STATISTIQUE DE L OCCUPATION DU SOL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "STATISTIQUE DE L OCCUPATION DU SOL"

Transcription

1 ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE MINISTERE DES FINANCES ADMINISTRATION DU CADASTRE STATISTIQUE DE L OCCUPATION DU SOL On peut se procurer le présent ouvrage au siège de L INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQE 44, rue de Louvain 1000 Bruxelles CCP n Ce numéro : Belgique 400F Etranger 480F

2 AVANT PROPOS Dès sa création et comme résultat complémentaire à ses opérations d arpentage et de mesurage, le cadastre belge a publié des tableaux donnant un aperçu synthétique de l utilisation du sol. La dernière publication date de Depuis, des millions de mutations sont intervenues. Des statistiques actualisées sur l emploi et l occupation du sol pour le pays, les régions, les provinces et les communes n ont pu à nouveau être établies que grâce à l informatisation des données cadastrales et comme résultat accessoire de la dernière péréquation. Cette informatisation a nécessité des années d études de la part du Centre de Traitement de l information du Cadastre et de services extérieurs. Le Cadastre belge, a été un des premiers au monde à réaliser une banque de données «sol». Cette banque contient entre autres des informations sur les différents modes d occupation du sol et les revenus y afférents. A l avenir, il sera également possible de connaître l évolution de ces données, année par année. Le Cadastre entend ainsi répondre à un besoin manifesté d une manière accrue par les pouvoirs publics ces dernières années. Cette information présente, en effet, une grande importance sur le plan politique. Le sol constitue une source constante de richesse pour le pays et bien qu il soit surtout occupé par l agriculture, les logements, les terrains industriels, les routes, les parcs et autres équipements d utilité publique en représentent de plus en plus, une partie non négligeable. Le sol est devenu un bien précieux et contesté qu il convient d utiliser le plus harmonieusement possible afin de préserver notre environnement. Notre société essaie d atteindre cet objectif par un aménagement judicieux du territoire. A cette fin, les données de base élaborées par le Cadastre peuvent être d une grande utilité. Il devient dès lors possible de mesurer les différences spatiales de l urbanisation physique. Cette banque de données permet également d avoir un aperçu statistique plus exact du capital immobilier bâti. Sur base du revenu cadastral, la valeur de ce capital est estimé à trente fois celui du patrimoine non bâti. Cette banque de données doit cependant être complétée par des données cadastrales existantes et non enregistrées, comme par exemple celles concernant la superficie réellement bâtie. La fiscalité est la mission prioritaire du Cadastre belge : la récente péréquation a mis ce rôle en valeur. Les renseignements sur l utilisation du sol sont donc basés sur des données fiscales et administratives, ce qui n exclut évidemment pas qu ils puissent fournir des réponses scientifiques à des questions d ordre économique, social ou géographique. A l avenir, et grâce à la collaboration de l I.N.S., ces renseignements seront publiés annuellement. Pour l année 1981, année du recensement général de la population, on pourra rapprocher, par commune, les données concernant l utilisation du sol et celles se rapportant à la population et à ses activités. Cette publication présente pour le Royaume et les différentes entités administratives un tableau de synthèse sur l utilisation du sol. Les données, établies sous la direction de Messieurs O.Itterbeek, Inspecteur général et H.Ooms, Conseiller adjoint à l administration centrale du Cadastre, ont été remaniées par l Institut national de Statistique. Le professeur H.Van Der Haegen de l Institut de Géographie sociale et économique K.U.Leuven, co-promoteur de cette statistique, en fera le commentaire dans un article intitulé : «L utilisation du sol en Belgique et son évolution depuis 1834» qui a paru dans le Bulletin de Statistique n G. VAN DEN BREMT Directeur général du Cadastre

3 1. NOTES EXPLICATIVES SUR L ELABORATION DE CETTE STATISTIQUE 1.1 Automatisation et normalisation du contenu cadastral Les matrices cadastrales contiennent des renseignements sur la nature, la superficie et le revenu cadastral de toutes les parcelles. Elles ont été enregistrées sur bandes magnétiques. L administration du Cadastre a réduit depuis quelques années le nombre de natures cadastrales en éliminant les rubriques peu significatives ou peu utilisées. Le contenu cadastral se trouve ainsi pratiquement normalisé. Ce travail a pu être exécuté dans le cadre de la récente péréquation cadastrale. Le sens des termes utilisés pour la description des natures cadastrales a été expliqué par le Cadastre dans deux circulaires spécifiques Ces travaux préparatoires permettent désormais à l ordinateur de dresser, pour chaque unité administrative un tableau statistique mentionnant, par nature, le nombre de parcelles, leur contenance ainsi que leur revenu cadastral imposable et exonéré La statistique générale «sol» et son interprétation L élaboration de la statistique générale «sol» qui comprend encore 216 natures cadastrales normalisées, est le résultat de ce processus. Cette statistique existe pour le Royaume, les régions, les provinces, les communes fusionnées et les communes cadastrées (c est à dire principalement les anciennes communes), et son contenu est assez détaillé ; on y trouve en effet, par nature, le nombre de parcelles, la contenance cadastrale imposable et non imposable, ainsi que le revenu cadastral imposable et exonéré. A toutes les parcelles dont la contenance est imposable est attribué un revenu cadastral ;celui ci est soit imposable au précompte immobilier (c est le cas de la plupart des habitations), soit exonéré du précompte immobilier (certains immeubles affectés à l enseignement, les habitations bénéficiant de l exonération décennale, les établissements exonérés à des fins économiques sont dans ce cas). Aucun revenu cadastral n est attribué aux parcelles dont la contenance n est pas imposable ; par exemple à certaines parcelles appartenant à des établissements publics (maisons communales, Palais de Justice, bâtiments militaires, bois appartenant au Domaine de l Etat. Au , la statistique générale «sol» relevait parcelles pour un revenu cadastral de 166 milliards de francs. La nature de de ces parcelles était normalisée L interprétation de cette statistique requiert une certaine prudence, notamment pour les motifs suivants : -Les superficies mentionnées concernant uniquement les parcelles cadastrées ; les superficies non cadastrées (par exemple les voies publiques, les places, les grands cours d eau, etc ) n ont été prises en considération que globalement. La superficie cadastrée non imposable comprend non seulement les contenances bénéficiant de l exonération totale, mais aussi les emprises d intérêt général qui provisoirement, n ont pas encore été incorporée dans voirie publique non cadastrée. -Les données ont été recueillies sur base de la nature cadastrale mentionnée à la matrice. Lorsque les propriétaires omettent de déclarer d importantes modifications au sol ou des transformations d immeubles, la mise à jour des données ne peut être faite et la fiabilité s en trouve évidemment affectée. -Les parcelles bâties comprennent très souvent une partie non bâtie relativement importante comme un jardin, une terre agricole limitée en superficie, un pré, etc. -La terminologie du Cadastre n a évolué que récemment : auparavant, les dénominations «maisons de commerce» ou «ferme» n étaient pas aussi fréquemment utilisées, la plupart des maisons de commerce étaient enregistrées comme «maison», la plupart des fermes comme «bâtiment rural» ou «maison». D autres termes tels que «terrains à bâtir» ou «terrains industriels» ne sont employés que dans des cas bien déterminés et ce pour des raisons fiscales (certains terrains communément désignés comme terrains à bâtir ou comme terrains industriels, ne sont pas nécessairement repris à la matrice avec cette nature).

