contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

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1 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Mission Territoires Observation Prospective Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale LA PAUVRETÉ EN BASSE-NORMANDIE CONTOURS DE LA PAUVRETÉ ET INDICATEURS DE FRAGILITÉ PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE

2 Sommaire PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L INCLUSION SOCIALE 4 1- Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : "vers un changement de regard et une modification des pratiques" 4 2- Une déclinaison du plan pour une meilleure prise en compte des situations territoriales _ 6 CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES DE LA REGION BAS-NORMANDE 7 1- Population, ménages, familles 7 Une région rurale à faible vitalité démographique 7 Un vieillissement marqué de la population 8 2- Activité, emploi 10 Le tissu économique bas-normand : une présence marquée des secteurs agricoles et industriels malgré le déclin de l emploi dans ces secteurs 10 Poursuite du recul de l emploi en région Marché du travail, chômage Des revenus faibles mais relativement homogènes 13 SITUATION DE LA PAUVRETE en Basse-Normandie Des écarts de niveau de vie qui se creusent La pauvreté en Basse-Normandie : une situation régionale qui suit la tendance nationale Fortes disparités régionales en matière de pauvreté personnes sous le seuil de pauvreté en Basse-Normandie 19 Les départements à fort taux de chômage souvent plus touchés par la pauvreté Progression généralisée du taux de pauvreté Accroissement du risque de pauvreté chez les personnes vivant seules ou élevant seules un ou plusieurs enfants 22 Plus d un tiers des familles monoparentales sous le seuil de pauvreté 22 Plus de pauvreté parmi les personnes vivant seules et les ménages de grande taille Un niveau de pauvreté important chez les jeunes en particulier chez les enfants 23 Près d'un enfant sur cinq vit dans une famille pauvre en Basse-Normandie 23 La pauvreté chez les adultes liée aux conditions d emploi Le rôle de la redistribution dans l atténuation des inégalités 26 Des inégalités de revenus moins marquées en Basse-Normandie qu au niveau national 26 Une dépendance forte aux prestations sociales chez les ménages pauvres 27 Une croissance de la dépendance des revenus aux prestations sociales chez les ménages pauvres 31 CONTOURS DE LA PAUVRETE LOGEMENT 33 Un parc social conséquent, concentré dans les agglomérations 33 Un parc social locatif en développement 33 Des prêts locatifs aidés venant soutenir la croissance, l amélioration et le renouvellement du parc social locatif 34 Des bâtiments plus anciens et plus énergivores en région 36 Une forte demande en locatif social 37 Des difficultés d accès et de maintien dans le logement pour certains ménages 41 Les ménages en situation d impayé de loyer 44 Les ménages menacés d expulsion 45

3 Autres difficultés liées au logement chez les ménages très modestes ou pauvres HEBERGEMENT D URGENCE SANTÉ ET PRISE EN CHARGE DES PERONNES AYANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT 56 Etat de santé des bas-normands 56 Les renoncements liés à l organisation et à la répartition de l offre de soins 58 Le renoncement aux soins pour raison financière 60 Le renoncement aux soins et droits sociaux 61 La CMU de base : un droit à la Sécurité Sociale à toute personne résidant en France de façon stable et régulière 62 La CMU donne droit en fonction des revenus à une couverture complémentaire gratuite 64 L aide médicale pour les personnes étrangères 66 Une aide à la souscription d une complémentaire santé PLACE ET SOUTIEN A LA FAMILLE 67 Accroissement du nombre de personnes vivant seules et des familles monoparentales 67 Accompagner les parents en difficulté et les soutenir dans leur rôle de premier éducateur Inclusion bancaire 72 Un nombre de dossiers en augmentation au plan national 72 Des situations de surendettement plus fréquentes en région que dans l Hexagone 72 L origine du surendettement des ménages bas-normands : majoritairement le recours aux crédits à la consommation même si les dettes pour non paiement des charges courantes sont plus fréquentes en région 73 Les demandes d ouverture d une procédure de rétablissement personnel en région 75 Profil des ménages surendettés : enquête typologique nationale et régionale 2011 (Banque de France) 76 SYNTHESE 81 3

4 PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L INCLUSION SOCIALE 1- Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : "vers un changement de regard et une modification des pratiques" Face à l'augmentation du niveau de pauvreté en France, le Gouvernement a décidé d'élaborer un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conférence nationale, qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012, au cours de laquelle le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de "marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays". Cet engagement s'est traduit dans un plan pluriannuel interministériel officiellement adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE). Il constitue le fruit d un travail de concertation inédit avec l ensemble des acteurs des politiques de solidarité : les services de l Etat, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de pauvreté elles-mêmes. Il est décliné en feuilles de route confiées à chaque ministre concerné. Un travail préparatoire autour de 7 groupes de travail thématiques : pour : accès aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux emploi, travail et formation professionnelle logement, hébergement santé, accès aux soins familles, enfance, réussite éducative inclusion bancaire et lutte contre le surendettement gouvernance des politiques de solidarité une concertation de grande ampleur, une prise en compte des multiples corollaires de la pauvreté monétaire et de la précarité financière la mise en cohérence des acteurs et des politiques en matière de solidarité Un plan régi selon 5 grands principes : le principe d'objectivité qui amène à constater l'aggravation des écarts de revenus entre riches et pauvres ainsi que l'ampleur et la diversité des situations de pauvreté le principe de non stigmatisation des personnes touchées le principe de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques le principe de "juste droit" en luttant contre le phénomène du non-recours aux droits sociaux le principe de décloisonnement des politiques sociales 4

5 Les objectifs du plan : Les mesures proposées dans le plan visent à la fois à répondre à l urgence sociale du moment et à structurer la politique de solidarité du Gouvernement sur le long terme. Ces mesures sont classées selon 3 axes de réforme : réduire les inégalités et prévenir les ruptures venir en aide et accompagner vers l'insertion coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. Les principales mesures adoptées : l engagement d un rattrapage du niveau du RSA socle, de 10%, hors inflation, d ici 2017, avec une première revalorisation de 2% en septembre une hausse simultanée, en septembre 2013, du plafond de la CMU complémentaire, de façon à faire entrer personnes de plus dans ce dispositif et celui qui l accompagne, l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS). l instauration d une «garantie» jeunes pour les qui ne sont ni en emploi, ni en formation, en situation d isolement et de grande précarité. Ce contrat, qui ouvre droit à un accompagnement intensif, à des propositions adaptées de formation ou d emploi, et à une allocation d un montant équivalent au RSA, sera lancé en septembre prochain sur 10 territoires, avant généralisation. une aide aux familles monoparentales ou nombreuses en situation de pauvreté, à travers une augmentation du montant de l allocation de soutien familial (ASF) et une majoration du complément familial (CF). un investissement substantiel dans l hébergement et l accès au logement, avec des mesures d urgence (9 000 places de plus - hébergement classique et accueil des demandeurs d asile - pour en finir avec la gestion «au thermomètre» de l hébergement d urgence) et des mesures structurelles d accès au logement, qui bénéficieront d un effort budgétaire équivalent. l allongement de la durée des contrats aidés, qui devra tendre vers une durée moyenne de 12 mois, pour donner plus de souplesse et, quand cela est nécessaire, plus de temps aux parcours d insertion des personnes éloignées de l emploi durable. le lancement d une réforme du RSA activité, qui souffre d un taux de non-recours record (68%), en articulation avec la Prime pour l Emploi. un renforcement de l accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté : ces enfants devront représenter au minimum 10% du public accueilli dans les structures d accueil collectives. la création d un registre national des crédits aux particuliers (dit «fichier positif») pour participer à la lutte contre le surendettement, et un observatoire de l inclusion bancaire, qui appréciera publiquement les pratiques des banques envers leurs clients en difficulté financière. Les instances de pilotage pour l'évaluation et la territorialisation du plan : un Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE) réuni tous les ans, pour un bilan d étape une consultation régulière du CNLE et d un conseil informel des personnalités qualifiées qui ont piloté les groupes de travail préparatoires à la Conférence nationale contre la pauvreté des instances de concertation thématiques animées par les ministères une mission de suivi, d évaluation et de déclinaison territoriale du plan. 5

6 2- Une déclinaison du plan pour une meilleure prise en compte des situations territoriales La circulaire n 1057/13/SG du 7 juin 2013 du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : elle prévoie, en autres, l organisation de rencontres territoriales en présence de l inspecteur général des affaires sociales (IGAS), François Chérèque, qui s est vu confier une mission de suivi et d appropriation de ce plan («mission Chérèque»). Cette mission a à la fois pour objet de favoriser l appropriation de la politique de solidarité du Gouvernement par les acteurs de terrain et de conduire une évaluation rigoureuse de la mise en œuvre et de l impact des mesures du plan, en associant l ensemble des partenaires. L organisation de ces rencontres territoriales appelle la mobilisation de tous les acteurs : élus, administrations, collectivités, partenaires sociaux, associations et les citoyens (ou leurs représentants). Elles sont l occasion de : partager les connaissances sur les difficultés territoriales avec les acteurs de terrain mettre en perspective les points de vue des acteurs et de faire émerger des actions innovantes définir des orientations partagées et des actions qui répondent au mieux aux problématiques locales (actions spécifiques) impulser ou renforcer des dynamiques partenariales réfléchir à une meilleure coordination des acteurs afin d améliorer l efficience des actions (politiques de proximité cohérentes). Les acteurs sur nos territoires constituent les relais opérationnels de cette politique de lutte contre la pauvreté, ils assureront la mise en œuvre effective des mesures ou de leur adaptation à la réalité des territoires. 6

7 CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES DE LA REGION BAS-NORMANDE 1- Population, ménages, familles Une région rurale à faible vitalité démographique La Basse-Normandie s étend sur une superficie de km² et couvre 3,2% du territoire métropolitain. Au 1 er janvier 2010, la région comptabilise individus, abritant ainsi 2,3% de la population française. Avec 83,8 habitants au km², la Basse-Normandie présente une faible densité de population comparée à la moyenne métropolitaine (115,4 habitants / km²). Par ailleurs, la population bas-normande est inégalement répartie sur le territoire avec des disparités fortes de densités de population entre le littoral, les grandes villes et le milieu rural. Le Calvados compte à lui seul 46,4% de la population en région. Densité de population des communes bas-normandes Année 2010 (en hab/km²) Source : INSEE, Recensement de la population 2010 Depuis 1999, la population régionale croît à un rythme annuel de 0,3%, la Basse-Normandie apparaît ainsi comme un territoire peu dynamique sur le plan démographique. La croissance démographique repose avant tout sur son solde naturel (excès des naissances sur les décès). Si la région souffre d une forte émigration des jeunes, quittant le territoire pour poursuivre leurs études ou trouver un emploi, elle accueille en revanche des retraités qui s installent le plus souvent dans les communes rurales ou sur le littoral. Malgré l étalement urbain qui gagne du terrain (+20% en termes de superficie depuis soit 360 km² supplémentaires, portant la couverture de l espace urbain à 12% du territoire régional), la Basse- Normandie affirme encore un caractère rural : 54,4% des habitants vivent dans les villes en 2010 tandis que la moyenne nationale s établit à 77,1% et 72,6% en France de province. 7

8 Les aires urbaines en 2010 Source : INSEE Avec plus de communes, la Basse-Normandie présente un maillage territorial parsemé de villes moyennes et de petits pôles ruraux. Au sein de la région, seulement 14 villes comptent plus de habitants, elles concentrent 23,6% de la population bas-normande. Le dernier recensement de la population montre une nette décroissante de la population des principales villes au profit de leur couronne périurbaine. Un vieillissement marqué de la population A l instar des autres régions de France métropolitaine, la Basse-Normandie fait face à une population vieillissante, entre 1999 et 2010, la part des moins de 20 ans est passée de 25,2% à 24,2% (-1,0 points) tandis que les 65 ans et plus ont vu leur proportion s accroître de 1,1 point pour s élever à 19,0% de la population régionale Avec un indice de vieillissement de 78,8, le territoire bas-normand fait partie des 10 régions métropolitaines où la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans est la plus forte. Le départ d étudiants et de jeunes actifs ainsi que l arrivée de personnes âgées ont contribué notamment à cette modification de la structure de la population basnormande. Le vieillissement déjà marqué de la population régionale devrait s accentuer au cours des prochaines décennies : si les tendances démographiques actuelles se maintiennent, les 65 ans et plus seront plus nombreux que les moins de 20 ans à l horizon 2040, représentant respectivement 30,0% et 21,6% de la population soit un indice de vieillissement porté à 139,3 (Source : INSEE, Projections de population à l horizon 2040, Omphale 2010, scénario central). 8

9 Comparaison de la pyramide des âges de la population bas-normande entre les recensements de population de 1999 et et Femmes RP 1999 Femmes RP 2010 Hommes RP 1999 Hommes RP 2010 en % de la population bas-normande Source : INSEE, Recensements de la population 1999 et 2010 Population : quelques chiffres repères Population Calvados Manche Orne Basse- France Normandie métropolitaine Rang Population au 1 er janvier ème Densité de population 2010 (hab/km²) 123,1 84,0 47,8 83,8 115,4 12 ème Taux de variation annuel moyen de population entre 1999 et ,5% +0,3% 0,0% +0,3% +0,6% 15 ème Part de la population vivant en milieu urbain en ,1% 48,1% 42,8% 54,4% 77,1% 21 ème Indice de vieillissement de la population en ,8 87,7 88,3 78,8 69,4 10 ème Variation de l indice de vieillissement entre 1999 et 2010 (en points) +6,8 +9,5 +7,9 +7,6 +1,6 - Projection de population à l horizon 2040 (scénario central) ème Indice de vieillissement de la population à l horizon ,0 158,7 156,2 139,3 114,7 7 ème Source : INSEE, Recensements de la population 1999 et 2010 / Insee, Projections de population, Omphale

10 2- Activité, emploi Le tissu économique bas-normand : une présence marquée des secteurs agricoles et industriels malgré le déclin de l emploi dans ces secteurs Fin 2011, personnes occupent un emploi en Basse-Normandie, représentant ainsi 2,2 % de l emploi métropolitain. Près de neuf actifs ayant un emploi sur dix ont un statut de salarié. Le secteur primaire emploie bas-normands soit 4,7% de l emploi total en région contre 2,4% au niveau national. La Basse-Normandie fait partie des 5 régions métropolitaines où la part de l emploi du secteur agricole est la plus élevée. Malgré l érosion continue des emplois industriels, la région se place en 9 ème position pour sa part des emplois relevant du secteur de l industrie avec 16,0%, à l échelon métropolitain, cette part ne dépasse pas les 13%. La Basse-Normandie se caractérise par ailleurs par une spécialisation sectorielle assez marquée dans l industrie et notamment dans l agroalimentaire, qui concentre 24,2% des emplois du secteur industriel et constitue l un des atouts majeurs de la région. Le secteur tertiaire regroupe quant à lui 71,8% de l emploi régional (18 ème rang du classement des régions métropolitaines) contre 78,1% dans l hexagone. La part des emplois tertiaires en région augmente néanmoins progressivement au fil des années. Structure de l emploi total par grand secteur d activité en 2011 (en %) Agriculture 2,9% 6,1% 6,7% 4,7% 2,4% Construction 6,9% 8,5% 7,4% 7,5% 6,5% Industrie 13,2% 17,8% 19,9% 16,0% 12,9% Tertiaire marchand 44,9% 36,6% 34,1% 40,1% 47,7% Tertiaire non marchand 32,1% 31,1% 31,9% 31,7% 30,4% Source : Insee, Estimations d emploi localisées Champ : France métropolitaine au lieu de travail 10

11 Evolution de l emploi total par grand secteur d activité sur longue période en Basse-Normandie (base 100 en 2007) tous secteurs confondus agriculture industrie construction Tertiaire marchand Tertaire non marchand Source : Insee, Estimations d emploi localisées au 31 décembre Poursuite du recul de l emploi en région En 2011, l emploi continue à se rétracter en région (-0,1% soit 557 emplois en moins) alors qu il augmente au niveau national (+0,3%). Néanmoins, les pertes d emploi sont moins nombreuses que les années antérieures : emplois sur la période et entre 2008 et L évolution de l emploi régional diffère selon le statut de l emploi : sur un an, l emploi salarié a baissé de 0,2% tandis que l emploi non salarié a progressé. Activité / Emploi : quelques chiffres repères Activité / Emploi Calvados Manche Orne Basse- Normandie France métropolitaine Taux d activité au 1 er janvier ,2% 71,6% 70,9% 71,3% 72,2% 13 ème Taux d emploi au 1 er janvier ,2% 64,6% 62,8% 63,6% 63,8% 12 ème Emploi total au 31 décembre Evolution de l emploi total entre 2010 et ,4% -0,1% -1,5% -0,1% +0,3% Part de l emploi salarié dans l emploi total au 31 90,0% 87,7% 87,2% 88,7% 90,4% décembre 2011 Evolution de l emploi salarié entre 2010 et ,2% -0,1% -1,6% -0,2% +0,1% Evolution de l emploi non salarié entre 2010 et ,9% 0,0% -0,5% +1,1% +2,5% Source : INSEE, Recensement de la population 2010 / Insee, Estimations d emploi localisées Rang 11

