Partie III La mise à jour du droit français : de 1804 à 2016

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1 Partie III La mise à jour du droit français : de 1804 à 2016 «Ma vraie gloire n est pas d avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n effacera, ce qui vivra éternellement, c est mon Code Civil». Napoléon Bonaparte

2 TITRE I : LE CODE CIVIL DE 1804 Qu est-ce que le code civil? - un recueil de lois qui réglementent la vie civile des français, de la naissance à la mort. - Fonde les bases écrites de notre droit moderne français. - Est applicable à l ensemble des français : il marque la fin des législations particulières pour les régions du nord et du sud, les mêmes lois s appliquant à tous. - S inscrit dans l idéologie légaliste «C est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d intérêt qu ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité». Portalis La loi doit être écrite et claire pour que nul ne l ignore

3 CHAPITRE I : LA DIMENSION HISTORIQUE SECTION I : LA RÉDACTION DU CODE CIVIL PARAGRAPHE I : LA STRUCTURE DU CODE CIVIL LES PRINCIPES DIRECTEURS 1. Unité du droit : le même droit devait s appliquer à l ensemble des habitants d un même territoire. 2. Unité de la source juridique : une seule autorité devait avoir compétence pour élaborer lois et décrets. 3. Caractère complet du droit : tous les litiges nouveaux doivent être réglés par un seul et même droit. 4. Indépendance du droit : ce principe reprenait la séparation des trois pouvoirs énoncée par Montesquieu 5. Evolution du droit : le droit doit s adapter aux mentalités qui changent PARAGRAPHE II: LE CONTENU DU CODE CIVIL - LES RÈGLES ET PRINCIPES DE DROIT 1. Egalité de droit entre les citoyens, 2. laïcité de l Etat, 3. Liberté de conscience, 4. Egalité entre les enfants légitimes en matière d héritage

4 SECTION II : L INFLUENCE DE JEAN DOMAT ( ) PARAGRAPHE I: SA VIE EN UN CLIN D OEIL Domat : un réaliste (droit naturel,) un rationaliste (logique appliquée au droit) et un idéaliste (modèle de l ordre divin source de justice et d harmonie sociale) PARAGRAPHE 2 : SON OEUVRE Des Lois civiles dans leur ordre naturel ( ): première œuvre de synthèse du droit civil français; propose un système de droit fondé sur l ordre naturel et divin La base : code justinien (Institutes, Digeste). Le plan, qui a été adopté sans être discuté, est proche de celui des Institutes avec 3 parties: Les personnes, les choses, les actions. L apport de la religion chrétienne «La lumière de la religion est nécessaire pour que nous puissions comprendre le droit et la politique» Lois immuables (lois divines) Lois arbitraires (lois humaines L apport de la raison: mos geometricus - Influence de Pascal

5 SECTION III : LE DISCOURS PRÉLIMINAIRE premier projet de code civil- DE JEAN- ÉTIENNE-MARIE PORTALIS (21 JANVIER 1801) PARAGRAPHE 1 : LE FOND «DES LOIS OPPORTUNES» limitées aux «points de passage essentiels de la vie en société» en mesure de «suivre l évolution de la société» inspirées par le droit naturel PARAGRAPHE 2 : LA MÉTHODE «ne pas aller dans le détail» : pas de place au précédent Souplesse intellectuelle et précision du langage PARAGRAPHE 3 : LE DOMAINE D APPLICATION La vie des Hommes entre eux: LIVRE I Le mariage, le gouvernement des familles,l état des enfants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents La vie des Hommes avec les choses : LIVRES II ET III Les biens (argent comme signe de toutes les valeurs), la proprieté Les différents moyens d accroitre sa propriété o Le contrat o Les successions

