Actualités PUBLICATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION

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1 Préfecture de la Moselle INFO COLLECTIVITES LOCALES Lettre d information de la Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques de la Préfecture de la Moselle Année 2012 numéro 25 janvier 2012 TOUTE L EQUIPE DE «FLASH INFO COLLECTIVITES LOCALES» VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VŒUX, AINSI QU A VOS FAMILLES ET VOS COLLABORATEURS, POUR L ANNEE Actualités PUBLICATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE Le préfet de la Moselle, Christian de Lavernée, a présidé jeudi 22 décembre la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Moselle. Au cours de cette séance, la commission a émis à l unanimité un avis favorable au schéma départemental de la coopération intercommunale, qui a ainsi pu être arrêté, conformément aux articles 35 et 37 de la loi de réforme des collectivités territoriale du 16 décembre 2010, le 23 décembre Cette 10 ème et dernière réunion, pour 2011, a marqué l aboutissement d une année de travail, de réflexion et d échanges avec l ensemble des 56 membres de la commission qui ont, avec le préfet, élaboré la nouvelle carte intercommunale du département de la Moselle. Le schéma approuvé prend en compte l ensemble des amendements qui ont été adoptés par la commission au cours de ces 10 réunions de travail, modifiant ainsi le projet de schéma tel qu il avait été présenté par le préfet en avril dernier, et soumis à la consultation de l ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département. Tous les avis émis par les collectivités durant la phase de consultation, qui a eu lieu de mai à septembre, a également été pris en compte pour permettre d aboutir à un document consensuel résultant par ailleurs d une véritable réflexion collective sur la carte intercommunale de notre département. Concernant les périmètres des communautés de communes et d agglomération, dans l arrondissement de Sarrebourg, le schéma prévoit de rationaliser la carte pour tenir compte, d une part, de la discontinuité territoriale de la communauté de communes (CC) de Fénétrange, conduisant celle-ci à fusionner avec la CC de l Agglomération de Sarrebourg, et règle d autre part les questions relatives au seuil de habitants requis pour la constitution de CC, avec des rapprochements programmés, à l horizon 2017, des CC du Pays des Etangs et des 2 Sarres, ainsi que des CC de l Etang du Stock et de l Agglomération de Sarrebourg. Au terme du présent schéma, l arrondissement de Sarrebourg ne comprendrait plus que 4 communautés de communes, contre 7 aujourd hui. Le paysage intercommunal des arrondissements de Thionville, Boulay, Forbach, Sarreguemines et Château-Salins reste à ce jour inchangé, mais les débats menés au sein de la CDCI ont permis l examen partagé de pistes d évolution pour l avenir, s agissant notamment du secteur du Saulnois.

