APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE D'ORSAY

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1 REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT ~ APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE D'ORSAY Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 _ OBJET DU REGLEMENT ARTICLE 2 - GESTION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GENERALES ARTICLE 4 - CATEGORIES D 'EAUX ADMlSES AU DEVERSEMENT ARTICLE 5 - DEFINITION DU BRANCHEMENT ARTICLE 6 - MODALITES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ARTICLE 7 - DEVERSEMENTS INTERDITS CHAPITRE Il : LES EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 8 - DEFINITION DES EAUX USEES DO.MESTIQUES ARTICLE 9 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU RACCORDEMENT ARTICLE 10 - DEMANDE DE RACCORDEMENT SUR UN COLLECTEUR EXISTANT ARTICLE 12 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQlJES ARTICLE 13 - NOMBRE DE BRANCHEMENTS PAR llv1meuble ARTICLE 14 -PAlEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEJ\1ENT ARTICLE 15 - RECOUVREMENT DES FRAIS D 'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT TAXE DE RACCORDEJ\1ENT ARTICLE 16 - SURVEILLANCE-ENTRETIEN-REPARATIONS-RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS DOMAINE PUBLIC ARTICLE 17 - CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS ARTICLE 18 - RACCORDEMENT ET REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ARTICLE 19 - PARTICIPATION DUE PARLES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES NEUFS, RENOVES OU TRANSFORMES CHAPITRE III : LES EAUX INDUSTRIELLES ARTICLE 20 - DEFlNITlON DES EAUX INDUSTRIELLES ARTICLE 21 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX INDUSTRIELLES DE DEVERSEMENT....., , ARTICLE 22 - DEMANDE DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES: CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT ARTICLE 23 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES ARTICLE 24 : NEUTRALISATION OU TRAITEJ\1ENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES ARTICLE 25 : VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES 13 ARTICLE 26 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 27 - PRELEVEMENT ET CONTROLE DES EAUX INDUSTRlELLES ARTICLE 28 : Débourbeurs / Séparateurs à graisses et à fécules Règlement communal d 'assainissement de le ville d'orsay 2

3 ARTICLE 29 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT ARTICLE 30 - TAXE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX ARTICLE 31 - PARTICIPATIONS FINANCŒRES SPECIALES ARTICLE 32 - AUTRES PRESCRIPTIONS CHAPITRE IV : LES EAUX PLUViALES...18 ARTICLE 33 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES 18 ARTICLE 34 - SEPARATIONS DES EAUX PLUVIALES 18 ARTICLE 35 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX PLUVIALES ARTICLE 36 - DEMANDE DE RACCORDEMENT PLUVIAL-EXECUTION-REMBOURSEMENT ARTICLE 37 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 19 CHAPITRE V : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES...20 ARTICLE 38 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES20 ARTICLE 39 - RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE ARTICLE 40 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE ARTICLE 41 - INDEPENDANCE DU RESEAU INTERlEUR D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES ARTICLE 42 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES ARTICLE 43 - POSE DE SIPHONS ARTICLE 44 : TOILETTES ARTICLE 45 : COLONNES DE CHUTES D'EAUX USEES ARTICLE 46 - BROYEURS DIVERS ARTICLE 47 - DESCENTE DE GOUTTIERES ARTICLE 48 : PROTECTION DE LA QUALITE ARTICLE 49 : CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE OU PSEUDO-SEPARATIF ARTICLE 50 : REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 51 - CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES 1CONTROLE LORS DE LA DEMANDE DE RACCORDEMENT ARTICLE 52 : CONTROLE DE CONFORMITE DES DEVERSEMENTS A L'OCCASION DES CESSIONS DE PROPRIETE ARTICLE 53: CONTROLE DE CONFORN1ITE DES DEVERSEMENTS A L'OCCASION DES EXTENSIONS DE RESEAU ARTICLE 54 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE DANS LES ZONES D'ASSAIN1SSEMENT COLLECTIF CHAPITRE VI: CONTROLE DES LOTISSEMENTS 1OPERATIONS DIVERSES D'AMENAGEMENT...25 ARTICLE 55 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 56 - CONTROLES DES RESEAUX PRIVES Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 3

4 ARTICLE 57: OBLIGATIONS DE L'Nv1ENAGEUR ARTICLE 58 - PARTICIPATION DES MAITRES D 'OUVRAGES PRIVES ARTICLE 59 - RACCORDEMENT DES I1v1MEUBLES ARTICLE 60 : TRONCONS D'OUVRAGES SOUS PROPRIETES PRIVES ARTICLE 61- ASSAINISSEtvlENT AUTONOME INDIVIDUEL-DISPOSITIONS PARTICULIERES CHAPITRE VII : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES...28 ARTICLE 62 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES ARTICLE 63 : CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC ARTICLE 64 : CONTROLES DES RESEAUX PRIVES CHAPITRE VIII : CONTROLES-SANCTIONS ET MESURES DE SAUVEGARDE...29 ARTICLE 65 - AGENTS ASSERMENTES-SANCTIONS ET POURSUITES ARTICLE 66 : VOIE DE RECOURS DES USAGERS ARTICLE 67 : MESURES DE SAUVEGARDE ARTICLE 68 : MESURES DE PROTECTION DES EGOUTS PUBLICS ARTICLE 69 - DEGATS CAUSES AUX OUVRAGES PUBLICS - FRAIS D'INfERVENTION CHAPITRE IX : DISPOSITIONS D'APPLICATION...31 ARTICLE 70 - DATE D'APPLICATION ARTICLE 71 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT ARTICLE 72 : DESIGNATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT ARTICLE 73 - CLAUSES D'EXECUTION Règlement corrununa1 d'assainissement de le ville ct 'ORSAY 4

5 CHAPITRE 1 : DISPOsmONS GENERALES j ARTICLE 1 - OBJETDUREGLEMENT L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans le réseau d'assainissement d'orsay. Ce règlement est applicable aux usagers des réseaux de collecte eaux pluviales et eaux usées ou unitaires. ARTICLE 2 - GESTION DUSERVICE D'ASSAINISSEMENT Le service d'assainissement est géré par les services compétents de la commune, siège de l'installation. Le service est la Direction des Services Techniques Municipaux. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GENERALES Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental, la Loi dite" Loi sur l'eau" du 3 Janvier 1992, et le règlement du Service Départemental de l'assainissement de l'essone approuvé par Délibération. ARTICLE 4 - CATEGORIES D'EAUXADMISES AUDEVERSEMENT 4.1 : Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées ( séparatif) : les eaux domestiques, telles que définies à l'article 8 du présent règlement (eaux dites ç, ménagères" (lavage, toilette) et eaux spécifiquement " vannes" (urine et matière fécale) les eaux résiduaires industrielles à considérer comme telles, définies à l'article 20 du présent règlement. Cette catégorie doit faire l'objet d'une convention spéciale de déversement. 4.2 : Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial (séparatio: les eaux pluviales: eaux de pluie proprement dites, eaux de lavage et d'arrosage des voies publiques et privées, jardins, cours d'immeubles, les eaux de refroidissement d'une température inférieure à 30 C, sans altération physico-chimique, Certaines eaux résiduaires industrielles prétraitées ou non mais dont la qualité est telle qu'il est inutile de les diriger vers un ouvrage d'épuration ou dont la composition physio-chimique ne risque pas de créer dans le système épuratoire, une concentration nuisant au bon résultat et en particulier la présence de métaux lourds, mais n'affectant en rien le réseau pluvial. Ces deux dernières catégories doivent faire l'objet d'une convention spéciale de déversement. 4.3 : Dans le réseau unitaire, peuvent être déversées les eaux admises dans le réseau eaux usées et le réseau pluvial N.B: Dans tous les cas, il appartient au propriétaire de se renseigner auprès de la collectivité de la nature du sysrenle bordant sa propriété. ARTICLE 5 -DEFINITIONDUBRANCHEMENT a) On entend par" branchement ", l'ouvrage de raccordement de l'usager au réseau public. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 5

6 Il comprend, depuis la canalisation publique: un ouvrage permettant le raccordement au collecteur, une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé un ouvrage appelé" boîte de branchement" ou "citemeau " ou "regard de façade" ou "regard de visite" placé sous le domaine public de préférence et nécessaire au contrôle et à l'entretien du branchement. Chaque fois que cela sera possible, elle sera située en bordure d'alignement. Ce regard doit être visible et accessible. Cette boîte comportera un tabouret en plastique qualité d'assainissement, propre à éviter les raccordements par percement de regards. un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.. a) Le raccordement des réseaux privés collectifs est traité au chapitre VI. b) La canalisation de raccordement située en amont de la boîte de branchement amsl que le dispositif permettant le raccordement à l'immeuble ne font pas partie du branchement. Les branchements seront exécutés dans les conditions fixées par le fascicule n070 CCTG, canalisations d'assainissement et ouvrages annexes -complétés éventuellement par des prescriptions techniques particulières définies soit par le permis de construire, soit par la déclaration de travaux, soit au cours de l'instruction de la demande de branchement. Tout raccordement sur les bouches d'égout (avaloir) est interdit. ARTICLE 6 - MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENTDUBRANCHEMENT Le nombre de branchement est fixé à un branchement d'égout par propriété, la division d'une propriété entraînant l'obligation de créer un nouveau branchement particulier d'égout comme fixé dans le règlement sanitaire départemental. La collectivité détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder? les conditions techniques d'établissement, au vu de la demande (voir article 10, 21 et 35), déposée par le pétitionnaire. Cette demande est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement à partir de l'emplacement des canalisations intérieures à raccorder ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu'au collecteur. Si pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par la collectivité, celle-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. Un branchement raccordé sur un regard de visite doit l'être au niveau du fil d'eau. Le choix entre les différents types d'ouvrages dépendra des conditions techniques locales particulières telles que le diamètre du collecteur, nature du matériau le composant. Le raccordement d'un lotissement n'est pas considéré comme un branchement pour l'application de ces dispositions techniques. Toutefois, dans le cas où le réseau d'un lotissement reste privé, la notion de branchement peut s'appliquer ' l'ensemble des propriétaires, considéré dans ce cas par le service d'assainissement comme un seul abonné. ARTICLE 7 - DEVERSEMENTS INTERDITS Outre les prescriptions visées au chapitre IV, quelque soit la nature des eaux rejetées, et quelque soit la nature du réseau d'assainissement, il est fonnellement interdit de déverser: le contenu des fosses fixes, l'effluent des installations d'assainissement autonome, les ordures ménagères, même après broyage, des gaz inflammables ou toxiques, des hydrocarbures et leurs dérivés halogènes ou hydroxydes d'acides et bases concentrées, Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 6

