PROGRAMMES OPERATIONNELS DES FONDS EUROPEENS REVISION A MI-PARCOURS

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1 Direction des Affaires européennes et internationales Service Politique de cohésion, contractualisation nationale et coopérations européenne Session du Conseil Régional Juin 2011 PROGRAMMES OPERATIONNELS DES FONDS EUROPEENS REVISION A MI-PARCOURS L'Union européenne accompagne le développement des territoires en définissant par période de 7 ans les grandes priorités de ses interventions et les instruments financiers qui les mettent en oeuvre. Outre les programmes thématiques (PCRD, LIFE, Jeunesse en Action...), pour la période actuelle qui s'étend de 2007 à 2013, la Bretagne a accès à 4 fonds européens spécifiques dotés au total de 631M. Parmi ces 4 fonds, 2 fonds dits «structurels» mettent en oeuvre la politique de cohésion dont l'objectif est de réduire les écarts de développement économique, social et territorial au sein de l'union européenne : le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE). Le FEDER est également l'instrument financier accompagnant les projets de coopération territoriale européenne. Deux autres fonds, le Fonds européen Agricole et de Développement Rural (FEADER) et le Fonds européen pour la Pêche (FEP) interviennent également sur le territoire au titre du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune et de la Politique Commune de la Pêche. La Région Bretagne participe à la mise en oeuvre de ces instruments financiers. Elle a notamment en charge la gestion directe d'une partie des fonds FEDER, FSE et FEADER pour un total de subvention globale de 172,6 millions d euros. Elle accompagne aussi les acteurs bretons dans le développement de leurs projets et participe au pilotage de ces différents programmes, en co-présidant notamment le Comité régional de suivi des fonds européens et la Commission Régionale de Programmation Européenne. A mi-parcours de la programmation de ces différents fonds, l état d avancement en Bretagne est satisfaisant. Aucun des programmes n a eu à subir de dégagements de crédits liés aux règles de gestion européennes, malgré un démarrage parfois tardif. Il faut s en féliciter, tout en restant vigilant sur les objectifs à atteindre d ici la fin de cette année et d ici la fin des programmes. Le tableau ci-dessous dresse un panorama global de la situation de la programmation (total des fonds pré-engagés sur les projets approuvés avant réalisation) et de la certification (total des fonds payés après présentation des dépenses réalisées sur les projets approuvés) des fonds dans notre région :

2 initiale en M Programmé en M Taux d avancement Certifié en M FEDER 301,7 161,1 53,4 % 53,1 FSE ,8 62,2 % 55,4 FEADER volet régional 119,2 51,7 43,34 % 19,95 FEP volet régional 26,8 8,9 33,2 % 2,5 TOTAL 630,7 335,5 53,2 % 130,95 A mi-parcours de la mise en œuvre de ces quatre fonds européens, une révision a été engagée permettant d actualiser les orientations stratégiques et les maquettes validées initialement pour chaque fonds. Après deux, voire trois années complètes de mise en œuvre, compte-tenu des dates de lancement opérationnel de chaque programme, cet exercice était important à plusieurs titres. Il s agissait d abord d analyser la mise en œuvre des différents programmes sur le territoire breton jusqu à aujourd hui et d en tirer les conclusions en terme de réorientation, avec pragmatisme et souci d efficacité future. Il s agissait également de réviser les Programmes Opérationnels à l aune des priorités que nous avons fixées pour le développement du territoire breton ; elles n ont pas changé fondamentalement depuis le début des programmes mais il était nécessaire de prendre en compte leurs évolutions récentes et de renforcer certains axes. La procédure de révision a donc été menée sur plusieurs mois en s appuyant sur un travail fin d évaluation de la programmation initiale et d analyse autour de ses résultats. Les conclusions de cette évaluation ont été partagées à l automne avec l ensemble des membres du Comité de suivi des fonds européens. Deux temps de débat et de validation auront ensuite abouti à la finalisation des documents qui vous sont présentés aujourd hui : un premier Comité de suivi le 10 décembre 2010 a permis la validation des grandes orientations de révision pour chacun de ces Fonds, tant du point de vue du contenu que des principaux mouvements financiers. Les nouvelles maquettes financières et documents cadres ont été validés lors d un second Comité organisé le 21 février dernier. L ensemble des documents est aujourd hui en cours de validation formelle au niveau national et/ou au niveau communautaire, compte-tenu des spécificités de mise en œuvre de chaque fonds. Après leur approbation, une version actualisée de l ensemble des documents