TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 25

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1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION I. DÉFINITION II. UNE ÉVOLUTION DANS L APPROCHE DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES, PORTEUSE D OPPORTUNITÉS ET DE RISQUES III. UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE EN FRANCE ET DANS LE MONDE IV. OBJECTIF DE L OUVRAGE ET PLAN PREMIÈRE PARTIE LES ÉMETTEURS TITRE 1 LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA PROMOTION DES OPÉRATIONS D INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Sous-titre 1 Offre au public de titres financiers et dérogations Réglementation actuelle Régime de l OPTF Définition a. Définition des titres financiers b. Méthode d interprétation de la définition de l OPTF Conséquences de la qualification d OPTF a. Adoption d une forme sociale autorisée b. Dépôt d un prospectus auprès de l AMF Dérogations à l OPTF Régime applicable aux offres de financement participatif intermédiées par des PSI ou des CIP depuis le 31 octobre Sous-titre 2 Règles applicables aux sites d investissement en biens divers et en placements atypiques Réglementation de l offre de biens divers... 48

2 12 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING 2. Actifs non assimilables à des titres financiers ou des biens divers Application de la réglementation de la gestion alternative Application du droit commun de la consommation Sous-titre 3 Le démarchage bancaire et financier et la publicité Le démarchage bancaire et financier Démarchage financier dans les opérations de crowdinvesting Activités concernées Produits interdits au démarchage financier Qualification des opérations d investissement participatif réalisées sur Internet Démarchage bancaire dans les opérations d investissement participatif La publicité TITRE 2 LE DÉROULEMENT DE LA COLLECTE Sous-titre 1 Le montage et le calendrier de l investissement Le montage de l opération Investissement direct ou via un véhicule dédié Conditions prérequises pour la levée Fixation d un montant minimum et des autres modalités juridiques et financières pour la levée Le calendrier de la collecte Levée réalisée par l émetteur seul Levée intermédiée par des plateformes d investissement participatif Sous-titre 2 La décision d émission Règles applicables aux émissions d actions Conditions préalables à l augmentation de capital Répartition des pouvoirs dans le cadre de la décision d émission et de mise en œuvre Suppression du droit préférentiel de souscription des associés/actionnaires... 59

3 TABLE DES MATIÈRES Règles applicables aux émissions d obligations Conditions préalables à l émission L émission d obligations par les sociétés par actions L émission d obligations par les SARL Répartition des pouvoirs dans le cadre de la décision d émission et de mise en œuvre L émission d obligations ordinaires a. L émission d obligations ordinaires par les sociétés par actions b. L émission d obligations ordinaires par les SARL L émission d obligations complexes a. L émission d obligations complexes par les sociétés par actions b. L émission d obligations complexes par les SARL Règles applicables aux émissions de minibons Sous-titre 3 La collecte des souscriptions Règles applicables à la souscription d actions Ouverture et durée de la période de souscription Signature du bulletin de souscription Insuffisance des souscriptions Extension de l augmentation de capital Règles applicables à la souscription d obligations Ouverture et durée de la période de souscription Établissement d un bulletin de souscription Insuffisance ou excédent de souscription Règles de droit de la consommation applicables à l investissement participatif... 68

4 14 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING Sous-titre 4 Le paiement Règles applicables aux augmentations de capital Règles applicables aux obligations et aux autres types d actifs Modalités de constitution du compte séquestre Sous-titre 5 Le dénouement de l opération Formalisation de la réalisation de l augmentation de capital Constatation juridique de la réalisation définitive de l augmentation de capital Enregistrement et publicité Formalisation de la réalisation définitive de l émission d obligations Formalisation de la réalisation définitive de l émission d instruments autres que les actions et les obligations Dématérialisation des registres d instruments financiers et blockchains privées TITRE 3 LA RELATION POST-COLLECTE AVEC LES INVESTISSEURS Sous-titre 1 L information post-collecte La communication aux investisseurs par les dirigeants Les obligations légales d information Associés ou actionnaires de sociétés de capitaux Obligataires Les informations communiquées à titre volontaire La communication au sein de la communauté d investisseurs Utilité de la mise en place d un réseau social Approfondissement des échanges entre investisseurs et direction Création d un marché secondaire virtuel Risques spécifiques résultant de la mise en place d un réseau social Respect du droit à la vie privée... 78

