ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION Etat récapitulatif des 07/06/11 17:06:00

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6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION Avenant-type à la convention relative à la 4 ème année d expérimentation des plateformes de services RH pour les petites 07/06/11 17:06:00

7 7 PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES PETITES ENTREPRISES AVENANT N 3 A LA CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N.. Du. ci-après dénommée «la Région» et L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est :... dont le siège social est situé au :.. représenté par son dirigeant :. ci-après dénommé «l organisme bénéficiaire» d une part, d autre part, Après avoir rappelé : - que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France approuvé par délibération n CR du 17 juin 2010 ; - que les plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises s inscrivent dans le cadre d une expérimentation régie par le règlement d intervention régional adopté par la délibération n CR du 27 juin 2007, et précisément son article n 4, dont la durée a été prolonge jusqu en juin 2012 par la délibération n CR du 07 avril 2012 (article n 7) ; - que la participation régionale au financement des plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises peut comporter un cofinancement européen par le concours du Fonds Social Européen (FSE), régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et 1828/2006 du 8 décembre 2006, dans le cadre de l axe prioritaire N 1 «Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques» - sous-mesure «Pratiques innovantes et préventives de gestion des ressources humaines» du Programme Opérationnel national Le taux d intervention du FSE s élève à 50% du coût éligible des projets ; - que le présent avenant concerne le soutien à la quatrième année d exécution de l opération précisée dans son premier article. Sont convenus ce qui suit : 1/7

8 8 ARTICLE 1- Objet de l avenant Par les délibérations n CP du /08, n CP.. du /09 et n CP.. du /10, la Région a décidé de soutenir.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les petites entreprises dans le cadre de l expérimentation régionale qu elle a lancée en Ces trois délibérations ont permis d allouer à ce titre trois subventions de fonctionnement à l organisme ci-mentionné correspondant aux trois premières années d exécution de cette opération, à savoir du 1 er septembre 2008 au 30 juin Par délibération n CP.. du /11, la Région a décidé d accorder une subvention de fonctionnement à.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour poursuivre la mise en œuvre de cette plateforme de services au cours d une quatrième année d exécution, du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012, faisant l objet du présent avenant. Il modifie la convention n XXXX tel que suit : ARTICLE 2 Modifications de la convention dans le cadre du soutien de la quatrième année d exécution de l opération Modification de l article 2 «Obligations du ou des bénéficiaire(s)» comme suit : «Obligations liées à l utilisation du FSE : Il est rappelé que : Que le Fonds social Européen est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et n 1828/2006 du 8 décembre Il est à noter que ce programme ne pourra recevoir un cofinancement du FSE qu après consultation du Comité Régional Unique de Programmation, Que le décret n du 3 septembre 2007 (modifié par le décret n du 21 janvier 2011) fixe les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période , Que l arrêté du 2 août 2010 fixe les règles relatives à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen, Que la mise en œuvre du Fonds Social Européen par la Région Ile de France est régie par la convention de subvention globale signée le 15 avril 2008 avec le Préfet de région, Que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération CR n du 17 juin 2010, Que la participation régionale au soutien des plateformes de services Ressources Humaines pour les petites entreprises comporte un cofinancement du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de l axe prioritaire N 1 «Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques» du programme opérationnel national pour la compétitivité régionale et l emploi, 2/7

9 9 En matière de contrôle Le titulaire doit se soumettre aux contrôles de toute autorité communautaire ou nationale habilitée et de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles ainsi qu au suivi et à l évaluation des actions éligibles au FSE. Il devra également se soumettre aux visites sur places effectuées par les agents du service fonds structurels et contrôle de la Région ou toute autre personne habilitée. Concernant la transparence comptable Les bénéficiaires du FSE doivent employer un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate permettant ainsi d identifier le coût des actions éligibles au FSE. L organisme doit conserver l ensemble des pièces justificatives de paiement et de réalisation jusqu au 31/12/2021. Ce délai peut être prolongé en cas de procédure judiciaire et sur demande dûment motivée de la Commission européenne (conformément à l article 90 du règlement communautaire 1081/2006). Au moment de l établissement du bilan de l opération, l organisme s engage à transmettre au service Fonds structurels et contrôle de l unité développement de la Région les pièces suivantes : -un état certifié exact des ressources effectivement perçues (cofinancements nationaux, publics ou privés) - les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués, précisant que l organisme cofinanceur ne bénéficie pas de fonds européens dans le financement de cette action. - le cas échéant, une attestation de l autofinancement du bénéficiaire - le cas échéant, un état des recettes directement générées par l opération. Pour les actions cofinancées par la FSE, le compte rendu financier de l opération doit faire apparaitre l ensemble des dépenses, des ressources et des recettes générées affectées à l opération. L état récapitulatif des dépenses doit être conforme au modèle joint en annexe. Concernant les dépenses éligibles Une dépense est éligible à une participation des fonds si elle a été effectivement payée entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre La réalité des activités ou des réalisations de l opération doit être justifiée par des pièces probantes (exemples : feuilles d émargement, actes du séminaire, articles de presse ) permettant de vérifier les aspects techniques et physiques de l opération. Les dépenses indirectes sont les frais généraux de la structure indirectement liées à l opération. - Si le coût total éligible de l opération est inférieur ou égal à (montant calculé par tranche annuelle d exécution) et que l organisme justifie dans la demande de subvention de coûts indirects générés par l opération, ceux-ci sont établis sur une base forfaitaire. La part des dépenses indirectes est plafonnée à 20% des dépenses directes justifiées par l organisme, déduction faite des dépenses en nature et des achats de prestations de services contribuant directement à l opération. L organisme devra décrire dans une note la 3/7