7 des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortier, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, peinture, etc), des cyanures, des sulfures, des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées, des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions défmies au chapitre III, desdéchets solides ou liquides d'origine animale (pu~ sang et produit des industries alimentaires), des effluents dont le ph ne sera pas compris entre 5,5 et 8,5, des effluents dont la température dépasse 30 C, des effluents radioactifs, des effluents de type bactéricide, des déchets filamenteux et solides, et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptibles de nuire au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et de la station d'épuration d'aboutissement des effluents, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement Le service d'assainissement peut effectuer chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'usager X, l'usager s'expose aux sanctions définies au chapitre VITI. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 7

8 CHAPITRE n ; LES EAux: (J~EES QQrvn:5.TIQUES ARTICLE 8 - DEFINITIONDES EA UX USEES DOMESTIQUES Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette) et les eaux vannes (urine et matières fécales). ARTICLE 9 - CARACTERE OBLIGATOIRE DURACCORDEMENT Comme le prescrit l'article L (ancien article L.33) du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout. Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L (ancien article L ) du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son inuneuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 20 % (maxi 1000/0), fixée au moment de l'approbation du présent règlement par le Conseil Municipal dans les dispositions fixées à l'article Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert, doit être considéré conune raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l'immeuble. Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai imparti, la Collectivité peut procéder, après mise en demeure, aux travaux nécessaires, y compris en domaine privé, aux frais du propriétaire. Les immeubles qui sont édifiées postérieurement à l'exécution des canalisations doivent y être raccordés avant que l'immeuble ne soit livré à l'habitation. ARTICLE 10 -DEMANDE DE RACCORDEMENTSUR UN COLLECTEUR EXISTANT,Tout raccordement doit faire l'objet d'une demande adressée à la mairie. Cette demande est transmise au service d'assainissement compétent.. Cette demande, formulée selon le modèle ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d'assainissement et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en deux exemplaires dont l'un est conservé par la collectivité, et l'autre restitué à l'usager. Elle doit être accompagnée de deux plans masse du propriétaire sur lesquels sont indiqués de façon précise la position souhaitée de la sortie du ou des collecteurs intérieurs ainsi que leurs diamètres, cotée en altitude et en plan, par rapport aux limites séparatives. Après instruction complète, le service d'assainissement transmet le dossier au maire pour accord et délivrance de l'autorisation de déversement ainsi que des autorisations de voirie nécessaires pour l'exécution des travaux. La délivrance de l'autorisation de déversement crée la convention de déversement entre les parties. L'autorisation de déversement fera l'objet d'un arrêté du maire. Un exemplaire de ces plans sera restitué à l'usager après avoir été éventuellement modifié par la collectivité. ARTICLE Il - MODALITES PARTICULIERES DE REALISArrONDES BRANCHEMENTS Conformément à l'article L (ancien article L 34) du code de la santé publique, le service d'assainissement (ou l'entreprise habilitée par la commune) peut exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains bâtis, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris la boîte de branchement définie à l'article 5, lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de l'incorporation d'un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 8

9 Si, contrairement à l'article 10, la demande de raccordement n'a pas été produite par le propriétaire ou son mandataire avant le raccordement effectif de la construction au réseau, la participation est calculée sur la base du barème en vigueur à la date de l'arrêté du maire autorisant le raccordement, majorée d'une pénalité de 50% : Mode de calcul de la participation Selon les dispositions de la délibération fixant les modalités de la participation 19.4 : Recouvrement de La participation Les sommes dues par les bénéficiaires de l'autorisation au titre de cette participation sont recouvrées comme en matière de contribution directe. La ItÙse en recouvrement est assurée par l'intermédiaire du trésorier en un unique versement. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay Il

10 CHAPITRE ru: LES EAUX INDUS~~~~~ ARTICLE 20 - DEFINITION DES EA UX INDUSTRIELLES Sont classées dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondants à une utilisation de l'eau autre que domestique. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre la collectivité et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public Tous les établissements sont soumis soit à autorisation par la ville, soit à l'établissement d'une convention avec la ville. ARTICLE 21 - CONDITIONS DE RACCORDEMENTPOUR LE REJETDES EAUX INDUSTRIELLES DE DEVERSEMENT Le déversement des eaux usées autre que domestiques n'est pas obligatoire, conformément à l'article L (ancien L35.8) du Code de la Santé Publique. Toutefois, ceux-ci pourront être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles, sous réserve que les installations soient pourvues de systèmes et d'installations de pré-traitement dans les conditions fixées règlement du service d'assainissement de l'essone. Confonnément à l'article 18 de la loi du 16 décembre 1964, le raccordement peut être prescrit par décret en Conseil d'etat. ARTICLE 22 - DEMANDE DE DEVERSEMENTDES EAUX INDUSTRIELLES: CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT La demande de déversement d'un établissement industriel, commercial ou artisanal se fait sur un imprimé spécial dont un modèle est annexé au présent règlement. Il est adressé à la mairie, qui le transmet au service d'assainissement compétent. Ce document est établi à la suite d'une enquête particulière par les agents du service d'assainissement. Une analyse des pnxiuits en suspension ou en solution doit être faite à seule fin d'indiquer les moyens à mettre en œuvre pour leur traitement éventuel avant déversement dans l'égout public. La demande de raccordement comportera, au beso~ un bilan de pollution sur 24h effectué par un laboratoire agréé par la ville et des mesures internes de réduction de débit et de pollution à la source. Cette demande sera instruite par le service d'assainissement et conduit à l'élaboration de la convention spéciale de déversement, ou d'un avenant à une convention existante, qui précisera notamment: la nature et l'origine des eaux à évacuer, débits, caractéristiques physico-chimiques (concentrations et flux journaliers), les éventuels travaux de mise en conformité des installations avant rejet (prétraitement), les conditions générales et particulières d'admissibilité des eaux industrielles, les dispositions relatives à la surveillance des rejets, la conduite à tenir par l'établissement en cas d'incident ou d'accident. La signature, par l'établissement et le service d'assainissement, de la convention spéciale de déversement ainsi élaboré, constitue l'autorisation de rejet des effluents industriels dans le réseau public. Dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement (loi du ), l'étude d'impact, menée par l'industriel, devra montrer la capacité pour le système d'assurer la collecte, le transport ct le traitement des rejets industriels. Toutes modifications de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale doit faire l'objet d'une nouvelle demande de déversement. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 12

11 ARTICLE 23 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES Les effluents industriels doivent : a) être neutralisés à un ph compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l'aide de chaux, le ph peut être compris entre 5,5 et 9,5. b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30 C, c) Ne pas contenir de composés cycliques hydroxilés, ni leurs dérivés halogènes, d) Etre débarrassés des matières flottantes, décantables, ou précipitab les, susceptibles, directement ou indirectement après mélange avec d'autres efiluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant le personnel du service d'assainissement dans son travail, e) Ne pas contenir plus de 600 mg par litre de matières en suspension (MES) f) Présenter une demande biologique en oxygène inférieure ou égale à 800 mg par litre (DB05), g) Présenter une demande chimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 2000 mg/l (DCO), h) Présenter une concentration en phosphore total inférieure ou au plus égale à 50 mgll, i) Présenter une concentration en matières organiques telles que la teneur en azote total du liquide n'excède pas 150 mgll si on l'exprime en azote élémentaire, ou 200 mgll si on l'exprime en ions ammonium, j) Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner: La destruction ou l'altération des ouvrages d'assainissement, La destruction de la vie bactérienne des usines de dépollution, La destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux. ARTICLE 24 : NEUTRALISATION OU TRAITEMENTPREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant rejet dans le réseau public, les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d'entraver par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement des usines de dépollution. Ce sont notamment : 1. Des acides libres, 2. Des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables, 3. Certains sels à forte concentration, et en particulier des dérivés des chromates et bichromates, 4. Des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogènes, 5. Des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules, 6. Des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les collecteurs, deviennent explosifs, 7. Des matières dégageant des odeurs nauséabondes, 8. Des eaux radioactives, 9. Des eaux colorées. ARTICLE 25 : VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES La teneur des eaux industrielles en substances nocives ne peut, en aucun cas, au moment de leur rejet dans les égouts publics, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après, les valeurs suivantes: Dénomination Symbole chimique Concentration maximale mgll Fer Fe 1 Aluminium Al 10 Magnésie Mg(OH)2 300 Cadmium Cd 3 Sulfate S Chrome trivalent Cr Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 13

12 Chrome hexavalent Cr 6+ 0,1 Cuivre Cu 1 Cobalt Co 2 Zinc Zn 15 Mercure Hg 0,1 Nickel Ni 2 Argent Ag 0,1 Plomb Pb 0,1 Chlore Cl 3 Arsenic As 1 Sulfures S 1 Chromates CrÛ 2 Fluorures F- 10 Cyanure CN-1 0,1 Nitrites NO 10 Phénol CHOH 5 Etain Sn 0,1 Total métaux lourds ARTICLE 26 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS CONDITIONS FINANCIERES 26.1 : Caractéristiques techniques Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles raccordés au réseau d'assainissement doivent, s'ils en sont requis par le service d'assainissement, être pourvus de deux branchements distincts : un branchement eaux usées domestiques, un branchement eaux industrielles. Chacun de ces branchements est pourvu d'un regard pour y effectuer des prélèvements, placé à la limite de la propriété sur le domaine public, facilement accessible aux agents du service d'assainissement et à toute heure. Un dispositif d'obturation de séparer le réseau public de l'établissement industriel, conuncfrial ou artisanal peut être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du service d'assainissement. L'industriel doit être en mesure d'empêcher le rejet au réseau public des eaux non conformes à la convention de rejet. Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles techniques, administratives et financières définies au chapitre II. Tous les établissements déversant actuellement des eaux industrielles à l'égout bénéficieront d'un délai d'un an, à partir de la date de publication du présent règlement, pour satisfaire à ces prescriptl('n <\ Au-delà de ce délai, la Commune pourra effectuer les travaux aux lieux et place et aux frais et risques les propriétaires de l'installation industrielles 26.2 : Conditions financières La partie publique des branchements est à la charge du pétitionnaire et sous surveillance de la collectivité. Les sommes dues par l'établissement au titre de la réalisation de la partie publique du branchement sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. ARTICLE 27 - PRELEVEMENT ET CONTROLE DES EAUX INDUSTRIELLES Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 14