5 TABLE DES MATIÈRES Contrôle de l exactitude des informations échangées a. Responsabilité de l émetteur ou de la plateforme tierce au titre de l hébergement de contenus numériques b. Responsabilité de l émetteur ou de la plateforme tierce au titre de son activité d opérateur de plateforme en ligne c. Responsabilité de l émetteur ou de la plateforme tierce au titre de la diffusion d analyses financières ou de messages à des fins commerciales d. Mesures permettant de limiter le risque de l émetteur ou de la plateforme tierce Sous-titre 2 La gouvernance dans les opérations d equity crowdfunding L enjeu du choix de la forme sociale La société par actions simplifiée Mandataires sociaux Organe de surveillance de la société Rôle et modalités de participation des associés a. Opérations soumises au droit de vote des associés b. Règles de majorité et de quorum Appréciation générale La société anonyme Mandataires sociaux a. Prérogatives des dirigeants dans le modèle moniste b. Prérogatives des dirigeants dans le modèle dualiste Conseil de surveillance Actionnaires La société en commandite par actions Gérance Conseil de surveillance Associés SARL et autres formes sociales... 92

6 16 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING 2. Aménagement du droit de vote des investisseurs Suppression du droit de vote Création d actions à droits de vote multiples Aménagement du droit de vote des investisseurs Holding d investissement Mandat aux assemblées générales La fiducie gestion Sous-titre 3 Le back-office et la gestion des flux Les contraintes administratives découlant du nombre élevé d investisseurs Le back-office post-opération Le traitement des flux et le suivi du stock de produits financiers en cours de vie sociale Solutions permettant la gestion administrative d un nombre important d investisseurs Le holding ad hoc Le mandat La fiducie gestion Sous-titre 4 La sortie des investisseurs Les restrictions à la sortie Le défaut «naturel» de liquidité Les limitations contractuelles aux transferts Solutions permettant de générer une liquidité Les clauses favorisant la sortie dans les opérations d equity crowdfunding Clauses de liquidité proprement dite Clauses de cession conjointe et de cession forcée Autres clauses Autres techniques de sortie Création d un marché secondaire

7 TABLE DES MATIÈRES Dissolution de l émetteur Défaillance de l émetteur Régime de la conciliation et des procédures collectives Conciliation Procédures collectives a. Sauvegarde et redressement judiciaire b. Liquidation judiciaire Action en responsabilité contre les dirigeants en cas de procédure collective TITRE 4 APPLICATIONS SPÉCIFIQUES DU FINANCEMENT PARTICIPATIF : FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE L IMMOBILIER Sous-titre 1 Financement participatif de projets de production d énergies renouvelables (EnR) Parties à l opération de financement Les porteurs de projet Les investisseurs Modalités juridiques de l opération de financement La nature des placements proposés Titres de capital Titres de créance, contrats de prêt et autres modes de financement Montant des opérations Émissions d actions ou obligations Contrats de prêts et autres formes de financement Modalités d entrée en relation entre financeurs et entreprises financées Sous-titre 2 Financement participatif de projets immobiliers Financement participatif de la promotion immobilière Typologie de projet à financer

8 18 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING 1.2. Ingénierie juridique Financement participatif à vocation locative Risque de qualification du véhicule d investissement en fonds d investissement alternatif Choix de la forme juridique du véhicule d investissement DEUXIÈME PARTIE LES PLATEFORMES D INTERMÉDIATION TITRE 1 LES PLATEFORMES DE SOUSCRIPTION Sous-titre 1 Les prestataires de services d investissement Définition des PSI et conditions de l agrément et du contrôle prudentiel et disciplinaire Définition Conditions d agrément Agrément par l ACPR Passeport européen Règles applicables en cours de vie sociale Règles prudentielles Règles d organisation et de bonne conduite Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Analyse des services d investissement réalisés par les plateformes d investissement participatif Le conseil en investissement Définition Contraintes propres au service de conseil en investissement a. Test d adéquation b. Rémunération Placement non garanti

9 TABLE DES MATIÈRES Définition Contraintes propres au service de placement non garanti La réception-transmission d ordres pour compte de tiers (RTO) Définition Contraintes propres au service de RTO a. Contenu de la convention b. Test d appropriation L exploitation d un système multilatéral de négociation Définition Contraintes propres au service de gestion de SMN Analyse des obligations propres aux PSI qui réalisent des offres de titres financiers ou de minibons au moyen d un site Internet Obligation d information Règles spécifiques de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription Sous-titre 2 Les agents liés de PSI Sous-titre 3 Les conseillers en investissements participatifs Définition du CIP et conditions d habilitation Définition Mission du CIP Support de l activité du CIP Conditions d habilitation et sanction en cas d exercice illégal Conditions d habilitation a. Conditions relatives aux dirigeants b. Assurance professionnelle c. Adhésion à une association agréée ou agrément de l AMF d. Immatriculation à l ORIAS