10 10 méthode de calcul de ces dépenses et indiquer le taux forfaitaire utilisé ainsi que tout autre document attestant la réalisation de l opération - Si le coût total éligible de l opération est supérieur à (montant calculé par tranche annuelle d exécution), des coûts indirects de fonctionnement pourront être valorisés sur la base des dépenses réelles justifiées par l organisme bénéficiaire, après application de clés de répartition permettant de rendre compte de la part des actions cofinancées dans l activité globale de la structure, pour la période considérée. Les clés de répartition doivent être pertinentes et quantifiables (exemples : temps passé, surface, nombre de participants ). Les dépenses inéligibles par nature au FSE sont notamment les suivantes : - les frais financiers, - les coûts d achat des équipements amortissables (supérieurs à 500 ) et des biens immobilisés (matériel, construction, terrains), - la TVA récupérable, - les dotations aux amortissements et provisions. Concernant la publicité Il doit être fait référence à la participation financière du fonds social européen dans toutes les actions de communication internes et externes, par l apposition du drapeau européen et du logo «l Europe s engage en Ile de France avec le FSE». Des informations complémentaires relatives à cette obligation de publicité sont disponibles auprès du service Fonds Structurels et Contrôle du Secrétariat général de l Unité Développement de la Région ile de France. Concernant les indicateurs de réalisation et de résultat Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région ou à tout organisme habilité par elle, des données sociodémographiques à des fins statistiques. Le format de recueil de ces données sera précisé au moment de la notification de la subvention.» Complément de l article 3 «Engagements de la Région» par ce qui suit : «Le budget global prévisionnel de la quatrième année d exécution s élève à. La subvention régionale pour le soutien de cette quatrième année est de xx % de ce budget global, soit un montant maximum de, correspondant aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans le «plan de financement» présenté dans la fiche-annexe de présentation du projet. La participation du Fonds Social Européen pour la réalisation de cette opération s élève à, soit 50% de la subvention régionale, et % de la dépense subventionnable. La dépense pour le soutien régional de la quatrième année d exécution est imputée sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme «Actions en faveur de l emploi» du budget régional 2011, au titre de la participation régionale au financement de cette opération.» 4/7

11 11 Complément de l article 5 «Modalités de versement de l aide régionale» Par ce qui suit : «Règles de caducité : En application de l article 10 du Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- France, la subvention sera considérée comme caduque et annulée si, dans un délai de un an à compter de la date d attribution, le bénéficiaire n a transmis aux services de la Région aucune demande de versement complète et conforme aux modalités de versement présentées ci-dessous. Concernant le solde de la subvention, le reliquat non versé sera également considéré comme caduc si la demande de solde complète et conforme n est pas transmise dans les délais définis, soit 3 ans après la demande de premier versement. Modalités de versement : Le soutien régional à la quatrième année d exécution de l opération sera versé selon les modalités suivantes : Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 10 mois à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds (avance ou acompte). Passé ce délai, aucune demande de versement ne sera recevable. Chaque appel de fonds est signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Avance Conformément à l article 36 du Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- France, le bénéficiaire peut demander une avance à valoir sur les dépenses prévisionnelles, calculée en fonction du taux de la subvention, et dans la limite de 30 % de la subvention prévue. Cette avance devra faire l objet d un appel de fonds, accompagné : - d un plan de trésorerie justifiant de ce besoin de trésorerie, - et d une liste des dépenses prévisionnelles sur lesquelles porte le calcul de l avance demandée. Le bénéficiaire pourra effectuer cette demande d avance dès la notification de la présente convention et avant la fin du 1 er trimestre d exécution, soit le 30 septembre 2011 au plus tard. Le montant de l avance reste acquise jusqu au versement du solde. Acomptes Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention, interviennent sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention. L appel de fonds devra être accompagné : - d un état d avancement de mise en œuvre de l opération, - et d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées. 5/7

12 12 Le total des acomptes versés et de l avance ne peut excéder 80% de la subvention prévue. Solde Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifiera l achèvement et le paiement complet de la quatrième année d exécution de l opération. Il sera en outre assorti des documents suivants : - le rapport d activité de l opération, comprenant un bilan qualitatif et quantitatif conformément à l article 6 de la convention initiale (modifié dans le paragraphe suivant) ; - le compte-rendu financier de la quatrième année d exécution signé par le représentant habilité de l organisme, et l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme (si l organisme en est doté). La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois après la fin de la quatrième année d exécution de l opération, soit avant le 31 décembre Passé ce délai, aucune demande de versement du solde ne sera recevable.» Modification de l article 6 «Conditions d évaluation et de contrôle» comme suit : «L organisme bénéficiaire devra réunir un comité de pilotage avec l ensemble des partenaires financeurs et techniques au moins deux fois dans l année, avec obligatoirement des bilans d étape sur l avancement de l opération et un bilan final en fin d opération. Chaque réunion devra faire l objet d un compte-rendu rédigé par l organisme bénéficiaire et adressé à l ensemble des membres de ce comité. Le rapport d activité qui sera à fournir en fin d opération devra prendre la même forme que les précédents bilans communiqués à la Région dans le cadre de trois premières années d exécution de l opération. Un bilan d étape au 31/12/2011 sera également à transmettre à la Région avant le 31 mars La Région souhaite la poursuite de l utilisation des tableaux de recueil des données mis en place par la Région dans le cadre du suivi des opérations soutenues. Aussi, l organisme bénéficiaire s engage à renseigner ces tableaux et transmettre ces informations à la Région dans les mêmes délais que ceux attendus pour les bilan d étape et rapport d activité. Il s engage par ailleurs à informer les personnes concernées de la mise en place de ce traitement des données.» Complément de l article 11 «Pièces contractuelles» comme suit : «La fiche-annexe de présentation de projet pour la quatrième année d exécution de l opération est ajoutée à la liste des pièces contractuelles.» 6/7