13 Indépendamment des contrôles mis à la charge de l'industriel aux termes de l'autorisation de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par la collectivité dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent aux conditions fixées par cette autorisation. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé. Les frais ne seront supportés par le propriétaire de l'établissement que si les résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions sans préjudice des sanctions prévues au chapitre lx du présent règlement. Ces analyses auront lieu une fois par an. Les autorisations de déversements pourront être dans ce cas immédiatement suspendues la collectivité pouvant même, en cas de danger, fermer la vanne ou obturer le branchement après en avoir informé l'utilisateur. Ces analyses permettront de définir le taux de la charge polluante en effectuant le quotient de la charge autorisée. Tout coefficient supérieur à 1.00 entraîne la multiplication de la taxe d'assainissement par le coefficient obtenu. ARTICLE 28 : DEBOURBEURS/ SEPARATEURS A GRAISSES ETA FECULES a) séparateur à 2raisses Des séparateurs à graisses préalablement agréés par la collectivité devront être installés lorsqu'il s'agit d'évacuer des eaux grasses et gluantes provenant de restaurants, cantines d'entreprises ou scolaires, établissements hospitaliers, boucheries, charcuteries, etc..., La collectivité imposera un système d'obturation du branchement à partir d'un certain niveau de remplissage du bac afin d'éviter tout déversement dans le réseau public. En ce qui concerne les eaux de cuisine provenant de restaurants ou de cantines, le séparateur à graisse devra être dimensionné en fonction du nombre maximum de repas servis dans une journée, du débit entrant dans l'appareil et du temps de rétention nécessaire à la séparation des graisses. Les usagers de ces types d'appareils peuvent prendre connaissance de leur mode de calcul auprès des agent du service d'assainissement. Le séparateur à graisses devra être conçu de telle sorte : qu'il ne puisse être siphonné par le réseau d'assainissement, que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la circulatio~ s'il ya lieu, et être étanches dans le cas d'une installation sous chaussée, que l'espace compris entre la surface et le couvercle soit ventilé par la canalisation d'arrivée. Les séparateurs à graisses seront précédés d'un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de l'effluent et à abaisser sa température. Les appareils de drainage des eaux usées vers le séparateur devront être munis d'un coupe-odeur. Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux usées, celle-ci devra être placée en aval du séparateur, afin de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses. Afin de permettre une vidange rapide et d'éviter de ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs à graisses devront être placés en des endroits accessibles aux cailùons citernes équipés d'un matériel spécifique d'aspiration. Cependant, certains appareils en cas de nécessité peuvent être reliés au mur de façade de l'immeuble par une colonne sèche permettant une vidange à distance. b). séparateur à fécules: Certains établissements devront prévoir sur la conduite d'évacuation des eaux usées un appareil retenant les fécules de pomme de terre provenant des machines à éplucher. Cet appareil, dont les caractéristiques seront soumises à l'approbation de la collectivité, comprend deux chambres visitables : - la première chambre sera munie d'un dispositif capable de rabattre les mousses et d'un panier permettant la récupération directe des matières plus lourdes -la deuxième chambre sera munie d'une simple chanlbre de décantation. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 15

14 Les séparateurs devront être implantés à des endroits accessibles de façon à faciliter leur contrôle par les agents mandatés par la collectivité. Le ou les couvercles doivent être capables de résister aux charges de la circulation s'il y a lieu. Les eaux usées émanant du séparateur devront être évacuées directement au réseau d'assainissement. En aucun cas, les eaux usées chargées de fécules ne pourront être dirigées vers une installation de séparation des graisses. cl. débourbeur 1séparateur à hydrocarbures: Afin de ne pas rejeter dans le réseau public, des hydrocarbures en général, et tout particulièrement des matière volatiles pouvant former un mélange détonnant au contact de l'air, les aires de distribution de carburants, les aires de lavage, les garages et établissements commerciaux et industriels de tous ordres doivent être équipés de débourbeurs - séparateurs à hydrocarbures. Cet ensemble de séparation des hydrocarbures est soumis à une demande préalable d'autorisation du service d'assainissement (autorisation spéciale de déversement). Le dispositif se compose de deux parties principales -le débourbeur et le séparateur- facilement accessible aux véhicules de nettoiement (citernes aspiratrices). Les séparateurs à hydrocarbures doivent pouvoir accumuler autant de fois 10 litres d'hydrocarbures qu'ils permettent de litre/seconde de débit. Le calcul du débit entrant tient compte du ruissellement sur les surfaces non couvertes et sert de calibrage des appareils. En principe, sauf avis contraire du service d'assainissement, les séparateurs à hydrocarbures sont reliés au réseau pluvial. Ils doivent avoir un pouvoir séparateur de 95% au moins et ne peuvent, en aucun cas, être siphonnés par l'égout. En outre, afin d'éviter tout accident à partir d'installations n'ayant pas été entretenues en temps voulu, lesdits appareils doivent être munis d'un dispositif d'obturation automatique qui bloque la sortie du séparateur lorsque celui-ci a emmagasiné le maximum d'hydrocarbures admissibles. Les séparateurs doivent être ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de la circulation s'il y a lieu. Les couvercles du séparateur ne doivent, en aucun cas, être fixés à l'appareil. Un débourbeur de capacité appropriée au séparateur (10 litres par lavage et par voiture) doit être placé à l'amont de celui-ci. Son rôle est de provoquer la décantation des matières lourdes et de diminuer la vitesse de l'effluent. Les établissements, couverts ou non, prévus pour garer ou laver des voitures doivent, avant de fonctionner, recevoir l'aval du service d'assainissement. Les appareils de drainage des eaux résiduaires ne doivent pas avoir de garde d'eau. Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage s'avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci doit être placée en aval du séparateur, afin de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans les dits appareil. Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice de celles édictées par la DRIRE. ARTICLE 29 - OBLIGATIOND'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DEPRETRAITEMENT Les installations de pré-traitement prévues par l'arrêté d'autorisation de déversement, doivent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement; les usagers doivent pouvoir justifier au service assainissement du bon état d'entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à graisses et les débourbeurs devront être inspectés, vidangés et nettoyés au minimum une fois par mois ; les séparateurs à hydrocarbures devront être vidangés au minimum une fois tous les six mois, et devront subir une inspection générale une fois tous les 5 ans minimum. Le bordereau de prise en charge par un centre de traitement agréé des graisses, des hydrocarbures, et de toute autre matière pompée doit pouvoir être fourni lors de contrôle effectué par un représentant habilité par la commune. Par ailleurs, un camer d'entretien sera tenu à jour. Le modèle et les caractéristiques de ces installations et leur lieu d'implantation devront être présentés au service d'assainissement. L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations. Règlement conununal d'assainissement de le ville d'orsay 16

15 ARTICLE 30 - TAXE D'ASSAINISSEMENTAPPLICABLEAUXETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OUARTISANAUX Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux raccordés à un réseau public d'évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la taxe d'assainissement. Pour les établissements d'où l'eau provient de forage, et qui sont raccordés au réseau, la taxe sera calculée selon le temps de pompage, appliquée à la valeur nominale des pompes. L'industriel produira chaque année leur relevé de pompage. La participation est fixé par le Conseil Municipal. ARTICLE 3I-PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau communal ou intercommunal, ainsi que pour la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de déversement (= de l'auteur du déversement), en application de l'article L.l33l-l0 (ancien L 35-8) du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure. ARl1CLE 32 -AUTRESPRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble de la réglementation existante et à intervenir concernant l'usage de l'eau et la prévention de la pollution. Pour les établissements classés, les déversements devront être conformes à l'instruction du Ministre de l'industrie du 6 Juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires et à l'ensemble des réglementations édictées par chacun des organismes intervenant dans la politique de l'eau en vigueur à ce jour. En tout état de cause, le recours à une sous-traitance ne modifie en rien les obligations d'un exploitant. Dans le cas d'espèce, le raccordement ne limite pas l'obligation pour l'industriel de connaître et de maîtriser le flux de pollution déversé de son fait au milieu naturel. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 17

16 CHAPITRE IV: LES EA~ PL~ES ARTICLE 33 -DEFINITIONDES EAUXPLUVIALES Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques ainsi que de l'arrosage, du lavage des voies publiques et privées, des jardins et des cours d'immeubles, les eaux servant strictement au refroidissement de certains process, ne présentant aucune trace de micropolluants liées aux canalisations empruntées et ayant une température de rejet au niveau du raccordement public inférieur à 30 Celsius. En principe non polluées, elles peuvent être rejetées dans le milieu naturel récepteur (canal, rivière, fleuve, fossé, etc) sans épuration préalable, sous réserve qu'il n'en résulte aucun préjudice pour celui-ci. Dans le cas contraire, la commune pourra imposer tout dispositif de traitement qu'elle jugera utile pour respecter les normes de rejet définies sur ces cours d'eau et imposer le construction de bassins de confinement ou tout ouvrage de dépollution. Ces bassins sont également susceptibles d'être dimensionnés et utilisés pour contenir le prei1ùer flot des eaux pluviales. ARTICLE 34 -SEPARATIONS DES EAUXPLUVIALES La collecte et l'évacuation des eaux pluviales sont assurées: soit par les réseaux pluviaux, soit par les réseaux unitaires, soit par les gargouilles et caniveaux de chaussée (article 35 ci-après) à l'exclusion formelle des réseaux vannes dans les secteurs desservis par des réseaux séparatifs. Le non respect de cette règle exposera l'usager aux sanctions définies au chapitre VIII. ARTICLE 35 - CONDITIONS DE RACCORDEMENTPOUR LE REJETDES EAUXPLUVIALES Le raccordement pour le rejet des eaux pluviales n'est pas obligatoire. Tout propriétaire désirant rejeter des eaux pluviales devra se rapprocher du service d'assainissement afin de connaître les possibilités techniques de son raccordement : égout pluvial, unitaire, caniveau de chaussée. D'une façon générale, seuil'excès de ruissellement peut être rejeté, dans les limites de la capacité du réseau ou du caniveau, après qu'aient été mise en œuvre par le pétitionnaire, toutes les solutions susceptibles de limiter ou réguler les apports pluviaux du réseau. Seules les eaux pluviales non polluées pourront être infiltrées. ARTICLE 36 - DEMANDE DERACCORDEMENTPLUVIAL-EXECU110N-REMBOURSEMENT Les articles 10,11,12,14,15,16 et 17 relatifs aux raccordements d'eaux usées sont applicables pour les raccordements d'eaux pluviales. La demande de raccordement doit notamment indiquer le débit maximum à évacuer et la surface imperméabilisée prise en compte dans son calcul, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par la commune, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir et du réseau récepteur. En cas d'insuffisance de dimensionnement du réseau choisi pour recevoir ces eaux, la collectivité peut impose à l'usager la construction d'un dispositif particulier de retenue tel qu'un bassin d'orage ou un surdimensionnement du réseau intérieur. Les études et notes de calcul nécessaires seront soumises au service d'assainissement pour approbation. Il appartiendra au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il jugera appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle fixée par le service Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 18

