A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

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1 SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ÈME CLASSE Examen professionnel de promotion interne Examen professionnel d avancement de grade SESSION 2013 EPREUVE Rédaction d un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : PREVENTION ET GESTION DES RISQUES, HYGIENE, RESTAURATION A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET Ce document comprend un sujet de 1 page, un dossier de 22 pages. Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature, paraphe ou numéro de convocation. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celle figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Seul l usage d un stylo soit noir soit bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L utilisation d une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l utilisation d un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

2 Vous venez d être recruté en tant que technicien principal de 2 ème classe au sein de la ville de Techniville, habitants, au sein du service conditions de travail. En partenariat avec la direction des bâtiments, les services techniques et la direction de l environnement, votre direction pilote une étude sur le bruit dans les bâtiments communaux accueillant des agents. Dans un premier temps, la Directrice générale des services vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à partir des documents ci-joints, un rapport technique sur la question du bruit au travail. 10 points Dans un deuxième temps, elle vous demande d établir un ensemble de propositions opérationnelles afin de mettre en œuvre une démarche d évaluation et de prévention de l exposition professionnelle au bruit. 10 points Pour traiter cette seconde partie, vous mobiliserez également vos connaissances. Document 1 : Document 2 : «Réglementation et normalisation» - Évaluer et mesurer l exposition professionnelle au bruit Extraits Institut national de Recherche et de Sécurité ED pages «Prévenir l exposition au bruit des agents» - Fiches pratiques techniques n 157 mars pages Document 3 : «Mesures techniques de réduction du bruit» - Extraits INRS pages Document 4 : Document 5 : Document 6 : Extraits du dossier bruit INRS - ED pages Arrêté du 19 juillet pages Équipements de protection contre le bruit (EPCB) Annecy Santé au Travail (AST74) page Ce document comprend un sujet de 1 page, un dossier de 22 pages. Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

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11 n 157 Mars 2012 Environnement - Risques Réf. 10/50 Prévenir l exposition au bruit des agents Environ 7 % des travailleurs sont exposés à des niveaux de bruit élevés dangereux pour leur santé. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées et doivent donc évaluer et prévenir les risques liés au bruit, avec notamment des moyens de protection collective, des équipements de protection individuelle, des formations et une surveillance médicale renforcée. Auteur Lucie Crest Conseillère en prévention des risques professionnels Afi n d évaluer et de prévenir les risques professionnels liés au bruit, il convient tout d abord de caractériser l exposition au bruit des agents sur leur lieu de travail. En effet, le bruit peut être généré par les voix, l utilisation de machines, d outils, de véhicules Il est également amplifi é lorsque l isolation phonique des locaux de travail est absente ou inadaptée. Le bruit se caractérise par : un niveau de puissance acoustique qui correspond à la somme de tout le bruit émis ; un niveau de pression acoustique émis par chaque poste de travail. Les différents niveaux d exposition au bruit au travail L exposition au bruit augmente principalement avec l intensité du bruit, mesurée en décibel (A) ou db (A) et la durée d exposition de l agent. Cela se caractérise par trois paramètres physiques relatifs au bruit, auxquels les travailleurs peuvent être exposés : - le niveau de pression acoustique de crête exprimé en db (C), représentant le niveau maximal instantané du bruit ; - le niveau d exposition quotidienne au bruit exprimé en db (A), représentant la «dose journalière» de bruit reçu pour 8 heures de travail ; - le niveau d exposition hebdomadaire au bruit représentant la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d exposition quotidienne au bruit, pour une semaine de 5 journées de travail de 8 heures. Le niveau de bruit «acceptable» est donc une combinaison du niveau et de la durée d exposition. En particulier, le Code du travail fixe des valeurs maximales d exposition au bruit au travail, à partir desquelles la collectivité doit mettre en place des mesures de prévention : - si les valeurs d exposition inférieures sont dépassées : 9/22 l employeur met en œuvre les premières actions de prévention ; - si les valeurs d exposition supérieures sont dépassées, l employeur met en œuvre des mesures supplémentaires ; - les valeurs limites d exposition (VLE) ne doivent en aucun cas être dépassées. Attention : l exposition à comparer à la VLE doit prendre en compte l atténuation des protecteurs individuels contre le bruit (notion de bruit effectif) contrairement aux valeurs d exposition inférieures ou supérieures. Valeurs d exposition inférieures déclenchant l action de prévention Valeurs d exposition supérieures déclenchant l action de prévention Valeurs limites d exposition Niveau d exposition quotidienne pour 8 heures de travail Niveau de pression acoustique de crête Niveau d exposition quotidienne pour 8 heures de travail Niveau de pression acoustique de crête Niveau d exposition quotidienne pour 8 heures de travail Niveau de pression acoustique de crête Adresses utiles - INRS (Institut national de recherche et de sécurité), 30 rue Olivier Noyer, Paris, Tél. : , 80 db (A) 135 db (B) 85 db (A) 137 db (B) 87 db (A) 140 db (B)

