Mise à jour du plan comptable M22 au 1 er janvier 2013

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1 DGFIP Bureau CL1B Mise à jour du plan comptable M22 au 1 er janvier ) Mise à jour des comptes de bilan : a) supprimés : d exécution Collections, œuvre d art 2826 Collections, œuvre d art Libellé Compte de reprise du solde au 01/01/2013 / Commentaires Les collections et œuvre d art ne font pas l objet d amortissement (comptes créés par erreur). Le solde éventuel de ces comptes au 31/12/2012 doit être repris et ventilé manuellement par le comptable aux comptes d immobilisations concernés. b) modifiés (nouvel intitulé) : Libellé Nouveau libellé (au 1/01/2013) Fonds gérés par le gérant de tutelle préposé ou le directeur gérant Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur d affaires 4631 Fonds gérés pour le compte de malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968 Fonds gérés pour le compte de malades majeurs protégés 4634 Gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968 Gestion des biens des malades majeurs protégés c) créés : d exécution Libellé Caractéristiques du compte

2 152 Provisions pour risques et charges sur emprunts Fonds gérés par un régisseur sur ordre d un mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs 464 Encaissement pour le compte de tiers - Solde créditeur ou nul - Position au bilan : Passif/ Provisions pour risques et charges / Provisions pour risques - Le compte 152 fonctionne en contrepartie des comptes 6865 «dotations aux provisions financières» et 7875 «reprises sur provisions financières», par opérations d ordre mixte. - Le compte 152 doit être pris en compte dans le contrôle de l équilibre réel Il présente les mêmes caractéristiques et attributs que le compte 1515 «provisions pour perte de change». - Solde débiteur ou nul - Compte pièce - Compte sans émargement - Compte auxiliarisé «régie» - Compte justifié par EDDS et LACTF - Position au bilan : Actif / Créances diverses / Autres - Le compte fonctionne en contrepartie des comptes «Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur» et Le compte est sans impact sur le contrôle de l équilibre réel. - Solde indifférent - Compte pièce - Compte sans émargement - Compte auxiliarisé «régie» - Compte justifié par EDDS et LACTF - Position au bilan : * si solde débiteur : Actif / Créances diverses / Autres * si solde créditeur : Passif / Dettes diverses / Autres - Le compte 4635 fonctionne en contrepartie des comptes «Fonds gérés par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le directeur», «fonds reçus ou déposés ; hospitalisés ou hébergés» et Le compte 4635 est sans impact sur le contrôle de l équilibre réel. - Solde créditeur ou nul - Compte pièce - Compte avec émargement - Compte auxiliarisé «tiers» - Compte justifié par EDDS et LACTF - Position au bilan : Passif / Dettes diverses / Autres - Le compte 464 fonctionne en contrepartie du compte Le compte 464 est sans impact sur le contrôle de l équilibre réel. 2

3 2) Refonte du compte 73 «Dotations et produits de la tarification» : 2.1 Suppression de comptes : L ensemble des comptes 73x ouverts en 2012 dans la nomenclature M22 est supprimé (du compte 731 «produits des tarifications relevant de l article L du CASF» au compte 7372 «produits de la tarification des charges non incluses dans les tarifs journaliers afférents aux soins (tarif partiel»). 2.2 Création de comptes : a) comptes «racine» : «racine» Libellé Commentaires 731 Produits à la charge de l assurance maladie (hors EHPAD ) 7311 Secteur des personnes âgées Dotation globale Quote-part de la dotation globalisée commune des 7312 secteur des personnes handicapées Dotation globale Quote-part de la dotation globalisée commune des Prix de journée Forfait global FAM (Foyer d accueil médicalisé) 732 Produits à la charge de l Etat 7321 Dotation globale 733 Produits à la charge du département (hors EHPAD ) 7331 secteur des personnes âgées Dotation globale Quote-part de la dotation globalisée commune des Tarif horaire 7332 secteur des personnes handicapées dotation globale Quote-part de la dotation globalisée commune des Prix de journée Tarif journalier Tarif horaire 7333 secteur protection de l enfance 3