17 d'assainissement (Cf. l'instruction technique relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations n du 22 juin 1977). ARTICLE 37 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES La commune peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement en surface, ainsi que des ouvrages de temporisation. L'entretie~ les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l'usager, sous le contrôle du service d'assainissement. Tous les aménagements nouveaux, constructions nouvelles, modification ou requalification de site... devront intégrer une régulation du débit de rejet de leurs eaux de ruissellement, dès lors que la surface impennéabilisée de la parcelle (ou du groupe de parcelles en cas d'aménagement) dépasse 300 m2. En cas de modification de site, cette modification doit au minimum concernée les eaux de ruissellement des secteurs modifiés. Dans tous les cas, seuil'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public, après que toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux aient été mises en œuvre. Le cas échéant, la convention de branchement et de déversement fixe le débit maximum à déverser dans l'ouvrage public, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir et du réseau récepteur. Dans tous les cas, le débit de fuite ne peut excéder 0,7 lislha. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 19

18 CHi\PITRE V : LES INSTALLATI()NS~~N:~I~IRI;~_ ~'fe~lire. ARTICLE 38 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES L'évacuation des eaux usées par le réseau public est obligatoire et définie dans l'article 9 du présent règlement ainsi que dans le règlement sanitaire départemental. Tout usager s'engage contractuellement, par la signature d'un arrêté de déversement, à respecter les prescriptions du présent règlement afin que nul ne souffre des inconvénients nonnaux ou anonnaux résultant du raccordement au réseau d'assainissement et afin d'assurer le déversement, l'évacuation et le traitement des eaux dans les meilleures conditions pour le service, les usagers et les tiers. Avant tout commencement des travaux, sur le domaine privé, les propriétaires devront s'adresser au service technique de la collectivité qui autorise la mise en service du réseau intérieur, après avoir constaté que l'installation est confonne au projet accepté. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas respecté la réglementation en vigueur ou les clauses du présent règlement, il sera mis en demeure de réaliser la mise en conformité, le service d'assainissement se réservant le droit d'obturer le branchement. Toute modification ou addition ultérieure aux installations sera autorisée dans les mêmes formes. Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables, en particulier les articles 29,40 et 42 à 50. ARTICLE 39 - RACCORDEMENTENTRE DOMAINEPUBLIC ETDOMAINE PRIVE Le raccordement des canalisations pnvees sur la boîte de branchement est à la charge exclusive du propriétaire, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. ARTICLE 40 - SUPPRESSIONDES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE Du fait de son plan de zonage, la collectivité n'a pas détenninée de zone d'assainissement non collectif: toute fosse doit donc être supprimée et toute habitation raccordée immédiatement au réseau collectif. ARTICLE 41-INDEPENDANCE DURESEAUINTERIEUR D'EAUPOTABLE ETD'EAUX USEES Il est interdit tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées; il est de même interdit tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation. ARTICLE 42 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ETPROTECTION CONTRE LEREFLUX DES EAUX Les réseaux publics peuvent se mettre en charge jusqu'au niveau de la chaussée. Confonnément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égouts publics dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs joints, sont établis de lllanière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 20

19 De même, tous les orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales (clapet anti-retour + éventuellement pompe de relevage). Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire, qui est responsable du choix et du bon fonctionnement de ce dispositif (vanne, relevage... ). De même que les nuisances qui viendraient à survenir lors d'une mise en charge du réseau concerné. Les propriétaires qui installent des orifices d'évacuation à un niveau inférieur à ce niveau critique le font sous leur propre responsabilité et sans aucune possibilité de recours contre la collectivité. En cas de recours par les propriétaires ou leur compagnies d'assurance, les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 43 -POSE DE SIPHONS. Tous les appareillages raccordés doivent être munis de siphons conformes à la nonnalisation en vigueur, empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides, sans qu'il soit besoin de disposer sur le branchement un siphon disconnecteur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. ARTICLE 44 : TOILETTES Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute La llùse en place de cabinet d'aisance subordonnés à la technique de broyage est soumise aux dispositions de l'article 47 du règlement sanitaire départemental. Ce type d'installation est interdit dans tout immeuble neuf, et soumis à l'autorisation du syndicat dans tous les cas où il peut être toléré. ARTICLE 45 : COLONNES DE CHUTES D'EAUX USEES Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations pluviales. Ces dispositifs doivent être confonnes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air. ARlICLE 46 - BROYEURS DIVERS L'évacuation par les égouts des ordures ménagères, ou de tout autre déchet, même après broyage préalable, est strictement interdite. ARTICLE 47 - DESCENTE DE GOUTTIERES Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 21

20 1 1 Les descentes de gouttières doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. ARTICLE 48 : PROTECTION DE LA QUALITE Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traiteluent tels que dessableurs, deshuileurs, séparateurs à graisses ou dégrilleurs à l'exutoire du réseau privé et muni d'un dispositif bloquant les retours d'effluents (comme les graisses). L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du service d'assainissement. Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire, ainsi que la nature de celui-ci, sont définis comme suit: Etablissements - cuisines de collectivités, restaurants, hôtels, etc, - stations service automobiles avec postes de lavage, - garages automobiles avec poste de lavage ou atelier de mécanique, Type de pré-traitement - séparateur à graisses + en protection éventuelle : séparateur à fécules, débourbeur - décanteurs-séparateurs à hydrocarbures (l ouvrage pour l'aire de distribution, 1 ouvrage pour l'aire de lavage) - Décanteur-séparateur à hydricarbures + en protection éventuelle: préfiltre coalesceur, postfiltration - Séparateur à hydrocarbures - parkings - laboratoires de boucherie, charcuterie, triperie... - Dégrilleur, séparateur à g!"aisses (Cette liste est non exhaustive. Les cas particuliers feront l'objet d'une étude spécifique). ARTICLE 49: CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE OUPSEUDO-SEPARATIF Dans le cas d'un réseau public, dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard dit "regard de façade ", pour peffilettre tout contrôle au service d'assainissement. ARTICLE 50 : REPARATIONS ETRENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES L'entretien, les réparations, et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation, ainsi que les frais de déplacement du service d'assainissement identifiant l'origine de l'anomalie sur ces installations, sur la base du bordereau de prix approuvé par le service d'assainisseluent. ARTICLE 51 - CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES / CONTROLE LORS DE LA DEMANDE DE RACCORDEMENT La collectivité se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que le respect du ou des arrêtés de branchements et le respect de la qualité des effluents qu'il transporte eu égard à ou aux arrêtés d'autorisation de déversement définis dans le présent règlement. Tout usager du service d'assainissement ne peut donc s'opposer à une demande de visite et contrôle des installations émanant de la collectivité. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 22

21 Dans le cas ou des désordres seraient constatés par la collectivité, le maintien du déversement est conditionné par la mise en conformité par le propriétaire du réseau incriminé et le cas échéant la mise en conformité de la qualité des rejets par l'usager qui les génère. La mise en service ou le maintient en service du branchement au réseau public d'assainissement est donc subordonné à la conformité du réseau privé et à la qualité de l'effluent qu'il achemine au réseau public. ARTICLE 52 : CONTROLE DE CONFORMITE DES DEVERSEMENTS A L'OCCASIONDES CESSIONS DE PROPRIETE Al'occasion de toute cession de propriété située dans le périmètre de la commune, et avec l'objectif d'atteindre à terme et maintenir une bonne sélectivité des catégories d'eaux admises dans les réseaux d'assainissement, le service d'assainissement peut effectuer, à la demande de la collectivité, le contrôle de la conformité des rejets des installations intérieures des propriétés. Dans le cas où des défauts sont constatés par la collectivité, le propriétaire doit y remédier à ses frais. La procédure est la suivante: La commune informera la collectivité des projets de cession de propriétés. Dès réception des informations, la collectivité mettra en œuvre les dispositions suivantes : contrôle des rejets des installations intérieures au réseau public d'assainissement, rapport de visite à la commune, en cas de non conformité, information et conseil, transmis par l'intermédiaire de la commune, au propriétaire pour les constructions individuelles ou au syndic des copropriétés sur les conditions techrùques de remise en conformité des installations à la charge du propriétaire. Enclenchement d'un 2 ème contrôle, aux frais du propriétaire, après réalisation par ce dernier des travaux préconisés par le service d'assainissement et au terme du délai fixé par la collectivité, En cas de conformité, délivrance du certificat de conformité, Information de la commune sur l'ensemble des démarches, En cas de refus du propriétaire de procéder à la mise en conformité des rejets d'assainissement de sa propriété, la collectivité fera appliquer, après mise en demeure de l'usager, les articles" surtaxe" et " infractions et poursuites " du présent règlement. ARTICLE 53: CONTROLE DE CONFORMITE DES DEVERSEMENTSA L'OCCASIONDES EXTENSIONS DE RESEAU A l'occasion de la création d'un nouveau réseau, la collectivité peut effectuer, le contrôle des rejets des installations intérieures d'assainissement. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service d'assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. La procédure est la suivante: Dès réception des informations, le service d'assainissement mettra en œuvre les dispositions suivantes: 1. Contrôle des rejets des installations intérieures au réseau public d'assainissement, 2. Rapport de visite, 3. En cas de non conformité, information et conseil au propriétaire pour les constructions individuelles ou au syndic de copropriétés sur les conditions techniques de remise en conformité des installations, 4. Enclenchement d'un deuxième contrôle, au frais des propriétaires, après réalisation par le propriétaire des travaux préconisés par le service d'assainissement et au terme du délai fixé, 5. En cas de conformité, délivrance du certificat de conformité 6. En cas de refus du propriétaire de procéder à la mise en conformité des rejets d'assainissement de sa propriété, le service d'assainissement fera appliquer, après mise en demeure de l'usager, les articles " surtaxe" et " infractions et poursuites" du présent règlement. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 23

22 ARTICLE 54 : CARACTERISTIQUES DUSYSTEME D'EPURATION INDIVIDUELLE DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SANS OBJET Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 24