10 20 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING Sanctions Portée géographique de l habilitation Règles de fonctionnement et contrôle disciplinaire Démarchage financier et publicité Règles de bonne conduite Loyauté et transparence a. Conflits d intérêts b. Information des prospects sur les risques généraux liés aux offres proposées, et sur les prestations du CIP c. Information des internautes sur les offres présélectionnées Compétence et diligence dans la sélection des dossiers Test d adéquation Conservation des données et traçabilité du conseil Réclamations Rémunération Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Moyens matériels et humains et procédures Exigences propres aux CIP proposant de recourir à des véhicules d investissement dédiés Exercice d autres activités Prise en charge et suivi des bulletins de souscription Conseil aux entreprises Intermédiation en financement participatif Contrôle disciplinaire et procédure de sanction Sous-titre 4 Règles communes aux intermédiaires proposant des offres de minibons Nature juridique du minibon Parties à l opération de financement Les emprunteurs Les investisseurs

11 TABLE DES MATIÈRES Les intermédiaires Modalités juridiques de l opération de financement Décision d émission Mise à disposition d informations à l égard du souscripteur Inscription et transmission des titres Inscription dans le registre des titulaires recours à la blockchain Transmission Sous-titre 5 Les autres intermédiaires Les conseillers en investissements financiers Rôle des CIF dans les opérations en ligne Responsabilité Les intermédiaires en biens divers Définition «Biens divers 1» «Biens divers 2» Contraintes de commercialisation Obligations de transparence et contrôle préalable de l AMF Communications promotionnelles et démarchage Professionnels non régulés pour l intermédiation en titres financiers ou en biens divers Analyse financière et publicité des produits financiers Analyse financière indépendante Publicité des produits financiers Droit commun de la consommation Périmètre du droit de la consommation Prérogatives spécifiques reconnues aux investisseurs consommateurs

12 22 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING TITRE 2 LES PLATEFORMES DE PAIEMENT Sous-titre 1 Les prestataires de services de paiement Établissements de paiement Agrément de l ACPR Passeport européen Dérogation «éventail limité de biens ou services» Mandataires d établissements de paiement ou d établissements de crédit Agent de prestataire de services de paiement IOBSP Sous-titre 2 Les émetteurs de monnaie électronique Établissements de monnaie électronique Agrément de l ACPR Passeport européen Dérogation «réseau limité de personnes» Distributeurs de monnaie électronique CONCLUSION ANNEXE 1 MODÈLE DE DIRS ACTIONS OU OBLIGATIONS ANNEXE 2 MODÈLE DE DIRS MINIBON BIBLIOGRAPHIE...213

13 INTRODUCTION I. DÉFINITION Qu est-ce que l investissement participatif? L investissement participatif ou crowdinvesting 1 (littéralement «investissement par la foule») ne fait l objet d aucune définition juridique. Il désigne un mode de financement d un projet relatif à une entreprise 2 réalisé auprès du public 3 avec participation directe des investisseurs à sa sélection. Comme les autres branches du crowdfunding (prêt, don simple, don contre récompense, pré-vente), il se caractérise principalement par l utilisation quasi exclusive du canal Internet pour la présentation et la promotion du projet ainsi que pour la souscription à la levée de fonds et le suivi post-investissement. C est cette spécificité technologique qui a incité les pouvoirs publics français à légiférer sur les modalités pratiques de sollicitation des épargnants. Cette caractéristique explique aussi pourquoi les textes réglementaires sur le financement participatif tendent à encadrer d autres sites de placement en titres financiers en ligne, qui peuvent être guidés par une approche plus traditionnelle de la gestion de patrimoine mais sont également impactés par la relation essentiellement digitale qui se noue entre l investisseur et l intermédiaire 4. C est encore cette dimension résolument numérique de l investissement participatif qui a conduit 1. Parfois écrit crowd investing ou crowd-investing. 2. Cette notion doit être entendue de manière très large et viser toute activité économique. 3. Cette précision n est pas restrictive et les internautes visés peuvent être tant des investisseurs professionnels que des investisseurs non professionnels. 4. Ainsi, l approche des autorités financières tend progressivement à aligner l ensemble des prestataires proposant des opportunités d investissement sur titres non cotés en ligne sur les «plateformes de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée» et à reléguer au second plan les autres aspects pouvant distinguer le crowdfunding d autres types de placement, notamment l esprit humaniste ayant présidé à la création de certaines plateformes, comme en témoigne l évolution de la doctrine : Position AMF ACPR S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding), mise à jour le 26 août 2016 et AMF-ACPR, Guide du financement participatif à destination du public, 14 mai 2013.

