PARTIE ÉCRITE DU PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER

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1 PARTIE ÉCRITE DU PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER Le présent projet d aménagement particulier a été élaboré conformément : - à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain, - au règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d un plan d aménagement particulier portant exécution du plan d aménagement général d une commune. Les points non réglés par le présent Plan d Aménagement Particulier (PAP) sont soumis à la partie écrite du Plan d Aménagement Général (PAG) et au règlement sur les bâtisses en vigueur. Luxplan SA juin 2009 Page 2

2 Art. 1 Généralités... 4 Art. 2 Délimitation et contenance des lots et des parcelles initiales et projetées... 4 Art. 3 Mode d utilisation du sol... 4 Art. 4 Degré d utilisation du sol... 5 Art. 5 Prescriptions spécifiques concernant le degré d utilisation du sol Reculs des constructions par rapport aux limites de parcelles et distances à observer entre les constructions Type et disposition des constructions hors sol et sous-sol Nombre d étages pleins Hauteurs des constructions à la corniche, à l acrotère, respectivement au faîte... 6 Art. 6 Prescriptions supplémentaires du projet d aménagement particulier Forme et pente des toitures Emplacement de stationnement en surface et souterrains Accès carrossable à la parcelle, aux emplacements de stationnement, aux garages ainsi qu aux voies de circulation Prescriptions relatives à la zone «cour sur rue» Plantations Dimensions des aménagements extérieurs, remblais et déblais de terre, clôtures, murs, surfaces consolidées Volumes ou gabarits à sauvegarder et volumes à démolir Matériaux et teintes Prescriptions spécifiques concernant les dépendances (volumes secondaires)... 8 Art. 7 Principes du manuel écologique... 9 Art. 8 Mesures pour la protection, l entretien et le développement de la nature et du paysage... 9 Art. 9 Surfaces destinées aux plantations et restant libres de toute construction Surfaces publiques Surfaces privées Art. 10 Gestion des eaux de pluies Art. 11 Tableau récapitulatif Terminologie Luxplan SA juin 2009 Page 3

3 Art. 1 Généralités Le Projet d Aménagement Particulier (PAP) a pour objet l exécution du Plan d Aménagement Général (PAG). Il précise et complète à ces fins les dispositions réglementaires relatives aux zones concernées. Le territoire couvert par le présent PAP est classé dans le PAG de la commune de Manternach en «secteur d habitation». Art. 2 Délimitation et contenance des lots et des parcelles initiales et projetées (RGD art. 4.(1)) Le présent projet d aménagement particulier s effectue sur une partie de la parcelle portant le numéro cadastral 720 / 2633 de la section D de l Eglise de la commune de Manternach. Le projet couvre une superficie d environ 24,90 ares, dont 6,17 ares sont rétrocédés à la commune dans le cadre de la cession des 25 % de fonds prévus par l article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l aménagement du territoire et du développement urbain. (cf. extrait cadastral produit par les services de l administration du cadastre et de la topographie). Situation existante (hors échelle) : Projet (hors échelle) : Scan de l extrait du plan cadastral, ACT. Extrait de la partie graphique du projet d aménagement particulier, Luxplan juin Un levé topographique géoréférencé (plan LP-T001 du 30 juillet 2008) sert de fond de plan à la partie graphique du présent PAP. La partie graphique du PAP exprime également la délimitation et la contenance des lots projetés. Art. 3 Mode d utilisation du sol (RGD art. 4.(2)a)) Le territoire couvert par les présentes règles d urbanisme est destiné à la construction de cinq maisons. Luxplan SA juin 2009 Page 4