12 1T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T Marché du travail, chômage La barre des demandeurs d emploi franchie en Basse-Normandie fin 2012 Le taux de chômage en progression en 2012 en région : 9,7 % au 4 ème trimestre 2012 contre 8,9% un an plus tôt en Basse-Normandie. Le taux de chômage bas-normand reste inférieur au taux enregistré dans l hexagone (10,2% au 4 ème trimestre 2012 et 9,4% au 4 ème trimestre 2011). Pour rappel, au début de la crise, les taux de chômage étaient relativement semblables (au 4 ème trimestre 2008), la région affichait un taux de chômage de 7,7% contre 7,8% au niveau national. Les seniors les plus impactés par la dégradation du marché du travail demandeurs d emploi en région à fin décembre 2012 (catégories A, B et C : demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi) dont n ont pas exercé d activité réduite (catégorie A). La demande d emploi a progressé de 6,6% en Basse-Normandie, soit une hausse moins marquée qu au niveau national (+8,6%). Les seniors, soit 1 demandeur d emploi sur 5, est le public le plus touché par la dégradation du marché du travail : la demande d emploi des 50 ans et plus (cat. A, B et C) a augmenté de 12,2% en Basse-Normandie (+15,0% en France métropolitaine). 11 Evolution du taux de chômage sur longue période Basse-Normandie France métropolitaine Source : Insee, Taux de chômage localisés trimestriels (série longue en moyenne trimestrielle données CVS) 12

13 4- Des revenus faibles mais relativement homogènes La région bas-normande est caractérisée par de faibles revenus déclarés en raison surtout de la structure des emplois dans l économie régionale (faible taux d encadrement, emplois peu qualifiés, forte présence des CSP ouvriers, employés) Avec un niveau de vie médian annuel de en 2010 (soit par mois et par UC), la région Basse-Normandie se caractérise par un niveau de vie inférieur de 4,5% à la moyenne nationale ( équivalent à par mois et par UC). Revenus : quelques chiffres repères Revenus / Niveau de vie Calvados Manche Orne Revenu salarial annuel moyen en 2010 Revenu fiscal médian par unité de consommation en 2010 Rapport inter-décile des revenus fiscaux en 2010 Part des revenus salariaux dans le revenu fiscal déclaré (2010) Part des ménages imposés (2010) Revenu disponible médian en 2010 Niveau de vie médian en 2010 Niveau de vie des 10% les plus modestes en 2010 Niveau de vie des 10% les plus aisés en 2010 Ecart inter-décile des niveaux de vie Basse- Normandie France métropolitaine Rang ème ème 4,7 4,3 4,7 4,5 5,6 19 ème 61,3% 57,4% 56,5% 59,1% 63,5% 14 ème 57,0% 51,4% 50,8% 53,8% 58,4% 15 ème ème ème ème ème 3,1 3,0 3,0 3,1 3,5 20 ème Sources : Insee, DADS / Insee, Revenus fiscaux des ménages /Insee, Revenus disponibles des ménages, 2010 Les ordres sont déterminés par ordre décroissant de la valeur d un indicateur. 13

14 Ecarts de niveau de vie à la moyenne nationale selon les déciles de niveau de vie Comparaisons régionales Année 2010 Ecarts de niveau de vie à la moyenne nationale chez les 10% les plus modestes Ecarts de niveau de vie médian à la moyenne nationale Ecarts de niveau de vie à la moyenne nationale chez les 10% les plus aisés Île-de-France +0,8% +12,5% +23,5% Champagne-Ardenne -2,3% -4,5% -7,0% Picardie -2,1% -3,8% -8,4% Haute-Normandie +1,7% -1,6% -7,5% Centre +4,5% -0,1% -6,4% Basse-Normandie +1,7% -4,5% -10,5% Bourgogne +3,4% -2,5% -8,5% Nord-Pas-de-Calais -9,8% -10,0% -11,1% Lorraine -0,8% -3,3% -7,1% Alsace +5,3% +5,0% +1,9% Franche-Comté +3,0% -1,4% -7,4% Pays de la Loire +6,8% -1,9% -9,4% Bretagne +6,9% -1,0% -8,0% Poitou-Charentes +0,3% -4,2% -9,1% Aquitaine +2,3% -1,1% -4,7% Midi-Pyrénées -0,9% -1,0% -3,8% Limousin -2,0% -4,2% -9,6% Rhône-Alpes +4,7% +3,1% +2,3% Auvergne +0,4% -4,0% -9,1% Languedoc-Roussillon -11,8% -7,7% -8,3% Provence-Alpes-Côte d'azur -5,9% -1,0% 0,0% Corse -11,8% -7,2% -6,5% France métropolitaine 869 / mois / mois / mois Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, années 2006 à 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 14

15 SITUATION DE LA PAUVRETE EN BASSE-NORMANDIE 1- Des écarts de niveau de vie qui se creusent Entre 2006 et 2010, le niveau de vie des ménages bas-normands a progressé certes, mais de façon très inégale d un ménage à l autre. Les inégalités entre les riches et les pauvres se sont accentuées. En effet, les 10% les plus modestes (1 er décile : +1,6% sur 5 ans) ont vu leur niveau de vie croître à un rythme moins soutenu que chez les 10% les plus aisés (9 ème décile : +2,9% sur 5 ans), entraînant un accroissement des inégalités par le haut. Ce constat n est pas propre au territoire bas-normand, c est une tendance qui s observe dans toutes les régions métropolitaines néanmoins le rapport inter-décile est resté relativement stable comparé à d autres régions. Comparaison des évolutions du niveau de vie des ménages (en constants 2010) entre 2006 et Région Basse-Normandie Niveau de vie en 2010 (en / mois et par UC) 1 er décile Médian 9 ème Ecart de niveau de vie entre 2006 et 2010 (exprimé en constants 2010 par mois et par UC) 1 er décile Médian 9 ème Evolution exprimée en % 1 er décile Médian 9 ème décile décile décile Calvados ,7% +3,7% +2,9% Manche ,3% +4,4% +3,5% Orne ,1% +2,5% +1,7% Basse- Normandie France métropolitaine ,6% +3,7% +2,9% ,1% +3,3% +3,0% Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, années 2006 à 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Note de lecture : la moitié des bas-normands disposent de moins de par mois et par unité de consommation (UC), les 10% les plus modestes (1 er décile) vivent avec moins de 884 par mois et par UC tandis que les 10% les plus aisés (9 ème décile) ont au moins par mois et par UC. Les 10% les plus riches ont vu leur niveau de vie progressé de 2,9% entre 2006 et 2010 correspondant à un accroissement du revenu disponible par UC de 77 mensuel tandis que le niveau de vie des 10% les plus pauvres s est accru de 1,6% sur cette même période, soit un supplément de revenu disponible par mois et par UC de

16 2- La pauvreté en Basse-Normandie : une situation régionale qui suit la tendance nationale Pauvreté : que mesure t on? Au sens commun, la pauvreté caractérise l état d une personne qui ne dispose pas de ressources matérielles suffisantes et qui vit dans des conditions ne permettant pas d exister dignement selon les droits légitimes et vitaux de la personne humaine et qui la condamnent à survivre péniblement au jour le jour. Au sens statistique et économique, la pauvreté est vue sous un angle pécunier ou monétaire. Un célibataire qui vit avec moins de 964 par mois, un couple avec des ressources financières mensuelles inférieures à ou encore deux adultes et leurs deux jeunes enfants avec moins de 2024 ont un point commun : ils vivent sous le seuil de pauvreté. Ces personnes disposent de moins de 954 / mois et par unité de consommation pour vivre : la mesure de la pauvreté tient compte de la composition du ménage. Les économies d échelle réalisées au sein d un ménage expliquent que ce seuil soit différent pour des ménages de plusieurs personnes. Seuils de pauvreté mensuels de référence selon le type de ménage en 2010 Unité : en (euros constants 2010) Composition du ménage Seuil à 60% Nombre d unités de consommation Personnes seules 964 1,0 Familles monoparentales avec un enfant de moins de 14 ans ,3 Familles monoparentales avec un enfant de 14 ans ou plus ,5 Couples sans enfant ,5 Couples avec un enfant de moins de 14 ans ,8 Couples avec un enfant de 14 ans ou plus ,0 Couples avec deux enfants de moins de 14 ans ,1 Couples avec deux enfants, dont un de moins de 14 ans ,3 Couples avec deux enfants de plus de 14 ans ,5 Source : Insee DGFiP Cnaf Cnav - CCMSA, Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux, année 2010 Champ : France métropolitaine, ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Unité de consommation : système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre d un ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles et de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d unités de consommation (UC). L échelle de l OCDE retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 16

17 La pauvreté évoquée ici est mesurée à partir de l ensemble des revenus des membres du ménage après redistribution, c est-à-dire après prise en compte des principales prestations sociales et paiement des impôts directs, il s agit donc bien d une pauvreté monétaire, qui ne tient pas compte du patrimoine immobilier ou foncier. Il s agit par ailleurs d une mesure relative, son calcul est déterminé par rapport au niveau de vie médian de la population, soit 60% de la médiane des niveaux de vie (par unité de consommation), le seuil de pauvreté évolue chaque année et ne doit pas être compris comme un minimum vital Evolution du seuil de pauvreté mensuel (en constants 2010) Fortes disparités régionales en matière de pauvreté Le phénomène de pauvreté est loin d'être homogène sur le territoire national : il touche particulièrement les régions du Nord et du Sud de la France métropolitaine. En effet, le taux de pauvreté fluctue entre 11,6% pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et 19,7% pour la Corse. Il dépasse la moyenne nationale dans 11 régions sur 22, que compte le territoire métropolitain. S'agissant de la région bas-normande, celle-ci affiche une proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté de 13,9% en 2010, proche du taux enregistré dans l'hexagone (14,1%), néanmoins, l intensité de la pauvreté y est moins marquée. La Basse-Normandie se situe ainsi à la 12 ème place pour son taux de pauvreté parmi l ensemble des régions de France métropolitaine. Parmi les individus en situation de pauvreté, les inégalités se creusent davantage entre les plus pauvres et les moins pauvres dans les régions du Sud-Est et dans le Nord-Pas-de-Calais, où l'intensité de la pauvreté excède 19% et le taux de pauvreté 16%. 17

18 Intensité de la pauvreté Taux de pauvreté (seuil à 60%) et intensité de la pauvreté Comparaisons régionales Année LR IDF 21 PACA Co Al RA Aq Ce HN CA 18 Pi Bo FC BN PC Br 17 Au PL 16 Taux de pauvreté NPDC Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Note de lecture : 13,9% des bas-normands vivent sous le seuil de pauvreté en 2010, la moitié des personnes pauvres disposent d un revenu situé à 17,4% sous le seuil de pauvreté, fixé à 964 par mois et par unité de consommation. Une région peut avoir une même proportion de personnes pauvres qu'une autre, mais, avec un niveau de vie inférieur. C'est le cas des régions Languedoc-Roussillon et Nord-Pas-de-Calais. MP Lo Li Pauvreté monétaire : Un individu est considéré comme pauvre lorsqu il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l ensemble de la population, fixé à 60% de la médiane des niveaux de vie (revenu disponible médian par unité de consommation). Le taux de pauvreté correspond à la proportion d individus dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Intensité de la pauvreté : L'intensité de la pauvreté est un indicateur qui permet d'apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. L'Insee mesure cet indicateur comme l'écart relatif entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté. Formellement, il est calculé de la manière suivante : (seuil de pauvreté - niveau de vie médian de la population pauvre) seuil de pauvreté Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté. 18

19 personnes sous le seuil de pauvreté en Basse-Normandie La région Basse-Normandie comptabilise un peu plus de individus vivant en dessous du seuil de pauvreté en La situation bas-normande masque cependant de fortes disparités territoriales : le département du Calvados affiche une proportion de personnes considérées comme pauvres plus faible que la moyenne nationale, soit 13,2% alors que 13,8% des Manchois sont confrontés à la pauvreté. Quant à l'orne, territoire à tradition agricole forte, il enregistre un taux de pauvreté de 15,5%. Manche Taux de pauvreté : 13,8% soit personnes pauvres +0,3 point en un an Intensité de la pauvreté : 16,5% Calvados Taux de pauvreté : 13,2% soit personnes pauvres +0,7 point en un an Intensité de la pauvreté : 17,6% Orne Taux de pauvreté : 15,5% soit personnes pauvres +0,7 point en un an Région personnes en dessous du seuil de pauvreté (13,9% de la population bas-normande) Intensité de la pauvreté : 17,4% Intensité de la pauvreté : 18,4% Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS BAS-NORMANDS PAR RAPPORT A L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS (Classement par ordre décroissant du taux de pauvreté) Calvados : Manche : Orne : 61 ème rang 53 ème rang 29 ème rang Minimum : Yvelines (78) avec 8,0% Maximum : Seine-Saint-Denis (93) avec 24,1% Taux de pauvreté par département 19

20 Taux de pauvreté Les départements à fort taux de chômage souvent plus touchés par la pauvreté Les départements où la pauvreté est la plus élevée sont notamment ceux qui connaissent un taux de chômage important mais l état du marché de l emploi n explique pas tout. Pour un territoire donné, le tissu économique ainsi que la nature des activités et des emplois jouent également un rôle déterminant sur le niveau de vie des habitants : la pauvreté est moins forte dans les territoires où les emplois sont relativement homogènes en termes de qualifications, entraînant des écarts de rémunérations plus modérés. Taux de pauvreté 2010 (seuil à 60%) et taux de chômage localisé (4 ème trimestre 2010) Comparaisons départementales Taux de chômage Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 / Insee, Taux de chômage localisés, 4 ème trimestre 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 4- Progression généralisée du taux de pauvreté Entre 2006 et 2010, le taux de pauvreté a progressé dans l ensemble des régions de France métropolitaine (+0,9 point toutes régions confondues sur 5 ans) mais de façon inégale d une région à l autre. Ce sont les régions situées au Nord-Est qui ont enregistrées les plus fortes hausses de leur taux de pauvreté, sans oublier le Languedoc-Roussillon, une région qui affiche une des plus importantes parts de personnes pauvres. En Basse-Normandie, le taux de pauvreté s est accru de 0,7 point sur cette même période, soit une croissance plus modérée qu au niveau national. 20

21 Evolution Evolution du taux de pauvreté (seuil à 60%) entre 2006 et 2010 Comparaisons régionales +1,8 +1,6 +1,4 +1,2 +1,0 +0,8 +0,6 +0,4 +0,2 Alsace Centre RA Bretagne Pays de Loire Aquitaine IDF Bourgogne F.C. Picardie CA Limousin H.N. MP PACA BN PC Lorraine Auvergne NPDC LR Corse Taux de pauvreté Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Aucun département n échappe à la montée du taux de pauvreté sur la période , à quelques rares exceptions : le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle et Paris Néanmoins, pour ces départements, il n en demeure pas moins que le nombre de personnes pauvres ne recule pas en raison de l accroissement démographique et que leur taux de pauvreté reste audessus de la moyenne métropolitaine. Au sein d une même région, les évolutions départementales de la pauvreté peuvent être également très contrastées. Au-delà de la progression des taux de pauvreté, on constate également un accroissement de l écart entre le niveau de vie médian des ménages pauvres et le seuil de pauvreté, traduisant une augmentation de la précarité parmi la population en situation de pauvreté. Classement des départements bas-normands par rapport à l ensemble des départements métropolitains (Classement par ordre décroissant de la variation du taux de pauvreté en points) Calvados : Manche : Orne : 61 ème rang (+0,7 point) 76 ème rang (+0,5 point) 26 ème rang (+1,2 point) Minimum : Cantal (15) avec -1,0 point Maximum : Seine-Saint-Denis (93) avec +2,5 points Variation du taux de pauvreté par département entre 2006 et

22 5- Accroissement du risque de pauvreté chez les personnes vivant seules ou élevant seules un ou plusieurs enfants Plus d un tiers des familles monoparentales sous le seuil de pauvreté La pauvreté touche inégalement les ménages, aussi bien en Basse-Normandie que dans l'ensemble du pays. Vivre seul expose au risque de pauvreté : il touche davantage les hommes que les femmes en Basse-Normandie, avec un taux de pauvreté masculin de 20,3% contre 18,4% chez les femmes, sauf dans le département de la Manche. Ce sont les familles monoparentales les plus exposées au risque de pauvreté. En effet, un peu plus d 1 famille monoparentale sur 3 vit en dessous du seuil de pauvreté en Basse-Normandie (34,3%) contre 31,5% dans l'hexagone. Le département de l'orne accuse, quant à lui, la plus forte proportion de familles monoparentales pauvres au sein de la région, soit 38,0%. De manière générale, la monoparentalité surexpose au risque de pauvreté. Le phénomène est renforcé lorsque l'adulte à la tête du ménage est une femme, du fait notamment que les femmes perçoivent en moyenne des revenus du travail inférieurs à ceux des hommes et que le taux d'activité féminin reste plus faible que celui de leurs homologues masculins. Comparaison des taux de pauvreté départementaux selon le type de ménage en 2010 Région Basse-Normandie Calvados 40% 35% 30% 25% 20% France métropolitaine 15% 10% 5% 0% Manche Basse-Normandie Orne Famille monoparentale Couple sans enfant Couple avec enfants Ménage complexe Femme seule Homme seul Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 22

