CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Procès-Verbal de la séance du 23 octobre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, CARDOSO, THOVISTE, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM.GRASSET, MONTAUDON, LE BOHEC, La séance, présidée en l absence de Monsieur BOULARD, Président du CCAS, par Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente du CCAS, débute à 18 heures 30. Après avoir constaté que le Conseil d Administration a été régulièrement convoqué le 16 octobre 2012, Madame LORENTE, Directrice du CCAS, fait l appel des membres présents et représentés et constate que le quorum est atteint. 1. Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2012 Le procès verbal de la séance du Conseil d Administration du 25 septembre 2012, qui a été transmis à tous les administrateurs le 16 octobre 2012, est adopté à l unanimité des membres présents. Madame BALDACCHINO rappelle qu'une enquête baromètre 2011 réalisée par l'unccas-gazette Santé Social a été annexée au procès-verbal. Elle informe que le CCAS a été destinataire ce jour même d'un document statistique pour Monsieur THOVISTE s'étonne de la parution de ces statistiques du fait que l'année 2012 n'est pas terminée. Il suppose qu'ils sont basés sur les chiffres de Le document est distribué à tous les administrateurs et il est décidé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance. 2. Information sur les décisions prises par le Président du CCAS par délégation en application des dispositions de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles Les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière réunion du Conseil d Administration, conformément à la délibération n 2008/64 en date du 23 septembre 2008 relative aux délégations de compétences : 12/09/2012 Accompagnement à la professionnalisation du personnel de l'établissement d'accueil des personnes âgées dépendantes, la MAPA l'eglantine, à l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de formation pour le personnel en place et pour le personnel nouvellement recruté lors de l'ouverture du nouvel établissement. Avenant n 1 20/09/2012 Dispensation des médicaments et fournitures médicales pour les résidents de l'ehpad l'eglantine 24/09/2012 Supervision de l'équipe du LAEP 26/09/2012 Extension du champ de compétence de la régie de recettes du centre social R.Rolland 27/09/2012 Animation autour des matières et des couleurs avec les enfants de la halte-garderie G.Sand

2 S'agissant de la dispensation des médicaments pour la MAPA, Monsieur THOVISTE demande pourquoi le choix s'est porté sur une pharmacie de Grenoble. Madame BALDACCHINO répond qu'aucune des pharmacies de Fontaine n'a répondu à l'appel à candidature, seule celle de Grenoble l'a fait. Huit dossiers avaient pourtant été retirés. Monsieur THOVISTE est très étonné d'apprendre que la dispensation des médicaments a nécessité l'élaboration d'un marché. Madame BALDACCHINO rappelle que le montant du marché représente uros. Monsieur DOUILLET demande en quoi consistait cet appel d'offre. Madame AIME informe qu'à ce jour, une infirmière est missionnée à mi-temps sur la préparation des médicaments. Le CCAS a souhaité que cette préparation soit assurée par le pharmacien pour réaffecter ce mi-temps aux soins auprès des résidents. Compte tenu du montant du marché, Monsieur THOVISTE demande pourquoi ce n'est pas une délibération qui a été établie. Madame FONTENAS répond que ce marché n'a aucune incidence sur les finances de la MAPA car les résidents payent eux-mêmes leurs médicaments. Monsieur THOVISTE pense que dans ce cas, ce n'est pas un marché public et que le CCAS n'est pas soumis aux règles des marchés publics. Cela veut dire aussi que plusieurs pharmacies peuvent intervenir. Madame FONTENAS fait remarquer qu'il est difficile de travailler avec plusieurs pharmacies pour des questions de traçabilité. En effet, si chaque pharmacie propose une méthode différente, le risque de se tromper dans la dispensation des médicaments existe. Compte tenu du montant global des dépenses, il a été décidé de lancer un appel à candidature avec un cahier des charges. Monsieur THOVISTE rappelle qu'un appel d'offre abouti à un marché, ce qui n'est pas le cas de cette démarche et la décision mentionne bien la signature d'une convention. Il rappelle qu'en droit public, les termes ont un sens. Il regrette d'autant plus que cette convention ne soit pas conclue avec une ou plusieurs pharmacies de Fontaine. A ce jour, la commune peut se prévaloir d'avoir encore le choix sur son territoire. 3. Information sur les décisions prises par la Présidente de la Commission d Aide Sociale Facultative par délégation en application des dispositions de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles et de la délibération du Conseil d Administration n 2008/64 du 23 septembre 2008 Commissions ASF du 18 septembre et 2 octobre 2012 Nombre de réunions 2 Nombre de dossiers présentés 45 Nombre d'aides instruites 50 Nombre d'aides rejetées 13 AIDES PROPOSEES MONTANT Aide alimentaire 1.976,00 Eau 195,52 Divers (mutuelles, taxes habitation) 146,00 Loyer 1.238,42 Assurance habitation 115,12 Non affecté 190,00 TOTAL 3.861,06

3 Monsieur THOVISTE demande pourquoi le montant du loyer est si important. Madame CHAFFARD répond que, pour changer de logement et entrer dans le cadre du FSL, les personnes doivent être à jour de leur loyer. Le montant total de la ligne correspond à une aide partielle sur trois dossiers. 4. Modification de la composition de la Commission d'aide Sociale Facultative L article R du Code de l Action Sociale et des Familles autorise le Conseil d Administration à mettre en place une commission permanente à laquelle il peut déléguer certaines compétences. Celleci a été créée par la délibération n 2008/21 en date du 20 mai Par délibération n 2010/75 en date du 21 septembre 2010, il a été décidé que la Commission d Aide Sociale Facultative serait composée, outre son Président, de quatre membres du Conseil d Administration, choisis pour moitié parmi les membres élus par le Conseil Municipal et pour moitié parmi les membres nommés par le Maire. Le Président et les membres de la Commission d'aide Sociale Facultative sont élus par le Conseil d'administration. Compte tenu de la nomination d'un nouveau membre du Conseil d'administration au titre des représentants des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, il est décidé d'augmenter la composition de ladite commission et de porter le nombre de membres, outre son Président, à six. La délibération n 2010/75 en date du 21 septembre 2010, relative à la liste des membres élus de la Commission d Aide Sociale Facultative est modifiée. Ladite Commission est désormais composée de : 1.Mme CHAFFARD, en qualité de Président de la CASF, 2.Mme DIDIER 3.Mme TAVARES-CARDOSO 4.Mr THOVISTE 5.Mme DUBUF 6.Mr MATERA 7.Mr GRYGIELSKI Il est précisé que la délibération n 2008/21, en ses autres points, n est pas modifiée. Madame CHAFFARD informe qu'après avoir évoqué le sujet en Commission d'aide Sociale Facultative, il a été proposé à Madame DUBUF d'y participer en sa qualité de représentante des Restaurants du Cœur. Pour que cela puisse se faire tout en respectant la parité entre élus et membres nommés, il convient d'augmenter le nombre d'administrateurs de cette commission et Madame CARDOSO a également donné son accord. Monsieur THOVISTE souhaite connaître les dates des prochaines séances et demande s'il est possible qu'un mail de rappel soit envoyé quelques jours avant chaque réunion. Il rappelle son indisponibilité lorsque les commissions sont prévues à 16h30 et d'ailleurs, il alerte sur le fait que cette décision implique un quorum de quatre administrateurs. Il craint que celui-ci ne soit pas toujours atteint. Délibération n 2012/57 adoptée à l unanimité des membres présents. 5. Budget LFPA Cerisaie Affectation du résultat de fonctionnement 2011 Le Compte Administratif 2011 du Logement Foyer Personnes Âgées La Cerisaie a dégagé un déficit cumulé de fonctionnement d un montant total de 3 845,76. Il est décidé d affecter ce résultat sur le budget de fonctionnement Délibération n 2012/58 adoptée à l unanimité des membres présents.

