Une politique industrielle pour créer des dizaines de milliers d emplois

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1 Bulletin de l industrie Bulletin d information pour les membres du syndicat Unia de l industrie n 3 décembre 2012 Unia Case postale Berne 15 T La manifestation de l industrie de samedi 22 septembre 2012 à Berne a rassemblé 5000 travailleurs/euses. Une politique industrielle pour créer des dizaines de milliers d emplois Gew Ja zu und 160 Suisse (en EUR) 140 Espagne Grèce 120 Italie France Suisse (en CHF) p. 2 Responsabilité solidaire face au dumping salarial: victoire majeure pour les travailleurs/euses! 100 p L avenir de l industrie MEM p. 9 Quelle est au juste la part des coûts salariaux? Allemagne *Pronostic OECD * p Pourquoi les salaires minimums sont si importants dans l industrie.

2 Responsabilité solidaire face au dumping salarial Victoire majeure pour les travailleurs/euses! En Suisse, le marché du travail et les salaires sont soumis à d énormes pressions. Les entreprises étrangères sont toujours plus tentées de faire travailler leur personnel en Suisse pour des salaires de dumping. Et les entreprises suisses s adressent à des sous-traitants étrangers pour effectuer des travaux à des prix cassés. Le syndicat Unia réclame depuis longtemps le versement en Suisse de salaires suisses. Nous exigeons à ce titre la mise en place, dans le cadre de la libre circulation des personnes, de mesures d accompagnement renforcées pour protéger les salaires, à commencer par la «responsabilité solidaire». L entrepreneur principal qui confie des travaux à des sous-traitants doit garantir que les tiers mandatés respectent les conditions de salaire et de travail usuelles au niveau local. En cas d infraction, le premier répond solidairement des infractions aux conditions minimales de travail en vigueur. Or ce système demande la mise en place d un régime obligatoire de responsabilité solidaire. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la révision de loi nécessaire à la mi-décembre. Une victoire majeure pour Unia et pour tous les travailleurs/euses, dans l industrie MEM aussi. Le succès remporté avec la responsabilité solidaire démontre que de telles avancées aboutissent lorsque syndicats et employeurs/ euses s engagent main dans la main, au-delà des frontières des partis politiques, pour une place industrielle forte et créatrice d emplois en Suisse. A nos yeux, il s agit de politique industrielle active. Une prochaine étape importante consistera à introduire des salaires minimums dans la CCT de l industrie MEM qui est en cours de renouvellement. Le patronat de l industrie MEM oppose une résistance massive à cette revendication d Unia. D où des négociations très dures en perspective au cours des prochains mois. Le présent bulletin de l industrie montre pourquoi Unia revendique une politique industrielle active, pourquoi des salaires minimums sont plus nécessaires que jamais dans l industrie MEM, et ce que nous entendons par une CCT moderne. Corrado Pardini, conseiller national membre du comité directeur d Unia et responsable du secteur Industrie 2

3 Manifestation de l industrie du 22 septembre 2012 Une politique industrielle au service d une place économique forte Samedi 22 septembre 2012, plus de 5000 travailleurs/euses de l industrie MEM et d autres branches de l industrie se sont retrouvés à Berne pour la plus grande manifestation de l industrie organisée en Suisse depuis des décennies. Les participant-e-s ont appelé de leurs vœux une politique industrielle forte axée sur la reconversion écosociale, ainsi que des CCT prévoyant des salaires minimums et de bonnes conditions de travail. Le syndicat Unia exige depuis des années déjà la mise en place d une politique économique et industrielle durable. En automne 2011, ses membres actifs employés dans l industrie des machines ont collecté parmi leurs collègues des milliers de signatures, qui ont été remises officiellement au Conseil fédéral et à la Banque nationale suisse (BNS). Et le 22 septembre 2012, plus de 5000 travailleurs/euses sont descendus dans la rue pour donner plus de visibilité à leur revendication. Or rien ne bouge à ce jour en matière de politique industrielle. Tant le Conseil fédéral que les puissantes organisations économiques bloquent des quatre fers. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann refuse catégoriquement d entrer en matière. Alors même que le développement économique et le plein emploi devraient être une préoccupation majeure d un ministre de l économie. L opinion de la plupart des économistes est faite: si les collectivités publiques restent réfractaires à l idée d une politique industrielle commune, la reconversion écologique, qui offrirait pourtant des opportunités d avenir majeures à l économie suisse, ne se fera pas. Les PME, qui sont les principales pourvoyeuses d emplois, seront les premières à en faire les frais. Il est par conséquent nécessaire que les milieux politiques et économiques revoient leur position actuelle. 3