2 Le sud messin verra quant à lui un regroupement des communautés de communes du Vernois, de l Aéroport Régional et de Rémilly. S agissant du secteur de Metz, où plusieurs CC étaient concernées par les obligations de la loi, la réflexion va se poursuivre début 2012, afin de parvenir à une solution la plus consensuelle possible sur le devenir des CC de Maizières-lès-Metz, du Sillon Mosellan, du Haut Chemin et du Pays de Pange, en lien avec le développement de Metz-Métropole, qui est amenée à fusionner avec la CC du Val Saint Pierre. La discontinuité territoriale de la CC de Maizières-lès-Metz impose en effet qu une solution soit trouvée. Plusieurs pistes d évolution ont pu être avancées lors des différentes réunions de la CDCI, mais à ce stade, elles n ont pu être approuvées à la majorité des 2/3 des membres de la commission. Le préfet s est donc engagé à poursuivre la réflexion sur ce secteur et à proposer de nouvelles alternatives qu il soumettra à la CDCI en Concernant l intercommunalité de service, le schéma prévoit la dissolution de 38 syndicats ; il constitue par ailleurs, pour chaque domaine de compétence concerné (scolaire, eau, assainissement ), un document de travail très complet, permettant d alimenter la réflexion des collectivités sur les rationalisations qu elles pourraient mettre en œuvre dans les années à venir, en dehors de tout calendrier contraignant, et à leur initiative. Les années vont maintenant permettre la réalisation de ce schéma, puisqu une nouvelle phase de consultation des collectivités sur les propositions arrêtées par le schéma va pouvoir être engagée. Ce n est qu à l issue de cette consultation que pourront intervenir les arrêtés portant fusion ou dissolution des EPCI concernés, selon le cas, si les règles de majorité requises sont atteintes. Vous pouvez consulter l arrêté portant approbation du schéma, ainsi que le document intégral et ses annexes sur le portail internet des services de l Etat en Moselle. L'accès est possible depuis la page d'accueil du portail ou directement à l'adresse suivante : DEPLOIEMENT DE LA DEMATERIALISATION ET DU CONTROLE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES VIA L APPLICATION ACTES BUDGETAIRES Comme le mentionne la circulaire préfectorale du 4 octobre 2011, en ligne sur le site intranet de la Préfecture «Solstice», l'outil ACTES Budgétaires mis en place par le ministère de l intérieur, de l outre-mer des collectivités territoriales et de l immigration sera déployé à compter du mois de janvier Cet outil a pour objectif de faciliter l'élaboration, la transmission et le contrôle budgétaire de ces documents grâce à un support informatique se substituant au support papier. Les collectivités intéressées par ce dispositif sont invitées à prendre contact avec les sous-préfets territorialement compétents, ou à la préfecture avec Jennifer GIRAUD au ou par mail jennifer.giraud@moselle.gouv.fr REFORME DU CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME La circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme a été mise en ligne sur le site Elle annonce le guide méthodologique et les formulaires de demande de classement. Le site publie l'intégralité de ces documents qui sont téléchargeables. Les liens ci-dessous vous permettront d'accéder facilement aux documents évoqués.

3 Actualités budgétaires PROGRAMMATION DETR - DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2012 L'exercice DETR 2011 vient d'être clôturé avec un montant total de de subventions attribuées et une somme globale de de crédits effectivement versés aux collectivités, au titre de la réalisation des opérations en cours d'année. La programmation du nouvel exercice 2012 est déjà en cours et le calendrier des procédures a été avancé afin de permettre la notification des attributions au plus tôt, en vue de la préparation des budgets. La date limite pour l'enregistrement, aux fins d'instruction, des derniers projets d'investissement est ainsi fixée au 20 janvier et la commission DETR des élus se réunira le 26 janvier dans l'après-midi pour formuler son avis sur les plus grosses opérations mobilisant plus de de subvention DETR. Les collectivités sont invitées à noter ces échéances et à présenter des projets aboutis, pour engagement et réalisation rapides. TRANSMISSION DES ETATS DECLARATIFS DE FCTVA EN 2012 Les collectivités qui ont conventionné au dispositif du plan de relance, en 2009 ou en 2010, pourront transmettre les états déclaratifs de FCTVA à la sous préfecture concernée dès le vote de leur compte administratif Les états déclaratifs ainsi que la notice qui vous ont été transmis par votre sous-préfecture en octobre 2011 peuvent être utilisés pour la déclaration des dépenses 2011 pour paiement en Les collectivités non concernées par le plan de relance devront pour leur part envoyer leurs états déclaratifs sur les dépenses 2011 avant le 31 décembre 2012, pour un paiement en De nouveaux états déclaratifs seront transmis ultérieurement pour le paiement en FCTVA ET INELIGIBILITE DES LOGEMENTS SOCIAUX. Le Flash Info Collectivités Locales n 19, spécial F CTVA, du 11 févier 2011, informait les collectivités que, sous réserve de l interprétation du juge administratif, les logements sociaux donnaient droit au versement du FCTVA lorsque les conditions cumulatives suivantes étaient remplies : - financement partiel des logements construits par l aide personnalisée au logement ; - convention d engagement à plafonner les loyers signée avec l État ; - réservation d une partie des logements à des occupants sortant d habitats insalubres. Après consultation des services du ministère de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration sur cette question, il apparaît que les dispositions de l arrêt du Conseil d État, Commune d Atur, du 28 octobre 2008 étaient applicables à la législation antérieure à la loi de finances pour Les logements sociaux sont donc aujourd hui inéligibles au FCTVA.

