5. Les allocations de fonctionnement

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1 5. Les allocations de fonctionnement 5.1 Le modèle d allocation FABES 5.2 Le F : les allocations fixes 5.3 Le A : les allocations liées aux activités pédagogiques 5.4 Le B : les allocations pour le fonctionnement des bâtiments 5.5 Le E : la masse salariale des enseignants 5.6 Le S : les allocations spécifiques 5.7 Les revenus récupérables 5.8 La formation continue 5.9 Les services auxiliaires

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3 5. Les allocations de fonctionnement Les subventions ministérielles Les subventions ministérielles représentent plus de 80 % des revenus des cégeps. Nous nous attarderons donc à en faire une analyse détaillée dans les sections qui suivent. Les fonds Notons tout d abord que les allocations versées aux cégeps sont de deux ordres : - les allocations de fonctionnement, - les allocations d investissement. La gestion de ces allocations se fait en deux fonds distincts. Leur financement s effectue aussi de façons différentes. Au fonctionnement, les allocations accordées sont financées à même les crédits annuels votés par l Assemblée nationale. À l investissement, les allocations accordées sont financées temporairement à même des marges de crédit autorisées qui seront converties en emprunts à long terme. Les coûts du service de la dette (intérêts sur les emprunts à court et long terme, les versements de fonds d amortissement et les remboursements du capital) sont financés à même les crédits votés par l Assemblée nationale. Les subventions ne sont généralement pas transférables d un fonds à un autre. Les opérations concernant ces deux fonds sont suivies de manière séparée et les transactions interfonds doivent être transparentes. Dans les sections suivantes, nous examinerons de façon détaillée : - les allocations de fonctionnement - les allocations d investissement - le versement des subventions à chacun des fonds 1

4 5.1 Les subventions de fonctionnement (Modèle FABES) Rappel historique du financement des collèges Dès la création du réseau collégial, le financement des collèges se fit sur la base de deux types d enveloppe : l enveloppe dite de fonctionnement et l enveloppe dite d investissement. Le concept même d allocation de fonctionnement fut d'abord associé à une permission d effectuer des dépenses spécifiques avant de devenir une subvention générale associée à un revenu entièrement transférable d une rubrique à une autre (sauf ce qui a trait à la masse salariale des enseignants) : la réflexion ayant permis de déboucher sur le modèle actuel (AT=FABES) est intimement liée à cette évolution. Quant à l allocation d investissement l évolution est allée dans le sens d une décentralisation de plus en plus grande. Dans cette partie nous allons examiner l évolution des modèles d allocation de fonctionnement. A) Premier modèle : allocation modelée sur l organigramme Lorsque les cégeps furent mis sur pied à la fin des années 60, l allocation des ressources financières était calquée sur l organigramme du collège. L organigramme indiquait le déploiement des ressources en fonction des services offerts et les allocations devaient, plus souvent qu autrement, être à la mesure des dépenses à rencontrer : la dépense commandait l allocation. En corollaire, une fois qu il avait obtenu son budget, le collège n avait plus le loisir de transférer des sommes d une catégorie à une autre. L allocation était spécifiquement accordée en fonction d un programme de dépenses : on défendait des postes à l organigramme plutôt que des services à offrir. 2

5 Au fil des ans, le processus a évolué et des normes ont été créées pour mettre le plus possible les collèges sur un pied d égalité. B) Deuxième modèle : allocation accordée par le biais de grands paramètres Par la suite, la référence à l organigramme type d un collège était encore très présente dans le modèle d allocation de fonctionnement qui était basé sur neuf grands groupes budgétaires : administration générale masse salariale du personnel enseignant et soutien du personnel enseignant laboratoires et ateliers soutien à l enseignement (bibliothèque, audio-visuel, recherche) services aux étudiants informatique cours d été équipement scolaire service de la dette. Puis, les paramètres ont subi une évolution tendant à l établissement de normes réseau et se sont peu à peu détachés du modèle initial d où ils étaient issus, sauf pour des rubriques particulières comme les laboratoires et les bâtiments qui étaient le fruit d une négociation entre un collège et le ministère de l Éducation (MEQ) en raison de leur spécificité. Une transférabilité réelle entre les groupes est devenue peu à peu possible grâce à la création de règles plus universelles et de moins en moins associées à un programme de dépenses. Cette transférabilité a fini par se cristalliser autour de deux grandes enveloppes de base : celle du personnel enseignant d une part, et celle des autres personnels et autres coûts d autre part. La transférabilité est devenue réelle à l intérieur des enveloppes mais non pas d une enveloppe à une autre. C) Troisième modèle : le modèle d allocation antérieur à FABES Dans ce modèle, les allocations se retrouvaient sous deux enveloppes : L enveloppe du personnel enseignant qui incluait la masse salariale et les coûts de convention et dont l évolution était plus le fait de la négociation que celui de la gestion ; L enveloppe des autres personnels et autres coûts qui visait le salaire et les coûts de convention collective du personnel cadre, du personnel professionnel et du personnel de soutien. De plus, elle incluait 3