13 13 ARTICLE 3 Autres dispositions de la convention Les autres dispositions de la convention n XXX demeurent inchangées. Date et signature des parties Pour la partie «organisme» : Fait en exemplaires originaux A. le.. Nom et qualité du signataire : Pour la partie «Région» : Fait en.. exemplaires originaux A. le. Le Président de la Région Ile de France Signature Cachet de l organisme bénéficiaire 7/7

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION Les 4 fiches annexes de présentation des 07/06/11 17:06:00

15 15 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : SOUTIEN A LA "PLATEFORME DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES PETITES ENTREPRISES" NORD-EST 77-4EME ANNEE Libellé base subventionnable Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 44,12 % , HP Action en faveur de l'emploi PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION DU NORD EST 77 Adresse administrative : 12 boulevard Jean Rose MEAUX Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Jean-François COPE, Député-maire Montant Total de la subvention ,00 Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises Rapport Cadre : du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Afin d'assurer la continuité des services rendus par cette structure auprès des TPE du territoire d'intervention et de leurs salariés, il est proposé de prendre en compte les dépenses éligibles à la mise en œuvre de ce projet au titre de sa 4ème année d'exécution dès le 1er juillet Objectifs : 1) Apporter une gamme de services aux TPE du territoire dans le champ des ressources humaines et de la GPEC : - Information, accès facilité aux ressources. - Sensibilisation, appui et accompagnement dans les domaines de la GPEC. - Appui dans le domaine de la formation (informations, conseils, mise en place de

16 16 politique de formation, réalisation de plan de formation). - Aide au recrutement et à l'intégration des salariés. - Conseils sur la politique de rémunération et les moyens de fidélisation des salariés. 3) Renforcer les services aux salariés pour les ressources suivantes : - Information sur "la formation tout au long de la vie" et ses composantes (VAE, CIF, DIF, etc.), mise à disposition de ressources partenariales, information sur les droits, au travers du point d'accueil du CAVA de la MDE. - Travail sur la mobilité professionnelle, accompagnement à réalisation des projets, principalement dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels. 3) Continuité des actions de communication, particulièrement au niveau des réseaux existants, qui sont les meilleurs vecteurs de communication des services. Description : CONTENU DE L'OPERATION 1) le centre ressources pour l information, et la proximité du service : - Le site Internet actualisé de manière permanente qui propose des informations pour employeurs et salariés. - Les points documentaires "spécial entreprises" dédiés dans chacun des 5 points d accueil du territoire, pour faciliter l'accès à l'information et des rendez vous à la demande organisés par les professionnels pour les salariés et les entreprises, sur place ou dans les entreprises (adaptation des horaires). 2) Continuer le regroupement, la mutualisation et le déploiement des services existants des partenaires sur les points d'accueil, pour en augmenter l'accessibilité concernant notamment : Conseils individuels en GPEC, accompagnements ; Accompagnement au reclassement ; Appuis conseils renforcés et individuels ; Informations juridiques ; Conseil en organisation, développement de l'emploi et des compétences, formation ; Sensibilisation pour la préparation à la transmission ; Promotion des actions et services de la Région, en faciliter l'accès pour les TPE ; Conseil sur les formations "en ligne" (réalisées sur le lieu de travail en partenariat avec certains OPCA) ; Mise en place de financements spécifiques pour les travailleurs handicapés (aménagements de postes) ; Opportunités de changements de lieux d'implantation sur le territoire, occasion de mise en place de GPEC et de services aux employeurs et salariés ; Conseils spécifiques pour les entreprises en zone franche ; Faciliter l accès aux services dédiés aux entreprises (dans le cadre de l appui qui leur est réservé pendant la période de crise et notamment avec l'ut DIRECCTE 77). 3) Poursuivre les appuis et accompagnements réalisés par la plateforme : - Accueil, pré conseil et accompagnement dans l'orientation en fonction de la demande. - La formation dans l entreprise, détection des besoins et aide à la mise en place d'actions. - Favoriser la GPEC pour les implantations nouvelles et la création d entreprises, proposer les services au moment du démarrage, dans le cadre des implantations futures, notamment, l aide au recrutement en partenariat conventionné avec les Pôle Emploi du territoire et les chargées de relations entreprises de la MDE, dans le cadre du Contrat Opérationnel Pour l'emploi. - Les outils et moyens pour la fidélisation des salariés dans les entreprises, proposition de solutions comme les tickets de services, prévoyance, et des organisations du travail adaptées, des formations, avec la convention signée avec DSVS, qui permet de déployer par délégation les services sur le nord-est 77, en mutualisation avec le reste du département ; cette formule simplifie considérablement les démarches des employeurs et permet de proposer des services à prix négociés et de qualité confirmée. - La lutte contre les discriminations et égalité des chances devant l emploi, par des actions de communication vers les TPE par les chargés de relations entreprises, et de présentation de profils par compétences.