4 MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRETS A L INTENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La Caisse des Dépôts et Consignations met en place un dispositif de prêts qui pourront être accordés aux collectivités locales et à leurs établissements publics, aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu aux établissements publics de santé, sur la base d'une enveloppe initiale de 3 milliards d euros, pour des opérations d'investissement inscrites au budget 2011 (y compris budget annexe et décision budgétaire modificative) ainsi qu'au budget Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le 22 novembre 2011, lors de l'ouverture du Congrès de l'association des Maires de France, que l'enveloppe pourrait être portée à 5 milliards d euros en cas de besoin. La fiche ci-joint vous fournit toutes explications utiles sur le dispositif. S agissant de sa mise en œuvre opérationnelle, vous pouvez utilement vous rapprocher de la direction régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les coordonnées sont les suivantes : Caisse des Dépôts et Consignations Direction régionale de Lorraine 16 rue de la Ravinelle CS NANCY Cedex Tél. : Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la préfecture Jennifer GIRAUD au ou par mail jennifer.giraud@moselle.gouv.fr DATE LIMITE DE VOTE ET DE TRANSMISSION DES BUDGETS PRIMITIFS 2012 La date limite de vote des budgets primitifs est fixée au 31 mars 2012, sous réserve que les informations nécessaires à la préparation et au vote desdits budgets soient communiquées pour le 15 mars. A défaut, l organe délibérant dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget Les documents doivent parvenir au contrôle budgétaire dans les quinze jours suivant la date du vote.

5 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le décret d application correspondant est paru le 8 novembre 2011 (décret n ) : il définit les modalités de mise en œuvre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il est à noter que, si ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, certaines de ses dispositions entreront en vigueur de façon progressive, afin que la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date (exemple : procédure de labellisation mise en place dans un délai de 9 mois). DEUX PROCEDURES DE PARTICIPATION : la conclusion d une convention de participation : La convention de participation est conclue entre l opérateur et la collectivité, après que cette dernière aura inséré un avis d appel public à la concurrence et qu un arrêté fixant les critères de choix sera pris. La collectivité fonde son choix par délibération, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité relatifs aux risques santé et/ou prévoyance. La convention est conclue pour une durée de 6 ans et prorogeable un an. Il appartient aux collectivités d informer leurs agents de la signature de cette convention. la labellisation de contrats ou de règlements : Les prestataires chargés de délivrer les labels aux contrats et règlements doivent être habilités par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) selon une procédure et des conditions précisées dans le décret. Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d habilitation. Le label est accordé pour une durée de 3 ans et renouvelable un an. Quelle que soit la procédure choisie, la convention, le contrat ou le règlement doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation pour les risques santé et/ou prévoyance concernent : o soit les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité («risque santé») ; o soit le risque d incapacité de travail, d invalidité ou lié au décès («risque prévoyance») ; o soit les deux risques réunis. LES ORGANISMES RETENUS : des mutuelles et unions de mutuelles ; des institutions de prévoyance ; des entreprises d assurance. LES PUBLICS CONCERNES : Tous les agents actifs ou retraités, qu ils soient fonctionnaires, agents de droit public ou sous contrat de droit privé, sont concernés par cette participation. UNE ADHESION FACULTATIVE : L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités, comme pour les collectivités. LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION : soit directement à l agent sous forme d un montant unitaire, soit à l organisme qui répercute la participation intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l agent. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Marie Laure STARK au , ou par mail marie-laure.stark@moselle.gouv.fr Directeur de la publication : Olivier du CRAY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle Coordination conception : DCTAJ