Plan Local d Urbanisme

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1 Commune de Saint-Marcel Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Approuvé le 24 février 2004 Modification n 1 28 mars 2006 Modification n 2 15 avril 2006 Révision simplifiée n 1 15 décembre 2008 Révision simplifiée n 2 15 décembre 2008 Révision simplifiée n 3 15 décembre 2008 Révision simplifiée n 4 15 décembre 2008 Modification n 3 25 mai 2009 Révision simplifiée n 5 22 février 2011 Révision simplifiée n 6 22 février 2011 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème vice-président, chargé de l urbanisme, de la planification stratégique territoriale, de la cohésion sociale, du renouvellement urbain et des gens du voyage, M. Bernard GAUTHIER

2 Contexte Depuis le 1er janvier 2012, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne. DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 2

3 Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Saint-Marcel a été approuvé par délibération de son Conseil Municipal en date du 24 février Il a depuis lors fait l objet de plusieurs procédures d évolution. Les deux dernières révisions simplifiées ont été approuvées le 22 février Par acte notarié en date du 25 avril 2000, la commune de Saint-Marcel a acquis à l amiable un ensemble de terrains appartenant aux consorts BONNAMOUR cadastré E n 357, 359, 321, et 323 représentant une superficie totale de m². Le PLU prévoit sur une partie des emprises ainsi acquises, un emplacement réservé (ER) n 12 affecté à la création d'une place publique sur une superficie de m². La commune, propriétaire de ces terrains, n'a pas procédé à la suppression de cet emplacement réservé lors de l'approbation du PLU en La quasi-totalité des parcelles acquises a été aménagée par l OPAC de Saône-et-Loire qui a réalisé 60 logements «Les jardins Bonnamour». L emprise restante, d une superficie d environ m² en entrée de ville, située à l intersection de l avenue de Chalon et de la voie desservant le lotissement aménagé, est classée en zone UA du PLU et reste grevée par l ER n 12. La commune de Saint-Marcel, propriétaire des terrains, n a plus en projet la réalisation d une place publique et souhaite vendre ses terrains pour permettre la réalisation d une opération visant à la création de cinq cellules commerciales le long des voies. Par ailleurs, le règlement du PLU prévoit, en zone UA et UB, un recul de 15 m des voies et emprises publiques. Cette règle rend l opération irréalisable. Modifications apportées La modification simplifiée du PLU consiste à supprimer l Emplacement Réservé (ER) n 12 du PLU et à modifier l'article 6 du règlement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les zones UA et UB, afin de faciliter l'instruction des autorisations en matière de droit des sols. DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 3

4 Extrait du plan de zonage général du PLU de Saint Marcel Emplacement réservé n 2 (encadré en jaune). Article 6 des zones UA et UB : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Ancienne rédaction Les constructions doivent être situées dans une bande de 15 m de profondeur par rapport à la limite d emprise publique, les constructions doivent s implanter à l alignement ou à la limite qui s y substitue. Lorsqu une construction est implantée dans cette bande de 15 m de profondeur par rapport à la limite d emprise publique, on pourra réaliser d autres bâtiments au-delà de la limite de 15 m. Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments non conformes à ces règles. Nouvelle rédaction Les constructions doivent être édifiées soit à l alignement des voies et emprises publiques, soit à une distance d au moins trois mètres des voies publiques existantes. Les constructions doivent être situées dans une bande de 15 m de profondeur par rapport à la limite d emprise publique, les constructions doivent s implanter à l alignement ou à la limite qui s y substitue. Lorsqu une construction est implantée dans cette bande de 15 m de profondeur par rapport à la limite d emprise publique, on pourra réaliser d autres bâtiments au-delà de la limite de 15 m. Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments non conformes à ces règles. DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 4

5 Les pièces modifiées - Pièce 3. Règlement - Pièce 4.1. Plan de zonage général et liste des emplacements réservés - Pièce 4.2. Plan de zonage central et liste des emplacements réservés Un additif au rapport de présentation expliquant les modifications intervenues lors de la modification simplifiée n 1 sera inséré dans le dossier de PLU. La procédure Les modifications apportées ne changent pas les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables (PADD). Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, ni une zone agricole, ni une zone naturelle et forestière. Et elle ne réduit pas non plus une protection édictée en raison de risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Elles ne relèvent donc pas d une procédure de révision. Le code de l urbanisme restreint le champ de recours obligatoire à la procédure de modification du PLU aux trois situations suivantes : 1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, sauf dans les cas de l instauration des majorations ciblées des possibilités de construire qui visent à favoriser l'habitat, la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ou à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. ; 2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Dans les autres hypothèses, il est possible d avoir recours à une procédure de modification simplifiée. Cette procédure a été prescrite par arrêté communautaire du 3 septembre Le projet de modification simplifiée du PLU a ensuite été notifié aux personnes publiques associées. Le Conseil Communautaire a délibéré pour définir les modalités de mises à disposition du projet au public le 26 septembre Les modalités sont les suivantes : - Mise à disposition du public pendant un mois, du lundi 7 octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus, d un dossier présentant le projet de modification simplifiée n 1 du PLU de Saint-Marcel et d un registre, à la mairie de Saint-Marcel, sise 1 place de l église à Saint- Marcel (71380), aux horaires habituels d ouverture, soit du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, et le samedi de 8h30 à 12h. - Le dossier mis à disposition du public comprendra la présentation du projet de modification simplifiée du PLU, l exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ; - Un avis sera publié au moins huit jours avant le démarrage de la mise à disposition dans le Journal de Saône-et-Loire. Il sera affiché à la Mairie de Saint-Marcel et au siège du Grand Chalon huit jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition ; - Une information sera prévue sur le site internet du Grand Chalon, où le dossier sera consultable, et sur le site de la commune de Saint-Marcel. DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 5

6 Une fois établi, le bilan de la mise à disposition sera exposé au Conseil Communautaire et la modification simplifiée sera soumise pour approbation au Conseil Communautaire. Coordonnées du maître d ouvrage du PLU : Communauté d Agglomération du Grand Chalon Direction Urbanisme et Foncier 7 rue Georges Maugey CHALON SUR SAONE Tél : DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 6