6 Code civil des Français : édition originale et seule officielle. A Paris, de l'imprimerie de la République, An XII LIVRE I. DES PERSONNES Titre I - DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS Titre II - DES ACTES DE L ÉTAT CIVIL Titre III - DU DOMICILE Titre IV - DES ABSENS Titre V - DU MARIAGE Titre VII - DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION Titre VIII - DE L ADOPTION ET DE LA TUTELLE OFFICIEUSE Titre IX - DE LA PUISSANCE PATERNELLE Titre X - DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L ÉMANCIPATION Titre XI - DE LA MAJORITÉ, DE L INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE Titre VI - DU DIVORCE LIVRE II. DES BIENS ET DES DIFFÉRENTS MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ TITRE I - DE LA DISTINCTION DES BIENS TITRE II - DE LA PROPRÉTÉ TITRE III - DE L USUFRUIT, DE L USAGE ET DE L HABITATION TITRE IV - DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS

7 LIVRE III. DES BIENS, ET DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ Titre I DES SUCCESSIONS Titre II- DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENS Titre III - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL Titre IV - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION Titre V - DES CONTRATS DE MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX Titre VI - DE LA VENTE Titre VII DE L ÉCHANGE Titre VIII - DU CONTRAT DE LOUAGE Titre IX - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Titre X - DU PRÊT Titre XI - DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE Titre XII - DES CONTRATS ALÉATOIRES Titre XIII - DU MANDAT Titre XIV - DU CAUTIONNEMENT Titre XV - DES TRANSACTIONS Titre XVI - DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE Titre XVII - DU NANTISSEMENT Titre XVIII - DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES Titre XIX - DE L EXPROPRIATION FORCÉE ET DES ORDRES ENTRE LES CRÉANCIERS Titre XX - DE LA PRESCRIPTION

8 SECTION IV: QUELQUES NOTIONS FONDAMENTALES DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 1 : LA PROPRIÉTÉ art. 544 «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements» Droit de l homme : pour etre libre une personne doit etre autonome; elle le sera si elle exerce sa toute puissance sur ses biens Droit réel (droit portant directement et immédiatement sur la chose) Maitrise sur la matière qui s impose à tous Prérogatives permettant cette maitrise : droit réel (droit portant directement et immédiatement sur la chose) o Usus : pouvoir d utiliser o Fructus : pouvoir d en jouir (récolter les fruits) o Abusus : pouvoir d en disposer matériellement ou juridiquement (vente, échange, don, ) «Socialisation» de la propriété (relation avec les personnes) La réintégration des tiers (intérets privés) L intérêt général

9 PARAGRAPHE 2 : LE CONTRAT art «Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» Le contrat est une categorie de convention (qui donne naissance à des obligations) Le code civil n envisage pas le lien de droit entre le créancier et le débiteur (rapport d obligations) Le contrat est un échange de volonté présumées égales Liberté et égalité : tout homme libre est capable de s engager Autonomie de la volonté et théorie des vices du consentement Rôle mineur de la bonne foi Le contrat a force obbligatoire : il tient lieu de loi aux parties «Qui dit contractuel dit juste» Art Le contrat est un échange économique de l instant La vente : contrat-modèle Tout est figé au moment de la formation du contrat (rencontre de volonté) o Le contrat ne peut être remis en cause par des circonstances extérieures o le contrat n intéresse pas les tiers art. 1165

10 PARAGRAPHE 3 : LA RESPONSABILITÉ (DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE) art «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» - Un fondement subjectif La responsabilité pour fait personnel l homme est maitre de son comportement, sa responsabilité ne peut etre engagée que s il est fautif sur la base de trois critères : Un fait générateur individuel et moral c est-à-dire une faute (négligence, imprudence, omission,. volontaire ou non). o Imputabilité de la faute : la personne doit être consciente de ses actes o Pas de faute si la personne n avait aucun moyen d éviter le dommage Un dommage: par hypothèse injuste sans référence à la nature juridique de l intérêt violé Un lien de causalité entre la faute et le dommage : l imputation du dommage La responsabilité pour fait d autrui ou des choses que l on a sous sa garde art Responsabilité des parents pour les actes de leur enfant mineur (faute d éducation) Responsabilité des commettants pour les actes de leur préposé (faute de surveillance ou de choix) Responsabilité pour le fait des animaux (faute de garde du propriétaire) Responsabilité pour ruine des batiments (faute d entretion du propriétaire