FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : AFSH D Intitulé du texte : Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 08/08/2016 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Objectifs Ce texte, rédigé à l identique des dispositions du texte homologue de la fonction publique d Etat, complète les décrets pris en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. La mesure qu il précise est celle relative au rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires hospitaliers ; mesure dite de «transfert primes / points» inscrite à l article 148 de la loi n de finances pour 2016 et précisée par le décret n du 11 mai Le mécanisme de transfert primes-points prévoit l application d un abattement forfaitaire sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires concernés par une revalorisation indiciaire. Mais le relèvement des grilles n atteint pas l ensemble des agents d un corps, car certains ne sont pas rémunérés en référence à des échelons de leur corps d appartenance. Il en est ainsi des personnels bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel, notamment de nombreux contractuels qui ont ainsi pu conserver leur niveau de rémunération au moment de leur nomination. Ces personnels risquaient de se voir appliquer l abattement indemnitaire sans bénéficier de la majoration de traitement qui doit le compenser. Ce décret majoration du traitement octroie donc à ces agents un nombre de points d indice majoré identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps. Ainsi l abattement de primes sera, pour eux comme pour tous les autres agents, intégralement compensé par une revalorisation indiciaire. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités de majoration de l indice de traitement pour les fonctionnaires hospitaliers Articles Article 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mesure à portée financière 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 15/06/16 Commissions consultatives Représentants des organisations syndicales : - 8 voix pour - 12 abstentions Représentants des employeurs publics : - 7 voix pour 21/07/2016 Avis favorable Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 4

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 6

7 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Décrire Décrire Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 7

8 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 8

9 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Décrire Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 9

10 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Octroi aux agents, bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel, d un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans la cadre de la mesure dite du «transfert primes / points» Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11

12 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12

13 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES I. Economie générale du projet Concernant les fonctionnaires hospitaliers bénéficiant à ce jour d une clause de conservation d indice à titre personnel en application des dispositions des décrets statutaires dont ils relèvent, ce texte confirme l attribution du nombre de points d indice majoré supplémentaires, identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes / points» prévue par le décret n du 11 mai Il entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B ainsi que des corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, et à compter du 1er janvier 2017 au profit des personnels des autres corps de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l article 148 de la loi de finances pour Ce texte pourrait concerner un effectif extrêmement restreint de personnels dans la FPH qui n est d ailleurs pas mesurable. En effet, les personnels suite à concours ou réforme sont classés en fonction de règles de classement ou reclassement inscrites dans les textes (tableaux de concordance ou règles de classement à l indice égal ou immédiatement supérieur) et il est très rare qu un décret prévoit le classement avec conservation de l indice maintenu antérieurement : une seule situation de ce type a existé en 2015 pour les effectifs très limités d un unique échelon du corps des ergothérapeutes reclassés en catégorie A avec maintien de l indice à titre personnel ( 24 agents sur l ensemble des établissements sanitaires sur un effectif de 1700 agents environ, soit 1,4 % des effectifs). II- Impact sur certaines collectivités territoriales Pour rappel, les personnels relevant de la fonction publique hospitalière dont l emploi est financé par les collectivités locales exercent dans les établissements sociaux et médicaux sociaux suivants : - Etablissement d'accueil mère enfant - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés - Foyer de l'enfance - Foyer occupationnel - Maison d'enfants à caractère social - EHPAD (limité à 30% des dépenses d aide soignants financés par les départements) La totalité des effectifs exerçant dans ces établissements et faisant l objet d un financement par les départements, toute catégorie confondues, et sans lien avec la norme édictée, correspondent à environ équivalents temps plein. Mais les personnels exerçant dans ces conditions et qui auraient conservé leur indice à titre personnel, -en nombre infime dans les établissements de santé-, ne sont pas identifiables dans les établissements faisant l objet d un financement par les collectivités territoriales. Si l on applique le pourcentage d ergothérapeutes concernés dans les établissements de santé (1,4% des effectifs) à l effectif d ergothérapeutes identifiés dans les établissements concernés par un financement des collectivités territoriales (7 ETP), le résultat obtenu (0,09 agent) permet de dire que le nombre d agents concernés ne peut être défini et est proche ou égal à 0. Enfin, le coût des mesures de relèvement indiciaires du dispositif transfert primes points, applicables aux agents exerçant dans les établissements ci-dessus mentionnés, quel que soit leur classement indiciaire avant la mise en œuvre du dispositif transfert primes points, a été calculé et présenté pour la totalité des effectifs de ces établissements lors de la consultation du CNEN faite pour l ensemble des décrets statutaires et indiciaires en février dernier. III- Rappel de l impact financier global du protocole PPCR Pour rappel, les conséquences financières du protocole PPCR résultent de trois mesures principales qui peuvent être 13

