La prestation d accueil du jeune enfant MAJ SG 04/01/12

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Viviane Dupont
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I. Présentation du dispositif S O M M A I R E 1. Qu est ce que la Paje 2. Les objectifs de la Paje 3. Les avantages du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l employeur 4.

2 I. Présentation du dispositif S O M M A I R E 1. Qu est ce que la Paje 2. Les objectifs de la Paje 3. Les avantages du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l employeur 4. Comment adhère-t-on à ce dispositif? 5. Le carnet de volets sociaux 6. Comment l employeur déclare-t-il le salarié et le paye-t-il? 7. Comment sont calculées et payées les cotisations? 8. Quelles sont les informations fournies aux employeurs et salariés? 9. Le parcours du parent employeur

3 1. Qu est ce que la PAJE? La Paje (Prestation Accueil Jeune Enfant) est une prestation, créée le 1er janvier 2004 Elle est composée de : une prime de naissance ou d adoption une allocation de base versée jusqu au trois ans de l enfant un Complément de Libre Choix d Activité (CLCA) un Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) (co géré par le centre national PAJEMPLOI et la branche Famille)

4 2. Les objectifs de la PAJE Simplifier les formalités administratives des parents employeurs pour permettre aux familles d accéder plus facilement à leurs droits et de remplir leurs obligations administratives Simplifier le nombre de prestations familiales Permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale et de choisir le mode de garde le plus adapté à leurs besoins Développer les services à la famille

5 3. Les avantages du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l employeur une prise en charge partielle de la rémunération nette du salarié par l organisme prestataire : la Caisse d Allocation familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) une prise en charge des cotisations par la CAF/MSA : totale pour l emploi d une assistante maternelle agréée partielle pour l emploi de garde d enfant à domicile (dans la limite d un plafond) une simplification des démarches : le Centre national Pajemploi, à partir des déclarations simplifiées, délivre le bulletin de salaire à la place de l employeur versement rapide des prestations suite à la déclaration (J+5) un crédit d impôt pour les frais de garde Les parents peuvent estimer le montant des prestations sur caf.fr ainsi que le montant des cotisations sur pajemploi.urssaf.fr rubrique «Simulation»

4. Comment adhère-t-on à ce dispositif? 1 - Pour l employeur, le point d entrée pour sa demande de complément de libre choix de mode de garde s effectue auprès de sa CAF ou MSA.

6 4. Comment adhère-t-on à ce dispositif? 1 - Pour l employeur, le point d entrée pour sa demande de complément de libre choix de mode de garde s effectue auprès de sa CAF ou MSA. 2 - Après réception des informations par la CAF ou MSA, les données destinées à la création du compte employeur sont transmises au Centre national Pajemploi. 3 - Le centre national Pajemploi adresse une notification d immatriculation à l employeur et une notification d inscription au salarié.

5. Le carnet de volets sociaux 10 volets déclaratifs 1 Identification du salarié 1 2 Période d activité et nombre de jours travaillés 2 3 Informations de

7 5. Le carnet de volets sociaux 10 volets déclaratifs 1 Identification du salarié 1 2 Période d activité et nombre de jours travaillés 2 3 Informations de rémunération 3 3 volets d identification 1 1 Employeur pré-identifié sur le volet 2 Identification du salarié 2 3 Identification de l activité du salarié 3

8 6. Comment l employeur déclare-t-il le salarié et le paye-t-il? A la fin du mois d activité, l employeur déclare son salarié au centre Pajemploi : soit par Internet, en remplissant en ligne le document déclarations internet par mois soit 92 % (en 2011). soit par envoi du volet social papier déclarations papier par mois soit 8 % (en 2011). L employeur est libre du choix du mode de règlement du salaire. 7. Comment sont calculées et payées les cotisations? Après enregistrement des déclarations «papier» ou télédéclaration internet, les cotisations sont calculées automatiquement en fonction des éléments déclarés par l employeur Elles sont réglées au Centre PAJEMPLOI directement par la CAF/MSA et/ou par l employeur. 2,5 milliards d euros encaissés en 2008

9 8. Quelles sont les informations fournies aux employeurs et salariés? Après validation de chaque volet social, sont produits : A destination de l employeur Un décompte de cotisations : Envoyé tous les mois pour ceux redevables de cotisations ; Disponible sur l espace «employeur» pour les autres. Pour les employeurs, non redevable de cotisations et n ayant pas accès à internet, les décomptes sont envoyés tous les trimestres. Une attestation fiscale : Celle-ci est mise a disposition (courrier ou internet) au printemps et permet à l employeur de justifier de sa réduction d impôt. A destination du salarié Un bulletin de salaire Un récapitulatif mensuel, disponible uniquement sur le site Internet

9. Le parcours du parent employeur Étape 1 - Je m'informe et recrute une salariée Je m'informe sur les aides auprès de ma CAF ou MSA J'évalue le coût de la garde Estimation du montant de mes droits à

10 9. Le parcours du parent employeur Étape 1 - Je m'informe et recrute une salariée Je m'informe sur les aides auprès de ma CAF ou MSA J'évalue le coût de la garde Estimation du montant de mes droits à la Paje sur mon-enfant.fr Estimation du montant des cotisations sur pajemploi.urssaf.fr rubrique «Simulation» Je recherche une salariée (mon-enfant.fr, mairie, conseil général ) Je me renseigne sur les conditions générales de travail Convention collective disponible sur Document le «point sur la convention collective nationale Assistants maternels» disponible sur pajemploi.urssaf.fr rubrique «Information > Convention collective» Je demande le CMG de la Paje sur mon-enfant.fr ou directement auprès de la Caf ou Msa Je rédige le contrat de travail Modèles disponibles sur pajemploi.urssaf.fr rubrique : «Information > Documentation»

11 9. Le parcours du parent employeur (suite) Étape 2 - J'emploie Informations disponibles sur pajemploi.urssaf.fr rubrique «Information > Documentation» Le point sur la rémunération, fiches pratiques sur les congés payés, les jours férié Étape 3 - Je rémunère et je déclare Je verse le salaire, déclare les heures effectuées Informations disponibles sur pajemploi.urssaf.fr rubrique Documentation» document «Pajemploi - Mode d'emploi» «Information > Je bénéficie des avantages fiscaux Étape 4 - Je me sépare de ma salariée Informations disponibles sur pajemploi.urssaf.fr rubrique «Information > Documentation» document : «Le point sur... la rupture du contrat» (procédure à suivre, indemnités à verser, attestation pôle emploi...) Modèle de certificat de travail, Modèle de reçu pour solde de tout compte «Le point sur... l'attestation pôle emploi» (où la trouver et comment la remplir?)

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