4 L avenir de l industrie suisse Numéro 1 mondial pour l instant Toutes les comparaisons internationales le montrent: l économie suisse, à commencer par son industrie, compte parmi les plus compétitives au monde. En septembre 2012, l économie suisse figure comme déjà en 2011 en tête du classement des pays les plus compétitifs établi par le World Economic Forum (WEF). En outre, les centres de recherche et les instituts scientifiques de Suisse figurent parmi les meilleurs au monde. L industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM) est le fleuron de l industrie suisse. Elle génère près de 10% du produit intérieur brut (PIB) suisse. Les entreprises de l industrie MEM exportent 70 à 80% de leurs produits à l étranger. Soit 35% de toutes les exportations helvétiques. L UE achète près des deux tiers des produits en question. Les livraisons en Asie ont fortement augmenté ces dernières années. Elles ont déjà franchi le cap des 20%. A la pointe de l innovation également La dernière enquête sur l innovation dans l économie suisse que le KOF (Centre de recherches conjoncturelles de l EPF de Zurich) réalise sur mandat du SECO, à partir d un échantillon de 6000 entreprises, a abouti en automne 2011 à la conclusion suivante: la Suisse et l Allemagne sont les économies les plus innovantes d Europe. La Suisse reste certes en tête par rapport aux autres pays européens. Mais beaucoup de pays ont gagné du terrain au cours des dix dernières années et même spectaculairement parfois. 4

5 Les PME sous pression Encouragement trop timide de l innovation et surévaluation du franc Les PME suisses, à commencer par les entreprises de moyenne taille, sont de véritables moteurs de l innovation. Or plus leur taille est petite, plus elles souffrent des obstacles au transfert des résultats de la recherche et de l innovation. Car suite au lobbying déployé au Parlement par les grandes entreprises et les banques, la Commission pour la technologie et l innovation (CTI) n est pas en mesure d assumer son véritable rôle, faute d une organisation et de ressources adéquates. Le problème ne concerne pas que les connaissances techniques, mais aussi les opportunités stratégiques. Aucune institution publique n a anticipé l évolution des industries porteuses dans le domaine des cleantech et de la reconversion écologique. La Suisse affiche par conséquent des résultats très moyens pour ces industries d avenir. Selon une étude publiée en février 2012 par le WWF, l industrie des cleantech fait partie, au niveau mondial, des branches en croissance. Or au lieu de profiter de cette aubaine, la capacité d innovation de la Suisse laisse à désirer dans les technologies respectueuses de l environnement. Elle se classe ainsi 15 e sur 38 pays analysés, soit derrière la Chine et l Inde. C est d autant plus inquiétant que l industrie continue à souffrir de la surévaluation du franc. Selon une enquête du KOF, beaucoup de patrons songent à délocaliser à l étranger leur production ainsi que leurs activités de recherche et de développement. Avec à la clé des suppressions massives d emplois dans l industrie suisse. 5

6 Finalité de la politique industrielle Innovation, emploi et durabilité «Nous sommes opposés au maintien des structures et aux distorsions de la concurrence» il n y a pas de pire argument contre une nouvelle politique industrielle. Notre leitmotiv va exactement dans la direction opposée. Nous voulons des investissements d avenir: dans la formation et la recherche, dans l encouragement de l innovation et la durabilité. Tels sont les instruments qui permettront de démarrer la reconversion écosociale urgente qui s impose de l économie, et donc aussi de créer de nouveaux emplois. La reconversion écosociale est plus qu une vision. Il en va de notre avenir. Selon une étude du Ministère fédéral de l environnement à Berlin (Greentech-Atlas 2.0) datant de 2009, la reconversion écologique représentera, dans les sept prochaines années, un marché mondial de 4000 milliards d euros et générera au niveau mondial des millions d emplois. Jusqu à 60 millions d emplois, selon les estimations de l Organisation internationale du travail (OIT) basée à Genève. Plusieurs dizaines de milliers d emplois devraient logiquement revenir à l industrie suisse. Notre pays a tout pour bien faire. Les connaissances techniques et le savoir-faire de sa main d œuvre sont remarquables. La productivité bat tous les records. Les travailleurs/ euses maîtrisent la plupart des technologies, qui relèvent généralement de la microtechnique, de la microélectronique et de la chimie. Nos hautes écoles spécialisées et nos universités comptent parmi les meilleures au monde. Enfin, le capital est largement disponible. La reconversion écosociale serait un formidable moteur, dans une optique de réindustrialisation de la Suisse. Dans le domaine des cleantech, on estime qu elle permettrait de créer jusqu à nouveaux emplois. 6

