Cette opération est cofinancée par l Union européenne ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

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1 Cette opération est cofinancée par l Union européenne UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Basse-Normandie avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE APPEL A PROJET FSE 2015 : ACTIONS INNOVANTES POUR L ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Contexte : Le présent appel à projets est établi dans le cadre du Programme opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie (le «PO») approuvé le 5 décembre Les actions financées dans le cadre de ce programme sont soumises à la réglementation des fonds européens structurels et d investissement ainsi qu aux réglementations européennes et nationales en vigueur, notamment en ce qui concerne les aides aux entreprises et les marchés publics. ARTICLE 1. OBJET DE L APPEL A PROJET Ce dispositif s inscrit dans l innovation sociale et veut apporter des réponses nouvelles à des besoins sociaux mal ou non satisfaits en matière d orientation professionnelle et de formation tout au long de la vie (formation professionnelle continue et apprentissage). Il intervient en complémentarité avec les interventions du FSE au titre du financement des formations des demandeurs d emploi en ciblant les personnes cumulant des difficultés, mais aussi du FEDER notamment en ce qui concerne l appui aux filières de la Stratégie régionale de spécialisation intelligente, le développement du numérique et l accompagnement de la transition énergétique. Les projets, pour être financés devront mettre en avant : - Leur caractère innovant, - La capacité à produire, à l issue du projet, un livrable (outil, guide, méthodologie, ) susceptible de faire l objet d une diffusion à d autres structures. ARTICLE 2. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L APPEL A PROJETS 1. Le présent Cahier des charges, qui précise les thématiques prioritaires, les dates de dépôt et les délais de mise en œuvre, les modalités de dépôt de la demande, les règles d application des options de coûts simplifiés, l appui technique mobilisable pour monter le dossier et organiser le suivi de l opération. 2. Le Règlement du dispositif. Le formulaire de demande et la notice d aide seront prochainement disponibles. Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 1 sur 11

2 ARTICLE 3. THEMATIQUES PRIORITAIRES Pour le premier appel à projets de ce nouveau dispositif et du fait de l adoption récente du PO, il n a pas été défini de thématiques prioritaires. Il est cependant rappelé aux structures envisageant de déposer une demande de FSE que les projets doivent s inscrire dans le cadre du règlement du dispositif, et notamment qu ils doivent indiquer en quoi ils contribueront à atteindre les indicateurs de réalisation et de résultats fixés dans le PO régional FEDER-FSE : - intégrer personnes en formation certifiante, dont au moins 2/3 de public prioritaire (chômeurs de longue durée, inactifs, <25 ans, >54 ans, sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de l'enseignement primaire ou du 1 er cycle de l'enseignement secondaire, personnes handicapées, autres personnes défavorisées), - viser un taux d obtention de la certification à l issue de la formation de 55% pour l ensemble des publics. Ce pourcentage s apprécie sur l ensemble des personnes entrant en formation : il intègre un sous-objectif de réduction du taux d abandon en cours de formation. Les projets collectifs, réunissant des partenaires représentant les 3 secteurs de l orientation, de la formation et de l entreprise (entreprise, branche ou partenaires sociaux), sont particulièrement encouragés. ARTICLE 4. DATES DE DEPOT ET DELAIS DE MISE EN ŒUVRE 4.1 Date limite de dépôt Jeudi 26 mars 2015, cachet de la Poste faisant foi En cas de dépôt à la Région : les déposer à la DEFPA, 14 rue du Clos Herbert, Caen, au plus tard le vendredi 27 mars 12h. 4.2 Date prévue de présentation en Commission Permanente : 26 juin Date limite de début d éligibilité des dépenses* : 19 décembre 2014 *sous réserve d approbation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional 4.4 Durée des projets : 12 à 24 mois ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT Le dépôt de la demande se fait par envoi ou dépôt du dossier papier comprenant : - le formulaire de demande, - les documents administratifs listés dans le formulaire de demande - en cas de projet collectif : conventions avec les partenaires. Un accusé-réception sera établi par la Région (ou un récépissé de dépôt signalant des pièces manquantes si nécessaire) dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande. NB : la Région est en phase test du déploiement d un portail Web permettant le dépôt et la gestion des dossiers de demande de fonds européens. Les organismes seront informés de l ouverture de ce portail selon les mêmes modalités de diffusion que le présent appel à projets ( + lettre électronique ERREFOM). L utilisation de ce portail est facultative en Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 2 sur 11