17 17 - L'aide au montage de tous les contrats spécifiques (contrats de professionnalisation, contrats aidés, etc.). 4) Les services aux salariés - Information et conseil sur la formation tout au long de la vie et ses composantes, orientation. - Conseil et accompagnement pour les projets professionnels. - Information sur les droits concernant la formation, VAE, DIF, CIF,(permanence CAVA). - La MDE nord est 77 est relais Fongecif Ile de France. - Accompagnement et soutien à la mobilité professionnelle. - Information générale sur le droit du travail. - Accompagnement individualisé dans le cadre des mutations économiques. 5) Mise en réseau des entreprises bénéficiaires du projet RESULTATS ATTENDUS - Pouvoir faire bénéficier durant la période a minima 60 TPE du territoire d un ou de plusieurs des services proposés (GPEC), ainsi que leurs salariés salariés qui peuvent accéder aux services énoncés, dont un accompagnement spécifique pour 70 d'entre eux effectué par la conseillère en sécurisation des parcours professionnels. PARTENARIAT - les services des actions économiques des 5 EPCI du territoire, l association CEZAM (regroupement d entreprises sur le territoire), le Pole Emploi, la DIRECCTE, la CCI 77, - la CMA 77, des OPCA (AGEFOS PME, OPCALIA), Seine et Marne Développement, MEDEF, CGPME, CFE/CGC, CFDT, CFTC, la Fédération du BTP 77, le syndicat des TP du 77, le Groupement Des Employeurs 77, Dialogue Sénart Val de Seine, le CAVA, le CIBC - le FONGECIF IDF (la Maison de l'emploi a délégation de point accueil par convention) et tout intervenant pertinent dans le domaine. MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION Modalités de suivi : Comité de pilotage (trois fois dans l année), composé de la Région IDF, DIRECCTE, services économiques des EPCI, CCI 77, CMA 77, AGEFOS-PME, Pôle Emploi, CEZAM, Seine et Marne Développement. Modalités et indicateurs d évaluation : Le recueil de données quantitatives, se fait au fur et à mesure, avec un traitement par zones géographiques, secteurs d'activités, effectifs, et des indicateurs tels que : - Nombre de contacts. - Nombre et typologie des services demandés et réalisés. - Nombre d'entreprises sollicitées, nombre de salariés concernés. Moyens mis en œuvre : Moyens humains (2,3 ETP) : - 1 chargé de projet GPEC (1 ETP) ; et participation de : 1 conseillère de sécurisation des parcours professionnels (0,5 ETP), du Directeur de la MDE (0,1 ETP), de la responsable de secteur entreprises et emploi (0,2 ETP), de la chargée de l'observatoire et de la communication (0,3 ETP), d'une conseillère (0,1 ETP), et de l'assistante de Direction ((0,1 ETP). Moyens matériels : - Mise à disposition des locaux d'accueil. - Communication réalisée en interne (impressions, mailings, phonings, publicité, ) et communication

18 18 externe (presse, radio locale). - Frais de fonctionnement généraux (déplacements, frais de gestion, assurances, ). - Création/actualisation de pages dédiées sur le site internet. Intérêt régional : Cette plateforme participe à l expérimentation lancée par la Région en 2008 visant à valider l opportunité d une nouvelle gamme de services, à destination prioritairement des très petites entreprises et leurs salariés. L objectif de cette expérimentation est d accompagner ces entreprises dans la mise en œuvre d une politique de Ressources Humaines efficiente et adaptée aux problématiques qu elles rencontrent, et dans l appréciation des RH comme facteur de développement tant pour les entreprises que pour leurs salariés. Public(s) cible(s) : Les TPE du territoire et leurs salariés. Localisation géographique : CC DU PAYS FERTOIS CC PAYS DE L'OURCQ CC MONTS DE LA GOELE CC PAYS CRECOIS CA PAYS DE MEAUX Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats (prestations de services, matériels et fournitures...) Service extérieurs (location, assurance, documentation) Autres services extérieurs (Publicité, publication, frais de déplacements, mission, frais postaux et télécoms...) Impôts et taxes sur rémunération 3 750,00 2,98% 5 310,00 4,22% 5 000,00 3,97% 9 104,00 7,23% Charges de personnel ,00 81,60% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF (dont 50% de ,00 44,12% FSE, soit ,50 ) ETAT - fonctionnement MDE ,00 35,62% ETAT - Direccte mutations ,00 14,30% économiques CA Pays de Meaux ,00 3,28% financement MDE CC Pays Fertois ,00 1,07% financement MDE CC Pays Créçois - 900,00 0,71% financement MDE CC Pays de l'ourcq - 825,00 0,66% financement MDE CC Monts de Goële - 300,00 0,24% financement MDE Total ,00 100,00%

19 19 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 5 000, Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises 2010 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises 2010 Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 2 800,00 Montant total ,00