12 Environnement - Risques Le bruit ambiant correspond au bruit de fond, c est-à-dire à la somme du bruit émis par les différentes activités au travail ainsi que les réfl exions sur les parois dans un local. 50 db (A) correspond au niveau habituel de conversation. 80 db (A) correspond au seuil de nocivité pour une durée d exposition de 8 heures. 120 db (A) correspond au seuil de douleur. A 135 db (A), toute exposition est dangereuse, même si elle est de très courte durée. Les effets du bruit sur la santé Une exposition au bruit peut causer : - une baisse de l audition avec un risque de surdité : siffl ement, bourdonnement, baisse de l audition totale ou partielle, réversible ou défi nitive. Attention, lorsque les troubles deviennent perceptibles, l audition est déjà très altérée ; - des effets sur le comportement et le travail : agressivité, manque de concentration - des effets sur la santé en général : maux de tête, perte du sommeil, fatigue, anxiété, stress, problèmes cardiovasculaires, hypertension De plus, le bruit augmente le risque d accident du travail en perturbant la communication, en détournant l attention, en masquant les signaux d alerte et les alarmes. Les obligations des collectivités L évaluation de l exposition au bruit des agents Le Code du travail précise : Article R : «L employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Cette évaluation et ce mesurage ont pour but : - de déterminer les paramètres physiques défi nis à l article R [niveau de pression acoustique de crête, niveau d exposition quotidienne au bruit et niveau d exposition hebdomadaire au bruit] ; - de constater si, dans une situation donnée, les valeurs d exposition fi xées à l article R sont dépassées [valeurs d exposition inférieures et supérieures, valeurs limites d exposition].» Article R : «L évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifi és et réalisés par des Textes - Code du travail (principes de prévention). - Code du travail, articles R à R Arrêté du 30 août 1990 relatif à la correction acoustique des locaux de travail. - Arrêté du 19 juillet personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail. Ils sont réalisés à des intervalles réguliers, notamment lorsqu une modifi cation des installations ou des modes de travail est susceptible d entraîner une élévation des niveaux de bruit. En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.» Comme pour les autres risques, la collectivité doit évaluer les risques liés au bruit préalablement à la mise en place d une démarche de prévention, en analysant entre autres : - le niveau, le type et la durée de l exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif ; - la comparaison aux différentes valeurs d exposition ; - l avis du médecin de prévention, en lien avec la surveillance médicale ; - la mise en œuvre de moyens de protection collective et la mise à disposition de protection individuelle (casque antibruit, bouchons d oreilles ) ; - la vulnérabilité particulière des agents exposés, comme par exemple les femmes enceintes ; - l aggravation de l effet sur la sécurité ou la santé lié à des interactions avec d autres facteurs comme les substances toxiques pour l ouïe d origine professionnelle, ou les vibrations, encore les interactions possibles avec les dispositifs d alarme. Afi n d apprécier les niveaux de bruit par rapport aux valeurs d exposition réglementaires, des mesures de bruit peuvent être réalisées par une personne compétente, en interne ou avec l aide de la médecine du travail ou d un organisme extérieur. L arrêté du 19 juillet 2006 concernant les méthodes de mesurages précise qu il faut : - appliquer les prescriptions des normes concernant les mesurages des niveaux d exposition au bruit en milieu professionnel ; - utiliser des méthodes et appareillages adaptés aux conditions existantes ; - évaluer les résultats des mesurages en prenant en compte l incertitude métrologique. La mise en place de mesures de prévention conformément aux principes généraux de prévention, en lien avec le CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ainsi que la médecine préventive La réduction des risques liés au bruit implique en priorité des actions de protection collective, permettant de supprimer ou de réduire l exposition à la source : - le choix de machines ou équipements moins bruyants ; - l encoffrement des machines, la pose d écrans acoustiques ; - le traitement acoustique des locaux de travail ; - la modifi cation de la conception et de l agencement des locaux et postes de travail ; Retrouvez les archives en ligne des Fiches pratiques techniques sur 10/22