6 également les allocations dites «historiques», c est-à-dire les allocations liées aux laboratoires et aux bâtiments qui avaient évolué en fonction des indexations mais dont la répartition n avait jamais pu être mise en cause faute de logique à invoquer pour le faire, les allocations paramétrées, c est-à-dire la fusion des anciens groupes dans une base fixe et dans des «per capita» qui évoluaient selon les indices d indexation et les taux de vieillissement et les allocations spéciales qui regroupaient toutes les autres allocations. Les frais salariaux représentaient environ 82% de l enveloppe totale du fonctionnement dont 55 % pour le personnel enseignant et 27 % pour les autres catégories de personnel tandis que les frais non salariaux représentaient environ 18 % de cette enveloppe du fonctionnement. Le processus d allocation consistait alors à assurer aux collèges des montants déterminés à l aide des paramètres suivants : base fixe d environ 1,25 million de dollars base qui variait en proportion du nombre d élèves à temps complet bases spécifiques liées aux programmes d enseignement base variable liée aux espaces (entretien, énergie, etc.) base relative à l éloignement nombre d enseignantes et d enseignants (masse salariale pour le personnel enseignant) autres bases suivant certaines activités (écoles spécialisées, etc.) allocation pour les coûts de convention collective du personnel enseignant allocation pour les coûts de convention collective des autres personnels allocations diverses liées, notamment, à la location des espaces allocations spécifiques accordées sur projet Toutefois, ce modèle comportait une profonde dissymétrie sur plusieurs plans. D une part, sur le plan de l organisation de l enseignement, le modèle permettait un financement différent de la masse salariale du personnel enseignant pour deux collèges identiques (mêmes programmes et mêmes nombres d élèves inscrits dans ces programmes) dépendamment d un mode d organisation des enseignements différents dans ces deux collèges. D autre part, sur le plan de la perméabilité des enveloppes, celle du personnel enseignant était une enveloppe protégée et ouverte parce qu elle variait au rythme de la croissance ou de la diminution des clientèles. Même si 4

7 les effectifs totaux dépassaient les prévisions, le MEQ renflouait la caisse pour la rémunération du personnel enseignant. Au contraire, l enveloppe des autres personnels et autres coûts était une enveloppe fermée parce que les collèges étaient obligés de rester à l intérieur du quantum prévu sur la base de la prévision d enveloppe effectuée avec le Conseil du trésor même si la réalité dépassait cette prévision. Sur le plan des coûts de convention collective, ces derniers étaient épongés par le ministère quelle que soit la cause qui les entraînait. Cela était vrai pour les coûts de convention collective liés au personnel enseignant. Toutefois, pour les coûts liés aux autres personnels, l enveloppe était fermée. De plus, l enveloppe était basée sur une seule déclaration d effectifs calculée en équivalent à temps complet (ETC) au 20 septembre de chaque année. Comme le réseau compte beaucoup moins d élèves inscrits aux sessions d hiver (baisse de 9% environ), il en résultait un surfinancement au regard des activités réelles d enseignement. Parlons aussi des enveloppes budgétaires établies sur des bases historiques et en particulier les budgets des laboratoires. Ces budgets ne tenaient pas toujours compte de la lourdeur financière relative des programmes qui s était parfois modifiée sensiblement avec les années et les développements technologiques. Dans certains cas, la base avait été fixée par un collège donné au moment où sa clientèle dans tel programme était au plus bas sans que les indexations standards subséquentes couvrent les croissances de clientèle très importantes qui ont suivi. Les budgets reliés à l entretien et la sécurité des bâtiments reposaient aussi sur des données historiques résultant de négociations à la pièce. Nous ne pouvons oublier les sources et les modes de financement de l éducation des adultes. Comment expliquer que les mêmes activités de formation aient été financées selon des barèmes différents suivant que la source de financement était le ministère de l Enseignement supérieur et de la Science ou le ministère de la Main-d œuvre? Pourquoi, dans un cas finançait-on l encadrement et non dans l autre? Enfin, la majeure partie des budgets d investissement n était pas décentralisée. Cela obligeait les collèges à soumettre au ministère des listes de projets relatifs à la gestion des bâtisses avec ce que tout cela impliquait de négociation et de marchandage. En conclusion, le modèle antérieur à FABES : reposait sur des bases historiques plus ou moins explicables, n encourageait pas à l économie à cause des enveloppes subventionnées aux coûts réels, 5

8 était inflationniste au niveau du personnel enseignant au détriment de l allocation des dépenses des autres personnels et autres coûts, permettait aux collèges de recevoir un financement pour des activités éducatives qui n étaient pas effectuées à la session d hiver, donnait aux collèges une allocation identique pour des élèves réguliers à temps complet qu ils soient inscrits à quatre cours ou à sept cours, ne favorisait pas la planification, à plus ou moins long terme, de la gestion des bâtiments car les budgets d investissement étaient très centralisés. D) Quatrième modèle : le modèle de financement actuel AT = FABES À la lumière de ces constats, le MEQ a mis en place un comité aviseur composé de représentants des collèges, de la Fédération des cégeps et du MEQ dans le but de proposer un nouveau modèle d allocation pour le fonctionnement. En novembre 1989, le comité a déposé son rapport et la mise en application du nouveau modèle a été faite en Le mode d allocation des budgets de fonctionnement proposé vise à garantir le financement associé à la mission première du cégep ainsi qu au développement du réseau entre autres : - la masse salariale du personnel enseignant, - le fonctionnement des laboratoires, - l encadrement pédagogique, - la gestion des ressources pédagogiques, humaines, communicationnelles, matérielles et financières, - l administration générale, - le développement, - l amélioration de la réussite. Le modèle d allocation est résumé par la relation : où AT = FABES AT: F : A : B : E : S : les allocations totales; les allocations fixes; les allocations liées aux activités pédagogiques; les allocations de fonctionnement liées aux bâtiments; les allocations liées au personnel enseignant; les allocations spécifiques. 6