7 Cleantech: la nouvelle industrie phare Reconversion écosociale et sortie du nucléaire sont bons pour l industrie Une étude de l EPFZ sur l avenir énergétique de la Suisse parvient à la conclusion que la sortie par étapes du nucléaire décidée par le Conseil fédéral et le Parlement serait réalisable sur le plan technologique et soutenable sur le plan économique. On y voit aussi que d importants efforts s imposent encore, dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société, pour réaliser le tournant énergétique visé dans le respect des objectifs énergétiques fixés ainsi que sans perte de bien-être. C est là où intervient la politique industrielle dont nous parlons. Et comme l a relevé Swissmem, l industrie MEM a été ces dernières années un acteur-clé sur le terrain de l efficience énergétique. Depuis 1990, elle a diminué sa consommation d énergie de 39% et a même réduit de 48% ses émissions de CO 2. Parmi les principaux arguments avancés contre la sortie du nucléaire et le passage aux énergies renouvelables figure l affirmation bien connue selon laquelle de très nombreuses entreprises industrielles devraient fermer et donc des disparitions massives d emplois seraient à prévoir. Or la reconversion énergétique n est pas hostile à l industrie. Au contraire, les cleantech seront d ici 2020 l industrie phare au niveau mondial, devant toutes les autres. L électricité est bien entendu un facteur de production majeur pour l industrie MEM. Un consensus politique se dessine toutefois sur cette question: le législateur garantirait, durant une phase transitoire, l approvisionnement à prix concurrentiel de l industrie gourmande en électricité. 7

8 Le savoir est notre principale matière première La formation, l innovation et la recherche doivent avoir la priorité absolue La politique industrielle est indissociable de l innovation et de la formation. Des collaborateurs/trices bien qualifiés sont de loin le principal atout de l économie suisse face à la concurrence internationale. Et le système dual de la formation professionnelle en place en Suisse constitue un facteur de succès pour notre place industrielle. Dans les faits, le manque de main-d œuvre qualifiée dans l industrie MEM représente à moyen et à long terme un risque majeur pour la place industrielle suisse. Il est par conséquent urgent d agir. Or malgré ce constat, les investissements dans la formation qualifiée des jeunes générations restent insuffisants. Depuis dix ans, la Confédération et les cantons n ont cessé d économiser sur les dépenses de formation. L industrie et les milieux politiques doivent à présent exiger une hausse des dépenses de formation. Politique d innovation active La politique d innovation constitue un facteur décisif pour la compétitivité sur les marchés mondiaux de l industrie MEM suisse. Les PME disposant de leur propre département de recherche et de développement sont particulièrement innovantes. Or là aussi, la crise économique actuelle a laissé des traces. Une enquête menée par l Office fédéral de l énergie (OFEN) montre que de nombreuses PME ajournent des investissements dans l innovation, faute de possibilité de financement. Les conditions de crédit fixées par les banques sont trop restrictives. Un autre problème fréquent tient au transfert de la recherche et du savoir des hautes écoles vers les PME, qui laisse à désirer. Besoin d agir en faveur de la Commission pour la technologie et l innovation (CTI) Les mesures spéciales décidées par le Conseil fédéral en automne 2011 pour soutenir la recherche et l innovation prouvent que les moyens alloués à la CTI sont loin de suffire. Quelque 1064 requêtes au total y ont été reçues en deux mois. Par la suite, 246 ont été approuvées et 299 rejetées. Les 519 demandes restantes n ont même pas été examinées: elles ont été reportées à 2012 et retournées à l expéditeur. Les moyens financiers ont certes récemment été revus à la hausse, mais ce rafistolage reste bien insuffisant. 8