stratégiques cadres pourra vous être fournie sur support électronique. Ils seront par ailleurs mis en ligne sur le nouveau site web ouvert à destination des bénéficiaires des fonds européens en Bretagne et de l ensemble des citoyens : Les conclusions présentées ci-dessous pour chacun des fonds portent globalement une double exigence d adéquation aux besoins du territoire mais également de résultats. Dans un contexte de révision des programmes communautaires et notamment de la politique de cohésion, la mise en œuvre des fonds européens dans les régions est particulièrement observée. La réussite des opérations sur notre territoire ne peut qu appuyer les démarches en cours auprès des institutions communautaires pour favoriser le maintien d une politique de cohésion ambitieuse pour toutes les régions. 1. Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Outil phare de la mise en œuvre de la politique de cohésion, aux côtés du Fonds social européen, le Fonds européen de Développement Régional contribue à la réduction des disparités en accompagnant les stratégies de développement de chaque territoire européen. Pour la période , après accord de la Commission européenne en décembre 2007, la Bretagne bénéficie d une enveloppe de 301,7 millions d euros, mise en œuvre par un Programme Opérationnel articulé autour de 4 axes, outre l assistance technique du programme (8,7M ) : Axe 1 : Faire de la Bretagne une région attractive et accessible (grand projet ferroviaire, projets métropolitains et transports en site propre) 132 M ;

3 Axe 2 : Accroître la compétitivité et la performance économique (innovation, développement économique, enseignement supérieur/recherche, numérique) 104 M ; Axe 3 : Valoriser les atouts de la Bretagne ans le domaine maritime (sciences de la mer, GIZC et développement portuaire) - 27 M ; Axe 4 : Préserver l environnement et prévenir les risques naturels (biodiversité, énergies et risques naturels) - 30 M. Dans ce cadre, la Région Bretagne, de même que l ADEME sur les objectifs la concernant, bénéficie d une délégation de gestion de crédits par voie de subvention globale, à hauteur de 125,3 M, hors assistance technique. Une majorité de ces crédits, à hauteur de 101,8 M, correspondent à la quasiintégralité des actions rattachées à l Axe 2, couvrant les domaines de l innovation et du développement économique, de la recherche et de l enseignement supérieur, ainsi que du développement numérique du territoire breton. En outre, la Région Bretagne gère également une partie de l enveloppe de l Axe 3, en particulier les actions de l objectif 1 liées aux sciences de la mer et à l économie maritime, ainsi que celles soutenant le développement portuaire au sein de l objectif 2. Le rythme d avancement du Programme Opérationnel FEDER est globalement satisfaisant, même s il connaît certaines disparités entre axes. Au , la programmation s élevait à 161,1 M, soit 53,4 % de l enveloppe Sur la mesure en délégation de gestion auprès du Conseil régional de Bretagne, compte-tenu notamment des difficultés initiales de mise en œuvre sur les sujets liés à l innovation et au développement économique (temps d appropriation par les bénéficiaires potentiels en particulier), le montant total programmé s élève à 54,1 M, soit 42,4 % de l enveloppe totale. En terme de paiements, les objectifs permettant d échapper à la règle européenne de «dégagement d office» des crédits lorsqu ils ne sont pas consommés dans les deux ans après leur engagement ont été atteints, et même dépassés à la fin de l année Toutefois, le seuil fixé à la fin de l année 2011, à savoir avoir justifié la consommation de 74,5 M, reste ambitieux et l Etat, comme la Région, sont pleinement engagés afin que la Bretagne puisse répondre à ces exigences européennes. Ainsi, depuis le 2 ème trimestre 2010, des démarches auprès des bénéficiaires ont été engagées afin de les sensibiliser à cette rigueur de gestion, les accompagner tout au long de la procédure et identifier rapidement les points de blocage éventuels ; de même, l Autorité de gestion a mis en place en 2011 un calendrier plus régulier d appels de fonds, traditionnellement déclencheurs de certifications. Ces initiatives ont porté leurs fruits puisque le rythme régulier de certification constaté à la fin de l année 2010 s est confirmé lors du premier appel de fonds Au , avec 13,7 M de dépenses certifiées en plus depuis le début de l année 2011, le montant de dépenses certifiées atteint 53,1 M, portant le reste à certifier à 21,4 millions d euros d ici la fin de l année. Sur les crédits reçus en gestion déléguée, la Région Bretagne affiche un montant total de certification de 13,7 M. initiale en M Programmé en M Taux d avancement Certifié en M Axe 1 Accessibilité et attractivité Axe 2 Innovation, enseignement supérieur et développement économique, numérique Axe 3 Excellence maritime et Littoral Axe 4 Environnement et changement climatique Axe 5 Assistance technique ,7 65,7 % 33, ,5 41,8 % 11, ,5 42,6 % 2, ,8 56 % 4,1 8,7 2,5 28,7 % 1,4 TOTAL 301,7 161,1 53,4 % 53,1