4 -En ce qui concerne les parcelles non bâties pour lesquelles deux natures sont parfois indiquées à la matrice, seule la première nature a été retenue pour la statistique (ceci vaut pour «l outillage non bâti», c est - à - dire pour les installations mobiles ou qui peuvent difficilement apparaître comme bâtiment sur le plan). -Les parcelles visées aux codes 164, 165 et 166 de la liste de concordance des natures cadastrales reprises page 11. Comprennent les superficies et les parties communes de certains immeubles à appartements. Ces bâtiments sont repris à la matrice d une matière particulière en vertu de la réglementation cadastrale y afférente. Exemple : cinq propriétaires différents occupent chacun dans le même immeuble un appartement distinct. Dans ce cas, la matrice reprend : -1 parcelle «superficie et parties communes» (code 164) inscrite pour la superficie et les parties communes sans revenu cadastral ; -5 parcelles «d immeuble à appartements» (code 220) pour la partie de l immeuble à appartements qui leur appartient privativement, avec un revenu cadastral et sans contenance (étant donné que la contenance figure déjà à la parcelle «superficie et parties communes») -La statistique général «sol» ne constitue qu une première étape vers un inventaire en matière d occupation et d emploi du sol. Il entre cependant dans les intentions du Cadastre d améliorer et de peaufiner, d année en année, le contenu de la matrice en précisant les natures cadastrales. Mais cela représente un travail considérable qui ne peut être mené à bien que progressivement et en dehors des tâches fiscales du Cadastre La statistique succincte de l occupation du sol La statistique succincte de l occupation du sol est une version moins détaillée de la statistique générale «sol». Elle met mieux en valeur les formes les plus essentielles d utilisation du sol et facilite les comparaisons régionales. La statistique générale comprend 216 natures tandis que la statistique succincte 37 seulement. Les données de la statistique succincte pour le Royaume sont repris dans le tableau 1 ci-avant La première colonne de ce tableau 1 reprend, sous forme de code, la nature de l occupation du sol. -La dénomination des codes 1 et 2 apparaît au tableau 1 bis. -le code 3.TOT. indique le total des parcelles dont la nature n est pas encore normalisée à la matrice cadastrale. -le code 4.TOT. Est le total des rubriques 1.TOT., 2.TOT., 3.TOT.. -le code 5.TOT. représente le total de la contenance non cadastrée c est à dire, les contenances de la voirie publique, des places, des grands cours d eau, etc, qui ne sont pas cadastrées. Il ne peut y être fait de distinction entre les contenances imposables et non imposables. -le code 6.TOT. correspond à la contenance globale, c est-à-dire les sommes des contenances ou superficies des cadastrées et non cadastrées Chacune des rubriques de la statistique succincte comprend les données suivantes : le nombre de parcelles la contenance ou superficie cadastrale imposable et non imposable ainsi que la superficie totale (en hectares, ares, centiares), le revenu cadastral imposable et exonéré ainsi que le revenu cadastral total, la proportion, pour mille de la superficie appartenant à chaque rubrique par rapport à la superficie globale de l unité territoriale considérée.

5 TABLEAU 1 bis : DENOMINATION DES CODES DU TABLEAU 1 1. PARCELLES NON BÂTIES 1.A. Terres 1.B. Pâtures 1.C. Prés 1.D. Jardins 1.E. Terres de culture maraîchère 1.F. Vergers 1.G. Bois 1.H. Terres vaines et vagues 1.I. Parcs 1.J. Loisirs, sports 1.K. Eaux cadastrées 1.L. Chemin cadastrés 1.M. Terrains industriels 1.N. Parcelles à bâtir 1.O. Démembrement en fonds et bâtisses 1.P. Autres 2. PARCELLES BÂTIES 2.A.1 Appartements (avec revenu cadastral et sans contenance) 2.A.2. Parties fictives d immeubles à appartements (sans revenu cadastral et avec contenance) 2.B. Immeubles à appartements 2.C. Maisons, fermes 2.D. Bâtiments annexes 2.E. Annexes rurales 2.F. Serres 2.G. Ateliers et bâtiments industriels 2.H. Bâtiments de stockage 2.I. Banques, bureaux 2.J. Hôtels, restaurants, cafés (HORECA ) 2.K. Installations commerciales diverses 2.L. Bâtiments publics 2.M. Equipements d utilité publique 2.N Bâtiments destinés à l aide sociale et aux soins de santé 2.O. Bâtiments destinés à l enseignement, la recherche, la culture 2.P. Bâtiments destinés aux cultes 2.Q. Bâtiments destinés aux loisirs, aux sports 2.R. Monuments 2.S. Ruines 2.T. Autres