3 ARTICLE 6. REGLES D APPLICATION DES COUTS SIMPLIFIES Pour cet appel à projets, la Région appliquera à l ensemble des projets l option des coûts simplifiés prévue à l article 14.2 du règlement FSE : le coût du projet est établi en appliquant un taux forfaitaire de 40% aux dépenses de personnel direct éligibles. ARTICLE 7. APPLICATION DES REGLES DU DROIT DE LA CONCURRENCE («AIDES D ETAT») Les structures répondant à l appel à projet sont susceptibles d être soumises aux règles du droit de la concurrence. Dans ce cas, les règles du droit de la concurrence l emportent, et peuvent amener à réduire le montant du FSE. ARTICLE 8. APPLICATION DU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE Tout recours à une prestation, dès le 1 er euro, doit faire l objet d une mise en en concurrence. Ce principe s applique à tous les bénéficiaires du FSE, qu ils soient ou non soumis au Code des marchés publics. ARTICLE 9. APPUI TECHNIQUE MOBILISABLE POUR MONTER LE DOSSIER ET ORGANISER LE SUIVI DE L OPERATION Pour des demandes d information relatives au contenu des projets (éligibilité, priorités) : contacter le service FSE Direction de l emploi, de la formation professionnelle et de l apprentissage : Hélène Eustache (h.eustache@crbn.fr) ou Marie-Ange Deffes (madeffes@crbn.fr) téléphone : Pour des demandes visant à compléter le formulaire, connaître et comprendre les règles de gestion, connaître et comprendre les éléments à mettre en place pour répondre aux attentes de l Union européenne (par ex. pour la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes), 3 ateliers collectifs sont proposés : - Le 23 février à 14h à Caen (Abbaye-aux-Dames) - Le 4 mars à 14h à Argentan (Antenne de la Région, lycée professionnel Gabriel) - Le 6 mars à 14h à Saint-Lô (Antenne de la Région, Boulevard Maréchal Juin). Pour des raisons d organisation, l inscription préalable à ces ateliers est obligatoire. Les inscriptions sont réservées aux structures ayant effectivement l intention de déposer un dossier. Formulaire d inscription à compléter en ligne sur le lien suivant : inscription atelier FSE ou en renvoyant le questionnaire ci-dessous à l adresse : fse@crbn.fr Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 3 sur 11

4 Formulaire d inscription : Les Ateliers du FSE ( ) Atelier FSE Innovation 2015 : compléter le dossier de demande Appel à projets Fonds social européen lancé par la Région Basse-Normandie : actions innovantes pour l'orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie. L'objectif de l'atelier est d'aider les structures souhaitant déposer une demande à : compléter le formulaire de demande, monter le budget, comprendre les obligations liées au FSE. Date choisie : o 23/02/ h - Caen - Abbaye-aux-Dames o o 04/03/ h - Argentan - Antenne de la Région LP Gabriel Rue Saint-Exupéry 06/03/ h - Saint-Lô - Antenne de la Région 114 boulevard Maréchal Juin *Obligatoire Nom * Prénom * Structure * Adresse courriel Résumé du projet (1 500 caractères maximum) * + d'infos sur : Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 4 sur 11