23 Plus de pauvreté parmi les personnes vivant seules et les ménages de grande taille Le taux de pauvreté varie fortement selon la taille du ménage. Elle concerne davantage les familles nombreuses où la femme n'exerce pas d'activité professionnelle. Néanmoins, les personnes vivant seules ne sont pas épargnées par le phénomène de pauvreté (19,2% des ménages composés d'un seul individu en dessous du seuil de pauvreté en Basse-Normandie) puisque vivre seul ne permet pas de réaliser des économies d'échelle (dépenses de logement, chauffage,...). Taux de pauvreté selon la taille du ménage en 2010 selon le département Région Basse-Normandie (en %) 1 personne 18,1 19,8 20,5 19,2 17,5 2 personnes 8,2 9,0 9,7 8,8 9,3 3 personnes 12,0 12,4 14,2 12,6 12,4 4 personnes 15,8 16,1 19,0 16,5 17,3 Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 6- Un niveau de pauvreté important chez les jeunes en particulier chez les enfants Près d'un enfant sur cinq vit dans une famille pauvre en Basse-Normandie La proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté diminue avec l'âge. Les mineurs sont plus vulnérables à la pauvreté que les autres individus. En effet, la pauvreté atteint près d'un enfant (0 à 17 ans) sur cinq en Basse-Normandie, ce taux dépasse même les 22% dans l'orne. Chez les enfants en bas-âge, le taux de pauvreté est moins prononcé du fait que des prestations familiales plus conséquentes sont allouées à leurs parents pour leur éducation. Au-delà de 18 ans, la pauvreté touche les jeunes mais de façon plus modérée, soit 15,6% des ans. A ces âges, la moitié de la population occupe un emploi et peu ont déjà des enfants (toute proportion gardée). A partir de 30 ans, la présence d'enfants dans un ménage reste le déterminant majeur d'entrée dans la pauvreté, les enfants à charge des parents alourdissent sensiblement les dépenses du ménage. Chez les personnes âgées d'au moins 65 ans, la pauvreté est bien moins présente : seuls 9,4% d'entre eux y sont confrontés dans la région. A cette période de la vie, la pauvreté frappe surtout les personnes qui n'ont pas une retraite à taux plein, en particulier chez les femmes, ou celles qui vivent seules. 23

24 La pauvreté chez les adultes liée aux conditions d emploi L'emploi joue un rôle déterminant dans l'entrée ou la sortie de la pauvreté. Jusqu'à 30 ans, le taux de pauvreté chez les jeunes adultes est lié en grande partie à leurs difficultés d'insertion sur le marché du travail. Ces difficultés s'accroissent lorsque les jeunes sont peu voire pas diplômés ou bien encore peu qualifiés, d'où un taux de pauvreté plus fort chez ces populations. Chez les ans, la pauvreté concerne encore 12,4% des bas-normands. Dans cette tranche d'âge, la majorité des personnes travaille. Néanmoins, travailler ne constitue pas un rempart contre la pauvreté. De plus en plus de personnes en situation d'emploi ne vivent pas du fruit de leur travail d'où le nom de travailleurs pauvres. Hors les questions de composition familiale, ce sont souvent les conditions d'emploi qui sont à l'origine de leur situation de pauvreté (temps partiel subi, discontinuité des contrats de travail, irrégularité des revenus,...). Ces conditions particulières d'emploi sont propres aux secteurs de la grande distribution, des services à la personne (secteur tertiaire). La pauvreté laborieuse s'observe également chez les hommes qui occupent des emplois agricoles ou bien travaillant dans le secteur de la pêche. Comparaison des taux de pauvreté départementaux selon l'âge des individus en 2010 Région Basse-Normandie Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Note de lecture : pour un territoire donné, plus le point est éloigné du centre, plus la proportion de personnes pauvres est importante. Les points sont reliés entre eux afin de mieux constater les écarts entre les territoires. Sur le graphique, sont représentés les taux de pauvreté pour différentes classes d'âge, facilitant ainsi les comparaisons. 24

25 Revenu disponible d un ménage : somme de toutes les ressources des différentes personnes composant le ménage : revenus d activité (salaires nets, bénéfices, ), de remplacement (allocations chômage, retraites, ), du patrimoine et prestations reçues (prestations familiales, aides au logement, minima Les sociaux) populations ; total duquel les plus on à déduit risque les plus impôts fortement directs touchées payés par le par ménage l aggravation (impôt sur de le la revenu, pauvreté taxe d habitation) et les prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au Tableaux avec l évolution remboursement de la dette sociale (CRDS). Les difficultés d insertion sur le marché du travail chez les jeunes a fortement impacté l évolution du taux de pauvreté chez cette catégorie de population : 17,6% des jeunes de 20 à 24 ans sont considérés comme pauvres en 2010 alors qu ils étaient 15,2% dans ce cas 5 ans plus tôt (soit +2,4 points). Les familles monoparentales, déjà plus souvent confrontées aux situations de pauvreté que les autres catégories de ménage, connaissent une accentuation plus marquée de leur situation monétaire : le taux de pauvreté a augmenté de 2,4 points chez ce type de ménage alors que tous ménages confondus, l accroissement du taux de pauvreté est de 0,7 points. Evolution du taux de pauvreté selon les catégories de population Basse-Normandie France métropolitaine Population par catégorie Evolution Evolution en points en points Selon la taille du ménage 1 personne 19,2 % 19,2 % - 17,5 % 17,5 % - 2 personnes 9,1 % 8,8 % -0,3 9,2 % 9,3 % +0,1 3 personnes 11,0 % 12,6 % +1,6 11,0 % 12,4 % +1,4 4 personnes et plus 15,2 % 16,5 % +1,3 15,7 % 17,3 % +1,6 Selon le type de ménage Famille monoparentale 32,1 % 34,3 % +2,3 29,5 % 31,5 % +2,1 Couple sans enfant 6,9 % 6,1 % -0,8 6,8 % 6,3 % -0,4 Couple avec enfants 11,8 % 12,6 % +0,8 11,5 % 12,4 % +0,9 Ménage complexe 15,2 % 17,7 % +2,4 22,8 % 24,7 % +1,9 Femme seule 18,9 % 18,4 % -0,5 17,4 % 17,0 % -0,3 Homme seul 19,5 % 20,3 % +0,7 17,6 % 18,1 % +0,6 Selon l âge des individus 0 à 3 ans 16,7 % 15,7 % -1,0 17,9 % 16,6 % -1,3 0 à 5 ans 17,6 % 16,9 % -0,7 18,7 % 17,8 % -1,0 0 à 17 ans 19,4 % 19,7 % +0,3 20,3 % 19,9 % -0,4 0 à 19 ans 19,5 % 20,0 % +0,6 20,4 % 20,1 % -0,3 20 à 24 ans 15,2 % 17,6 % +2,4 17,9 % 19,0 % +1,1 25 à 29 ans 12,5 % 12,6 % +0,1 13,9 % 13,4 % -0,5 18 à 29 ans 15,3 % 15,6 % +0,2 17,2 % 15,8 % -1,4 30 à 64 ans 12,1 % 12,4 % +0,3 12,6 % 12,5 % -0,2 65 ans et plus 8,2 % 9,4 % +1,1 8,8 % 9,3 % +0,5 Selon l âge du référent fiscal du ménage Moins de 30 ans 20,7 % 20,7 % - 20,5 % 20,5 % - 30 à 39 ans 14,9 % 15,7 % +0,8 13,9 % 15,1 % +1,2 40 à 49 ans 15,2 % 16,9 % +1,7 14,7 % 16,4 % +1,7 50 à 59 ans 11,5 % 12,6 % +1,1 12,5 % 13,4 % +0,9 60 à 74 ans 7,6 % 7,9 % +0,3 9,4 % 9,9 % +0,5 75 ans et plus 11,8 % 11,6 % -0,2 10,6 % 11,0 % +0,4 Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 25

26 7- Le rôle de la redistribution dans l atténuation des inégalités Des inégalités de revenus moins marquées en Basse-Normandie qu au niveau national En matière de revenus avant redistribution, les bas-normands sont confrontés à l inégalité comme ailleurs en France métropolitaine. Et, comme ailleurs, les impôts directs et les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement, minima sociaux) contribuent à réduire ces inégalités voire d éviter de basculer dans l extrême pauvreté. Le rapport entre le revenu plancher par unité de consommation des 10 % d individus les plus aisés et le revenu plafond des 10 % les plus modestes (rapport inter-décile) permet de mesurer les inégalités : en 2010, ce rapport inter-décile est de 4,5 avant redistribution en Basse-Normandie. Il se réduit à 3,3 après redistribution. A l instar des autres départements du Nord-Ouest de l hexagone, les départements bas-normands connaissent des écarts de revenus moins prononcés tant avant qu après redistribution. Comparaison des revenus et des écarts de revenus avant et après redistribution Région Basse-Normandie Année 2010 Revenu fiscal mensuel par unité de consommation ( ) Revenu disponible mensuel par unité de consommation ( ) Rapport inter-décile 1 er décile Médian 9 ème décile 1 er décile Médian 9 ème Revenu Revenu décile fiscal disponible Calvados ,7 3,1 Manche ,3 3,0 Orne ,7 3,0 Basse-Normandie ,5 3,1 France de province ,2 3,3 France métropolitaine ,6 3,5 Sources : Insee, Revenus Disponibles Localisés / Insee-DGFIP, Revenus Fiscaux Localisés des Ménages, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Note de lecture : la moitié des bas-normands disposent de moins de par mois et par unité de consommation (UC), les 10% les plus modestes (1 er décile) vivent avec moins de 884 par mois et par UC tandis que les 10% les plus aisés (9 ème décile) ont au moins par mois et par UC, les 10% les plus riches ont ainsi un niveau de vie 3,1 fois supérieur aux 10% les plus pauvres. L écart entre les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches (rapport inter-décile) est de 4,5 pour le revenu fiscal avant redistribution et de 3,1 pour le revenu disponible après redistribution. Revenu déclaré ou revenu fiscal d un ménage : il correspond à la somme des revenus déclarés au fisc avant abattements d un ménage fiscal. Il comprend les revenus d activité salariée ou indépendante, les indemnités de chômage, les pensions alimentaires, d invalidité ou de retraite et les revenus du patrimoine. Ces revenus sont nets de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible. 26

27 Rapport inter-décile du revenu fiscal par UC (D9/D1) Rapport inter-décile du revenu disponible par UC (D9/D1) Sources : Insee, Revenus Disponibles Localisés / Insee-DGFIP, Revenus Fiscaux Localisés des Ménages, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Une dépendance forte aux prestations sociales chez les ménages pauvres La décomposition des revenus fait apparaître, chez les ménages pauvres, une forte dépendance aux prestations sociales, comprenant les prestations familiales, les prestations de logement ainsi que les minima sociaux. En effet, ce sont les ménages à bas revenus qui reçoivent l essentiel des prestations sociales, hors pensions de retraite et indemnités de chômage. Les allocations familiales constituent la principale prestation versée par les Caisses d Allocations Familiales à l ensemble des ménages, puisque moins soumise aux conditions de ressources. Décomposition des revenus des ménages en 2010 : part des prestations sociales dans le revenu disponible moyen des ménages bas-normands selon le décile de niveau de vie D9 D8 D7 D6 Médiane D4 D3 D2 D1 Ménages pauvres Ensemble des ménages Prestations familiales Minima sociaux Prestations logement Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 27

28 Chez les ménages bas-normands vivant en dessous du seuil de pauvreté, la part des prestations sociales représente un peu plus 29% de leur revenu disponible (les minima sociaux constituant la plus grande proportion parmi les prestations sociales versées aux ménages pauvres avec 11%) alors qu'elle n'excède pas 5% tous ménages confondus. Chez les 10% les plus modestes, qui vivent avec au plus 884 par mois et par unité de consommation, les prestations sociales participent en moyenne à hauteur de 34% de leur budget. Décomposition des revenus des ménages : part des prestations sociales dans le revenu disponible moyen des ménages pauvres Région Basse-Normandie Année 2010 Ménages pauvres Ensemble des ménages Unité : en % Prestations Minima Prestations Prestations Minima Prestations Ensemble familiales sociaux logement familiales sociaux logement Ensemble Calvados 9,8 11,2 9,8 30,8 2,2 1,0 0,8 4,0 Manche 8,5 10,3 8,1 26,9 2,2 1,2 0,8 4,2 Orne 9,7 11,6 8,7 30,0 2,3 1,2 0,9 4,5 Basse- Normandie 9,3 11,0 9,0 29,3 2,2 1,1 0,8 4,2 France de province 9,6 12,6 10,0 32,3 2,2 1,2 0,9 4,3 France métropolitaine 10,2 12,6 10,2 33,0 2,1 1,1 0,9 4,2 Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Au 31 décembre 2010, la région bas-normande compte plus de foyers allocataires à bas revenus, représentant non loin de personnes (allocataires et leurs ayants droits), soit 15,9% de la population couverte par une prestation de la CAF. Parmi les foyers allocataires, près d un sur cinq disposent de ressources composées d au moins 50% de prestations de la CAF. Pour certains foyers, les prestations sociales versées par la CAF constituent l unique ressource pour vivre, cela concerne un foyer allocataire sur 10 en région. 28

29 Population à bas revenus et dépendance aux prestations CAF Au 31 décembre 2010 Population à bas revenus (1) Allocataires à bas revenus Part de la population à bas revenus (1) Taux de dépendance à 50% (2) aux prestations CAF Taux de dépendance à 100% (2) aux prestations CAF ,1% 15,9% 18,0% 15,9% 17,6% 18,5% 18,7% 21,3% 19,1% 21,2% 10,7% 9,9% 12,9% 10,9% 12,7% Source : CNAF, au 31 décembre 2010 / INSEE, Estimations de population 2010 Population à bas revenus hors étudiants, personnes de plus de 65 ans et personnes rattachées à des régimes spéciaux Taux de dépendance en % des allocataires CAF Foyer allocataire : foyer composé de l allocataire et de l ensemble des personnes à charges au sens des prestations de la CAF (ayants-droit), ayant perçu au moins une allocation. La contribution des prestations sociales dans le revenu disponible des ménages pauvres reste néanmoins plus faible en région (29,3%) qu'au niveau national (33,0%) : la part des prestations sociales dans le revenu disponible des ménages pauvres fluctue entre 27,2% pour la Bretagne et 37,3% dans le Nord-Pas-de-Calais, la région Basse-Normandie occupant la 17 ème place dans le classement des régions métropolitaines. Les régions du Nord-Est et du Sud-Est sont celles où la contribution des prestations sociales dans le revenu des ménages pauvres est la plus forte et les taux de pauvreté les plus élevés. Par ailleurs, sur le territoire bas-normand, c est le département de la Manche qui enregistre le plus faible taux de dépendance aux prestations sociales chez les ménages sous le seuil de pauvreté. 29

30 Part des prestations sociales dans le revenu disponible Part des prestations sociales dans le revenu disponible Ensemble des ménages Part des prestations sociales dans le revenu disponible Ménages pauvres Minimum : Haute-Savoie (2,6%) Maximum : Seine-Saint-Denis (8,0%) Minimum : Cantal (19,1%) Maximum : Seine-Saint-Denis (40,4%) Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Population à bas revenus et dépendance aux prestations CAF Au 31 décembre 2010 Taux de pauvreté 40 NPDC IDF PACA LR Al 35 HN Pi FC CA Lo RA Co Aq Ce 30 MP 21 PL Bo BN PC Br Au Li 25 Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, année 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 30

31 Evolution Une croissance de la dépendance des revenus aux prestations sociales chez les ménages pauvres Depuis 2006, la contribution des prestations sociales dans le revenu disponible des ménages pauvres a progressé pour l ensemble des régions alors que cette proportion est restée relativement stable pour l ensemble des ménages sur la même période. Les minima sociaux constituent les prestations de logement. Evolution de la part des prestations sociales dans le revenu disponible moyen des ménages pauvres entre 2006 et 2010 Comparaisons régionales Part des prestations sociales dans le revenu disponible Li +6,0 Bo Br FC PC +5,5 CA Al Ce Au PL Aq LR +5,0 HN Pi MP RA +4, PACA 40 BN +4,0 NPDC Lo +3,5 IDF +3,0 +2,5 +2,0 +1,5 Co +1,0 Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, années 2006 à 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul Décomposition des revenus des ménages : Evolution de la part des prestations sociales dans le revenu disponible moyen des ménages pauvres entre 2006 et 2010 Région Basse-Normandie Evolution de la contribution Part des prestations sociales en 2010 des prestations sociales entre 2006 et 2010 (en points) Prestations Minima Prestations Prestations Minima Prestations Ensemble familiales sociaux logement familiales sociaux logement Ensemble Calvados 9,8% 11,2% 9,8% 30,8% -0,5 +2,9 +1,9 +4,3 Manche 8,5% 10,3% 8,1% 26,9% -0,3 +3,1 +2,0 +4,8 Orne 9,7% 11,6% 8,7% 30,0% -0,3 +2,8 +1,9 +4,4 Basse- Normandie 9,3% 11,0% 9,0% 29,3% -0,4 +3,0 +2,0 +4,5 France métropolitaine 10,2% 12,6% 10,2% 33,0% -0,3 +3,1 +1,9 +4,7 Source : Insee, Revenus Disponibles Localisés, années 2006 à 2010 Champ : ménages fiscaux (hors ménages en logement collectif et sans abri) dont le revenu déclaré est positif ou nul 31

32 CONTOURS DE LA PAUVRETE Les situations de pauvreté sont multiples et ont des origines diverses, elles renvoient à des causes structurelles, sociales et familiales (inadaptation, santé, divorces, judiciaires) ; à la perte d'emploi et au chômage (longue durée) ; aux causes de faillite, d'endettement, rejets divers de la personne, La pauvreté est un phénomène multidimensionnel, c'est pourquoi, il faut l'appréhender dans sa globalité. La pauvreté peut recouvrir différents problèmes inhérents à la privation (questions d'ordre matériel et financier) voire à l'exclusion sociale (insertion dans l'emploi, chômage, précarité, marginalisation). De plus en plus de ménages rencontrent des difficultés pour se loger (mal-logés : logements trop exigus ou bien insalubres, expulsions locatives), se nourrir, payer leur loyer ou leurs factures, rembourser leurs crédits ou résorber leurs découverts bancaires (surendettement). Elles peuvent aussi se traduire par un renoncement aux soins faute de couverture sociale. Les conséquences de la pauvreté restent préoccupantes et nourrissent chez un nombre croissant d'individus un sentiment de peur, renforcé par la conjoncture économique morose et par l'accroissement de la précarité de l'emploi, un des facteurs de la pauvreté. La pauvreté et la précarité ne sont pas des états, mais des processus complexes, des trajectoires descendantes. Il est nécessaire de penser en termes de processus de prévention des ruptures possibles. 32