4 Propositions budgétaires 2013 Madame BAYLE commente la note distribuée à tous les administrateurs à l'appui d'un diaporama. Avant d'engager la présentation des propositions budgétaires de 2013, Madame BAYLE rappelle que pour 2012, le budget demandé s'élevait à uros et que le budget accordé s'élevait à uros soit uros en moins. Or, à ce jour, le Compte Administratif prévisionnel 2012 laisse prévoir un budget de uros. Madame BAYLE rappelle que le budget proposé présentait un changement dans l'organisation qui avait une incidence budgétaire positive sur les trois groupes. Il s'agissait de recruter un agent technique à mi-temps dans les deux LFPA en charge des réparations courantes de La Roseraie et de la réfection des appartements des deux résidences. Cette organisation, mise en place en juin 2012, entraînait une augmentation du groupe 1 (achat de fournitures), une augmentation du groupe 2 (charges de personnel) mais une diminution du groupe 3 (travaux des entreprises extérieures) ce qui permettrait au final une économie conséquente. Le Conseil Général a accepté cette organisation à La Roseraie. Par contre, pour La Cerisaie, il a accepté la diminution du groupe 3 mais pas les augmentations des groupes 1 et 2, ce qui ne peut pas permettre un bon fonctionnement de l'établissement. Pour 2013, la nouvelle organisation est reconduite. Par rapport au budget accordé en 2012, le budget 2013 serait augmenté de 11,41% pour le groupe 1, diminué de 1,64% pour le groupe 2 et diminué de 0,70% pour le groupe 3. Globalement, il augmente de 2,96% par rapport au budget accordé en S'agissant du groupe 1, Madame BAYLE précise que l'augmentation est due principalement aux dépenses de chauffage. En 2012, les dépenses ont augmenté du fait de l'évolution du prix du gaz mais aussi de la consommation. En effet, en décembre 2011, les résidents se plaignaient du froid et des relevés de température ont montré que les appartements n'atteignaient pas 21. Les services techniques se sont chargés de faire augmenter la température, ce qui a entraîné cette augmentation. S'agissant du groupe 2, l'augmentation s'explique par le fait que la dépense exceptionnelle inscrite en 2012 pour le remplacement de l'amp pendant six mois n'est pas renouvelée mais remplacée par une autre mesure nouvelle et exceptionnelle relative au remplacement de la directrice pendant trois mois. Ce remplacement sera effectué par la secrétaire qui travaillera à 80% au lieu de 50%. Par ailleurs, l'organisation mise en place avec l'agent technique est maintenue mais nécessite un réajustement de son salaire qui avait été sous-évalué. S'agissant du groupe 3, Madame BAYLE explique que la diminution est due à une révision des contrats d'assurance, une diminution de la location immobilière et des dépenses d'entretien et réparation. La résidence fait beaucoup moins appel aux entreprises extérieures. En effet, il avait été décidé de ne maintenir ce recours que lorsqu'il y a deux appartements à refaire en même temps. Pour éviter de perdre trop de journées, l'agent d'entretien serait affecté sur un appartement et une entreprise extérieure interviendrait sur l'autre. En 2012, le cas ne s'est pas présenté mais une somme est prévue sur le budget 2013 pour la réfection de deux appartements par une entreprise extérieure. Plus globalement, Madame BAYLE informe que pour la première fois, sur le budget 2013, les dépenses sont impactées par un résultat négatif. En effet, l'année 2011 s'est soldé par un déficit de uros. En ce qui concerne les recettes, le nombre de journées en 2013 diminue par rapport à 2012 qui était une année bissextile. Par rapport au budget accordé en 2012, les produits de la tarification augmentent donc de 4,33%. Les autres recettes diminuent car en 2012, le Conseil Général avait choisi d'effectuer une reprise sur provision de uros pour diminuer le prix de journée, ce qui n'est plus possible pour 2013 puisqu'il n'y a plus de provision à reprendre. Les tarifs proposés pour 2013 s'élèvent à 22,58 uros par jour. Le montant est le même que celui demandé en 2012 mais il entraîne tout de même une augmentation de 4,63% compte tenu du fait qu'aucune provision ne peut être reprise, du déficit reporté et du nombre de journées diminué par rapport à l'année bissextile. En investissement, les dépenses prévisionnelles s'élèvent à uros. Pour l exercice 2013, les propositions budgétaires adoptées par les administrateurs s élèvent à uros en fonctionnement et ,44 uros en investissement, soit ,44 uros au total, conformément à l'instruction M22.