20 20 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : SOUTIEN A LA "PLATEFORME DE SERVICES RH POUR LES PETITES ENTREPRISES" AMONT 78-4EME ANNEE Libellé base subventionnable Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,20 34,65 % , HP Action en faveur de l'emploi PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MAISON EMPLOI AMONT 78 MEFE DE CHANTELOUP LES VIG Adresse administrative : 2 MAL DU COTEAU CHANTELOUP LES VIGNES Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur François GARAY, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises Rapport Cadre : du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Afin d'assurer la continuité des services rendus par cette structure auprès des TPE du territoire d'intervention et de leurs salariés, il est proposé de prendre en compte les dépenses éligibles à la mise en œuvre de ce projet au titre de sa 4ème année d'exécution dès le 1er juillet Objectifs : Objectifs de l'opération "Plateforme RH/Compétences" : - Développer un service territorial RH de proximité à destination des TPE du territoire, - Contribuer à développer l'emploi durable dans les TPE, - Valoriser l'offre de services existants sur le territoire et répondre aux besoins non couverts ou partiellement satisfaits,

21 21 - Mutualiser les moyens et actions initiées par chaque partenaire de la plateforme RH/Compétences, - Accroitre la cohérence interne et externe des actions et dispositifs portés par l'ensemble des acteurs mobilisés. Description : CONTENU DE L'OPERATION ACTION 1 : Observation et anticipation Baromètre RH (échantillon de 150 TPE) : recueillir et prioriser de manière récurrente les attentes et besoins exprimés par les TPE en matière RH (fréquence d'enquête annuelle : 3ème enquête prévue au 1er semestre 2012), et permettre à la plateforme RH et ses partenaires de décliner sur cette base un plan d'action opérationnel. ACTION 2 : Cellule d'aide au recrutement des TPE multipartenariale - Animation des référents des pôles de proximité en vue d'une lisibilité partagée des opportunités d'emploi sur le territoire et des compétences valorisables des actifs du territoire, - Exploitation de la boite à outils "Recrutement" organisées en 12 étapes, en vue d'amener les entreprises à l'autonomie (via informations collectives et coaching personnalisé), - Sensibilisation et formation des référents à l'utilisation de la boite à outils "Recrutement" auprès des dirigeants de TPE, - Poursuivre le partenariat avec Pôle emploi sur les problématiques de recrutements des TPE. Objectif global : 80 TPE accompagnées ACTION 3 : Organisation de rencontres collectives d'information ou de sensibilisation pour les chefs d'entreprises sur des thématiques RH - Améliorer les compétences des dirigeants des TPE en matière RH en rompant leur isolement par le maillage des acteurs, développer la compétitivité économique des TPE, - Organiser les actions collectives sur des problématiques RH spécifiques (mesures d'aide au recrutement, droit à la formation, l'entretien professionnel, management, etc.) et sur les obligations règlementaires (emploi des TH, des seniors...) - Centraliser les besoins des TPE pour développer une offre de formation adaptée et mutualisée Objectif : 5 actions collectives organisées dans l'année ACTION 4 : Pré-diagnostics RH pour les TPE et mise en place d'actions individualisées d'accompagnement des entreprises Cette action de pré-diagnostic RH vise à identifier les problématiques RH rencontrées, la maturité de la structure pour cette démarche et l'implication des dirigeants. A l'issue de cette action, la plateforme RH pourra accompagner le dirigeant en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées en s'appuyant sur la boite à outils "Management" de la plateforme. Objectif : 20 pré-diagnostics et 10 accompagnements individualisés ACTION 5 : Club Avantages de la Plateforme RH/Compétences - "Hotline juridique en droit social" destinée aux dirigeants et salariés des TPE adhérentes, assurée par un cabinet d'avocats, visant à apporter une aide juridique sur des questions et problématiques rencontrées par les entreprises en matière de droit du travail et droit de la sécurité sociale, - Réflexion sur la mise en place des Tickets restaurants et d'une mutuelle santé dans les TPE et en simplifier l'accès par la mutualisation des besoins et l'action coordonnée. - Pérennisation du comité d'entreprises externalisé mis en place précédemment. Objectif : 50 TPE adhérentes aux services du Club avantages ACTION 6 : Faciliter l'accès des TPE/PME à l'offre de services de la plateforme RH/ Compétences - Développer les lieux ressources de proximité à destination des chefs d'entreprises et des salariés (communication de 1000 plaquettes de la plateforme pour faire connaitre et rendre visible les services