4 Engagé dès le printemps 2010, le projet de révision du Programme Opérationnel a été adressé à la Commission Européenne qui analyse actuellement les propositions. Une validation est attendue au début de l été pour une mise en œuvre opérationnelle au cours du second semestre. Les orientations du Programme Opérationnel n ont pas changé : déploiement des projets ferroviaires, soutien à l innovation, au développement des entreprises, à l enseignement supérieur et à la recherche, renforcement des atouts maritimes de la Bretagne, de même que l accompagnement de plusieurs programmes fondamentaux en matière de développement durable ; l ensemble de ces priorités sont confirmées. Toutefois, le déroulement d un programme sur sept ans connaît inévitablement des évolutions de mise en œuvre qui, dans un souci de bonne gestion des crédits européens, doivent être prises en compte pour que la Bretagne puisse bénéficier au mieux du levier de la politique de cohésion européenne. Le premier principe appliqué a donc consisté à sécuriser au maximum à la fois les projets existants mais également la réalisation complète du Programme Opérationnel dans les délais. C est principalement le cas sur le grand projet ferroviaire, de même que sur le soutien à l innovation. Le contexte économique a connu lui aussi de fortes évolutions, qui impactent le volet «entreprises» de cette programmation. Les engagements bretons dans le cadre du Pacte électrique breton et du SCORAN nécessitait également une mise en cohérence du programme opérationnel. L ensemble de ces éléments a permis l élaboration de propositions portant sur les points clés suivants : prise en compte des prévisions de réalisation finale sur le grand projet ferroviaire, compte-tenu d économies de réalisation sur les 7 tronçons retenus dans la maquette négociée avec la Commission européenne, permettant la réaffectation immédiate de 12M de FEDER ; priorité à l efficacité énergétique (pacte électrique) se traduisant par un abondement minimum de 5,75 M de l action 421 gérée par l ADEME pour l amélioration de l efficacité énergétique dans les logements ; priorité au développement numérique très haut débit du territoire : abondement minimum de 21,9 M en faveur du développement d un réseau d initiative publique à très haut débit sur l ensemble du territoire breton ; maintien d un engagement fort sur les volets innovation-développement économique au regard de la programmation initiale tout en tenant compte des retards de programmation sur l ensemble de ces volets et de la capacité d absorption de ce secteur ; ces retards sont dus à la fois à la nécessaire période d appropriation par les bénéficiaires et aux décalages dans le temps entre l élaboration du Document de Mise en Œuvre du FEDER, validé par le Comité de suivi en avril 2008, et la mise en œuvre opérationnelle du Schéma Régional de l Innovation, approuvé par notre Assemblée en décembre Au total, ces propositions, résultat d un engagement conjoint de l Etat et de la Région sur l ensemble de ces sujets majeurs pour la Bretagne, ne modifient pas fondamentalement l équilibre entre chacun des axes : initiale en M révisée en M Variation Axe 1 Accessibilité et attractivité Axe 2 Innovation, enseignement supérieur et développement économique, numérique Axe 3 Excellence maritime et Littoral Axe 4 Environnement et changement climatique Axe 5 Assistance technique % ,5 + 6,2 % 27 26,6-1,5 % 30 33,4 + 11,3 % 8,7 7,2-17,2 % TOTAL 301,7 301,7 /

5 Ces propositions renforcent en outre l earmarking du PO breton (part des actions correspondant aux priorités de Lisbonne), faisant passer son taux de 57 à 62%, ce qui est de nature à mieux répondre aux priorités de la Commission européenne. En conformité avec les Stratégies de Lisbonne et Göteborg, elles s inscrivent complètement dans la stratégie UE 2020 promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive et l une de ses initiatives phares «Une Union de l innovation» présentée en octobre dernier. Enfin, compte-tenu de ces basculements de crédits entre axes, une demande de relèvement du taux d intervention du FEDER a été présentée à la Commission, passant pour l ensemble du programme de 34,4 à 35% ; cette hausse de taux aura également pour impact de renforcer l effet de levier du FEDER notamment dans des secteurs où les difficultés de programmation sont importantes. Dans le détail, les modifications apportées sont les suivantes : > AXE 1 Faire de la Bretagne une région européenne accessible et attractive (-8,2M) > Objectif 1 Bretagne Grande Vitesse (-12 M) L