5 Monsieur THOVISTE demande où en est la rencontre prévue entre les résidents, le Conseil Général et la Municipalité. Madame CHAFFARD informe qu'une réunion a eu lieu le 12 octobre entre le Maire, les résidents et Mesdames BAYLE, FONTENAS et GUILLOUD. Le Conseil Général n'a pas été convié. Le Maire a réexpliqué les difficultés rencontrées à La Cerisaie, les résidents ont bien compris processus d'élaboration du budget et les tensions se sont apaisées. Monsieur THOVISTE trouve cette réponse complètement surprenante. Les résidents ont demandé une rencontre avec le Maire et le Conseil Général. La municipalité y répond par une réunion bipartite. Si la décision ne relevait que du Maire et des résidents, il ne serait pas contre mais ce n'est pas le cas car c'est une procédure tripartite. Ce n'était pas ce qui avait été demandé à la base. Si les résidents l'ont acceptée, il en convient mais lui ne se satisfait pas cette solution. Par ailleurs, il constate une augmentation des tarifs pour 2013 de 4,63%. Après l'augmentation de 4,96% l'an dernier, il fait remarquer que les tarifs ont évolué de 9% en deux ans et c'est nettement au dessus du coût de la vie. Madame CHAFFARD répond que le Maire a souhaité, dans un premier temps, rencontrer seul les résidents en se réservant si nécessaire l'opportunité d'organiser une réunion avec le Conseil Général. Madame FONTENAS fait remarquer qu'il est évident que le tarif accordé par le Conseil Général pour 2012 ne permet pas de fonctionner puisque le budget se solde par un déficit de uros. Par ailleurs, les dépenses nécessaires pour l'année prochaine ont été mesurées au plus juste et ce travail montre qu'il n'est pas utile d'augmenter le tarif par rapport à l'année dernière. En effet, l'année dernière une mesure exceptionnelle a été inscrite pour le remplacement de l'amp et elle n'est pas renouvelée cette année. Cependant, les tarifs ne diminuent pas pour autant car deux mesures nouvelles sont prévues pour 2013 : l'une exceptionnelle qui concerne le remplacement de la directrice et l'autre structurelle qui est le report de déficit. Jusqu'à présent, on a toujours reporté de l'excédent, cette année on reporte un déficit. La conjonction de ces deux faits, ajoutés à l'augmentation des dépenses de chauffage, fait que les tarifs sont identiques à ceux de l'an dernier avec un budget aussi contraint que les années précédentes. S'agissant du chauffage, Monsieur THOVISTE constate que ce n'est pas la première année que cette ligne augmente de façon importante. Le prix élevé du gaz est évoqué mais à court terme, il ne le voit pas diminuer, comme celui de l'électricité d'ailleurs dont il rappelle qu'il est extrêmement bas en France par rapport aux pays européens, Il se demande s'il n'y a rien d'autre à faire que de constater une évolution de 12% chaque années. Madame FONTENAS informe qu'il a été très compliqué cette d'année d'évaluer les dépenses de chauffage au plus juste. En effet, celles-ci relèvent de la conjonction de deux phénomènes : l'augmentation du coût du chauffage et la rigueur de l'hiver. En 2012, les températures ont été très basses mais on ne peut pas évaluer celles de Par ailleurs, l'an dernier, la société gestionnaire du chauffage dans les résidences a procédé à une régulation de températures qui les a rendues trop basses pour les personnes âgées. Elles ont dû être relevées de plusieurs degré. D'une manière globale, la ligne chauffage augmente de façon importante chaque année. Monsieur THOVISTE en convient et pense que c'est un gros poste qui ne permet pas de maintenir de petites augmentations s'il augmente de 10% chaque année. Madame BAYLE informe que des pistes d'économies sont possibles en électricité. Le technicien économe des fluides de la Ville a procédé à un état des lieux des bâtiments municipaux et a proposé certaines solutions d'économie. Pour la Cerisaie par exemple, il envisage de modifier les sources lumineuses en remplaçant les luminaires existants par des pavés lumineux à LED qui consomment beaucoup moins d'énergie. Cette action engendrera bien évidemment des frais d'investissement qui seront amortis en trois ans. Toutefois, la facture d'électricité se verra diminuée de 30% dès la mise en place de ce nouveau dispositif. Par ailleurs, Madame FONTENAS rappelle que le programme de réhabilitation de la Cerisaie est toujours d'actualité. Celui-ci comprend un volume important de travaux d'économie d'énergie mais la résidence ne bénéficie pas à ce jour de financement complémentaire pour supporter les coûts. La seule solution actuellement est d'attendre la fin du remboursement d'une partie des prêts prévue en 2018/2019. La METRO a engagé une étude pour savoir comment elle pourrait venir en soutien aux travaux d'économie d'énergie des foyers logements. A ce jour, le CCAS attend de connaître les orientations qui seront prises. La CNAV est le seul financeur possible actuellement car elle propose des prêts sans intérêt sur 20 ans mais cette solution est difficilement envisageable actuellement pour la Cerisaie.

6 Monsieur THOVISTE fait remarquer que la note distribuée ne fait pas état de ces travaux dans la liste des principaux investissements prévus pour De plus, le budget fait apparaître une augmentation de 26% de la ligne électricité et non une diminution de 30%. Madame BAYLE précise qu'en effet, à la rédaction de la note, elle n'avait pas encore l'information et ne savait pas quand seraient prévus les travaux. Madame GUILLOUD précise que, pour autant, l'économie ne pourra pas être prise en compte en 2013 car, selon l'instruction M22, les investissements réalisés en 2013 ne seront amortis qu'à partir de Madame FONTENAS confirme bien que la Cerisaie peut financer cet investissement et qu'il sera réalisé en Pour conclure, Madame BALDACCHINO fait remarquer que, malgré l'augmentation de tarif proposée encore cette année, celui-ci n'atteint pas encore celui de La Roseraie. Avec 0,40 uros d'écart, il s'en approche. Délibération n 2012/59 adoptée à : 11 voix pour, 1 abstention (M.THOVISTE) 6. Budget LFPA Roseraie Affectation du résultat de fonctionnement 2011 Madame FONTENAS informe qu'une petite erreur s'est glissée dans la délibération qui a été adressée à tous les administrateurs. En effet, celle-ci mentionnait un montant déjà affecté sur le budget 2012 de ,00 uros. Le montant exact est ,22 uros. Le Compte Administratif 2011 du Logement Foyer Personnes Âgées La Roseraie a dégagé un excédent de fonctionnement d un montant total de ,66 uros ,22 uros ont déjà été affectés sur le budget de fonctionnement 2012 par délibération n 2012/48. Il est décidé d affecter le solde, soit ,44 uros sur le budget de fonctionnement Délibération n 2012/60 adoptée à l unanimité des membres présents. Propositions budgétaires 2013 Madame SARRAT commente la note distribuée à tous les administrateurs à l'appui d'un diaporama. Elle informe qu'en ce qui concerne La Roseraie, le budget accordé correspondait à celui demandé, ce qui entraîne bien évidemment moins de problèmes que pour La Cerisaie. Cependant, à ce jour, le Compte Administratif prévisionnel 2012 laisse prévoir un déficit. En effet, dans le groupe 1 la ligne électricité est la cause du dépassement et, dans le groupe 2, c'est un contentieux d'un montant de uros, lié aux gardes de nuit. Cette somme a été compensée pour moitié par une subvention du CCAS. Le groupe 3, par contre, est stable, voire plutôt en baisse. Pour 2013, le budget de fonctionnement serait en augmentation de 0,42% par rapport à S'agissant du groupe 1, une augmentation globale de 7,38% est prévue. La ligne électricité augmente de 5% par rapport au dépenses En effet, le budget n'était pas prévu pour un hiver aussi froid. Par ailleurs, la somme de uros est inscrite pour les 40 ans de La Roseraie en S'agissant du groupe 2, il augmente globalement de 4,36% par rapport à Madame SARRAT informe que depuis le mois de mai, les agents de services sont en arrêt maladie dont l'un a déposé une demande de maladie professionnelle. Des crédits sont donc inscrits pour la création d'un poste de remplacement à temps plein pour l'année 2013 en attendant une recherche de solutions. Sans cette mesure, le groupe 2 serait en diminution. S'agissant du groupe 3, Madame SARRAT explique que la diminution est due à une révision des contrats d'assurance, des charges locatives relatives notamment au chauffage, de la dotation aux amortissements et de la provision pour lisser les augmentations générées par le futur programme de travaux de réhabilitation.