14 résumées ainsi : 1) Le transfert d une partie des primes vers le traitement indiciaire. Si cette mesure n apporte pas de majoration de rémunération nette pour les agents, elle engendre un surcoût correspondant au différentiel de charges patronales. L importance de ce transfert et son calendrier de mise en œuvre varie suivant les catégories de personnels : - pour la catégorie A : un abattement sur les primes d un montant de 389 euros sur deux ans ( pour les corps paramédicaux et sociaux, pour le reste de la catégorie A), compensé par un relèvement de 9 points d indice : 7 points correspondant à la déduction des primes et 2 points en compensation des cotisations salariales accrues. - pour la catégorie B : un abattement sur les primes d un montant de 278 euros dès 2016, compensé par un relèvement de 6 points d indice : 5 points correspondant à la déduction des primes et 1 points en compensation des cotisations salariales accrues. - pour la catégorie C : un abattement sur les primes d un montant de 162 euros bruts annuels en 2017 compensé par un relèvement de 4 points d indice : 3 points correspondant à la déduction des primes et 1 points en compensation des cotisations salariales accrues 2) La suppression de l avancement à la durée minimale. L instauration du cadencement unique pour l avancement d échelon devrait réduire le coût du «glissement vieillesse technicité». Cette économie forte la première année de mise en œuvre est réduite sur les exercices ultérieurs. L instauration de cet avancement à durée fixe est organisée en deux temps : - Au 22 mai 2016 (soit au lendemain de la publication des premiers décrets statutaires PPCR), pour les corps de catégorie B ainsi que les corps paramédicaux et sociaux de la catégorie A, - Au 1 er janvier 2017 pour les corps de catégorie C et les corps de catégorie A autres que paramédicaux et sociaux. 3) Les revalorisations indiciaires Ces revalorisations indiciaires interviennent dans le prolongement de la mesure de transfert primes-points et varient également selon la catégorie d appartenance des agents : - pour la catégorie A, les revalorisations sont échelonnées du 1 er janvier 2017 au 1 er janvier L ampleur de ces revalorisations varie naturellement selon le corps considéré mais respecte un ordre de grandeur qui, pour la catégorie A, est d environ 11 à 12 points d indice majoré en gain moyen cumulé sur la période. - pour la catégorie B, les revalorisations sont prévues au 1 er janvier 2017 et au 1 er janvier L ordre de grandeur de ces revalorisations en gain moyen pondéré est d environ 7 à 8 points d indice majoré. - pour la catégorie C, la nouvelle structuration du corps et les relèvements indiciaires prévus entre 2017 et 2020 aboutissent à un gain moyen pondéré d environ 5 points d indice majoré sur la période. Le tableau ci-dessous, réalisé dans le cadre de la préparation des premiers textes PPCR et transmis à cette occasion, proposait une synthèse financière globale de la réforme pour la fonction publique hospitalière. Il présente, par type de mesure et par année, l impact financier global de la réforme en montants cumulés. Montants cumulés (en M ) Bascule prime point Suppression des durées minimales Coût des nouvelles grilles Total Moindres dépenses GIPA, SMIC) chiffres FP

15 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Précision technique mesure de transfert primes-point (PPCR) 15