RÉSUMÉ DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI N O 122

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1 RÉSUMÉ DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI N O 122 LISTE DES LOIS ET SUJETS PRÉAMBULE LOI SUR L AMÉNAGEMENT ET L URBANISME Consultations des instances représentatives des villes pour les orientations gouvernementales Avis du ministre (orientations gouvernementales) Affranchissement référendaire pour certains projets Reconnaissance des municipalités comme gouvernements de proximité Art 1 à 16 Art 1 Art 2 Abrogation des articles faisant référence à l avis du ministre sur les orientations gouvernementales Art 3, Art 9 Reconnaissance aussi inscrite dans la déclaration Responsabilisation Allégement Allégement Allégement Politique d information et de consultation Obligation de produire une analyse des effets probables Art 3 Art 3 Imputabilité envers le citoyen Imputabilité envers le citoyen Élargissement des pouvoirs de règlementer le zonage Élargissement des pouvoirs de réglementer le lotissement Modifications aux dispositions portant sur les parcs et terrains de jeux Possibilités d exiger une contribution supérieure à 10 % pour fins de parcs Concordance suite à l approbation référendaire Art 4 Art 5 Art 6 et 7 Art 8 Art 9 Nouveaux critères Souplesse Avis de détérioration des Art 10 bâtiments Programme de réutilisation du Art 11 1

2 sol après une démolition Abrogation de l obligation de refus du comité autorisant les demandes de démolition Augmentation des amendes pour les démolitions sans permis Dispositions particulières pour certaines villes pour la mise en vigueur du schéma d aménagement et du plan d urbanisme LOI SUR L AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU Art 12 Art 13 Art 14 Art 15 et 16 Concordance avec la LCV pour les rapports financiers Art 17 Concordance avec l abolition des minimums et maximums pour le traitement des élus Simplification CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS Art 18 (idem) CHARTE DE LA VILLE DE Art 19 à 21 (idem) LONGUEUIL CHARTE DE LA VILLE DE Art 22 à 27 (idem) MONTRÉAL CHARTE DE LA VILLE DE Art 28 à 39 (idem) QUÉBEC LOI SUR LES CITÉS ET VILLES Articles 40 à 71 Cautionner une coopérative de Art 40 solidarité Abolition générale de l approbation par le ministre des engagements de crédit Art 41 Approbation référendaire pour les contrats d emphytéose engageant le crédit de la municipalité RAPPORT FINANCIER Nouvelles dispositions sur la forme et le contenu du rapport financier Nouvelle date limite pour transmettre le rapport au MAMOT Corrections des erreurs par le trésorier Rapport du vérificateur général au trésorier Rapport du vérificateur externe Rapport du vérificateur externe Art 41 (à lire avec l art 60) Art 42, art 43 art 44 art 45 Art 46 Art 47 Art 48 Art 49 Art 50 Imputabilité envers les citoyens Allégements administratifs Simplification 2

3 pour les villes de et plus Abrogation de (concordance) RÈGLEMENT DE PUBLICATION DES AVIS PUBLICS INCLUANT INTERNET IMPOSITION DE DÉPOSER UNPROJET DE RÈGLEMENT Concordance pour la rémunération des élus Abolition du rapport du maire sur la situation financière Obligation de diffuser la liste des contrats de $ à $ sur le site web avec le mode d attribution Obligation de publier sur SEAO la liste de tous les contrats de plus $ qui totalisent $ POURVOIRS DE TAXATION, REDEVANCES ET APPROBATION RÉFÉRENDAIRE Toutes les municipalités obtiennent le pouvoir général de taxation, mais avec des exceptions Pouvoir d exiger des redevances Abolition de la restriction relative à l utilisation de ses revenus pour certaines dépenses Exemption de l approbation référendaire pour des règlements d emprunt concernant certains types de contrats Exemption de l approbation référendaire pour les contrats où il y a subventions Art 50 Art 51 Art 52 Art 53, art 54 Art 55 Art 56 Art 57 Art 58 à 61 Art 58 Art 58 Art 59 Art 60 Art 61 Autonome RÈGLES D APPEL D OFFRES Obligation de procéder par appel d offres public pour les contrats d emphytéose et 3 Art 62 et 63