5 REGLEMENT DU DISPOSITIF «ACTIONS INNOVANTES POUR L ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE» FONDS SOCIAL EUROPEEN FINALITES Le déficit de formation qui touche une partie importante des demandeurs d emploi en Basse- Normandie est un facteur de fragilité, voire d exclusion, dans un marché du travail qui évolue vers des emplois de plus en plus qualifiés et nécessitant une mise à niveau des compétences de plus en plus fréquente. En accord avec les valeurs du service public de formation permanente adopté par la Région en juin 2009, l accès à la qualification des publics les plus en difficulté doit faire l objet d un accompagnement particulier, destiné à compenser les inégalités dont ils font l objet. Partant de l idée que la formation est un élément indispensable à leur parcours vers un emploi durable, l objectif est d adapter la formation aux besoins de ces publics non seulement pour l accès à la formation mais aussi pour sécuriser les parcours d acquisition de compétences en vue de faciliter l insertion professionnelle tout au long de la vie. Le service public régional de l orientation, pour lequel la loi du 5 mars 2014 donne à la Région un rôle stratégique, doit contribuer à cet objectif en assurant un accompagnement de qualité pour l élaboration des projets professionnels des publics cibles, tenant compte des opportunités d insertion sur le territoire. La stratégie du FSE pour le PO régional est d'élever le niveau de qualification des personnes en recherche d emploi, en donnant la priorité aux personnes les moins qualifiées et les plus éloignées de l emploi et en ciblant les secteurs présentant le meilleur potentiel d emploi durable sur le territoire régional. INTERVENTION DU FSE Le Fonds social européen intervient dans le cadre de l axe 4 du programme régional FEDER-FSE et s inscrit dans la priorité d investissement 10.3 : «Soutenir une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétences acquises». Cet axe est mobilisé pour 2 types d actions : - Les actions de formation qualifiante pour les personnes dont l accès à l emploi est rendu difficile par un déficit de qualification professionnelle, avec une priorité pour les personnes cumulant des difficultés sociales et professionnelles, - Les actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie. Le présent règlement s applique aux actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie. Le montant de FSE prévu pour la période s élève à Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 5 sur 11

6 OBJECTIFS OPERATIONNELS Ce dispositif s inscrit dans l innovation sociale et veut apporter des réponses nouvelles à des besoins sociaux mal ou non satisfaits en matière d orientation professionnelle et de formation tout au long de la vie (formation professionnelle continue et apprentissage). Ces besoins peuvent apparaître à différents niveaux : - Secteurs professionnels spécifiques : métiers émergents, nouvelles filières, métiers en forte mutation, métiers connaissant des difficultés de recrutement, - Publics spécifiques : ex. détenus et personnes sous main de justice, personnes en situation d illettrisme, gens du voyage, familles monoparentales, personnes sans domicile, personnes de zone rurale avec difficulté de mobilité, personnes souffrant d addictions, seniors (>54 ans), jeunes (<25 ans), - Territoires spécifiques : ex. zones rurales en difficulté, quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d emploi touchés par des destructions importantes d emploi L objectif des opérations cofinancées par le FSE est de soutenir des expérimentations destinées à : - Innover dans l orientation professionnelle : les actions cofinancées sont en priorité celles qui permettent de rendre attractifs les métiers/secteurs les plus porteurs, ainsi que les formations correspondantes, pour les personnes en recherche d emploi, d une première orientation professionnelle ou d une reconversion. - Innover dans l organisation des formations professionnelles : sécuriser les parcours des publics ne pouvant ou ne voulant pas suivre une formation, donner des formes innovantes à l alternance et plus particulièrement à la relation entre la formation et l entreprise. Il s agit de financer des projets d ingénierie qui peuvent concerner tout ou partie du parcours de formation du public visé : orientation professionnelle transition école/formation ou chômage (ou inactivité) / formation intégration et suivi de la formation passerelles entre formations - validation des compétences intégration en emploi. Ce volet peut en particulier chercher à innover dans l organisation de l accès à la formation pour les personnes sous main de justice, que ce soit pendant la détention ou pour assurer une continuité entre la sortie de détention et l entrée en formation. Toutes les opérations doivent intégrer la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes dans leurs objectifs. PUBLIC VISÉ Les opérations soutenues dans le cadre de ce dispositif sont des opérations d ingénierie menées par les structures de l orientation ou de la formation professionnelle (dont apprentissage). Elles ne sont donc pas directement destinées à insérer ou former des personnes. Toutefois, les opérations doivent, pour bénéficier d un soutien, montrer en quoi elles vont contribuer à améliorer l accès à la qualification des personnes, jeunes et adultes, dont l accès à l emploi est rendu difficile par un déficit de qualification professionnelle, - demandeurs d emploi, sortis du système de formation initiale depuis plus d un an, sans qualification professionnelle ou dont la qualification ne permet pas l accès à l emploi durable ou recherchant une évolution professionnelle dans une logique de formation tout au long de la vie, - jeunes et adultes présentant un risque d abandon de leur parcours de formation professionnelle. Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 6 sur 11