33 1- LOGEMENT Etat du logement social : caractéristiques du parc locatif social Un parc social conséquent, concentré dans les agglomérations Au 1 er janvier 2010, la région compte près de résidences principales, représentant 77,9% de l ensemble des logements. Non loin de 6 ménages sur 10 sont propriétaires de leur logement principal. Avec un parc de logements sociaux (soit 174 logements sociaux pour résidences principales), la Basse-Normandie se distingue par une densité relativement forte de son parc public, elle enregistre un taux de 75,6 logements pour habitants contre 70,5 à l échelon métropolitain, la plaçant au 5 ème rang des régions françaises. En région, c est le département du Calvados qui enregistre le plus fort taux (77,7 logements sociaux pour habitants) et concentre à lui seul 47,7% du parc social locatif régional. Chiffres clés du logement en Basse-Normandie Au 1 er janvier 2010 Nombre de résidences principales Part des ménages propriétaires de leur résidence principale Part des résidences principales dans l ensemble des logements Nombre de locataires ou sous-locataires d un logement loué vide HLM ,6% 62,0% 63,1% 59,7% 57,8% 76,7% 78,2% 80,3% 77,9% 83,4% Part des logements HLM 16,5% 19,7% 14,4% 15,8% 14,6% Parc locatif social Nombre de logements sociaux pour 100 résidences principales Densité de logements sociaux pour habitants 18,2 16,7 17,0 17,4 16,3 77,7 72,9 75,1 75,6 70,5 Source : INSEE, Recensement de population 2010 / DREAL, Enquête sur le parc locatif social 2010 (EPLS) Un parc social locatif en développement Entre 2011 et 2012, le parc social, composé majoritairement de logements collectifs (65%) augmente de 1,3% en région pour s élever à près de logements au 1 er janvier Cette croissance du parc social locatif en région est due d une part, à un plus grand volume de logements mis en service au cours de l année 2011 (1 727 logements), d autre part, à la diminution du nombre de démolitions. 33

34 Densité du parc social locatif au 1er janvier 2012 (nombre de logements sociaux pour habitants) Comparaisons départementales Source : Soes, RPLS au 1 er janvier 2012 Basse-Normandie par canton Source : DREAL Basse-Normandie, RPLS au 1 er janvier 2012 Source : Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS), au 1 er janvier 2012 Des prêts locatifs aidés venant soutenir la croissance, l amélioration et le renouvellement du parc social locatif Sur la totalité du parc locatif social au 1 er janvier 2012, 36,9% des logements sociaux locatifs (LLS) en région ont fait l objet d un recours aux crédits aidés pour financer leur rénovation, acquisition ou construction. Sur les huit dernières années, ces dispositifs d aides ont permis le financement de près de logements, dont 70% se situent dans le Calvados. 60,0% Répartition du parc locatif social au 1er janvier 2012 selon le type de financement initial 2,0% 33,2% 1,7% 2,7% PLAI PLA ou PLUS PLS Autre financement après 1977 Financement avant Logements locatifs sociaux financés depuis 2005 en Basse-Normandie Source : DREAL Basse-Normandie, RPLS au 1er janvier 2012 Source : DGALN / DHUP, Infocentre Sisal, logements locatifs sociaux financés (hors ANRU) 34

35 Production de logements sociaux selon le département Source : DREAL Basse-Normandie, Sisal Les prêts locatifs aidés : Les prêts locatifs aidés sont la composante principale du financement de l investissement en logements sociaux. Ces prêts de très long terme (40 à 50 ans en général) sont distribués majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et financés sur l épargne du livret A. Les logements locatifs sociaux (LLS) sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement, ils s adressent aux ménages à revenus modestes ne dépassant pas un certain plafond, tenant compte de leur situation familiale: - Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social. Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. - Le prêt locatif aidé d intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés financières et sociales - Le prêt locatif social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. Les logements locatifs financés par l un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Le PLAI, le PLUS et le PLS peuvent financer l acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d amélioration correspondants. 35

36 Les logements aidés en 2012 Logements aidés en 2012 PLAI PLUS PLS TOTAL Source : DGALN / DHUP, Infocentre Sisal Des bâtiments plus anciens et plus énergivores en région Sur logements ayant fait l objet d un diagnostic de performance énergétique (DPE), 72 % sont regroupés entre les classes D et G. Ces résultats en région sont un peu moins bons qu à l échelon national (65 %) et sont fortement influencés par la structure du parc bas-normand : 40 % des logements ont été construits entre 1970 et 1989 et 24% après 1990, contre respectivement 35 % et 27% en France. Source : DREAL, Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS), au 1 er janvier

37 Un parc locatif à vocation sociale très demandé Une forte demande en locatif social Rapporter le nombre de demandeurs au nombre d attributions permet d avoir une indication du niveau de tension sur le marché locatif public. La tension locative est particulièrement forte dans le département du Calvados avec près de 4 demandes par attribution contre 2,2 pour la Manche et 1,3 pour l Orne. Néanmoins, il varie aussi de façon sensible suivant les zones d emploi en région. Le marché locatif social est considéré comme tendu dans les zones d emploi de Caen, Bayeux, Honfleur, Cherbourg-Octeville, Saint-Lô et Granville. Au regard d une demande peu soutenue et de taux de mobilité et de vacance importants sur toutes les zones d emploi de l Orne, ce département ne souffre pas de pression locative sur le parc social, l offre en logements locatifs sociaux semble suffisante et la demande de logement social aboutit en moyenne 4 mois après le dépôt du dossier. En moyenne, un ménage ayant fait une demande locative sociale se voit attribuer un logement dans un délai de 7 mois en Basse-Normandie, ce qui reste inférieur donc à la moyenne nationale (10 mois). Dans les départements où la pression locative est élevée, le délai moyen d attribution s allonge : il faut compter 8 mois en moyenne dans la Manche et 10 dans le Calvados. Ce délai assez long révèle peut-être pour ce département une offre insuffisante. La demande en locatif social et la tension locative en Basse-Normandie Tension locative sociale Taux de mobilité ,1% 11,2% 14,5% 11,3% Logements proposés à la location en Nombre d attributions en Nombre de demandes en logements sociaux Tension locative (demandes/attributions) 3,7 2,2 1,3 2,7 Délai moyen d attribution en mois Sources : DREAL Basse-Normandie, EPLS 2010 / Dispositif NUD (numéro unique départemental) Un parc public avec une fonction sociale avérée La population vivant dans un logement locatif social est relativement plus jeune : les occupants des ménages résidant dans le parc social sont majeurs pour 71,9% d entre eux alors qu au sein de la population régionale, la part des personnes de 18 ans et plus s élève à 78,3%. Chez les titulaires d un contrat de location, un sur deux est âgé de moins de 50 ans. 37

38 Age des occupants du parc locatif social au 1 er janvier 2009 ELP 2009 Occupants des LLS Occupants des LLS en ZUS 21,9 28,1 31,6 8,2 9,9 10,8 31,3 32,9 31,1 20,0 16,3 16,1 8,6 5,6 10,0 7,2 5,2 5,1 0% 20% 40% 60% 80% 100% Moins de 18 ans ans ans ans ans 75 ans et plus Source : ARHLM Basse-Normandie, Enquête d Occupation du Parc Social (OPS), données au 1er janvier 2009 INSEE, Estimations localisées de population 2009 Dans le parc locatif social, 43% sont des ménages avec un ou plusieurs enfants, parmi lesquels, on y retrouve des familles monoparentales en forte proportion comparativement à celles des résidences principales : 17,4% des ménages habitant dans un logement social est une famille monoparentale contre 7,1% dans l ensemble des résidences principales. La part des ménages avec un seul parent en charge d un ou plusieurs enfants occupant un logement locatif social est en constante augmentation (cf. enquêtes OPS antérieures). 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Composition des ménages résidant dans les logements sociaux en Basse-Normandie Comparaison avec l ensemble des résidences principales (RP) Personnes seules Familles monoparentales Couples sans enfant Couples avec enfants Autres ménages Répartition des logements sociaux selon la taille en Basse-Normandie Parc social OPS Ensemble des logements RP Source : DGALN / CREDOC, Rapport sur l occupation du parc locatif social, données OPS 2009 INSEE, Recensement de population 2009 Source : DREAL Basse-Normandie, RPLS au 1 er janvier 2012 Comparé à l ensemble des résidences principales, les personnes seules sont proportionnellement plus nombreuses à se loger dans le parc locatif social : ces ménages composés d une seule personne constituent près de 4 ménages sur 10 dans le parc public contre moins d un ménage sur trois dans l ensemble des résidences principales. Pour autant, le parc social ne comptabilisent pas plus d un quart de logements d une à deux pièces. 38

39 Parmi les personnes majeures résidant dans un logement locatif social, près de 4 sur 10 ne déclarent avoir aucune activité professionnelle (scolaires/étudiants, retraités, hommes et femmes inactifs). La situation d inactivité est moins présente chez les personnes de 18 ans et plus occupant un logement social en ZUS, la part des personnes en âge d être à la retraite y est moins élevée. Néanmoins, les locataires majeurs en ZUS sont plus souvent à la recherche d un emploi que l ensemble des adultes du parc locatif social et lorsqu ils ont un emploi, celui-ci est plus fréquemment précaire. Activité professionnelle des majeurs résidant dans le parc locatif social en Basse-Normandie Répartition des personnes majeures vivant dans un logement social situé en ZUS selon leur activité professionnelle 40,0% 38,7% 32,7% 35,3% 10,6% 10,7% 16,9% 15,1% Inactifs En recherche active d'emploi En emploi précaire En emploi stable Inactifs En recherche active d'emploi En emploi précaire En emploi stable Source : DGALN / CREDOC, Rapport sur l occupation du parc locatif social, données OPS 2009 Enquête d occupation du parc social (OPS) : La loi impose à tous les organismes d habitat social de réaliser tous les 3 ans auprès de leurs locataires une enquête d occupation de leur patrimoine. Les renseignements recueillis ont vocation d alimenter les statistiques d occupation du parc social et permettent une meilleure connaissance des caractéristiques socio-économiques des locataires de logements sociaux. Ils permettent également à l Etat de définir les besoins en logements sociaux. Le logement social bénéficie le plus souvent aux ménages modestes. Au 1 er janvier 2009, 95% des ménages habitant dans un logement social disposent d un revenu imposable en dessous du plafond de ressources fixé à mensuel pour une personne seule (968 pour les logements financés avec un PLA d intégration et pour ceux financés par un PLS). Pour 2 tiers des ménages ayant intégré un logement social, le revenu fiscal se situe au moins 40% en dessous du plafond de ressources HLM (soit moins 948 mensuel pour une seule personne) contre 78% pour ceux habitant en ZUS et près d un ménage sur 5 a des ressources inférieures à 20% du plafond contre près d un ménage sur 3 en ZUS (soit moins de 316 net mensuel imposable pour une personne seule). La faiblesse des revenus des ménages logeant dans le parc locatif public est plus accentuée dans l Orne (la faiblesse pression locative dans le parc public ornais permet sans doute aux ménages aux faibles ressources d accéder plus facilement au logement locatif social et expliquerait en partie une plus forte proportion de revenus parmi les ménages résidant dans les logements sociaux). 39

40 Part des ménages locataires en HLM selon le niveau de vie Niveau de vie 1er quintile 2 ème quintile 3 ème quintile 4 ème quintile 5 ème quintile Ensemble Part en % 27,1 22,4 15,5 9,5 4,2 15,7 Source : INSEE, Enquête nationale logement 2006 Sur l ensemble des ménages des logements locatifs sociaux en région, 52,4% d entre eux déclarent bénéficier d une aide au logement (soit plus que dans l hexagone avec 46,7%), pour le parc locatif situé en ZUS, cette part atteint 62,5% (54,7% à l échelon métropolitain). Une augmentation des ressources d un ménage (ex : reprise d un emploi, ) et/ou le changement de composition d un ménage (ex : le départ des enfants majeurs, ) ont une incidence sur la position du revenu fiscal de référence d un ménage par rapport au plafond, et peut expliquer en partie qu un ménage ayant intégré un logement social, parce que répondant au critères de revenus un certain temps donné, voit un jour son revenu imposable excéder le seuil fixé pour prétendre au logement à loyer modéré. Les locataires du parc social dont les ressources dépassent d au moins 20% le plafond d accès au logement locatif social, payent en contrepartie, un supplément de loyer de solidarité. 100% 90% 80% 70% Répartition des ménages résidant dans le parc locatif social selon les ressources comparées au «plafond HLM» Plafond HLM mensuel en 2009 : pour une personne seule 6,0% 5,2% 3,9% 5,4% 29,6% 27,5% 23,2% 27,7% 60% Au-dessus du plafond 50% 40% 30% 46,5% 49,3% 47,3% 47,6% Plus de 60% De 20 à 60% Moins de 20% 20% 10% 0% 17,9% 17,9% 25,5% 19,3% Calvados Manche Orne Basse-Normandie Source : ARHLM Basse-Normandie, Enquête d occupation du parc social (OPS), année 2009 Champ : ménages résidant dans un logement social locatif, dont les ressources sont inférieures au plafond HLM Ces chiffres confirment que le parc social a bien une réelle fonction d accueil des plus démunis tout en garantissant une certaine mixité sociale (à la fois sur le plan des ressources financières et du point de vue de la composition des ménages). Toutefois, le parc social n est pas le mode de logement le plus répandu chez les personnes démunies puisque la majorité d entre elles vivent dans un logement du parc privé. 40

41 Une mobilisation des acteurs pour l accès et le maintien dans le logement Des difficultés d accès et de maintien dans le logement pour certains ménages Le logement représente un facteur certain de sécurisation et d insertion. Il représente une condition essentielle de l autonomie personnelle et familiale et de l intégration dans la vie sociale et professionnelle Le recours au droit au logement opposable La loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) offre la possibilité, à toute personne résidant de façon régulière et permanente sur le territoire français et n étant pas en mesure d accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou bien de s y maintenir, de faire valoir son droit au logement opposable devant une commission de médiation, si bien sûr le demandeur a effectué au préalable des démarches en vue de l obtention d un logement social et dispose d un numéro d enregistrement unique départemental. Il s adresse aux personnes les plus démunies pour lesquelles la recherche d un logement à loyer peu élevé représente une nécessité et constituent ainsi des demandeurs prioritaires : les personnes dépourvues de logement (sans domicile fixe et personnes privées de domicile personnel) les personnes vivant dans un logement sur-occupé ou ne présentant pas le caractère d un logement décent avec au moins un enfant mineur ou les personnes handicapées ou a à leur charge au moins une personne en situation de handicap les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition les personnes sous le coup d une expulsion et sans perspective de relogement les personnes hébergées temporairement les personnes logées dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. La commission peut être également saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d accès à un logement locatif social et bénéficiant d un numéro d enregistrement unique, n a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement social dans un délai jugé «anormalement long». En 4 ans (entre 2008 et 2011), ce sont plus de 800 recours logement qui ont été déposés en Basse- Normandie soit une moyenne de 17 recours par mois. Le département du Calvados concentre près de 60% des recours DALO de la région. Sur 100 dossiers examinés par les commissions de médiation en Basse-Normandie, 19 ont été déclarés sans objet parce que le ménage a été relogé préalablement à la réunion de la commission, 3 sont devenus sans objet pour une autre raison (départ du territoire, décès, ), 42 ont fait l objet d une décision favorable, les ménages étant jugés prioritaires ou le relogement présentant un caractère urgent et 36 des ménages ont vu leur demande rejetée. 41

42 Droit au logement opposable : 200 recours en moyenne par an depuis la mise en place du dispositif Droit au logement opposable Nombre de recours reçus en vue de l obtention d un logement Nombre de recours avec décision Part des recours non examinés 9,5% - 2,0% 5,4% Nature de la décision de la commission Recours devenu sans objet : solution de logement trouvée avant la 20,5% 17,6% 15,5% 19,0% commission Recours devenu sans objet : autre motif 1,4% 1,3% 13,4% 2,8% Recours avec décision favorable (prioritaires et urgents) 30,1% 33,2% 36,1% 31,8% Recours avec réorientation vers un hébergement 12,1% 5,0% 16,5% 10,5% Recours rejeté 35,8% 42,9% 18,6% 35,8% Sources : Haut Comité pour le logement des familles défavorisées, recours logement 2008 à 2011 Sur les 246 ménages qui ont reçu un avis favorable de la commission de médiation DALO, 173 ont pu être logés suite aux offres de logements proposées par les bailleurs sociaux (7 cas sur 10), 13 ménages ont finalement trouvé une solution de logement dans le parc privé non conventionné et donc indépendamment de la mise en œuvre de la commission de médiation. La mise en œuvre des décisions favorables des commissions de médiation Droit au logement opposable Nombre de ménages ayant reçu une décision favorable pour un logement Nombre de ménages logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable dans le parc privé non conventionné Nombre d offres de logement proposées par les bailleurs ,8% 6,3% 20,0% 5,3% Nombre d offres adaptées refusées Nombre de ménages logés suite à une offre des bailleurs Ménages ayant reçu un avis favorable de la commission restant à loger au 31/12/ Ensemble des ménages ayant déposé un recours logés (avant et suite à la commission) Sources : Haut Comité pour le logement des familles défavorisées, recours logement 2008 à