4 d utiliser un système de pondération des offres La ville doit former un comité Art 63 de sélection lorsqu elle utilise un système de pondération des offres Pour tous les contrats de Art 64 et 65 services professionnels de plus de $, la municipalité doit utiliser un des deux systèmes de pondération des offres Système d évaluation actuelle Art 64 amendée pour donner plus de poids à la qualité Possibilité de discussions Art 66 lorsque la ville utilise un système de pondération des offres Possibilité d accorder de gré à Art 67 gré des contrats de moins de $ à des coopératives de solidarité Possibilité d accorder de gré à Art 68 gré les contrats de moins de $ à condition de le prévoir dans sa politique de gestion contractuelle Assujettissement de certains Art 69 OBNL aux règles d octroi de contrats DONNÉES OUVERTES Art 70 CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Abolition du pouvoir de Art 71 et 72 désaveu à l égard de la limite de vitesse CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Mesures alternatives à la place Art 75 à 81 de travaux compensatoires CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL Art 82 à 111 concordance avec la LCV sauf pour l article (on donne au chef de la municipalité le droit de suspendre un fonctionnaire (existe déjà à la LCV) Art 112 à 126 (concordance avec la LCV pour les règles d octroi de contrats) Souplesse Souplesse Souplesse Allégement 4

5 LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES Aide à une coopérative de solidarité par une municipalité locale Art 141 Maximum d une aide accordée Art 142 à l entreprise privée Aide à une coopérative de Art 143 solidarité par une MRC Création d un fonds de Art 144 développement économique pour une MRC LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES Pouvoir d imposer des droits Art 145 de mutation plus élevés à la partie de transaction qui excède $ Indexation annuelle des Art 146 tranches LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICAPALITÉS Pas d inhabilité si intérêt dans une coopérative de solidarité LOI SUR L EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATONS LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE Assouplissement et simplification des règles applicables à l impôt foncier et de la mesure d étalement LOI INSTITUTANT LE Art 175 GOUVERNEMENT RÉGIONAL D EEYOU ISTCHEE BAIE JAMES LOI SUR LE MAMOT Reconnaissance de la TQM Art 176 comme instance privilégiée de concertation Composition de la TQM Art 177 Fonds de développement des Art 178 Art 127 à (concordance avec la LCV pour les règles d octroi de contrats) Art 147 Concordance Art 149 à 157 Introduction du pouvoir de redevance (art 151) Art 158 à 174 Simplification 5

6 territoires (FDT) procédure de votation à la MRC LOI SUR LES PERMIS D ALCOOL Pour obtenir un permis, il faudra un certificat du greffier attestant que c est conforme à la réglementation d urbanisme LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES Abolition de l autorisation de la CPTA pour certaines constructions Assouplissements au rôle de la CPTA LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT EN COMMUN LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS Permettre aux conseils municipaux de fixer la rémunération de leurs membres Obligation de rendre publique la rémunération totale et l allocation de dépenses sur le site web et dans le rapport financier Indexation annuelle des montants de l allocation de dépenses LOI SUR LES TRANSPORTS Abrogation du pouvoir de désaveu sur les règlements municipaux qui organisme un service de transport en commun LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE Entrée en vigueur immédiate pour les règlements des MRC sur les véhicules hors route Pouvoir de désaveu conservé sur les règlements sur les véhicules hors route LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET Art 179 et art 180 Art 181 Art 182 à 185 Art 183 à 187 (Concordance rapport financier) Art 188 à 202 (Concordance règles d octroi de contrats et rapport financier) Art 202 à 206 et art 208, 210 à 213 Art 207 Art 209 Art 214 Art 215 Art 216 Demande des municipalités Reconnaissance des règlements municipaux 6

7 L ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK RÈGLEMENT AUTORISANT LA SIGNATURE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS MONT TREMBLANT LA TUQUE SAINTE AGATHEDESMONTS MONT LAURIER SAINTEMARGUERITEESTÉREL COOKSHIREEATON RIVIÈREROUGE S ÎLES DELAMADELEINE QUÉBEC Art 219 (Règlement sur la vitesse maximale) 7

8 LONGUEUIL MONTRÉAL DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE Procédure de votation de la Art 253 MRC pour le programme de partage des redevances sur les ressources naturelles (PRRN) Processus d appel d offres pour Art 254 les contrats d emphytéose Charte de la Ville de Montréal Art 255 concordance avec la LCV Rémunération des élus Art 256 Préparé par Me Diane Simard 8