22 22 proposés) - Favoriser la mobilité professionnelle des salariés par le déploiement de Point Info Relais FONGECIF (objectif : 80 salariés minimum) MODALITES D'ACTION Méthodologie de mise en œuvre de l'offre de services se déclinera de la manière suivante et dans une recherche systématique de complémentarité et de non redondance par rapport à l'existant : - une démarche proactive en direction des TPE ciblées, des informations collectives auprès des réseaux d'entreprises et associations de commerçants, - des permanences dans les lieux de rassemblement des TPE ciblées (pépinières et hôtels d'entreprises) - exploitation des outils développés par la plateforme RH/Compétences : boîte à outils "Recrutement" et "Management", club Avantages, etc. - organisation de sessions collectives d'informations et de sensibilisation à des thématiques RH avec nos partenaires PARTENAIRES MOBILISES Les services économiques des collectivités locales, Pôle emploi, Direccte-UT 78, associations d'entreprises, CCIV et CMA 78, CGPME et fédérations professionnelles, AGEFOS-PME, OPCALIA, FONGECIF, etc. SUIVI ET EVALUATION - 2 comités de pilotage par an et 1 comité technique opérationnel réuni toutes les 6 à 8 semaines - indicateurs de résultat : nombre d'entreprises enquêtées et nombre de TPE et salariés bénéficiaires de l'offre de services - indicateurs d'impact : taux de satisfaction (via enquête auprès des entreprises bénéficiaires) et autonomisation des dirigeants des TPE en termes de pratiques RH (via l'enquête et l'examen dans la durée de la récurrence des interventions par acteur économique) Moyens mis en œuvre : MOYENS MATERIELS - Bureau spécifiquement dédié à la plateforme RH/ Compétences au sein de la MDE - Mise à disposition par les pôles de proximité et partenaires de salles de réunion et bureau pour rencontres individuelles ou collectives avec les entreprises MOYENS HUMAINS (1,4 ETP) - 1 ETP pour l'animation et le développement de la plateforme RH/Compétences - 3 Points info relais FONGECIF (0.30 ETP) - Service administratif et financier (0.1 ETP) Intérêt régional : Cette plateforme participe à l expérimentation lancée par la Région en 2008 visant à valider l opportunité d une nouvelle gamme de services, à destination prioritairement des très petites entreprises et leurs salariés. L objectif de cette expérimentation est d accompagner ces entreprises dans la mise en œuvre d une politique de Ressources Humaines efficiente et adaptée aux problématiques qu elles rencontrent, et dans l appréciation des RH comme facteur de développement tant pour les entreprises que pour leurs salariés. Public(s) cible(s) : Les TPE et leurs salariés, et spécialement : - celles présentes dans les 7 ZUS du territoire de la MDE, - celles présentes dans les pépinières et hôtels d'entreprises du territoire, - celles intervenant dans les filières porteuses en termes d'emplois prioritaires sur ce territoire (artisanat/éco-construction, transport fluvial et activités annexes, commerces de proximité) - celles récemment créées et ayant bénéficié du dispositif d'appui à la création d'entreprises de la MDE.

23 23 Localisation géographique : ANDRESY,CARRIERES-SOUS-POISSY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, TRIEL-SUR- SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, AUBERGENVILLE, AULNAY-SUR-MAULDRE, BOUAFLE, FLINS-SUR-SEINE, NEZEL, BRUEIL-EN-VEXIN, JAMBVILLE, JUZIERS, MEULAN, MEZY-SUR- SEINE, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, VAUX-SUR-SEINE, ACHERES, LES ALLUETS-LE-ROI, BAZEMONT, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, DAVRON, ECQUEVILLY, EVECQUEMONT, GAILLON-SUR-MONTCIENT, HARDRICOURT, HERBEVILLE, MAREIL-SUR-MAULDRE, MAULE, MAURECOURT, MEDAN, MONTAINVILLE, MORAINVILLIERS, LES MUREAUX, ORGEVAL, POISSY, VERNOUILLET, VILLENNES-SUR-SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats (prestations de services, matériels et fournitures, service intranet, etc.) Services extérieurs (entretien et réparation, documentation, etc.) Autres services extérieurs (rému. intermédiaires et honoraires, publicité, publication, frais de déplacement, frais télécom, etc.) ,00 36,90% 3 250,00 2,53% ,00 7,93% Impots et taxes sur 3 110,00 2,42% rémunération Charges de personnel ,00 35,18% Frais de gestion courante 315,00 0,25% Charges indirectes affectées à l'action (loyers, service financier, personnel...) ,20 14,80% Total ,20 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF (dont 50% de FSE, soit ,50 ) ,00 34,65% MDE Amont ,00 49,38% Adhésion entreprises Club Avantages Ressources indirectes affectées à l'action (Collectivités fondatrices de la MDE, CA2RS - Achères - Les Mureaux) 1 500,00 1,17% ,20 14,80% Total ,20 100,00%

24 24 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises 2009 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises 2009 Divers Dispositifs en fonctionnement , Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises 2010 Développeurs de l'apprentissage 6 812, Développeurs de l'apprentissage 6 812, Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 2 500, Pactes pour l'emploi, la formation et le développement économique ,00 Action innovante Montant total ,00

25 25 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : SOUTIEN A LA "PLATEFORME DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES PETITES ENTREPRISES" SUD 94-4EME ANNEE Libellé base subventionnable Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 56 % , HP Action en faveur de l'emploi PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : Comité Bassin Emploi du Sud Val-de-Marnais Adresse administrative : Sous-préfecture de l'haÿ les Roses L'Hay les Roses Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Richard DELL'AGNOLA, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : NC Date de publication au JO : 26 mars 2005 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites Entreprises Rapport Cadre : du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Afin d'assurer la continuité des services rendus par cette structure auprès des TPE du territoire d'intervention et de leurs salariés, il est proposé de prendre en compte les dépenses éligibles à la mise en œuvre de ce projet au titre de sa 4ème année d'exécution dès le 1er juillet Objectifs : CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE Parallèlement à la poursuite de la mise en œuvre de la plateforme de services RH pour les petites entreprises initiée en 2008 sur le territoire des 5 communes du CBE et du MIN de Rungis, le CBE a été retenu dans le cadre d un appel à projets émis par le Conseil Général du Val-de-Marne et la Direccte - UT