6 Liste de concordance NATURES CADASTRALES (statistique générale «sol») RUBRIQUES REGROUPEES (statistique succincte «occupation du sol) 1. PARCELLES NON BATIES 001 terres 1.A. Terres 002 pâtures 1.B. Pâtures 007 prés d embouche 003 prés 1.C. Prés 006 prés alluviaux 004 jardins 1.D. Jardins 005 terres maraîchères 1.E. Terres de cultures maraîchère 012 vignes 013 pépinières 010 vergers de hautes tiges 1.F. Vergers 011 vergers de basses tiges 009 bois 1.G. Bois 008 patsarts 1.H. Terres vaines et vagues 035 terres vaines et vagues 036 bruyères 037 rochers 038 marais 039 fagnes 040 tourbières 041 alluvions 042 dunes 043 remparts 044 digues 045 terrils classés comme terres vaines et vagues 017 parcs 1.I. Parcs 018 terrains de sport 1.J. Loisirs, sports 019 champs de course 020 plaines de jeu 021 terrains de camping 022 piscines

7 024 points d eau 1.K. Eaux cadastrées 025 mares 026 étangs 027 lacs 028 douves 029 fosses 030 pisciculture 059 canaux 076 bassins ordinaires 033 chemins 1.L. Chemins cadastrés 034 places 050 terrains industriels 1.M. Terrains industriels 051 chantiers 052 quais 053 docks 054 bassins industriels 055 chemin de fer 056 terrils exploités 057 carrières 058 mines 070 terrains à bâtir 1.N. Parcelles à bâtir 067 autorisation de bâtir un bâtiment ordinaire 1.O. Démembrement en fonds et bâtisses 068 autorisation de bâtir un bâtiment exceptionnel ou à caractère spécial 069 autorisation de bâtir un bâtiment industriel 063 bornes 1.P. Autres 071 parkings 072 champs d aviation 073 terrains militaires 074 cimetières 075 oseraies 077 cours 1.TOT. Total des parcelles non bâties

8 2.PARCELLES BATIES 220 entités privatives d immeubles à appartements 2.A.1. Appartements (avec revenu 221 plusieurs parties d immeubles à appartements cadastral et sans contenance) 164 superficie et parties communes dans 2.A.2. Parties fictives d immeubles un immeuble à appartements à appartements (sans revenu 165 parties communes cadastral et avec contenance) 166 superficie bâtie d un immeuble à appartements 222 immeubles à appartements 2.B. Immeubles à appartements 200 maisons 2.C. Maisons, fermes 201 baraquements 202 taudis 223 entités faisant partie d habitations superposées 240 fermes 203 remises 2.D. Bâtiments annexes 204 garages 205 abris 206 toilettes 241 écuries 2.E. Annexes rurales 242 pigeonniers 243 bâtiment agricole destiné à l élevage à petite échelle de menu et gros bétail et d animaux de basse-cour 244 bâtiments destinés à l élevage à grande échelle de menu et gros bétail et d animaux de basse-cour 246 champignonnières 247 bâtiments ruraux 245 serres 2.F. Serres 260 imprimeries 2.G. Ateliers et bâtiments industriels 261 garage-atelier (pour la réparation et l entretien de véhicules) 262 forges 263 menuiseries 264 lavoirs 265 ateliers non dénommés ailleurs 280 laiteries 281 boulangeries 282 charcuteries 283 abattoirs 284 fabriques d aliments pour bétail 285 transformation du café 286 brasseries 287fabriques de boissons 288 fabriques de tabac 289 meuneries 290 fabriques de produits alimentaires 300 fabriques d habillement

9 301 usines textiles 302 fabriques d articles de cuir 303 fabriques de meubles 304 fabriques de jouets 305 papeteries 306 fabriques d articles usuels 320 briqueteries 321 cimenteries 322 scieries 323 fabriques de couleurs 324 fabriques de matériaux de construction 340 métallurgie 341 haut- fourneaux 342 fours à chaux 343 ateliers de construction 344 fabriques de matériel électrique 345 raffineries de pétrole 346 usines chimiques 347 fabriques de caoutchouc 348 fabriques de glace artificielle 349 verreries 350 fabriques d objets en matière plastique 351 fabriques de céramiques 352 charbonnages 353 centrales électriques 354 usines à gaz 355 gazomètres 356 cokeries 357 bâtiments industriels 376 réservoirs 377 silos 379 séchoirs 380 installations frigorifiques 381 matériaux et outillages 370 hangars 2.H. Bâtiments de stockage 371 entrepôts 400 banques 2.I. Banques, bureaux 401 bourses 402 bâtiments de bureaux 403 cafés 2.J. Hôtels, restaurants, cafés 404 hôtels (HORECA) 405 restaurants

10 407 maisons de commerce 2.K. Installations commerciales diverses 408 grands magasins 409 garages dépôts 410 bâtiments de parcage 411 stations service 412 marchés couverts 413 salles d exposition 414 kiosques 415 construction destinées aux animaux 420 maisons communales 2.L. Bâtiments publics 421 bâtiments du gouvernement 422 palais royaux 423 bâtiments de justice 424 bâtiments pénitentiaires 425 légations 426 gendarmeries 427 bâtiments militaires 434 bâtiments administratifs 428 stations 2.M. Equipements d utilité publique 429 abris destinés à l exploitation des transports 430 cabines téléphoniques 431 bâtiments de télécommunication 432 aéroports 372 cabines électriques 373 pylones 374 cabines destinées au transport, au conditionnement ou à la distribution de gaz 375 cabines non dénommées ailleurs 528 châteaux d eau 529 captages d eau 530 installations d épuration 531 traitement d immondices 433 bâtiments funéraires 2.N. Bâtiments destinés à l aide sociale et aux soins de santé 440 orphelinats 441 crêches 442 ateliers protégés 443 maisons de repos 444 bâtiments hospitaliers 445 établissements de cure 446 bâtiments destinés à l aide sociale 378 centres de recherche 2.O. Bâtiments destinés à l enseignement, la recherche et la culture 460 bâtiments scolaires 461 universités 462 musées 463 bibliothèques