13 N Mars 2012 Réf. Environnement - Risques 10/50 suite - la maintenance des équipements de travail, l entretien des locaux ; - une organisation optimale du travail pour limiter la durée et l intensité de l exposition «En cas de dépassement des valeurs d exposition supérieures, c est-à-dire 85 db (A) et 137 db (C), la collectivité doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles dans le but de réduire l exposition au bruit» (Code du travail, articles R et 2). Exemple : insonorisation et isolation acoustique des locaux dans lesquels des machines bruyantes sont installées. «Cette mise à disposition est obligatoire lorsque l exposition sonore atteint ou dépasse les valeurs d exposition inférieures, c est-à-dire 80 db (A) ou 135 db (C). En cas de dépassement des valeurs d exposition supérieures, c est-à-dire 85 db (A) ou 137 db (C), l autorité territoriale veille au port effectif des protecteurs individuels contre le bruit» (Code du travail, article R ). La mise à disposition et le port d équipements de protection individuelle Lorsque les moyens de protection collective ne suffi sent pas à supprimer les risques liés à l exposition au bruit, la collectivité territoriale doit mettre à disposition de ses agents des protecteurs individuels contre le bruit. Les principaux types sont : - le casque anti-bruit ; - le casque anti-bruit monté sur un casque (type chantier) ; - les bouchons d oreilles formables (mousse, fi bre) ; - les bouchons d oreilles préformés ; - les bouchons d oreilles moulés individuels. Ces équipements doivent être confortables et adaptés, portés pendant tout le temps de l exposition. Ils sont choisis en concertation avec les agents et le médecin de prévention. Pour des raisons d hygiène, il convient de se laver les mains avant de mettre les bouchons d oreilles. Cette mise à disposition est obligatoire lorsque l exposition sonore atteint ou dépasse les valeurs d exposition inférieures, c est-à-dire 80 db (A) ou 135 db (C). En cas de dépassement des valeurs d exposition supérieures, c est-à-dire 85 db (A) ou 137 db (C), l autorité territoriale veille au port effectif des protecteurs individuels contre le bruit. L information et la formation des agents concernés Lorsque l exposition sonore atteint ou dépasse les valeurs d exposition inférieures, c est-à-dire 80 db (A) ou 135 db (C), la collectivité organise une information et une formation des agents concernés portant notamment sur : - la nature du risque et les effets sur la santé ; - les mesures mises en place afi n de supprimer ou de réduire l exposition sonore ; - les différentes valeurs d exposition ; - les résultats de l évaluation des risques liés au bruit et des mesurages ; - l utilisation correcte des protecteurs individuels contre le bruit ; - la surveillance médicale renforcée ; - l importance et la façon de dépister et signaler les symptômes d altération de l ouïe ; - les bonnes pratiques professionnelles permettant de réduire l exposition sonore. Attention : si les agents n ont pas été formés à l utilisation des protecteurs individuels contre le bruit, l effi cacité de ces équipements est sensiblement réduite. De plus, le danger d exposition au bruit doit être signalé dans tous les lieux de travail où les agents sont susceptibles d être exposés à un bruit dépassant les valeurs d exposition supérieures. L accès doit être limité. La surveillance médicale renforcée Le médecin de prévention met en place une surveillance médicale renforcée pour les agents exposés à des niveaux sonores dépassant les valeurs d exposition supérieures, c est-à-dire 85 db (A) ou 137 db (C), afi n de déceler le plus tôt possible les éventuels problèmes auditifs et de préserver la fonction auditive. En cas de dépassement des valeurs d exposition inférieures, c est-à-dire 80 db (A) ou 135 db (C), les agents peuvent bénéfi cier à leur demande ou celle du médecin de prévention, d un examen audiométrique préventif. Documents utiles - Brochure INRS : Moins fort le bruit, référence ED 6020, mars Brochure INRS : Évaluer et mesurer l exposition professionnelle au bruit, référence ED 6035, février Fiche pratique de sécurité INRS : Application de la réglementation sur le bruit et usage de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) Recommandation de l INRS, référence ED 133, décembre Normes NF S (2002) et NF EN ISO 9612 (2009) sur les méthodes de mesurage des niveaux d exposition au bruit en milieu de travail. Retrouvez les archives en ligne des Fiches pratiques techniques sur 11/22