4 Pour chaque aire constructible, le mode d utilisation du sol est repris dans la partie graphique par l utilisation des lettres A ou B qui indiquent les prescriptions particulières sur l aire constructible considérée. La lettre A indique la possibilité de réaliser des maisons en bande. La lettre B indique la possibilité de réaliser des maisons jumelées. Art. 4 Degré d utilisation du sol (RGD art. 4.(2)b)) Le degré d utilisation du sol est exprimé par le Coefficient d Occupation du Sol (COS) et le Coefficient Maximum d Utilisation du sol (CMU). La valeur maximale du COS est de 0,4 ; le CMU est de 0,8. Afin de garantir une cohérence urbanistique sur l ensemble du territoire couvert, les valeurs de COS et CMU par lot sont ponctuellement inférieures aux maximas fixés, et ponctuellement supérieures, dans le respect des valeurs moyennes sur l ensemble du périmètre. Représentation schématique du degré d utilisation du sol Selon la légende-type du PAP : Pour le PAP : Art. 5 Prescriptions spécifiques concernant le degré d utilisation du sol 5.1. Reculs des constructions par rapport aux limites de parcelles et distances à observer entre les constructions (RGD art. 4.(2)b)1.) Les bâtiments seront conçus et implantés conformément aux indications de la partie graphique du PAP, qui définit les limites maximales des emprises au sol, les alignements, les reculs postérieurs et latéraux. Les marges de reculement minimales à respecter par rapport aux limites de propriété sont : - à l avant : cinq mètres (5 m), - à l arrière : cinq mètres (5 m), - latérales : trois mètres (3 m). L implantation en mitoyenneté est autorisée Type et disposition des constructions hors sol et sous-sol (RGD art. 4.(2)b)2.) Les habitations sont réalisées sous forme de maisons jumelées et en bande conformément aux indications de la partie graphique du PAP. Luxplan SA juin 2009 Page 5

5 5.3. Nombre d étages pleins (RGD art. 4.(2)b)3 ) Dans les fenêtres constructibles identifiées par la lettre B, le nombre maximal admissible de niveaux est fixé à un niveau plein plus un niveau aménagé dans les combles ou en retrait. Afin d uniformiser les hauteurs à la corniche, à l acrotère et au faîte sur l ensemble des lots, dans les fenêtres constructibles identifiées par la lettre A, le nombre maximal admissible de niveaux est fixé à deux niveaux pleins plus un niveau aménagé dans les combles ou en retrait Hauteurs des constructions à la corniche, à l acrotère, respectivement au faîte (RGD art. 4.(2)b)4.) a) Hauteur des constructions Dans l ensemble des fenêtres constructibles, la hauteur maximale des constructions (hauteur au faîte) est de neuf mètres (9 m) par rapport à la voirie desservante. b) Hauteur à la corniche Dans les fenêtres constructibles identifiées par la lettre B, la hauteur maximale à la corniche sur la façade avant est de six mètres (6 m). Dans les fenêtres constructibles identifiées par la lettre A, la hauteur maximale à la corniche sur la façade arrière est de six mètres (6 m) c) Hauteur à l acrotère Dans les fenêtres constructibles identifiées par la lettre A, la hauteur maximale à l acrotère sur la façade avant est de sept mètres (7 m). Dans les fenêtres constructibles identifiées par la lettre B, La hauteur maximale à l acrotère sur la façade arrière est de sept mètres (7 m). L acrotère peut servir de garde-corps autour des retraits imposés. Art. 6 Prescriptions supplémentaires du projet d aménagement particulier (RGD art. 4.(3)) 6.1. Forme et pente des toitures (RGD art. 4.(3)1) Les pentes de toiture sont mesurées par rapport à l horizontale. Les toitures des lots 1, 2 et 3 identifiés par la lettre A sont à pente unique et ont une pente maximale de vingt-cinq degrés (25 ). Le dernier étage présen te un retrait d au moins trois mètres (3 m) par rapport à la façade avant. Les toitures des lots 1, 2 et 3 identifiés par la lettre B sont à deux pentes en bâtières (deux pans égaux et de même pente) et ont une pente maximale de trente-cinq degrés (35 ). Le dernier étage présente un retrait d au moins trois mètres (3 m) par rapport à la façade arrière. Le retrait du dernier étage est aménagé en terrasse, en toiture végétalisée ou recouvert de gravier. Les garde-corps ajourés sont admis sur le pourtour de la terrasse. Luxplan SA juin 2009 Page 6