23 CHAPITRE VI : CONTROLE DES WTISSEMENTS 1OPERATIONS DIVERSES D'AMENAGEMENT ARTICLE 55 -DISPOSITIONS GENERALES Les articles l à 54 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux d'évacuation des eaux des lotissements. Tous les aménagements privés et publics situés sur le territoire de la commune sont soumis au présent règlement et plus particulièrement aux dispositions du présent chapitre. Tout projet d'aménagement devra être communiqué à la commune, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'aménager. Une note de calcul indiquera, pour les événements pluvieux, en plus de la période de retour retenue, l'indication des débits pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages. Tous les ouvrages particuliers (dessableurs, déshuileurs, bassins de rétention... ) devront aussi figurer sur le projet coté, ainsi que leurs modalités d'entretien. Les travaux situés dans les voies ouvertes à la circulation publique devront être conformes aux prescriptions imposées aux entrepreneurs travaillant pour le compte de la commune (fascicule 70, CCTG) et au présent Règlement. Les installations sanitaires privées devront répondre aux prescriptions des chapitres cinquième et septième du présent règlement. ARTICLE 56 - CONTROLES DES RESEAUXPRIVES 56.1 : Non destinés à être remis à la collectivité La demande de raccordement sur le réseau public doit être faite par écrit à la collectivité par le maître d'ouvrage du réseau. Ce dernier devra informer, par écrit, la collectivité, de l'ouv~rture du chantier de lotissement au moins 15 jours à l'avance, afin qu'il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution et de procéder aux essais. Le service d'assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d "exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par la collectivité, la llùse en conformité sera effectuée à la charge du maître d'ouvrage ou de ses ayants causes (acquéreurs, copropriétaires) : Destinés à être remis à la collectivité Les réseaux d'assainissement susceptibles d'être intégré au réseau pubilc doivent être séparatifs, situés de préférence sous des parties communes, sous chaussée et trottoirs, susceptibles d'être intégrés au domaine public. Si cela s'avère délicat, il sera nécessaire de prévoir une servitude de pose de canalisations sur des fonds privés. Ces servitudes devront être établies au profit de la collectivité selon la réglementation en vigueur. Des indemnités éventuelles prévues par la loi devront être supportées par l'aménageur. Lorsque des installations susceptibles d'être intégrés au domaine public seront réalisés à l'initiative d'aménageurs privés, la collectivité usera de son droit de contrôle, conformément à l'article 51 sur tous les travaux dont il n'est pas lui même chargé. Le contrôle comprendra notamment une inspection par caméra des réseaux et s'il y a lieu un curage hydrodynallùque à la charge du maître d'ouvrage. L'entreprise chargée des travaux devra disposée de l'agrément de la collectivité. La demande d'intégration doit être adressée à la collectivité par le responsable de l'opération. L'attestation de conformité des ouvrages d'assainissement délivrée par la collectivité doit être obtenue préalablement à toute demande d'intégration. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 25

24 56.3 : Réalisation des ouvrages et des réseaux Le maître d'ouvrage devra se conformer à l'arrêté de raccordement, respecter les modifications éventuelles demandées par la collectivité après examen du dossier joint à sa demande. Les ouvrages devront être étanches à l'eau, en particulier au niveau des joints entre les canalisations et les ouvrages annexes (regards, bouche d'égouts, boites de branchements). Les ouvrages et réseaux seront à réaliser selon l'ensemble des normes en vigueur type NF ou EN à titre d'exemple EN 124 pour les tampons : Raccordement au réseau pu buc Le maître d'ouvrage devra demander par écrit au service d'assainissement le raccordement au réseau public. Le service d'assainissement se réserve la possibilité de le faire effectuer par une entreprise pnvée choisie par la c0!illllune aux frais du maître d'ouvrage : Contrôles de la collectivité dans le cas d'une rétrocession de la voirie dès réception Le contrôle de la collectivité s'exercera à trois niveaux: - d'aborcl au stade du projet, le maître d'ouvrage remettra à la collectivité le plan des ouvrages qu'il propose de réaliser. La collectivité pourra alors demander au maître d'ouvrage des modification..; J l l)pr",.~ i rendre les ouvrages conformes aux prescriptions du présent document ou à les rendre utilisables pijul le raccordement d'immeubles présents ou futurs situés à proximité du réseau. - ensuite, pendant l'exécution des travaux, la collectivité sera tenu informé par le n1altrc d'0uvrage de l'avancement du chantier, des réunions de chantier auxquelles il pourra assister ou s :~ Flin.: r~présentcr et fonnuler les observations qu'il jugera utiles. Préalablement au raccordement, le maître d'ouvrage devra faire procéder au curage de la totalité du réseau. Il produira le certificat de curage correspondant ainsi qu'un rapport d'inspection télévisée de l'ensemble de son réseau principal. - enfin, le raccordement du réseau sera subordonné à la fourniture à la collectivité par le maître d'ouvrage du plan des ouvrages exécutés (en trois exemplaires). Avant d'accepter les ouvrages, la collectivité se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer en présence et à la charge du maître d'ouvrage, les essais et contrôles prévus aux fascicules 70 et 71 du Cahier des Clauses Techniques Générales, en oarticulier les essais d'étanchéité. ARTICLE 57: OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR Le réseau intérieur d'assainissement devra faire l'objet d'une réception favorable par la corrununc, assistée du service d'assainissement, suivant les modalités de l'article 56 du présent règlement, avant sa mise en service. Les plans de récolement des travaux sur calque ou contre-calque, ainsi que trois tirages papier établis à l'échelle du 1/200 ème seront fournis au services techniques 1 mois avant la réception des iravaux. lis préciseront notamment: La nature des canalisations, Les diamètres, Les triangulations des regards de visite, Les cotes altimétriques des tampons et radiers rattachées à un système général de nivellement, L'implantation des organes de contrôle (regard de visite, etc... ) La position des piquages des branchements (culottes, etc...) par rapport aux regards de visi te ~ La profondeur au radier des branchements dans le regard de contrôle, La pente des branchements. Règlement communal d'assainissement de le -ville d'orsay 26

25 De plus, l'aménageur devra fournir à la commune quinze jours avant la réception des travaux les rapports : Des inspection télévisées des collecteurs d'assainissement, Des tests d'étanchéité des ouvrages de collecte (réseau + branchements), Des essais de compactage des remblais des tranchées, réalisés par une entreprise agréée par la commune et aux frais de l'aménageur. L'aménageur devra, dans les délais qui lui seront fixés, régler les participations financières qui lui auront été éventuellement demandées par la commune. Dans l'hypothèse où l'aménageur ne se conformerait pas à ces obligations, l'autorisation de déversement ne serait pas accordée ou serait suspendue. La commune se réserve le droit de demander l'obturation du raccordement. ARTICLE 58 -PARTICIPATIONDES MAlTRES D'OUVRAGES PRIVES Les participations financières des constructeurs prévues par l'article L et suivants du Code de l'urbanisme sont applicables aux constructeurs d'ouvrages privés, à l'occasion de la délivrance du Permis de Construire. Il est tenu compte des apports supplémentaires d'effluents d'eaux usées et pluviales engendrées par la construction d'immeubles, notamment dans le cadre d'une Zone d'aménagement Concerné ou d'un lotissement Cette participation des constructeurs due au titre du Permis de Construire n'exclut pas le versement de la taxe de raccordement. ARTICLE 59 -RACCORDEMENTDES IMMEUBLES Tout raccordement au réseau public par l'intermédiaire du réseau privé collectif doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au service d'assainissement conformément du chapitre II du présent règlement. Les propriétaires des immeubles édifiés ou en cours de construction à la date du raccordement des installations intérieures de ceux -ci au réseau public ou privé sont redevables de la participation prévue à l'article 19 du présent règlement. ARTICLE 60 : TRONCONS D'OUVRAGES SOUS PROPRIETES PRIVES Les réseaux d'assainissement susceptibles d'être ultérieurement intégrés au réseau public devront être situés sous des parties communes appelées à être intégrées au domaine public. En cas d'impossibilité, si des tronçons d'ouvrages à intégrer au réseau public d'assainissement sont situés sous du domaine privé, la réception de ces ouvrages ne pourra être réalisée que si l'aménageur a, au préalable, établi des servitudes de passage de canalisations publiques d'assainissement sur fonds privés. Ces servitudes devront être établies au profit de la commune, dans les conditions déterminées par le décret n du 15 février 1964 pris pour application de la Loi n du 4 août Les éventuels indemnités prévues par la loi au titre de ces servitudes seront supportées par l'aménageur. ARTICLE 61 -ASSAINISSEMENTAUTONOME INDIVIDUEL-DISPOSITIONS PARTICULIERES SANS OBJET Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 27

26 CHAPITRE VU : CONTRO~E DES RESEA~PJ:UVES ARTICLE 62: DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUXPRIVES Les articles 1 à 54 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux. En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l'article 17 préciseront certaines dispositions particulières. ARTICLE 63 : CONDITIONS D'INTEGRATIONAUDOMAINE PUBLIC Préalablement à toute demande d'intégration d'installations réalisées par des aménageurs privées et/ou publics au domaine public, la mairie mandate le service d'assainissement pour effectuer des contrôles de conformité de ces dites installations. ARTICLE 64 : CONTROLES DES RESEAUXPRIVES le service d'assainissement procède, par l'intermédiaire de la convention passée entre lui et l'aménageur, le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires, au contrôle de la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. Conformément à l'arrêté du , la collectivité fera procéder notamment aux contrôles des collecteurs, par l'exécution d'inspections télévisées, de tests d'étanchéité et d'essais de compactage, par une entreprise indépendante de l'aménageur ainsi qu'aux contrôles de conformité des rejets des installations intérieures d'assainissement des immeubles. Les frais afférents à ces contrôles seront pris en charge par l'aménageur, le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d'assainissement, la mise en conformité sera effectuée par l'aménageur, le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires, et fera l'objet d'un nouveau contrôle pris en charge par les pétitionnaires. Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 28