objectif 1 voit son enveloppe diminuer de 12 M, sur la base des prévisions de consommation de crédits européen finale compte-tenu d économies de réalisation. > Objectif 2 Soutenir un développement métropolitatin «et urbain» durable (+3,8M) Les crédits de cet Objectif sont abondés de 3,8 M, intégrant l actualisation des projets urbains de Brest et Rennes, en cohérence avec les engagements révisés pris dans l avenant au CPER, ainsi que de nouveaux projets de transports en commun, suite aux résultats des appel à projets du Grenelle de l Environnement. Le titre de l objectif est par ailleurs modifié afin d en élargir ses cibles sur le territoire > AXE 2 Accroître la compétitivité et la performance économique par l innovation et la connaissance (+6,6 M) Globalement, la maquette révisée présentée à la Commission européenne sur cet Axe conjugue le réalisme de la programmation potentielle des crédits et l ambition d accompagner les acteurs bretons, au plus près de leurs besoins. Une analyse fine a été menée sur l ensemble des objectifs afin d identifier les difficultés ou besoins de crédits, les prévisions potentielles de programmation, les réorientations de dispositifs nécessaires, C est sur cet Axe qu est en outre créée une nouvelle action au sein de l Objectif 4 pour porter les actions de mise en œuvre dans le cadre du SCORAN. Enfin, il a été demandé à la Commission européenne une hausse de taux d intervention FEDER spécifique sur cet Axe (de 29,9% à 31,85%), au profit des objectifs 1,2 et 3 où l effet de levier des fonds européens doit aussi s appuyer sur un taux incitatif. > Objectif 1 Structurer et développer le Schéma régional de l Innovation (-6,95 M) > Objectif 3 Accompagner l entreprenariat, assurer la promotion de l innovation et favoriser les démarches d eco-management (-1,1 M) Les taux d avancement sur ces deux objectifs sont en deçà des cibles initiales ; le démarrage tardif de la programmation et l entrée d acteurs nouvellement éligibles dans ces dispositifs expliquent en partie ces retards qui ne pourront, avec réalisme, être intégralement compensés en fin de programme. Sur le fonds, l avancement de la mise en oeuvre du Schéma Régional de l innovation a permis d ajuster les dispositifs existants, en proposant de favoriser l accompagnement sur trois de ses piliers : - l animation du dispositif, garante de la poursuite d un développement intégré des actions dans ce domaine, - le renforcement des ressources humaines pour le développement de l innovation dans les entreprises, - la mise en place d outils de financement spécifiques pour pallier la difficulté d accès au financement des entreprises innovantes. Il est donc proposé une baisse de crédits sur ces deux objectifs, couplée à une révision de leurs dispositifs afin d en élargir l impact. La maquette révisée ramène les montants consacrés à 73,6% des montants initiaux, ce qui reste ambitieux au regard du rythme de programmation actuelle et traduit un volontarisme régional fort sur ces actions, puisque le rythme d engagement sur les 3 dernières

6 années du programme devra être 3 fois plus important que celui constaté au bout de ses 4 premières années. > Objectif 2 Soutenir la recherche (-7,1 M) La maquette initiale est recalée à 86,3%, afin de tenir compte des prévisions de consommation finale des crédits. > Objectif 4 Vers une Bretagne à très haut débit (+ 21,8 M) L enveloppe initiale de 21 M a été programmée à 97% et ne couvre pas tous les besoins d ores et déjà identifiés en amont même de la révision. C est également sur cet objectif qu il est proposé de créer une action spécifique en réponse à l engagement breton en faveur du très haut débit porté par le SCORAN. > AXE 3 Accroître la compétitivité et la performance économique par l innovation et la connaissance (-0,350 M) De la même manière que sur l Axe 2, une hausse du taux d intervention FEDER sur cet Axe a été soumise à la Commission européenne (de 35,1% à 35,6%). > Objectif 1 renforcer l excellence bretonne dans le domaine des sciences de la mer et de l Economie maritime (-1,2 M) La nouvelle maquette financière prend en compte les retards de programmation importants sur deux des trois actions. En outre, une révision des dispositifs sera opérée dans le cadre du Document de Mise en Œuvre afin de les rendre plus opérationnels, notamment en faveur d actions liées aux énergies marines. > Objectif 2 - mettre en œuvre une gestion intégrée du littoral et des zones portuaires (-0,850M) Cet objectif voit ses crédits abondés afin de permettre l engagement du volet maritime de Litto 3D. Les actions en faveur du développement portuaire, gérées au sein de la subvention globale du Conseil régional, ne sont pas modifiées. > AXE 4 Préserver l environnement et prévenir les risques naturels (+3,45 M) > Objectif 1 - Valoriser la