7 Au sein de ces publics, la priorité est donnée aux projets visant les personnes cumulant des difficultés sociales et professionnelles : - chômeurs de longue durée, - inactifs, c est-à-dire personnes qui ne sont ni en emploi ni en recherche d emploi ni en formation, par ex. congé parental, maladie, - moins de 25 ans, - plus de 54 ans, - personnes peu qualifiées (sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de l'enseignement primaire ou du 1 er cycle de l'enseignement secondaire), - personnes handicapées, - autres personnes défavorisées (ex. personnes en situation d illettrisme, bénéficiaires des minima sociaux, migrants, personnes sous main de justice). BENEFICIAIRES Structures et institutions intervenant dans les champs de l orientation professionnelle et de la formation professionnelle : - structures de formation professionnelle (dont apprentissage) : organismes de formation professionnelle, organismes gestionnaires de centres de formations d apprentis sous statut public ou privé, autres, - associations, entreprises et structures de l économie sociale et solidaire intervenant dans le champ de l orientation professionnelle ou de la formation professionnelle continue (dont apprentissage), - groupements, fédérations ou centres de ressources de structures d orientation professionnelle et de formation professionnelle (dont apprentissage), - sous réserve de l accord de la Région autorité de gestion, structures publiques ou privées autres que celles de l orientation professionnelle ou la formation professionnelle mais présentant une expertise pertinente pour un projet spécifique. Les opérations peuvent prendre la forme de projets collaboratifs associant plusieurs partenaires et une structure coordinatrice, dans les conditions prévues par le décret sur l éligibilité des dépenses. Ces conditions prévoient : l accord préalable de la Région autorité de gestion, et l établissement d une convention de partenariat entre la structure coordinatrice et ses partenaires, précisant les missions et obligations respectives, le plan de financement, les modalités de paiement de l aide européenne, le traitement des litiges, les responsabilités de chacun, notamment en cas d indus à recouvrer suite à des irrégularités constatées. INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTATS Les opérations cofinancées par le Fonds social européen doivent obligatoirement rendre compte de leurs réalisations et résultats en répondant aux exigences du règlement FSE et du Programme opérationnel régional. Indicateurs de réalisation fixés par le règlement FSE concernant les projets visant des structures : - nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des organisations non gouvernementales, - nombre de projets consacrés à la participation durable et à la progression des femmes dans l'emploi, - nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics au niveau national, régional ou local, - nombre de micro, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale) bénéficiant d'un soutien. Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 7 sur 11