26 26 du Val de Marne pour porter un "Relais territorial RH". Grâce à ce projet complémentaire, le CBE propose désormais des services RH similaires pour les entreprises de 10 à 50 salariés situées sur les 5 communes déjà concernées par la plateforme RH, ainsi qu aux entreprises de 0 à 50 salariés, et aux salariés des communes de Choisy Le Roi, Orly, Villeneuve Saint Georges, Villeneuve Le Roi et Paray Vieille Poste. Ce nouveau service est opérationnel depuis octobre 2010, et permet une complémentarité et une mutualisation des actions proposées. La complémentarité de ces 2 opérations rejoint la volonté initiale d'étendre la portée de la plateforme RH à un territoire plus large dans le cadre du Pacte en cours sur la zone Orly-Rungis. OBJECTIFS DE L'OFFRE EN FAVEUR DES DIRIGEANTS : La plateforme RH fournira aux dirigeants de TPE un service «sur mesure» leur permettant de mieux utiliser les dispositifs adaptés à leur problématique RH et d identifier plus facilement les partenaires compétents. Par son approche globale, de type «guichet unique» et un interlocuteur RH généraliste, le dirigeant mieux informé pourra ainsi valoriser la fonction Ressources Humaines dans sa structure, facteur de croissance de son entreprise, de motivation et de fidélisation de son personnel. En proposant des outils RH facilement accessibles et en mutualisant les besoins des entreprises, la plateforme pourra ainsi faire émerger des offres et/ou des services non accessibles individuellement. OBJECTIFS DE L'OFFRE EN FAVEUR DES SALARIES : Les salariés, grâce à l information et l accompagnement reçus à la plateforme RH, pourront mobiliser les dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre. Ils pourront ainsi être acteurs de leur parcours professionnel et pourront s adapter aux mutations économiques à venir. Les publics les plus fragiles, par le biais d un accompagnement renforcé, pourront ainsi accéder à l information pour sécuriser leur parcours et voir aboutir leur projet professionnel. Description : CONTENU DE L'OPERATION Objectifs globaux : interventions de la plateforme RH auprès d'entreprises salariés conseillés ou informés AXE 1 : INFORMATION GENERALE SUR L EMPLOI ET LA FORMATION - INFORMATION DES DIRIGEANTS interventions auprès de dirigeants de TPE Information des dirigeants sur les thématiques RH : Conseil et accompagnement personnalisés en fonction des besoins / Orientation vers les partenaires adaptés lorsque c est nécessaire. - MISE EN PLACE D INFORMATIONS COLLECTIVES SUR DES THEMES RH, EN PARTENARIAT AVEC LA CCIP ou autres partenaires : 2 réunions «matinales RH» en partenariat avec CCIP et autres partenaires (15 chefs d'entreprises informés) sur différentes thématiques : motivation des équipes, recrutement, fidélisation - INFORMATION DES SALARIES salariés accueillis et informés : Information des salariés sur les dispositifs de formation tout au long de la vie (le bilan de compétences, le CIF, le DIF, la période de professionnalisation, la VAE) / Consultation du fonds documentaire de la plateforme RH sur ces thématiques et accès aux sites internet spécialisés via 2 ordinateurs en libre accès / Certains salariés en difficulté avec l écrit pourront faire l objet d un accompagnement renforcé. - CREATION DE PAGES RH SUR LE SITE WEB DU CBE - objectif : 2000 visites / an : Dispositifs (recrutement, formation, GPEC ), formulaires et outils à télécharger, adresses utiles, actualités) AXE 2 : ACCOMPAGNEMENT AU RECRUTEMENT, INTEGRATION, FIDELISATION DES SALARIES - ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION DU BESOIN DE RECRUTEMENT ET CONSEIL SUR LES DISPOSITIFS D AIDE A L EMBAUCHE : Accompagnement du dirigeant dans la définition du besoin de recrutement, en l aidant à rédiger une description et un profil de poste, et/ou à rédiger une offre de poste.

27 27 Diffusion de l offre d emploi aux partenaires du CBE et mise en ligne sur la bourse de l emploi du CBE. - MISE EN PLACE D'INFORMATIONS COLLECTIVES SUR LE RECRUTEMENT : 2 thèmes "Recruter vos premiers salariés" et "professionnaliser l'entretien de recrutement" - 8 sessions / an (48 dirigeants formés) FIDELISATION DES SALARIES - Bénéficiaires : 15 TPE et 30 salariés : Mise en place de solutions de fidélisation des salariés comparables à certains grands groupes (tickets restaurant, œuvres sociales CE, CESU, chèques cadeaux, mutuelle ) AXE 3 : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - ACCOMPAGNEMENT DE TPE AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : Accompagnement du dirigeant et information sur l ensemble des dispositifs lui permettant de réussir l intégration de la personne handicapée (objectif : intégratin de 3 personnes TH dans des TPE) AXE 4 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES - SENSIBILISATION DE LA GPEC DU DIRIGEANT DE TPE : Identification des problématiques et dysfonctionnements de l entreprise (turn over, départs en retraite, absentéisme, perte de compétences). Réflexion sur les mutations ou restructurations économiques et sur le type d action à mettre en œuvre et recherche de la structure intervenante. (objectif : 5 entreprises sensibilisées) - CONSEIL AUX ENTREPRISES CONNAISSANT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES : Conseil et information du dirigeant de TPE en difficulté économique sur les dispositifs à mobiliser pour lui permettre de faire face à cette situation (chômage partiel, formation professionnelle). Conseil aux salariés sur les dispositifs de formation et de repositionnement professionnel. (objectif : 5 entreprises informées et conseillées) AXE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE - INFORMATION SUR LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION : Conseil et information du dirigeant de TPE sur la période de professionnalisation, et mise en œuvre du dispositif (contact avec l OPCA, recherche de formation, formalisation). (Objectif : 5 salariés de TPE). - CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS LES TPE : Promotion des possibilités de formation dans les TPE et orientation vers les interlocuteurs adaptés, en partenariat avec les OPCA. (Objectif : 5 entreprises accompagnées). + Organisation de sessions de formation, destinées en priorité aux entreprises du MIN, en lien avec les OPCA (notamment Intergros), et répondant aux impératifs et spécificités de l activité (notamment en terme d horaires). (Objectif : 1 session de formation organisée) PRINCIPAUX PARTENAIRES MOBILISES : Acteurs économiques : - la Semmaris et les représentants des zones d activité du territoire (Silic, Sogaris, Belle Epine, Thiais Village, MIN, ADOR, ADP), les fédérations et syndicats professionnels (Unigros, Sycopla ), - Le groupement d employeurs GETEP * Les unités départementales des syndicats de salariés CFDT, CGC, CGT, CGC Acteurs de l emploi et de la formation : - Pôle emploi, ML Bièvre Val de Marne, Cap emploi 94, Point emploi du MIN de Rungis, les services emploi des villes du CBE et la Communauté d agglomération du Val de Bièvre, - Les OPCA, et plus particulièrement Opcalia, Agefos PME, intergros, Fafiec, Forco et Faf Propreté, ainsi que le Fongecif - Services emploi et formation des chambres consulaires départementales (CCIP et CMA). Autres acteurs locaux : - Associations locales présentes dans des quartiers CUCS (Aspir à L Hay les Roses et Foyer de jeunes travailleurs à Chevilly-Larue),

28 28 SUIVI ET EVALUATION Modalités de suivi : 2 comités de pilotage réunissant les financeurs et les partenaires. Modalités d'évaluation : Les actions collectives donneront lieu à un questionnaire de satisfaction à remplir par le dirigeant et le suivi des actions individuelles se fera dans le cadre des tableaux de suivi fournis par la Région. Moyens mis en œuvre : Moyens matériels : La plateforme dispose de locaux basés sur le Point emploi du MIN de Rungis : - un bureau d accueil et centre de documentation, un bureau individuel permettant de recevoir les salariés et dirigeants, une grande salle de réunion. - Deux ordinateurs avec connexion internet en libre accès... - Une base documentaire proposant des ouvrages et de l information. Moyens humains : 2 ETP sont mobilisés sur le projet (1 chef de projet : 100 % du temps / 1 chef de projet emploi : 25% du temps / 1 chef de projet entreprises et territoire : 25 % du temps / 1 directrice : 25 % du temps pour coordination / 1 assistante de Direction : 25 % pour gestion administrative) Intérêt régional : Cette plateforme participe à l expérimentation lancée par la Région en 2008 visant à valider l opportunité d une nouvelle gamme de services, à destination prioritairement des très petites entreprises et leurs salariés. L objectif de cette expérimentation est d accompagner ces entreprises dans la mise en œuvre d une politique de Ressources Humaines efficiente et adaptée aux problématiques qu elles rencontrent, et dans l appréciation des RH comme facteur de développement tant pour les entreprises que pour leurs salariés. Public(s) cible(s) : Actions en faveur des dirigeants : Sont concernés les dirigeants de TPE de moins de 10 salariés des entreprises présentes sur le bassin d emploi du CBE (Chevilly-Larue, Fresnes, L Haÿ les Roses, Rungis, Thiais, Plateforme aéroportuaire d Orly), tous secteurs d activités confondus. Actions en faveur des salariés : La plateforme RH accueillera lors de ses permanences les salariés de TPE de moins de 20 salariés, en priorité, travaillant ou habitant sur l une des communes du CBE. La plateforme restera ouverte aux salariés travaillant dans les entreprises pour lesquels l accès à l information est difficile (salariés faiblement qualifiés ou relevant de secteur d activité spécifiques : services à la personne nettoyage transport logistique - commerce). Localisation géographique : FRESNES L'HAY-LES-ROSES CHEVILLY-LARUE RUNGIS THIAIS

29 29 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats (prestations de services, matériels et fournitures...) Services extérieurs (entretien et réparation, assurances, documentation, etc.) Autres services extérieurs (Rému intermediaires et honoraires, publicité, publication, frais de déplacements, frais potaux et télécoms, etc.) 5 000,00 5,61% 3 200,00 3,59% 7 500,00 8,41% Charges de personnel ,00 82,40% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région IDF (dont 50% de ,00 56,00% FSE, soit ,00 ) Etat Direccte 8 000,00 8,97% Département ,00 22,42% Communes (Chevilly-Larue, 5 000,00 5,61% Fresnes, L'Haÿ les Roses, Rungis, Thiais) Entreprises privées 6 248,00 7,00% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Conventions territoriales d'économie sociale et solidaire , Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,50 Entreprises 2009 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2009 Divers Dispositifs en fonctionnement , Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises 2010 Plateformes de Services Ressources Humaines pour les Petites ,00 Entreprises Montant total ,37