6 6.2. Emplacement de stationnement en surface et souterrains (RGD art. 4.(3)2) Un minimum d un emplacement de stationnement par logement est obligatoire, sous forme de garage ou de carport Accès carrossable à la parcelle, aux emplacements de stationnement, aux garages ainsi qu aux voies de circulation (RGD art. 4.(3)3) Le triangle noir repris «accès carrossable» dans la partie graphique indique l axe d une bande de cinq mètres (5 m) de large dans laquelle l accès privatif carrossable peut être aménagé. Le triangle noir évidé définit les accès piétonniers à titre indicatif. Les accès aux garages ou carports doivent tenir compte des impératifs de sécurité de la circulation publique. Les accès doivent être aménagés de façon à ce que l eau ne s écoule pas sur la voie publique et les chemins piétonniers Prescriptions relatives à la zone «cour sur rue» On comprend sous la dénomination de «cour sur rue» l affectation spéciale d une bande de terrain qui s étend entre le domaine public et la façade principale de l habitation. Cette zone est représentée sur la partie graphique par une surface orangée. Le principe d aménagement de cette cour doit se fonder sur la volonté de conserver à cet espace sont caractère ouvert. Cette cour est aménagée en pelouse ou jardinet. Y sont autorisés : des pelouses, plantes ponctuelles et murets de petites dimensions, des allées et entrées de garage en matériaux de teinte neutre en rapport avec les teintes locales. Si la commune a réalisé un trottoir ou une place devant le lot privé, la teinte à respecter est proche de celle utilisée pour le revêtement de cet espace public, des emplacements de stationnement, en matériaux perméables de teinte neutre en rapport avec les teintes locales. Les limites latérales de la zone de «cour sur rue» définie dans la partie graphique délimitent le minimum de surface soumis aux prescriptions. La cour ouverte peut être élargie jusqu à la limite latérale de la parcelle. Dans ce cas, la limite séparant la cour ouverte et le reste de l espace vert privé prolonge obligatoirement le plan de la façade avant de la construction principale. Cette limite est matérialisée par un mur de clôture ou par une haie végétale d une hauteur comprise entre un mètre (1 m) et deux mètres (2 m). Le mur de clôture doit être du même matériau et de la même couleur que la façade avant du bâtiment. La haie végétale est constituée d arbustes d essences feuillues autochtones. Les rampes inclinées d un angle supérieur à dix pour cent (10 %) sont interdites dans la zone de «cour sur rue». Luxplan SA juin 2009 Page 7

7 6.5. Plantations (RGD art. 4.(3)5) Dans le cadre de la programmation urbaine des nouveaux quartiers en bordure du périmètre du projet d aménagement particulier, des connexions piétonnes devront être autorisées à travers les aires délimitées par l Espace Vert Public (EVP), sans que pour autant le présent PAP ne doive être modifié. Le détail des prescriptions relatives aux plantations figure dans le manuel écologique de la partie écrite du PAP Dimensions des aménagements extérieurs, remblais et déblais de terre, clôtures, murs, surfaces consolidées (RGD art. 4.(3)6) Les matériaux utilisés pour les travaux de remblais de terrains tels que décombres, sables, graviers, ou terreau ne peuvent contenir ni des matières organiques, ni d autres matières putrescibles Volumes ou gabarits à sauvegarder et volumes à démolir (RGD art. 4.(3)6) Le site concerné par le présent Projet d Aménagement Particulier ne comporte ni bâtiment à sauvegarder, ni bâtiment à démolir Matériaux et teintes a) Pour les façades L enduit est autorisé. Les couleurs criardes sont interdites. L ardoise, la pierre ou des panneaux composites peuvent être utilisés pour maximum trente pour cent (30 %) de la surface de la façade. Chaque façade comporte au maximum deux matériaux ou teintes d enduit. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées et entretenues avec le même soin que les façades principales. b) Pour les toitures en pente (pente unique et pente en bâtières) Le métal de ton gris anthracite mat et l ardoise sont admis Prescriptions spécifiques concernant les dépendances (volumes secondaires) Les prescriptions suivantes sont valables dans les fenêtres constructibles pour dépendances. a) Nombre d étages pleins Le nombre maximal admissible de niveaux est fixé à un niveau plein. b) Forme et pente des toitures Les toitures des dépendances sont plates ou à pan unique en appentis adossé au volume principal (de même pente que la toiture de la construction principale). c) Hauteurs des constructions à la corniche, à l acrotère, respectivement au faîte La hauteur maximale des constructions (hauteur au faîte ou à l acrotère) est de trois mètres cinquante centimètres (3,50 m). Luxplan SA juin 2009 Page 8