11 480 églises 2.P. Bâtiments destinés aux cultes 481 chapelles 482 couvents 483 presbytères 484 séminaires 485 palais épiscopaux 486 synagogues 487 mosquées 488 temples 489 bâtiments destinés aux autres cultes 406 salles de fêtes 2.Q. Bâtiments destinés aux loisirs, 500 établissements de bains aux sports 501 installations sportives 502 homes de vacances collectives 503 habitations de vacances individuelles 504 maisons de jeunes 505 théâtres 506 salles de spectacle 507 centres culturels 508 cinémas 509 casinos 522 pavillons 523 châteaux 2.R. Monuments 524 bâtiments historiques 525 monuments 526 moulins à vent 527 moulins à eau 520 ruines 2.S. Ruines 521 souterrains 2.T. Autres 2.TOT. Total des parcelles bâties

12 1.4. La statistique synthétisée par l I.N.S. La statistique succincte de «l occupation du sol» telle qu elle est disponible à l administration du Cadastre et dont un exemple est repris au tableau 1 se prêtait mal à une publication in- extenso. L I.N.S. a donc élaboré une version synthétisée de cette statistique, réduisant à 25 le nombre de natures, au lieu de 37-ce qui permet une interprétation plus aisée des données et facilite les comparaisons au niveau des différentes unités administratives. La terminologie cadastrale a été maintenue autant que possible, néanmoins, pour une meilleure compréhension, certains termes particuliers à l administration du Cadastre ont été précisés. De même, plusieurs dénominations cadastrales ont parfois été regroupées sous une même rubrique. Dans le groupe des parcelles non bâties, le terme : «terres», utilisé par le Cadastre semblait trop général il a été précisé et est devenu : «terres agricoles non dénommées ailleurs» c est-à-dire les terres labourables y compris les terres de culture maraîchère. Les prés et les pâtures ainsi que les parcs et les jardins qui étaient dissociés, ont été regroupés. Sous la dénomination : «autres» sont également groupés : les «terrains industriels», les «parcelles à bâtir», les «démembrements en fonds et bâtisses». Bien que difficile à comprendre par un public non habitué à la terminologie cadastrale, l expression : «terres vaines et vagues» a été conservée-elle recouvre, en effet, un éventail large et disparate de natures allant des marais aux fagnes, aux bruyères, aux rochers, aux dunes, aux digues, aux terrils. Dans le groupe des parcelles bâties : le terme «appartements» a été retenu car il recouvre les deux manières d évaluer la surface individuelle et/ou commune de ces appartements. Sous la dénomination «annexes diverses y compris les serres» on a regroupé les «bâtiments annexes», les «annexes rurales» et les «serres». Les «bâtiments à destination commerciale» regroupent à la fois des bâtiments destinés au secteur des hôtels, des restaurants, des cafés (dit horeca) et les «installations commerciales diverses». Le terme «autres» contient les «monuments», les «ruines» et toute autre parcelle bâtie non comprise dans les catégories citées. Le revenu cadastral n est pas repris par nature cadastrale mais pour l ensemble de chaque unité administrative. Les cartogrammes I à V indiquent l importance relative (en %) de la superficie des terres labourables y compris les terres de culture maraîchère (I), des prairies c.à.d. pâtures et prés (II), des bois (III), des terres vaines et vagues (IV) et de la superficie bâtie (V) par rapport à la superficie totale des communes administratives.

Aménagement du territoire et Immobilier - Méthodologie

Aménagement du territoire et Immobilier - Méthodologie Aménagement du territoire et Immobilier - Méthodologie 1. Occupation du sol... 2 1.1. Occupation du sol : Nature des parcelles et superficie... 2 1.2. Occupation du sol : Revenu cadastral... 4 2. Parc

Plus en détail

Statistique des permis de bâtir

Statistique des permis de bâtir Rue de Louvain 44-1000 Bruxelles tél. : 02/548. 62. 58 Statistique des permis de bâtir Modèle II Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation Dans ces bâtiments,

Plus en détail

Statistique des permis d'urbanisme. Modèle II

Statistique des permis d'urbanisme. Modèle II MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE Statistique des permis d'urbanisme Rue de Louvain, 44 1000 Bruxelles Tél : 02/548.62.48 Statistique des permis d'urbanisme Modèle II

Plus en détail

PROGRAMME PRODUITS EFFICACES

PROGRAMME PRODUITS EFFICACES PROGRAMME PRODUITS EFFICACES FORMULAIRE DE REMISE À L ACHAT DE PRODUITS EFFICACES À l intention des clients des secteurs commercial, institutionnel, industriel et agricole Hydro-Québec Juillet 2011 2011G1262F

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE L article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a aménagé la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Ile-de-France.

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section F Division 41

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section F Division 41 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section F Division 41 41 CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS Cette division comprend la construction générale de bâtiments de toute nature. Elle comprend les chantiers

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 14/2003

NOTE COMMUNE N 14/2003 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 14/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l article 41 de la loi n 2002-101

Plus en détail

LE CADASTRE A VOTRE SERVICE

LE CADASTRE A VOTRE SERVICE LE CADASTRE A VOTRE SERVICE Le Cadastre a fêté en 2007 ses 200 ans d histoire administrative : depuis l idée de Napoléon, qui souhaitait disposer d un recensement de la propriété foncière permettant une

Plus en détail

Votre commune en chiffres: Tournai. SPF Economie, DG Statistique et information économique

Votre commune en chiffres: Tournai. SPF Economie, DG Statistique et information économique Introduction Tournai : Tournai est une commune de la province de Hainaut et fait partie de la Région wallonne. Ses communes voisines sont Antoing, Brunehaut, Celles (Tournai), Estaimpuis, Frasnes-lez-Anvaing,

Plus en détail

Evaluation immobilière. Données relatives à l objet. rue de Molard 23 1207 Genève GE Appartement PPE. Référence de l objet IAZI_59401\0

Evaluation immobilière. Données relatives à l objet. rue de Molard 23 1207 Genève GE Appartement PPE. Référence de l objet IAZI_59401\0 Données relatives à l objet Référence de l objet IAZI_59401\0 Mandataire Jean Muster Entreprise Type d objet Année de construction 1980 Nombre de pièces 4.5 Type d appartement duplex Valeur de marché CHF

Plus en détail

Quelle nature de local choisir sur la déclaration?