14 Environnement - Risques Synthèse des actions de prévention en fonction des valeurs d exposition Quelle que soit la valeur d exposition Au-delà des valeurs d exposition inférieures : > 80 db(a) ou > 135 db(c) Au-delà des valeurs d exposition supérieures : > 85 db(a) ou > 137 db(c) Au-delà des valeurs limites d exposition : > 87 db(a) ou 140 db(c) Évaluation du risque lié au bruit Suppression ou réduction au minimum du risque notamment à la source Consultation et participation des agents concernés pour l évaluation des risques, les mesures de prévention et le choix des protecteurs individuels contre le bruit Bruit dans les locaux de repos réduit à un niveau compatible avec leur fonction Mise à disposition des protecteurs individuels contre le bruit, adaptés Information et formation des agents concernés, portant sur les risques liés au bruit, sur les mesures et les moyens de prévention collective et individuelle, sur l utilisation des protecteurs individuels contre le bruit... Examens audiométriques préventifs proposés Mise en œuvre d un programme de mesures techniques ou d organisation du travail, pour la réduction d exposition au bruit Signalisation des lieux de travail exposant au bruit et limitation d accès Port obligatoire des protecteurs individuels contre le bruit, adaptés Examens audiométriques périodiques dans le cadre de la surveillance médicale renforcée Exposition à ne pas dépasser avec port des protecteurs individuels contre le bruit Sinon, mesures immédiates pour réduire l exposition en dessous de ces valeurs limites Détermination des causes et mesures de protection et de prévention en vue d éviter tout nouveau dépassement Retrouvez les archives en ligne des Fiches pratiques techniques sur 12/22

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22 .. 29 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l application des articles R , R et R du code du travail NOR : SOCT A Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l agriculture et de la pêche, Vu les articles R , R et R du code du travail ; Vu l arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 avril 2006 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 10 avril 2006, Arrêtent : Art. 1 er. Définition des paramètres physiques indicateurs du risque. 1. Le niveau d exposition quotidienne au bruit, L EX,8h est la valeur du niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pendant la durée totale effective de la journée de travail T E, normalisé par la durée de référence T O de 8 heures. Il est donné en db(a) par la formule : L EX,8h = L Aeq,T E + 10 lg (T E /T O ) où : T E est la durée totale effective de la journée de travail ; T O est la durée de référence, fixée à 8 heures ; L Aeq,T E est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A. 2. Le niveau de pression acoustique de crête L pc est donné en décibels pondérés C par la formule : L pc = 10 lg (P c /P o ) 2 où : P c est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l oreille des travailleurs sans tenir compte du port éventuel d une protection individuelle. 3. Le niveau d exposition hebdomadaire au bruit, L EX, 40h, est évalué à l aide des niveaux d exposition quotidienne au bruit. Il est donné en db(a) par la formule : où : S est le nombre de journées de travail durant la semaine ; (L EX, 8h ) i est le niveau d exposition quotidienne au bruit de la ième journée de travail. Art. 2. Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque. 1. Pour apprécier le dépassement éventuel des valeurs déclenchant l action de prévention, le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d exposition quotidienne au bruit et, le cas échéant, le niveau d exposition hebdomadaire au bruit sont déterminés, lorsqu un mesurage est nécessaire, conformément aux prescriptions de la norme NF S «Méthode de mesurage des niveaux d exposition au bruit en milieu de travail». Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu, notamment, des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l appareil de mesure. 20/22

23 .. 29 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 149 Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l exposition du travailleur. L évaluation des résultats de mesure prend en compte l incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie. 2. Pour apprécier le respect des valeurs limites, lorsque le travailleur porte des protecteurs auditifs individuels, l exposition effective du travailleur au bruit est déterminée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO «Protecteurs individuels contre le bruit. Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d utilisation de protecteurs individuels contre le bruit». Art. 3. Accréditation. Pour obtenir l accréditation prévue à l article R du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d accréditation. Le référentiel d accréditation comprend : la norme NF EN ISO/CEI ; la norme NF S pour la détermination de l exposition ; la norme NF EN ISO (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ; l arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres. L accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011, par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou par un organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (European cooperation for accreditation, EA). Art. 4. Texte abrogé. L arrêté du 22 avril 1988 pris pour l application des articles R et R du code du travail est abrogé. Art. 5. Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. COMBREXELLE Le ministre de l agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale adjointe de la forêt et des affaires rurales, V. METRICH-HECQUET 21/22