8 d) Matériaux et teintes Pour les façades des dépendances, sont utilisés : - soit les mêmes matériaux que la façade avant de la construction principale, - soit un bardage bois. Pour les toitures des dépendances, sont utilisés : - soit les mêmes matériaux que la toiture du volume principal, - soit, en cas de toiture plate, une toiture végétalisée ou aménagée en terrasse. Manuel écologique Art. 7 Principes du manuel écologique Afin de garantir une bonne intégration du PAP dans le paysage et dans la structure du village, les principes suivants sont à respecter : - Conserver au maximum les structures écologiques et la topographie existante ; - Avoir un maximum de surfaces perméables susceptibles d accueillir une végétation spontanée à haute valeur écologique ; - Evacuer les eaux de pluie à ciel ouvert ; - Utiliser des plantations indigènes feuillues adaptées au site ; - Entretien extensif des surfaces désignées. Art. 8 Mesures pour la protection, l entretien et le développement de la nature et du paysage Explications relatives à l entretien extensif : Les plantations décrites ci-après sont entretenues de façon extensive, ce qui revient à réduire les interventions d entretien ou de coupe avec enlèvement des résidus de coupe. L utilisation d engrais minéraux ou de pesticides est interdite. Par la réduction de l entretien, des végétations spontanées à haute valeur écologique vont se développer. Les surfaces en concassé sont traitées de la même façon, particulièrement en ce qui concerne la non utilisation d herbicides ou de pesticides, afin de permettre le développement d une végétation spontanée. Art. 9 Surfaces destinées aux plantations et restant libres de toute construction (RGD art.4.(3)4) 9.1. Surfaces publiques Les plantations des surfaces publiques sont à exécuter et à entretenir suivant les règles de l art. Des plantes mortes sont à remplacer. Toutes les plantations doivent être exécutées au plus tard après la fin des travaux d infrastructure respectivement la fin de la construction des habitations. Luxplan SA juin 2009 Page 9

9 a) Espaces verts publics (EVP) Le symbole «plantation projetée» de la partie graphique exprime l emplacement où un arbre à haute tige est à planter. Les arbres sont d essence identique. b) Surface de circulation Les chemins pour piétons et pour vélos sont à réaliser en matériaux perméables, par exemple en pavés avec écarteur, en pavés avec joint en gazon ou en concassé stabilisé et sans bordures. La végétation spontanée qui s y installe augmente la valeur écologique. La transition entre les surfaces de circulation et les espaces verts privé et public se fait à niveau. c) Aires de stationnement publiques Les aires de stationnement extérieures sont à réaliser en matériaux perméables (par exemple en dalles béton-gazon, en pavés avec écarteur, en pavés avec joint en gazon ou en concassé), c'est-àdire dans les substrats susceptibles de se couvrir spontanément de végétation herbacée naturelle et permettant la croissance des arbres et des arbustes. Si elles sont réalisées en concassé stabilisé, elles peuvent comporter des arbres à haute tige qui sont alors plantés directement dans le concassé sans bordure ni plate-bande végétale Surfaces privées La conservation des arbres repris dans le plan, ainsi que les prescriptions en matière de plantation, constituent un tissu vert interne et contribuent à l intégration optique et conceptuelle de la zone d urbanisation dans le paysage environnant et le tissu typique du village. L entrée de garage est à réaliser en matériaux perméables. a) Espaces verts privés (EVp) Les espaces verts privés sont exempts de constructions. Abstraction faite des surfaces occupées par des constructions, les surfaces imperméabilisées ne peuvent dépasser dix pour cent (10 %) de la surface globale de la parcelle. b) Surfaces non construites des parcelles privées Les espaces verts privés sont exempts de constructions et de surfaces non perméables (à l exception des cours anglaises éventuellement nécessaires aux caves). Les surfaces situées entre le domaine public et la façade bordant celui-ci sont non consolidées à l exception des entrées. c) Chemins piétons et cour centrale Les chemins piétons et la cour centrale entre les immeubles sont à réaliser en matériaux perméables (par exemple en dalles béton-gazon, en pavés avec écarteur, en pavés avec joint en gazon ou en concassé). La transition entre ces surfaces de circulation et l espace vert privé se fait à niveau égal et sans bordure saillante. La cour centrale peut être engazonnée. Elle peut être aménagée ponctuellement en parterre fleuri. d) Toitures végétalisées La totalité des toitures plates des dépendances est à traiter en toiture végétale extensive avec des plantes de type herbacé. Luxplan SA juin 2009 Page 10