8 Pour les opérations de ce dispositif, il est demandé aux porteurs de projet de prévoir de rendre compte du type de projets conformément à ces catégories. Indicateurs de réalisation et de résultats fixés dans le PO régional FEDER-FSE : - intégrer personnes en formation certifiante, dont au moins 2/3 de public prioritaire (chômeurs de longue durée, inactifs, <25 ans, >54 ans, sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de l'enseignement primaire ou du 1 er cycle de l'enseignement secondaire, personnes handicapées, autres personnes défavorisées) - viser un taux d obtention de la certification à l issue de la formation de 55% pour l ensemble des publics. Ce pourcentage s apprécie sur l ensemble des personnes entrant en formation : il intègre un sous-objectif de réduction du taux d abandon en cours de formation. Pour les opérations de ce dispositif, il n est pas demandé de données chiffrées. En revanche, il est demandé de prévoir une restitution indiquant à quel(s) résultat(s) le projet aura contribué. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses éligibles au FSE sont les dépenses payées par le bénéficiaire (et, le cas échéant, par ses partenaires dans le cas d un projet collaboratif) : - les dépenses directes de personnel (personnes intervenant dans la réalisation de l opération sur des temps dédiés et clairement identifiables), - dépenses de fonctionnement direct, - dépenses de prestations engagées par les structures bénéficiaires pour la réalisation des actions, - dépenses d équipement sous conditions (cf. infra), - dépenses indirectes de fonctionnement dans la limite de 15% du total des autres coûts. Les dépenses d équipements ne sont normalement pas éligibles au FSE. 3 exceptions peuvent se présenter : a Les dépenses d amortissements des équipements liés à la réalisation de l opération peuvent être éligibles au FSE au prorata de la durée de l opération et de l usage pour l opération financée. b L achat d équipements peut être éligible au FSE aux conditions cumulatives suivantes : les équipements doivent servir exclusivement à l opération financée par le FSE, leur durée d amortissement est inférieure à trois ans, et leur coût ne doit pas excéder 10% du coût total de l opération. c - Dans le cas de projets articulant les interventions du FSE et du FEDER, les dépenses éligibles au FSE doivent être clairement et strictement distinctes des dépenses éligibles au FEDER. Pour ces opérations, ni les dépenses d équipements ni les dépenses d amortissements ne sont éligibles au FSE. Coordination inter-fonds : Les dépenses cofinancées par un autre fonds européen (fonds structurels ou programmes d actions communautaires) ne sont pas éligibles au FSE. Afin d éviter tout risque de double-financement, les opérations cofinancées par le FSE dans le cadre du programme national FSE ne sont pas éligibles au FSE dans le cadre du programme régional, et réciproquement. Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 8 sur 11

9 Options de coûts simplifiés : Ce dispositif bénéficie de la simplification des règles de gestion du FSE, qui prend la forme d application de 2 types de forfaits : - 1 er type : Coûts indirects = 40% des coûts de personnel direct. Seuls les coûts de personnels directs sont à justifier (fiches de temps, feuilles de paie, preuve de paiement), tous les autres coûts sont calculés par application du forfait de 40%. NB : il est possible de valoriser les dépenses de personnel incluses dans une prestation, à condition que le prestataire identifie une ligne «frais de personnel» dans sa facture. - 2 ème type : Si le soutien public est , l analyse approfondie du budget prévisionnel lors de l instruction est suffisante pour calculer la subvention due (pas de contrôle financier au bilan). Attention : ces options ne sont pas toujours applicables dans le cas des aides d Etat (limitation des aides publiques aux structures exerçant des activités de nature concurrentielle). MONTANT DE L INTERVENTION DU FSE Taux maximum d intervention du FSE : 60% du coût total éligible Taux maximum de financement public : 100% du coût total éligible, sauf en cas d application d un régime d aide (plafonnement des aides publiques aux structures exerçant une activité dans le champ concurrentiel). Si le projet est approuvé, l aide est versée de la manière suivante : - 40% à la signature de la convention, - 40% après contrôle de service fait, sur justification de réalisation d au moins 50% des dépenses prévues, - 20% après contrôle de service fait, dans la limite des dépenses réalisées et selon les conditions de paiement inscrites dans la convention. CRITERES D ELIGIBILITE Eligibilité temporelle : les opérations doivent se dérouler entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre Les dépenses sont éligibles du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Dans le cas des opérations relevant d un appel à projets, les dépenses sont éligibles à compter de la date de lancement de l appel à projets, sous réserve de l approbation du dossier, et au plus tôt au 1 er janvier Les dossiers non retenus ne peuvent en aucun cas faire l objet d un financement par le Fonds social européen, même pour les dépenses engagées pour la préparation du projet. La durée de réalisation des projets est estimée de 12 à 24 mois. Une prolongation peut être demandée par le bénéficiaire dans la limite de 12 mois supplémentaires. Le délai d éligibilité des dépenses est plus large que la durée de réalisation du projet : il peut inclure en amont les dépenses liées à la préparation du projet, et en aval les dépenses de clôture et de réalisation de l opération, dans la limite de 6 mois avant la date de début de réalisation, et 6 mois après la date de fin de réalisation. Date de début d éligibilité des dépenses Date de début de réalisation de l opération Date de fin de réalisation de l opération Date de fin d éligibilité des dépenses Ex : 5 mars 2015 Ex. 1 er septembre 2015 Ex. 30 septembre 2017 Ex. 28 février 2018 Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 9 sur 11