biodiversité régionale (-0,7M) La nouvelle maquette financière tient compte de la programmation actuelle et des prévisions de consommation finale des crédits. > Objectif 2 Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et prévenir les risques naturels (+5,75 M) C est sur cet objectif qu est intégré l abondement de crédits dans le cadre des engagements du Pacte électrique breton. L action gérée par l ADEME en faveur du développement des énergies renouvelables, des économies d'énergie et de la réduction des émissions voit ainsi ses crédits augmenter de 5,75 M, prioritairement déployés sur la rénovation thermique des logements sociaux chauffés à l électricité. En outre, les dispositifs relatifs aux travaux de lutte contre les inondations seront élargis aux actions de lutte contre les submersions marines et à de nouveaux travaux et études dans le cadre des Programmes d action de Prévention des Inondations. > Objectif 3 Améliorer et diffuser les connaissances régionales sur l environnement (-1,6 M) La nouvelle maquette financière tient compte de la programmation actuelle et des prévisions de consommation finale des crédits, en cohérence avec les réorientations validées dans le cadre de la révision du CPER. > AXE 5 Assistance technique (-1,5 M) L enveloppe dédiée à l assistance technique du programme est diminuée, notamment sur les crédits consacrés à l évaluation, compte-tenu des prévisions de consommation finale. Adoptées par le Comité de suivi réuni le 21 février dernier, ces propositions ont été adressées à la Commission européenne dans le courant du mois d avril, après un premier échange informel avec ses services. Une réponse définitive de la Commission est attendue dans les trois mois. Le Comité de suivi sera à nouveau réuni à l issue de cette décision afin d approuver l ensemble des modifications apportées aux dispositifs opérationnels décrits dans le Document de Mise en Œuvre du programme.

7 2. Fonds Social Européen (FSE) Le Fonds Social Européen répond à l engagement européen de créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et de mieux former les travailleurs, afin qu ils soient en phase avec les exigences du marché de l emploi. Les priorités du Programme Opérationnel s articulent donc autour des piliers suivants : mutations économiques, lutte contre le chômage, insertion sociale, lutte contre les discriminations dans le monde du travail, promotion du capital humain, innovations et égalité des chances. Pour la période de programmation , le Fonds Social Européen est mis en œuvre dans le cadre d un Programme Opérationnel National, sous Autorité de gestion du Ministère de l économie, des finances et de l emploi (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP). Ce PO national comprend, outre un volet national, des volets régionaux, dont un volet Bretagne doté de 183 M, sous Autorité de gestion déléguée au Préfet de Région ; celui-ci s appuie sur la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour sa mise en œuvre. Le volet régional Bretagne est structuré en 4 axes d intervention, hors assistance technique (6,5 M pour le soutien à la gestion et l animation du programme) : Axe 1 : Adaptation aux mutations économiques (GPEC, reclassement, VAE ) 28,1 M Axe 2 : Accès à l emploi des demandeurs d emploi (formation, coordination, services publics de l emploi ) 67,4 M Axe 3 : Lutte contre les discriminations (politiques urbaines, inclusion sociale ) 75,5M Axe 4 : Investissement dans le capital humain (innovations pédagogiques, mises en réseau des acteurs de l insertion, ) -5,6 M Dans ce cadre, la Région Bretagne bénéficie d une délégation de gestion par voie de subvention globale pour un montant total de 41 M, rattachés à l Axe 2 «Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi», mesure 2.2 «Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi». Le FSE géré par le Conseil régional vient en appui de ses dispositifs de formation : Programme régional des stages (PRS) et Dispositif régional d insertion professionnelle (DRIP). Le rythme d avancement du volet régional FSE est particulièrement satisfaisant puisqu au , la programmation s élevait à 113,8 M, soit 62,2% de l enveloppe Ces bons résultats concernent l ensemble des axes à l exception de l axe 3, légèrement en retrait par rapport au rythme de programmation théorique du fait d un démarrage plus tardif. Sur la mesure en délégation de gestion auprès du Conseil régional de Bretagne, le montant total programmé s élève à 27,5 M, soit 66% de l enveloppe totale. initiale en M Programmé en M Taux d avancement Certifié en M Axe 1 Mutations économiques Axe 2 Accès à l emploi Axe 3 Lutte contre les discriminations Axe 4 Capital humain Axe 5 Assistance technique 28,1 19,8 70,5 % 11,1 67,4 45,1 66,9 % 24,5 75,5 40,8 54 % 18,1 5,6 3,6 64,3 % 1 6,5 4,6 70,8 % 0,7 TOTAL ,8 62,2 % 55,4