10 e) Aires de stationnement, entrées de garage et chemins piétons sur parcelles privées Les aires de stationnement, les entrées de garage et les chemins piétons sur parcelle privée sont à réaliser en matériaux perméables (par exemple en dalles béton-gazon, en pavés avec écarteur, en pavés avec joint en gazon ou en concassé), c'est-à-dire dans les substrats susceptibles de se couvrir spontanément de végétation herbacée naturelle. Si elles sont réalisées en concassé stabilisé, elles peuvent comporter des arbres à haute tige qui sont alors plantés directement dans le concassé sans bordure ni plate-bande végétale. Art. 10 Gestion des eaux de pluies L eau de pluie recueillie par les surfaces imperméabilisées du site est collectée par des rigoles ouvertes privées et publiques et déversée dans un bassin de récupération des eaux pluviales à ciel ouvert, de façon à prolonger le temps d écoulement par rétention, évaporation et pénétration. Les rigoles ouvertes sont réalisées sur la voirie et correspondent à un léger renfoncement réalisé en pavés. Le bassin de récupération des eaux pluviales (d une capacité d environ 26 m 3 à préciser dans le dossier d exécution) est réalisé à ciel ouvert sous forme écologique, et permet la rétention de l eau et la vérification de sa qualité, avant déversement dans le ruisseau. Luxplan SA juin 2009 Page 11

11 Art. 11 Tableau récapitulatif (indiquant les caractéristiques essentielles du projet d aménagement particulier) Prescriptions réglementaires PAG PAP a) Prescriptions dimensionnelles Marges de reculement : - par rapport à la limite avant - par rapport aux limites latérales - par rapport à la limite arrière 5 m (art. 4.2) 3 m (art. 4.5) 5 m (art. 4.4) Respect du PAG Largeur et surface au sol minimales 8 m et 80 m 2 (art. 4.2) Respect du PAG COS (*) - 0,4 CMU (*) - 0,8 b) Autres prescriptions réglementaires Affectations Secteur d habitation Respect du PAG Lots identifiés par la lettre B (I+C) : respect du PAG Lots identifiés par la lettre A Nombre d étages pleins II (art. 4.3) (II+C) : dérogation ponctuelle dans un souci d homogénéité urbanistique (hauteurs à la corniche, à l acrotère et au faîte) Emplacement de stationnement minimal Un par logement (art.18) Respect du PAG (*) cf. : Terminologie. Répartition des surfaces Numéros et contenance en ares des parcelles initiales Emprise totale du projet (**) Superficies des lots créés (**) Cessions de fonds réservés à des aménagements publics (**) (***) 720 / 2633 de la section D de l Eglise de Manternach 47 ares 47 ca 24,90 ares 18,73 ares 6,17 ares, soit 25 % de la superficie. Les cessions seront réglées dans le cadre d une convention entre les parties. (**) Surfaces indicatives. Seuls les services du cadastre sont habilités à déterminer les emprises exactes et officielles, lors d un mesurage ultérieur. (***) Conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004, art 34 : «(1) La commune doit déterminer les travaux de voirie et d équipements publics, ( ) nécessaires à la viabilisation du plan d aménagement particulier. (2)Les terrains sur lesquels sont prévus les travaux prévus au paragraphe 1er doivent être cédés à la commune. Cette cession s opère gratuitement pour autant que l ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d aménagement particulier. Le propriétaire sera indemnisé pour la surface qui dépasse ce quart. (3)Le propriétaire doit payer une indemnité compensatoire à la commune si la configuration ou la situation des terrains qui font l objet du plan d aménagement particulier rendent la réalisation des travaux de voirie et d équipements publics prévus au paragraphe 1er irréalisable ou inutile sur ceux-ci. ( ) (4)La valeur des surfaces cédées ou de l indemnité compensatoire est fixée d après le prix du jour où le plan d aménagement particulier est soumis à l avis du ministre. ( ).» Luxplan SA juin 2009 Page 12

