Obligations et responsabilités des employeurs et des médecins du travail lors de l utilisation de produits CMR

Transcription

1 Obligations et responsabilités des employeurs et des médecins du travail lors de l utilisation de produits CMR Présentation du Dossier CMR disponible en ligne ACST, AIMT 67, ACST Colmar, CRAM Alsace-Moselle, Inspection médicale du travail, Service médical Peugeot Mulhouse 1

2 Objet du dossier A l attention des employeurs, des médecins du travail Outil pratique Rappel des obligations et responsabilités réglementaires en matière d utilisation de produits CMR Pour les produits hors décret CMR : voir décret produits chimiques du 23 Décembre

3 Champ d application Décret N : R 45, R49, R 46, R 60 et R 61 Préparations et procédés définis par arrêté du 5/1/1993 modifié Suivi post-professionnel (Arrêté du 28 Février 1995) Tableaux de Maladies professionnelles 3

4 Liste des CMR étiquetés R45,49,46,60,61 figure à l annexe I de la Directive 67/548/CEE modifiée. Cette liste est consultable dans la note documentaire INRS Par ailleurs, les dernières adaptations aux progrès techniques sont disponibles sur le site du bureau européen des produits chimiques 4

5 Arrêté du 5 janvier 1993 Fabrication d auramine Exposition aux HAP dans la suie, goudron, fumée et poussière de houille Travaux exposant aux fumées, poussières, brouillard produit lors du grillage et électroraffinage des mattes de nickel procédés à l acide fort dans la fabrication de l alcool isopropylique 5

6 Arrêté du 28 février 1995 Certains agents cités dans l Arrêté du 28/02/95 relèvent du Décret CMR : - amiante - amine aromatique - arsenic et dérivés - benzène - huiles minérales dérivés du pétrole... 6

7 Tableaux de MP Les cancers inscrits à un Tableau de MP indemnisable doivent être considérés comme concernés par le Décret CMR Agents susceptibles de provoquer la maladie acide chromique chromates de zinc, chromates et bichromates alcalins et alcalinoterreux Numéro de tableau 10 ter Désignation de la maladie cancers bronchopulmonaires cancers des cavités nasales Bois 47 Cancers de l éthmoïde et des sinus de la face 7

8 Obligations de l employeur Évaluation des risques Mesurage Prévention Traçabilité Suivi médical 8

9 1- Evaluation Cette évaluation prend en compte :! nature! degré! durée Les éléments ayant servi à cette évaluation sont à la disposition :! Membres du CHSCT! Médecin du Travail! Inspecteur du Travail! Agents des CRAM Les résultats sont consignés dans le Document unique. 9

10 2- Mesurage Contrôle obligatoire des Valeurs Limites d Exposition Professionnelles (VLEP) [art. R ] : - par un organisme agréé (voir liste sur le site - au moins une fois par an, - la stratégie de prélèvement est établie par l employeur, après avis - les résultats sont communiqués au MDT 10

11 3- Prévention (1/2) Substitution Si substitution impossible : vase clos, limiter le nombre de salariés exposés, limiter les zones, protections collectives puis EPI, mesures et règles d hygiène, formation et information des salariés... 11

12 3- Prévention (2/2) Femmes enceintes et allaitantes Elles ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant à des agents avérés toxiques pour la reproduction : art. R du code du travail, l employeur ayant des obligations spécifiques pour trouver une solution de reclassement ou une autre solution avec garantie de rémunération (art L du code du travail) 12

13 4- Traçabilité Document unique Liste actualisée des salariés exposés Fiche individuelle d exposition Attestation d exposition 13

14 Obligations du Médecin du Travail Connaissance des risques Surveillance médicale renforcée Conseil et information, formation Cas particulier : fertilité grossesse et allaitement Suivi post-professionnel Maladies à caractère professionnel ; CRRMP 14

15 Dossier pratique Lettres types pour les employeurs Modèle fiche d exposition Modèle attestation d exposition 15

16 Lettre type d information à tous les employeurs Monsieur, Dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels et plus particulièrement du risque d'exposition à des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, je souhaiterais savoir si dans votre établissement de tels produits sont utilisés. Je vous rappelle que réglementairement l'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur (article L du Code du Travail). Cette demande a pour objet l'application du décret du 1er février Pour identifier les produits concernés etc 16

17 Lettre type pour les employeurs utilisant des produits CMR Monsieur, Dans votre entreprise vous avez identifié un risque d'exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (C.M.R.). Il en découle un certain nombre d'obligations légales en application du décret du 1er février Je vous en rappelle les grandes lignes : 1- OBLIGATIONS D'EVALUER LES RISQUES D'EXPOSITION AUX POSTES DE TRAVAIL ( art. R ) 2- OBLIGATIONS DE REDUIRE LE RISQUE - OBLIGATION DE MESURAGE :(Art R ) Ce chapitre est à adapter en fonction du C.M.R. concerné : 3- OBLIGATION DE MESURAGE :(Art R ) 4 - OBLIGATION D'INFORMATION ET DE FORMATION DU PERSONNEL 5 - FICHE INDIVIDUELLE D'EXPOSITION etc. 17

18 Fiche individuelle d exposition aux CMR (art du Code du Travail) à renouveler régulièrement ENTREPRISE : IDENTITE DU SALARIE : DEFINITION DU POSTE DE TRAVAIL Date de l'affectation : Nature des travaux : Produits concernés : Temps habituel d'exposition (par jour/par semaine/par mois) : Temps occasionnel d'exposition (par an) : Contrôle de l'exposition : Exposition(s) accidentelle(s) : Autres risques aux postes de travail (biologiques, physiques, chimiques) : Date de transmission de la fiche : Employeur : Signature du salarié Visa de réception du médecin 18

19 Attestation d exposition aux CMR VOLET EXPOSITION ETABLISSEMENT (Nom, adresse, n siret) SALARIE (Nom, prénom, date naissance) MEDECIN DU TRAVAIL(Nom, adresse, téléphone) Affectation à des travaux exposant à : Poste de travail : Date des exposition (début et fin) : Niveau d'exposition : Mesure de prévention : Le chef d'entreprise (Date et signature) VOLET MEDICAL Nom, prénom : Suivi médical (début, fin) : Constatation lors de ce suivi médical : Examens complémentaires effectués dans le cadre de la surveillance du Risque : Date et constatation du dernier examen médical avant la fin de l'exposition : Date/ Signature / Cachet du Médecin du Travail 19

20 Dans le futur Lettres employeurs pour d autres professions (actuellement garagiste) Actualisation du document Décret n du 23 Décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique 20