7 En ce qui concerne les recettes, le résultat est moins important. Le travail de réajustement des comptes montre que l'excédent diminue d'année en année. Les produits de la tarification augmentent alors que le nombre de journées en 2013 diminue par rapport à 2012 qui était une année bissextile. Les autres recettes augmentent également. Les tarifs proposés pour 2013 s'élèvent à 23,05 uros par jour. Ils augmentent de 1,66% par rapport à En investissement, les dépenses prévisionnelles s'élèvent à 36,890 uros. Cette année, le changement des sols pour sept appartements a été inscrit au budget. Madame SARRAT précise que cette opération ne peut pas être demandée aux agents techniques en charge de la réfection des appartement car il y a de la colle à l'amiante dans les sols. Il est donc indispensable de faire intervenir une entreprise spécialisée qui réalise un enrobage particulier pour retirer le sol. Cela coûte environ uros par appartement. Pour l exercice 2013, les propositions budgétaires adoptées par les administrateurs s'élèvent à uros en fonctionnement et uros en investissement, soit uros au total, conformément à l'instruction M22. Madame BALDACCHINO s'inquiète de la diminution du résultat et demande si une projection prévoit à quel moment ce résultat sera définitivement épuisé. Madame GUILLOUD répond que la philosophie est de travailler en budget réel et de se servir du résultat pour financer les mesures exceptionnelles. Délibération n 2012/61 adoptée à l unanimité des membres présents. Constitution d'une provision Le Logement Foyer pour Personnes Âgées la Roseraie s est engagé dans un programme de travaux. Afin de limiter l augmentation des tarifs sur les années futures, il a été décidé lors du vote du budget 2013, comme en 2009, 2010, 2011 et 2012 de constituer une provision. Pour 2013, son montant est de uros. Cette provision sera reprise sur les exercices budgétaires des années futures afin de compenser les dépenses dues à l augmentation des dotations aux amortissements liées au programme de travaux. La reprise de cette provision sera étalée en fonction des besoins budgétaires. Délibération n 2012/62 adoptée à l unanimité des membres présents. 7. Budget MAPA l Eglantine Correction de l'affectation de l'excédent de fonctionnement de Corrige et remplace la délibération n 2012/41 Le Compte Administratif 2010 de la Maison d'accueil pour Personnes Agées l Églantine a dégagé un excédent de fonctionnement d un montant total de ,24 uros. Sa répartition est corrigée de l'erreur constatée en 2009 et se présente comme suit : Section Hébergement : ,39 Section Dépendance : ,96 Section Soin : ,89 Après échanges avec le Conseil Général de l'isère, il est décidé de modifier le choix d affectation de la manière suivante : Section hébergement : Affectation : Budget de fonctionnement 2012 : ,39 Correction : Budget de fonctionnement 2012 : ,28 Correction : Budget de fonctionnement 2013 : ,89

8 Section dépendance : Affectation : Budget de fonctionnement 2012 : ,82 Affectation : Budget de fonctionnement 2013 : ,86 proposition maintenue Section soin : Budget de fonctionnement 2012 : ,89 Proposition maintenue Cette modification a pour effet de corriger les prix de journées initialement proposés et de limiter leur augmentation par rapport à 2011 pour la part restant à charge au résident. Délibération n 2012/63 adoptée à l unanimité des membres présents. Affectation du résultat de fonctionnement 2011 Le Compte Administratif 2011 de la Maison d'accueil pour Personnes Âgées l Églantine a dégagé un excédent de fonctionnement d un montant total de ,47 uros décomposé comme suit : Section Hébergement : ,88 Section Dépendance : ,16 Section Soin : ,43 Il est décidé d affecter ce résultat de la manière suivante : Section hébergement : Budget de fonctionnement 2012 : ,39 Budget de fonctionnement 2013 : ,49 Section dépendance : Budget de fonctionnement 2012 : ,00 Budget de fonctionnement 2013 : ,16 Section soin : Budget de fonctionnement 2012 : ,00 Budget de fonctionnement 2013 : ,43 Délibération n 2012/64 adoptée à l unanimité des membres présents. Propositions budgétaires 2013 Madame AIME commente la note distribuée à tous les administrateurs à l'appui d'un diaporama. Elle informe que le budget 2013 augmente de 0,67% par rapport au budget accordé en Section hébergement Le groupe 1 augmente de 0,71%. Ceci s'explique principalement par une augmentation du coût du chauffage et des produits d'entretien. Un nouveau marché a été conclu et le coût des produits a augmenté. Le groupe 2 augmente de 0,85% car le Conseil Général a procédé à un abattement de uros concernant le remplacement des postes de direction et de secrétariat. Le groupe 3 augmente également de 0,57% qui s'explique par des pertes sur créances irrécouvrables pour les années 2005 à 2007 et aussi à une réévaluation des dépenses de participation aux mutuelles du personnel. Section Dépendance Le groupe 1 augmente de 1,70%. Ceci s'explique par l'augmentation du coût des produits d'entretien qui sont ventilés pour 70% sur la section hébergement et pour 30% en dépendance.