9 Le modèle FABES concerne les allocations de fonctionnement des cégeps. Il exclut les allocations relatives aux dépenses de capital appelées les «allocations d investissements». Les quatre premières lettres «FABE» concernent les allocations associées à la mission première du cégep (dispenser l enseignement préuniversitaire et technique de niveau collégial) et la lettre «S» réfère aux allocations associées au développement du réseau, à d autres activités que l enseignement ou à des opérations ponctuelles. Avec l instauration du nouveau modèle, plusieurs enveloppes ont été intégrées au modèle dont les coûts de convention du personnel administratif et le coût des ententes MELS-MSSS pour les stages dans les centres hospitaliers. Dans les sections suivantes, nous verrons plus en détail chacun des termes de FABES L application du modèle FABES On peut résumer l application du modèle FABES de la façon suivante : F = à tous les cégeps A = en fonction des activités pédagogiques B = en fonction des espaces E = en fonction des activités pédagogiques S = de façon spécifique Le modèle de financement des activités est essentiellement basé sur le type de la formation dispensée. À l enseignement régulier Les activités inscrites à un programme de DEC et suivies à temps plein (4 cours ou 180 heures) Gratuité pour l élève Rémunération de l enseignant au «E rég.» Financement du «A» de FABES Les activités inscrites à un programme de DEC et suivies à temps partiel (moins de 4 cours ou 180 heures, sauf pour les élèves en fin de DEC) L élève paie 2$ par période Rémunération de l enseignement au «E rég.» Pas de financement du «A» de FABES» 7

10 Les allocations de fonctionnement à la formation continue Le modèle d allocation FABES s applique également au financement des activités de la formation continue selon des modalités différentes de son application au financement de l enseignement régulier. Les collèges reçoivent tous un montant fixe «F» ; les collèges qui dispensent aussi de la formation continue dans les campus reçoivent un fixe particulier pour chaque site d enseignement «F particulier» ; les valeurs des PES brutes et pondérées sont les mêmes qu à l enseignement régulier et allouées selon le type d enseignement ; par contre, la rémunération du personnel enseignant est différente puisque, sauf exception pour les collèges dont le personnel est syndiqué à la FAC, pour l enseignement au DEC les enseignants sont payés à la leçon «Epes» ; un tenant lieu de «B» est aussi pris en considération dans certains cas La programmation budgétaire L enveloppe budgétaire globale de fonctionnement est établie en s appuyant sur la structure des règles budgétaires du mode d allocation FABES. La démarche conduisant à l établissement de l enveloppe globale et des règles budgétaires se résume ainsi : 1. Détermination des taux d indexation par le Conseil du trésor : - Vieillissement du personnel - Variation des contributions patronales (Régime des rentes du Québec, Assurance-emploi, Commission de la santé et la sécurité au travail et Régime d assurance maladie du Québec) - Indexation salariale - Indexation des dépenses non salariales 2. Ajustement de l enveloppe en fonction des taux d indexation 3. Retraits de programmes non récurrents 4. Ajouts pour le développement du réseau 5. Simulation en fonction des crédits disponibles (calcul des compressions) 6. Consultation et décision C est à la suite de ce processus que les règles budgétaires pour chacun des éléments du FABES sont connues. Nous les reprendrons une à une dans les sections qui suivent. 8

11 5.1.3 Programmation budgétaire (suite) Pour l exercice , l enveloppe budgétaire du réseau collégial est de 1 501,2 M $ incluant un solde non alloué lors de l allocation initiale de 210,1 M $. Voici quelle était la répartition de ces sommes dans le modèle FABES F ,9 M $ 7,60 % A ,1 M $ 14,50 % B ,4 M $ 7,27 % E ,6 M $ 59,96 % S ,5 M $ 10,67 % FABES ,5 M $ 100,0 % 9

12 5.1.4 Transférabilité Le modèle FABES est un modèle d allocation de subventions par le ministère aux cégeps. À partir de cette source de revenus que constituent les subventions ministérielles, les cégeps font la répartition budgétaire pour financer chacune de leurs activités. Le collège peut affecter librement les sommes allouées au fonctionnement par le ministère de l Éducation à toute dépense compatible avec la mission qui lui est confiée par la Loi : - en tenant compte du mode de financement des enseignants de l enseignement régulier ; - sous réserve du respect des conventions collectives ; - sous réserve des allocations à caractère non transférable (procédure 001) ou accordées à des conditions spécifiques contraires à la transférabilité Distribution des enveloppes Les subventions FABES sont distribuées en trois temps : - à l allocation initiale : en mai de l année précédente, - en certifications de crédit : tout au cours de l année, - en financement ou récupération : à l analyse du rapport financier annuel. 10

13 5.2 Le F : les allocations fixes Le principe d une allocation de base fixe vise à garantir un financement minimal à chaque cégep quelle que soit sa taille. Une allocation fixe générale est accordée pour l enseignement régulier et une autre pour la formation continue. Des allocations fixes particulières sont aussi accordées à plusieurs cégeps. Elles correspondent à des situations reconnues par le MEQ. À titre d exemples, mentionnons le F particulier des collèges en région éloignée, des centres d études collégiales et des écoles nationales. En , les allocations fixes sont de : Enseignement régulier : allocation fixe générale $ centre d études collégiales devis supérieur à $ Champlain $ Régional de Lanaudière $ devis inférieur à $ École nationale $ Stage en mer et milieu carcéral $ Danse classique et contemporaine $ Danse contemporaine $ Section anglophone $ Nature du territoire 11

14 Sept-îles $ Gaspésie et les Îles $ Pétrochimie et meubles $ Métiers d art $ Écoles juives $ Éloignement 237,60 $ / km Formation continue : Allocation fixe générale $ Cégep@distance $ Rayonnement $ Centres d études de $ à $ (Ces montants proviennent du Régime budgétaire et financier Fonctionnement) 12