9 Coût du travail: qu est-ce qui rend nos exportations coûteuses? Le problème ne vient pas des salaires mais du taux de change En période de crise notamment, les employeurs/euses se plaignent volontiers du coût trop élevé du travail ou des salaires excessifs. Ils cherchent de cette façon à baisser les salaires ou à allonger la durée hebdomadaire du travail. Les travailleurs/euses devraient ainsi faire les frais de la crise provoquée par les grandes banques. Ces plaintes patronales sont-elles économiquement fondées? Les faits parlent d euxmêmes: n La part des coûts salariaux aux coûts totaux des entreprises est en recul depuis des décennies. Elle oscille dans l industrie entre 15 et 35% selon l établissement, charges salariales annexes comprises. Autrement dit, une hausse de salaire de 2% p. ex. n aura qu un effet marginal sur les coûts totaux d une entreprise. n Le facteur déterminant pour mesurer la compétitivité d une entreprise n est pas le montant absolu des salaires, mais le «coût salarial unitaire», soit le coût du travail par unité produite. On parle à ce propos de «productivité du travail». n La productivité du travail est non seulement très élevée en Suisse, dans l industrie notamment, mais elle s améliore d année en année. Voilà pourquoi depuis des années, la Suisse figure en tête des classements internationaux de la compétitivité. Ce graphique montre premièrement que la Suisse affiche un coût salarial unitaire calculé en francs plus bas que les pays de référence, Allemagne exceptée. Deuxièmement, on y voit l impact négatif de la surévaluation du franc. Voilà pourquoi nous invitons la BNS à intervenir plus massivement sur les marchés afin de rétablir un cours de 1,35 à 1,45 franc pour un euro. 160 Suisse (en EUR) 140 Espagne Grèce 120 Italie France Suisse (en CHF) 100 Allemagne 80 *Pronostic OECD * 9

10 Les grandes banques étranglent les PME Notre réponse: le Fonds de production pour Les pratiques bancaires des 20 dernières années sont bien connues. Les grands établissements comme UBS et Credit Suisse affichent des bénéfices record. Quant aux PME, elles subissent des pressions croissantes ou sont déjà aux abois, à cause de la politique de crédit restrictive pratiquée par ces mêmes banques. Des dizaines de milliers d emplois sont ainsi menacés. En effet, la plupart des PME dépendent de crédits bancaires, faute d accès direct au marché des capitaux. Les crédits aux entreprises sont en moyenne aujourd hui 2 à 4% plus élevés qu il y a dix ans encore. Des taux de 6% ne sont pas rares. Alors même que depuis la crise de 2008, les banques reçoivent presque gratuitement de la BNS les liquidités dont elles ont besoin. Les banques dépouillent ainsi les PME de 2 à 3 milliards de francs par an. Cet argent fera ensuite défaut pour des investissements ou pour augmenter la masse salariale. Pour mémoire, l économie suisse est composée pour plus de 99% de PME. Deux tiers de tous les salarié-e-s travaillent dans des entreprises employant moins de 250 personnes. La politique de crédit des banques freine ainsi directement la croissance économique et la création d emplois. 10

11 la reconversion écosociale Unia propose un nouveau modèle de financement En réponse à cette situation, le syndicat Unia propose un nouveau modèle de financement de la reconversion écosociale. Il y a là une opportunité formidable pour l industrie. Des dizaines de milliers de nouveaux emplois pourraient ainsi voir le jour. Unia préconise un Fonds pour une Suisse productive. Il s agit d un pacte entre partenaires sociaux en faveur de la modernisation écologique et sociale. Voici comment il fonctionnera. Le Fonds pour la production fera l objet d une gestion paritaire entre les syndicats, les employeurs/euses et l Etat. Ce fonds financera et garantira des investissements dans les techniques durables et innovatrices des PME. Le financement d un projet sera soumis au respect de trois conditions. Il devra être écologique, économiquement viable, et satisfaire à des critères sociaux. Ce fonds sera alimenté par les avoirs des caisses de pension, le cas échéant par d autres sources encore. La BNS ou les collectivités publiques garantiront les dépôts et leur rémunération. Un projet avec garantie étatique: un Fonds pour la production géré paritairement sera au cœur de la reconversion écosociale. Ce fonds serait alimenté par la fortune des caisses de pension, év. par l impôt, et bénéficierait d une garantie d Etat. Caisses de pension Taux d intérêt garanti Fonds pour la production (gestion tripartite) Banque commerciale Taux avantageux Producteur Autres sources de capital Confédération Comité d investissement (allocation des crédits selon des critères sociaux et écologiques) Taux avantageux Client Garantie Centre de compétences en écologie Entreprise Banque nationale 11