24 Equipements de Protection Contre le Bruit (EPCB) Avantages Inconvénients : Bouchons jetables - Peu couteux - Meilleur ajustement que les bouchons de plastique et les bouchons avec arceaux Bouchons lavables - La portion à introduire dans le conduit auditif n a pas à être manipulée (diminution des risques d infection) - Peu coûteux - Peuvent être lavé et réutilisé plusieurs fois Arceaux - Pratique pour un port intermittent - Peuvent être lavé et réutilisé plusieurs fois - La portion à introduire dans le conduit auditif n a pas à être manipulée (diminution des risques d infection) Serre tête - Pratique pour un port intermittent - Moins faciles à égarer que les bouchons - Plus facile d obtenir un bon ajustement - Peut être porté lorsque les oreilles sont infectées ou ont subies une chirurgie - Atténue un peu plus les sons graves que les bouchons - Possibilité d installer un système de communication Bouchons moulés - Plus facile à insérer et plus confortable que les autres formes de bouchons - Durée de vie supérieur ( 5 ans) - De bonnes empreintes permettent un bon ajustement - La portion à introduire dans le conduit auditif n a pas à être manipulée (diminution des risques d infection) - Possibilité d installer un système de communication - Très salissants aux contact d oreilles ou de mains sales - Démangeaisons possibles - Renouvellement régulier pour éviter l insertion de saletés dans les oreilles - A proscrire pour toute oreille malade - Les instructions d insertion doivent être suivies scrupuleusement pour maximiser l efficacité - Choisir une grosseur adaptée au diamètre du conduit auditif - Efficacité réduite pour les conduits auditifs poilus - Efficacité des bouchons avec arceau limitée car ceux-ci ne font que s appuyer sur l entré du conduit - Peu confortable si la chaleur est excessive (malgré les coussinets d absorption qu on peut ajouter) - Efficacité réduite lors de port de lunette, d un chapeau ou si l on a un petit ou un gros crâne, - Crée une pression inconfortable sur le crâne - Nécessité d un entretien régulier - Prise d empreinte réalisé par un professionnel (mauvaise empreinte = mauvaise ajustement) - A proscrire pour toute oreille malade Note : Niveau de bruit réel sous la protection Lex,d (db A ) [Indice de réduction du bruit (NRR ou SNR) -7] 22/22

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26 SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE Examen professionnel de promotion interne Examen professionnel d avancement de grade SESSION 2013 EPREUVE Rédaction d un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : PREVENTION GESTION DES RISQUES HYGIENE RESTAURATION INDICATIONS DE CORRECTION Rappel du sujet : Vous venez d être recruté en tant que technicien principal de 2 ème classe au sein de la ville de Techniville, habitants, au sein du service conditions de travail. En partenariat avec la direction des bâtiments, les services techniques et la direction de l environnement, votre direction pilote une étude sur le bruit dans les bâtiments communaux accueillant des agents. Dans un premier temps, la Directrice générale des services vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à partir des documents ci-joints, un rapport technique sur la question du bruit au travail. 10 points Dans un deuxième temps, elle vous demande d établir un ensemble de propositions opérationnelles afin de mettre en œuvre une démarche d évaluation et de prévention de l exposition professionnelle au bruit. 10 points La commande, qui ne contient aucune indication de plan, permet de satisfaire aisément aux règles formelles de présentation de l épreuve : Techniville Le 10 avril 2013 Objet : Le bruit au travail RAPPORT TECHNIQUE à l attention de madame la Directrice générale des services Références : Code du travail, articles R à R Arrêté du 30 août 1990 Arrêté du 19 juillet /7

27 L épreuve se compose de deux parties. Le rapport technique est assorti de propositions. Cette épreuve doit être réalisée en 3 h ce qui implique que le correcteur doive tenir compte de cette contrainte. Quelle que soit l organisation du candidat, on attend de lui qu il gère son temps correctement pour rendre un travail structuré et terminé. Les correcteurs devront adapter le niveau d exigence à la faisabilité du travail par le candidat dans le temps qui lui est imparti. A l exhaustivité du rapport, on privilégiera une construction logique, une argumentation rigoureuse, une présentation structurée et concise, un propos clair et correctement rédigé. Enfin, s agissant d un concours, on étalera le plus possible la notation pour permettre la sélection des candidats. PARTIE RAPPORT TECHNIQUE : Analyse des documents : Document 1 : «Réglementation et normalisation» - Évaluer et mesurer l exposition professionnelle au bruit L exposition des travailleurs au bruit a été prise en compte de façon internationale et cette normalisation internationale a été reprise dans la législation française en La réglementation traite de 3 aspects : - L émission du bruit des machines en préconisant la réduction du bruit des machines à la conception et en imposant une information sur le niveau de bruit dans les notices techniques - Les locaux de travail avec des obligations d aménagements des locaux dans le cas où les travailleurs sont exposés à plus de 85 db(a) - La définition de seuil au-delà desquels les entreprises doivent agir pour réduire le bruit auquel sont soumis les travailleurs. L exposition au bruit est définie suivant des seuils en fonction du niveau d exposition quotidien (taux d exposition sur une journée de travail de 8h) et du niveau maximal instantané (niveau de bruit maximum que le travailleur peut subir dans son environnement de travail). On définit alors deux seuils d action (seuil d action inférieur et seuil d action supérieur) et un seuil limite. Le seuil limite ne doit jamais être dépassé pour assurer la santé du travailleur. Les seuils d action inférieurs et supérieurs servent à définir alors des actions à mettre en œuvre par l entreprise pour réduire les nuisances au bruit des travailleurs. Le tableau en page 2/22 du document reprend les obligations réglementaires des entreprises vis-à-vis des travailleurs. L exposition au bruit des travailleurs est encadrée par le Code du Travail. - Le niveau de bruit doit être mesuré par une personne compétente - Ce niveau de bruit doit être mesuré au minimum tous les 5 ans ou à chaque modification des locaux ou machines susceptible de modifier le niveau de bruit. Les conditions de mesurage sont cadrées par un arrêté ministériel du 19 juillet Le calcul du niveau de bruit sur une journée de travail est normalisé alors que l autre, le niveau de bruit maximum ne l est pas. On définit 3 méthodes de mesurage du bruit qui peuvent se combiner et se superposer : - L estimation sommaire qui est basée sur la notice produit et sur la conversation de vive voix - L évaluation simplifiée donne une idée sur l ampleur du risque bruit - Le mesurage d exposition normalisé : cette méthode suit la méthode normalisée et est utilisée quand un résultat précis est requis. Avant toute mesure, il faut déterminer les travaillerus pouvant être exposé au bruit. L exposition au bruit rentre également dans le document unique et l évaluation globale des risques professionnels. 2/7