15 5.3 Le A : les allocations liées aux activités pédagogiques L enveloppe liée aux activités pédagogiques assure le financement des dépenses suivantes associables aux services aux élèves inscrits au DEC à l enseignement régulier : les dépenses de l enseignement excluant la masse salariale du personnel enseignant; les services à l enseignement (ressources didactiques, bibliothèques, etc.); les services à l étudiant; la gestion des ressources humaines; la gestion de l enseignement (registrariat, etc.); la gestion des ressources financières; la gestion de l approvisionnement et de la reprographie ; la direction générale. L enveloppe globale pour les activités pédagogiques réalisées par les élèves inscrits au DEC à l enseignement régulier est constituée de deux parties : L enveloppe du A brut : l'enveloppe du A brut est obtenue par la somme des PES brutes du collège multipliées par la valeur de cette PES brute. L'enveloppe du A pondéré : l enveloppe du A pondéré est obtenue par la somme des PES pondérées du collège multiplié par la valeur de la PES pondérée. Les PES brutes et les PES pondérées La PES (période élève semaine) est l unité de mesure des activités pédagogiques dispensées à l élève et elle représente une période par élève par semaine. La PES pondérée tient compte du poids des programmes c est- 13

16 à-dire des variations de coûts entraînées par l encadrement des stages, les techniciens de laboratoire, le matériel spécialisé plus ou moins lourd et récupérable et certaines autres conditions particulières. La détermination et la révision des poids des programmes sont assurées par un comité technique, le «Comité du A» dont l échéancier annuel de fin des travaux est le 30 avril. L ensemble des compétences ont été réparties enter six catégories. Catégories Poids A Cours théorique 1 B Cours avec laboratoires nécessitant du matériel 4 récupérable ou stages C Cours avec laboratoires nécessitant du matériel 20 récupérable, un technicien ou du matériel audiovisuel et informatique ou du transport D Cours avec laboratoires nécessitant du matériel 50 en partie récupérable et un technicien E Cours avec laboratoires nécessitant du matériel 100 périssable seulement et un entretien constant F Cours avec laboratoires nécessitant de matériel 160 périssable seulement, un technicien ou des spécialistes externes ou la location de biens et services Le calcul des allocations Pour les cas de financement 1, 7 et 8 Cas 1 : DEC temps plein enseignement régulier Cas 7 : DEC temps plein formation continue Cas 8 : AEC temps plein enseignement régulier L allocation totale au A est la somme des allocations au A brut et au A pondéré A = A brut + A pondéré 14

17 A brut = somme des PES brutes financées multipliées par la valeur de la PES brute (19,9988 $ en et 19,0376 $ en ) A pondéré = somme des PES pondérées financées multipliées par la valeur de la PES pondérée (0,6395 $ en et 0,6083 $ en ) Les PES financées L allocation d une année scolaire donnée est calculée sur la base des activités pédagogiques réalisées par les élèves au cours de la deuxième année antérieure (t-2). À titre d exemple, pour l année , les PES sont celles de La correction par rapport à la clientèle réelle se fera deux ans plus tard soit en dans notre exemple. En corollaire, l allocation de l année en cours (t) tiendra compte de la correction à l allocation d il y a deux ans (t-2). PES financées (t) = PES (t-2) x taux (t) + [PES(t-2) PES(t-4)] x taux (t-2) Les pes de l'année t-2 sont financées au taux de l'année scolaire t tandis que les corrections des pes des années antérieures sont financées au taux de l'année scolaire t-2. 15

18 Pour l allocation de l année , les taux utilisés sont les suivants : T T-2 Pes brutes 19,9988 $ 19,0376 $ Pes pondérées 0,6395 0,6083 Les ajustements des clientèles pour les données antérieures et les dépassements de contingentement La clientèle financée doit aussi tenir compte de ces deux éléments en fonction des règles établies. - Ajustements des années antérieures A008 - Dépassement de contingentement A009 et A010 Le rapprochement des revenus et des dépenses (Procédure 011) Puisque la subvention pour le «A» de FABES considère les activités (donc les revenus) deux ans après l occurrence de la dépense, les cégeps ont l obligation d inscrire à leurs états financiers un compte à recevoir ou un compte à payer. Ce montant d ajustement sert à apparier les revenus et les dépenses et il équivaut à l écart entre : - l allocation accordée par le ministère dans l année courante (clientèle t-2) et - la subvention que le collège peut estimer recevoir à partir de ses données réelles de clientèle de l année courante (clientèle t) S il y a augmentation de clientèle entre l année t et l année t-2 : - création d un compte à recevoir - augmentation des revenus S il y a diminution de clientèle entre l année t et l année t-2 - création d un compte à payer - diminution des revenus En définitive : Les revenus sont corrigés pour correspondre à la clientèle de l année en cours 16

19 Nous présentons ci après deux exemples pour illustrer les situations d augmentation et de diminution de clientèle. Exemple: : 1. Augmentation de clientèle T réel T (T-2) 2)-(T-4) Conting.& corr Revenu encaissé Renversement C/P (C/R) (T-2) 0 0 (200) (300) (100) 0 C/R (C/P) de l année T ( T-2 T 2 ) Revenu exercice

20 Exemple: : 2. Diminution de clientèle T réel T (T-2) 2)-(T-4) 0 0 ( 200) 0) ( 300) (100) 0 Conting.& corr Revenu encaissé Renversement C/P (C/R) (T-2) C/R (C/P) de l année T (T-2) ( 200) (300) (100) Revenu exercice

21 Au bilan Au bilan, le cégep inscrit un compte à payer ou un compte à recevoir équivalent à l ajustement des deux dernières années. Ainsi, au 30 juin 2007, les cégeps inscrivaient les ajustements des années et Les sommes en cause sont d importance. Ainsi, au 30 juin 2007, 30 collèges avaient un compte à payer de $ ( $ en moyenne par collège). Les 18 autres collèges avaient un compte à recevoir de $ ( $ en moyenne par cégep). Pour pouvoir assumer la baisse de revenus ou pour pouvoir bénéficier de l augmentation de revenus provenant de l ajustement, le cégep doit en tenir compte dans ses prévisions budgétaires de l année en cours. Les prévisions et déclarations de clientèle leur serviront alors de base au calcul de l ajustement final au 30 juin de l année. Allocations diverses au «A» DEC et AEC à la formation continue C002 et C003 (cas 2, 4, 5 et 11) Ententes MELS-MSSS A006 Écoles nationales A003 Primes de rétention et de disparités régionales A/P A004 Reconnaissance des acquis C014 Cégep@distance C004 Formation en milieu carcéral C007 Formation en métiers d art C008 Formation en danse C009 Amélioration de la réussite FEC et FAC A005 Aide aux cégeps en baisse de clientèle A007 19