27 CHAPI.l'REVID:CONTRQLF:,S-SANC'Il:ONS'ETMEStJRES.DE St\~GÂJUJF: ARTICLE 65 -AGENTSASSERMENTES-SANCnONS ETPOURSUITES Les agents du service communal de 1 ~ assainissement assermentés à cet effet ou les représentants de la commune mandatés à cet effet, sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire tous prélèvements et dresser les procès-verbaux nécessaires à l'exécution de leur tâche. Les infractions au présent règlement peu vent donner lieu à une mise à demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. En cas d'urgence, lorsque les rejets effectués sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement par lequel s'effectuent les rejets peut être obturé par décision du Maire, au vu d'un constat dressé par un agent assermenté. ARTICLE 66 : VOIE DE RECOURS DES USAGERS En cas de faute du service d'assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différents entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au maire, responsable de l'organisation du service; l'absence de réponse au recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. ARTICLE 67: MESURES DE SAUVEGARDE En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions spéciales de déversement passées entre le la collectivité et des établissements industriels, troublant gravement soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la répartition des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est à la charge du signataire de la convention. La collectivité pourra mettre en demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48h. En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d'un agent du service d'assainissement. ARTICLE 68 : MESURES DEPROTECTION DES EGOUTS PUBLICS Il est strictement interdit d'entreprendre des travaux de toute nature touchant à l'égout public sans autorisation de travaux, d'ouvrir des regards de visite, d'y pénétrer, de faire des prélèvements d'eaux usées ou d'y déverser des matières de toute nature, sous peine de poursuites. ARTICLE 69 -DEGATS CAUSES AUX OUVRAGES PUBLICS - FRAIS D'INTERVENTION Si les désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les dépenses de tous ordres supportées par ie service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprennent: Règlement communal d'assainissement de le ville d'orsay 29

28 les opérations de recherche du responsable, les frais nécessités par la reuùse en état des ouvrages Les frais sont déterminés en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel utilisé. Règlement communal d' assaiiùssement de le ville d ' ORSAY 30

29 CHAPITRE IX : DISPOSITION~ ~'AP~~IÇAlJQN ARTICLE 70 - DATE D 'APPLICA TION Le présent règlement est mis en vigueur le 1 cr Janvier 2003, tout règlement antérieur abrogé de ce fait. ARTICLE 71 - MODIFICATIONS DUREGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être discutées par la collectivité et adoptées par la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications devront être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application. ARTICLE 72 : DESIGNATIONDUSERVICE D'ASSAINISSEMENT D'après l'article L du code général des collectivités territoriales«tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport, ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement.» ARTICLE 73 - CLAUSES D'EXECUTION Le Secrétaire Général, le Directeur des Services Techniques Municipaux, les agents du service communal de l'assainissement et tous agents municipaux habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement. Règlement communal d'assaiiùssement de le ville d'orsay 31

30 DEMANDE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL Nous vous remercions de: Remplir et signer ce formulaire Joindre - un plan masse figurant l'emplacement précis des sorties eaux usées et eaux pluviales et indiquant leur diamètre respectif et leur côte NGF prévue. - une copie de l'arrêté de permis de construire. Adresser le tout à: Ville d'orsay Services techniques - Voirie Hôtel de Ville ORSAY MrlMme/Melle....., "...Représentant la société Demeurant A Tél Agissant en tant que: - propriétaire 0 - locataire D - copropriétaire 0 - mandataire 0 demande l'établissement d'un branchement au réseau d'assainissement communal, en vue de l'évacuation : o o des eaux usées des eaux pluviales; pour un terrain de plus de 1000 m2 indiquer le débit de pointe pour une période intense de 30 minutes et pour une période de retour décennale, soit l/s des eaux industrielles ou similaires, dont le débit moyen sera m3/j de son o batiment situé à l'adresse suivante: N.....Rue/Ave ou Bd..... sur la commune de... Code postal Le bâtiment à raccorder est: Un pavillon 0 Un immeuble collectif de logements D L'immeuble est partagé en copropriété 0 non 0 OUI D Le branchement à établir devra desservir: Nombre de logements.... Un établissement: public 0 commercial D Préciser: industriel D agricole 0 - sa superficie de plancher hors habitation la nature de l'activité pratiquée l'installation d'une cantine est prévue: oui 0 non 0 Mentionner le nombre prévisionnel de repas servis/jour II - Le bâtiment à raccorder est en construction:

31 Indiquer si vous les connaissez: -le maître d'œuvre l'entreprise chargée des travaux sur le domaine privatif le numéro du permis de construire (copie de l'arrêté à joindre au dossier).... Le bâtiment à raccorder est une construction existante: 0 - ancienne 0 - récente D Précisez ou sont évacuées actuellement: - les eaux usées (cuisine, sanitaires, WC).... -les eaux pluviales (gouttières, grilles de cour ou de garage)... Le bâtiment est actuellement alimenté en eau potable par le service des eaux non D Indiquez quel est son moyen actuel d'alimentation en eau: source 0 puits D voisins CJ oui 0 Reportez ici le numéro de référence relevé sur la dernière facture de consommation d'eau le concernant Par ailleurs, je m'engage à verser à la première demande de la commune la participation financière prévue à l'article LI331 du code de la santé publique pour dispenser de construction d'une installation individuelle de traitement des eaux usées. Cette somme sera calculée suivant les barèmes en vigueur dont je déclare avoir pris connaissance. D'autre part, les orifices d'évacuation et regards situés sur les canalisations intérieures à un niveau inférieur à celui de la chaussée devront être munis d'un dispositif anti-refoulement maintenu en parfait état de fonctionnement, et résistant à la pression engendrée dans les canalisations intérieures par la mise en charge de l'égout jusqu'au ni veau de la chaussée, conformément aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental Enfin, la collectivité est en droit d'imposer un contrôle de conformité de l'installation: la mise en service du branchement sera subordonnée à la délivrance du ce certificat de conformité. Ce contrôle peut être réalisé par l'entreprise détentrice du bail d'entretien des réseaux d'assainissement sur la commune d'orsay et dont les coordonnées sont disponibles aux services techniques de la ville. Demande remplie à..., le..... Cette demande est valable 1 an à compter de la date ci dessus. Signature Visa de la mairie

32 COMMUNE D' ORSAY REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DE DEVERSEMENT Des eaux usées et pluviales domestiques LEMAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L à L et R ; Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L ; Vu le décret no du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T, et en particulier son article 22 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du C. G. C. T. ; Vu le Règlement du Service de l'assainissement;

33 ARRETE: Arrêté de branchement ordinaire au réseau d'eaux usées et pluviales Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION Je soussigné (Nom et prénoms) demeurant à (1) agissant en qualité de (2) Est autorisé pour la propriété sise au dans les conditions énoncées dans le règlement d'assainissement, à rejeter ses eaux usées domestiques dans le réseau eaux usées public via un branchement situé au dans les conditions énoncées dans le règlement d'assainissement, à rejeter ses eaux pluviales dans le réseau eaux pluviales public via un branchement situé au (3) La dimension et l'implantation du branchement entre l'égout public et l'unité de propriété ainsi que le côté du fil d'eau du branchement venant du fond privé doivent être joints au présent arrêté. (1) adresse complète du domicile habituel (2) Indiquer en qualité de propriétaire ou de mandataire du propriétaire. Dans ce dernier cas, la demande sera accompagnée obligatoirement de la procuration du propriétaire à son mandataire. (3) Rayer les mentions inutiles Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS A. PRESCRIPTIONS GENERALES Le propriétaire s'engage à se conformer en tous points au présent règlement d'assainissement dont il reconnaît avoir pris connaissance. Sans objet B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Article 3: CONDITIONS FINANCIERES En contrepartie du service rendu, le propriétaire du fond desservi, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

34 Article 4: DUREE DE L'AUTORISATION Cette autorisation est délivrée pour une période de... ans, à compter de sa signature. Si le propriétaire du fond desservi désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire, par écrit,. " mois (en général, 6 moi.5) au moins avant la date d'expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée. Article 5: CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession de propriété, le propriétaire du fond desservi devra en informer le maire. Toute modification apportée par le propriétaire, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du maire. Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive. Article 6: EXECUTION Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Fait à ORSAY, le Le Maire, Sceau de la nlairie Signature

35 COMMUNE DE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'etablissement dans le système de (collecte ou/et traitement) de la commune de / de l'ecpi de. LEMAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L à L et R ; Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L ; Vu le décret na du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T, et en particulier son article 22 ~ Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T ~ Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T. ~ Vu le Règlement du Service de l'assainissement;

36 ARRETE: Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION L'Etablissement, sis à ORSAY est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d'une activité de Restauration, dans le réseau eaux usées ou unitaire (A titre indicatif, le réseau public est unitaire), via un branchement situé au..,(adresse du branchement). Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS A. PRESCRIPTIONS GENERALES Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent : a) Etre neutralisées à un ph compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le ph peut être compris entre 5,5 et 9,5. b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30 o e. c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles: - de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de liecte ou à la station d'épuration, - d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes, - d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et 1. I l cl Itement des boues, - d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'aultuction en eau potable, zones de baignades,... ) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics. - d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement, B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I. Article 3: CONDITIONS FINANCIERES En contrepartie du service rendu, l'etablissement , dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif cst fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

37 PRESCRIPTION OPTIONNELLE (VALABLE ljn1que1\1ent SI L'ETABLISSEMENT VIENT O ' ETRE RACCORDE) Conformément à l'article L , du code de la Santé Publique, la présente autorisation est subordonnée au paiement de la part de l'etablissement d'une participation de Francs relative à (Préciser dépenses de premier établissement, économie d'une in.')tallation d'épuration autonome, construction de branchements), entraînées par la réception de ses eaux usées autres que domestiques. Article 4: DUREE DE L'AUTORISATION Cette autorisation est délivrée pour une période de... ans (en général 5 ans), à compter de sa signature. Si l'etablissement... désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire, par écrit,...,nais (en général, 6 mois) au moins avant la date d'expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée. Article 5: CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'etablissement devra en informer le maire. Toute modification apportée par l'etablissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des eftluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du maire. Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive. Article 6: EXECUTION Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivles conformément aux lois. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adntinistratif de.... dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers. Fait à ORSAY, le Le Maire, Sceau de la Mairie Signature