12 Terminologie Annexe 1 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d un plan d aménagement particulier portant exécution du plan d aménagement général d une commune A. COEFFICIENT MAXIMUM D'UTILISATION DU SOL On entend par coefficient maximum d'utilisation du sol le rapport entre la surface construite brute de la construction projetée ou la somme des surfaces brutes projetées et la surface totale du terrain à bâtir net. CMU = surface construite brute de la construction / surface du terrain à bâtir net B. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL On entend par coefficient d'occupation du sol le rapport entre la surface d'emprise au sol de la construction implantée ou de la somme des surfaces d'emprise au sol des constructions implantées et la surface d'un terrain à bâtir net. COS = surface d'emprise au sol de la construction / surface du terrain à bâtir net C. CALCUL DU TERRAIN À BÂTIR NET Le calcul du terrain à bâtir net compris dans un plan d'aménagement particulier est effectué en déduisant du terrain à bâtir brut correspondant la surface de toutes les emprises et de tous les équipements ayant servi à sa viabilisation. Les emprises en question englobent les fonds réservés à des aménagements publics tels que définis à l'article 34 de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain. D. TERRAIN À BÂTIR BRUT On entend par terrain à bâtir brut une ou plusieurs parcelles ou partie de parcelle ne comportant aucun équipement et devant être aménagée avant d'être viabilisée et subdivisée en nouvelles parcelles cadastrales. E. SURFACE D'EMPRISE AU SOL On entend par surface d'emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du niveau présentant la plus grande surface hors œuvre. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d'emprise au sol les aménagements extérieurs en dur (rampes de garage, chemins d'accès, etc.), les surfaces non closes en rez-de-chaussée, les surfaces non closes aux étages (loggias, balcons), les perrons, les seuils, les terrasses non couvertes. Les garages en sous-sol ne sont pas pris en compte sauf si le plan d'aménagement particulier comporte une indication correspondante. F. SURFACE CONSTRUITE BRUTE On entend par surface construite brute la surface hors œuvre d'un bâtiment obtenue en additionnant la surface de tous les niveaux. Les combles et les surfaces non aménageables, les toitures-terrasses, les surfaces non closes en rez-de-chaussée, les surfaces non closes aux étages (loggias, balcons, etc.) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface brute construite. Les garages en sous-sol ne sont pas pris en compte sauf si le plan d'aménagement particulier comporte une indication correspondante. Luxplan SA juin 2009 Page 13

13 G. COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL L'utilisation maximale admissible de parcelles à usage industriel peut également être exprimée par le coefficient d'utilisation du sol (CUS) qui exprime le rapport entre le volume de la construction et la surface du terrain à bâtir net. CUS = volume de la construction / surface du terrain à bâtir net H. SURFACE CONSTRUCTIBLE La surface constructible se calcule en appliquant à la surface du terrain le coefficient d'occupation des sols défini. II s'agit d'un maximum théorique, car d'autres règles (implantation des immeubles, types et dispositions des constructions, etc.) peuvent s'opposer à la construction effective de la totalité de la surface théorique. I. RECUL Le recul mesuré au milieu de et perpendiculairement à la façade longeant la limite concernée. J. HAUTEUR À LA CORNICHE La hauteur à la corniche est définie comme différence moyenne entre le niveau de l'axe de la voie desservante et l'intersection du plan de toit et du plan de la façade donnant sur rue. Elle est mesurée dans l'axe de la construction. K. HAUTEUR À L'ACROTÈRE La hauteur à l'acrotère est définie comme différence moyenne entre le niveau de l'axe de la voie desservante et la limite supérieure de l'acrotère. L. HAUTEUR AU FAÎTE La hauteur au faîte est la différence entre le niveau du faîte et le niveau de la voie desservante, mesurée dans l'axe de la maison. M. ETAGES PLEINS Sont considérés comme étages pleins, les étages situés entre le niveau de la voie desservante et la ligne de corniche et ayant une hauteur libre sous plafond d'au moins 2,50 m. N. PLACE DE STATIONNEMENT On entend par place de stationnement, un emplacement réservé et accessible pour le stationnement de véhicules. Luxplan SA juin 2009 Page 14