28 Document 2 : «Prévenir l exposition au bruit des agents» Le document 2 reprend la définition des niveaux de bruit comme le document 1 - Niveau de bruit maximum - Niveau de bruit subi sur une journée de travail qui permet de définir des seuils (seuil inférieur, seuil supérieur et seuil limite) qui engage alors des actions à mener par l entrepreneur pour protéger les travailleurs. Les effets du bruit sur la santé : - baisse de l audition - effets sur le comportement au travail (irritabilité, agressivité, perte de concentration) - maux de tête, fatigue - augmentation du risque des accidents de travail Les obligations de la collectivité au niveau de la lutte contre les nuisances subies par le bruit sont les mêmes que toutes les autres entreprises à savoir mesurage du bruit tous les 5 ans minimum si les conditions de travail restent inchangées et actions en fonction de niveaux de bruit mesurés. Les mesures de prévention doivent être définies en lien avec le CHSCT et la médecine préventive. Les mesures préventives peuvent être : - Collectives o investissements dans des machines moins bruyantes o pose d écrans acoustiques o la modification et l agencement des locaux - individuelles o fournitures d équipements individuels (Protection Individuel Contre le Bruit PICB) o formation et information des agents sur les risques et sur les moyens de lutte mis en œuvre. o Une surveillance médicale renforcée pour déceler d éventuels problèmes d auditions Document 3 : «Mesures techniques de réduction du bruit» Il est préférable de prévoir l aménagement des locaux à la conception. Il est alors nécessaire avant la conception d évaluer le bruit de l activité afin de prévoir les mesures à prendre pour isoler le bâtiment. - Séparation des machines bruyantes et des postes de travail dans la mesure où l organisation du travail le permet. - Traitement acoustique du local : le traitement d un local à la conception coûte moins cher qu à posteriori Au-delà du traitement acoustique, il faut aussi penser isolement thermique et réflexion de la lumière des locaux. - Conception ou achat de machine indiquer dans le cahier des charges techniques, la réduction du bruit des machines comme primordiale - Traiter la structure du bâtiment les sols fondations doivent être étudiés en fonction de l activité et des machines afin de limiter les vibrations - Certains logiciels permettent de calculer l acoustique prévisionnelle. Il ne s agit certes que de calculs théoriques et prévisionnels mais peuvent être un bon outil d aide à la décision. Quand les locaux sont déjà construits des actions correctives peuvent quand même être mise en place : - Travail sur les machines soit par changement des machines au profit de machines moins bruyantes soit par isolation des machines (encoffrements), soit par diminution du rayonnement acoustique des machines. - Traitement du bâtiment : o o o o o Par pose d écran acoustique cette action est relativement limitée Isolation du personnel en cabine il faut veiller à ce que les cabines soient aussi conformes aux conditions requises en termes de luminosité et de conditions thermiques afin que le travailleur puisse vraiment s isoler dans la cabine. Eloignement des machines des postes de travail quand l activité le permet Réduction du temps d exposition au bruit Fourniture de protections individuelles (casques, bouchons d oreille) cette mesure n est efficace que si ces protections sont portées pendant tout le temps de l exposition au bruit. 3/7