10 Dans le cas des opérations présentées hors appel public à concurrence ou appel à projets, les dépenses sont éligibles à compter de la date de démarrage de la réalisation du projet, et jusqu à 6 mois après la date de fin de réalisation. Eligibilité géographique : Sont éligibles : - Les opérations se déroulant en Basse-Normandie, quelle que soit l origine géographique des participants. - Les opérations se déroulant hors de la région mais bénéficiant à la Basse- Normandie, conformément aux conditions prévues à l article 13.2 du règlement n 1304/2013 du 17 décembre Le porteur de proj et doit démontrer qu elles vont bénéficier en priorité à la Basse-Normandie. Cette démonstration peut être faite par l indication que les projets vont concerner une majorité de participants ou de structures domicilié(e)s en Basse-Normandie, ou par la réalisation d une première phase du projet en Basse-Normandie, ou par tout moyen soumis à l approbation de l autorité de gestion. Cette disposition s applique en particulier aux projets portés par des structures limitrophes de la région (sud de l agglomération alençonnaise par exemple). CRITERES DE SELECTION - Pertinence par rapport à l objectif spécifique : priorité aux projets dont l objectif, direct ou indirect, est de positionner des personnes éloignées de l emploi sur des formations qualifiantes (formation professionnelle continue ou apprentissage) dans les secteurs émergents ou connaissant des difficultés de recrutement - Innovation : priorité aux opérations visant l une des 3 thématiques suivantes : organisation d accès atypiques à la formation utilisation du numérique - originalité du partenariat - Diffusion des résultats et communication sur l expérimentation : priorité aux opérations prévoyant le transfert de méthodologie à d autres structures - La prise en compte des priorités transversales (égalité hommes-femmes, numérique, développement durable, logique pluri-fonds) - Coût de l opération : priorité aux projets supérieurs à et inférieurs à MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Ce dispositif s inscrit dans le cadre du programme opérationnel régional FEDER-FSE et de la réglementation qui s y applique. Il est mis en œuvre par voie d appels à projets, spécifiques ou permanents. L appel à projets précise : - Les thématiques prioritaires, - Les dates de dépôt et les délais de mise en œuvre, - Les modalités de dépôt de la demande, - Les règles d application des options de coûts simplifiés, - L appui technique mobilisable pour monter le dossier et organiser le suivi de l opération. Le choix des thématiques prioritaires est soumis pour avis au comité régional de suivi, coprésidé par la Région et l Etat. Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 10 sur 11

11 MODALITES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FINANCIERES Ce dispositif relève du programme opérationnel régional FEDER-FSE et de la réglementation qui s y applique, en particulier le règlement n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen, et le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre de programmes financés par les fonds européens structurels et d investissement. Les projets déposés sont soumis à la procédure décrite ci-dessous : Une convention entre la Région et le bénéficiaire définit les obligations de chacune des parties, notamment en ce qui concerne la communication, l évaluation, l archivage et le contrôle. Appel à projets FSE Actions innovantes pour l orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie Page 11 sur 11