12 Négociations conventionnelles dans l industrie MEM Unia fixe les thèmes prioritaires La CCT de l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux expirera à la fin de juin Les négociations entre les syndicats et l association patronale Swissmem ont débuté à la mi-novembre. Les thèmes suivants sont au cœur des négociations: n salaires minimums obligatoires; n meilleure protection des militant-e-s syndicaux, dans les entreprises et les commissions du personnel; n suppression de l «article de crise» dans la CCT; n politique industrielle commune. Tant que la CCT de l industrie MEM ne fixera aucun salaire minimum, les rémunérations dans la branche seront sous pression. Corrado Pardini, responsable des négociations pour le syndicat Unia, a clairement exposé le problème à la première séance de négociations: «Il n y a toujours pas de salaire minimum obligatoire dans l industrie MEM. Cela la rend vulnérable au dumping salarial et aux pressions diverses sur les salaires. Ainsi, trouver de la relève s avère de plus en plus difficile. Ce vide devra être comblé dans la nouvelle CCT.» Unia exige en outre l abrogation de l «article de crise». L art. 57 de la CCT permet à certaines conditions, en période de difficultés économiques, d augmenter la durée du travail. Dans la pratique, cette disposition est utilisée de façon abusive et revient à faire payer aux travailleurs/euses uniquement la facture de la crise. Outre le syndicat Unia, les intérêts des travailleurs/euses sont défendus par les Employés Suisse, le syndicat Syna, SEC Suisse et l Association suisse des cadres (ASC). Ces nombreux intervenant-e-s ne facilitent pas les négociations avec Swissmem. Car la plupart des associations de travailleurs/euses sont beaucoup plus modestes qu Unia dans leurs revendications. Délégation de négociation d Unia durant le premier round de négociation avec Swissmem. Berne, le 19 novembre. 12

13 Aperçu des principales revendications d Unia pour la CCT Une CCT forte pour une industrie forte Une industrie forte a besoin d une convention collective de travail forte. Voilà pourquoi les membres d Unia employé-e-s dans les entreprises de l industrie MEM de la Suisse entière ont adopté en septembre 2012, à la conférence nationale de la branche MEM, des revendications claires pour le renouvellement complet de la CCT: Renforcer la place industrielle suisse: nous voulons améliorer les conditions cadres pour l industrie en Suisse et protéger les emplois. Les employeurs/euses doivent enfin participer à cette politique industrielle d avenir. Améliorer la protection: les membres du syndicat et les militant-e-s s engagent pour le bien de tous les employé-e-s. Leur travail exigeant doit être spécialement protégé. C est seulement ainsi qu un partenariat social équitable est possible. Salaires minimums: seuls des salaires minimums contraignants permettent de prévenir le dumping salarial! Personne ne doit travailler pour moins de 4000 francs. Notre travail vaut plus. Eliminer le travail non rémunéré: l «article de crise» (art. 57) dans l actuelle CCT n est pas une réponse à la crise. Il est utilisé abusivement pour le travail non rémunéré et pour supprimer les heures supplémentaires. Retraite anticipée: de nombreux ouvriers/ères doivent supporter d énormes charges physiques et psychiques. Une retraite anticipée dès 62 ans est donc juste et raisonnable. Une CCT pour toutes et tous: une approche sélective n est pas équitable. Les entreprises Swissmem doivent donc soumettre tous les employé-e-s à la CCT, aussi les apprenti-e-s et les travailleurs/euses temporaires. Egalité: les travailleurs/euses sont encore et toujours discriminés en fonction du sexe ou de l origine. La CCT doit empêcher cette injustice. Vacances: la charge de travail ne cesse d augmenter plus de vacances créent une petite compensation. Débuts professionnels: après leur apprentissage, les jeunes travailleurs/euses méritent leur chance sur le marché du travail. Nous exigeons pour eux le droit au maintien de leur emploi pendant un an. Santé: la protection de la santé et la prévention des accidents sont importantes pour toutes et tous. Il faut donc plus de droits de participation et une meilleure planification du travail et du temps libre. 13