29 Document 4 : Extraits du dossier bruit Le document 4 reprend la définition des valeurs seuils et valeur limite du bruit ainsi que les méthodes de mesurage (cf. doc 1 et 2) Pour une lutte efficace contre le bruit, la première action à envisager est la suppression du risque. En fonction des valeurs de bruit déterminées, des actions correctives sont à mettre en place : - Privilégier des machines moins bruyantes - Adapter des systèmes de réduction du bruit sur les machines - Action sur la propagation du bruit isolation par mise en place de cloisons - Suivre et améliorer la maintenance des machines afin que des bruits intempestifs ne viennent pas s ajouter aux bruits d origine suite à un dérèglement ou une usure de la machine - Conception et agencement des lieux et postes de travail poste de travail éloignés des machines - Information et formation des agents à l utilisation correcte des machines certains modes d utilisation des machines peuvent les rendre moins bruyantes - Limitation de la durée et de l intensité d exposition au bruit port des PICB Document 5 : Arrêté du 19 juillet 2006 Le législateur définit : - Les paramètres de calcul de l exposition au bruit o Taux d exposition pendant une journée de travail o Taux d exposition au bruit le plus élevé - Les modalités de calcul de mesurage du bruit suivant l ancienne norme française et la nouvelle norme européenne - Le référentiel d accréditation de la campagne de mesurage Document 6 : Équipements de protection contre le bruit (EPCB) Il existe plusieurs types de protection individuelle (casques, bouchons d oreille préformés, bouchons d oreille moulés..) ; Chaque dispositif possède ses avantages et ses inconvénients en fonction de son utilisation. Proposition de plan INDICATIF : La logique du plan doit être appréciée en fonction de sa cohérence et de son équilibre. Le plan doit être présenté dans une introduction qui problématise la commande. Introduction : La santé du travailleur est de plus en plus au cœur des préoccupations, imposant aux entreprises et collectivités territoriales de prendre des mesures pour protéger les travailleurs des risques encourus de part leur activité professionnelle. Le bruit issu de l activité professionnelle fait parti des facteurs majeurs pouvant entrainer des conséquences irrémédiables sur la santé des travailleurs. Un arsenal réglementaire a donc été progressivement instauré définissant les règles de mesure puis l ensemble des actions de prévention, réduction ou suppression du bruit au travail. Une responsabilité qui s avère lourde pour l employeur et une mise en œuvre en lien avec le CHSCT et la médecine préventive. Les points essentiels à aborder : Définition de la notion de bruit dans l entreprise Les effets du bruit sur la santé Des actions obligatoires pour mesurer, prévenir, corriger ou supprimer le bruit au travail : L évaluation Arrêté ministériel du 19 juillet /7

30 - Notion de niveau de bruit et valeurs seuils et limite - Le mesurage du bruit o 3 niveaux de mesurage o Obligation de mesure tous les 5 ans minimum La prévention Obligation des entreprises vis à vis du travailleur - Obligation d actions en fonction des seuils o Le candidat pourra reprendre les éléments du tableau de la page 2 - Mise à disposition et le port d équipements de protection individuelle - Information et formation des agents concernés - Surveillance médicale renforcée La réduction/correction du bruit Actions à la conception, réduction ou suppression du bruit à la source Les différents leviers pour diminuer l exposition au bruit o Machines moins bruyantes o Traitement acoustique des bâtiments o Disposition des locaux et postes de travail o Séparation physique de la machine avec le travailleur o Protection individuelle contre le bruit, réduction du temps d exposition au bruit o Maintenance des équipements La nécessité de mobiliser l ensemble des instances et des outils : CHSCT Médecine préventive, médecine du travail Document unique Évaluation en continue PARTIE PROPOSITIONS : Le candidat doit se positionner en tant que technicien principal de 2 ème classe d une collectivité territoriale et proposer une réponse professionnelle à une demande de sa hiérarchie. Les propositions doivent donc être globalement structurées par un plan apparent en parties et sous-parties, avec une introduction et une conclusion. Toute forme d énumération hâtive sera donc pénalisée. C est un déroulement logique, basé sur la conduite de projet qui doit être recherché. Les propositions doivent avoir un caractère opérationnel fort qui mette en avant les qualités techniques et professionnelles du candidat. Les idées développées dans cette partie constituent l apport personnel du candidat. Tout schéma ou tableau doit s inscrire dans un texte rédigé et ne peut se substituer à une argumentation rédigée. La démarche devra être adaptée à l axe choisi par le candidat. Les propositions seront argumentées et évaluées en fonction des possibilités de mise en œuvre, des avantages et des inconvénients. Il pourra proposer plusieurs options en fonction des priorités fixées mais devra les classer, prioriser ou en évaluer les conséquences. On attend du candidat la présentation d une véritable démarche, pas l énumération de domaines d actions ou d actions à conduire. Le candidat pourra utilement donner des exemples d actions mais il est clairement attendu sur la formalisation d une méthodologie opérationnelle avec des aspects techniques. Différentes approches sont possibles : en termes d enjeux, en termes d étapes opérationnelles ce qui compte étant la cohérence et la pertinence des choix effectués et des solutions proposées. 5/7