43 Par contre, 41 ménages ayant reçu un avis favorable de la commission de médiation ont finalement décliné les offres de logement des bailleurs (soit 17% des décisions favorables). Au 31 décembre 2011, il restait 11 ménages pour lesquels une solution de logement adaptée n a pu être trouvée. Au total, ce sont 333 ménages qui ont été logés ou relogés suite au dépôt d un dossier auprès de la commission. Pour 48% d entre eux, la situation s est débloquée avant que la commission n étudie leur dossier ou qu elle ne puisse apporter une solution adaptée, pour les autres, le recours au droit au logement opposable a été décisif. La mobilisation du Fonds de Solidarité Logement Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont la gestion et le financement sont sous la responsabilité des Conseils généraux, est destiné à aider les ménages ayant de faibles ressources et rencontrant des difficultés liées au logement. Ce fonds, dont les communes et les CAF sont des cofinanceurs, attribue des aides financières ponctuelles dans le cadre de l accès ou le maintien et/ou finance des mesures d accompagnement social aux ménages en difficultés. Les aides attribuées au titre du FSL après décision administrative couvrent divers domaines liés au logement : l accès ou le maintien et, depuis 2005, les dépenses liées au impayés d énergie, d eau ou de téléphone. Le volet «accès au logement» du FSL vise à aider les ménages qui connaissent des difficultés au moment de leur entrée dans le logement locatif. Les aides financières, versées sous forme de subventions ou de prêts, peuvent dans ce cas permettre le paiement du dépôt de garantie, celui du premier loyer, contribuer aux frais d installation, couvrir les frais d assurance habitation ou encore constituer une garantie face à d éventuels impayés de loyer. A minima, ménages basnormands ont pu prétendre à une aide pour accéder à un logement au cours de l année Le FSL intervient également au titre du maintien dans le logement lorsque les ménages rencontrent des difficultés pour payer leur loyer ou en cas de dettes locatives. Il peut alors contribuer à résorber ces difficultés ou cette dette en attribuant un prêt ou une subvention, l aide peut être directement versée au propriétaire du logement. Au moins ménages bas-normands ont reçu cette aide financière au titre de l année Des aides aux ménages en difficulté face au logement : les aides financières du FSL en 2009 Fonds de Solidarité pour le Logement Nombre de ménages ayant bénéficié des aides financières à l accès au logement Nombre de ménages ayant bénéficié des aides financières au maintien dans le logement n.d n.d. Sources : Conseils Généraux DREES MEDDE, DHUP, année 2009 Ces chiffres sont établis sans double compte, c est-à-dire qu un ménage qui aurait bénéficié de deux aides du même type au cours d une année n est compté qu une fois. Le nombre d aides attribuées au cours de l année est donc supérieur à ce chiffre. 43

44 Les ménages en situation d impayé de loyer Selon une enquête de l ANIL (agence nationale d information sur le logement), les locataires en incapacité de payer leur loyer sont en forte proportion des personnes vivant seules et des ménages avec enfants et tout particulièrement les familles monoparentales. La plupart des foyers en situation d impayés de loyer ont des revenus très modestes et inférieurs au seuil de pauvreté dans plus d un cas sur deux, ils sont à plus de 80% bénéficiaires d une allocation logement. C est le plus souvent à cause d un évènement imprévu que les ménages sont confrontés à des difficultés financières. Dans 7 cas sur 10, c est une baisse des ressources qui est à l origine de l impayé, qu il s agisse du chômage, d un divorce ou d une séparation, ou d une maladie voire d un passage à la retraite. Pour 10% des ménages, leur incapacité de régler leur loyer serait liée au surendettement. Pour 6% des ménages ne pouvant plus honorer leur loyer, le coût de location trop élevé les aurait précipités dans cette situation. Pour 1 foyer sur 10, les impayés de loyer interviendraient suite à un litige avec le bailleur concernant notamment des travaux à exécuter ou un montant du loyer ou des charges non révisés. La baisse des revenus à l origine de la plupart des situations d impayés engendre des taux d effort élevés même après aide au logement : un locataire sur deux en situation d impayé de loyer consacrerait plus de 35% de son revenu au paiement de son loyer hors charge contre 18,7% pour l ensemble des allocataires d une prestation logement, ce taux atteignant même 50% et plus pour un quart des locataires, les plaçant dans une situation intenable. Part du revenu des allocataires d une prestation logement effectivement consacrée au loyer une fois prise en compte les allocations logement Calvados Manche Orne Basse- France Normandie métropolitaine Taux d effort net médian en ,6% 16,0% 15,4% n.d. 18,7% Allocataires d une prestation logement (2009) Allocataires percevant au moins une prestation de la CAF en Part des allocataires d une prestation logement dans l ensemble des allocataires CAF en ,4% 54,1% 56,9% 56,3% 54,1% Population couverte par l allocation logement (AL) Part de la population couverte par une AL 21,3% 18,2% 19,4% 19,9% 20,8% Population couverte par une allocation CAF Part de la population couverte par une prestation CAF 47,7% 43,0% 42,8% 45,1% 48,2% ALS (Allocation logement social) ALF (Allocation logement familial) APL (Allocation personnalisée au logement) Source : CNAF, Fichier FILEAS, données au 31 décembre 2009 / Insee, Recensement de population 2009 / Insee-Cnaf-Cnis, indicateurs socio-départementaux Champ : allocataires d une aide au logement versée par les CAF Note de lecture : Dans le département du Calvados, un ménage bénéficiant d une allocation logement sur deux consacre au moins 18,6% de ses revenus au paiement de son loyer (allocation logement déduite). Taux d effort net sur le logement : Il représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée au loyer une fois prises en compte les allocations logement. 44

45 En 2011, ménages ont constitué un dossier de surendettement concernant des dettes de logement (loyer et charges locatives, charges de copropriété, dépôts de garantie). Le montant moyen des dettes liées aux impayés de loyer s élève à par ménage. Parmi les dettes de charges courantes, les dettes liées au logement occupent la première place en terme de volume monétaire, le logement constitue généralement le premier poste de dépenses des ménages. Les dettes de logement en Basse-Normandie Montant des dettes en Nombre total de dossiers Nombre de dettes Endettement moyen en Nombre moyen de dettes par dossier Dettes de logement ,2 Source : Banque de France, activité des commissions de surendettement, année 2011 Champ : dossiers de surendettement déclarés recevables par les commissions de surendettement Le risque d expulsion est rarement lié au seul manque de ressources. Si tel est le cas, le FSL est une réponse adaptée et l attribution d une aide solutionne la situation. Mais dans la majorité des cas, la problématique est complexe, les ménages cumulent plusieurs handicaps : économiques, sociaux, surendettement, relations familiales, carences éducatives L intervention dans le cadre d une expulsion n est jamais isolée, elle fait l objet d un partenariat entre les différents acteurs locaux». Les ménages menacés d expulsion Il suffit de ne pas payer son loyer une seule fois pour que le propriétaire soit en droit d exiger le départ de son locataire. En général, le bailleur recherche une solution de règlement amiable avec son locataire, avant d'engager d'emblée une procédure aussi grave, traumatisante et lourde de conséquences que l'expulsion. Cette démarche peut amener les protagonistes à s'adresser à la juridiction compétente, pour obtenir du conciliateur de justice la signature d'un plan de remboursement. Ce plan permet d'étaler la dette et d'en effectuer le paiement, pendant un laps de temps défini. Pour permettre le maintien ou le relogement des personnes en difficulté, l ensemble des dispositions prévues dans la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 vise prioritairement la prévention des expulsions. De nombreuses dispositions procédurales, financières, administratives et sociales sont mises en œuvre : repérage des situations d impayés, intervention des fonds de solidarité logement, information du locataire dès le commandement de payer, intervention de la CCAPEX à toutes les phases de la procédure d expulsion, Cette multiplication des dispositifs de prévention ne couvre cependant pas toutes les situations et la procédure d expulsion reste dans certains cas inéluctable. CCAPEX : Les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) sont les instances destinées à coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions. La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la mise en place des CCAPEX. Co-présidées par le Préfet et le président du Conseil général, elles ont pour mission : - de mobiliser les acteurs dans les départements - de délivrer des avis aux instances décisionnelles et des recommandations à l ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions. 45

46 Lorsqu'aucun compromis n'est trouvé, le locataire défaillant reçoit une assignation délivrée par un huissier de justice, l'informant qu'une procédure est engagée à son encontre. Il est prié de se présenter au tribunal d instance à une date définie. Dans le même temps, l'huissier a obligation d'informer le préfet de région de la procédure en cours, qui dispose alors d un délai de deux mois pour demander une enquête sociale. En 2012, ménages bas-normands ont été assignés devant le juge d instance pour défaut de paiement de leur loyer, ce sont majoritairement des ménages locataires dans le parc public (62,9%). Par rapport à 2011, le nombre d assignations pour impayé de loyer est orienté à la baisse. Il masque néanmoins des évolutions différentes sur les territoires bas-normands. A l issue de l audience, compte tenu de plusieurs éléments (situation familiale, état de santé, origine et difficultés ayant mené le ménage à ne plus honorer le paiement du loyer, effort réalisé pour régler la dette ou pour retrouver un logement et des propositions réalistes faites en faveur du remboursement de l impayé), le juge peut soit octroyer des délais de paiement, soit ordonner une expulsion assortie d un délai de grâce pour libérer les lieux. Le Préfet est avisé par l huissier de justice du commandement de quitter les lieux afin de faciliter le relogement des personnes expulsées. Au titre de l année 2012, cela concerne plus d un millier de ménages bas-normands (1 123), dont près de deux tiers résident dans le parc public, ce chiffre est en hausse par rapport à l année précédente. Pour les occupants n ayant pas d eux-mêmes quitté les lieux suite au commandement, soit près de 6 ménages sur 10, l huissier de justice demande le concours de la force publique. En raison de risques de troubles graves à l ordre public, l autorité administrative peut refuser ce concours, et s appuyer sur des considérations sociales ou humanitaires relative à la situation particulière des personnes concernées par l expulsion, pour justifier de les maintenir dans le logement. Le concours de la force publique a été octroyé en vue de l expulsion de 434 ménages en 2012, ces ménages ayant eu la possibilité de quitter les lieux avant l intervention de la force publique. Procédure d expulsion locative : la phase contentieuse Expulsions locatives : Phase contentieuse Calvados Manche Orne Région Assignations en résiliation de bail Dont parc public 61,3% 50,1% 76,4% 62,9% Dont parc privé 38,7% 49,9% 23,6% 37,1% Evolution ,9% -4,6% -24,1% -6,9% Commandements de quitter les lieux Dont parc public 59,2% 60,3% 72,7% 63,1% Dont parc privé 40,8% 39,7% 27,3% 36,9% Evolution ,4% -6,1% +15,4% +5,9% Demandes de concours de la force publique Dont parc public 54,1% 57,3% 76,1% 60,7% Dont parc privé 45,9% 42,7% 23,9% 39,3% Evolution ,6% -4,1% -11,7% -8,2% Octrois du concours de la force publique Dont parc public 54,5% 52,4% 72,8% 57,6% Dont parc privé 45,5% 47,6% 27,2% 42,4% Evolution ,4% +37,0% +14,1% -14,2% Source : DDCS(PP), services préfectoraux, DREAL Basse-Normandie, année

47 Bayeux Caen Lisieux Vire Avranches Cherbourg Coutances Saint-Lô Alençon Argentan Mortagne au Perche Expulsions locatives : Phase contentieuse Les assignations et commandements de quitter les lieux par arrondissement Assignations en résiliation de bail Dont parc public 61% 66% 60% 73% 46% 59% 60% 36% 81% 82% 85% Dont parc privé 39% 34% 40% 27% 54% 41% 40% 64% 19% 18% 15% Evolution % +7% -10% -21% +12% -21% -9% +28% -28% -23% -20% Commandements de quitter les lieux Dont parc public 34% 63% 63% 68% 32% 72% 50% 67% 75% 76% 59% Dont parc privé 66% 37% 37% 32% 68% 28% 50% 33% 25% 24% 41% Evolution % +16% -7% -20% +17% -17% -26% +42% +23% +6% % Source : DDCS(PP), services préfectoraux, DREAL Basse-Normandie, année 2012 Autres difficultés liées au logement chez les ménages très modestes ou pauvres Surpeuplement des logements : La sur-occupation des logements est à la croisée des tensions du marché du logement et de la précarité. Certains ménages, souvent en raison de ressources financières insuffisantes, sont contraints de vivre dans des logements surpeuplés et présentent de réelles difficultés à pouvoir accéder à un logement approprié, notamment en raison de la pression locative sociale, particulièrement dans le département du Calvados. Dans chacun des départements bas-normands, le taux de sur-occupation des résidences principales reste inférieur à la moyenne nationale. Toutefois, la part des logements sur-occupés dans le Calvados est deux fois plus élevée que dans la Manche et l Orne. 47

48 Part des logements sur-occupés Taux de sur-occupation des résidences principales Source : Insee, Recensement de la population 2009, exploitation complémentaire Champ : ensemble des résidences principales Calvados : 8,7 % (22 ème rang sur 96) Manche : 3,8% (82 ème rang sur 96) Orne : 4,8% (63 ème rang sur 96) France métropolitaine : 9,8% Min : Haute-Saône (3,1%) Max : Paris (32,5%) Rang par ordre décroissant du taux de sur-occupation Taux de logements en situation de sur-occupation : La définition repose sur la composition du ménage et le nombre de pièces du logement. Un logement est sur-occupé quand il lui manque au moins une pièce par rapport à la norme d'«occupation normale», fondée sur : - une pièce de séjour pour le ménage, - une pièce pour chaque personne de référence d'une famille, - une pièce pour les personnes hors famille non célibataires ou les célibataires de 19 ans et plus, - et, pour les célibataires de moins de 19 ans : - une pièce pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans, - sinon, une pièce par enfant. L indicateur ici présenté donne le pourcentage de logements sur-occupés par rapport à l ensemble des logements des résidences principales. Par construction, les logements d'une pièce sont considérés comme sur-occupés. Précarité énergétique On considère généralement qu un foyer qui dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d énergie (taux d effort énergétique : poids des dépenses d énergie dans le budget des ménages), est en situation de précarité énergétique. La loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010 reconnaît la précarité énergétique comme une difficulté à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires en raison de l inadaptation des ressources financières ou des conditions d habitat. La vulnérabilité énergétique est l exposition des ménages au risque de cette précarité. Selon l enquête logement de l INSEE (2006), 14,4% des foyers sont considérés en situation de précarité énergétique au niveau national (précarité énergétique liée au logement). Néanmoins, la précarité énergétique ne se limite pas qu à la question du logement mais celle-ci s étend à la problématique de la mobilité et du transport. 48

49 Ménages en situation de vulnérabilité énergétique face au logement Source : Insee, enquête logement 2006 Exploitation CREDOC / Observatoire national de la précarité énergétique Dans la mesure de la précarité énergétique, il existe deux approches : approche monétaire : est considéré en précarité énergétique un ménage dont l effort financier pour se chauffer et faire fonctionner les équipements de son logement et le coût pour se déplacer sont jugés trop élevés compte tenu de son revenu approche par les restrictions : est considéré en PE un ménage qui se restreint en matière de chauffage et d usage des équipements du logement, au prix d un moindre confort, et qui restreint ses déplacements dans le but de limiter ses factures d énergie Ce problème social majeur pourrait s accentuer à l avenir avec l augmentation du prix des énergies dans un contexte économique et budgétaire contraint pour les différents acteurs. Les modes de vie et en particulier l installation des ménages de plus en plus loin des pôles d emplois et de services accroissent ce phénomène. La vulnérabilité énergétique présente, derrière un constat simple, une réalité territoriale complexe où se croisent des situations très hétérogènes. L approche visée avec l outil PRECARITER consiste à cibler les ménages pour lesquels le degré de contrainte est important et/ ou des logiques d arbitrage entre ces dépenses «contraintes» apparaissent. Les dépenses considérées comme contraintes pour les ménages (dépenses énergielogement, mobilité quotidienne, coût du logement, alimentation, dépenses de santé et d enseignement, ) sont mises en parallèle du revenu disponible des ménages (Revenus d activité + Aides Impôts). A partir de ces données, de nombreux indicateurs de précarité énergétiques sont calculés. La modélisation de la précarité énergétique fait apparaître une vulnérabilité des ménages de la Manche et de l Orne face aux dépenses énergie-logement et aux frais de déplacement relativement à l ensemble des départements métropolitains, la part des ménages en situation de précarité énergétique dépasserait les 18% pour ces deux départements. 49

50 Modélisation de la précarité énergétique en France métropolitaine Source : Observatoire national de la précarité énergétique, Outil PRECARITER Observatoire national de la précarité énergétique : Ses missions sont d assurer le suivi des aides publiques et privées apportées aux ménages en impayés d énergie et plus globalement aux ménages précaires ou vulnérables, et de mesurer les phénomènes de précarité énergétique dans le temps et dans l espace afin d identifier les causes, les facteurs et les conséquences. Les aides pour lutter contre la précarité énergétique La mobilisation du Fonds de Solidarité Energie Depuis sa création en 2005, le nombre de ménages bénéficiaires d une aide aux fluides ne cesse de croître. Le volet «fluides» du FSL est destiné à faire face à des difficultés de paiement des factures d énergie, d eau ou de téléphone. Le nombre important de bénéficiaires illustre sans doute l étendue du besoin d aide des ménages pour couvrir ces dépenses. Rien que dans les départements du Calvados et de la Manche, ménages ont obtenu une aide aux fluides en Avec l augmentation régulière et non négligeable des tarifs de l énergie ces dernières années, il faut s attendre à des difficultés croissantes pour les ménages les plus modestes à pouvoir assurer ce type de dépenses. 50