Quelle nature de local choisir sur la déclaration? Quelle nature de local choisir sur la déclaration? La nature du local est à choisir obligatoirement parmi l une des 4 rubriques présentes au sein du cadre 2 de la déclaration n 6650-H-Rev, à savoir : -

Plus en détail

envisagez-vous d exercer?

envisagez-vous d exercer? Quelle activité envisagez-vous d exercer? UN DES PARAMÈTRES IMPORTANTS dans le choix d un statut juridique est la nature même de l activité. Est-elle commerciale, artisanale, industrielle ou civile? Certaines

Plus en détail

FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 11/12/2007

FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 11/12/2007 FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 11/12/2007 Rapport statistique des accidents du travail de 2006 1 Introduction La déclaration d accident du travail constitue le socle de la collecte des données relatives

Plus en détail

Statistique des permis de bâtir

Statistique des permis de bâtir Direction générale Statistique - Statistics Belgium Statistique des permis de bâtir North Gate bureau 05.B50 Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Numéro d entreprise: 0314.595.348 tél. : 02/277.61.34

Plus en détail

à l habitation LOCAUX ENTIÈREMENT PRIVATIFS

à l habitation LOCAUX ENTIÈREMENT PRIVATIFS 1Locaux affectés à l habitation La réduction de la TVA à taux réduit est réservée aux locaux affectés à l habitation, pour les travaux concernant l amélioration, la transformation, l aménagement et l entretien

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration, quelque soit la nature de l occupation du local (occupé par son

Plus en détail

Service des Bâtiments et de l Aménagement. Inspectorat des constructions. Tarifs valables dès le 01.01.2011

Service des Bâtiments et de l Aménagement. Inspectorat des constructions. Tarifs valables dès le 01.01.2011 Service s Bâtiments et l Aménagement Inspectorat s constructions Tarifs valables dès le 01.01.2011 1 Inx Généralités... 3 Voies droit... 3 Cas particuliers... 3 Emoluments pour permis construire... 4 Emoluments

Plus en détail

Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation

Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation Permis de bâtir Données recueillies sur les permis de bâtir concernant les bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation (Formulaire statistique modèle II) INFORMATIONS

Plus en détail

LE CLASSEMENT DES QUASI-SOCIÉTÉS EN CORÉE

LE CLASSEMENT DES QUASI-SOCIÉTÉS EN CORÉE A usage officiel STD/NA(99)47 STD/NA(99)47 Or. Ang. A usage officiel Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 26-Aug-1999 Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

B.O.I. N 14 du 19 janvier 1991 [BOI 6M-1-91]

B.O.I. N 14 du 19 janvier 1991 [BOI 6M-1-91] B.O.I. N 14 du 19 janvier 1991 [BOI 6M-1-91] Références du document 6M-1-91 Date du document 19/01/91 III - LES NOUVELLES REGLES D'EVALUATION (voir articles 4 à 7 de la loi n 90-669 du 30 juillet 1990)

Plus en détail

Statistique des permis de bâtir

Statistique des permis de bâtir Direction générale Statistique - Statistics Belgium Statistique des permis de bâtir North Gate bureau 05.B50 Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Numéro d entreprise: 0314.595.348 tél. : 02/277.61.34

Plus en détail

EVOLUTION SPATIO-TEMPORELLE DE L OCCUPATION DES ESPACES SUR LE TRIANGLE MARNAIS

EVOLUTION SPATIO-TEMPORELLE DE L OCCUPATION DES ESPACES SUR LE TRIANGLE MARNAIS EVOLUTION SPATIO-TEMPORELLE DE L OCCUPATION DES ESPACES SUR LE TRIANGLE MARNAIS MARTIN S. *, DELAHAYE F. ** Bureau d études E3C 2 rue Léon Patoux CS 50001 51664 REIMS CEDEX * Mr Stéphane MARTIN, Directeur

Plus en détail

4 - Statistiques sur le nouveau rôle d évaluation

4 - Statistiques sur le nouveau rôle d évaluation SOIRÉE D INFORMATION 1 1 - Présentation du professionnel 2 - Introduction à l évaluation municipale 3 - Résumé des 3 méthodes d évaluation 4 - Statistiques sur le nouveau rôle d évaluation 5 - Exemple

Plus en détail

Statistique des permis d'urbanisme. Modèle I

Statistique des permis d'urbanisme. Modèle I MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE Statistique des permis d'urbanisme Rue de Louvain, 44 1000 Bruxelles Tél : 02/548.62.48 Statistique des permis d'urbanisme Modèle I Bâtiments

Plus en détail

Fiche pratique Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration.

Fiche pratique Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration. Fiche pratique Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration. Ce cadre est à remplir dans tous les cas, quel que soit

Plus en détail

2. ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES

2. ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES Version intégrale 2. ADAPTATIONS MÉTHODOLOGIQUES Par rapport aux séries 2 publiées l'année précédente sur le stock de capital (SDC) et les amortissements, trois adaptations méthodologiques ont été pratiquées

Plus en détail

ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES

ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES SYNTHESE JUILLET 2004 DATAR - AATEC / ARGUYL - 2-29/07/04 OBJECTIF ET CONTEXTE L immobilier d entreprise est un enjeu

Plus en détail

L évolution des modes de consommation Activités pour l élève

L évolution des modes de consommation Activités pour l élève L évolution des modes de consommation Activités pour l élève Introduction Que consomment les Français? Exercice Quel besoin est satisfait dans chaque cas? Pour chacun d entre eux, vous préciserez s il

Plus en détail

LEXIQUE ET CROQUIS ILLUSTRATIFS

LEXIQUE ET CROQUIS ILLUSTRATIFS LEXIQUE ET CROQUIS ILLUSTRATIFS PLU de Bayonne : le règlement (dernière modification : modification n 8) 1 PLU de Bayonne : le règlement (dernière modification : modification n 8) 2 TITRE 4 LEXIQUE ET

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Etablissement de l'indice des prix à la consommation

Les avis de la Chambre des Métiers. Etablissement de l'indice des prix à la consommation Les avis de la Chambre des Métiers Etablissement de l'indice des prix à la consommation page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 27 novembre 2014, Monsieur le Ministre

Plus en détail

DEFINITION DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

DEFINITION DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS III. PIECESREGLEMENTAIRES III.1.Règlement DEFINITIONDESDESTINATIONSDESCONSTRUCTIONS Conformémentàl articler1239ducodedel urbanisme,leprésentrèglementdistinguelesneufdestination desconstructionssuivantes:.