22 5.4 Le B : Les allocations pour le fonctionnement des bâtiments L allocation au «B» subventionne de manière normalisée les ressources nécessaires pour les éléments suivants : la gestion des terrains et immeubles, l entretien ménager, l énergie, la sécurité et la protection, les assurances sur les biens, l entretien des surfaces gazonnées, la coordination. Des coûts de fonctionnement normalisés ont été établis pour chacune de ces catégories ; l allocation versée à un collège est la somme de ces coûts pondérée par une constance K qui tient compte de l enveloppe-réseau (en , la constante K a été fixée à 72,26%). De façon sommaire, l allocation répond à la formule : B = K x (I + G + EM + É + S + AB + C) (paramètres en page suivante) Paramètres B = allocation 20

23 K = constante de normalisation 72,26% I = entretien des immeubles superficie brute plus G = entretien des surfaces gazonnées superficie gazonnée EM = entretien ménager superficie brute MELS É = énergie superficie brute MELS S = surveillance superficie brute plus AB = assurance des biens superficie brute plus C = coordination 6 % x (I + G + EM + É + S + AB) Étapes dans le calcul de l allocation pour l énergie (avant constante budgétaire) 1. Détermination de la constante énergétique sur la base de la consommation des années de référence ( , et ) Résultat : gigajoules / mètres carrés pour chacune des sources 2. Établissement de la superficie brute MELS Résultat : mètres carrés par établissement 3. Établissement du coût moyen réseau par source sur la base de la consommation de l année T-2 Résultat : $ / gigajoules 4. Calcul de la subvention par source : (Étape) 1 X (Étape 2) X (Étape 3) Résultat : (gigajoules / mètres carrés) X (mètres carrés) X ($ / gigajoules ) = $ 5. Allocation totale = Somme des allocations par source Certaines autres allocations peuvent aussi être octroyées au B : Écoles juives Location de locaux AEC formation continue C005 B003 et B004 C002 et C003 21

24 5.5 Le E : la masse salariale des enseignants La portée et les modes d allocation La portée du terme «E» Les allocations accordées au E de FABES servent à financer les coûts reliés à la masse salariale des enseignants à savoir : - les traitements - les avantages sociaux - les coûts de convention Ces allocations peuvent être accordées selon deux modes différents : Le mode Epes : - le mode Erég - le mode Epes Le mode Epes repose essentiellement sur l embauche d enseignants à la leçon et est utilisé principalement pour financer des activités tenues à la formation continue. Le taux Epes a été fixé à 68,55 $/ PES pour l année Le mode Erég : Le mode Erég est utilisé pour financer les activités tenues à l enseignement régulier. 22

25 5.5.2 Le mode d allocation «Erég» Historique Lors de l implantation du modèle FABES, les éléments relatifs à la masse salariale du personnel enseignant et des coûts de convention y étant associés n ont pas été remis en question. Le MEQ a continué de financer les collèges sur la base des dépenses réellement effectuées selon des paramètres contenus dans ce qu on appelait alors le mode de calcul. L avènement de la période des coupures budgétaires et de la fermeture de l enveloppe réseau ont résulté dans les faits au transfert d allocation du «FAB» vers le «E» car le développement du réseau au regard des programmes d enseignement devait se faire sans augmentation de l enveloppe globale du réseau. Afin, donc de limiter la croissance de la masse salariale du personnel enseignant il devint nécessaire de dissocier le mode de calcul du mode de financement Les ressources allouées Le financement du personnel enseignant est prévu dans le Régime budgétaire et financier et permet d établir le nombre d enseignants et la subvention auxquels un collège a droit. L allocation versée au collège est constituée de la somme des ressources calculées pour chacun des volets pour l année en cours multiplié par le salaire moyen du personnel enseignant de l année précédente ; un ajustement est effectué à l analyse des états financiers afin de subventionner le nombre réel d enseignants alloués en fonction des taux normalisés de l année en cours. À cela, il faut ajouter, le cas échéant, les ressources consacrées à des fins de recyclage vers un poste réservé et pour les collèges dont le personnel enseignant est affilié à la FEC(CSQ) 50% du nombre de charges à la formation continue. Depuis , pour l ensemble des activités reliées à la tâche du personnel enseignant énumérées au volet 1 des conventions collectives, le mode de financement repose sur des normes de financement élaborées pour chacun des programmes d enseignement et calculé à partir du vécu réseau pour chaque programme d enseignement ou regroupement de composantes de formation. Les normes de financement sont basées sur des PES par programme et sur une constante par programme déterminée à partir de l expérience vécue pour les années à Pour la formation spécifique, chaque collège est financé en fonction du nombre de PES associé à chacun de ses programmes d enseignement selon une norme réseau propre à chacun des programmes. Chaque composante de 23