14 Revendications solides d Unia, résistance massive des vont amener les négociations de la CCT? «Nous attendons des employeurs/euses un de la place industrielle suisse» rejeter. Des négociations très poussées sont en cours. Bien entendu, nous nous concentrons sur les thèmes essentiels, qui sont aussi les plus délicats. Quelles sont les revendications qui rencontrent le plus de résistance? Par exemple la mise en place de salaires minimums dans la nouvelle CCT. Les employeurs/ euses veulent continuer à négocier les salaires au niveau des entreprises exclusivement, et refusent de fixer des salaires minimums. Les discussions des prochains mois sur cette question s annoncent particulièrement difficiles. Interview de Christian Gusset, responsable national de la branche Industrie MEM d Unia et membre de la délégation aux négociations La CCT de l industrie MEM expirera à fin juin Les négociations ont déjà commencé. Quelles sont les chances d aboutir à un accord conventionnel? Les négociations avec l association patronale de l industrie suisse des machines sont très dures. Ce n est guère étonnant. Car la conférence de branche d Unia, formée de 200 délégué-e-s issus d entreprises MEM implantées dans toute la Suisse, a adopté au début de septembre des exigences très claires. Les employeurs/euses se sont empressés de les Certaines associations de travailleurs/euses se sont même rangées dans le camp patronal sur la question des salaires minimums. Les négociations ne sont-elles pas condamnées d avance à l échec? C est exact. Les Employés Suisse ont même publiquement critiqué notre revendication et se sont ralliés aux employeurs/euses. Cela ne simplifiera pas les négociations. Notre rôle consiste donc à renforcer encore la pression. Le fait que plus de 5000 syndicalistes aient manifesté le 22 septembre sur la Place fédérale montre que la mobilisation dans l industrie MEM a été un succès. Les négociations bénéficient aujourd hui de cette impulsion. 14

15 employeurs: qu est-ce que signal clair en faveur La manifestation sur la Place fédérale a attisé le débat sur une politique industrielle active. C est du moins l impression que donnent les médias. Quelles sont ici les chances d aboutir ici à de fructueuses négociations avec Swissmem? Les employeurs/euses deviennent méfiants dès qu il est question de politique industrielle. Tout comme Johann Schneider-Ammann, ministre de l économie, qui refuse catégoriquement d entrer en matière. Mais les premiers résultats sont sur la table. Premièrement, la manifestation nationale organisée à Berne a relancé le débat public sur la nécessité d une politique industrielle active. Entre-temps, même les employeurs/euses affiliés à Swissmem ont reconnu qu il valait la peine d y réfléchir sérieusement entre partenaires sociaux. C est pourquoi il a été décidé à l unanimité, à la première séance de négociations, de créer un groupe de travail chargé d examiner concrètement les possibilités de mener une politique industrielle commune. «Le partenariat social signifie que employeurs et syndicats sont engagés ensemble pour une place industrielle forte en Suisse.» Dernière question: Unia revendique un nouveau partenariat social entre les employeurs/ euses et les syndicats. N est-ce pas une illusion? Ou s agit-il ainsi de sceller un nouvel accord de paix? Nous n avons pas oublié les années 1990, où est apparu le credo de la valeur actionnariale. De nombreux employeurs/euses et managers se souciaient alors davantage de fermer ou démanteler les entreprises que de garantir durablement la production industrielle et les emplois. Beaucoup de fleurons de l industrie ont ainsi été démantelés, externalisés et bradés. A seule fin de maximiser les bénéfices. On ne peut attendre du syndicat qu il contribue à gérer le déclin de l industrie suisse. Nos analyses de politique industrielle nous ont au contraire convaincus que l industrie suisse a de réelles perspectives d avenir. Mais ça n ira pas tout seul. Il est nécessaire de déployer une politique industrielle active, axée sur la reconversion écosociale. Des dizaines de milliers de nouveaux emplois pourraient ainsi voir le jour. Voilà le nouveau partenariat social que nous souhaitons. Il implique que syndicat et patronat se mobilisent ensemble pour une place industrielle forte, créatrice d emplois d avenir en Suisse. Nous espérons convaincre Swissmem de s engager à nos côtés. Et peutêtre même un jour le ministre de l économie Schneider-Ammann. Nous attendons des employeurs/euses un signal clair en faveur d une place industrielle forte, créatrice d emplois en Suisse. 15