9 Le groupe 2 n'augmente que de 0,63% et le groupe 3 diminue de 2,16% qui correspond à une renégociation du marché des assurances. Section Soins Le groupe 1 augmente de 23% car les besoins en fournitures médicales ont été plus importants. L'utilisation de pansements particuliers ou compléments alimentaires peuvent avoir un lien avec le nombre de décès qui ont été peu importants l'an dernier. Cette année, au vu de l'état de santé des résidents, le nombre de décès pourrait ne pas diminuer. Depuis cinq ans, de plus en plus de nouveaux résidents rentrent en fin de vie. Le groupe 2 diminue de 6,76%. En effet, depuis le départ en retraite de la kinésithérapeute à l'automne 2010, la MAPA n'a pas réussi à la remplacer. Aussi, en 2011, des factures de kiné ont été payées sur le budget de la MAPA mais depuis le 1er janvier 2012, les intervention des libéraux sont réglées directement par la Sécurité Sociale via la carte vitale. Ceci explique la diminution du coût du personnel. Le groupe 3 augmente de 159%. Il a été décidé de mobiliser les 2/3 d'une provision, soit la somme de uros afin de lancer le processus de formation du personnel pour le nouvel établissement prévu début Monsieur THOVISTE demande s'il est utile de commencer la formation dès maintenant. Madame LORENTE explique que le choix a été fait de recruter des personnes en difficulté sociale. Pour former une aide-soignante, il faut une dizaine de mois mais en recrutant des personnes qui sont un peu plus loin de l'emploi, le parcours de formation passe à vingt mois, d'où l intérêt de démarrer rapidement un travail avec la Mission Locale et la Maison Intercommunale Pour l'emploi. La totalité de la somme ne sera peut-être pas utilisée et dans ce cas, le solde sera reporté sur l'année d'après. S'agissant des recettes de la section hébergement, le nombre de journées devrait être inférieur à 2012 qui était une année bissextile et du fait de la constatation d'un plus grand nombre de départs. Les produits de la tarification sont donc en augmentation de 1,83%. Par ailleurs, le résultat de fonctionnement reporté est moins important qu'en En ce qui concerne la section dépendance, l'augmentation des recettes représente 4,76%. Ceci s'explique par le report d'un déficit de 4.908,87 uros (Correction des résultats 2009) et d'un excédent de 4.705,16 uros (CA 2011), soit au total un déficit de 203,71 uros. Lors du Compte Administratif 2011, il avait été proposé de reporter l'excédent constaté en 2014 mais pour limiter l'augmentation des tarifs, il est proposé de l'inscrire en Par ailleurs, en 2012 le Conseil Général a demandé de reporter la totalité de l'excédent de 2010, soit ,82 uros. Il avait été proposé de le fractionner pour moitié en 2012 et Cette stratégie a fait baisser artificiellement le tarif dépendance en Pour la section soins, les recettes augmentent de 0,58% malgré un report de résultat inférieur à celui de l'an dernier, et la suppression des remboursements pour les interventions des kinésithérapeutes libéraux en Cela s'explique par une reprise de provision de uros. Les tarifs hébergement passent de 53,41 /jour à 54,84 /jour, soit une augmentation de 2,75% qui est due essentiellement à une diminution des recettes plutôt qu'à une augmentation des dépenses. Les tarifs de la dépendance, selon le GIR, augmentent de 13,54 /jour à 14,03 /jour pour le GIR 3/4, et de 21,34 /jour à 22,10 /jour pour le GIR 1/2. Les investissements prévus représentent uros. Ils sont plutôt faibles mais restent nécessaires pour remplacer le matériel détérioré. Hormis le mobilier courant (armoires, ordinateurs), l'achat d'un mixer mixer professionnel et d'un broyeur de médicaments sont prévus puisque sur 40 résidents, il y a environ 25 personnes qui se nourrissent de repas mixés. Par ailleurs, les kinésithérapeutes ont souhaité utiliser un entraîneur motorisé pour lever les résidents. Enfin, un logiciel de gestion de plannings est également prévu car actuellement il est établi à partir d'un tableau EXCEL et dès lors qu'une absence est signalée, il y a un risque d'erreur du fait que le personnel soignant intervient à des horaires différents. Ce logiciel facilite cette gestion et permet d'alerter en cas de sous-effectif par exemple. Pour l exercice 2013, les propositions budgétaires adoptées par les administrateurs s'élèvent à ,99 en fonctionnement et ,26 en investissement, soit ,25 au total. Délibération n 2012/65 adoptée à l unanimité des membres présents.

10 Décision modificative n 2 Lors du Compte Administratif 2011, il a été décidé d'affecter le résultat de ,47 uros pour la réparation des conduites d'eau chaude et des travaux de peinture (28.632,39 ), au règlement du solde de trois formation de puériculture (8.900 ) et à la demande du Conseil Général de l'isère à l'atténuation du prix de journée (5.200 ). Il est décidé d'affecter le solde du résultat, soit ,08 uros sur l'exercice Ceci se traduit par une décision modificative d'un montant de ,39 uros. Délibération n 2012/66 adoptée à l unanimité des membres présents. 8. Dispositif d'hébergement d'urgence des personnes sans abri pour l'hiver 2012/2013. Versement d'une subvention au Secours Populaire Conformément à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion et, dans le cadre du Plan d Action pour les Personnes Défavorisées de l Isère 2008/2013, le lieu d hébergement d urgence hivernal «la Chauve Souris» ouvrira ses portes pour une durée de cinq mois, du 2 novembre 2012 au 31 mars La structure sera ouverte de 17h00 à 9h00 pendant la semaine et en continu le week-end. Elle offre une capacité de huit lits et reçoit les personnes orientées par le Pôle d Accueil et d Orientation de Grenoble. La gestion de ce lieu est confiée au Secours Populaire Français qui assure l accueil des personnes, le gardiennage et l entretien des locaux. Les Restaurants du Cœur fournissent les denrées alimentaires. Pour l hiver 2012/2013, le budget prévisionnel établi par le Secours Populaire Français s élève à ,00 uros. Le CCAS verse une subvention à l association gestionnaire pour équilibrer les dépenses et les recettes et prend en charge les dépenses de fluides (eau, électricité et gaz). Il est décidé de porter la subvention au titre de l'année 2012 à 2.700,00 uros à verser au Secours Populaire pour assurer le financement de la Chauve Souris pour la période 2012/2013. Madame BALDACCHINO informe que l'apéritif d'accueil organisé chaque début de saison aura lieu le 22 novembre à 18h00 à La Chauve Souris. Monsieur DOUILLET informe qu'il a assisté, au début du mois d'octobre, à une réunion de préparation de la saison 2012/2013 avec le service logement du CCAS, le Secours Populaire et la DDCS. Il semble que les conditions d'accueil sont comparables à celles des années précédentes et que tout a été bien organisé. Il rajoute que les résultats des années passées ont été présentés et ceux-ci montrent qu'un certain nombre des personnes hébergées à La Chauve Souris ont pu être logées à Fontaine dans des logements que la Ville avait du mal à attribuer. Ceci est le résultat d'une bonne coordination entre les services d'hébergement d'urgence et le service logement du CCAS. Les bailleurs sont très favorables à cela car ces nouveaux locataires sont connus et ont été accompagnés pendant un certain temps. Monsieur DOUILLET pense qu'il faut développer ce mode d'attribution. Délibération n 2012/67 adoptée à l unanimité des membres présents. 9. Création d'un emploi non permanent au CCAS pour le Carnaval Depuis 2012, l organisation du Carnaval est portée par le CCAS. Afin de mener à bien les préparatifs de cette manifestation qui implique de nombreux partenaires, il est nécessaire de renforcer ponctuellement les services du CCAS pour la période du 1 er octobre 2012 au 28 février Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et en particulier son article 3-2 Il est décidé de créer un emploi non permanent d adjoint administratif de 2 ème classe dans le cadre de la préparation du Carnaval 2013.