8 Ces bons résultats se confirment également au niveau des paiements puisqu au , la Bretagne avait certifié 43,3 M, dépassant de 7 M le seuil à atteindre en matière de dégagement d office. Au 4 avril 2011, le montant de dépenses certifié atteint déjà 55,4 M, soit 30,3% de l enveloppe totale, permettant d envisager sereinement l objectif de certification pour la fin de l année 2011, fixé à 61,7 M. La Région Bretagne contribue pleinement à ces bons résultats puisque, sur sa subvention globale, le montant certifié atteint 13,4 M, soit 32,7 % de l enveloppe des crédits délégués. Compte tenu des spécificités de la mise en œuvre du FSE en France, directement sous Autorité de gestion nationale, la révision de ce programme est en partie liée aux décisions prises à ce niveau. Sur le plan des objectifs, l ensemble des orientations stratégiques définies au démarrage de cette période de programmation est confirmé. Les ajustements de la révision sont donc essentiellement d ordre financier. Le Comité national de suivi du FSE du 21 février 2011 a acté des redéploiements entre territoires, sur la base du mécanisme de «programmation dynamique» 1. La Bretagne fait partie des 5 régions françaises qui verront leur enveloppe régionale abondée cette année, pour un montant de 0,97M. Cette enveloppe se répartira entre les mesures de l axe 1 et l assistance technique. Malgré les bons résultats de la programmation du Conseil régional sur son enveloppe déléguée, ces redéploiements financiers sont sans impact pour la subvention globale du Conseil régional puisque les règles nationales limitent à 40% du montant total de l enveloppe régionale les montants de crédits délégués au Conseil Régional et aux Conseils Généraux sur chaque territoire régional. En outre, des réaffectations internes à la maquette du volet régional ont été validées par le Comité régional de suivi des fonds européens au sein des mesures gérées par les services de l Etat, essentiellement au profit de l axe 1 avec un abondement financier des mesures liées aux mutations et reconversions, notamment pour la filière agricole. Enfin, sur le plan de la mise en œuvre du programme, l objectif national de réduction du nombre d organismes intermédiaires, gestionnaires de subvention globale, se traduit en Bretagne par le nonrenouvellement des conventions de subvention globale pour 2 PLIE : les missions des PLIE concernés sont réintégrées dans les conventions de subvention globale des Conseil généraux du Morbihan (PLIE de Ploërmel) et du Finistère (PLIE de Quimper) à compter du 1 er janvier Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) Outil financier du 2ème pilier de la Politique agricole commune, aux côtés des aides à la production et du soutien des marchés et des prix, le Fonds Européen Agricole de Développement Rural accompagne les projets relevant de quatre grands thèmes : compétitivité des secteurs agricole, forestier et agroalimentaire (modernisation des bâtiments, installation des jeunes,...), préservation d'un espace rural agricole et forestier respectueux de l'environnement (zones Natura 2000, Mesures Agri- Environnementales,...), qualité de vie en milieu rural et développement rural (programme LEADER). Le FEADER est mis en oeuvre au niveau national via le Programme de Développement Rural Hexagonal, sous l Autorité de gestion du Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire. Toutefois, une partie des crédits de ce Programme est déconcentrée dans chaque territoire régional, l Autorité de gestion étant déléguée au Préfet de Région qui s appuie sur la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt (DRAAF) pour la mise en œuvre. Dans ce cadre, la Bretagne a été dotée d'une enveloppe régionale de 119,2 M pour la période , enveloppe dont les objectifs stratégiques et les principes de gestion sont précisés par le Document Régional de Développement Rural. Le volet régional Bretagne est structuré en 4 axes d intervention, hors assistance technique (2,6 M pour le soutien à la gestion et l animation du programme) : Axe 1 - Amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture 41,1 M Axe 2 Amélioration de l'environnement et de l'espace rural 34,25 M 1 Mécanisme de «programmation dynamique» : en cours depuis 2 ans, il prévoit une perte ou un abondement de crédits pour les volets régionaux, en fonction des résultats annuels de programmation. L objectif fixé était pour la fin 2010 la programmation de 3 tranches annuelles sur 4 (pour 2011 : 4 tranches annuelles sur 5) pour chaque axe ; les régions se situant en deçà de 75% de cet objectif peuvent voir leurs crédits réduits ; a contrario, les régions dépassant l objectif peuvent voir leurs crédits abondés. Ce mécanisme ne prend pas en compte les enveloppes déléguées aux Conseil régionaux.