38 ::.:~; :~{:~ : ;::::: ~.:::::'::{< -t : \-u:.~\ \? ::~g,~~ :! --; :;:l?~ çmîiqns:.~~@miqm~~ l?âr'l'j.çms!~îi \}..i:.> : ;./? fr'.: Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l'etablissement......, doivent répondre aux prescriptions suivantes: A) Débits maxima autorisés: Débit journalier: m 3 /jour Deux moyens de connaître le débit: - campagne de mesures au point de branchement - estimation à partir des consommations d'eau de l'établissement Remarque: En cas de pluralité des points de rejet, les paramètres de débit doivent être précisés pour chacun d'entre eux. B) Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) : Remarque :11 convient d'adapter ces prescriptions en fonction de l'activité de l'etablissement. Par ailleurs, bien se référer à la réglementation en vigueur dès que les flux journaliers sont importants. Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DB05) : Flux journalier nlaximal : 30 kg! j Concentration moyenne du jour le plus chargé: 100 mg!1 Demande chimique en oxygène (DCO) : Fluxjoumalier maximal: 100 kg!j Concentration moyenne du jour le plus chargé: 300 mgjl Matières en suspension (MES) : Flux journalier maximal : 15 kg! j Concentration moyenne du jour le plus chargé: 100 mgll Teneur en azote total Kjeldhal (NTK): Fluxjournalier maximal: 50 kgfj Concentration moyenne du jour le plus chargé: 30 mgll Teneur en phosphore total: Fluxjoumalier maximal: 15 kg!j Concentration moyenne du jour le plus chargé: 10 mgli Les valeurs en vert sont les valeurs l.imitc-;5 données d.ans l'arrêté du 2. te-,,'ricr t99r, C) Autres substances Les classes 2 ne génère normalement pas de substance nocives ou dangereuses en grande quantité. Elles ne nécessiteront donc pas de fixer des valeurs limites pour d'autres substances saufcas exceptionnel. Pour les activités générant beaucoup de graisses (restaurants, boucheries), il convient de déterminer une valeur limite de concentration en graisses. A titre indicatif, voici la valeur souvent rencontrée sur le terrain. Graisses = 150 mg/l

39 D) Installations de pré-traitement 1 récupération (A adapter le cas échéant) L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. L'Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. L'Etablissement indique les installations de pré-traitement / récupération mises en place à cet effet : ::c'.:::: :;:::: ;>:>:'::::: :C(:: :;;: ;:':':::::: :/:: t, : : : ::: :,::::;:::/:::,:j.:.:.: :::,: :;:::':'.::':::: ;'::':;:'.'".: ::,:<.:.;.:::::::;,::'}':':'::' 1) '-'::: ::.; ::.:-:.:.c, E) Entretien des installations de pré-traitement 1 récupération (A compléter voire à adapter) L'Etablissement al'obligation de maintenir en pennanence ses installations de pré-traitement / récupération en bon état de fonctionnement. L'Etablissement doit, par ailleurs, s'assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur. Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l'etablissement doit: Faire procéder à : Ex : bac à graisse curage vidange 4 fois par ans Fournir..... '".... (préciser fréquence) ~ au Service de l'assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l'entretien régulier de ses installations de pré-traitement / récupération. F) Mise en conformité des rejets (PRR)CRlPTIONS OPTIONNELLES - à adapter) Le présent arrêté est subordonné de la part de l'etablissement à une mise en conformité de ses installations existantes selon l'échéancier suivant: Jusqu'au (date) des dépassements aux prescriptions techniques seront tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser..... (nombre) (en général 2 fois) fois les valeurs limites fixées par le présent arrêté et sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur.

40 CO~DELeCHESNAY REPUBLIQUE FRANCAISE 1-- ARRETE autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'etablissement dans le système de collecte de la commune de ORSAY. LEMAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L à L et R ; Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L ; Vu le décret n du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T, et en particulier son article 22 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescnptlons techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L duc.g.c.t; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et. de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du C.G.C.T. ; Vu le Règlement du Service de l'assainissement

41 ARRETE: Article l : OBJET DE L'AUTORISATION L'Etablissement sis... à ORSAY est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d'une (ou de,~) activité(s) de ", et, dans le réseau eaux usées ou, via... (nombre) branchement(s) situé(~) au(x)... (adresse). Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS A. PRESCRIPTIONS GENERALES Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent: a) Etre neutralisées à un ph compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le ph peut être compris entre 5,5 et 9,5. b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30 C. c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles: - de porter atteinte à la santé du persoiulel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration, -d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes, - d'entraver le fonctioiulement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues, - d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en eau potable, zones de baignades,... ) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics. -d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'enviroiulement, B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1. Article 3: CONDITIONS FINANCIERES En contrepartie du service rendu, l'etablissement..., dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

42 1 PRESCRIPTION OPTIONNELLE (UNIQUEIYŒNT SI L'ETABLISSEMENT VIENT D' EIRE RACCORDE) Conformément à l'article L , du code de la Santé Publique, la présente autorisation est subordonnée au paiement de la part de l'etablissement......'..d'une participation de.... Francs relative à... c c (Préciser dépenses de premier établissenzent, économie d'une installation d'épuration autonon1e~ construction de branchements), entraînées par la réception de ses eaux usées autres que domestiques. Article 4 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT (Prescription optionnelle) Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans la convention spéciale de déversement, jointe en annexe, et établie entre l'etablissement..., (les) l'autorité (s) compétentes(s) et (les) l'autorité(s) gestionnaire(s) du système d'assainissement. Article 5: DUREE DE L'AUTORISATION Cette autorisation est délivrée pour une période de... ans (en général, 5 ans)) à compter de sa signature. Si l'etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire, par écrit,... mois (en général 6 mois) au n'l)in') '\\ '11lt la date d'expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée. Article 6: CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée à titre personnel, preca}re et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'etablissement devra en informer le maire. Toute modification apportée par l'etablissement, et de nature à entraîner un changement notahle dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effiuents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du maire. Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décisîon de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient ètre, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.

43 Article 7: EXECUTION Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de.... dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers. Fait à ORSAY, le Le Maire, Sceau de la Mairie Signature

44 : ~ :: ~ :::}:: ~.~H:cC.: : :. ~:, ::J~B.~ (l i~tîli~@m-'êl :9N$ ~Ê(J.H~jQÛg. ~~itjfiçîjî fflr~$ ::. : \' ::» :; " ::,'<: Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l'etablissement doivent répondre aux prescriptions suivantes : A) Débits maxima autorisés: Si débit < 100 m 3 {jour : débit journalier: m 3 /jour Si débit> 100 m 3 liour : débit journalier : m 3 /jour moyenne mensuelle du débit journalier: m 3 /jour débit instantané : Vseconde B) Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) : Plusieurs cas sont possibles : :- '- -::-. ;:-.-,'.-:-::.-.-:->:,:, :,,"":":-:""; Etablissements soumis à autorisation cl'autorisation Valeurs de l'arrêté préfectoral * Valeurs de l'arrêté du 2 février 1998 * Autres réglementation * Renseignement auprès de l'inspecteur des le en char1!e de l'établissement Il convient d'adapter ces prescriptions en fonction de l'activité de l'etablissement. Par ailleurs, bien se référer à la réglementation en vigueur dès que les flux journaliers sont importants. A titre indicatif, les valeurs de l'arrèté du 2 février 1998 sont indiquées en vert. Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DB05) : Flux journalier maximal ~ 30 kg/j Flux horaire maximal: kg!h Concentration moyetme du jour le plus chargé: loc} mg/l Demande chimique en oxygène (DCO) : Flux journalier maximal : 100 kgf] Flux horaire maxinlal: kg/h Concentration horaire maximale: mgll Concentration moyenne du jour le plus chargé: 300 mg/l DCO soluble non biodégradable: Fluxjournalier maximal: kg/j Concentration moye1l11e du jour le plus chargé: n1g/1

45 Matières en suspension (.~tes) : Flux journalier maximal : t5 kg!j Flux horaire nlaximal: kg/h Concentration horaire maximale: mg!1 Concentration moyelu1e du jour le plus chargé : i (JO mgfl Teneur en azote total Kjeldhal (NTK): Flux journalier maxinlal : 50 kgjj Flux hora;re luaxim.al: kglh Concentration horaire maximale: mgn Concentration moyenne du jour le plus chargé: 30 ing/t Teneur en azote oxydé (N02 + N03) : Flux journalier maximal: kg/j Flux horaire maximal: kg/h Concentration horaire maximale: mgll Concentration moyenne du jour le plus chargé: mgf1 Azote soluble non biodégradable: Flux journalier maximal: kg/j Concentration moyenne du jour le plus chargé: mgll Inhibition de la nitrification: inférieure à... % des performances initiales des micro-organismes nitrifiants pour un rapport de... % d'aftluent. L'azote soluble non biodégradable et l'inhibition de la nitrification sont essentiels car ils conditionnent les performances globales de l'usine d'épuration de la Collectivité en matière d'élimination de l'azote. Teneur en phosphore total : Flux journalier maximal : 15 kg!j Flux horaire n1axîmal: kg/h Concentration horaire maximale: mg/l Concentration moyenne du jour le plus chargé : 10 nlg/! C) Autres substances Il convient de définir, à partir de la liste indicative donnée ci-dessous, les substances à prendre en compte en fonction de l'activité de l'etablissement et d'en fixer, le cas échéant, les valeurs limites en intégrant: leur incidence sur les performances du système de traitement et leur impact sur le milieu naturel (concerne principalement les composés 1 à 15), la composition finale des boues produites par le système de traitement au regard de leur devenir (concerne principalement les composés 16 à 24) et notamment en cas de valorisation agricole. Selon les activités exercées, certaines substances pourront ne pas être visees. A contrario, d'autres substances pourront être rajoutées au cas par cas notamment, lorsqu'il s'agit de substances toxiques, persistantes ou bioaccumulables.