11 L agent recruté sur cet emploi percevra un traitement indiciaire correspondant au 1 er échelon de la grille d adjoint administratif de 2 ème classe. Délibération n 2012/68 adoptée à l unanimité des membres présents. 10. Protection sociale complémentaire-santé. Aide municipale A la suite des mesures demandées par la Commission Européenne le 20 juillet 2005, les modes d'aide des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents ont été revus. Le décret n du 8 novembre 2011 détaille le nouveau dispositif en précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent proposer et participer au financement des cotisations mutuelles (santé et garantie salaire) de leurs agents. Actuellement en France, 90% des agents territoriaux bénéficient d'une complémentaire santé et 40% d'une garantie maintien de salaire. Cependant, seule une minorité de collectivités (22% environ) y participent financièrement. Depuis de nombreuses années, le CCAS de la Ville de Fontaine a développé une politique d'accompagnement de ses agents, notamment sur la complémentaire santé. Cet accompagnement se traduisant par une aide d'environ 35% sur les montants de cotisation. Avec les nouveaux textes, la participation officielle des collectivités, peut porter sur deux domaines : la complémentaire santé et le maintien de salaire. Mais elle reste facultative. La participation des collectivités territoriales s'organise au travers de deux dispositifs, au choix des collectivités : Soit par le biais d'un contrat labellisé : Les agents sont libres de choisir un contrat parmi ceux qui auront reçu un label, valable 3 ans. Les organismes qui délivrent le label sont habilités par l'autorité de Contrôle Prudentiel (adossée à la Banque de France). Le label est accordé sous réserve de garanties financières et solidaires. Les premiers contrats labellisés sont connus depuis la fin août Il n'est pas exigé de limite d'âge ou d'information médicale pour la complémentaire santé. Soit par une convention de participation que la commune conclut avec un organisme, après mise en concurrence : La convention sera signée, avec des opérateurs, après appel public à la concurrence. Le Comité Technique Paritaire est sollicité pour avis (garanties professionnelles, financières et solidaires). Le choix s'effectue à partir de critères définis par le décret (qualité des garanties, tarifs, niveaux de solidarité entre générations, selon la rémunération et la situation familiale). La participation financière des employeurs est facultative, modulable selon le revenu et/ou la situation familiale et concerne les fonctionnaires et les agents non-titulaires. A noter qu'en Isère, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a lancé deux mises en concurrence (complémentaire santé et maintien de salaire) auxquelles les communes peuvent se rattacher. La situation actuelle au CCAS de Fontaine : Le CCAS de la Ville de Fontaine apporte une aide aux agents sur les contrats «complémentaire santé». Cette aide se traduit par une subvention annuelle aux organismes, représentant 35% du montant des cotisations. La différence (65%) est précomptée, individuellement, sur chaque bulletin de paie des agents concernés. Actuellement trois mutuelles sont présentes sur Fontaine et 31 agents bénéficient de cette aide. Des rencontres avec les organisations syndicales ont été organisées et le Comité Technique Paritaire a été saisi sur ce thème. Il a rendu un avis favorable sur les propositions présentées par l'autorité territoriale lors de sa séance du 4 juin Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée et notamment l'article 22 bis, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 33 et 88-2,

12 - Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 juin 2012, Il est décidé : - d'instaurer le principe de participation à la protection sociale complémentaire "santé" de ses agents. - que la participation de la collectivité sera versée dans le cadre du dispositif de labellisation. - que la participation forfaitaire sera versée directement aux agents. - que les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent bénéficieront de ces dispositions dès leur prise de fonction. - que la participation versée aux agents sera modulée en fonction de leur revenu. Cette participation ne sera pas indexée à l'évolution des cotisations payées par les agents. - que la participation forfaitaire mensuelle sera de: - 41 / mois pour les agents dont l'indice est compris entre l'indice majoré 308 et l'indice majoré 404, - 35 / mois pour les agents dont l'indice est compris entre l'indice majoré 405 et l'indice majoré 519, - 30 / mois pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 520, - que ce nouveau dispositif prendra effet au 1er janvier 2013 hormis pour la protection sociale complémentaire "prévoyance maintien de salaire" qui prendra effet dès signature de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'isère. Madame DIDIER rappelle que le 8 novembre 2011 un nouveau décret a été publié, encadrant la participation aux mutuelles des employeurs publics. La Ville de Fontaine fait partie des rares collectivités qui aidait de façon importante le personnel sur la prise en charge du coût de la mutuelle puisqu'elle participait jusqu'à 35% de la cotisation y compris pour les retraités. Le nouveau décret a rendu illégale l'aide pour les retraités. Il prévoit deux modes de participation : la labellisation ou la contractualisation. Madame DIDIER informe que le choix des mutuelles pouvait être opéré directement par la collectivité ou par le Centre de Gestion de l'isère qui pouvait être mandaté sur la constitution d'un marché public en lieu et place des communes. Le Comité Technique Paritaire de la ville de Fontaine a émis un avis favorable à la labellisation. A compter du 1er janvier 2013, chaque agent devra fournir une attestation d'adhésion à une mutuelle labellisée pour que la ville puisse lui verser alors une participation selon son indice de rémunération. Les agents ont donc libre choix de leur mutuelle. Les membres du CTP ont pensé qu'il n'y a pas de solution idéale mais que l'histoire de Fontaine fait que la labellisation peut être dans un premier temps une bonne solution. Le Maire a d'ailleurs proposé en Conseil Municipal d'opter pour cette solution pour démarrer. Madame DIDIER informe que ce nouveau mode de participation (selon l'indice de rémunération) risque pour un grand nombre d'agents d'engendrer une perte pour partie ou totalité de la participation de l'employeur (pour ceux qui choisissent une mutuelle non labellisée). Par contre, inversement, bon nombre d'agents pourront bénéficier de la participation de l'employeur dans le cas où leur mutuelle actuelle serait labellisée. Les prévisions montrent que les agents bénéficiant actuellement de la participation employeur risquent d'être perdants. Cela concerne 229 agents sans compter les retraités qui eux perdent toute la participation. Dans un premier temps, il est donc proposé de voter cette délibération en l'état sachant que le Maire s'est engagé à faire réaliser un bilan en mars 2013 pour voir où en est la demande de participation qui sera faite par les agents. Madame DIDIER informe qu'il a été toutefois arrêté que le montant de l'enveloppe dépensée jusqu'à présent, sans parler des retraités, soit reconduite. Son montant représente uros. Monsieur DOUILLET demande ce qui se passe si la délibération n'est pas adoptée. Monsieur THOVISTE et Madame DUBUF répondent que les agents du CCAS ne bénéficieraient pas de cette aide. Il y aurait une différence de traitement entre les agents de la ville et ceux du CCAS. De plus, les administrateurs n'ont pas vraiment le choix puisque le personnel a jusqu'au 31 octobre pour résilier leur contrat mutuelle actuel. Monsieur DOUILLET demande en quoi consistait le débat du Conseil Municipal.