26 formation générale autre que spécifique se voit aussi attribuer une norme réseau. Donc, au niveau du volet 1 de la tâche du personnel enseignant (le volet 1 étant associé aux heures contacts directement consacrées à l enseignement), le calcul du nombre de ressources accordées à chacun des programmes dispensés par un collège est le résultat du nombre de PES inscrit dans le programme pour l année en cours multiplié par la norme du programme. Le tableau suivant indique quelles ont été allouées en les ressources enseignantes E.T.C % Paragraphes de E 02 Volet 1 Pi Norme Norme 9 849,15 82,59 18 à 48 Ki Constante (150 et 31,39 0,27 43 moins) Ki r Constante FEC (13,15) (0,11 44 ) Kp1 Constante évolution 11,93 0,10 48 A s Allocation spéciale 107,84 0,92 S 026 Pi s Stages 627,96 5,37 49 à 51 Pi E Programmes 27,23 0,23 52 à 53 particuliers Pi A Conventions 161,6 1,38 13 et 54 collectives ,95 90,76 Volet 2 Pi CD Coordination de base 565,82 4,84 15 et 55 Pi G Coordination minimum 15,80 0,14 49 à 53 Pi B Conventions ,70 16 et 54 collectives 779,81 6,67 Volet 3 Pi C Conventions 80,26 0,69 55 collectives Recyclage Recyclage 32,04 0,27 7 FormCont Formation continue 50,70 0,43 54 (FEC) 163,00 1,39 Additionnel Soutien au plan stratégique 137,00 1,18 17,1 et 54 TOTAL , % 24

27 Le calcul de la norme d enseignants alloués Le nouveau modèle mis en place en avait comme objectifs : - de rendre l allocation plus équitable par une norme réseau, - de rendre le modèle plus dynamique en tenant compte des déplacements de clientèle et du développement de la formation technique. Le modèle est basé sur les principes suivants : - une dissociation du mode de calcul (conventions collectives) et du modèle de financement (régime budgétaire), - le nombre de postes est fonction du nombre de PES, - la création d une norme réseau par programme, - le nombre de postes financés par collège est la somme des postes déterminés par les droites de chacun de ses programmes. Le modèle a été établi de la façon suivante : - établissement d une norme réseau pour chaque composante : de la formation générale de la formation spécifique - basé sur le vécu des collèges au cours des huit dernières années ( à ) - en utilisant les données du mode de calcul (Pi TL ) - en éliminant les points jugés non significatifs - en traçant une deuxième droite lorsque la distribution des points affichait une modification marquée de trajectoire (9 programmes) pour se rapprocher du vécu - en traçant une droite à partir de l origine jusqu à 90 % du plus petit nombre de PES (ou de 400, 200 ou 100 PES selon le cas) pour éviter le financement de la constante pour les tout petits groupes Voici un exemple illustrant nos propos : 25

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29 Le financement du «E» La masse salariale des enseignants est financée en trois étapes : - à l allocation initiale : une avance est faite, calculée à partir de la clientèle de l année t-2 ; - en cours d année (novembre) on procèdera à une estimation de la rémunération moyenne et du nombre d enseignants. Un ajustement peut être fait par certification de crédit ; - l ajustement final est fait à l analyse des états financiers avec les données de l année. Calcul de la subvention La subvention accordée au E est établie sur la base d une rémunération moyenne normalisée : E = nombre d enseignants alloués multiplié par rémunération moyenne normalisée Rémunération moyenne normalisée = Salaires normalisés : salaires observés pour le collège au cours de l année (en excluant les chargés de cours, les contrats et la formation continue) Plus Avantages sociaux normalisés = taux de l année sauf pour la CSST CSST = taux de du cégep ajusté de la variation du taux réseau de l année par rapport à Plus Coûts de convention = 3,3 % des salaires et des avantages sociaux normalisés 27

30 5.5.3 La sous-embauche et la surembauche En fin d année, une comparaison est faite entre le nombre d enseignants réellement engagés et le nombre d enseignants alloués par le ministère. Si le nombre d enseignants engagés est moins élevé, il y a alors sousembauche et ce nombre d enseignants sera ajouté aux ressources d enseignement de l année subséquente. Si le nombre d enseignants engagés est plus élevé, il y a alors surembauche et ce nombre d enseignants sera déduit des ressources d enseignement de l année subséquente. La sur ou sous-embauche est cumulative. Ce solde cumulatif, calculé en ETC est évalué en termes monétaires au moment de la production des états financiers. La valeur monétaire de la sur ou sous-embauche est inscrite au bilan comme revenu reporté Les coûts de convention du personnel enseignant Pour les fins de subvention, le Ministère subdivise les dépenses de coûts de convention des enseignants en trois catégories : 1. les dépenses générales financées par une enveloppe décentralisée dans les collèges et égale à 3,3% de la subvention pour les enseignants ; 2. les dépenses de sécurité d emploi ou de fin d emploi financées par une enveloppe ministérielle égale à 0,4% de la masse salariale des enseignants ; 3. les dépenses de nature particulière financées par certifications de crédit. 1 - Les dépenses de nature générale Les dépenses de nature générale comprennent notamment : les garanties de traitement, les congés de maternité, paternité adoption, les dépenses nettes de la CSST et de la SAAQ, les dépenses reliées aux règlements de griefs, la sélection des enseignants, la reclassification, les banques de congé de maladie non-monnayables, les avantages sociaux se rapportant aux dépenses admises, l hygiène et la sécurité, 28

31 le perfectionnement local, les dépenses de suppléance sont exclues du calcul des dépenses admises aux mesures de péréquation ; les autres dépenses engagées par le collège conformément à la convention collective. Chaque cégep dispose annuellement aux fins de financement des dépenses de nature générale d une subvention fixée à 3,3% de la subvention des enseignants. Le surplus ou le déficit reste au cégep. 2 Les dépenses de sécurité d emploi ou de fin d emploi Ces dépenses comprennent : les dépenses de mise en disponibilité ; les dépenses de sécurité du revenu ; les mesures de fin d emploi autorisées par le Ministère incluant la préretraite ; la part de l employeur dans les avantages sociaux reliés aux dépenses précédentes ; les frais de déplacement et de déménagement suite à un remplacement dans un autre cégep. Le Ministère dispose annuellement d une enveloppe budgétaire de base fixée à 0,4% de la subvention totale des enseignants. Le montant de la subvention de chaque cégep est déterminé lors de l analyse du rapport financier annuel. Si l enveloppe de base s avère inférieure aux sommes requises, le dépassement est financé comme suit : à même les pénalités imposées aux cégeps qui n ont pas respecté les règles; s il y a encore dépassement, celui-ci est financé en partie par les cégeps qui se sont vus imposer des pénalités et le cas échéant, par le Ministère. 29

