«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8 ème édition du salon de l ARC 19 et 20 octobre La gestion des gardiens et employés d immeubles

Transcription

1 «Le Salon Indépendant de la Copropriété» La gestion des gardiens et employés d immeubles

2 Aperçu du rôle du conseil syndical en matière de gestion du personnel 1. Responsabilités : qui fait quoi? 2. Embauche 3. Gestion courante 4. Problèmes courants 5. Rupture du contrat 6. Questions-réponses 2

3 Responsabilités : qui fait quoi? 1. Le syndic est le mandataire de l employeur qui est le SDC 2. Le syndic décide seul de l embauche, du licenciement et des conditions de travail 3. Limite : application des textes réglementaires et règlement de copropriété 4. L assemblée générale décide du nombre et de la catégorie des salariés (gardiens et/ou employés d immeubles) et peut modifier le règlement de copropriété 5. Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic 3

4 Responsabilités : qui fait quoi? Article 31 du décret n du 17 mars 1967 : «Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.» Article 1 de la convention collective étendue (obligatoire) : «L'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires [ ]. Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif [ ]» 4

5 Responsabilités : qui fait quoi? Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : «Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. [ ]» «Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.» 5

6 Des 1. Savoir différencier : Embauche a. Un gardien logé avec une amplitude de présence et des tâches à accomplir, forfaitisées en unités de valeur b. Un employé avec un temps de travail, des horaires et des tâches à réaliser dans ce volume horaire 2. Bien déterminer le besoin de la copropriété 3. Établir le contrat AVANT de rechercher un salarié en déterminant les paramètres : a. Unités de valeur ou heures b. Avantages en nature pour un gardien (électricité, gaz, ECS ) 6

7 Embauche 4. L engagement de la copropriété est un engagement à long terme => rôle du conseil syndical très important 5. L élaboration d un contrat de travail est complexe : paramètres et aspect juridique 6. L ARC peut aider le conseil syndical : a. Consultation juridique spécialisée incluse dans la cotisation b. Aide à l élaboration du contrat ( 300 à 500 TTC avec rapport selon qu il s agisse d un remplaçant, employé ou gardien) 7

8 1. Application du contrat Gestion courante 2. Le conseil syndical doit avoir le contrat 3. Le contrat de travail peut évoluer (évolution réglementaire, évolution contrainte* ou évolution à l initiative de l employeur / du salarié) 4. L assemblée générale n a pas compétence en matière de gestion du personnel 5. Seul le syndic a le pouvoir de donner des consignes (assisté et contrôlé par le conseil syndical) * médecin du travail 8

9 Problèmes courants 1. Seul le syndic a le pouvoir de donner des consignes 2. La référence = le contrat de travail et la convention collective 3. Souvent, problème méconnaissance des textes 4. Si besoin, avertissement (inutile de répéter), constat d huissier («preuve» neutre), licenciement pour faute (faute grave = rare) 5. Cohésion forte du conseil syndical vis-à-vis du syndic 4. L ARC peut aider le conseil syndical : consultation juridique spécialisée incluse dans la cotisation 9

10 1. Démission du salarié Rupture du contrat 2. Départ en retraite du salarié à sa demande 3. Mise à la retraite du salarié ( 70 ans) 4. Rupture conventionnelle 5. Licenciement du salarié a. pour faute b. À la suite de la suppression du poste (charges élevées et travaux importants à réaliser) c. À la suite d une inaptitude médicale sans reclassement 6. Décès du salarié 10

11 Questions réponses dans le guide (plusieurs centaines) Merci de votre attention 11