46 Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes: 1. Indice phénols 0,3 IHg!! dans la limite maximale de 3 g/j 2. Chrome hexavalent O~ l mg/l dans la limite maximale de l gjj 3. Cyanures 0,1 rng!l dans la limite maximale de l g,fj 4. Arsenic et composés (en As) mg/l dans la limite maximale de gjj 5. Manganèse et composés (en 1\1n) 0" i mg!l dans la limite maximale de 10 gfj 6. Etain et composés (en Sn) 02 mgli dans la limite maximale de 20 gij 7. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l dans la limite maxinlale de 20 g/j 8. Composés organiques halogénés (AOX ou EOX)! mg!l dans la limite maximale de 30 g/j 9. Hydrocarbures totaux mgll dans la limite Inaximale de g(\ IO.Fluor et conlposés (en F) n1g11 dans la limite tnaximale de g/j II. StÙfates mgll dans la linùte maximale de gjj I2.Sulfures mg/l dans la limite maximale de gfj l3.nitrites mgll dans la limite maximale de ~i 14.MEH (matières Extractibles à IfHexane) mgll dans la limite maximale de gjj 15. Chlorures mgll dans la linùte maximale de gjj 16. Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l dans la limite maximale de 5 gzï 17.Cuivre et composés (en Cu) 0,5 rngil dans la limite maximale de 5 gfj 18. Chrome et composés (en Cr) 0,5 mgii dans la limite maximale de 5 glj 19.Nickel et composés (en Ni) 0,5 111gl1 dans la limite maximale de 5 g!j 20.Zinc et composés (en Zn) 0,2 mgjl dans la limite nlaximale de 20 gfj 21.Mercure (en Hg) mgll dans la limite maximale de glj 22.Cadmium (en Cd) mg/l dans la limite maximale de gjj 23. Séléniunl (en Se) mgl1 dans la limite maximale de gfj 24.Substances organo-halogénées (pcbs et HAP ): Nature à déterminer au cas par cas D) Installations de pré-traitement / récupération (A adapter le cas échéant) L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. L'Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. L'Etablissement indique les installations de pré-traitement / récupération mises en place à cet effet:.. ' nysôjûdîà :'~ c ::':..r ;:;-.::,:::-.:::::.::.::.r..:..:~.:--' - c,c,[!:~[:(:jjj':t::it)f:.::::)jj!~i:':'.:::::::(): t:::}~::xjj:::(: ' ~;:'~ :0:0~t?r:::(L(c~::[:~':'" BAG CUISIne 4 m3 décanteur blancrusserie 20m3 fosse de chloration laboratoire,,,

47 E) Entretien des installations de pré-traitement / récupération (A compléter voire à adapte/î L'Etablissement al'obligation de maintenir en permanence ses installations de pré-traitement / récupération en bon état de fonctionnement. L'Etablissement doit, par ailleurs, s'assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur. Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l'etablissement doit : Faire procéder à : <','. 1/[\:' <"':" ':'" ",.:/:,:,» ', «< >:L,'<;' Ex : séparateur à He curage vidange 4fois par ans Fournir (préciser fréquence), au Service de l'assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l'entretien régulier de ses installations de pré-traitement / récupération. F) Mise en conformité des rejets (PRESCRIPTIONSOPT10NNELLl!-"'S- à adapter) Le présent arrêté est subordonné de la part de l'etablissement à une mise en conformité de ses installations existantes selon l'échéancier suivant : Jusqu'au (date) des dépassements aux prescriptions techniques seront tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser... (nombre) (en général 2 fois) fois les valeurs limites fixées par le présent arrêté et sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur.

48 c y MAIRIE D'ORSAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIO P Séance du 17 décembre 2002 sous, l"",,; (' r lé DE F'ALAISEAL f,~ N E... ~. Z:_~ ] Sont présents : Madame :Marie-Hélène Aubry, 1faire, Présidente - Monsieur Alain HObcr, i\lcc 1,' ucs Maryline Sigwald, Anne Roche, Messieurs Jean Monguillot Gusqu'à 21 h 50), Jean Briand, Jean \ '-C'ntel, Hervé Olarlin, Mlle Béatrice Donger - Monsieur Roger Ohlmann, adjoints - Monsieur (;'..ly.\ Mesdames Dominique Denis, Conseillers municipaux délégués - Mesdames Odile Sa '') Rosalina Da Silva Pinto, Messieurs Jaime Manueco, Otarles Zajde, Mesdames Bp1trK.~ I? Ul..~ n, Messieurs Ou-istÎan Alessio, David Bourgoin, 1fadame Edith Rouchès, Monsieur Jean-MJ i H~ <;ifre, Madame Marie-Françoise Parcollet (jusqu'à 21 h 35), Monsieur Michel Thomas, M t('~ H:C \gnès Foucher, Monsieur Vincent Pilato, Monsieur Jean-François Dormont. ~_:. Absents excusés représentés: Monsieur Jean Monguillot Madame Marie Lauriat Madame Oaudine Oùcheportiche Madame Simone Parvez Mons ieur Paul Tremsal Madame Jocelyne Atinault Madame Marie-Françoise Parcollet Madame Annie Gutnic Madame Marie-Laure Larcher pouvoir à pouvoit a " " pouvoita " pouvoita pouvoit a " pouvoit " a. " pouvoit a " " pouvoita pouvoita Madame Maryline Monsieur Alain Madame Dominique 1fadame Odile Monsieur Jean 1fadame Edith Monsieur Vincent Monsieur Jean-François Monsieur Michel Sigwald (à partir de 2,t h 50) Holler Denis Saint-Raymond Montel Rouchès Pibt0 (à panu' de :' 1 h 35) Donnont ThOIms Madame Rosalina DA SILVA PINTO est désignée, à l'unanimité, pour remplir les fofo..-tlons de secrétaire de séance.

49 l infrastructure -ADOPTION DU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articl~;:);:;:.l;tt4 _!-..., J IIL1-1 et suivants, ainsi que R et suivants ; Vu le Code de la Santé Publique, 2 3 DEC Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d'application n~3-74_~ et relatifs aux procédures de déclaration, d'a~torisation et ~la....nqaehteî*~/ ~~~= ouvrages permettant une approche globale de la gestion, de la préserv"itîoii(tës >"' êàüx ""et - ~.. milieux aquatiques; Vu le règlement sanitaire départemental de 1989 ; Vu la note de présentation; Considérant que les collectivités territoriales doivent définir les relations entre l'exploitant du service d'assainissement, les usagers domestiques et industriels de ce service, notamment le régime des contrats de déversements, des dispositions techniques relatives aux branchements et les conditions de versement de la redevance et des participations financières qui doivent être dues au service public d'assainissement. Après en avoir délibéré, à l'unanimité Approuve le règlement d'assainissement applicable au 1 er janvier des _ - :.. :::=-J Extrait de la présente délibération ~ été affiché le? ~. Ote. /tif)? a la porte de la t:turie en ext!ttlti'oo des articles L et L du.code général des collectivités territoriales al d'ile-de-france

50 RAPPORTEUR: M. OHLMANN CONSEIL MUNIQPAL DU 17 DECE:MBRE 2002 NorE DE PRESENTATION '-24--=OORASTRUCfURE - ADOPTION DUREGLEMENT D'ASSAINISSEMENT- - 1 Le ~èglement d'assainissement ~ pou~ missi~n ~'organiser les relations r~~s1~wf~\1f~~l\laiseau - ~ervlce et les u:a~ers que sa gestion SOIt assuree drrectement par la colle ct lte 0c:~~p~es.~~~J... ' mtervenant exteneur. 2,:,3 OEC. 20D2 Ce règlement doit permettre à la collectivité ou à l'entreprise délégatafe de _ ~ applicables aux relations entre le service et les usagers, dans un domain~.tt~s éy6luhl Git'eftet1 E. rf.. mb d diff' l" '! 7. '~. ".,.,..._--y.".,... ~. ~ ''''-''.,",' J" ' A-~< _~.. Suscitent pa OlS un certam no re e lcu tes. Principaux thèmes abordés dans le règlement d'assainissement: La définition du brnnchement Le règlement détennine les catégories d'eaux admises dans le réseau d'assainissement. Il donne une définition du branchement, qui comprend depuis la canalisation publique, une canalisation située tant sous le domaine public que privé, un regard destiné aux contrôles et à l'entretien du branchement. La collectivité fixe le nombre de branchements à installer par immeuble et les conditions d'établissement du branchement.. Les déversements interdits ou contrôlés. Il est formellement interdit de déverser les effluents de fosses sceptiques, les ordures ménagères, les huiles usagées ainsi que tout corps ou produit susceptible de nuire au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et de la station d'épuration. Les eaux pluviales sont admises dans le réseau d'assainissement sous conditions. Le débit est maîtrisé sur tout le bassin versant géré par le SIAHVY; l'écoulement des eaux pluviales ne doit pas dépasser 1,2 litre/seconde/hectare. Cette contrainte oblige les constructeurs à établir des bassins de rétention et, dans certains cas, des dispositifs de pré-traitement (des dessableurs ou des déshuileurs obligatoires pour les parcs de stationnement). Les installations intérieures Elles doivent garantir l'indépendance 'des réseaux d'eau potable et d'eaux usées, être étanches et comporter des installations de protection contre le reflux des eaux usées ou pluviales, notamment dans les caves et dans les sous-sols, en application du règlement sanitaire départemental (article 44) ou de l'instruction technique relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations de 1977 (circulaire n /INT du 22 juin 1977), dont l'objectif principal était de réguler les débits d'eaux pluviales dans un bassin versant.

51 Les réseaux privés Les dispositions générales du règlement d'assainissement sont applicables aux réseaux privés. Les voies de recou~ En cas de faute du service d'assainissement, l'usager peut saisir le tribunal compétent ou adresser un pourvoi gracieux au Maire de la Commune. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. En cas de manquements graves aux règles de fonctionnement du réseau d'assainissement, le service peut mettre en demeure l'usager de out versement irrégulier et, en cas d'urgence ou de danger imminent, le b &~eili rpéijtr~;!tl1e PALAISEAU obturé immédiatement. r E S, S 0 ~J N: E La gestion des eaux usées domestiques ~ 1:.. 2.,. 3: DEC Le règlement d'assainissement rappelle l'obligation de raccord ment ~ " au résea.u colle~if d'assa~semen~ a~~ que les astreint~s ;:'~~~!1.~~~/~ F ceux qui ne sausfont pas a cette d1sposlt10n. Il est rappele queles"propnetàifes sonr--:'-... astreints à verser une participation financière, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante lorsqu'ils édifient une construction sur une parcelle. La surveillance, l'entretien et le renouvellement dans la partie de branchement située sous le domaine public, sont à la charge du propriétaire de l'immeuble sous le contrôle du responsable du service de l'assainissement, ce service étant en droit d'exécuter, si nécessaire, tout travaux en cas d'inobservation du règlement ou d'atteinte à l'hygiène et à la sécurité publique. Les eaux industrielles Elles soulèvent un problème particulier en raison de leur hétérogénéité. En effet, si les eaux usées domestiques présentent une homogénéité de composition pennettant une uniformité de traitement, il n'en est pas de même pour les eaux industrielles. Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire. Cependant, ils peuvent être autorisés, mais leur composition n'étant pas comparable à celle des eaux usées domestiques, une convention de déversement est à établir. Cette convention détermine, en fonction de la nature du réseau public, les caractéristiques techniques que doivent présenter les eaux des établissements industriels pour y être reçues. Des prélèvements de contrôle peuvent être imposés pour vérifier que la composition des eaux correspond bien à celle prévue dans la convention spéciale de déversement. En outre, les industriels ont l'obligation d'entretenir leur installation de traitement et doivent justifier auprès des services municipaux de leur bon état de marche. Nota: il est à préciser que la collecte des eaux pluviales n'est pas partie intégrante du service public industriel et commercial d'assainissement et que son financement n'est pas assuré par le biais de la redevance d'assainissement, mais imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celles-cl