9 Axe 3 Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement à la diversification des activités 17,45 M Axe 4 LEADER 23,84 M La Région participe à la mise en oeuvre de l'ensemble de ce programme et a également obtenu la gestion déléguée de la mesure soutenant les investissements dans les industries agroalimentaires, au sein de l Axe 1 (mesure 123A). Elle gère ainsi directement 4 M de crédits au bénéfice de cette filière. Au total sur l enveloppe régionale, 51,7 M sont programmés au , soit 43,34 % de la maquette, avec des disparités par axe qui restent toutefois importantes, les Axes 3 et 4 étant en retrait. Sur les crédits gérés en subvention globale par la Région, la moitié de l enveloppe a été programmée à ce jour. En outre, 24 M étaient programmés à la fin de l année 2010 sur le volet national du Programme au profit d acteurs bretons. initiale Programmé Taux d avancement Certifié Axe 1 Compétitivité Axe 2 Environnement et espace rural Axe 3 Qualité de vie et diversification Axe 4 LEADER Axe 5 Assistance technique 41,1 23,4 57% 11,5 34,25 17,6 (28,38)* 51,4% (83%)* 6 17,45 4,89 28% 1,3 23,84 5,55 23,3% 1 2,6 0,26 10% 0,15 TOTAL 119,2 51,7 (62,48)* 43,34% (52,4%) 19,95 * A noter pour l Axe 2 que l engagement juridique des dossiers 2010 ne sera pris en compte qu au 1 er semestre de l année 2011, ce qui portera le taux de programmation réel sur cet Axe à 83%, et le taux pour l ensemble du programme à 52,4%. Le Réseau rural régional, installé le 17 janvier 2011, permettra d accompagner les acteurs du développement rural sur le territoire, notamment sur les deux Axes d intervention moins mobilisés à ce jour. Les missions confiées aux animateurs du Réseau, copiloté par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional, sont principalement les suivantes : inventaire et analyse des bonnes pratiques transférables, organisation de l échange d expériences et de savoir-faire, accompagnement des GAL. Le Réseau sera animé en Bretagne par l Association Régionale d'information des Collectivités territoriales (ARIC). L exercice de révision n a pas fondamentalement modifié l économie générale de la maquette initiale et ses priorités d intervention, concentrant les ajustements sur les aspects financiers dans un objectif de recalibrage des enveloppes financières initiales au regard de l état d avancement de chacune des mesures. Deux éléments méritent toutefois d être soulignés, impactant plus directement le Conseil régional : - l ouverture de 2 nouvelles mesures (132 et 133) liées à la qualité des produits au sein de l Axe 1, sous gestion déléguée au Conseil régional pour une enveloppe totale de Ces mesures visent à accompagner les actions individuelles (démarches de certification sous SIQO/Signes d identification de la qualité et de l origine, hors Agriculture Biologique 20 k ) et collectives (liées notamment aux IG/Indications Géographiques -130 k ) - l ouverture de 2 nouvelles mesures au sein de l axe 3 : le dispositif 313 «Promotion des activités touristiques» (500 k ) en ciblant l intervention sur les voies vertes/vélo-routes d une part et sur l innovation touristique en Bretagne Intérieure, en articulation avec l appel à projets ciblé sur ce sujet en

10 cours de réflexion dans le cadre de notre politique du tourisme ; le dispositif 321 «Services de base pour l économie et la population rurale» (500 k ), en ciblant l intervention sur les maisons de service. Dans le détail, les propositions suivantes ont ainsi été validées par le Comité de suivi régional : redéploiement de 1,5 M de l'assistance technique (axe 5) vers : les mesures liées au développement économique (axe 1 / + 1 M) : Plans de Performance Energétique (121C1) : +700 k Mesures qualité ( ) : actions individuelles en délégation de gestion à la Région pour un montant total de 150 k. Mécanisation forestière (123 B) : +150 k les Mesures Agri-Environnementales (axe 2 / k ) : MAE Systèmes Fourragers Economes en Intrants : + 70 k MAE Directive cadre sur l Eau : +300 k MAE Biodiversité : +130 k - redéploiement de 1 M au sein de l'axe 3 : de Breizh Bocage vers de nouvelles mesures non inscrites pour l'instant dans le volet régional breton. Après consultation auprès des collectivités locales et des services de l Etat permettant l identification des mesures les plus attractives et directement opérationnelles ont été retenues : - la mesure 313 «Promotion des activités touristiques» (500 k ) en ciblant l intervention sur les voies vertes/vélo-routes et l innovation touristique en Bretagne Intérieure ; - le dispositif 321 «Services de base pour l économie et la population rurale» (500 k ), en ciblant l intervention sur les maisons de service. - redéploiements internes au sein des axes 1 et 2 : les sous-consommations de certains dispositifs sont réaffectées sur d autres plus sollicités : - axe 1 : basculement de 500 k du dispositif Plan Végétal Environnement vers les dispositifs de diversification agricole - axe 2 : basculement de 1,150 M des dispositifs MAE Natura 2000 et MAE Maintien de l agriculture biologique vers les MAE Systèmes Fourragers Economes en Intrants ; basculement de 175 k du dispositif Natura 2000 en Forêt vers le dispositif Défense des Forêts Contre les Incendies En synthèse, l ensemble de ces redéploiements amène aux modifications de maquette suivantes : FEADER volet régional en M initiale révisée Axe 1 - Compétitivité 41,1 42,2 Axe 2 - Environnement et espace rural 34,25 33,7 Axe 3 - Qualité de vie et diversification 17,45 18,4 Axe 4 - LEADER 23,8 23,8 Axe 5 - Assistance technique 2,6 1,1 TOTAL 119,2 119,2 4. Fonds Européen pour la Pêche (FEP) Instrument financier de la Politique Commune de la Pêche, le Fonds Européen pour la Pêche accompagne les projets relevant de 4 grands thèmes : - aide à la modernisation de la flotte ; - soutien à l'aquaculture ; - accompagnement des actions collectives ; - promotion du développement durable des zones de pêche et d'aquaculture.