14 26 FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDING le Gouvernement à mettre en place certaines mesures expérimentales, comme la consécration de l inscription des titres sur une blockchain 5. Souvent confondu avec le financement participatif en capital, ou equity-based crowdfunding (parfois aussi désigné en France par les termes anglo-saxons de «equity crowdfunding» ou de «crowdequity») lequel vise la prise de participation en actions dans les entreprises financées, le périmètre de l investissement participatif dépasse, en réalité, ce cadre et englobe notamment les titres de créance, en particulier, les obligations simples («bond-based crowdfunding»), les obligations complexes et les minibons. Sont parfois également inclus dans la notion de crowdinvesting des mécanismes de partage de revenus purement contractuels tels que le revenue-based crowdfunding et le royalty-based crowdfunding, qui déterminent les conditions, la nature et le montant de la rétribution due à l investisseur sur une base purement conventionnelle. Mais les textes réglementaires français sur le financement participatif n encadrent pas directement ce segment qui échappe en partie à la compétence des autorités financières. La distinction entre investissement participatif et d autres techniques de financement collectif d entreprises n est pas toujours aisée. Investissement participatif et autres branches du crowdfunding Les frontières entre les différents segments du crowdfunding sont parfois poreuses. En particulier, le prêt contractuel aux entreprises («peer-to-business lending» ou «crowdlending») présente beaucoup de points communs avec la souscription d obligations ou de minibons alors que les réglementations sont très différentes. Il existe également des similitudes entre le don avec contrepartie proposé par des plateformes ayant le statut d intermédiaires en financement participatif et le revenue-based crowdfunding ou le royalty-based crowdfunding, alors que seules les premières peuvent se prévaloir d une reconnaissance réglementaire officielle en France. Investissement participatif et gestion pour compte de tiers Si le regroupement d investisseurs pour le financement de sociétés, nouvelles ou anciennes, a toujours existé, la distinction entre la participation à une opération de crowdinvesting et la souscription à un organisme de placement collectif 5. Ordonnance n du 28 avril 2016.

15 INTRODUCTION 27 en valeurs mobilières ou un fonds d investissement alternatif (tel qu un fonds de capital-investissement ou une société de capital-risque) est essentielle : dans le premier cas, même s il peut y avoir création d un véhicule d investissement dédié, le montant versé par chaque investisseur est, en principe, dirigé vers l entreprise qu il a lui-même sélectionnée, alors que, dans le second, c est un tiers gestionnaire qui décide discrétionnairement des cibles dans lesquelles il souhaite investir à travers le véhicule et pour le compte de la collectivité des épargnants. Ce critère permet également de distinguer un investissement réalisé par un individu dans le cadre d une offre de crowdinvesting, sans constitution d une entité ad hoc, d un mandat de gestion individuel (ce dernier conférant au mandataire 6 toute latitude pour sélectionner les titres à inscrire en portefeuille correspondant au profil de son client). Crowdinvesting et conseil en investissement En principe, tant la désintermédiation recherchée par les investisseurs en finance participative que la dimension parfois affective de leur placement devraient leur permettre, sous réserve d une information complète et transparente sur les projets et les risques associés, de choisir librement et seuls les entreprises qu ils souhaitent soutenir, comme cela est le cas pour les plateformes de crowdlending tenues par les intermédiaires en financement participatif. Cette approche, qui répond au modèle couramment pratiqué en Europe, a toutefois été partiellement remise en cause pour les offres de titres proposées en France suite à la volonté des pouvoirs publics nationaux d encadrer étroitement le rôle du prestataire de services d investissement et du conseiller en investissements participatifs en leur conférant une mission de recommandation personnalisée auprès des investisseurs. 6. Société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autre prestataire de services d investissement agréé pour la gestion de portefeuille pour compte de tiers ou le conseil en investissement.