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1 COMMUNE DE VEYTAUX PRÉAVIS No 02/2012 PRESENTE PAR LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DANS SA SEANCE DU LUNDI 2 AVRIL 2012 relatif à la rémunération des membres de la Municipalité, à la réadaptation des indemnités pour la législature , et au versement d une prime de départ Date de la commission : mardi 1 er mai 2012 à 18h.00 Salle du Conseil communal Rue du They 1

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5 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. OBJET DU PREAVIS Le présent préavis a pour but d ajuster la rémunération des membres de la Municipalité, la réadaptation des indemnités pour la législature , et le versement d une prime de départ. La rédaction de ce préavis tient compte des remarques faites par la Commission nommée pour l étude du préavis No 08/2011, document que la Municipalité a volontairement retiré, eu égard aux nombreuses observations émises par ladite Commission. 2. BASE LEGALE En référence à l article 29 «Indemnités» de la Loi sur les Communes du 28 février 1956 (LC), la Municipalité vous soumet, pour examen et décision, les montants liés à la rémunération et la réadaptation des indemnités de ses membres. L article 29 de la LC stipule : 1 Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du Syndic et des membres de la Municipalité. 2 Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du Conseil, du Président et du Secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier. 3 Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature. 3. SITUATION ACTUELLE A ce jour, la rémunération des membres de la Municipalité est la suivante : Honoraires du Syndic CHF 20' Honoraires d un Conseiller municipal CHF 15' Séance de la Municipalité, la séance CHF Vacation Séance de base, par heure CHF Vacation Séance «longue» (dès 1h.30), par heure CHF Indemnité annuelle de représentation CHF 1' Téléphone, voiture CHF 2' Cette rémunération est basée sur le préavis No 02/2007, adopté par votre Conseil dans sa séance du 21 mai

6 4. AUGMENTATION DE LA PART FIXE «HONORAIRES» 4.1 Honoraires A la lecture du compte No «Honoraires et vacations», vous pouvez constater que ce poste est en constante augmentation. Actuellement, seules les vacations justifient cette augmentation. En effet, le nombre croissant des séances auxquelles les membres de l exécutif doivent assister dans le cadre de leur mandat, influence directement la charge de travail. Par ailleurs, l augmentation du temps nécessaire pour traiter les affaires communales courantes, sur la part variable de ce poste budgétaire, peut également être réalisée sur la part fixe. Il s agit, pour l essentiel, des heures passées aux échanges d avis entre membres de la Municipalité sur certains objets à traiter, de répondre aux nombreux courriels et/ou appels téléphoniques en relation directe avec le règlement des affaires communales. De plus, le travail de préparation des séances de la Municipalité dont l activité est rémunérée au forfait «honoraires», soit CHF 75.00/la séance est également en constante évolution, notre administration communale ne disposant pas de chefs de services pour tous les dicastères. Cet état de fait oblige les élus à avoir des connaissances multiples sur les activités diverses et variées à traiter. Même si la Commune de Veytaux dénombre moins d habitants que la plupart des autres Communes du District, l organisation intercommunale oblige les membres de l exécutif à assister à des séances externes, à l instar de leurs collègues de Communes de plus grande taille. La préparation de ces séances impose la lecture d'un volume croissant de documents et/ou rapports. Enfin, il faut rappeler que la demande d augmentation de la part «honoraires» n est assurée par aucune caisse de pensions. Par conséquent, en cas de réduction du taux d activité de l un ou l autre des membres de l exécutif pour l exercice de sa charge publique, le Syndic et/ou le Conseiller municipal perd une part des cotisations à une caisse de pensions, sans nécessairement avoir la possibilité de la racheter. Fort de ces constats, la Municipalité propose à votre conseil les augmentations suivantes : Situation actuelle Proposition Honoraires du Syndic CHF 20' CHF 23' Honoraires d un Conseiller municipal CHF 15' CHF 17' Séance de la Municipalité, la séance CHF CHF Vacation Séance de base (jusqu à 1h.30), par heure Vacation Séance «longue» (dès 1.h30), par heure CHF CHF CHF CHF Indemnité annuelle de représentation CHF 1' CHF 0.00 Téléphone, voiture CHF 2' CHF 0.00 Téléphone, voiture, représentations 20% du montant total des vacations CHF % du montant total des vacations - 2 -

7 4.2 Augmentation du tarif des vacations Suite aux remarques émises par la commission, et pour un meilleur reflet de la charge de travail effective et spécifique de chaque Conseiller municipal, en relation avec leur dicastère respectif, une augmentation de la part variable paraît judicieuse et opportune. Pour ce faire, la vacation de base serait adaptée comme suit : CHF par séance (au lieu de CHF 75.00), pour les séances de base d une durée allant jusqu à 1h.30 ; CHF par heure (au lieu de CHF 50.00), pour les séances longues dont la durée dépasse 1h.30. Cette manière de procéder permettrait d être plus en phase avec la réalité. 4.3 Téléphone, voiture et représentation Pour continuer dans la même logique, les frais de téléphone, voiture et représentation seraient directement liés au montant total des vacations annuelles. Ce montant correspondrait aux 20% de la somme totale des vacations, mais arrêté à CHF 5' au maximum par année. 4.4 Entrée en vigueur L entrée en vigueur de la rémunération proposée par le présent préavis prend effet au 1 er juillet CHARGE FINANCIERE Le budget 2012 prévoit la somme de CHF 207' au compte No du chapitre «honoraires et vacations». Suite à une simulation réalisée en 2011 avec ce nouveau mode de faire, nous constatons un dépassement d environ CHF 13' au dit compte du budget Il faut également prendre en compte les retours comptables réservés à la bourse communale, par la participation des membres de l exécutif à certaines associations régionales, tels que le SIGE, Sécurité Riviera, la Compagnie du Gaz, l Union des Communes vaudoises, la Fondation des Ecoles de musiques, etc.. Cette part représente un montant global annuel d environ CHF PRIME DE DEPART Actuellement, les membres de la Municipalité ne touchent aucune indemnité de départ au terme de leur mandat. La possibilité d assurer les membres de la Municipalité à un 2 ème pilier a été étudiée, mais cette manière de procéder s avère compliquée

8 Pour cette raison, et comme déjà pratiqué dans plusieurs Communes, une prime de départ semble plus appropriée à l échelle de notre Commune. Ainsi, par le présent préavis, la Municipalité demande que ses membres reçoivent une prime de départ au moment de la cessation de leur activité. Le montant de celle-ci s élèverait à CHF par année pour le Syndic et, respectivement, à CHF par année pour les Conseillers municipaux. Les membres de la Municipalité pourraient percevoir cette prime au moment de leur cessation d activité exercée au cours d une législature complète, sans interruption volontaire ou révocation. En cas de cessation volontaire de mandat en cours de législature, aucune prime ne serait versée pour la législature en cours. Pour le surplus, nous vous renvoyons à la lecture du projet de règlement en annexe, soumis à votre approbation

9 7. CONCLUSION En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEYTAUX vu ouï considérant le préavis No 02/2012 de la Municipalité du 19 mars 2012 relatif à la rémunération des membres de la Municipalité, à la réadaptation des indemnités pour la législature , et au versement d une prime de départ, le rapport de la commission nommée pour l examen de cette affaire, que cet objet a été porté à l'ordre du jour, d é c i d e 1. de fixer les indemnités des membres de la Municipalité pour la législature , avec effet rétroactif au 1 er juillet 2011, comme suit : Honoraires du Syndic CHF 23' Honoraires d un Conseiller municipal CHF 17' Séance de la Municipalité, la séance CHF Vacation Séance de base (jusqu à 1h.30), par heure CHF Vacation Séance longue (dès 1h.30), par heure CHF Indemnité annuelle de téléphone, voiture et représentation, 20% du montant total des vacations, mais arrêté à CHF 5' au maximum par année 20% des vacations 2. d accepter le principe d un fonds pour prime au moment du départ des membres de la Municipalité ; 3. d approuver le règlement dudit fonds. Ainsi adopté par la Municipalité le 19 mars 2012 La Syndique : AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Secrétaire : C. Chevalley L.S. B. Menétrey Annexe : 1 projet de règlement du fonds pour prime au moment de départ des membres de la Municipalité Délégués municipaux : Madame C. Chevalley, Syndique Monsieur G. Taroni, Conseiller municipal - 5 -

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