4 73331 dotation globale 734 Produits à la charge de l usager (hors EHPAD ) 7341 secteur des personnes âgées 7342 secteur des personnes handicapées 735 Produits des EHPAD secteur des personnes âgées 7351 Produits à la charge de l assurance maladie Tarification des soins Accueil temporaire 7352 Produits à la charge du département Tarification de l accueil temporaire 7353 Produits à la charge de l usager Accueil temporaire 738 Produits à la charge d autres financeurs b) comptes d exécution : Les comptes d exécution listés ci-dessous sont créés. Ils présentent tous les caractéristiques suivantes : - compte budgétaire - solde créditeur - compte suivi par pièce - chapitre budgétaire de rattachement : groupe I «produits de la tarification» (chapitre informatique 017) - comptes de contrepartie : comptes 418 «redevables ; produits à recevoir» et 487 «produits constatés d avance» - position au compte de résultat : produits/ produits d exploitation/ Dotations et produits de la tarification. Au surplus, ces comptes présentent des caractéristiques propres qui sont précisées dans la colonne «caractéristiques du compte» du tableau ci-dessous. d exécution Libellé SSIAD Autres établissements et services sociaux et médicosociaux SSIAD Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Forfait global Autres modes de tarification SSIAD établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2 du I de l article L du CASF MAS (maison d accueil spécialisé) FAM (Foyer d accueil médicalisé) Autres établissements et services sociaux et médicosociaux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2 du I de l article L du CASF MAS (maison d accueil spécialisé) Caractéristiques du compte de contrepartie : «caisse pivot, forfait soins» x «caisses de sécurité sociale ; tarifications et prix de journée» : C/ «Régime général», C/ «Régime agricole», C/ «Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles» et C./ «Autres régimes obligatoires de sécurité sociale» 4

5 Prise en charge au titre des dispositions de l article L CASF Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Forfait global hors crédits de prise en charge des frais de transport en accueil de jour Forfait de prise en charge des frais de transport en accueil de jour Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Tarification forfaitaire à l acte Autres modes de tarifications 7318 Autres secteurs ESAT CHRS Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs Autres établissements et services sociaux et médicosociaux «Dotation globale (loi sociale)» 7328 Autres modes de tarifications «Autres versements de l État» SAAD (service d aide et d accompagnement à domicile) Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Forfait global Prix de journée SAAD Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Autres modes de tarification FAM Autres établissements et services sociaux et médicosociaux Autres établissements et services sociaux et médicosociaux prix de journée hors prise en charge au titre des dispositions de l article L242-4 CASF prise en charge au titre des dispositions de l article L242-4 CASF Autres FAM Autres établissements et services sociaux et médicosociaux SAAD Autres Autres modes de tarification Quote-part de la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous Autres établissements et services sociaux et médicosociaux 4114 «Départements» 5

6 73332 Prix de journée Autres modes de tarification 7338 Autres secteurs SAAD Autres établissements et services sociaux et médicosociaux SAAD Autres établissements et services sociaux et médicosociaux 7348 Autres secteurs Quote-part de la tarification globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous Accueil avec hébergement Accueil sans hébergement Expérimentation article 67 LFSS Tarification hors forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour Part forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour (art R I 2 du CASF) de contrepartie : «Usagers» «autres tiers payants» «recettes perçues avant émission de titres» de contrepartie : «caisse pivot, forfait soins» x «caisses de sécurité sociale ; tarifications et prix de journée» : C/ «Régime général», C/ «Régime agricole», C/ «Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles» et C./ «Autres régimes obligatoires de sécurité sociale» Quote-part de la tarification globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous Tarification de l hébergement complet Accueil avec hébergement Accueil sans hébergement 4114 «Départements» Part afférente à l hébergement Part afférente à la dépendance (tarif GIR 5-6) Part afférente à la dépendance (en fonction des ressources) Part afférente aux soins Accueil avec hébergement Accueil sans hébergement 7381 Produits à la charge de la CAF 7388 Autres de contrepartie : «Usagers» «autres tiers payants» «recettes perçues avant émission de titres» 4115 «autres tiers payants» 6