16 Des salaires minimums sont indispensables Pourquoi les salaires minimums sont si importants Différentes branches de l industrie ne prévoient toujours aucun salaire minimum conventionnel. A commencer par la CCT de l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. Il s ensuit que bien des travailleurs/euses de l industrie des machines continuent de gagner nettement moins de 3000 francs par mois, notamment dans les régions frontalières. La situation est même alarmante au Tessin. Le syndicat Unia le déplore depuis des années. Il incombe en premier lieu aux partenaires sociaux de conclure des CCT prévoyant des salaires minimums corrects. S ils négligent de le faire, les employeurs/euses doivent accepter que l Etat intervienne pour interdire les bas salaires. En Europe, les salaires minimums constituent le meilleur rempart contre le dumping salarial. Grâce à eux, toutes les entreprises luttent à armes égales et la concurrence se joue sur la qualité plutôt que sur les salaires. Les premiers salaires minimums remontent à plus de 150 ans en Suisse, en Europe aussi les salaires minimums son largement répandus. Et depuis 70 ans, les salaires minimums inscrits dans les CCT peuvent être déclarés de force obligatoire, ce qui signifie qu une branche d activité tout entière sera tenue de s y conformer. L économie suisse a fait d excellentes expériences avec les salaires minimums pendant de longues années. La situation de l emploi est traditionnellement bonne et le taux de chômage très bas en comparaison européenne. 16

17 Les salaires minimums protègent du dumping salarial Des salaires suisses pour tout travail effectué en Suisse Les salaires minimums inscrits dans les CCT constituent le meilleur moyen de prévention contre le dumping salarial. Quiconque travaille en Suisse doit recevoir le même salaire pour le même travail, et pouvoir en vivre correctement. Il est avéré que les pressions sur les salaires ont massivement augmenté depuis l introduction de la libre circulation des personnes. Les salaires minimums obligatoires permettent toutefois de prévenir efficacement le dumping salarial. Ce constat vaut aussi pour l industrie suisse des machines. L introduction d un salaire minimum dans la nouvelle CCT de l industrie MEM représente par conséquent un important complément aux mesures d accompagnement déjà en place. Les salaires minimums aboutissent à une répartition plus équilibrée des revenus, en améliorant la situation des revenus bas ou moyens. En ce sens, un salaire minimum s avère aussi un instrument efficace contre les inégalités salariales et contre la discrimination salariale dont les femmes sont victimes. Or l égalité salariale est loin d être réalisée, y c. dans l industrie MEM, comme le montre la toute dernière enquête suisse sur la structure des salaires menée par l Office fédéral de la statistique (OFS). En dépit d un mandat tant constitutionnel que légal dans ce sens. Un nivellement salarial? Certains employeurs/euses prétendent qu un salaire minimum entraînerait un tassement du niveau salarial dans les entreprises. C est absurde. Toutes les enquêtes réalisées démontrent le contraire: là où de bons salaires minimums sont en place, les autres salaires augmentent généralement aussi. Il ressort en outre de l analyse des négociations salariales annuelles que les salaires progressent plus vigoureusement dans les branches à CCT que dans les branches ou les entreprises qui en sont dépourvues. 17

18 Les salaires minimums soutiennent la conjoncture Le mythe des disparitions d emplois Un argument revient souvent contre l introduction de salaires minimums dans les CCT de branche ou au niveau légal: un tel plancher salarial aboutirait à des disparitions massives d emplois. De nombreuses recherches scientifiques prouvent que cet argument ne tient pas la route. Les salaires minimums ont des effets économiques positifs: les classes de revenus inférieures économisent moins que les hauts revenus. On peut donc s attendre à ce que presque chaque franc supplémentaire gagné par les personnes à bas revenu soit aussitôt dépensé. Autrement dit, les salaires minimums soutiennent la consommation, et l économie s en porte mieux. Une étude pionnière menée aux Etats-Unis est même parvenue à la conclusion que si certaines conditions sont réunies, un relèvement des salaires minimums peut avoir un effet positif sur le taux d emploi. Par conséquent, les salaires minimums ne créent pas du chômage, mais stabilisent le pouvoir d achat, ce qui est très positif pour l économie intérieure. Les employeurs/euses et leurs associations faîtières s opposent à toute solution légale, en faisant valoir que de telles questions doivent être réglées dans le cadre du partenariat social et des CCT. Or quand le sujet vient sur le tapis sous forme de revendication conventionnelle, le patronat proteste que de telles réglementations créeraient des distorsions de la concurrence et affaibliraient la compétitivité de la Suisse. Les grandes déclarations patronales en faveur du partenariat social ne seraient-elles que de vaines paroles? Les employeurs/euses de l industrie MEM ont aujourd hui l occasion de régler au niveau conventionnel la problématique du salaire minimum. S ils persistent dans leur refus, ils doivent s attendre à être dénoncés comme mauvais élève et démontreront une fois de plus la nécessité de notre initiative populaire sur les salaires minimums. 18

