LA NOUVELLE TARIFICATION

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Yvonne Rochon
il y a 6 ans
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1 -Décret n du portant réforme de la tarification- LA NOUVELLE TARIFICATION Accidents du Travail & Maladies Professionnelles Ce qui change au Manpower. Créateur de Solutions pour l Emploi.

2 Nouveau système de tarification 3 évolutions majeures pour la fixation des taux de cotisations «Accidents de Travail» : 2 1 FORFAITISATION de l imputation des A.T. & M.P. 2 Les seuils d effectifs de la tarification 3 Option offerte pour un taux unique entreprise

3 - Sommaire - 3 Nouvelle imputation des A.T./M.P. selon un barème de COUTS MOYENS 1 Le principe du système d imputations forfaitaires d.4 La grille des coûts moyens par catégories de sinistres d.5 Le calendrier de la réforme d.6 La nouvelle tarification par l exemple d Nouveaux seuils d effectifs pour déterminer le mode de tarification d.8 Option possible pour un taux AT unique, offerte aux entreprises multi-établissements d.9 Ce qu il faut retenir de la nouvelle réglementation d.10

4 4 Le principe des imputations forfaitaires ANCIENNE TARIFICATION NOUVELLE TARIFICATION Imputations des A.T. & M.P. Les RECHUTES Sur la base d un coût réel, AT & MP sont évalués et imputés à l euro-l euro sur le Compte employeur, sans limitation dans le temps (tant que le sinistre génère des frais) Sur la base du coût réel, la rechute est évaluée et imputée à l euro l euro sur le Compte employeur (taux AT) Sur la base d un coût moyen, AT & MP sont évalués et imputés de façon forfaitaire sur le Compte employeur, avec limitation dans le temps - AT / MP sont pris en compte une seule fois, au titre de l exercice de leur survenance Les rechutes n ont plus d impact direct sur le taux AT (leur coût est intégré dans le calcul annuel des forfaits) Calcul des taux A.T. Taux A.T. "N" = Rapport de la valeur du coût du risque réel et de la masse salariale des années "N-2", "N-3" et "N-4". Taux A.T. "N" 1 = Rapport de la valeur du coût du risque forfaitaire et de la masse salariale des années "N-2", "N-3" et "N-4". 1 Taux à compter de 2014

5 5 La grille des coûts moyens par Chaque sinistre AT/MP est désormais classé selon le nombre de jours d arrêts qu il a généré et son degré de gravité. Formule du Taux AT brut à partir de 2012 : 10 catégories de sinistres Nombre d AT/MP sur 3 ans x leur coût moyen Masse salariale sur 3 ans Les coûts moyens sont définis chaque année par secteur d activité «CTN» au niveau national 1. 1 Grilles publiées chaque année par Arrêté 6 tranches dites d incapacité temporaire 1. AT/MP sans arrêt à 3 jours d arrêt 2. AT/MP avec arrêt de 4 à 15 jours 3. AT/MP avec arrêt de 16 à 45 jours 4. AT/MP avec arrêt de 46 à 90 jours 5. AT/MP avec arrêt de 91 à 150 jours 6. AT/MP avec arrêt de + de 150 jours 4 tranches dites d Incapacité Permanente (RENTES) 1. AT/MP avec I.P. de - de 10 % 2. AT/MP avec I.P. de 10 % à 19 % 3. AT/MP avec I.P. de 20 % à 39 % 4. AT/MP avec I.P. de 40 % et + ou mortels

6 6 Le calendrier de la réforme, étape par étape Les A.T. & M.P. survenus en 2010 sont pris en compte sur la base de coûts moyens Taux A.T. calculé sur la base triennale (exercices ) des coûts réels De nouveaux comptes employeur mis en place Taux A.T. calculé à la fois sur la base de coûts réels (exercices ) et de coûts moyens (exercice 2010) + Rentes notifiées en 2010 Taux A.T. calculé à la fois sur la base de coûts réels (exercice 2009) et de coûts moyens (exercices ) + Rentes nouvellement notifiées en 2011 Taux A.T. calculé sur la base de coûts moyens (exercices ) + Rentes notifiées en La nouvelle tarification prend son plein effet! -

La nouvelle tarification par l exemple, TAUX A.T. 2011 Imputations des AT/MP ayant générés des coûts sur les exercices : Ex. 2007 = Coûts réels Ex. 2008 = Coûts réels Ex.

7 La nouvelle tarification par l exemple, TAUX A.T Imputations des AT/MP ayant générés des coûts sur les exercices : Ex = Coûts réels Ex = Coûts réels Ex = Coûts réels Exemple d un cas pratique : TAUX A.T Imputations des AT/MP ayant générés des coûts sur les exercices : Ex = Coûts réels Ex = Coûts réels Ex = Coûts moyens pour la détermination des taux A.T. TAUX A.T Imputations des AT/MP ayant générés des coûts sur les exercices : Ex = Coûts réels Ex = Coûts moyens Ex = Coûts moyens A.T. MARTIN du jours d arrêts cumulés enregistrés à fin RENTE 25 % attribuée à la victime en et notifiée à la victime + à l employeur en RECHUTE prise en charge en (avec 60 jours d arrêts enregistrés) Les IMPUTATIONS de cet A.T. au Compte Employeur / Tarifications annuelles TAUX A.T Imputations des AT/MP ayant générés des coûts sur les exercices : Ex = Coûts moyens Ex = Coûts moyens Ex = Coûts moyens TAUX A.T TAUX A.T TAUX A.T TAUX A.T Ex = Ex = Ex = Ex = Ex = Ex = (rente) Ex = Ex = (rente) Ex = Ex = (rente) Ex = Ex = 1 & 2 Tranches forfaitaires fictives du barème

8 8 Modification des seuils d effectifs pour la détermination du mode de tarification auquel sera assujetti une entreprise pour le calcul de son ou ses taux A.T. Taux AT collectif Taux AT mixte Taux AT individuelle * Taux AT collectif Taux AT mixte Taux AT individuelle * Ancien système = 1 à 9 salariés = 10 à 199 salariés = au moins 200 salariés Nouveau système = 1 à 19 salariés = 20 à 149 salariés = au moins 150 salariés * Toutes les imputations (coût du risque) aux Comptes Employeur vont déterminer le taux A.T. de chaque établissement pour une entreprise multi-établissements ( Effectifs spécifiques pour l Alsace-Moselle )

9 Option d un Taux AT unique, offerte aux entreprises multiétablissements (à compter de la tarification 2012) 9 Une entreprise relevant de la tarification individuelle peut opter pour un seul taux pour l ensemble de ses établissements secondaires ayant la même activité. Cette option est irréversible 1 Le principe selon lequel le taux de cotisation AT-MP est calculé par établissement demeure. 1 L option du taux A.T. unique est obligatoire en ALSACE-M. 1 seul Taux AT commun pour une même catégorie de risque.

10 La nouvelle tarification est mise en place progressivement Un A.T. ou une M.P. est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur En conclusion Un A.T. ou une M.P. est évalué en coût moyen et plus en coût réel 10 tranches de coûts moyens selon le degré de gravité AT- M.

10 10 La nouvelle tarification est mise en place progressivement Un A.T. ou une M.P. est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur En conclusion Un A.T. ou une M.P. est évalué en coût moyen et plus en coût réel 10 tranches de coûts moyens selon le degré de gravité AT- M.P. Les Rechutes n ont plus d impact direct sur le taux A.T. Pas de modification des autres règles de calcul du taux A.T. Rien ne change pour les victimes

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