32 3 Les dépenses de nature particulière Les dépenses de nature particulière concernent uniquement certains cégeps et regroupent : les primes de rétention ; les primes de disparité régionale ; les libérations syndicales nationales ; la part de l employeur dans les avantages sociaux reliés aux dépenses précédentes ; le perfectionnement provincial ; certaines allocations particulières non conventionnées. Les dépenses de nature particulière font l objet de subventions établies de façon spécifique par le Ministère et sont financées par une enveloppe réservée à cette fin. 30

33 5.6 Le S : les allocations spécifiques Ces allocations sont associées principalement au financement de projets sur la recherche et le développement technologique, la recherche pédagogique, la gestion des programmes, l entrepreneurship et autres projets particuliers. Par ailleurs, y sont aussi intégrés certains éléments du plan de réinvestissement, notamment l orientation et l encadrement (S019), les plans institutionnels de la réussite (S019) et la consolidation de l offre de formation (S026). La liste des annexes budgétaires relatives au S est reproduite ci-après : Les annexes budgétaires au S Allocations initiales Certification de crédit Analyse du RFA Développement informatique I012 NTIC et bibliothèque S018 Plans de réussite S019 Orientation et encadrement S019 Représentation régionale S021 Réductions dues aux ententes S020 Contentieux S002 S029 Reconnaissance des acquis C011 S029 Promotion de l enseignement collégial S003 S029 Études et analyse des programmes S022 S029 menant au DEC Soutien à la recherche S004 S029 Recherche pédagogique (PAREA) S005 S029 31

34 Atelier d aide en français Analyse des systèmes d enseignement collégial Centre collégiaux de transfert de technologie Programme provincial de perfectionnement des professionnels Allocations initiales Certification de crédit S006 S007 S008 S009 Analyse du RFA S029 S029 Programme d aide à la recherche pédagogique (PART) Achats regroupés S010 S011 S029 Accessibilité (handicapés, autochtones et S024 S029 Sport-études) Entrepreneurship S012 S029 Perfectionnement des enseignants (autres coûts) Épreuve de langue d enseignement et littérature (anglais et français) Programme d aide pour les applications pédagogiques des TIC Programme d aide pour les applications de matériel didactique E004 S013 S025 S014 S029 S029 Développement de programme de formation courte Alternance travail-étude (ATE) S015 S016 Soutien particulier dans le domaine des technologies de l information Soutien et développement de la formation technique Consolidation de l offre de formation S027 S017 S026 S029 Mesure de soutien à la réussite S028 Plan de rapprochement en matière de formation professionnelle et technique S031 32

35 Programme de bourses pour courts séjours à l extérieur du Québec Allocations initiales Certification de crédit S032 Analyse du RFA Activité de formation d appoint en mathématiques S033 Réinvestissement en enseignement collégial S034 Soutien pour favoriser de saines habitudes de vie S035 Réinvestissement du Québec consécutif au rétablissement partiel des transferts fédéraux en enseignement supérieur S036 Programme de bourses d excellence pour élèves étrangers en formation technique S037 * S029= soldes récupérés en fin d année La récupération des soldes non dépensés L annexe S029 fait état de la récupération par le ministère des soldes non dépensés des allocations non transférables aux champs des allocations spéciales (8350 et 9350). Les annexes dont le solde est récupéré en fin d année sont celles qui portent la mention S029 dans la dernière colonne de la liste des annexes budgétaires du «S» présentée ci-dessus. Dans le Rapport financier annuel, aux pages 18 et 20, colonne 8, les cases en trait gras signifient que les sommes non utilisées doivent être récupérées à moins que le cégep n ait obtenu de la Direction des systèmes du contrôle l autorisation de les reporter à l année suivante. Dans les cas où les cases ne sont pas en gras, les sommes disponibles peuvent être reportées Les mesures visant à atténuer les effets de la baisse de l effectif scolaire dans le réseau collégial public La question de la baisse de l effectif scolaire est une préoccupation commune aux cégeps, à la Fédération des cégeps et au ministère de l Éducation. Au 33

36 printemps 2001, un comité mixte formé de représentants du ministère et de la Fédération remettait son rapport que l on retrouve sur le site du ministère : http : Les mesures proposées sont reproduites en annexe. Elles ont fait l objet des annexes budgétaires suivantes : Volet 1 : Freiner la réduction du niveau de financement - aide aux collèges en baisse d effectif A007 - augmentation d allocation fixe à tous les collèges F001 ( $ en ) Volet 2 : Répondre à des besoins particuliers - accessibilité à la formation au moyen des TIC S026 parag.33 - adaptation aux mouvements démographiques S026 parag.34 Volet 3 : Soutenir les programmes de formation technique dans une perspective d accessibilité régionale et nationale S026 - aide à la masse salariale parag. 4 à 19 - relance de certains programmes techniques parag. 20 Volet 4 : Consolider l offre de formation S026 - aide aux collèges qui rationalisent leur offre de formation parag. 26 à 32 Volet 5 : Contribuer à l émergence des créneaux d excellence S Le réinvestissement provincial en enseignement supérieur En décembre 2006, le gouvernement annonçait un réinvestissement de 320 millions de dollars pour les cégeps et les universités afin de permettre à ces établissements de haut savoir de se doter des moyens nécessaires pour maintenir une position avantageuse sur l échiquier canadien et international. Trente millions de dollars sont investis en dans les établissements d enseignement collégial, trente autres en et le solde, soit vingt millions de dollars le sera en En et en , les cégeps pourront consacrer au total 18 millions de dollars à l entretien et à la réparation des immeubles ou encore au renouvellement de l équipement. De ce montant, $ ont été 34