19 L engagement syndical constitue un droit fondamental majeur Plus de protection contre le licenciement pour les militant-e-s La liste des licenciements de militante-s ou de membres élus de commissions du personnel s allonge chaque année. Les motifs ont beau être cousus de fil blanc, il n y a guère de moyen de les empêcher. Cette situation est inacceptable pour les syndicalistes actifs, qui s engagent au quotidien en faveur de leurs collègues. Les militant-e-s syndicaux et les membres des commissions du personnel doivent défendre les intérêts du personnel et font généralement preuve de beaucoup de fermeté. Cette activité exigeante doit être spécialement protégée, sans quoi il n y a pas de véritable discussion possible. Voilà pourquoi la protection contre le licenciement des membres actifs du syndicat doit faire son entrée dans la CCT. Il s agit d une condition indispensable pour permettre aux représentant-e-s des travailleurs/euses de parler d égal à égal avec leur employeur. Il n est plus acceptable que des syndicalistes engagés s exposent, au sein d une commission du personnel, à un licenciement pour avoir pris la défense de leurs collègues. Nous réclamons par conséquent, dans la nouvelle CCT, un meilleur régime de protection. Toute menace de licenciement visant un-e militante syndical est une atteinte au partenariat social. Il faut par conséquent résoudre de tels cas au niveau faîtier dans l esprit aussi d un nouveau partenariat social. Faible protection contre le licenciement en Suisse La protection légale contre le licenciement en vigueur en Suisse est tout à fait insuffisante en comparaison des autres pays européens. Notre pays reconnaît certes la convention de l Organisation internationale du travail (OIT) qui protège les salarié-e-s dans l exercice d activités syndicales. Mais il n existe pas en droit suisse de protection efficace contre les licenciements des collaborateurs/trices élus pour exercer une fonction au sein d un syndicat. D où l urgence de mieux protéger contre le licenciement les militant-e-s actifs dans les entreprises, ainsi que les membres élus des commissions du personnel. 19

20 Mauvaises expériences réalisées avec l article 57 de la CCT L «article de crise» doit disparaître Toujours plus d entreprises de l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux exercent d énormes pressions sur leurs commissions du personnel et leurs collaborateurs/trices, dans le but de répercuter sur les salarié-e-s la crise de l euro. Par exemple, en augmentant la durée du travail et en exigeant des heures gratuites. Les entreprises soumises à la CCT s appuient généralement sur l art. 57 de la CCT de l industrie MEM qui permet, dans des cas dûment justifiés, de déroger pour une durée limitée à la durée du travail prévue. Les cas de ce genre se sont multipliés depuis le début de Y compris dans les entreprises non conventionnées de la branche MEM. Le syndicat Unia met tout en œuvre pour empêcher que la durée du travail n augmente. Unia refuse, par principe, tant l allongement de la durée du travail que l introduction de salaires plus bas en euros pour les frontaliers. Car un tel scénario aboutirait à punir les travailleurs/euses de la crise de l euro et des spéculations sur le franc suisse, alors que les managers et les actionnaires continuent de se remplir les poches. La loi sur le travail interdit de toute façon de répercuter le risque d entreprise sur les employé-e-s. Il est bien clair que les augmentations de la durée du travail et les heures gratuites effectuées ne résoudront pas le problème du franc fort. Elles ne font que détériorer de manière antisociale les conditions de travail du personnel. Unia a régulièrement saisi la justice dans des cas de rémunération en euros et obtenu gain de cause. Il incombe tant au Conseil fédéral qu à la Banque nationale suisse (BNS) d adopter des mesures efficaces contre la surévaluation du franc et d empêcher ainsi de nouvelles vagues de suppressions d emplois dans l industrie MEM. Suite aux mauvaises expériences faites ces dernières années, Unia exige l abrogation de l «article de crise» (art. 57 CCT). 20