Plus en détail

ATTENDU QU un montant de 52 520 $ est à pourvoir pour l année 2016, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;

ATTENDU QU un montant de 52 520 $ est à pourvoir pour l année 2016, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT 2016-01 FIXANT, POUR L ANNÉE 2016, LES TAUX DE TAXES, DE TARIFICATION POUR LES SERVICES, LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET DES

Plus en détail

Chapitre 17 : INDUSTRIES

Chapitre 17 : INDUSTRIES Chapitre 17 : INDUSTRIES 1. Présentation... 2. Méthodologie... 3. Sources de documentation... 4. Graphiques... 5. Tableaux... LISTE DES TABLEAUX Tableau 17. 1: Indice de la production industrielle (base

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Produit intérieur brut par industrie au Québec

Produit intérieur brut par industrie au Québec INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC ÉCONOMIE Produit intérieur brut par industrie au Québec Janvier 2015 Pour tout renseignement concernant l ISQ et les données statistiques dont il dispose, s adresser

Plus en détail

Annexes. Côte-Nord Revenu des familles et des ménages Caractéristiques des ménages et des logements

Annexes. Côte-Nord Revenu des familles et des ménages Caractéristiques des ménages et des logements Annexes 71 Annexe 1 Définitions A. Activité sur le marché du travail : travail à temps plein ou à temps partiel Travail à temps plein Travail contre rémunération ou à son compte, 30 heures ou plus par

Plus en détail

Les principales méthodes d évaluation

Les principales méthodes d évaluation Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation

Plus en détail

Niveau de vie. Statistique fiscale des revenus

Niveau de vie. Statistique fiscale des revenus Niveau de vie Statistique fiscale des s La Direction générale Statistique et Information économique propose des informations statistiques impartiales. Les informations sont diffusées conformément à la

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

Guide pratique : La comptabilité des petites asbl

Guide pratique : La comptabilité des petites asbl Guide pratique : La comptabilité des petites asbl Mise à jour avril 2010 INTRODUCTION La nouvelle loi sur les obligations comptables des asbl est entrée en vigueur le premier janvier 2006. Afin d améliorer

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat 5 janvier 2015 Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités Fiscales

Plus en détail

PARTIE ECRITE PLAN D AMENAGEMENT GENERAL COMMUNE DE BERDORF

PARTIE ECRITE PLAN D AMENAGEMENT GENERAL COMMUNE DE BERDORF PARTIE ECRITE DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE DE BERDORF Vu et approuvé définitivement Berdorf, le 18 juin 2009 Le conseil communal Page 1/43 TABLE DES MATIERES PARTIE ECRITE DU PLAN D AMENAGEMENT

Plus en détail

Comité des normes de l OMPI (CWS)

Comité des normes de l OMPI (CWS) F CWS/1/8 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 13 OCTOBRE 2010 Comité des normes de l OMPI (CWS) Première session Genève, 25 29 octobre 2010 RAPPORTS TECHNIQUES ANNUELS (ATR) SUR LES ACTIVITÉS D INFORMATION EN MATIÈRE

Plus en détail

LANDERON. Ch. des Roches 24, Le Landeron

LANDERON. Ch. des Roches 24, Le Landeron LE LANDERON Ch. des Roches 24, Le Landeron Vue splendide sur les 2 côtés du lac les Alpes et le Château de Cerlier En bordure des vignes Tranquille et ensoleillée Beaucoup d espace Plan de situation Situation

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

AVIS. Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.779 Liège, le 7 mai 2007 Objet : Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES Avis du CWEDD portant sur la demande

Plus en détail

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute

Plus en détail

la Maison du Patrimoine dossier de presse

la Maison du Patrimoine dossier de presse la Maison du Patrimoine dossier de presse la Maison du Patrimoine sommaire

Plus en détail

Partie II : Consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers

Partie II : Consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Partie II : Consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers 91 Sommaire Partie II A. Analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers 93 1. Préambule... 93 2. Evolution de

Plus en détail

Article paru dans la Lettre d'information tef n 3/99. Le bilan social : une nouvelle source d informations sur l emploi

Article paru dans la Lettre d'information tef n 3/99. Le bilan social : une nouvelle source d informations sur l emploi Article paru dans la Lettre d'information tef n 3/99 Le bilan social : une nouvelle source d informations sur l emploi Esteban Martinez TEF-ULB L établissement par les entreprises d un bilan social est

Plus en détail

Questionnaire eevm. échange école ville montagne. www.parc-du-vercors.fr/eevm/

Questionnaire eevm. échange école ville montagne. www.parc-du-vercors.fr/eevm/ Questionnaire eevm échange école ville montagne www.parc-du-vercors.fr/eevm/ Répondre aux questions. Il y a 3 types de réponses en fonction des types de questions. - Questions fermées à réponse unique

Plus en détail

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT Règlement numéro 98 Décrétant des travaux de réfection des conduites d aqueduc, d égout domestique et de réfection complète de la chaussée et des trottoirs sur plusieurs rues de la municipalité et autorisant

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 PERMIS ET INSPECTION

RAPPORT ANNUEL 2014 PERMIS ET INSPECTION 1. PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICATS D AUTORISATION - 2014 La Section des permis et de l inspection a émis un total de 4594 permis de construction et certificats d autorisation en 2014. Ces permis

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

Établissement Recevant du Public (E.R.P.)