37 réservés pour les écoles gouvernementales et les écoles subventionnées par le ministère de la Culture et des Communications. D autre part, 60 millions de dollars serviront à la mise en œuvre de projets particuliers au cours des années à Les cégeps bénéficieront donc de 18,8 millions de dollars chaque année et les établissements collégiaux subventionnés, de 1,2 millions de dollars. Les collèges pourront, par exemple, mettre les efforts supplémentaires sur l accessibilité et la qualité des services, le soutien aux technologies de l information, le fonctionnement et l entretien des bâtiments ou le soutien à l innovation et au développement économique régional. Les tableaux suivants montrent la répartition des sommes réinvesties. Tableau I : Entente sur le partage Année scolaire Réinvestissement Universités Collégial total M $ 90 M $ 30 M $ M $ 90 M $ 30 M $ M $ 60 M $ 20 M $ Total 320 M $ 240 M $ 80 M $ Tableau II : Enveloppe I Entretien et réparation des immeubles Renouvellement des équipements Année scolaire Enveloppe totale Autres écoles Réseau des cégeps M $ 0,520 M $ M $ M $ 0,520 M $ M $ Total 20,00 M $ 1,040 M $ 18,960 M $ Tableau III : Enveloppe II Projets particuliers Année scolaire Réinvestissement total Autres écoles Réseau des cégeps M $ 1,2 M $ 18,8 M $ M $ 1,2 M $ 18,8 M $ M $ 1,2 M $ 18,8 M $ Total 60 M $ 3,6 M $ 56,4 M $ 35

38 Les axes d intervention prioritaires dans lesquels les sommes peuvent être investies sont les suivantes : Axe 1 : accessibilité, qualité des services et développement des compétences et de la réussite. Axe 2 : soutien aux technologies de l information et mise à jour des programmes et des ressources documentaires. Axe 3 : fonctionnement et entretien des bâtiments et qualité des lieux de formation. Axe 4 : présence du cégep dans son milieu et soutien à l innovation et au développement économique régional Le réinvestissement du Québec consécutif au rétablissement partiel des transferts fédéraux en enseignement supérieur Le Ministère octroie pour l enseignement collégial des ressources financières de 70,3 M $ afin de maintenir la qualité de la formation et l accessibilité aux études collégiales. Ces ressources sont consacrées à des interventions choisies par chacun des cégeps en fonction des objectifs suivants : - développement de l économie du Québec et de ses régions ; - renforcement des services à la population étudiante ; - renouvellement du personnel enseignant` - exploitation du potentiel de recherche, de transfert et d innovation. Chaque cégep signe une entente avec le Ministère et des mécanismes d engagement, d évaluation en fonction d indicateurs et de reddition de compte sont prévus. La répartition des sommes entre les cégeps est décrite dans le tableau suivant. Il est à noter qu une somme de 8,2 M $ est déduite de l enveloppe et sert à financer la récurrence des coûts de la main-d œuvre. 36

39 5.6.5 Le réinvestissement fédéral - Le Ministère octroie pour l enseignement collégial, 70,3 M $ pour maintenir la qualité de la formation et l accessibilité aux études collégiales. - Chacun des cégeps fait le choix de ses interventions en fonction des objectifs suivants : - développement de l économie du Québec et de ses régions ; - renforcement des services à la population étudiante ; - renouvellement du personnel enseignant ; - exploitation du potentiel de recherche, de transfert et d innovation - Entente signée entre chaque cégep et le Ministère ; - Des mécanismes d engagement, d évaluation en fonction d indicateurs et de reddition de compte sont prévus. - La récurrence des coûts de main-d œuvre (8,2 M $ en et 4,7 M $ en ) sera autofinancée à même le réinvestissement en FAB - Le tableau suivant donne la répartition du réinvestissement pour , et

40 Réinvestissement du Québec dans les cégeps consécutif au rétablissement partiel des transferts fédéraux en enseignement supérieur (en milliers de $) Allocations F A B , , ,3 Allocations - enseignants 6 693, , ,6 Allocations spécifiques - Soutien à l'enseignement 3 347, , ,3 - Autres fins 8 702, , ,3 Sous-total , , ,5 Mobilité internationale 1 252, , ,5 Collaboration entre et les universités et les collèges 2 109, , ,0 Total , , ,0 38

41 5.7 Les revenus récupérables La réduction suite aux ententes avec les syndicats Deux ententes avec les syndicats entraînent une réduction aux subventions du «S» de FABES au moment de l allocation initiale. Il s agit : - de l étalement des paies de vacances du personnel enseignant dont l impact réseau est évalué à 1,2 M$ par le ministère - du versement aux quatre semaines des paies du personnel enseignant affilié à la FEC dont l économie est évaluée à $ Les montants calculés pour chaque collège sont indiqués à l annexe budgétaire S La récupération de l allocation pour le développement des systèmes informatiques Dans le discours du budget de , le ministère établissait à 5,0M$ les dépenses associées au développement des systèmes informatiques qui étaient capitalisables au fonds investissements. La répartition entre les cégeps a été effectuée en fonction de la clientèle des cégeps. Il s agit donc d un transfert d argent entre les deux enveloppes budgétaires et cela se traduit dans chaque collège par une allocation positive au fonds des investissements et par une allocation négative au fonds de fonctionnement. Pour les cégeps, ce transfert n a aucun impact financier. 39