11 Le FEP, doté pour la France métropolitaine de 181,8 M, est mis en oeuvre au niveau national, sous l Autorité du Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire. Toutefois, une partie des crédits de ce Programme, correspondant à certaines mesures spécifiques, est réservée pour les régions littorales ; la mise en œuvre technique est confiée aux Directions Interrégionales de la Mer (DIRM) et aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). Dans ce cadre, la Bretagne a été dotée d'une enveloppe régionale de 26,85 M pour la période , représentant 32% des crédits régionalisés au sein de l enveloppe nationale. La Région participe à la mise en oeuvre de l'ensemble de ce programme mais ne gère pas directement de crédits. La Région anime également le comité des cofinanceurs du FEP qui rassemble les Départements, la Région et les services instructeurs de l Etat (DIRM NAMO et DDTM, France Agrimer, DRAAF). Ce comité a pour objectif de faciliter l harmonisation des cofinancements et l organisation des procédures d instruction et de liquidation. Il permet également de débattre des dossiers en instruction en particulier les projets portuaires, collectifs et transformation des produits de la mer. Enfin, il assure le suivi technique de la programmation pour les dossiers bretons. Le Programme Opérationnel FEP est construit autour de 4 axes, hors assistance technique (2 M de crédits) : Axe 1 - Mesures en faveur de l adaptation de la flotte de pêche communautaire (investissements à bord des navires, soutien aux ajustements des efforts de pêche, soutien à l emploi, ) 60 M Axe 2 Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l aquaculture 50,7 M Axe 3 Mesures d intérêt commun (actions collectives d aménagement et d équipement, de promotion, de communication, commerciales, ) 63,7 M Axe 4 Développement durable des zones de pêche 5,5 M Au , le Programme Opérationnel FEP présentait un état d avancement global satisfaisant puisque 49% des crédits avaient été engagés, tous volets confondus, soit 88,8 M. Sur l enveloppe régionale, 8,9 M de crédits ont été programmés. Au total, tous volets confondus (volet national et enveloppe régionale), les acteurs bretons bénéficient à ce jour de 19,7 M des crédits FEP programmés. Le rythme des paiements est également satisfaisant au regard des objectifs fixés par la Commission européenne. L état d avancement par axe est le suivant : mars 2010 dont FEP Bretagne volet régional Programmé total % de consommation dont programmé pour la Bretagne volets national et régional Payé total AXE AXE AXE AXE AXE TOTAL % Le Programme Opérationnel du FEP a également connu une période de révision en 2010 ; comptetenu du caractère national du programme, le processus n est pas régionalisé ; les propositions de révision émanant de Direction des Pêches Maritimes et de l Aquaculture ont été approuvées par le Comité national de suivi du FEP en décembre dernier auquel la Région Bretagne a participé. Cette révision a impacté les enveloppes régionalisées ; l enveloppe réservée à la Bretagne ne subit aucune modification de son montant global mais est concernée par des réaffectations internes, n impactant au total que moins de 10% de l a maquette initiale :

12 - deux mesures sont abondées, du fait d une consommation importante des crédits : celle en faveur des investissements à bord des navires de pêche de moins de 20 mètres (Axe 1 : +400 k ) et celle soutenant les actions collectives à portée locale (Axe 3 : +850 k ). - trois mesures de l Axe 1 voient au contraire leurs crédits diminuer, compte-tenu de retards constatés de programmation et des prévisions de consommation finale : celle en faveur de la petite pêche côtière (-200 k ), celle encourageant la diversification des activités (-350 k ) et celle accompagnant les reconversions (-700 k ). Ces éléments sont en cours de validation auprès de la Commission européenne. Je vous demande de bien vouloir me donner acte de cette communication. Le Président, Jean-Yves LE DRIAN