Établissement Recevant du Public (E.R.P.) Établissement Recevant du Public (E.R.P.) Définition La notion d'établissement recevant du public (E.R.P.) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

Plus en détail

Consommation d espace en Haute-Loire

Consommation d espace en Haute-Loire Direction Départementale des Territoires (DDT) HAUTE-LOIRE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE Rapport Juin 2013 Consommation d espace en Haute-Loire Mission connaissance des Territoires INDICATEURS CARTOGRAPHIQUES

Plus en détail

PROFIL DE LA PROVINCE

PROFIL DE LA PROVINCE PROFIL DE LA PROVINCE Économie de l Ontario en 2013 Produit intérieur brut (PIB) : 695,7 milliards de dollars PIB par habitant : 51 300 $ Population : 13,6 millions d habitants Exportations et importations

Plus en détail

Profil économique. Ville de Montréal Arrondissement de Lachine. Janvier 2012

Profil économique. Ville de Montréal Arrondissement de Lachine. Janvier 2012 Profil économique Ville de Montréal Janvier 2012 Ce document est produit à partir des plus récentes statistiques disponibles au moment de la publication. Ce profl économique est une publication de l équipe

Plus en détail

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières LA LETTRE DE BAUME CONSULTANTS N 53 08.03.2013 Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières L article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 organise la

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

Mi-2004, les résidences principales représentent

Mi-2004, les résidences principales représentent 5 LOGEMENT PRÉSENTATION Mi-2004, les résidences principales représentent près de 83 % des logements bourguignons et parmi elles, près des deux tiers sont des maisons individuelles. En proportion, ces dernières

Plus en détail

Laval. Fiche régionale. Portrait régional de l emploi

Laval. Fiche régionale. Portrait régional de l emploi Portrait régional de l emploi (*) (*) (par milliers) 391 893 habitants % du Québec 5 % Agriculture Services publics 0,0 0,0 Construction 9,6 Fabrication 26,6 Emploi par groupe d âge (*) Nombre d'emplois

Plus en détail

Questionnaire Evaluation immobilière Estimation de votre bien au prix de marché

Questionnaire Evaluation immobilière Estimation de votre bien au prix de marché Questionnaire Evaluation immobilière Estimation de votre bien au prix de marché CIFI Centre d Information et de Formation Immobilières SA Données générales Les immeubles (résidentiel collectif, bureaux),

Plus en détail

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1).

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1). Introduction Les prochaines élections municipales, en mars 2008, vont s accompagner d une procédure réglementaire, le récolement des archives de la commune. Cette opération revêt un caractère obligatoire,

Plus en détail

APE - Secteur marchand-jeune - Secteurs d activité exclus du bénéfice de l aide APE Codes NACE 2003

APE - Secteur marchand-jeune - Secteurs d activité exclus du bénéfice de l aide APE Codes NACE 2003 L'aide APE JEUNES est une aide DE MINIMIS. Les entreprises de plus de 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein sont exclues de certains secteurs d'activités (commerce de détail, HORECA, etc.)

Plus en détail

Construction et logement

Construction et logement Construction et logement Panorama Vers des logements plus spacieux... Le nombre des logements s accroît plus vite que la population. De 2 à 213, il a progressé de 19%, alors que la population augmentait

Plus en détail

LES STATISTIQUES RELATIVES AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

LES STATISTIQUES RELATIVES AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CHAPITRE 21 LES STATISTIQUES RELATIVES AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS L économie de la branche 433 Poursuite de la croissance 433 Les risques professionnels 435 Les accidents du travail

Plus en détail

Permis d Implantation Commerciale (PIC)

Permis d Implantation Commerciale (PIC) Permis d Implantation Commerciale (PIC) Une demande de PIC doit contenir en 4 exemplaires les documents suivants : Permis Intégré Environnement (PIEN) Une demande de PIEN doit contenir en 6 exemplaires

Plus en détail

Brey-et-Maisons-du-Bois

Brey-et-Maisons-du-Bois Archives départementales du Doubs Archives communales déposées Brey-et-Maisons-du-Bois Inventaire établi par Anne-Catherine Moglia 2003 Documents antérieurs à 1790 Finances, impôts et comptabilité 1070

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Notes méthodologiques

Notes méthodologiques Notes méthodologiques SUPERFICIE Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale Statistique et Information économique (SPF Economie / DGSIE), Statistiques Utilisation

Plus en détail

préparé par votre équipe du Centre local de développement (CLD) MRC de Matawinie 3184, 1 re Avenue Rawdon (Québec) J0K 1S0

préparé par votre équipe du Centre local de développement (CLD) MRC de Matawinie 3184, 1 re Avenue Rawdon (Québec) J0K 1S0 LE SOMMAIRE EXÉCUTIF DE MON PROJET D AFFAIRES préparé par votre équipe du Centre local de développement (CLD) MRC de Matawinie 3184, 1 re Avenue Rawdon (Québec) J0K 1S0 Téléphone : 450 834-5222 Sans frais

Plus en détail

Lauréat du. DUA février 2011. Z.A.C Cœur de Ville. Créer un centre-ville. pour tous. Horizon > 2013

Lauréat du. DUA février 2011. Z.A.C Cœur de Ville. Créer un centre-ville. pour tous. Horizon > 2013 Lauréat du DUA février 2011 Z.A.C Cœur de Ville Créer un centre-ville pour tous Horizon > 2013 Périmètre de la ZAC Cœur de Ville 2 Rappel des objectifs de la ZAC CŒUR DE VILLE Renforcer le Cœur de Ville

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

Canal Days 2014. Minedhistoires.org. Au fil de l eau, des projets urbanistiques. Port Sud

Canal Days 2014. Minedhistoires.org. Au fil de l eau, des projets urbanistiques. Port Sud Canal Days 2014 Au fil de l eau, des projets urbanistiques Le long du canal, de nombreux bâtiments industriels ont été restaurés ou sont en train de l être. Lors du colloque organisé par l Agence de Développement

Plus en détail

APPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012?

APPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? Textes en vigueurs : Arrêté du 26 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2012, arrêté du 11 décembre 2014. Fiche d'application du 26 Février

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014 concernant l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

Profil économique. Ville de Montréal Arrondissement de Verdun. Janvier 2012

Profil économique. Ville de Montréal Arrondissement de Verdun. Janvier 2012 Profil économique Ville de Montréal Janvier 2012 Ce document est produit à partir des plus récentes statistiques disponibles au moment de la publication. Ce profl économique est une publication de l équipe

Plus en détail

Etat de la construction bois

Etat de la construction bois Etat de la construction bois en Belgique 2011-2014 Société L Artboiserie - Patrice Hennaut 7 % 7 % 2 % 1 % 83 % poursuite de l enquête 2011-2012 menée par Hout Info Bois Ossature en bois Bois massif empilé

Plus en détail

RC-2011-04 - Règlement portant la fixation de la redevance assainissement

RC-2011-04 - Règlement portant la fixation de la redevance assainissement RC-2011-04 - Règlement portant la fixation de la redevance assainissement a. Approbation Approuvé par le conseil communal le 07.07.2011 avec cinq voix pour et quatre abstentions Approuvé par arrêté grand-ducal

Plus en détail

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV CHAPITRE VII. De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV Section 1re. Des dossiers des demandes de permis

Plus en détail

Portrait de l emploi de la MRC de Lotbinière

Portrait de l emploi de la MRC de Lotbinière Portrait de l emploi de la MRC de Lotbinière EMPLOI Secteurs d emploi et entreprises (EMP 2) Faits saillants Tous secteurs confondus, le nombre d emplois dans la MRC de Lotbinière dépasse les 13 000 en

Plus en détail

Prof i ls régionaux du Nouveau - Bru nswick FAITS SAILLANTS ET MISES À JOUR. Région économique du Nord-Est

Prof i ls régionaux du Nouveau - Bru nswick FAITS SAILLANTS ET MISES À JOUR. Région économique du Nord-Est Prof i ls régionaux du Nouveau - Bru nswick FAITS SAILLANTS ET MISES À JOUR Région économique du Nord-Est Profils régionaux du Nouveau-Brunswick : Faits saillants et mises à jour Région économiques du

Plus en détail

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles.

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE. La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. Les constructions à usage d habitation ne sont autorisées que

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

Enquête sur l industrie des ser. vices de taxi et de limousine. Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707

Enquête sur l industrie des ser. vices de taxi et de limousine. Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707 Enquête sur l industrie des ser vices de taxi et de services limousine Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707 Concepts Énoncé de la qualité des données Enquête unifiée

Plus en détail

Règlement relatif aux plans d utilisation du sol de la Ville de Genève LC 21 211. Dispositions générales

Règlement relatif aux plans d utilisation du sol de la Ville de Genève LC 21 211. Dispositions générales Règlement relatif aux plans d utilisation du sol de la Ville de Genève LC 21 211 Adopté par le Conseil municipal le 20 février 2007 Approuvé par le Conseil d Etat le 27 février 2008 Avec les dernières

Plus en détail

CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE UITWERKING VAN EEN WIJKMONITORING DIE HET HELE GRONDGEBIED VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK

Plus en détail

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical.

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical. Annexe 1 DEFINITIONS A ACCES - pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie (voir ce mot) publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds

Plus en détail

DÉPENSES PERSONELLES. S M L W Structure

DÉPENSES PERSONELLES. S M L W Structure Révisé: le 2 novembre, 2005 TITRE ET CODE SÉQUENTIEL AU NIVEAU LE MOINS ÉLEVÉ (S) (basé sur FND013.TTL) TITRE ET CODE SÉQUENTIEL AU NIVEAU MOYEN (M) (basé sur FND037.TTL) Titre et code séquentiel au niveau

Plus en détail

E dépôt 216 SAINT-EPAIN ***** ARCHIVES COMMUNALES. DEPOT DU 13 janvier 1994 * * * REPERTOIRE NUMERIQUE par Sylvie Adolphe

E dépôt 216 SAINT-EPAIN ***** ARCHIVES COMMUNALES. DEPOT DU 13 janvier 1994 * * * REPERTOIRE NUMERIQUE par Sylvie Adolphe E dépôt 216 SAINT-EPAIN ***** ARCHIVES COMMUNALES DEPOT DU 13 janvier 1994 * * * REPERTOIRE NUMERIQUE par Sylvie Adolphe SAINT-EPAIN Archives communales déposées aux Archives départementales SERIE B :

Plus en détail

Rendement des entreprises et appartenance

Rendement des entreprises et appartenance Rendement des entreprises et appartenance 22 Les données sur le rendement des entreprises exploitées au Canada confirment la forte baisse des résultats concrets au dernier trimestre de 2008 et les années

Plus en détail

Chapitre 1 Les différents aspects du

Chapitre 1 Les différents aspects du Chapitre 1 Les différents aspects du marketing des services Mieux comprendre les services d un point de vue économique et marketing Notre recours aux services est si fréquent, diversifié et quotidien que

Plus en détail

La Direction des Archives Départementales

La Direction des Archives Départementales DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME La Direction des Archives Départementales Bilan d activités 2011 MISSIONS ET OBJECTIFS La Direction des Archives départementales de la Seine-Maritime

Plus en détail

Introduction. Explication, p. 17. Gualino/Lextenso éditions

Introduction. Explication, p. 17. Gualino/Lextenso éditions 1 Introduction Explication, p. 17 Gualino/Lextenso éditions 1 La comptabilité est née d un besoin : a. de faire apparaître les bénéfices ou les pertes d une entreprise b. de valoriser et contrôler le patrimoine

Plus en détail

FICHE II. 4 Création d une maison multiservices à Hamme-Mille

FICHE II. 4 Création d une maison multiservices à Hamme-Mille DESCRIPTION DU PROJET Le projet prévoit l aménagement d une maison multiservices dont une partie constituerait en la mise en place d une structure d accueil des personnes âgées adaptée à l échelle communale

Plus en détail

Projet de développement de l activité économique et de l offre en logement de la ville de Herve. Réaffectation de l école Saint Joseph rue Haute

Projet de développement de l activité économique et de l offre en logement de la ville de Herve. Réaffectation de l école Saint Joseph rue Haute Projet de développement de l activité économique et de l offre en logement de la ville de Herve Réaffectation de l école Saint Joseph rue Haute Projet porté par : Henova sa Rue Raskinroy 9 4600 Visé Tel

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail