DES REVENUS FONCIERS. Comment remplir votre déclaration. Retrouvez-nous sur citya.com

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1 GUIDE 2017 DES REVENUS FONCIERS Comment remplir votre déclaration Retrouvez-nous sur citya.com Location Gestion Vente Syndic i-citya

2 REVE- NUS FON- CIERS Imprimé fiscal 2044 ou 2044 S? Vous êtes propriétaire d immeubles neufs ou anciens «ordinaires», vous devez remplir la déclaration n Vous êtes propriétaire, soit directement, soit via une société non soumise à l impôt sur les sociétés, d immeubles «spéciaux» (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs fiscaux Périssol, Besson, Robien, Robien recentrée, Robien ZRR, Borloo ou Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR, vous devez remplir la déclaration n 2044 SPE (spéciale). Si vous êtes propriétaire à la fois d immeubles «ordinaires» et «spéciaux», vous devez indiquer tous vos loyers sur une déclaration spéciale n 2044 SPE. Votre première déclaration concernant un régime spécial La livraison de votre (vos) bien(s) a eu lieu en 2016 et vous souhaitez y associer un régime de défiscalisation. Il est nécessaire d en faire la demande via le formulaire 2044EB «Engagement de location». Vous devez joindre à cet imprimé les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire. Il s agit notamment de : la déclaration d achèvement des travaux l attestation de propriété remise par votre notaire lors de la signature de l acte de vente la déclaration d ouverture de chantier pour le dispositif Duflot la copie du bail de location que nous vous avons adressée avec l avis de location si votre bien a fait l objet d une location en 2016 attestation BBC au besoin une copie de l avis d impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (locations consenties dans le secteur intermédiaire notamment Pinel ou Duflot). Un formulaire doit être obligatoirement complété par logement. À défaut, la déduction au titre de l amortissement ou de la réduction d impôt pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n a été signé dans le courant de l année 2016, la date d entrée du locataire sera renseignée ultérieurement. Optez pour le régime micro-foncier ou le régime réel Le régime d imposition micro foncier consiste à déterminer votre revenu foncier imposable. Chères clientes, chers clients, Dans le cadre du suivi de votre investissement locatif, Citya Immobilier vous accompagne dans la déclaration de vos revenus fonciers. Cette déclaration est concomitante à la déclaration de revenus qui doit être retournée en version papier pour le 17 mai à minuit ou complétée sur Internet avec un délai supplémentaire. Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017 et jusqu aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département : 1 à 19 et non résidents : 23 mai à minuit 20 à 49 : 30 mai à minuit 50 à 976 : 6 juin à minuit Si vous n avez jamais rempli ce type de déclaration, vous pouvez télécharger les imprimés sur le site ou bien vous les procurer auprès de votre centre des impôts. Les contribuables bénéficiant d un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à euros doivent déclarer leurs revenus en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en L administration fiscale appliquera à vos recettes brutes annuelles un abattement forfaitaire de 30%. Cet abattement couvre toutes vos charges, aucune autre déduction n est possible. Vous êtes donc imposable sur 70% de vos recettes. Vous relevez de plein droit de ce régime d imposition lorsque vous réunissez simultanément les deux conditions suivantes : le montant brut des loyers perçus par votre foyer fiscal n excède pas a par an vos biens loués et ceux des membres de votre foyer fiscal ne bénéficient pas de la plupart des régimes et avantages fiscaux particuliers (dispositif Besson, Robien, Borloo, monument historique, déductions spécifiques ). Toutefois, certaines réductions d impôt sont compatibles avec le régime micro-foncier (Pinel, Duflot, Scellier, Malraux ). Si l une de ces deux conditions n est pas remplie, vous êtes obligatoirement exclu du micro foncier. Vous relevez alors du régime réel pour l ensemble de vos revenus fonciers, quel qu en soit le montant. Toutefois, vous pouvez renoncer au régime micro foncier et opter pour le régime réel d imposition pour déterminer votre revenu imposable, si vous y avez intérêt. C est le cas lorsque le montant des charges déductibles de l année est supérieur à l abattement de 30% applicable en micro foncier. L option porte sur tous les immeubles loués et en outre, elle est irrévocable et sera prise en compte pendant trois ans fermes. L option pour le régime du réel résulte de la souscription de la déclaration n La renonciation à cette option résulte de l absence de dépôt de la déclaration n 2044 et du report direct du montant des revenus bruts fonciers sur la déclaration d ensemble de revenus n Déduction des primes d assurance sur le risque de loyers impayés Dans le cadre du contrat garantie loyers impayés souscrit par notre intermédiaire, le montant relatif au paiement de la prime d assurance est déductible des revenus fonciers. Il doit être mentionné sur votre déclaration de revenus fonciers. Si votre location fait l objet d une convention avec l Etat (PLS ou ANAH) et que vous avez souscrit via notre intermédiaire une garantie loyers impayés, vous pouvez : soit déduire ces primes de vos revenus fonciers soit demander à bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu (case 4 BF de la 2042). Le crédit d impôt est égal à 38% du montant annuel des primes. Guide des revenus fonciers 2017

3 Le report des charges de copropriété Le traitement des charges de copropriété dans la déclaration n est pas l exercice le plus simple. Tant que les comptes de l année 2016 ne sont pas clôturés, vous ne pouvez pas connaître le montant exact des charges. L administration procède donc en deux étapes : la prise en compte de toutes les provisions pour charges et travaux que vous avez payées au syndic en 2016, sans qu il y ait lieu d examiner l utilisation effective de ces sommes et leur affectation à des dépenses déductibles ou non la régularisation des charges déduites pour l année Les provisions pour charges Les provisions pour charges courantes concernent les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et de tenue des assemblées générales) des parties communes et des équipements de l immeuble, comprises dans le budget prévisionnel. Vous devez reporter sur votre déclaration la totalité des provisions pour charges courantes, peu importe que le syndic les ait utilisées ou pas. L ensemble de ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été appelées tout au long de l année 2015 sur ce poste de dépenses en particulier. 2. Les dépenses pour travaux Les dépenses pour travaux n ont pas à figurer dans le budget prévisionnel. La liste est fixée par le décret n du 27 mai 2004 : travaux de conservation ou d entretien de l immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance Vous devrez reporter sur votre déclaration votre quote-part sur les sommes réglées par le syndic aux entreprises missionnées pour les travaux. 3. La régularisation des charges déduites pour l année 2015 L an dernier, vous avez également déduit la totalité des provisions pour charges. Pourtant, toutes les charges de copropriété ne sont pas déductibles. C est notamment le cas des charges récupérables auprès du locataire. On comprendra en revanche dans les charges déductibles : les frais d administration (honoraires du syndic, ), les primes d assurance de l immeuble La régularisation consiste donc à réintégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2015 ayant servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devrez reprendre le relevé individuel de charges que le syndic de copropriété vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de Aussi vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2016 la fraction de ces provisions déduites à tort l année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire. GUIDE 2017 Votre relevé individuel de charges laisse apparaître un solde Chaque année, une assemblée générale procède à la validation des comptes qui clôture l exercice. Si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles, le solde est positif et vous est dans ce cas reversé ou crédité à nouveau sur votre compte copropriétaire. Vous devez donc réintégrer dans vos revenus fonciers de 2016 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2015 qui n a pas été utilisée. Si le montant des provisions appelées a été inférieur à celui des charges réelles, le solde est négatif, et le syndic appelle un complément de provisions auprès des copropriétaires ou prélève les sommes manquantes sur le fonds de roulement prévu à cet effet. Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2016 le complément de charges que vous avez dû verser après l approbation des comptes de Dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire. Vous avez souscrit une garantie liée à la revente de votre bien La prime liée à la souscription de cette garantie n étant pas inhérente à la gestion locative, elle n est pas déductible. Guide des revenus fonciers 2017

4 Le forfait de 20a Toutes les dépenses que vous pouvez être amenés à supporter pour l administration et la gestion de vos biens loués et qui ne sont pas couvertes par les trois catégories de dépenses visées en ligne 221 (rémunérations des concierges et des gardes, rémunérations et honoraires versés à un tiers, frais de procédure) sont déductibles uniquement par le biais d un forfait de 20a. Ce forfait couvre notamment les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. Il s applique par bien, bâti ou non, donné en location. Si vous louez à un même locataire un local principal et ses dépendances (caves, garages ), vous ne devez appliquer qu un seul forfait de 20a pour l ensemble, même si vous avez signé plusieurs baux. De même, vous ne devez déduire qu un seul forfait de 20a en cas de location à une même personne d un ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement situés à la même adresse, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d un local d habitation. Votre situation matrimoniale a changé en cours d année 2016 En cas de mariage ou de conclusion d un PACS au cours de l année 2016, une imposition commune pour l année entière est établie. Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l imposition distincte de l ensemble de leurs revenus de l année. En cas de divorce ou de dissolution du PACS au cours de l année 2016, des impositions distinctes sont établies pour l année entière. Déduction de la taxe foncière en 2016 Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties et non bâties données en location. Le montant de la déduction ne doit pas inclure la taxe d enlèvement des ordures ménagères, laquelle a fait l objet d une facturation auprès de votre locataire. Seule la part de taxe foncière déduite de la taxe ordures ménagères est donc à reporter sur votre déclaration. Montant des intérêts d emprunt à reporter sur votre déclaration Votre organisme de financement vous informe du montant des intérêts à reporter sur votre déclaration (attestation annuelle des intérêts et accessoires). En l absence de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d amortissement actualisé (pour un taux variable) ou votre tableau d amortissement initial (pour un taux fixe), ne retenant que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n est pas déductible). Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d emploi notamment). Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Mais seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurant sur l échéancier initial. Enfin, s agissant des intérêts d emprunts souscrits pour la construction d un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions : vous manifestez clairement auprès du fisc votre intention de louer après son achèvement l immeuble (ou le bien) est effectivement donné en location une fois la construction achevée. Guide des revenus fonciers 2017 Votre agence Citya vous a adressé le relevé chiffré et personnalisé de votre situation. Ces chiffres sont à reporter sur le document des impôts. Le Guide 2017 des revenus fonciers vous est offert par votre agence Citya Immobilier Document non contractuel Création : Agence Référence Crédit photo : Shutterstock

5 À remplir par vos soins Indiquez si vous détenez des parts de société immobilière ou du FPI Signez ici

6 En cas de changement de locataire dans l année, indiquez l identité des locataires successifs Cochez la colonne correspondant à votre régime fiscal. Référez-vous à votre attestation de propriété ou au contrat de location Reportez le montant des loyers encaissés figurant sur le document d aide à la déclaration Indiquez les montants perçus résultant de garanties locatives telles que la carence locative, les impayés ou encore la vacance locative Additionnez les lignes Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration Les travaux réglés par vos soins sont à rajouter au montant indiqué Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration À compléter en vous référant à votre taxe foncière en déduisant la taxe ordures ménagères À calculer en fonction du dispositif coché en ligne 200 Totalité des provisions pour charges payées à votre syndic. Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration Charges réellement récupérées auprès de votre locataire au titre de l année n -1 Additionnez les lignes 221 à 229 et soustrayez à ce montant la ligne 230 À compléter en fonction des dispositions de votre organisme de crédit (attention : il faut aussi intégrer aux intérêts d emprunts les primes d assurance décès invalidité ainsi que les frais de dossier si vous les avez réglés en 2015 Soustrayez à la ligne 215, les lignes 240 puis 250 Reportez le même montant qu en ligne 261 et ligne 262 le cas échéant

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8 Reportez-vous au document d aide à la déclaration et si vous avez renseigné des dépenses en ligne 224, reportez ici le détail de ces dépenses Complétez en fournissant les informations communiquées par votre organisme de crédit et/ou votre compagnie d assurance décès/invalidité Reportez le montant de la ligne 250 Volet à compléter uniquement si vous présentez un déficit (ligne 420, montant négatif)