51 Fonds de solidarité énergie : des aides curatives et préventives aux impayés d énergie Fonds de Solidarité Energie Nombre de ménages ayant bénéficié des aides financières aux fluides n.d. Eau n.d. Energie n.d. Téléphone 0 0 n.d. Sources : Conseils Généraux DREES MEDDE, DHUP, année 2009 Ces chiffres sont établis sans double compte, c est-à-dire qu un ménage qui aurait bénéficié de deux aides du même type au cours d une année n est compté qu une fois. Le nombre d aides attribuées au cours de l année est donc supérieur à ce chiffre. Le bénéfice des tarifs sociaux de l énergie : une réponse possible à la précarité énergétique chez les populations les plus démunies Parmi les outils utilisés pour lutter contre la précarité énergétique, l accent a été mis sur les tarifs sociaux de l énergie (relatif aux combustibles gaz naturel et électricité) : Tarif de première nécessité (TPN) mis en place dès 2005 et revalorisé de 10 points au 1 er janvier 2011 Tarif spécial de solidarité (TSS) du gaz naturel, mis en place en 2008 et revalorisé de 20 % au 1 er avril 2011 par arrêté du 28 mars 2011 et de 10% au 1 er janvier 2012 par arrêté du 22 décembre Une nouvelle procédure d automatisation des tarifs sociaux de l énergie a permis d accroître le nombre de ménages bénéficiaires. Un rapport réalisé par l ADEME montre que malgré la complexité des tarifs sociaux et de leurs modalités de distribution, des mesures immédiates pourraient permettre de maximiser le nombre d ayant-droits bénéficiaires des tarifs sociaux, tout en revalorisant significativement leur montant. Est également recommandé la création d un chèque énergie afin de compléter le dispositif et de l étendre à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage. Ménages bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie en France métropolitaine Ménages bénéficiant du Tarif de Première Nécessité Ménages bénéficiant du Tarif Spécial de Solidarité Nombre de ménages bénéficiaires pour résidences principales Source : Observatoire national de la Précarité Energétique GDF Suez GrDF, EDF, FNCCR, MNE 51

52 Les ménages faisant défaut de paiement des factures d énergie En 2011, ménages bas-normands présentent des dettes auprès des fournisseurs d énergie et de communication (électricité, gaz, chauffage, eau, téléphonie, internet) pour un montant moyen de Ces dernières années, les tarifs des énergies ont connu des augmentations successives, qui pèsent davantage sur les budgets des ménages les plus modestes. Les dettes d énergie et de communication en Basse-Normandie Dettes d énergie et de communication Montant des dettes en Nombre total de dossiers Nombre de dettes Endettement moyen en Nombre moyen de dettes par dossier ,2 Source : Banque de France, activité des commissions de surendettement, année 2011 Champ : dossiers de surendettement déclarés recevables par les commissions de surendettement 52

53 2- HEBERGEMENT D URGENCE L offre en matière d hébergement Places d hébergement (urgence, insertion stabilisation) hors CHRS Places d hébergement (urgence, insertion stabilisation) en CHRS Offre de places d hébergement généraliste en Basse-Normandie Calvados Manche Orne Basse- Normandie Places d hébergement à l hôtel Capacité totale d hébergement généraliste Autres places d hébergement exclusivement financées via l ALT (non prises en compte par ailleurs) Source : DRJSCS, Suivi AHI, données au 31/12/12 Places d hébergement (urgence, insertion stabilisation) hors CHRS Places d hébergement (urgence, insertion stabilisation) en CHRS Les places en hébergement d urgence en région Calvados Manche Orne Basse- Normandie Capacité totale d hébergement Source : DRJSCS, Suivi AHI, données au 31/12/12 Profil socio-démographique des personnes hébergées sur les places d urgence Le profil sociodémographique est établi à partir de l enquête DREES relative aux établissements sociaux sur la base des personnes hébergées sur des places d urgence par les CHRS de la région la nuit du 3 au 4 février Cette nuit-là, ce sont 63 personnes qui ont été accueillies dans un CHRS sur des places d urgence dont 37 dans les CHRS du Calvados, 10 dans la Manche et 16 dans l Orne. Les personnes hébergées ont été orientées pour 17% d entre eux par le 115, 54% par un service social, 8% par un autre centre d hébergement. 12% se sont présentés spontanément auprès du CHRS qui les a accueillis et dans 9% des cas, l origine de l orientation vers les CHRS sur de l hébergement d urgence n est pas connue. 53

54 En quasi-totalité, ce sont des personnes de nationalité française (92%), 2% des femmes seules hébergées dans les CHRS de la région cette nuit-là sont des ressortissants de l Union européenne et 5% sont des étrangers hors Union européenne et uniquement des femmes seules. La moitié des personnes hébergées sont des individus isolés et l autre moitié sont des mères accompagnées de leurs enfants. 1 tiers des personnes hébergées sont des hommes isolés soit 21 personnes Situation familiale selon le sexe des personnes hébergées en urgence dans les CHRS au 3 février 2009 Hommes Femmes Ensemble Nombre Nombre Nombre En % En % En % de En % ligne de En % ligne de colonne colonne colonne personnes personnes personnes En % ligne Personnes isolées 21 62% 66% 10 34% 34% 31 49% 100% Mères ou pères avec enfant(s) 0 0% 0% 9 31% 100% 9 15% 100% Enfants ou adolescents accompagnant un adulte isolé 13 38% 54% 10 35% 46% 23 36% 100% Ensemble % 52% % 48% % 100% Source : DREES-DRJSCS, Enquête auprès des établissements sociaux 2008 (Familles et adultes en difficulté) Age selon le sexe des personnes hébergées en urgence dans les CHRS au 3 février 2009 Nombre de personnes Hommes Femmes Ensemble Nombre Nombre En % En % En % En % ligne de En % ligne de colonne colonne colonne personnes personnes Moins de 18 ans 13 38% 55% 10 35% 45% 23 36% 100% ans 6 16% 55% 4 15% 45% 10 16% 100% ans 10 29% 45% 11 38% 55% 21 34% 100% ans 4 12% 53% 3 12% 47% 8 12% 100% 60 ans et plus 1 2% 100% 0 0% 0% 1 2% 100% Ensemble % 52% % 48% % 100% Source : DREES-DRJSCS, Enquête auprès des établissements sociaux 2008 (Familles et adultes en difficulté) En % ligne Situation face à l emploi des personnes majeures hébergées Dans 87% des cas, les personnes majeures hébergées sur des places d urgence en CHRS la nuit de l enquête ne disposaient pas de revenus du travail avec une différenciation nette en fonction du statut matrimonial des personnes : les mères (ou pères) isolés avec enfants étaient 15% à disposer de revenus du travail contre seulement 3,5% pour les personnes isolées (hommes et femmes confondues). Dans 6% des cas, l existence ou non de revenus du travail n était pas connue du CHRS qui les a accueillis. Circonstances de liées à leur hébergement d urgence en CHRS : parcours résidentiels et parcours de vie Dans 6 cas sur 10, l hébergement des personnes en CHRS sur des places d urgence fait suite à une rupture conjugale. Fuir un conjoint violent constitue le deuxième motif d admission en hébergement d urgence en Basse-Normandie. 54

55 Motif d admission des personnes majeures hébergées en urgence dans les CHRS au 3 février 2009 (personnes isolées et personnes à la tête d une famille avec enfants : effectifs = 39) Hommes Femmes Ensemble Violence conjugale 29% 24% 25% Rupture conjugale 44% 64% 60% Rupture familiale 0% 8% 5% Autre 27% 4% 10% Ensemble 100% 100% 48% Source : DREES-DRJSCS, Enquête auprès des établissements sociaux 2008 (Familles et adultes en difficulté) Dans 70% des cas, les personnes hébergées la nuit du 3 au 4 février 2009 n avaient pas d endroit fixe pour dormir dont 40% avaient déjà fréquenté le même centre d accueil d urgence avant la réalisation de l enquête. Lieu de résidence habituel (le plus fréquent au cours du mois précédant l enquête) des personnes hébergées en urgence dans les CHRS au 03/02/2009 y compris les mineurs accompagnants Dans cet accueil d urgence Dans les autres sections du CHRS ou autre établissement d hébergement A la rue, dans un squat, à l hôtel ou dans un hébergement de fortune En logement ordinaire en tant qu hébergé, locataire ou propriétaire Dans un autre lieu de résidence(*) Nombre de personnes Hommes Femmes Ensemble Nombre Nombre En % En % En % En % ligne de En % ligne de colonne colonne colonne personnes personnes En % ligne 6 17% 23% 19 63% 77% 25 39% 100% 3 9% 71% 1 4% 29% 4 6% 100% 4 12% 100% 0 0% 0% 4 6% 100% 10 29% 54% 8 28% 46% 18 29% 100% 6 17% 100% 0 0% 0% 6 9% 100% Inconnu 5 16% 80% 1 5% 20% 6 11% 100% Ensemble % 52% % 48% % 100% Source : DREES-DRJSCS, Enquête auprès des établissements sociaux 2008 (Familles et adultes en difficulté) (*) : établissement pénitencier, hôpital, maison de retraite 55

56 3- SANTÉ ET PRISE EN CHARGE DES PERONNES AYANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT Réduire les inégalités de santé sur les territoires bas-normands fait partie des objectifs inscrits au projet régional de santé Etat de santé des bas-normands Santé des jeunes L enquête du Ministère de l éducation nationale ( ) fait apparaître pour la Basse- Normandie une fréquence moins importante concernant la surcharge pondérale ainsi que l obésité des enfants de grande section maternelle. Néanmoins, les enfants bas-normands présentent davantage de problèmes de vision. La Basse-Normandie présente un taux de mortalité des jeunes de 15 à 24 ans plus élevé que la moyenne nationale avec 50,4 décès pour habitants contre 40,7 en France métropolitaine. La région est marquée par une fréquence des décès de jeunes dû à un accident de la circulation. Il est à noter que les jeunes bas-normands ont un comportement addictif aux produits psycho-actifs différents notamment vis-à-vis de l alcool. 10% des jeunes de 17 ans déclarent boire régulièrement de l alcool (9% à l échelon national). Ils sont également plus nombreux en région à consommer du tabac : 35% aurait un usage quotidien du tabac à l âge de 17 ans contre 29% au niveau national. Une étude sur la santé des étudiants menée par l ORS de Basse-Normandie fait un focus sur la consommation de produits psycho-actifs, il en ressort : Un étudiant sur trois présente un usage à risque en matière d alcool 29% des étudiants sont fumeurs Un étudiant sur cinq a déjà expérimenté une drogue 56

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58 Renoncement aux soins Les renoncements liés à l organisation et à la répartition de l offre de soins L organisation territoriale de l offre de soins joue sur l accès aux soins. Elle apparaît problématique dans les territoires ruraux et urbains défavorisés. La conjonction des problèmes d offre (restructurations hospitalières, démographie problématique des professions de santé) et des facteurs déjà présentés vient renforcer les difficultés d accès et contribue aux renoncements aux soins. Temps d accès au médecin généraliste le plus proche en Basse-Normandie Temps d accès au médecin généraliste le plus proche en minutes Source : Insee En supposant que les patients se rendent chez le médecin généraliste le plus proche de leur domicile, il apparaît en Basse-Normandie, que les temps d accès sont relativement homogènes sauf pour quelques territoires ruraux situés majoritairement dans l Orne. La raréfaction de l offre a des effets différenciés selon les classes sociales. Les temps d attente dans le public peuvent être contournés en s adressant à l offre libérale où les dépassements d honoraires chez les spécialistes sont fréquents, accessibles alors aux plus aisés. Les individus peuvent également se déplacer vers les grandes métropoles. Ces déplacements ont un coût (temps, essence ou tickets de transports en commun). La restriction de l offre est particulièrement sensible pour les bénéficiaires de la CMU-C. Disposant d une mobilité plus réduite, ils peuvent, dans un contexte où les refus de soins sont relativement fréquents, être en difficulté pour changer de médecin traitant ou trouver un spécialiste. 58

59 Densité de professionnels de santé en Basse-Normandie au 1 er janvier 2012 Densité pour habitants Médecins généralistes Médecins spécialisés Pharmaciens Chirurgiens-dentistes Infirmiers Masseurskinésithérapeutes Ergothérapeutes Psychomotriciens Pédicures-podologues Manipulateurs ERM Orthophonistes Sages-femmes(*) Source : DREES, Répertoire partagé des professionnels de santé Adeli, année 2011 (*) : nombre de sages-femmes pour femmes de 15 à 49 ans La Basse-Normandie apparaît comme un territoire sous-dotée en spécialistes, la densité de médecins spécialisés est de 145 pour habitants contre 179 en France métropolitaine. Les chirurgiens dentistes sont également proportionnellement moins nombreux en région qu à l échelon national, on compte 41 chirurgiens-dentistes sur le territoire bas-normand contre 63 toutes régions confondues. Ce constat est identique pour certaines professions paramédicales : les masseurskinésithérapeutes et les orthophonistes en particulier. La densité de professionnels de santé est particulièrement faible dans l Orne. 59

60 Présence médicale sur le territoire bas-normand Densité de médecins généralistes pour habitants Source : Insee Le renoncement aux soins pour raison financière La notion de renoncement à des soins pour raisons financières est souvent utilisée pour mesurer les inégalités d accès aux soins, dont la réduction est une priorité de santé publique. La mesure du renoncement aux soins vise à identifier des besoins de santé non satisfaits, qu un état de santé aurait justifié. En 2010, 16,2% de la population métropolitaine âgée de 18 à 64 ans déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces difficultés d accès aux soins sont en partie expliquées par les limites du système de protection sociale. L absence de couverture complémentaire est un facteur important du renoncement aux soins alors que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en facilite l accès. En effet, 32,6 % des individus non couverts par une complémentaire ont dû renoncer à se faire soigner par manque de moyens financiers tandis que les bénéficiaires de la CMU-C sont 20,4% dans ce cas. À structures d'âges et sexes comparables, les bénéficiaires (assurés et ayants droits) protégés par une couverture privée sont 14,7 %. L'écart entre ces deux derniers taux semble se stabiliser entre 5 et 7 points depuis la mise en place de la CMU-C en La persistance de cet écart s'explique par les caractéristiques socio-économiques (faibles revenus, chômage fréquent, surreprésentation des ouvriers et des employés) et démographiques (surreprésentation des familles monoparentales) des bénéficiaires de la CMU-C. (Source : DREES IRDES, Enquête Santé et Protection Sociale). Les raisons financières du renoncement aux soins sont constituées d un faisceau d éléments qui se combinent souvent entre eux : le prix du soin, son niveau de remboursement et le reste à charge qui varient en fonction du type de protection sociale et de la qualité de la couverture, le niveau de revenus, la disponibilité financière du moment, en particulier quand l individu doit avancer les frais. Cette dernière est en lien avec les ressources (revenus, réserves, allocations) et les autres dépenses non médicales, notamment les dépenses incompressibles (source : DREES, Collection Etude et Statistiques, Actes du colloque «Renoncement aux soins»). 60

61 Néanmoins, d autres facteurs interviennent. Les expériences de la précarité passée (expériences de difficultés au cours de la vie : difficultés financières, périodes d inactivité, isolement, absence de logement fixe, ), présente (situation de chômage récente, temps partiel subi, ) mais aussi anticipée (perception du futur proche : crainte de perte d emploi, etc.) jouent sur l accès financier aux soins et influencent par ailleurs le renoncement aux soins. Les barrières financières se concentrent sur les soins dentaires et dans une moindre mesure sur l optique et les consultations de médecins généralistes (source : DREES, Collection Etude et Statistiques, Actes du colloque «Renoncement aux soins»). Les dettes de santé/éducation et d assurance / mutuelle en Basse-Normandie Dettes de santé / éducation Dettes d assurance / mutuelle Montant des dettes en Nombre total de dossiers Nombre de dettes Endettement moyen en Nombre moyen de dettes par dossier , ,4 Source : Banque de France, activité des commissions de surendettement, année 2011 Champ : dossiers de surendettement déclarés recevables par les commissions de surendettement Si le renoncement aux soins n est pas systématique pour les personnes aux ressources modestes voire faibles, il n en demeure pas moins que certains ménages éprouvent des difficultés à régler des dépenses de santé (frais dentaires et optiques, ) ou d honorer le paiement de leur couverture santé (mutuelles, assurances santé, ). Le renoncement aux soins et droits sociaux Si les individus sont en partie protégés des renoncements pour raisons financières par les droits sociaux, dans certains cas toutefois, ceux-ci sont mal connus ou non respectés par les professionnels. La méconnaissance des droits amène à des erreurs de jugement et, donc, à renoncer pour raisons financières alors que le soin aurait été pris en charge. La complexité du système de soins n en facilite pas la compréhension : coexistence des secteurs 1 et 2 avec dépassements d honoraires et complexité des règles de remboursement partagés entre l Assurance maladie et les complémentaires, dispositifs empilés. Quant à la CMU-C, elle est largement connue, surtout dans les milieux précaires, mais les droits concrets qu elle autorise le panier de soins ainsi que les règles à respecter par les médecins sont souvent ignorés. L aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS), mise en place pour les personnes ne pouvant pas prétendre à la CMU-C mais faisant état d un besoin de la contribution d une aide pour souscrire une complémentaire santé, fait l objet d un taux élevé de non-recours (proche de 75 %) en grande partie lié au fait que les personnes éligibles ignorent l existence de cette aide, ont du mal à déchiffrer les courriers d information venant des caisses et que les démarches d obtention sont complexes. Notamment, le choix d une complémentaire santé dans un environnement de marché concurrentiel est difficile, nécessitant de maîtriser le langage, comprendre les différentes tarifications et les modalités de remboursement par étages, et anticiper ses besoins de soins. Le non-respect des droits par des professionnels de santé participe à la production de renoncements de bénéficiaires de la CMUC, lorsqu il y a refus de soins itératifs ou non-respect des règles établies : refus du tiers payant, parfois demande d un dépassement, illégitime. Pour l ensemble des patients, les dépassements d honoraires souvent non annoncés préalablement contribuent à construire une 61

