Sommaire... Nouvelles législation en matières de ventes, soldes, ventes conjointes, mentions obligatoires sur étiquettes,... Rubrique "Entreprendre"

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1 Newsletter Juillet 2010 (1) Agence de Développement Local Gedinne - Beauraing ASBL Lettre d'info pour dynamiser et soutenir l'économie locale des communes de Gedinne et de Beauraing. Réalisation : ADL Gedinne Beauraing ASBL Responsables : Olivier Rézette & Benoit Minet. Sommaire... Rubrique "Formation" Succès des chèques formation!! Rubrique "Investissement / Financement" St'art : un instrument financier unique à Bruxelles et en Wallonie dont l'objectif est de soutenir le développement de l'économie créative... Rubrique "Pension" Votre pension d'indépendant?! Pensez-y dès maintenant! Rubrique "Entreprise" Arrêter temporairement son activité d'indépendant / entreprise sans compromettre la continuité de l'entreprise?! Une solution : les entrepreneurs de remplacement!! Rubrique "Droit commercial" Nouvelles législation en matières de ventes, soldes, ventes conjointes, mentions obligatoires sur étiquettes,... Rubrique "Entreprendre" Créer son entreprise avec 1 euros?! Avec la SPRL-S, c'est possible! Attention toutefois à cette nouvelle forme de société... Créer son entreprise d'économie sociale avec ImpulCera! Bourse et conseils d'experts à l'appui... Rubrique "IT & Technologie" Les TIC dans les entreprises wallonnes : état des lieux, utilité, contenu et visibilité des sites internet, etc. Formation... Succès des chèques formation en Wallonie le système de chèques formation a fait ses preuves en Wallonie et est utilisé par de très nombreuses entreprises. De 2005 ( chèques pour un budget de 6,8 millions d'euros) à 2009 ( chèques pour un budget de 9,7 millions d'euros), l'utilisation a évolué. Le secteur qui utilise le plus ces chèques est le commerce (22 %), devant les activités scientifiques et techniques (1 6 %), la construction (1 6 %) et Selon le Ministre André Antoine, l'industrie manufacturière (1 6 %). Les chèques sont employés pour la formation des employés (37 %), des ouvriers (35 %), des indépendants (22 %), des cadres (5 %), des intérimaires (0,6 %) et des conjoints aidants (0,3 %).

2 Investissement / Financement... St art stimule les entreprises créatives Le fonds d investissement St art est un instrument financier unique à Bruxelles et en Wallonie dont l'objectif est de soutenir le développement de l économie créative. Aujourd hui, l économie créative représente 5,8 millions d emplois, 1,4 millions d entreprises et près de 3% du PIB en Europe. Différentes études montrent que l économie créative est en plein développement et génératrice d emplois. En 2030, la création d emplois dans les industries créatives sera supérieure à celle du secteur financier. Malgré la crise mondiale, le secteur culturel et créatif se développe plus rapidement que le reste de l économie. Les entreprises de ce secteur ont pourtant toujours des difficultés à trouver les moyens financiers indispensables à leur développement. Les pouvoirs publics souhaitent encourager les talents et soutenir la culture, mais aussi l esprit d entreprendre et le développement économique. Le fonds St art est doté de 10 millions d euros et s adresse aux PME créatives, quelle que soit leur filière, qui installent leur siège social en Wallonie ou à Bruxelles. Cela va du secteur de la musique à celui de la radiodiffusion en passant par les arts du spectacle, la mode, l architecture ou le design. Diverses possibilités d intervention existent en fonction des besoins de l entreprise et de la nature de ses investissements. St art peut intervenir de deux manières: soit en prenant des participations, soit en accordant des prêts subordonnés. La combinaison de ces deux formes d interventions est possible. Le fonds intervient de manière complémentaire aux autres organismes financiers privés et publics. Le montant minimal d intervention de St art est de , avec un maximum de 50% du besoin de financement total. Le projet sera bien sûr soumis pour analyse et devra démontrer un programme d investissement viable et rentable (sans que cette rentabilité ne découle majoritairement de subsides). Le projet devra également être générateur d emplois. Certains critères devront en outre être mis en avant, tout comme la valeur culturelle et créative du projet et la qualification et l expertise des demandeurs. Infos: invest.be Pension... Avantages fiscaux pour dirigeant de PME L'UCM et son partenaire Viaxis, spécialisé en assurances pour indépendants, proposent aux dirigeants de PME de faire un examen gratuit de leur pension afin d'optimaliser les avantages fiscaux qui s'offrent à eux, pour voir l'avenir en toute sérénité. Chaque journée qui passe nous rapproche un peu de la pension. Ce moment de la vie où nous pourrons enfin souffler un peu. Mais quand nous aurons le temps, aurons-nous les moyens? Avec la pension légale moyenne d'un indépendant, soit seulement 658 /mois, rien n'est moins sûr. Pour remédier à cette situation, beaucoup de dirigeants de PME prévoyants disposent déjà d'un plan d'épargne pension à titre privé. C'est bien, mais il y a probablement moyen d'aller encore plus loin, sans puiser dans ses réserves personnelles. Infos sur