31 L arrêté du 19 juillet 2006, basé sur la normalisation européenne, impose aux entreprises et par la même aux collectivités considérées alors dans ce cadre comme un entrepreneur de protéger les agents contre le bruit. Afin de nous conformer à ces textes règlementaires, dans un premier temps, il convient de mettre en place une démarche pour diagnostiquer précisément l exposition des agents de la collectivité au bruit qui permettra de cibler les mesures préventives à mettre en place, principalement dans le cadre du document unique dont le bruit doit être un axe majeur I ETABLIR LE DIAGNOSTIC «BRUIT» Recensement des services exposés au bruit Visite des sites avec mesurage des bruits. État des lieux sur les équipements de protections individuelles et leur utilisation effective Cette campagne de mesure sera réalisée par un bureau d étude agréé suivant les méthodes décrites dans les normes NF S et NF EN ISO Le choix de ce bureau d étude résultera d une consultation suivant le code des marchés publics. Sont intégrés dans cette étape : le pilote, le service de la commande publique, le service des bâtiments, la direction des services techniques notamment les services travaillant sur l espace public afin de mesurer les niveaux de bruit pendant le travail et en utilisation machine. Les mesures seront toujours prises dans les conditions strictes de travail par exemple pendant les temps de repas pour les agents chargés de la surveillance des cantines. Parallèlement, un questionnaire sera envoyé aux services utilisant des machines (voirie, déchets ménagers, espaces verts, atelier, restauration) afin de connaître les temps d utilisation des machines par les agents de manière quotidienne et hebdomadaire. Ce questionnaire sera établi par le pilote et envoyé à chaque chef de service. De plus, un questionnaire sera aussi envoyé à chaque agent pour connaître leur ressenti d exposition au bruit. Ce questionnaire ne sera pas utilisé scientifiquement mais permettra une première approche auprès des agents. Analyse des résultats du mesurage L analyse des résultats sera établie par le bureau d étude. Présentation des résultats Les résultats de cette étude seront communiqués au bureau municipal afin d appuyer politiquement les actions qui seront mises en œuvre ultérieurement Une communication sera aussi mise en place au niveau des services, sous forme de réunion plénière et d articles diffusés. Pour les services les plus exposés, des réunions de présentation plus détaillées pourront avoir lieu. Les résultats de l évaluation des risques liés au bruit doivent être retranscrits dans le document unique II PROGRAMMATION D UN PLAN D ACTION A partir de l analyse des résultats, un plan d action ciblé sera rédigé. Ce plan d action comprendra : - L ensemble des actions obligatoires avec un chiffrage de chaque action et un échéancier travaux dans les bâtiments, achat de machines, actions de formation. - Un ensemble d actions non obligatoires mais améliorant les conditions de travail Ce plan d action sera établi avec les chefs de service partenaires, c'est-à-dire les services exposés au bruit, par exemple le service «bâtiments» (pour toute la part travaux dans les bâtiments municipaux), le service «médecine» pour organiser des visites médicales pour les agents des services les plus exposés le CHSCT Le financement de ce plan d actions sera à budgéter par chaque service (bâtiments pour la part travaux ) Un marché public de fourniture de PICB (casques, bouchons d oreilles) pourra être lancé pour l ensemble des services de la ville mais chaque service organisera le budget lié à cette dépense et passera ses commandes. Communication de ce plan d action Ce plan d action sera présenté en bureau municipal Il fera aussi l objet d une présentation à chaque service concerné. 6/7

32 III - RETOUR SUR LES ACTIONS Tous les ans, un retour sur les actions entreprises sera réalisé afin de déterminer si les mesures prises baissent effectivement les nuisances des agents exposés au bruit. Soit on continue l action telle que définie dans l échéancier soit on relance un plan d action modificatif. Ce retour des actions entreprises sera également communiqué au bureau municipal ainsi qu aux agents concernés. 7/7

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