62 défiance à l égard de la médecine et créent un sentiment d inquiétude diffus, la peur d avoir à financer des soins, chez les spécialistes plus particulièrement. Aux problèmes précédents viennent s ajouter des ruptures de droits en lien avec l instabilité professionnelle et/ou familiale des personnes en situation de précarité économique. Protégé à un moment par la CMUC, un individu peut être amené à la perdre après un retour à l emploi. Cette noncontinuité des droits est un facteur préjudiciable à l inscription dans un projet de soins au long cours, comme c est souvent le cas pour les soins dentaires. D autre part, il faut signaler un décalage entre l attribution de la CMU-C et la situation économique du moment car les calculs pour l attribution se font sur les ressources des douze derniers mois (source : DREES, Collection Etude et Statistiques, Actes du colloque «Renoncement aux soins»). Dispositifs d aide à l accès aux soins des plus démunis La CMU de base : un droit à la Sécurité Sociale à toute personne résidant en France de façon stable et régulière La loi sur la CMU a profondément modifié le dispositif d aide médicale. Depuis le 1 er janvier 2000, cette loi permet à toute personne résidant en France, de façon stable et régulière, de bénéficier de la sécurité sociale pour ses dépenses de santé. La CMU de base (sous critère de résidence) est accordée aux personnes sans droits. Au titre de l année 2012, la région Basse-Normandie compte près de bénéficiaires de la CMU de base et fait partie des 3 régions métropolitaines où le taux de bénéficiaires est le plus bas : la CMU couvre 1,8% de la population bas-normande alors que le taux de bénéficiaires s élève à 2,9% de la population au niveau national. Entre 2008 et 2012, le nombre de bénéficiaires est passé de à soit une progression de 16,5% en moyenne par an, le taux de bénéficiaires en 2008 ne dépassait pas 1,0% de la population régionale Bénéficiaires de la CMU-B en 2012 (moyenne annuelle) CMU de base Nombre de bénéficiaires de la CMU-B (assuré et ayants droit) Taux de couverture de la CMU-B ,7% 1,7% 2,4% 1,8% 2,9% Source : CNAMTS Champ : régime général 62

63 Bénéficiaires de la CMU de base en 2012 en Métropole 29 Finistère 92 Hauts- de- Seine 75 Paris 56 Morbihan 93 Seine-Saint- Denis 94 Val-de-Marne 50 Manche 22 Côte-d'Armor 35 Ille-et- Vilaine 44 Loire- Atlantique 85 Vendée 17 Charente- Maritime 16 Charente 33 Gironde 40 Landes 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise 14 Calvados 53 Mayenne 49 Maine-et- Loire 79 Deux- Sèvres 61 Orne 72 Sarthe 64 Pyrénées 65 Atlantique Hautes Pyrénées 41 Loir-et- 37 Cher Indre-et- Loire 86 Vienne 76 Seine- Maritime 27 Eure 24 Dordogne 47 Lot-et- Garonne 32 Gers 28 Eure-et- Loire 36 Indre 87 Haute- Vienne 82 Tarn-et- Garonne 46 Lot 31 Haute Garonne 09 Ariège Pas de Calais 80 Somme Oise Loiret 89 Yonne 23 Creuse 81 Tarn 18 Cher 11 Aude 77 Seine-et- Marne 03 Allier 12 Aveyron 66 Pyrénées Orientales 59 Nord 02 Aisne 58 Nièvre 63 Puy-de-Dôme 48 Lozère 34 Hérault 51 Marne 10 Aube 30 Gard 52 Haute- Marne 21 Côte-d'Or 71 Saône-et-Loire 42 Loire 19 Corrèze Cantal Haute-Loire 08 Ardennes 69 Rhône 07 Ardèche Moselle Meuse 54 Meurthe et Moselle 01 Ain 26 Drôme Vosges 70 Haute Saône 39 Jura 38 Isère Vaucluse 13 Bouches du Rhône 25 Doubs 74 Haute Savoie 73 Savoie 05 Hautes Alpes 04 Alpes-de- Haute- Provence 83 Var 67 Bas Rhin 68 Haut Rhin 90 Territoire de Belfort 06 Alpes Maritimes 2B Haute- Corse 2A Corse- du- Sud Les données illustrées par la carte ci-dessous correspondent au classement par quintiles des départements, en fonction du pourcentage de bénéficiaires de la CMU-B par rapport au nombre d'habitants, pour l'année Le nombre de bénéficiaires de la CMU-B est égal à la moyenne des bénéficiaires pour les 12 mois de l'année. Couleur Pourcentage CMU-B / Nombre Répartion Nombre Population CMU-B CMU-B >= 1,1% < 1,8% ,7% >= 1,8% < 2,1% ,2% >= 2,1% < 2,7% ,7% >= 2,7% < 3,3% ,8% >= 3,3% <= 6,1% ,5% ,0% Source : CNAMTS Champ : régime général 63

64 La CMU donne droit en fonction des revenus à une couverture complémentaire gratuite À la différence de la Couverture Maladie Universelle de base ouverte à toute personne sans droits, l accès à la CMU complémentaire doit permettre aux personnes dont les revenus sont les plus faibles d accéder aux soins. La couverture Maladie Universelle complémentaire permet de fournir une couverture complémentaire à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous conditions de ressources fixées par décret. Elle est accordée sans conditions de ressources aux titulaires du RSA socle. Les bénéficiaires sont les assurés et les ayants droit. Au 31 décembre 2012, la Basse-Normandie compte bénéficiaires de la CMU complémentaire, soit 5,1 % de la population totale. Il s agit des assurés et de leurs ayants droit (personnes à charge, enfants). La Basse-Normandie se situe au 15 ème rang au classement des régions métropolitaines pour son taux de couverture par la CMU complémentaire. Il est de 6,0 % dans l Hexagone. C est le département de l Orne qui affiche le plus fort taux en région avec 5,8%. Bénéficiaires de la CMU-C en 2012 (moyenne annuelle) CMU complémentaire Nombre de bénéficiaires de la CMU-C (assuré et ayants droit) Taux de couverture de la CMU-C ,3% 4,3% 5,8% 5,1% 6,0% Source : CNAMTS CCMSA - RSI Champ : ensemble des régimes (général, agricole et indépendant) 64

65 Bénéficiaires de la CMU complémentaire en 2012 en Métropole 29 Finistère 92 Hauts- de- Seine 75 Paris 56 Morbihan 93 Seine-Saint- Denis 94 Val-de-Marne 50 Manche 22 Côte-d'Armor 35 Ille-et- Vilaine 44 Loire- Atlantique 85 Vendée 17 Charente- Maritime 16 Charente 33 Gironde 40 Landes 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise 14 Calvados 53 Mayenne 49 Maine-et- Loire 79 Deux- Sèvres 61 Orne 72 Sarthe 64 Pyrénées 65 Atlantique Hautes Pyrénées 41 Loir-et- 37 Cher Indre-et- Loire 86 Vienne 76 Seine- Maritime 27 Eure 24 Dordogne 32 Gers 28 Eure-et- Loire 36 Indre 87 Haute- Vienne 46 Lot 47 Lot-et- Garonne 82 Tarn-et- Garonne 31 Haute Garonne 09 Ariège Pas de Calais 80 Somme Oise Loiret 89 Yonne 23 Creuse 81 Tarn 18 Cher 11 Aude 77 Seine-et- Marne 03 Allier 12 Aveyron 66 Pyrénées Orientales 59 Nord 02 Aisne 58 Nièvre 63 Puy-de-Dôme 48 Lozère 34 Hérault 51 Marne 10 Aube 30 Gard 52 Haute- Marne 21 Côte-d'Or 71 Saône-et-Loire 42 Loire 19 Corrèze Cantal Haute-Loire 08 Ardennes 69 Rhône 07 Ardèche Moselle Meuse 54 Meurthe et Moselle 01 Ain 26 Drôme Vosges 70 Haute Saône 39 Jura 38 Isère Vaucluse 13 Bouches du Rhône 25 Doubs 74 Haute Savoie 73 Savoie 05 Hautes Alpes 04 Alpes-de- Haute- Provence 83 Var 67 Bas Rhin 68 Haut Rhin 90 Territoire de Belfort 06 Alpes Maritimes 2B Haute- Corse 2A Corse- du- Sud Les données illustrées par la carte ci-dessous correspondent au classement par quintiles des départements, en fonction du pourcentage de bénéficiaires de la CMU-C par rapport au nombre d'habitants, pour l'année Le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est égal à à la moyenne des bénéficiaires pour les 12 mois de l'année. Couleur Pourcentage CMU-C / Nombre Répartion Nombre Population CMU-C CMU-C >= 2,4% < 4,2% ,3% >= 4,2% < 4,9% ,5% >= 4,9% < 5,7% ,4% >= 5,7% < 6,5% ,2% >= 6,5% <= 12,0% ,6% ,0% Source : CNAMTS CCMSA - RSI Champ : ensemble des régimes (général, agricole et indépendant) 65

66 L aide médicale pour les personnes étrangères L Aide Médicale de l Etat (AME) vise à permettre l accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). A titre exceptionnel, l aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du Ministre chargé de l action sociale. La demande d aide médicale est instruite par les caisses d assurance maladie du régime général. L aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire. En Basse-Normandie, 561 personnes en situation irrégulière sont bénéficiaires de l aide médicale d Etat en En un an, la région a enregistré un accroissement du nombre de bénéficiaires de l AME de près de 20%, soit 92 bénéficiaires supplémentaires. Bénéficiaires affiliés à l aide médicale d Etat (AME) en 2011 (moyenne annuelle) Aide médicale d Etat Nombre de bénéficiaires de l AME (assuré et ayants droit) n.d. Dont assurés n.d. n.d. n.d. Dont ayants droits n.d. n.d. n.d. Evolution du nombre de bénéficiaires de l AME entre 2010 et ,1% +94,4% +29,4% +19,6% n.d. Source : CNAMTS CPAM Calvados, Manche, Orne - Conditions de ressources du Fonds CMU Une aide à la souscription d une complémentaire santé L Aide Complémentaire Santé (ACS) consiste en une aide financière pour le paiement d un contrat d assurance maladie complémentaire individuel, accordée pour un an renouvelable. Son montant varie en fonction de l âge des personnes, apprécié au 1 er janvier, composant le foyer couvert par le contrat (de 100 euros pour les personnes âgées de moins de 25 ans à 500 euros pour celles de 60 ans et plus). Le montant de l ACS est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. A l échelon national, attestations ont été délivrées par la CNAM au titre de l année 2012, couvrant bénéficiaires (détenteur de l attestation et ses ayants droits). Si on comptabilise les bénéficiaires des régimes agricole et des indépendants, le chiffre grimpe à bénéficiaires de l ACS (une même personne peut avoir bénéficié plusieurs fois de l ACS au cours d une même année, il est ainsi comptabilisé autant de fois qu il en a bénéficié). Le montant moyen annuel est de 269 par bénéficiaire. En moyenne, bénéficiaires ont utilisé l aide pour couvrir en partie leur couverture santé. 66

67 4- PLACE ET SOUTIEN A LA FAMILLE Accroissement du nombre de personnes vivant seules et des familles monoparentales En Basse-Normandie comme en France, les transformations de la composition des ménages ces dix dernières années confirment un mouvement engagé dès le début des années La taille des ménages continue de se réduire, passant de 2,4 personnes par ménage en 1999 à 2,2 en Plusieurs facteurs ont eu une incidence sur la baisse de la taille des ménages : moins de familles nombreuses une mise en couple plus tardive des unions plus fragiles : la monoparentalité s est développée avec l augmentation des ruptures conjugales l allongement de la vie et le vieillissement de la population : davantage de ménages qui n ont plus d enfants à charge, des personnes âgées vivant seules plus nombreuses une modification des formes traditionnelles de cohabitation : le départ du foyer par les enfants ne se fait pas nécessairement vers une installation en couple. Vivre seul est de plus en plus fréquent : en 2010, 1 ménage sur 3 est composé d une seule personne alors qu en 1999, cette proportion ne dépassait pas les 30%. Ce sont un peu plus de personnes qui vivent seules en Basse-Normandie en 2010, représentant ainsi 15,1% de la population régionale. Parmi les personnes vivant seules, près de 6 personnes sur 10 sont âgées d au moins 55 ans. 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% Structure des ménages bas-normands : comparaison RP 2010 RP % Ménage d'une seule personne Autre ménage sans famille Ménage dont la famille principale est composée d'un couple sans enfant Ménage dont la famille principale est composée d'un couple avec enfant(s) Ménage dont la famille principale est monoparentale Source : Insee, Recensements de population de 1999 et 2010, Exploitation complémentaire Les structures familiales changent elles aussi : la vie en couple est moins fréquente qu auparavant, 56,7 % des ménages sont composés de couples avec ou sans enfant en 2010, c est 4,7 points de moins qu au recensement de population de

68 Bien que moins répandue qu au niveau national, la monoparentalité gagne du terrain en Basse- Normandie : en 2010, ce sont de plus de personnes qui vivent dans un foyer où un seul parent a en charge un ou plusieurs enfants, le plus souvent le parent à la tête de la famille est une femme, cela concerne 8,6% de la population en région en 2010 contre 7,7% en Population des ménages bas-normands selon la structure des ménages : comparaison Structure des ménages Ménage d une seule personne 15,1% 14,9% 15,4% 15,1% 15,0% Evolution en points (répartition) +2,9 +2,9 +2,9 +2,9 +2,1 Evolution en % (volume) +30,0% +28,1% +22,4% +27,8% +24,9% Autre ménage sans famille 2,5% 2,0% 1,8% 2,2% 2,8% Evolution en points (répartition) +0,9 +0,7 +0,7 +0,8 +0,9 Evolution en % (volume) +63,9% +56,2% +58,2% +60,5% +58,7% Ménage avec famille principale composée 25,6% 28,9% 29,0% 27,4% 24,6% d un couple sans enfant Evolution en points (répartition) +3,6 +4,6 +3,9 +4,0 +2,2 Evolution en % (volume) +22,9% +22,5% +14,9% +21,0% +17,4% Ménage avec famille principale composée 47,4% 46,4% 45,5% 46,7% 47,5% d un couple avec enfant(s) Evolution en points (répartition) -8,1-9,1-8,6-8,5-6,4 Evolution en % (volume) -10,0% -13,7% -16,5% -12,6% -5,7% Ménage avec famille principale monoparentale 9,4% 7,8% 8,3% 8,6% 10,1% Evolution en points (répartition) +0,7 +0,9 +1,1 +0,9 +1,3 Evolution en % (volume) +14,1% +17,4% +14,0% +15,1% +22,3% Ensemble des ménages Evolution en % (volume) +5,4% +3,2% -0,7% +3,4% +7,1% Source : Insee, Recensements de population de 1999 et 2010, Exploitation complémentaire Champ : population des ménages La baisse de la taille des ménages, en lien avec l évolution des structures familiales, constitue notamment un enjeu pour les politiques publiques en matière de logement : la demande de logement augmente, se diversifie, et implique des besoins pour lesquels il convient d apporter une réponse adaptée. 68

69 Ménage, famille et couple au sens du recensement de la population de l Insee Un ménage désigne l ensemble des occupants d un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d une seule personne. Une famille est la partie d un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : - soit d un couple, marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; - soit d un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale). Pour qu une personne soit enfant d une famille, elle doit être célibataire et ne pas avoir de conjoint ou d enfant faisant partie du même ménage. Un ménage peut comprendre aucune, une ou plusieurs familles. Un couple est composé de deux personnes de sexe différent, âgées de 15 ans ou plus, qui partagent la même résidence principale et, sauf exception, déclarent être mariées ou vivre en couple. Au sens du recensement de la population, les couples sont des couples de fait, les conjoints pouvant être mariés ou non. Au sein d un ménage, un couple, avec ou sans enfant, constitue une famille. Accompagner les parents en difficulté et les soutenir dans leur rôle de premier éducateur Concubins, pacsés et mariés, couples unis ou divorcés, de sexe opposé ou de même sexe, familles recomposées : les situations familiales évoluent depuis plusieurs années et le modèle du couple marié et stable perd de sa représentativité, tant au niveau national que régional. Ces évolutions peuvent avoir des conséquences sur le comportement des jeunes et sur les relations parents/enfants. Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer certains parents, les pouvoirs publics mettent en œuvre des mesures de soutien à la parentalité au-delà de l aide sociale à l enfance en danger. L instabilité des structures familiales, les conditions de l activité professionnelle des parents, les conditions de vie peuvent avoir des conséquences sur le comportement des jeunes et les relations parents/enfants. «Certains parents se disent démunis pour assurer leur fonction (et non démissionnaires) ; démunis tant sur le plan économique et social que familial. Ils sont soucieux, inquiets mais ne savent plus comment faire pour remédier à la situation. Ils ressentent le besoin d être accompagnés dans leur rôle et leur responsabilité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont amenés à mettre en œuvre des politiques de soutien parental. Les actions en matière de soutien à la parentalité sont diverses et varient en fonction de la situation des parents (couples, parents isolés), de l aide apportée (informations juridiques, accompagnement, écoute ) et des difficultés rencontrées (relations parents/enfants, autorité parentale, éducation, santé ). Elles s inscrivent dans des dispositifs de prévention qui s adressent à tous les parents : les Points Info Famille (PIF) ont pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des familles en les orientant vers les structures adéquates ; les réseaux d écoute, d appui et d accompagnement des parents (Reaap) fédèrent et mettent en lien des associations de parents qui œuvrent dans le champ du soutien à la parentalité; les contrats locaux d accompagnement à la scolarité (Clas) permettent aux familles de trouver des conseils et un accompagnement pour la scolarité de leurs enfants (aide aux devoirs, activités culturelles, pédagogie) 69