13 Monsieur THOVISTE fait part de la position de son groupe politique lors du Conseil Municipal. Elle n'a pas suscité de débat dans la mesure où le Maire s'est engagé à réaliser un bilan. Cependant, il regrette le choix de la municipalité pour la labellisation car il pense qu'il aurait fallu opter pour la contractualisation. En effet, dans ce cadre, la municipalité affirme sa politique sociale, fixe le montant, les critères, etc... et demande aux organismes de se positionner. Ceci permet de retenir la solution qui paraît être la meilleure notamment en terme de coût mais aussi de niveau de garantie. Les prestations peuvent être différentes si le personnel de l'entreprise est majoritairement féminin ou jeune, etc... Monsieur THOVISTE regrette également le manque d'information en direction du personnel. Il pense que cette question aurait mérité un débat avec tous les agents et pas seulement avec ses représentants. Il entend la position de la Municipalité de démarrer en l'état et faire un bilan par la suite. C'est pour cette raison que son groupe politique ne s'est pas abstenu. En sa qualité de retraitée municipale, Madame DUBUF regrette que l'information ait été transmise aux retraités par courrier qu'elle a reçu seulement ce jour. Elle pense que ce nouveau mode de participation aurait pu être anticipé. Elle se rappelle que lorsqu'elle faisait encore partie du personnel communal, la municipalité pouvait convoquer les agents en salle polyvalente lorsqu'elle souhaitait les informer d'une décision politique. Cette question des mutuelles aurait méritée une telle réunion avec tout le personnel. Par ailleurs, en sa qualité de responsable d'une mutuelle dont elle assure une permanence chaque jeudi en mairie, elle informe qu'un certain nombre d'agents n'ont pas compris les termes du courrier qui leur a été envoyé, ni la décision prise par la municipalité. Monsieur THOVISTE pense qu'à partir du moment où le choix de la labellisation n'est pas forcément définitif, il est important de travailler dès maintenant avec le personnel pour entendre ses propositions dans le cadre d'une contractualisation. C'est pour cette raison que cette question mérite un échange avec tout le personnel pour connaître leurs attentes. Par expérience, il peut affirmer que selon les générations, il y a des différences de perception qu'il ne s'agit pas de confronter mais de prendre en considération. Il espère que le positionnement actuel de la municipalité permettra d'engager ce travail. Madame DIDIER informe de sa décision de s'abstenir sur cette délibération. Cela est lié au fait que le travail demandé par certains élus n'a pas été réalisé. Elle ne votera pas contre car elle trouve que ce dossier a tout de même avancé et du fait qu'un bilan est prévu en mars Elle estime que trop d'agents risquent d'être perdants et qu'il pourrait y avoir d'autres solutions. Madame BALDACCHINO informe également de sa décision de s'abstenir car elle pense que le choix de la municipalité n'est pas de nature à faire évoluer positivement la situation des agents mais plutôt à la faire régresser. D'autre part, le choix politique de rester sur une enveloppe constante ne la satisfait pas du tout. Elle pense aussi que trop d'agents seront perdants et attend de voir le bilan pour en juger. Délibération n 2012/69 adoptée à 7 voix pour, 5 abstentions. 11. Protection sociale complémentaire-maintien de salaire. Adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion sans participation de l'employeur A la suite des mesures demandées par la Commission Européenne le 20 juillet 2005, les modes d'aide des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents ont été revus. Le décret n du 8 novembre 2011 détaille le nouveau dispositif en précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent proposer et participer au financement des cotisations mutuelles (santé et garantie salaire) de leurs agents. A noter qu'en Isère, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a lancé deux mises en concurrence (complémentaire santé et maintien de salaire) auxquelles les communes peuvent se rattacher.

14 Dans ce cadre, il apparaît important que les agents du CCAS puissent souscrire à des prestations permettant le maintien de leur salaire face à des problèmes de santé ou en cas de perte d'autonomie par exemple. Il est important de leur permettre d'accéder aux dispositifs existants. Des rencontres avec les organisations syndicales ont été organisées et le Comité Technique Paritaire a été saisi sur ce thème. Il a rendu un avis favorable sur les propositions présentées par l'autorité territoriale lors de sa séance du 4 juin Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée et notamment l'article 22 bis, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 33 et 88-2, - Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 juin 2012, Il est décidé d'adhérer au contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'isère sans participation de l'employeur pour la prestation "maintien de salaire". Monsieur le Président du CCAS est autorisé à signer la convention d'adhésion au contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'isère mentionnée ci-dessus. Madame DUBUF demande comment il est possible d'adhérer à un contrat de groupe sans participation. Madame DIDIER confirme que cela est possible. Elle explique que pour aider les communes, le Centre de Gestion de l'isère a innové en 2010 avec celui des Bouches du Rhône en lançant un marché public à la place des collectivités qui lui donnaient mandat pour le faire. Pour la protection santé, trois mutuelles ont été retenues avec ou sans participation de l'employeur. Pour le maintien de salaire, un organisme a été retenu également avec ou sans participation. Les collectivités ont eu le choix d'y adhérer ou pas. Fontaine a décidé de ne pas y adhérer. Le nouveau décret de 2011 précise que pour adhérer à un nouveau contrat, la participation est obligatoire. Or, du fait que le marché public du Centre de Gestion ait été passé avant la date de sortie du décret, les collectivités territoriales qui souhaite y adhérer le peuvent encore sans participation. Monsieur THOVISTE pense que la participation employeur à cette garantie de maintien de salaire pourrait être étudiée dans le cadre du travail que la collectivité doit engager en mars prochain. Madame DIDIER est tout à fait d'accord et pense que tout est à étudier. Délibération n 2012/70 adoptée à l unanimité des membres présents. 12. Divers Semaine Bleue Madame CHAFFARD rappelle que la Semaine Bleue s'est déroulée du 15 au 19 octobre. Elle informe que 400 personnes environ ont participé aux différentes manifestations. Elle propose de présenter un bilan lors du prochain Conseil d'administration. La séance est levée à 20h38 Le prochain Conseil d Administration du CCAS aura lieu : Le Mardi 27 Novembre 2012 à 18h30