3 Entreprise... Entrepreneur de remplacement Une législation récente a introduit le système des entrepreneurs remplaçants. Les indépendants peuvent se faire remplacer personnellement au cours d une période d inactivité, afin de ne pas mettre en danger la continuité de leur entreprise. Grâce à cette réglementation, un indépendant peut, par exemple pour des raisons personnelles, transmettre temporairement son activité. Pour garantir la sécurité de cette opération, un registre sera établi regroupant les indépendants de remplacement possibles. Grâce à ce registre, les indépendants peuvent trouver la personne qui leur convient, et il sera possible de vérifier s il existe des profils adaptés. La loi mentionne qu un contrat écrit doit être conclu. L entrepreneur remplaçant doit être cité dans le contrat avec son numéro d entreprise. En principe, le remplacement dure au maximum 30 jours calendrier. L indépendant remplacé ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant cette période. L entrepreneur remplaçant qui remplit toutes les conditions sera considéré comme indépendant. Droit commercial... Offres conjointes, soldes,..: une nouvelle loi pour faciliter le commerce Une nouvelle législation assouplit différentes règles commerciales, en particulier dans le domaine de l indication des prix, des soldes, des annonces de baisse de prix et de l'e commerce, ce qui devrait simplifier la vie des entreprises. La modification la plus importante concerne incontestablement la suppression de l'interdiction de l offre conjointe. En effet, les offres conjointes ou les ventes couplées sont désormais autorisées. L'interdiction reste d'application (sous certaines exceptions) pour les services financiers, dont les assurances. De même, la période d'attente est supprimée, sauf pour les vêtements, souliers et cuirs où cette période est raccourcie. Désormais, la période d'attente d'été s'étend du 6 juin au 30 juin inclus, et celle d'hiver du 6 décembre au 2 janvier inclus. Les soldes seront possibles sur tous les produits, même sur l'internet. Jusqu'ici, ces soldes ne pouvaient porter que sur les produits 'saisonniers'. Par ailleurs, deux modifications concernent la vente à distance: le délai de réflexion pour le consommateur est doublé et porté à 1 4 jours calendrier, tandis qu'avant la fin de ce délai, l'e-commerçant peut toutefois exiger le paiement. Les mentions obligatoires sur l'étiquette, les modes d'emploi et les preuves de garantie ne doivent plus être rédigées dans au moins la langue ou les langues du territoire sur lequel les marchandises ou services sont commercialisés. Il suffit qu'ils soient établis dans une langue compréhensible. L'interdiction de la vente avec une marge extrêmement réduite est également supprimée. Les commerçants peuvent se défaire plus facilement de stocks qui ne sont plus très demandés par le marché et récupérer ainsi une partie de leurs investissements en stocks. Enfin, plusieurs règles exagérées et formalistes sont simplifiées, comme les modalités d'annonce d'une baisse de prix ou la présentation d'un bon de valeur. La loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur a été publiée au Moniteur belge du 1 2 avril

4 Entreprendre... Créer son entreprise avec 1 euro... Depuis le 1er juin, il est possible de créer une entreprise avec un euro de capital. La SPRL S, avec S pour starter, est une nouvelle façon de se lancer. Le taux d'entrepreneuriat en Belgique est trop faible (2,8 % pour une moyenne européenne de 5,8 %). Il faut donc lever les freins. Pour les personnes qui veulent créer une SPRL, l'obligation de réunir un capital de départ de est évidemment une difficulté. C'est pourquoi le gouvernement sortant a autorisé, à partir du 1 er juin, une nouvelle forme de société qui ne réclame pas de capital de départ. On peut lancer une SPRL Starter avec un seul euro symbolique de capital. La SPRL-S est un tremplin. L'entrepreneur a cinq ans pour rassembler le capital nécessaire ( ) pour passer en SPRL classique, avec une mise en réserve de 25 % des bénéfices. La nécessaire protection des créanciers est assurée par le plan financier validé par un professionnel du chiffre, par la caution solidaire exigée de tout fondateur de ce type de société lorsqu'il en crée plusieurs, et surtout par la responsabilité des fondateurs à concurrence de en cas de faillite dans les trois premières années. Toutefois, il ne faut pas faire croire qu'une pièce de monnaie suffit pour lancer sa société et la sous capitalisation est une des causes majeures de faillite des PME. Donc, la loi prévoit que, pour créer une SPRL S, un plan financier doit être établi avec le concours d'une institution ou d'un organisme agréé, d'un comptable, d'un expert comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises. Ce dispositif garantit le sérieux du projet et doit permettre de rassurer les banquiers. Compte tenu de ces limites et de l'exigence d'accompagnement, l'ucm est favorable à cette nouvelle forme de société. Elle demande une évaluation du dispositif un an après l'entrée en vigueur du projet de loi, pour y apporter les corrections éventuellement nécessaires. ImpulCera est un appel à projets qui vise à soutenir l entrepreneuriat en économie sociale. Le modèle économique du tout au profit a montré ses limites. Repenser l économie autrement avec l apport à la collectivité en leitmotiv est devenu plus que jamais une nécessité. ImpulCera promeut une économie alternative et favorise l émergence d entrepreneurs sociaux. Deux fois par an, durant 6 ans, les porteurs de projets innovants sont invités à répondre à l appel. Les lauréats reçoivent : une bourse de pour étudier la pertinence et la faisabilité de leur projet avec l aide de professionnels qu ils auront choisis; une bourse complémentaire de pour lancer leur entreprise innovante. Pour être sélectionnés, les projets doivent remplir une série de critères précis et répondre aux grands enjeux de société comme les services aux personnes, la protection de l environnement, la création d emplois, etc. Ils s inscrivent dans un ancrage local fort, valorisent en priorité les compétences et les ressources de proximité ou la promotion d un commerce équitable. Le quatrième appel est en cours et se clôturera le 1er août Toute personne qui rêve d une économie dont les valeurs se centrent sur l humain et la préservation de l environnement est invitée à tenter sa chance. Le formulaire d enregistrement des candidatures est en ligne sur

5 IT & Technologie... Equipement TIC des entreprises wallonnes Les PME et grandes entreprises (GE) wallonnes ont franchi un palier d'équipement. 9 sur dix disposent d'un ordinateur et d'une connexion à Internet. Parallèlement, les sites Web sont de plus en plus nombreux et riches en contenus. 1 9% d'entreprises ne sont pas encore équipées d'un ordinateur. Il s'agit d'entreprises appartenant aux catégories de taille inférieure (souvent moins de 1 0 travailleurs) et à des secteurs peu technophiles: l'horeca (51 % des entreprises du secteur n'ont pas d'ordinateur), l'agriculture (35% ), et le commerce de détail (29%). Sur l'ensemble des entreprises wallonnes, 25% disposent d'un site Web. Ce taux grimpe à 61 % pour les PME/GE. Fortement représentées dans notre tissu économique, ce sont les TPE qui tirent le taux de sites Web vers le bas. Sur l'ensemble des entreprises wallonnes, 25% disposent d'un site Web. Ce taux grimpe à 61 % pour les PME/GE. Fortement représentées dans notre tissu économique, ce sont les TPE qui tirent le taux de sites Web vers le bas. Fonctions principales des sites web : Ce qui est intéressant, par rapport aux années antérieures, c'est que la commande en ligne de produits/services arrive en troisième position des principales fonctions assumées par les sites Web de nos entreprises. Par rapport à 2007, cette fonction progresse de trois points au sein des entreprises dotées d'un site.

6 Les contenus s'enrichissent... Le contenu des sites Web s'enrichit. 58% des PME/GE équipées d'un site proposent un catalogue de produits, contre 43% seulement en La présence d'un blog ou d'un flux RSS n'est plus anecdotique: on passe ainsi de 2% à 1 2% des sites Web qui proposent au moins un de ces services, par rapport à Enfin, il faut souligner la percée des réseaux sociaux, puisque 1 6% des sites Web d'entreprises wallonnes renvoient vers une page Facebook ou Twitter. Visibilité des sites web Les entreprises wallonnes progressent quant à la mise en oeuvre d'une véritable stratégie marketing autour de leur site Web. Le tableau ci-dessous témoigne des efforts consentis par les entreprises équipées pour assurer la visibilité de leur site Web. Raisons de ne pas avoir de site Web Les 75% d'entreprises wallonnes n'ayant pas de site Web ont été invitées à donner les principales raisons qui expliquent ce non équipement. Coordonnées de l'adl Gedinne Beauraing ASBL Bureau de Gedinne : Olivier Rézette - adl@gedinne.be Administration communale de Gedinne Rez-de-chaussée Rue Albert Marchal 2 à 5575 Gedinne Tél Fax : Bureau de Beauraing : Benoit Minet - benoit.minet@publilink.be Hôtel de Ville de Beauraing Aile gauche, 2ème étage Place de Seurre à 5570 Beauraing Tél Fax