70 D autres mesures, plus coercitives, visent à intervenir pour remédier à des situations déjà détériorées, comme le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) et le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP). Au-delà, lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l exercice de leur responsabilité, voire lorsque les enfants sont en danger, les services de prévention et de protection de l enfance ont pour mission d accompagner les familles et d assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge administrative ou judiciaire des mineurs. En 2010, près de mesures d Aide Sociale à l Enfance (ASE) ont été enregistrées en Basse- Normandie, soit en moyenne près de 256 mesures pour enfants et jeunes de moins de 20 ans. Les mesures de placement concernent un peu moins de enfants (confiés à l ASE et placés hors de leur milieu familial) ; les autres bénéficient d Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO) ou à Domicile (AED). Aide sociale à l enfance : les mesures éducatives en 2010 Actions éducatives (ASE) Actions éducatives à domicile (AED) Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) Total des actions éducatives Nombre d enfants bénéficiant d une action éducative pour enfants de moins de 20 ans Source : Conseils généraux DREES, bénéficiaires de l aide sociale départementale Bénéficiaires au 31 décembre Les actions éducatives à domicile, exercées en milieu familial ont pour objectifs de : - apporter un soutien éducatif, psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans. L action éducative auprès des familles est alors exercée par des travailleurs sociaux (notamment éducateurs spécialisés et psychologues) appartenant aux services départementaux de l ASE ou bien un service habilité. Ils ont pour mission d aider les parents dans l exercice de leur autorité parental - d éviter le placement hors du milieu familial, préparer un placement ou à l issue de celui-ci préparer le retour dans la famille. L action éducative en milieu ouvert (AEMO), exercée en vertu d un mandat judiciaire, poursuit le même but que l AED, mais contrairement à l AED, elle est contraignante pour les familles. La plupart des enfants accueillis à l ASE sont confiés à la suite de mesures de placement, administratives ou judiciaires ; les autres sont placés directement par le juge. En 2010, enfants ont été accueillis par l aide sociale à l enfance en Basse-Normandie dont ont été confiés à l ASE et près de 400 ont été placés directement par le juge. Rapporté à la population des moins de 20 ans, la région se distingue par une forte proportion d enfants accueillis par l aide sociale à l enfance, soit 123 enfants bénéficiant d une mesure de placement pour enfants de moins de 20 ans, par rapport au taux enregistré à l échelon national (95 pour ). Parmi les enfants confiés à l ASE, 70

71 2 599 sont placés en famille d accueil. Le nombre d enfants placés en établissement est de en Près de la moitié des enfants spécifiquement confiés à l ASE sont des préadolescents et adolescents âgés de 11 à 17 ans, et 13% ont moins de 6 ans. Aide sociale à l enfance : les mesures de placement en 2010 Mesures de placement (ASE) Enfants confiés à l ASE Dont mesures administratives Dont mesures judiciaires placements directs Total des enfants accueillis Nombre d enfants confiés à l ASE pour enfants de moins de 20 ans Source : Conseils généraux DREES, bénéficiaires de l aide sociale départementale Bénéficiaires au 31 décembre

72 5- Inclusion bancaire Un nombre de dossiers en augmentation au plan national L année 2009 marque une accélération du nombre de dépôts de dossiers de surendettement sur le territoire national (effet crise), le nombre de dossiers franchissant la barre des En 2011, la Banque de France a enregistré une recrudescence du nombre de ménages ayant constitué un dossier de surendettement (+ 23% par rapport à 2008): sur les dossiers déposés, ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement (soit 87,3% des dossiers), c est-à-dire considérés comme présentant un niveau d endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement de ces ménages. Cette même année, plans conventionnels de règlement ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution négociée n a pu être mise en place, mesures ont été imposées ou recommandées. Enfin, dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel (soit 28,7% des dossiers recevables). Activité des commissions de surendettement en France métropolitaine Source : Banque de France, baromètre du surendettement au 4ème trimestre 2011 Des situations de surendettement plus fréquentes en région que dans l Hexagone Les ménages modestes ne pouvant plus faire face à leurs dettes, ou incapables, suite à un événement imprévu, d assurer les dépenses de la vie quotidienne, se retrouvent dans une situation sociale fragilisée. En 2011, la part des ménages dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement, affichée en Basse-Normandie (82 ménages pour ) est supérieure au taux moyen national (75 ménages pour ). 72

73 2011, année record de déclaration de situations de surendettement des particuliers Part des ménages déclarés surendettés par la commission de surendettement en 2011 France métropolitaine : 75 pour dossiers de surendettement déclarés recevables en 2011 Basse-Normandie : 82 ménages pour Calvados : 83 pour Manche : 78 pour Orne : 85 pour Source : Banque de France, 2011 exploitation INSEE ménages en cours de désendettement à fin décembre 2011 (ménages ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement) Attention : le ratio prend en compte uniquement les ménages dont le dossier a été déclaré recevable en 2011 par la commission de surendettement, il ne représente pas la part des ménages surendettés puisque les ménages déclarés surendettés les années antérieures par la commission de surendettement sont en cours d apurement de leurs dettes. L origine du surendettement des ménages bas-normands : majoritairement le recours aux crédits à la consommation même si les dettes pour non paiement des charges courantes sont plus fréquentes en région dossiers de surendettement ont été déposés par les ménages bas-normands auprès des secrétariats des commissions de surendettement, représentant 493 dossiers pour habitants (population de 15 ans et plus), pour un endettement moyen de euros par dossier (incluant les dettes de charges courantes) ménages bas-normands ayant déposé un dossier de surendettement présentaient des dettes financières, soit 46% du total des dettes des ménages bas-normands contre 57% au niveau national. Néanmoins, la part du montant des dettes financières dans l endettement total des ménages basnormands atteint 80%. Ce sont les dettes liées aux prêts à la consommation qui participent le plus à l endettement des ménages (57% de l endettement en volume monétaire en Basse-Normandie contre 59% en France métropolitaine). Les foyers bas-normands semblent avoir plus de difficultés à assurer le paiement des charges courantes, un tiers des dettes concerne un impayé de charges courantes contre 3 sur 10 au niveau national, par ailleurs, elles contribuent en moyenne à 11,0% du montant de l endettement global des ménages en Basse-Normandie quand celui-ci est de 9,3% dans l Hexagone. Notamment, le montant 73

74 moyen des dettes de charges est plus important en région avec contre à l échelon métropolitain. Sous l appellation «autres dettes», il faut entendre les dettes professionnelles, les dettes pénales et réparations pécuniaires, les dettes sociales (auprès des organismes d aides sociales : CAF, CG ; auprès des employeurs et comités d entreprise, les caisses versant des indemnités : Pôle Emploi, Sécurité sociale, Caisse de retraite, ) et les dettes diverses (huissier, avocat, prêt envers la famille, chèques impayés, dettes auprès d une caution et/ou en tant que caution). Caractéristiques des dettes des ménages bas-normands dossiers déposés en 2011 (en %) Nombre de dossiers de surendettement déposés Nombre de dossiers recevables Nombre de dossiers de surendettement déposés pour habitants de 15 ans et plus Endettement moyen en Endettement global en Nombre de dettes Nombre moyen de dettes par dossier 9,4 9,5 9,6 9,5 9,1 Source : Banque de France, Commissions de surendettement, année 2011 Champ : Dossiers de surendettement déclarés en 2011 par les Commissions de surendettement Les grandes tendances sur le surendettement se sont confirmées en région, voire accentuées, notamment la prédominance des situations de surendettement à la suite d un événement imprévu (chômage, séparation, décès ) et la vulnérabilité des surendettés due à une faiblesse manifeste des ressources et à l absence de patrimoine (voir les caractéristiques des ménages surendettés). 74

75 Répartition du nombre de dettes en fonction de la nature de la dette et contribution dans l endettement global (exprimé en proportion du nombre de dettes et du montant de l endettement global) Répartition des dettes selon la nature de la dette Part de l endettement global (montant des dettes) selon la nature de la dette France métropolit Basse- Normandie 1,7% 1,7% 55,3% 44,3% 35,2% 30,3% 12,7% 18,8% France métropolit Basse- Normandie 23,1% 22,6% 59,4% 57,0% 9,3% 8,1% 11,0% 9,3% Orne 2,2% 41,6% 36,8% 19,4% Orne 26,9% 54,5% 9,2% 9,4% Manche 1,7% 39,9% 37,6% 20,8% Manche 25,1% 54,6% 8,7% 11,7% Calvados 1,5% 48,4% 33,0% 17,1% Calvados 19,1% 59,7% 13,4% 7,8% 0% 25% 50% 75% 100% Dettes immobilières Dettes à la consommation Dettes de charges courantes Autres dettes 0% 25% 50% 75% 100% Dettes immobilières Dettes à la consommation Dettes de charges courantes Autres dettes Source : Banque de France, Commissions de surendettement, année 2011 Champ : Dossiers de surendettement déclarés recevables en 2011 par les Commissions de surendettement Dans la répartition des dossiers, le nombre de dossiers est compté autant de fois que les dettes s y rapportant soient de nature financière, impayé de charges courantes, Les demandes d ouverture d une procédure de rétablissement personnel en région Activités des tribunaux d instance (TI) du ressort de la Cour d Appel (CA) de Caen relatives au surendettement des particuliers TI Alençon Argentan Avranches Caen Cherbourg Coutances Flers Lisieux Vire Total Surendettement des particuliers (1) Demandes d ouverture d une procédure de rétablissement personnel (2) Source : Ministère de la Justice et des Libertés, Répertoire Général Civil, Contentieux de l exécution, année 2011 :Nombre de recours dirigés contre la décision de la commission de surendettement statuant sur la recevabilité A partir de 2011, sont comptabilisées les ordonnances de surendettement En 2011, demandes d ouverture de procédure de rétablissement personnel (PRP) ont été enregistrées par les tribunaux d instance de la région, dont dans le tribunal d instance de Caen. Depuis 2004, les demandes d ouverture d une PRP n ont cessé de croître. 75

76 La carte judiciaire bas-normande Evolution des recours des décisions et demandes d ouverture d une procédure de rétablissement personnel Recours Demande d'ouverture PRP Source : Ministère de la Justice et des Libertés, Répertoire Général Civil, Contentieux de l exécution, année 2011 Profil des ménages surendettés : enquête typologique nationale et régionale 2011 (Banque de France) Constats nationaux Désormais annuelle, l enquête typologique présente une étude qualitative du surendettement des ménages, elle est également déclinée par région. Les enseignements dégagés dans ce cadre confirment que la typologie des ménages surendettés reste marquée par la fragilité des situations personnelles et professionnelles. Des infléchissements sont toutefois observés dans certains domaines tels que la situation par rapport au logement ainsi que la répartition des ressources et de l endettement. Constats en région La structure des âges des déposants (débiteurs et co-débiteurs) fait apparaître un surendettement plus fréquent en Basse-Normandie chez les jeunes de ans que dans toutes les autres régions métropolitaines. La moitié des personnes ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France a entre 25 et 44 ans et près d un sur quatre se situe dans la tranche d âge des ans. 6 dossiers sur dix sont déposés par une personne vivant seule ou une famille monoparentale. 76

77 Source : Banque de France, Commissions de surendettement, Enquête typologique, année 2011 Champ : Dossiers de surendettement recevables en 2011 auprès des Commissions de surendettement La Basse-Normandie se distingue par un écart significatif entre les catégories socioprofessionnelles concernées : les ouvriers sont davantage représentés à l échelon régional (27,2% des déposants) qu à l échelon national (24,5%) alors que les employés sont proportionnellement moins nombreux en région : 31,0% (35,1% au niveau national). Parmi les déposants, 48,2% sont chômeurs ou inactifs (y compris les retraités) contre 47,5% à l échelon national. Toutefois, avoir un emploi stable ne permet pas d échapper au surendettement puisque 3 déposants sur 10 sont des salariés en CDI, c est davantage la faiblesse des revenus qui est en cause. 77

78 Faiblesse des revenus des ménages surendettés Le revenu net des ménages ayant déposé un dossier de surendettement est sensiblement plus faible en région : 50,5% des foyers déposant ont des ressources inférieures ou égales au SMIC, contre 48,7% pour l ensemble de la France. En moyenne, les ressources du débiteur sont constituées à 54% des revenus d activité (salaire, rente d accident du travail, allocation chômage, indemnités journalières) en région, la part des revenus salariaux est ainsi inférieure au taux national (56,2%) alors que celle des retraites et autres pensions y est plus élevée (19,1% en Basse-Normandie et 17,3% en France métropolitaine). L insuffisance des ressources des ménages explique en partie la faiblesse voire l absence de capacité de remboursement : plus de la moitié des ménages surendettés présente une absence de capacité de remboursement et pour 3 foyers déposants sur 10, leur capacité à rembourser ne dépasse pas 450 mensuel. 78

79 Une écrasante majorité de locataires chez les ménages surendettés Conformément à la tendance nationale, plus des trois quarts des surendettés sont locataires de leur logement. Le profil des ménages endettés vis-à-vis de leur situation au regard du logement est similaire à celui de la France métropolitaine. 79

80 La procédure de traitement du surendettement des particuliers : Toute personne ayant des dettes non professionnelles et qui ne peut y faire face peut demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions : d accorder des délais de remboursement ; de réduire les taux d intérêts ; de diminuer le montant des dettes ou d en effacer une partie ou la totalité. Dans chaque département, les dossiers doivent être déposés à la commission de surendettement des particuliers située à la Banque de France. La commission peut refuser le dossier si la situation financière du demandeur ne justifie pas l application d une mesure de traitement du surendettement. Si le dossier est accepté, trois mesures de traitement des situations de surendettement sont possibles et applicables : 1) Le plan conventionnel de remboursement des dettes Après accord entre le surendetté et ses créanciers le plan conventionnel de remboursement des dettes est un plan amiable qui peut durer au maximum dix ans. Il permet : d étaler dans le temps du remboursement des dettes, de réduire les taux d intérêts ; de diminuer le montant total des dettes à différentes personnes ou organismes ; de demander à un juge de suspendre les poursuites exercées par les créanciers. En contrepartie, la commission demande au surendetté d avoir un comportement qui facilitera le paiement de ses dettes : vente d un bien, interdiction d emprunter sauf accord de la commission tant que le plan n est pas exécuté. 2) Les mesures demandées ou recommandées par la commission Si un plan conventionnel de remboursement des dettes ne peut être mis en place, suite à l absence de tout accord amiable entre le surendetté et ses créanciers, la commission recommande des mesures. Celles-ci sont alors communiquées à un juge qui décide si elles sont adaptées et qui les rend obligatoires. Ces mesures peuvent être : un étalement dans le temps du remboursement des dettes ; une réduction des taux d intérêts ; une réduction du montant total des dettes à différentes personnes ou organismes ; une suspension du paiement des dettes d une durée maximum de deux ans, suivie d un effacement partiel, si la situation le justifie. En contrepartie, la commission demande au surendetté d avoir un comportement qui facilitera le paiement de ses dettes : vente d un bien, interdiction d emprunter sauf accord de la commission tant que le plan n est pas exécuté. Les mesures conventionnelles élaborées par les commissions dans le cadre de la phase amiable de la procédure, ainsi que les mesures imposées ou recommandées dans le cadre des dispositions des articles L et L , sont inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan, avec un maximum de huit ans. L inscription peut être radiée par anticipation au bout de cinq ans si les mesures sont exécutées sans incident. 3) La demande d ouverture d une procédure de rétablissement personnel Si la situation du surendetté le justifie, la commission peut demander au juge de l exécution d ouvrir une procédure de rétablissement personnel : Si le surendetté possède des biens : le juge peut nommer un «liquidateur judiciaire» chargé de vendre certains de ces biens et de rembourser les créanciers. Les biens et meubles nécessaires à la vie courante ainsi qu à une activité professionnelle ne peuvent être vendus. Si le surendetté ne possède aucun bien ou si la vente de ses biens ne permet pas de rembourser tous les créanciers : le juge peut alors prononcer la clôture de la procédure «pour insuffisance d actif» et décider l annulation des dettes. Le bénéfice d une mesure de rétablissement personnel entraîne une inscription au FICP pour une durée de 5 ans. 80

81 SYNTHESE Au niveau des personnes, certains facteurs essentiels semblent augmenter le risque de pauvreté, il s agit : Du chômage ou de l occupation d un emploi de faible qualité (par exemple un emploi mal rémunéré ou précaire), qui limite l accès à un revenu décent et coupe les personnes de leurs réseaux sociaux; Des faibles niveaux d éducation et de compétences puisqu ils limitent l accès des personnes aux emplois décents qui leur permettraient de s épanouir et puisqu ils empêchent les personnes concernées de participer pleinement à la société; De la taille et du type de famille (par exemple, les familles nombreuses et les familles monoparentales) qui augmentent le risque de pauvreté lorsque les familles concernées sont confrontées à des frais plus élevés, à des petits revenus et à la difficulté de décrocher un emploi bien rémunéré; Du genre les femmes sont généralement davantage menacées par la pauvreté que les hommes car elles sont moins susceptibles d avoir un emploi rémunéré, qu elles touchent généralement des plus petites pensions, qu elles s occupent davantage des responsabilités de prise en charge et qu elles ont souvent accès à des emplois moins bien rémunérés ; Du handicap et de la mauvaise santé puisque ces facteurs restreignent la possibilité d accéder à l emploi et augmentent les dépenses quotidiennes; 81

82 Direction régionale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale 2 place Jean Nouzille CAEN cedex 4 Tél : Suivez le fil de l actualité de la DRJSCS sur la page suivante : 82