15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 3 décembre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM. GRASSET Délibération n 2012/71 VS/S Objet : Budget principal CCAS 2012 Admissions en non valeur Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 28 novembre deux mille douze, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame BALDACCHINO expose ce qui suit : Le Trésor Public a adressé au CCAS un état de l'ensemble des créances qui n'ont pas pu être recouvrées par le receveur municipal pour différentes raisons (personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse ou sommes trop minimes pour faire l'objet de poursuites). Madame la Vice-Présidente présente aux membres du Conseil d'administration un état dont les titres de recettes ont été émis entre 2003 et 2010 et propose d'admettre la somme globale de 570,10 uros en non valeur. Le Conseil d'administration, sur proposition de son président et après en avoir délibéré DECIDE d'admettre en non valeur la somme de 570,10 uros. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 3 décembre Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 3 décembre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM. GRASSET Délibération n 2012/72 NG/VS Objet : Budget 2012 CCAS Décision modificative n 2 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 28 novembre deux mille douze, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame la Vice-Présidente expose ce qui suit : Le budget du Centre Communal d'action Sociale laisse apparaître des articles déficitaires. Elle propose de procéder à des prélèvements aux articles excédentaires et de verser aux articles déficitaires, à savoir : Section de fonctionnement A/ Dépenses Chapitre 022 Dépenses imprévues 022/02 Dépenses imprévues ,00 Chapitre 011 Charges à caractère général 6283/5231 Nettoyage des locaux ,00 Chapitre 012 Charges de personnel 64111/64 Rémunération principale (PEF) ,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 6541/02 Pertes sur créances irrécouvrables...600,00 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 6714/02 Bourses et prix (ADMG) , ,00 B/ Recettes Chapitre 13 Atténuation de charges 6419/64 Remboursement sur rémunération (PEF/CLBM/ADMG/BLEU) ,00 Chapitre 77 Produits exceptionnels 7718/5231 Autres produits exceptionnels , ,00 Le Conseil d Administration, sur proposition de son Président et après en avoir délibéré DECIDE d approuver les décisions modificatives décrites ci-dessus. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 3 décembre Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 3 décembre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM. GRASSET Délibération n 2012/73 VS/S Objet : Budget LFPA Cerisaie 2012 Admissions en non valeur Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 28 novembre deux mille douze, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame BALDACCHINO expose ce qui suit : Le Trésor Public a adressé au CCAS un état de l'ensemble des créances qui n'ont pas pu être recouvrées par le receveur municipal pour différentes raisons (personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse ou sommes trop minimes pour faire l'objet de poursuites). Madame la Vice-Présidente présente aux membres du Conseil d'administration un état dont les titres de recettes ont été émis en 2007 et propose d'admettre la somme globale de 1,50 uros en non valeur. Le Conseil d'administration, sur proposition de son président et après en avoir délibéré DECIDE d'admettre en non valeur la somme de 1,50 uros. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 3 décembre Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 3 décembre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM. GRASSET Délibération n 2012/74 NG/VS Objet : Budget 2012 LFPA Cerisaie Décision modificative n 2 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 28 novembre deux mille douze, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame la Vice-Présidente expose ce qui suit : Le budget du Logement Foyer Personnes Agées La Cerisaie laisse apparaître des articles déficitaires. Elle propose de procéder à des prélèvements aux articles excédentaires et de verser aux articles déficitaires, à savoir : Section de fonctionnement A/Dépenses Chapitre 016 Dépenses afférentes à la structure 6132 Locations immobilières , Entretien et réparation biens immobiliers ,00 Chapitre 011 Charges à caractère général Chauffage ,00 Chapitre 012 Charges de personnel Rémunération principale , ,00 B/Recettes Chapitre 018 Autres produits 6419 Remboursement sur rémunérations ,00 Le Conseil d Administration, sur proposition de son Président et après en avoir délibéré DECIDE d approuver les décisions modificatives décrites ci-dessus. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 3 décembre Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 3 décembre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM. GRASSET Délibération n 2012/75 VS/S Objet : Budget LFPA Roseraie 2012 Admissions en non valeur Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 28 novembre deux mille douze, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame BALDACCHINO expose ce qui suit : Le Trésor Public a adressé au CCAS un état de l'ensemble des créances qui n'ont pas pu être recouvrées par le receveur municipal pour différentes raisons (personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse ou sommes trop minimes pour faire l'objet de poursuites). Madame la Vice-Présidente présente aux membres du Conseil d'administration un état dont les titres de recettes ont été émis entre 2003 et 2008 et propose d'admettre la somme globale de 179,80 uros en non valeur. Le Conseil d'administration, sur proposition de son président et après en avoir délibéré DECIDE d'admettre en non valeur la somme de 179,80 uros. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 3 décembre Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

20 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 3 décembre 2012 Présents : MM. BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, DUBUF, MATERA, GRYGIELSKI, DOUILLET Excusés et représentés : MM. GRASSET Délibération n 2012/76 VS/S Objet : Budget MAPA l'eglantine 2012 Admissions en non valeur Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 28 novembre deux mille douze, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame BALDACCHINO expose ce qui suit : Le Trésor Public a adressé au CCAS un état de l'ensemble des créances qui n'ont pas pu être recouvrées par le receveur municipal pour différentes raisons (personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse ou sommes trop minimes pour faire l'objet de poursuites). Madame la Vice-Présidente présente aux membres du Conseil d'administration un état dont les titres de recettes ont été émis entre 2003 et 2009 et propose d'admettre la somme globale de 7.681,25 uros en non valeur. Le Conseil d'administration, sur proposition de son président et après en avoir délibéré DECIDE d'admettre en non valeur la somme de 7.681,25 uros. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 3 décembre Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :