Observatoire de la Filière Véhicules Hors d Usage

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2 Observatoire de la Filière Véhicules Hors d Usage Situation en 2008 Septembre 2009 Ce rapport a été réalisé pour l ADEME par la société Ernst & Young AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE - Direction Dechets Et Sols - Departement Organisation Des Filieres Et Recyclage Ademe Angers

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4 L ADEME en bref L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de l'ecologie, de l Energie, du Développement durable et la Mer, et du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'Agence met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aide à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable. Copyright : ADEME Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art ) les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.

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6 Sommaire INDEX DES FIGURES 3 INDEX DES TABLEAUX 4 1. BILAN ET PERSPECTIVES DE LA FILIERE Bilan de l année Perspectives REGLEMENTATION Contexte Les acteurs de la filière et leurs principales obligations Les informations à communiquer dans le cadre de l observatoire MISE SUR LE MARCHE DE VEHICULES NEUFS ET ACTIONS DES PRODUCTEURS Bilan de la phase déclarative Mises sur le marché Actions entreprises en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché Perspectives ETAT DES LIEUX DE LA FILIERE VHU EN Cartographie des acteurs agréés Prise en charge des VHU Transferts de carcasses de VHU entre démolisseurs et broyeurs Panorama européen Conclusion et perspectives...62 ANNEXE 1 - FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE DE LA FILIERE VEHICULES HORS D USAGE L identification des déclarants Le développement d une application informatique et d un site Internet La rédaction d un guide d aide...68 ANNEXE 2 BILAN DE LA PHASE DECLARATIVE Taux de couverture de l observatoire (taux de retour et taux de saisie) Précisions sur les erreurs les plus fréquemment rencontrées Précisions sur le processus de saisie

7 ANNEXE 3- ABREVIATIONS, SIGLES ET TERMINOLOGIE Abréviations utilisées Sigles utilisés...76 ANNEXE 4 - TEXTES REGLEMENTAIRES Décret n du 1 er Août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage (JO du 5 août 2003) Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage (JO du 5 février 2005)85 3. Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU (JO du 14 avril 2005) Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d un véhicule hors d usage Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l élimination des véhicules hors d usage ANNEXE 5 - SUPPORT DE DECLARATION DES PRODUCTEURS 96 Sources d information concernant les actions entreprises par les constructeurs en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché ANNEXE 6 - LISTE DES ACTEURS AGREES RECENSES Liste des démolisseurs agréés recensés Liste des broyeurs agréés recensés Prises en charge de VHU rapportées au parc roulant (par département) Transferts de VHU vers des broyeurs étrangers en

8 INDEX DES FIGURES Figure 1: Répartition des mises sur le marché français 2008 par types de véhicules Figure 2 : Cycle de vie d un véhicule et actions mises en œuvre à chaque étape, en vue de la fin du traitement et de la valorisation des véhicules en fin de vie Figure 3: Répartition géographique des démolisseurs agréés (à fin 2008) Figure 4: Répartition géographique des broyeurs agréés (au 31 décembre 2008) Figure 5 : Répartition géographique des acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs) pour VHU Figure 6 - Gisements et valorisation matière des VHU avec et sans application du PREGDD Figure 7 : Types de véhicules pris en charge par les démolisseurs agréés Figure 8 : Types de véhicules pris en charge par les broyeurs agréés Figure 9 : Origines des VHU pris en charge par les démolisseurs agréés Figure 10: Origines des VHU pris en charge par les broyeurs agréés Figure 11: Origines des VHU pris en charge par les acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs) Figure 12 : Répartition géographique des prises en charge de VHU Figure 13 et Figure 14: Dispersion des capacités de prise en charge sur l année 2006 (partielle) et Figure 15 : Dispersion des capacités de prise en charge sur l année Figure 16 : Destinations principales des carcasses transférées Figure 17 : Taux de réutilisation et recyclage, de réutilisation et valorisation issus de la campagne de broyage Figure 18 - Taux de réemploi et de valorisation, source : Eurostat, Figure 19 : Page d accueil du site Internet SINOE Figure 20 : Page d accueil du site Internet SINOE VHU Figure 21 : Processus de saisie des déclarations

9 INDEX DES TABLEAUX Tableau 1 : Récapitulatif des mises sur le marché de véhicules de 2005 à Tableau 2 : Mises sur le marché de voitures particulières de 2005 à Tableau 3 : Mises sur le marché de véhicules utilitaires de 2005 à Tableau 4 : Production des constructeurs français de 2006 à Tableau 5. Gestion des VHU en Guadeloupe données exprimées en tonnes Source : PREGEDD, Tableau 6 : VHU pris en charge par les acteurs agréés Tableau 7 : Répartition en poids et en nombre selon le type VHU pris en charge Tableau 8 : Nombre moyen de VHU pris en charge en Tableau 9 : Tableau des poids moyens pris en charge par les acteurs agréés en 2007 et Tableau 10 : Transferts de carcasses effectués par des démolisseurs agréés Tableau 11 : Variation de stocks sur la période 01/01/08 au 31/12/ Tableau 12 : Cohérence entre variation de stocks et flux de VHU sur l année Tableau 13: Prises en charge de carcasses par les broyeurs agréés Tableau 14 - Données relatives au démontage de pièces en matière plastique pour recyclage, Tableau 15 : résultats finaux du calcul des taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU Tableau 16 : Sources d informations exploitées pour l identification des déclarants Tableau 17 : Bilan des déclarations des acteurs agréés Tableau 18 : Type et nombre d erreurs recontrées dans les déclarations démolisseurs et broyeurs durant la campagne

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12 1. BILAN ET PERSPECTIVES DE LA FILIERE 1.1. Bilan de l année Contexte et faits marquants : poursuite de la structuration de la filière et de l entrée en phase de «croisière» de l observatoire. La campagne 2009 (données 2008) est la deuxième campagne couvrant une année de déclaration dans sa totalité. L année 2008 a été marquée par : - La poursuite de la délivrance des agréments aux démolisseurs et broyeurs (près de acteurs agréés à fin 2008 contre un peu plus de à fin 2007 ) ; - Une exigence plus marquée en terme de qualité des données de valorisation des VHU : les données concernant la valorisation des VHU étaient de qualité médiocre pour les précédents exercices, rendant leur exploitation impossible. Ainsi, le guide d aide au déclarant a été mis à jour en ce sens début 2009, de nombreuses relances ont été effectuées pour améliorer la qualité de ces données et en rendre possible l exploitation et de nombreux déclarants ont été assistés par téléphone grâce la mise en place d une hotline. Néanmoins, la qualité des données n est toujours pas suffisante pour calculer le taux de valorisation de l ensemble de la filière VHU à partir des seules données de l'observatoire ; - Un taux de déclaration des démolisseurs en stagnation et en repli pour les broyeurs, bien qu une relance individuelle ait été réalisée cette année ; - Un taux de déclarations via l application SINOE VHU 1 en net recul, inférieur au niveau atteint en 2006 ; - La mise en place de campagnes de broyage par certains broyeurs leur permettant de mieux connaître leurs taux de valorisation. 1 SINOE VHU : 7

13 Synthèse des principaux résultats de l observatoire Le tableau ci-dessous récapitule les faits marquants de l année 2008 concernant la filière des véhicules hors d usage et l observatoire mis en place. Après un rappel des éléments de contexte et de fonctionnement de l observatoire, les principaux résultats sont présentés. Déclarants Annexes ou information concernée, année Démolisseurs et broyeurs Annexes de déclaration 2008 Résultats et commentaires Rappels des éléments de contexte et méthodologiques : - Poursuite du processus de délivrance des agréments et troisième année de déclaration annuelle pour les démolisseurs et broyeurs agréés a été la deuxième année pour laquelle la campagne a couvert la totalité de l année. - Amélioration des fonctionnalités de l application SINOE VHU (notamment développement de contrôles automatiques, envoi d un accusé de réception, etc.). Fonctionnement de l observatoire : - Un taux de couverture de l observatoire de 88% pour les démolisseurs agréés et de 84% pour les broyeurs agréés. - Recul de la déclaration sur Internet, choisie par environ 30% des déclarants (contre 42% en 2007 et 35% en 2006). - Qualité hétérogène des données déclarées : les données de stocks, ainsi que les données de valorisation des pièces et matériaux issus du démontage, de la dépollution (stocks, collecte, filières de valorisation) et du broyage des VHU se sont révélées de mauvaise qualité, souvent partielles voire absentes. Ces données ont été saisies après de nombreuses relances et des ajustements dans certains cas. Principaux résultats de la filière : Près de VHU pris en charge par les acteurs agréés ; - Les démolisseurs n utilisent quasiment plus des valeurs de poids moyens dans leur déclaration Les démolisseurs agréés retirent environ 130 kg de pièces et matériaux lors des opérations de démontage et de dépollution de chaque VHU. - Malgré l attention particulière portée sur ces aspects des déclarations cette année, il n a pas été possible cette année encore de calculer les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU atteints par l ensemble des opérateurs agréés pour l année 2008 à cause de la mauvaise qualité de ces données. - La campagne de broyage réalisée au premier semestre 2008 révèle que le taux de réutilisation et de recyclage est proche de l'objectif réglementaire (79,6 % pour un objectif de 80 %). Cependant l'objectif de réutilisation et de valorisation n'est pas atteint (inférieur à 81% pour un objectif de 85%). - 87% des VHU en nombre pris en charge par des démolisseurs agréés sont transférés dans l année vers des broyeurs agréés, le reste étant stocké chez les démolisseurs. 8

14 - 12% des carcasses en nombre sont transférées à des broyeurs étrangers. Rappels des éléments de contexte et méthodologiques : - 45 producteurs contactés. - Un taux de réponse de 60% permettant d assurer un taux de couverture de plus de 95% des mises sur le marché en 2008 (sur la base des chiffres de mises sur le marché du CCFA) similaire à Producteurs Mises sur le marché, 2008 Producteurs Actions entreprises pour favoriser la gestion des VHU, 2008 Principaux résultats : - Des immatriculations en baisse de 1% en ce qui concerne les véhicules particuliers et en hausse de 4% en ce qui concerne les véhicules utilitaires. - Recul des parts de marché des marques étrangères, pour les véhicules particuliers uniquement. - Résistance des marques françaises en contexte de début de crise : hausse de 1% des immatriculations de véhicules particuliers. Rappels des éléments de contexte et méthodologiques : - Les principaux constructeurs français ont répondu individuellement - La plupart des importateurs ont déclaré de manière collective par l intermédiaire de la CSIAM (Chambre Syndicale Internationale de l Automobile et du Motocyle) - Les parties qualitatives des déclarations sont souvent strictement identiques d un producteur à l autre. Principaux résultats : - Peu de nouveaux faits marquants en Les actions décrites sont dans la continuité des actions menées ces dernières années. Les constructeurs affirment, conformément aux critères d homologation des véhicules, intégrer dès la conception les objectifs de 85% de recyclabilité et 95% de valorisabilité de leurs véhicules. - La filière indique respecter l interdiction de l utilisation des substances dangereuses dans les véhicules. Un travail collaboratif avec les fournisseurs et des veilles règlementaires sont mis en place pour assurer la conformité en cas d évolution de la législation. - Intégration systématique et croissante de matériaux recyclés : la démarche est plus ancienne pour les métaux que pour les plastiques. Tous les constructeurs se fixent des objectifs d augmentation des taux d intégration mais les objectifs ne sont pas toujours chiffrés, ou n ont pas été communiqués et varient d un modèle à l autre. Les constructeurs notent une certaine tension sur les marchés d approvisionnement en matières recyclées. - Intégration des enjeux liés au démontage et à la dépollution des VHU, dès la conception des véhicules (marquage des pièces, réduction de la diversité des matériaux, mise en place de structure facilitant le démontage). Les constructeurs ont développé IDIS, une base de données qui regroupe toutes les informations des constructeurs mondiaux pour faciliter le démontage des véhicules. Certains constructeurs privilégient le développement des techniques de postbroyage, préférables, selon eux au démontage des VHU. - Mise en place d actions pour densifier les flux de déchets et de matériaux récupérés pour favoriser l émergence de flux de matière récupérée importants et homogènes : travail en collaboration avec les concessionnaires et stimulation du marché de la pièce de réemploi pour favoriser la valorisation par réemploi. 9

15 Conclusions sur le fonctionnement de l observatoire : 1. Une augmentation du nombre d acteurs concernés, en lien avec la poursuite de la délivrance d agréments aux acteurs de la filière (près de acteurs agréés à fin décembre 2008). Cette augmentation est cependant moins importante qu en 2007 du fait de la stabilisation progressive du nombre d entreprises agréées. 2. La participation des démolisseurs stagne et celle des broyeurs agréés s est nettement dégradée. 49 broyeurs sur un total de 58 ont effectué leur déclaration au titre de l exercice 2008 alors que le taux de réponse était de 100% en Un taux de réponse de 100% devrait être atteint car il s agit d une obligation réglementaire. 3. Le développement et le perfectionnement des outils de saisie des données a permis d améliorer légèrement la qualité des données et le fonctionnement de l observatoire. Toutefois, le renforcement des contrôles dans l application a pu bloquer et dissuader certains acteurs, expliquant le recul des déclarations en ligne. De ce point de vue, après un net progrès entre 2006 et 2007, les déclarations en ligne sont revenues à un niveau inférieur à La qualité des données déclarées a progressé entre les campagnes 2007 et 2008 mais reste insuffisante et peut encore largement progresser. Celle-ci a été sensiblement améliorée grâce à de nombreuses relances (plus de 350 au total). Les données liées aux stocks, au suivi et à la valorisation des pièces et matériaux issus du démontage et de la dépollution, ou des opérations de broyage reste de qualité moyenne mais ont tout de même été intégrées. 5. De plus en plus d acteurs utilisent des logiciels de suivi des flux de VHU et des pièces. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. 6. Les démolisseurs agréés ont logiquement de moins en moins de véhicules n ayant pas fait l objet d un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA) dans leurs stocks et permet d éviter des erreurs dans les stocks et flux de VHU mais surtout dans les stocks et flux de pièces détachées. 7. Les informations déclarées par les producteurs sur leurs actions destinées à faciliter le traitement et la valorisation des véhicules en fin de vie ont été déclarées tardivement et se sont souvent révélées très peu étoffées et identiques les unes aux autres pour certaines. Les déclarations ont dû être complétées à partir des informations publiées sur les sites Internet ou les brochures des constructeurs. Dans l ensemble, les actions restent dans la continuité de ce qui a été décrit l année dernière. 10

16 1.2. Perspectives La qualité des données doit encore être améliorée en approfondissant la compréhension par les acteurs agréés des informations demandées et des enjeux associés. L effort particulier fourni cette année quant à la qualité des données de valorisation n a en effet pas permis de calculer de taux de réutilisation, valorisation et recyclage, comme l an passé. Dans cet objectif, et comme l an passé, les acteurs agréés devront faire évoluer les moyens dont ils disposent pour suivre les données à déclarer, notamment celles qui concernent : le suivi des stocks de VHU et de pièces issues du démontage (grâce à des outils informatiques en particulier), pour lesquels les données se sont révélées de mauvaise qualité en 2008 ; la valorisation des pièces et matériaux issus du démontage (démolisseurs et broyeurs agréés) ; la valorisation des matériaux issus du broyage (broyeurs agréés) ; le suivi des données dans le cas de transferts de VHU entre démolisseurs agréés ou entre broyeurs agréés. Il apparaît également nécessaire d expliquer plus précisément aux acteurs de la filière quelles sont leurs responsabilités en termes de suivi des données dans le cas de transferts de VHU entre démolisseurs agréés ou entre broyeurs agréés. Enfin, des mesures devront être prises en 2009 pour obtenir un taux de déclarations des producteurs bien supérieur à celui de 2008 mais aussi pour inciter ceux-ci à enrichir les parties qualitatives de leur déclaration qui pour le moment s avèrent assez pauvres. Des relances individuelles plus directives et ciblées, à destination des démolisseurs, des broyeurs et des producteurs en particulier, pourront être envisagées dans le cadre de la prochaine campagne. 11

17 2. REGLEMENTATION 2.1. Contexte Réglementation européenne Les véhicules hors d usage relèvent d abord de la directive n 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, directive à portée générale. Par la suite, la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d usage (dite directive VHU) a fixé de nouveaux objectifs en termes : - de promotion des politiques de prévention des déchets lors des phases de conception et de construction des véhicules ; - de mise en place d un système de collecte des VHU ; - de conditions de traitement des VHU ; - de réutilisation et de valorisation des VHU ; - d obligations de communication des différents acteurs Réglementation française Le cadre réglementaire français actuel est constitué par : - le décret n du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage (JO du 5 août 2003), qui vise à encadrer la filière de collecte et d élimination des véhicules hors d usage. Il donne aux producteurs de véhicules neufs la responsabilité technique et financière du traitement des véhicules hors d usage lorsque celui-ci représente un déficit pour les broyeurs. Il prévoit également que les démolisseurs et les broyeurs soient agréés par les préfets de départements ; - l arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des VHU (JO du 5 février 2005) décrit les hypothèses et formules de calcul des taux concernés ; - l arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU (JO du 5 février 2005), décrit les exigences de communication des acteurs de la filière. Les annexes I et II de cet arrêté constituent un modèle de format de déclaration pour les broyeurs et démolisseurs; 12

18 - l arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU (JO du 14 avril 2005), qui précise les conditions de délivrance de l agrément préfectoral aux démolisseurs et broyeurs ; - l arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction des VHU (JO du 24 mai 2005) ; - l arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des VHU (JO du 31 mai 2005) ; - l arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés (JO du 31 mai 2005) ; - Le décret n du 26 décembre 2007 relatif à l'aide à l'acquisition des véhicules propres ; - L arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 instituant une aide à l acquisition des véhicules propres. Ce décret institut la «prime à la casse» qui permet à tout acheteur d une voiture particulière ou d un utilitaire léger, neuf et peu polluant, de bénéficier d une prime de euros s il met au rebut un véhicule de plus de dix ans. Quels sont les véhicules concernés? Les voitures particulières, les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs mentionnés à l article R du code de la route sont concernés par la réglementation française relative à l élimination des VHU. Quels sont les modes de traitement autorisés? Les composants et matériaux des véhicules hors d usage doivent être de préférence réemployés (sous réserve de leur traçabilité), valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent L observatoire de la filière VHU L arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d usage précise la nature des informations qui doivent être communiquées à l administration par les différents acteurs de la filière VHU : producteurs de véhicules, démolisseurs et broyeurs agréés. La communication de ces informations a pour but de suivre les performances de la filière VHU. Les informations demandées doivent être communiquées annuellement, suivant des formats de déclarations préétablis, afin de pouvoir en tirer des données consolidées au niveau national. Par ailleurs, l arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d usage charge l ADEME de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d usage dont l examen doit permettre au MEEDDM de vérifier les performances atteintes et souligner le cas échéant les difficultés rencontrées. Pour y répondre, l ADEME a mis en place un observatoire de la filière véhicules hors d usage (VHU), destiné à être alimenté par les informations précisées dans l arrêté du 19 janvier Le présent rapport constitue le quatrième rapport annuel sur la filière VHU. Il repose sur : - les déclarations de mise sur le marché de véhicules neufs par les producteurs et les importateurs (année 2008) ; - les déclarations des démolisseurs et des broyeurs agréés, qui assurent la prise en charge et le traitement des VHU ; - les données et informations rendues publiques par les différents acteurs de la filière. 13

19 2.2. Les acteurs de la filière et leurs principales obligations Le décret définit les obligations de chacun des acteurs de la filière véhicules hors d usage. Ces acteurs sont les producteurs de véhicules d une part et les démolisseurs et broyeurs agréés d autre part Les producteurs Au sens du décret relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage, les producteurs sont «les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs» (Art. 2, Décret n du 1 er août 2003). Les producteurs sont donc pour l essentiel les constructeurs français d automobiles (Renault et PSA) mais aussi les constructeurs automobiles importateurs tels que Fiat, Volkswagen, Toyota, etc. Les constructeurs et importateurs de véhicules de loisirs sont également considérés comme des producteurs au sens du décret. (1) Les obligations des producteurs Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l application de l obligation de reprise sans frais des VHU peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées. Les producteurs ont aussi l obligation de mettre en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation. D autre part, les producteurs ont des obligations en termes de communication d informations (données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, informations devant être contenues dans les documents destinés au public). (2) La recyclabilité à 95% Selon les exigences prescrites par la directive européenne 2005/64/EC concernant le recyclage des véhicules, entrant en vigueur en décembre 2008, les modèles de véhicules conçus et construits dans le futur devront être recyclables à 95% Les détenteurs Le décret considère comme détenteurs «les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R et R » (Art. 2, décret n du 1 er août 2003) Les détenteurs sont donc principalement : - les particuliers ; - les garages et concessions automobiles ; - les compagnies d assurances ; - les fourrières. (1) Les obligations des détenteurs Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d usage à des démolisseurs agréés ou à des broyeurs agréés. 14

20 Les démolisseurs Au sens du décret, «sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules.» (Art. 2, Décret n du 1 er août 2003). Ce sont donc principalement les sites de démolition automobile dont une partie significative apparaît dans les listings ou annuaires sous le terme de casses automobiles. (1) Les obligations des démolisseurs Les démolisseurs, lorsqu ils acceptent la prise en charge d un véhicule, ont l obligation de ne facturer aucun frais supplémentaire aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d usage à l entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels (moteurs, pot catalytique, etc.) ou qu il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement des VHU. Par ailleurs, l'élimination des véhicules hors d'usage ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement). La rubrique ICPE pour le stockage des VHU est la n 286. Les installations de démolition automobile doivent enfin obtenir un agrément de la Préfecture. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire, et parmi elles les obligations en terme de communication d information Les broyeurs D après le décret, «sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules.» (Art. 2, Décret n du 1 er août 2003). (1) Les obligations des broyeurs Les broyeurs ont l obligation de reprendre sans frais supplémentaire aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d usage à l entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels (moteurs, pot catalytique, etc.) ou qu il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement des VHU. Par ailleurs, l'élimination des véhicules hors d'usage ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement). La rubrique ICPE pour le stockage des VHU est la n 286. Ces installations doivent enfin obtenir un agrément de la Préfecture. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire, et parmi elles les obligations en termes de communication d information. 15

21 2.3. Les informations à communiquer dans le cadre de l observatoire Nature des informations et modalités de transmission : Les informations à communiquer par les démolisseurs et les broyeurs agréés sont rassemblées dans deux déclarations annexées à l arrêté relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d usage. Les modèles de ces déclarations sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) et figurent en annexe du présent rapport. - 1 er type de déclaration (annexe 1 de l arrêté cité ci-dessus) : concerne les données d activité des démolisseurs agréés ; - 2 ème type de déclaration (annexe 2 de l arrêté cité ci-dessus) : concerne les données d activité des broyeurs agréés. Les informations devant être fournies par les producteurs ne font pas l objet d un format particulier, défini par les textes. Toutefois, depuis 2007, le courrier adressé aux producteurs, et réalisé conjointement par l ADEME et le MEEDDM est constitué d un canevas très précis, reprenant chacun des éléments figurant dans l arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU et dans le décret du 1 er août Echéance pour la transmission des informations : L arrêté relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU précise que les informations doivent être transmises au plus tard le 31 mars de l année en cours pour l année civile précédente. 16

22 3. MISE SUR LE MARCHE DE VEHICULES NEUFS ET ACTIONS DES PRODUCTEURS Rappels introductifs Les producteurs sont tenus d effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de véhicules utilitaires mises sur le marché au cours de l année civile précédente. De plus, ils sont tenus d indiquer les actions entreprises pour favoriser le recyclage et pour favoriser une meilleure gestion des VHU. La déclaration doit être transmise à l ADEME au plus tard le 31 mars de l année en cours pour l année civile précédente Bilan de la phase déclarative Un taux de couverture en stagnation Comme pour les années précédentes, les informations demandées pour l année 2008 portent sur les quantités de voitures particulières, véhicules utilitaires («camionnettes» au sens de l article R311-1 du code de la route) et cyclomoteurs à trois roues mis sur le marché français en 2008 ainsi que sur les actions entreprises pour favoriser le recyclage et une meilleure gestion des véhicules hors d usage. Au total sur les 45 constructeurs et importateurs automobiles contactés, 28 ont répondu individuellement et ont déclaré les mises sur le marché, soit un taux de réponse de 62%, en stagnation ces deux dernières années. En termes de mises sur le marché, ces réponses couvrent plus de 95% du marché total en Des informations qualitatives toujours peu étoffées Les informations déclarées par les producteurs sur leurs actions destinées à faciliter le traitement et la valorisation des véhicules en fin de vie ont été déclarées tardivement et se sont souvent révélées peu étoffées : - Les principaux constructeurs français ont répondu individuellement. - La plupart des importateurs ont déclaré de manière collective par l intermédiaire de la CSIAM (Chambre Syndicale Internationale de l Automobile et du Motocyle). A l image des déclarations 2006 et 2007, les déclarations 2008 évoquent souvent des démarches générales et rarement des exemples précis et chiffrés d actions mises en œuvre. Il apparaît aussi que beaucoup de déclarations sont strictement identiques entre elles. Néanmoins, certains constructeurs communiquent leur rapport de développement durable ou des brochures faisant état des mesures mises en place pour atteindre les taux de valorisation fixés par la Commission Européenne. Dans l ensemble, les actions restent dans la continuité de ce qui a été décrit l année dernière. Même s il est souhaitable qu une certaine harmonisation soit recherchée au niveau européen pour la fourniture des données par les constructeurs, la qualité des déclarations reste bien en deçà des informations demandées. Ainsi l ADEME et le MEEDDM pourraient adopter les dispositions nécessaires pour améliorer cette situation. 17

23 3.2. Mises sur le marché Mises sur le marché Années Variations En unités /2007 Variations 2007/2008 Voitures particulières % -1,1% Véhicules utilitaires % 3,8% Cyclomoteurs à trois roues ND ND ND ND TOTAL % -0,2% Tableau 1 : Récapitulatif des mises sur le marché de véhicules de 2005 à 2008 (sources : Déclarations des producteurs et données CCFA pour producteurs n ayant pas déclaré) 18% Voitures particulières 82% Véhicules utilitaires (En nombre d unités) Figure 1: Répartition des mises sur le marché français 2008 par types de véhicules Précisions méthodologiques : Les données de mise sur le marché déclarées par les constructeurs et importateurs sont également disponibles auprès du CCFA. Lorsque les producteurs identifiés ont déclaré les quantités mises sur le marché, celles-ci ont été systématiquement rapprochées des données CCFA. Aucun écart significatif (>15%) n a été constaté pour les véhicules particuliers ni pour les véhicules utilitaires, mis à part pour Ssangyong (CCFA 2008 : 590 VP, déclaration 2008 : 837 VP). Pour les producteurs n ayant déclaré aucune donnée de mises sur le marché, les données publiées par le CCFA ont été reprises. Toutefois, ces cas (huit petits importateurs) ont un impact peu significatif, dans la mesure où les déclarations permettent d atteindre un taux de couverture de plus de 95% des mises sur le marché Résultats détaillés : 18

24 En unites 2005 (CCFA) Variation 2006/2007 Variation 2007/2008 PSA Peugeot Citroën % 1% dont Citroën % 4% dont Peugeot % -2% Renault % 1% Divers France* % -49% TOTAL marques Fr % 1% Alfa Romeo % -26% Audi % 0% BMW % -1% Chevrolet % 1% Chrysler-Jeep* % -47% Dacia % 34% Daewoo* Daihatsu % -35% Ferrari NA 280 NA NA NA NA Fiat % 38% Ford % 9% GM Daewoo* Honda % -23% Hyundai % -29% Jaguar % 7% Kia* % 2% Lada* % -72% Lancia % 12% Land Rover % -58% Maserati NA 300 NA NA NA NA Mazda % -8% Mercedes % -6% Mini % 18% Mitsubishi % -38% Nissan+Infiniti % 8% Opel % -12% Porsche* % -43% Rover* % -100% Saab % -6% Santana* Seat % 0% Skoda % -9% Smart % 15% Ssangyong % -80% Subaru % -19% Suzuki % -18% Toyota-Lexus % -11% Volkswagen % -7% Volvo % -20% Total marques étrangères % -3% TOTAL GENERAL % -1% marques françaises (en %) 56,0% 54,3% 52,1% 53,1% marques étrangères (en %) 44,0% 45,7% 47,9% 46,9% * : les données marquées sont les données fournies par le CCFA en termes d'immatriculation 2007 et Ces données n'ont pas été déclarées par le producteur correspondant. Tableau 2 : Mises sur le marché de voitures particulières de 2005 à

25 En unités Variation 2006/2007 Variation 2007/2008 PSA Peugeot Citroën % 5% dont Citroën % 9% dont Peugeot % 1% Renault % 5% Divers France % -6% TOTAL France % 5% Fiat % 10% Ford % -6% Hyundai % -42% Isuzu NA NA NA - - Iveco % -6% Land Rover % -1% Mazda % -37% Mercedes % 4% Mitsubishi % 1% Nissan % 6% Opel % -11% Piaggio % 2% Toyota-Lexus % 13% Volkswagen % 3% Total étranger % 1% TOTAL GENERAL % 4% marques francaises en % 70,3% 66,1% 75,8% marques étrangères en % 29,7% 33,9% 24,2% Tableau 3 : Mises sur le marché de véhicules utilitaires de 2005 à 2008 NB : Les données CCFA (c'est-à-dire les données signalées par une astérisque et les données 2005) correspondent aux mises sur le marché de véhicules utilitaires inférieurs à 5 tonnes. Alors que, conformément à la réglementation, les données déclarées par les constructeurs et les importateurs sont les mises sur le marché de véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes. 20

26 Analyse des évolutions La crise économique et financière débutée au deuxième semestre 2008 a limité l augmentation du PIB à 0,4% contre 2,3% en Le marché français des véhicules particuliers n a pas échappé à la crise et a subi un léger recul, avec une diminution des immatriculations de 1% en 2008 par rapport à l année 2007, alors qu il avait connu une amorce de reprise l année précédente (augmentation du nombre des immatriculations de 3% en 2007 par rapport à l année 2006) : - En 2008, les marques françaises ont resisté à la contraction du marché des véhicules particuliers avec une augmentation des immatriculations de 1% entre 2007 à Cette hausse s explique notamment par l entrée en vigueur de la prime à la casse début décembre 2008 qui semble avoir largement bénéficié aux marques françaises. En effet, les constructeurs français estiment que la prime à la casse de euros a permis d atténuer l effondrement des ventes de véhicules neufs. Il est à noter qu en Europe, la mise en place de cette prime dans plusieurs pays a permis de limiter la baisse des immatriculations (de 12 à 13 % en moyenne annuelle), selon une étude publiée début juin 2009 par Euler Hermes SFAC. Renault, Peugeot et Citroën ont d ailleurs décidé de doubler, pour une période limitée, le montant de la prime à la casse accordée par le gouvernement pour la mise au rebut d un véhicule âgé de plus de 10 ans. Par ailleurs, la ministre de l Economie et des Finances a souligné que le système de bonus-malus écologique mis en place cette année avait contribué à soutenir le marché automobile français et en particulier les marques produisant les véhicules les moins émetteurs, dont Renault et PSA font partie. En dépit du retournement du marché français observé ces derniers mois, Citroën a particulièrement bien réussi son exercice 2008 en finissant l année sur un record de ventes historique, associé à une amélioration de la rentabilité du réseau. - Il apparaît que l augmentation des immatriculations en 2008 de voitures françaises a été alimentée par les stocks des deux constructeurs et de son réseau de concessionnaires. En effet, comme le montre le tableau ci-dessous, la production de voitures particulières a chuté de 7,5% entre 2007 et Production totale Évolution (en %) Évolution (en %) / / 07 Voitures particulières 5 035, , ,6 0,1-7,5 PSA Peugeot Citroën 2 961, , ,7 0,0-6,1 Renault (1) 2 074, , ,9 0,1-9,5 Véhicules utilitaires légers (moins de 5 tonnes) 824,8 830,0 847,3 0,0 2,1 PSA Peugeot Citroën 395,4 432,5 484,5 0,1 12,0 Renault (1) 418,0 393,0 357,5-0,1-9,0 Véhicules industriels (plus de 5 tonnes) 56,2 57,8 60,1 0,0 3,9 Total 5 916, , ,9 0,0-6,1 (1) : y compris Dacia et Samsung. Champ : France métropolitaine. Source : comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA). Tableau 4 : Production des constructeurs français de 2006 à En ce qui concerne les véhicules particuliers de constructeurs étrangers, les ventes connaissent une baisse importante sur l année 2008 (-3% entre 2007 et 2008). Ceux-ci voient leur part de marché reculer pour la 1 ère fois depuis 2005 au profit des marques françaises (parts de marché de 53,1% en 2008, contre 52,1% en 2007, 54,3% en 2006 et 56,0% en 2005). Enfin, les ventes de véhicules utilitaires ont augmenté en 2007 (+4%), et l on constate la même tendance que sur le marché des véhicules particuliers avec une baisse des parts de marché des marques étrangères (32,6% des ventes en 2008 contre 33,9% des ventes en 2007) et une progression des marques françaises (+5% en 2008). 21

27 Si les mises sur le marché des constructeurs et des importateurs en 2008 ont relativement bien résisté à la contraction de l économie (-1% de mises sur le marché par rapport à 2007), l industrie automobile fait partie des secteurs les plus violemment touchés par la crise. De nombreux sites de production automobiles ont pris des mesures de chômage partiel ou d arrêt de production et de nombreux constructeurs et sous-traitants ont été amenés à supprimer des emplois. En réaction à cette situation, des mesures immédiates de soutien à l activité et des mesures structurelles de renforcement de la compétitivité de la filière ont été mises en place par le Gouvernement. En plus de la prime à la casse de euros pour inciter au remplacement des véhicules anciens, un soutien au crédit automobile à hauteur de 1 milliard d euros, une politique industrielle pour structurer durablement la filière et des mesures stratégiques déjà décidées pour le secteur (un plan de soutien de 400 millions d euros à la R&D visant à faire entrer la France dans l ère du véhicule décarboné, la pérennisation du bonus de euros sur les premiers véhicules décarbonés vendus en France, etc.) ont été mises en œuvre Actions entreprises en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché Contexte règlementaire : Les obligations réglementaires liées à la construction des véhicules et aux actions favorisant le traitement des VHU sont rappelées ci-dessous. Elles concernent l utilisation de substances dangereuses et les dispositions facilitant le démontage des véhicules : «Titre II : Dispositions relatives à la construction des véhicules Article 3 du décret du 1er août 2003 Au chapitre 8 du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de la route, il est ajouté un article R rédigé comme suit : «Art. R I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens du décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. «Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules. «II. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux. «Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés.» Préambule : La partie suivante est une synthèse effectuée à partir : - des données transmises par les producteurs dans leurs déclarations annuelles. - des informations publiques mises à diposition par les producteurs de véhicules (sites Internet, rapports) Si aujourd hui, la plupart des constructeurs font de la réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules en utilisation l une de leurs principales préoccupations, la plupart déclarent mener des actions en faveur du traitement et de la valorisation des véhicules en fin de vie. Il convient ainsi de préciser en préambule que l essentiel des producteurs font désormais référence, dans les informations qu ils publient, au décret relatif à la construction de véhicules et à l élimination des véhicules 22

28 hors d usage et proposent un accès à une information sur le recyclage et la fin de vie des véhicules. Les sources consultées en vue de rédiger ce chapitre sont listées en annexe. Les chapitres suivants reflètent les actions menées par les constructeurs et équipementiers pour : Limiter l emploi de substances dangereuses, Intégrer des matériaux recyclés, Faciliter la dépollution et démontage des véhicules hors d usage, Faciliter le réemploi et valorisation des composants et matériaux. Ces quatre axes sont ceux qui figurent dans l arrêté du 19 juillet 2005 et dans le décret et sur lesquels les producteurs sont tenus de rendre compte de leurs actions. Il est important de noter que les exemples produits dans ce rapport ont pour objectif d illustrer les diverses actions entreprises par les producteurs. Ils reflètent le plus souvent les travaux effectués par toute une profession et pas uniquement par l entreprise citée Démarches d éco-conception a) Les principaux constructeurs se dotent d outils d évaluation des impacts environnementaux Pour être traitée efficacement, la question de la fin de vie des véhicules doit être anticipée dès la conception. Plus généralement, les impacts environnementaux des véhicules doivent être analysés tout au long du cycle de vie du véhicule, de sa production à son traitement par des démolisseurs ou des broyeurs. Pour ce faire les étapes de production, de distribution, d utilisation et de mise au rebut du véhicule font l objet de retours d informations techniques utiles au constructeur dès le stade du développement. Ainsi, l analyse du cycle de vie (ACV) 2 est devenue un outil important dans le processus de conception des véhicules ou est en passe de le devenir (notamment chez des constructeurs comme Renault, PSA Peugeot Citroën, BMW, Toyota, Volkswagen). Sur leurs sites Internet, la plupart des grands constructeurs affirment mettre en place des démarches d éco-conception. 2 L ACV consiste à mettre en œuvre des méthodes visant à étudier les impacts sur l environnement d une fonction ou d une installation de sa naissance jusqu à sa fin de vie. 23

29 Développement Mise au point de matériaux faciles à recycler et de modèles facilitant le démontage Production Application de diverses technologies de recyclage Mise au rebut Mise au point de technologies efficaces de démontage des VHU et de réutilisation des déchets de broyage Distribution/Utilisation Mise en place de systèmes de collecte des déchets et des pièces remplacées en vue de leur reconditionnement Figure 2 : Cycle de vie d un véhicule et actions mises en œuvre à chaque étape, en vue de la fin du traitement et de la valorisation des véhicules en fin de vie. En examinant chronologiquement la vie d un véhicule, les premiers impacts environnementaux sont liés à l acquisition des matières premières parfois non renouvelables : extraction des minerais, extraction, transport, utilisation du pétrole comme source d énergie et comme matière première pour certaines pièces. Il faut ensuite considérer les impacts engendrés par la production des matériaux ou encore le transport des pièces devant être assemblées ; consommation d énergies notamment. L étape suivante à étudier est la distribution des véhicules et les impacts associés à la création des points de vente ainsi qu au transport des véhicules. Viennent ensuite les phases d utilisation et d entretien au cours desquelles différents apports de produits sont nécessaires (pneus, lubrifiants, carburant, climatisation, antigel..), chacun engendrant la production de différents déchets et l utilisation d énergie et de ressources spécifiques. Par ailleurs, l automobile elle-même est source de pollution et d émissions. Cette phase d utilisation est la plus critique en termes d impacts et en particulier d émissions de gaz à effet de serre. Les efforts des constructeurs sont en conséquence portés prioritairement sur la diminution de la consommation de carburant notamment par la réduction du poids de chaque élément et de l ensemble du véhicule. La phase de recyclage est, quant à elle, consommatrice d énergie (transport, broyage, etc.) et génératrice de déchets dangereux et non dangereux et d émissions atmosphériques toxiques, lors du recyclage des métaux par exemple. Par le biais des ACV, les constructeurs peuvent alors comparer les qualités environnementales de différents véhicules ou de différentes solutions techniques permettant d assurer des fonctions spécifiques des véhicules. Cependant, si elles progressent énormément, ces analyses ne sont pas encore généralisées à toutes les fonctions des véhicules, car, pour l heure, les constructeurs jugent leur fiabilité inégale. 24

30 b) Les principaux constructeurs intègrent les résultats de ces analyses dans leurs processus de conception et développent des outils d aide à la décision L application des résultats des ACV au développement de nouveaux modèles implique la formulation de directives établissant des normes de conception relatives : A la sélection des matériaux, A la facilité de démontage des pièces, A l extraction des substances problématiques pour l environnement et/ou l homme en phase de dépollution. L analyse des solutions techniques proposées implique la définition d axes d évaluation sous l angle environnemental. Les axes majeurs d éco-conception généralement retenus par les constructeurs et les équipementiers sont les suivants : Poids du véhicule, Intégration de substances réglementées, Quantité intégrée de matière recyclée, Temps de démontage, Pourcentage de matière recyclable ou valorisable. Afin d intégrer ces exigences, des outils internes d aides à la décision ont été mis en place pour guider le choix parmi les solutions proposées par les fournisseurs pour une fonction donnée : Renault a mis en place un outil de cotation IRF «Indice de Recyclabilité à la fonction», qui est un outil d évaluation du potentiel de recyclage de chaque fonction du véhicule Renault a également mis en place (dès 1999) des fiches matériaux afin d identifier très en amont la présence éventuelle de substance à risque, d en évaluer l impact et de trouver des alternatives dans la chaîne fournisseur c) Des démarches qui impliquent des arbitrages La volonté d améliorer les performances environnementales peut générer des conflits entre les différents axes d évaluation susmentionnés. Ainsi les meilleures solutions en ce qui concerne le pourcentage massique de matière recyclable ou valorisable consistent par exemple à employer une part plus grande de métaux, dont la recyclabilité est avérée et maîtrisée. Cela dit, une quantité plus grande de métaux entraîne une masse plus grande du véhicule et donc une consommation plus importante de carburant. Les démarches d éco-conception impliquent également la nécessité de faire des choix en établissant une hiérarchie parmi les axes d évaluation. Les producteurs peuvent alors pondérer différemment le poids de chaque axe d éco-conception dans l évaluation globale de chaque solution technique et donc aboutir à des choix techniques différents. Les démarches d éco-conception impliquent l accumulation de données très précises et nombreuses sur chaque constituant et fonction. La filière automobile développe en conséquence des bases de données communes et des outils communs d évaluation des pièces, en vue d unifier les efforts Limitation de l emploi de substances dangereuses a) Principaux constats D après le Rapport de la Commission du 17 octobre 2007 sur la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE relative au VHU durant la période , tous les États membres ont adopté des dispositions législatives 25

31 limitant l'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les véhicules et les composants de véhicules, ainsi que des listes détaillées de produits exemptés de cette interdiction frappant les métaux lourds, qui, dans la plupart des cas, transposent littéralement le texte de l'annexe II de la directive 2000/53/CE. Cela s est traduit par la réduction progressive de l utilisation de matières dangereuses par les constructeurs afin de ne pas gêner la valorisation. La plupart des constructeurs affirment même aller au delà des substances prévues dans la directive. Les listes individuelles ont désormais été harmonisées par le groupe mondial des acteurs automobiles sous forme d une liste commune appelée Global Automotive Declarable Substance List (GADSL), qui intègre les substances dont l utilisation est réglementée ou pourrait potentiellement le devenir. Actuellement, la liste GADSL contient plus de 100 substances. Toutes les substances GADSL font l objet d un reporting des fournisseurs aux constructeurs par l intermédiaire d un système de reporting appliqué à l ensemble du secteur. Pour être en conformité, les constructeurs ont travaillé en coopération étroite avec leurs fournisseurs et soustraitants afin de disposer d une cartographie des substances utilisées dans les pièces et matériaux fournis. La seconde étape consistant ensuite à adapter les cahiers des charges et les spécifications techniques des pièces afin de garantir l absence des substances dangereuses et interdites. Le 1er juin 2007, le nouveau Règlement REACH sur l enregistrement, l évaluation, l autorisation et les restrictions des substances chimiques, est venu compléter la directive VHU en rationalisant et améliorant l ancien cadre règlementaire de l Union européenne (UE) sur les produits chimiques. Les principaux objectifs de REACH sont de mieux protéger la santé humaine et l environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques. En 2007, peu d actions nouvelles ont été recensées. Les constructeurs effectuent des veilles règlementaires, devant leur permettre d être en conformité avec la réglementation et de suivre son évolution. En parallèle, ils indiquent demander à leurs fournisseurs de leur faire des reportings réguliers des substances utilisées. Toutes ces procédures de suivi et de mise en conformité sont continues afin de pouvoir adapter au plus vite les procédures de conception des véhicules. L ensemble de la filière travaille sur des solutions de substitution aux substances indésirables ou interdites à terme (plomb et chlore en particulier), avec des dérogations pour les soudures au plomb pour lesquelles des solutions techniques alternatives satisfaisantes sont en cours d élaboration. Ex : PSA a développé MACSI, un outil informatique de connaissance de la composition matière qui intègre une demande de certificat «métaux lourds» auprès des fournisseurs. Ex : Renault tient également en permanence à jour une liste (baptisée NGO) qui recense toutes les substances dangereuses. Afin de se préparer aux échéances réglementaires, Renault a également déployé en 2006 un large programme de substitution du chrome hexavalent dans les pièces susceptibles d en contenir. PVC. Ex : Honda met en place des climatisations consommant moins de HFC134A. et réduit l utilisation de En ce qui concerne le chrome hexavalent, tous les producteurs affirment qu ils l auront supprimé aux dates et dans les conditions prévues à l annexe 2 de la directive VHU. Ex : Lada : suppression du Chrome VI dans les revêtements anti-corrosion des ensembles boulonsécrous dans les châssis (65% des voitures mises sur le marché en ont bénéficiés en 2008, 100% en 2009) Ex : Fin 2008, Renault avait totalement éliminé le Chrome VI dans les revêtements des boulonsécrous. 26

32 b) Conclusions et perspectives Constructeurs et fournisseurs ont travaillé au développement d outils communs permettant d identifier la présence de substances dangereuses dans les pièces fournies. La stratégie actuelle consiste à aller au-delà des substances prévues par la directive VHU et à intégrer un contrôle de conformité dans les procédures internes Intégration de matériaux recyclés En 2008, aucune nouvelle action n a été recensée. De manière générale tous les constructeurs affirment intégrer des matières recyclées dans leurs véhicules. La tendance est à l accélération de ce processus. Il convient toutefois de noter que tous les constructeurs ne sont pas au même niveau d avancement, dans la mesure où certains ne disposent pas encore d une cartographie exhaustive des matières recyclées qui sont aujourd hui intégrées dans leurs véhicules et sont en cours de recensement auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants. Les démarches sont plus avancées et anciennes pour les métaux que pour les matières plastiques ou organiques, pour lesquels l intégration est plus récente et plus complexe. Globalement, les taux d intégration de matières recyclées dépendent des exigences techniques des véhicules ainsi que de la disponibilité des matières sur les marchés, de leur prix et de leur qualité. Les constructeurs notent à ce titre une certaine tension sur ces différents marchés et un manque de visibilité générale sur l offre disponible pour les années à venir, d un point de vue quantitatif et qualitatif. Néanmoins, l ensemble des constructeurs vise une augmentation générale, de la part de matières recyclées. Ces objectifs restent toutefois imprécis suivant les constructeurs en raison du manque de visibilité sur le marché de l offre et des capacités de production des recycleurs. Enfin, les objectifs peuvent varier d un véhicule à l autre car certains constructeurs se fixent des objectifs modèle par modèle mais ce n est pas le cas de tous. a) Intégration de métaux recyclés Une démarche continue et ancienne. Tous les véhicules mis sur le marché contiennent des métaux recyclés, mais les taux d intégration varient d un modèle à l autre 3. Des contraintes technologiques et économiques qui limitent l utilisation de métaux recyclés à environ 40% du poids des métaux intégrés. Les métaux ferreux représentent entre 60 et 65 % du poids d un véhicule. L acier est le principal métal ferreux recyclé. L automobile représente en France 30% du marché de l acier et une tonne d acier produite en France contient en moyenne 50% d acier recyclé. L utilisation des métaux non ferreux en automobile est en légère augmentation (environ 7% du poids du véhicule neuf en moyenne 4 ). Parmi les métaux non ferreux, les plus importants en masse sont l aluminium, le cuivre (et les métaux cuivreux), le plomb (principalement issu de la batterie), le zinc et le magnésium. L aluminium est l un des premiers métaux non ferreux à être démonté des VHU et constitue le métal non ferreux le plus recyclé dans l automobile. L automobile est le débouché principal de l aluminium secondaire. Ex : Nissan récupère ainsi des jantes en aluminium qui sont ensuite recyclées dans l une de ses usines. L aluminium recyclé est utilisé pour produire des pièces intégrées aux nouveaux véhicules. En se basant sur les avis de spécialistes de l industrie des métaux ferreux et non ferreux, il devient difficile d intégrer plus de 40% de matière recyclée dans les métaux constitutifs des véhicules et ce pour des raisons 3 Source : Déclarations des producteurs et importateurs de véhicules. 4 Source : ADEME (2002). 27

33 technologiques et économiques. Certaines applications restent exclues en raison de l instabilité de certains traitements (parties peintes). L industrie automobile attend ainsi que de nouvelles applications puissent être identifiées afin de pouvoir augmenter la part de métaux recyclés. Cet objectif de 40% est néanmoins déjà atteint sur certains modèles de véhicules. Ex : Dans le cas de la Laguna 2 de Renault, le métal est composé entre 31 et 43% de matière recyclée (ce qui représente entre 22 et 31% de la masse du véhicule). Selon les constructeurs, l évolution du marché des matières premières (disponibilité, prix) joue un rôle notable sur le recours aux métaux recyclés dans l industrie automobile. Ils affirment globalement que les incertitudes générales sont trop importantes pour fixer des objectifs précis pour l avenir. b) Intégration de plastiques Une démarche plus récente et plus complexe à mettre en œuvre. 100% des véhicules mis sur le marché contiennent des plastiques recyclés, mais les taux d intégration varient d un modèle à l autre 5. Des objectifs volontaristes d augmentation des taux d intégration. Un marché d approvisionnement tendu. Difficultés des producteurs pour quantifier l utilisation de plastiques recyclés. La tendance observée depuis 10 ans environ est la montée en puissance des matériaux, ou combinaison de matériaux, plus légers. Ainsi, le plastique ou l aluminium ont tendance à remplacer l acier, la fonte ou le verre dans la composition de certaines pièces. Les plastiques polymères arrivent aujourd hui par exemple en deuxième position dans la composition moyenne en masse des véhicules (de 12 à 15 %) produits par Renault. La plupart des utilisations actuelles de plastiques recyclés sont peu visibles : protection des passages de roues ou des soubassements, renforcement des supports de pare-chocs, applications moteurs. Les taux de matières non métalliques recyclées utilisées dans l automobile restent à un niveau assez faible, si on les compare aux métaux. Selon les informations fournies par certains constructeurs, la part de plastiques recyclés varie de 3% à 13% en fonction des modèles. Toutefois, ces taux sont en augmentation constante et les constructeurs se fixent des objectifs d augmentation projet après projet, version après version, pour un modèle donné. Les plastiques et notamment les polyoléfines constituent un axe de travail privilégié de la filière. Il s agit en effet d une des opportunités majeures pour les constructeurs d accroître l intégration de matières recyclées dans les véhicules. L objectif de Renault est notamment d intégrer en 2015 dans ses nouveaux véhicules 50 kg de polymère recyclé (soit 25% des polymères). De plus, via sa marque Renault Eco2, le constructeur français vise à incorporer au moins 5% de plastiques recyclés dans ses modèles neufs. Ex : La Modus contient aujourd hui 18 kg de matière plastique recyclée dont 4,5 kg dans la planche de bord. L intégration de plastiques recyclés est même devenue un objectif dans le cadre de la signature Renault ECO2 inaugurée début Ex : La Laguna 3 (Renault), commercialisée depuis octobre 2007, atteint le niveau de 17 % de plastique recyclé (35 kg) ce qui représente plus d'une centaine de pièces plastiques différentes. Pour ce faire, Renault a dû impliquer une dizaine de fournisseurs. 5 Source : Déclarations des producteurs et importateurs de véhicules. 28

34 Un des freins majeurs à l utilisation massive de polypropylène recyclé est lié à l approvisionnement : les capacités de production actuelles sont relativement faibles par rapport aux actions envisagées par les constructeurs, rendant particulièrement risquée une dépendance vis-à-vis de marchés de petite taille et peu structurés. Par ailleurs, les plastiques recyclés demeurent en concurrence avec les produits d origine et les facultés de substitution sont dépendantes de la qualité et des caractéristiques des plastiques mis sur le marché. Enfin, les constructeurs soulignent être à la recherche d un équilibre entre introduction de matériaux recyclés et de matériaux innovants en matières plastiques. L utilisation exclusive de grades de plastiques recyclés pourrait aboutir à des augmentations de poids préjudiciables si elle se fait au détriment de matériaux innovants plus légers. Cependant, d après la plupart des producteurs, aucune prévision fiable en matière de réutilisation de matériaux recyclés n est possible car nombre de paramètres ne sont pas sous le contrôle du constructeur. c) Mise en place de bases de données Pour compléter ces actions, les constructeurs mettent en place des systèmes d information permettant au fournisseur de renseigner la composition des pièces vendues au groupe, assurant ainsi une traçabilité du contenu matière de chaque véhicule et d évaluer dès la conception la recyclabilité des véhicules produits. Ces systèmes d information permettent aux constructeurs : d une part, d identifier rapidement le taux de matériaux recyclés intégrés à leurs véhicules ; Ex : Dans le cadre de la mise en place de l outil MACSI de suivi de la composition masse/matière, PSA a introduit la demande de renseignement auprès de ses fournisseurs de matières organiques recyclées de l ensemble des pièces des véhicules. d autre part, de comparer les différentes offres pour une fonction donnée. Ex : L outil IRF de Renault permet d effectuer un classement des offres disponibles pour une fonction donnée à partir de 11 critères. Pour s assurer du bon fonctionnement de l outil, Renault propose par ailleurs des formations à ses fournisseurs Démontage et dépollution des véhicules hors d usage Depuis le 15 décembre 2008, les constructeurs ont l obligation d intégrer dans leurs projets de conception des véhicules les objectifs de 85% de recyclabilité et de 95% de valorisabilité du poids des véhicules. Les producteurs et équipementiers élaborent et favorisent l utilisation de matériaux faciles à recycler et prennent en compte en amont le démontage des véhicules. En vue de faciliter le démontage, les actions des constructeurs s établissent aujourd hui autour des axes de progrès suivants: Réduction de la diversité des pièces ; Innovation dans la structure du véhicule ; Amélioration du processus de tri ; Marquage des pièces pour en faciliter le démontage ; Edition de manuels de démontage. a) Réduction de la diversité des matériaux Le premier axe concerne la réduction de la diversité des matériaux employés et l utilisation de pièces monomatériaux. 29

35 Il s agit en fait d éviter l utilisation des matériaux susceptibles de ralentir le démontage, de gêner le tri et/ou renchérir la valorisation. Cette réduction de la diversité concerne surtout les polymères. Elle permet d une part de favoriser l émergence de flux de matières récupérées homogènes et importants, plus économiques à valoriser et d autre part d optimiser les achats. Un exemple concret est celui des polyoléfines (polypropylène et polyéthylène), beaucoup plus utilisées qu auparavant : Ex : Les polyoléfines représentent par exemple la moitié des plastiques de la Peugeot 607 contre 30% pour le modèle précédent de la 605. On l a déjà souligné, l une des limites majeures à l utilisation massive de polyoléfines recyclées est liée à l approvisionnement. Cette réduction de la diversité concerne aussi les métaux, avec le développement de radiateurs monomatériau en aluminium par certains équipementiers. b) Structure du véhicule Le deuxième axe de progrès concerne l innovation dans la structure du véhicule. La pose de sous-ensembles est effectuée de manière à limiter l utilisation de vis ou de clips, à développer l usage de plasti-rivets et à prendre en compte les méthodes et outils spécifiques utilisés par les professionnels de la dépollution. D autre part, les constructeurs travaillent en vue de faciliter la mise en sécurité des véhicules hors d usage. Il s agit de s assurer que les éléments potentiellement dangereux des véhicules (gaz présents dans les systèmes de coussins de sécurité, prétensionneurs de ceinture) soient inoffensifs pour les opérateurs lors de la mise en sécurité et pour l environnement lors de la mise au rebut. Ex : Tous les constructeurs ayant une activité en Europe ont développé conjointement un outil standardisé pour le traitement des airbags, avec un seul adaptateur et une seule interface pour tous les véhicules à venir. L objectif est d avoir un standard commun mondial pour le déploiement des airbags. c) Amélioration du processus de tri des pièces Par ailleurs, l accent est mis sur le processus de tri en identifiant par le biais d un marquage spécifique les matériaux utilisés dans les pièces. Cela garantit une meilleure identification des pièces et matériaux qui présentent un fort potentiel de recyclage: Augmentation de la taille des marquages (optimisation du repérage) ; Marquage des pièces chaque fois que cela est techniquement possible ; Indications sur certaines pièces de la qualité des métaux contenus. d) Edition de manuels de démontage Les constructeurs de véhicules européens mettent par ailleurs à disposition des démolisseurs toutes les informations utiles au bon déroulement des différentes phases du démontage. Ils ont mis en place une importante base de données baptisée IDIS (International Dismantling Information System, qui regroupe les informations de tous les constructeurs mondiaux. Plus de 60 marques sont présentes dans IDIS et représentent plus de 95% de la production Européenne. Le logiciel IDIS est conçu pour faciliter le recyclage des véhicules hors d usage. Le logiciel propose les fonctionnalités suivantes : Visualisation des pièces potentiellement recyclables d'un véhicule (en mode graphique et/ou texte) dans 21 langues ; Création de filtres suivant les matériaux (Polypropylène, ABS, etc. ) ou les pièces d'un véhicule ; 30

36 Consultation de notices spécifiques (exemple : déclencheur de pyrotechniques) ; Edition de manuels de démontages véhicules de 61 constructeurs sont actuellement référencés dans la base de données. Les données sont régulièrement mises à jour. Les informations présentées concernent la liste des éléments constitutifs du véhicule, leur poids, leur matière, les modalités et les outils nécessaires au démontage. La mise à jour est effectuée au fur et à mesure de la sortie des nouveaux modèles. Par ailleurs, les efforts sont également consacrés à la traduction des notices de démontage. Elles sont par exemple disponibles en langues roumaine ou bulgare. e) Limites Certains constructeurs soulignent leur scepticisme à l égard du démontage qui ne serait pas clairement préférable à un traitement de séparation post-broyage. Ils affichent ainsi leur préférence pour de plus amples développements des techniques de tri post-broyage (voir ci-dessous) Réemploi et valorisation des composants et matériaux Les actions mises en œuvre par les constructeurs et décrites ci-dessous viennent en compléments des actions destinées à faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d usage, et doivent permettre de favoriser l émergence de flux de matières récupérées homogènes et importants. L émergence d un tel flux est une condition indispensable à la mise en place d une filière de production utilisation de matières recyclées, pérenne et compétitive. a) Densifier les flux de déchets La filière se mobilise pour densifier les flux de déchets et augmenter le taux global de valorisation des déchets produits lors de l entretien des véhicules en ateliers. Les constructeurs s appuient ainsi sur leur réseau de concessionnaires pour améliorer la récupération et le recyclage des consommables et des pièces détachées en organisant une collecte plus efficace et en sélectionnant des prestataires de traitement. Ex : Toyota a ainsi publié des directives en matière de gestion de déchets à l attention des concessionnaires. La démarche inclut aussi la signature d accords avec des partenaires choisis. La croissance du marché de la pièce de réemploi participe directement à l augmentation du taux de réemploi. Certains constructeurs agissent sur ce levier pour optimiser la fin de vie des véhicules. Ex : PSA a implanté sur le territoire français un système de reprise-rénovation de pièces nommé Sécoïa. Les pièces pouvant être réemployées sont récupérées par des plates-formes logistiques et sont rénovées chez des équipementiers partenaires. Ces pièces sont ensuite revendues par PSA à un coût inférieur aux pièces neuves tout en présentant les mêmes gages de sécurité. Ex : Renault a développé le même type de réseau, l Echange Standard Renault, activité de rénovation d organes. Une gamme de 14 familles de composants sont ainsi récupérés et rénovés (pompes d injection, culasses, turbos, radiateurs, etc.). 31

37 b) Axes de recherche Des efforts de recherche et développement ont enfin été engagés pour améliorer la performance des techniques de tri et de conditionnement des résidus de broyage en vue d une valorisation optimale. Des procédés plus efficaces sont en cours de développement ou d industrialisation : tri fin et traitement en vue d une regranulation des plastiques, récupération du «fluff» pré ou post-broyage en vue d une valorisation par exemple sous forme de matériaux isolants phoniques, préparation de combustibles issus de fractions triées de résidus de broyage, récupération des métaux non ferreux, etc. Ex : GALLOO a par exemple développé une filiale chargée de recycler les plastiques séparés des résidus de broyage automobile par des procédés de flottation. Il s agit d un axe d effort actuel de premier ordre pour la filière de recyclage des véhicules hors d usage. Ex : L Association des Constructeurs Européens d Automobiles (ACEA) a ainsi mis en avant le développement récent des «post-shredder technologies» (PST) dans le rapport intitulé «Implementing the national demands of the End of Life Vehicle directive» Ex : Le groupe Volkswagen a développé, conjointement avec des partenaires spécialistes, un procédé de tri des résidus de broyage automobile (VW-SiCon). Ex : Toyota a par exemple développé un matériau d isolation phonique, appelé RSPP (Recycled Sound Proofing Products), réemployé dans diverses pièces de véhicules, fabriqué à partir de déchets de broyage recyclés Recyclabilité du véhicule Les taux de recyclabilité qui s entendent généralement à l échelle de la filière de traitement des VHU s appliquent désormais au véhicule en tant que tel. Par exemple, Volkswagen a reçu de la Kraftfahrt- Bundesamt (KBA, autorité fédérale des transports motorisés) un certificat garantissant la recyclabilité à 85% ainsi que la réutilisation à 95% de son véhicule «Tiguan» 6. Ce certificat établit la conformité de ce véhicule à la directive européenne 2005/64/EC qui est entré en vigueur le 15 décembre 2008 (cf «Démontage et dépollution des véhicules hors d usage). 6 Source : Automotive World, novembre

38 3.4. Perspectives L éco-conception est une voie qui s offre aux constructeurs pour mieux maîtriser les impacts environnementaux de leurs véhicules et entre autres contribuer à améliorer les possibilités de recyclage et de valorisation des véhicules permettant d atteindre les objectifs européens. Les démarches d éco conception se sont développées et permettent : de maîtriser la composition matière des véhicules et notamment de limiter l emploi de substances dangereuses et d accroître l utilisation de matériaux recyclés ou recyclables ; d intégrer les exigences réglementaires de recyclabilité et de valorisabilité tout en prenant en compte l ensemble des autres contraintes (sécurité, qualité...) ; de faciliter la dépollution et le démontage. L ensemble de la filière contribue à la réalisation de ces objectifs. Les producteurs se fixent des objectifs en termes d augmentation de l utilisation de matériaux faciles à recycler et prennent en compte en amont le démontage et la dépollution des véhicules. L un des enjeux des constructeurs est également de faire converger les évolutions de la conception des véhicules avec celles des modes de démontage, de broyage, de tri et de valorisation, de manière à atteindre les objectifs réglementaires de Pour ce faire, les constructeurs ont développé, en collaboration avec les fournisseurs et équipementiers, des outils permettant d évaluer la capacité d une pièce ou d un véhicule à être valorisée. La plupart des constructeurs conçoivent ainsi des véhicules répondant aux objectifs réglementaires de recyclabilité. Il faut souligner qu il s agit d une obligation liée à l homologation des véhicules. L utilisation des polymères constitue l un des axes de travail majeurs de la filière en vue d accroître les quantités de matière recyclée intégrée dans les véhicules. Toutefois, l allègement (et donc la réduction des émissions de CO 2 ) des véhicules est, comme le recyclage, une priorité environnementale. Cela implique notamment des arbitrages entre augmentation de l utilisation des polymères dont le potentiel à être recyclés est avéré et utilisation de matériaux innovants plus légers. Le risque actuel réside également dans la sous-production des polymères recyclés. Il appartient à tous les acteurs économiques de la filière de se mobiliser sur ce thème indispensable à l atteinte des objectifs de recyclage et de valorisation énoncés dans les textes encadrant la mise en place de la filière VHU. Il s agit dans un futur proche de continuer à unir les efforts des différents partenaires à l image d actions comme le projet IDIS ou le développement observé de synergies entre producteurs d une part et démolisseurs et broyeurs agréés d autre part, en vue de massifier les flux et de rendre la filière plus efficace. Le développement des débouchés pour la pièce de réemploi semble incontournable dans l atteinte des objectifs fixés par la Commission Européenne. Le déclin du marché de la pièce de réemploi en France (suite notamment à la complexification croissante des véhicules) a été freiné ces derniers mois du fait d un regain d intérêt pour des pièces bon marché, permettant des économies significatives en temps de crise. Ce marché représente tout de même environ 600 millions d euros 7 de chiffre d affaires et fait l objet d innovations importantes comme le développement du conditionnement des pièces, de la mise en place de garanties sur celles-ci ou encore de la mise en œuvre de plateforme de vente en ligne. Selon les acteurs de la pièce de réemploi, le principal levier qui permettrait de développer ce marché est le renforcement de la demande directe par les constructeurs/concessionnaires. Dans le domaine du réemploi, PSA a développé le système SECOIA visant à rénover des pièces pour réemploi. Pour faciliter la valorisation des pièces, PSA applique un marquage des matières plastiques et élastomères. Néanmoins, dans sa déclaration annuelle des actions entreprises pour favoriser le recyclage, PSA considère, qu en dehors des pièces soumises à un démontage systématique, les filières de traitement les plus prometteuses sont celles liées au traitement post-broyage. Citroën s'est engagée avec Careco pour la moitié Sud de la France, pour l'orientation des VHU de son réseau vers les démolisseurs titulaires de l'enseigne, ce qui permet la réutilisation des pièces issues du démontage. 7 Source : Actu-environnement 4 octobre 2006 Les véhicules hors d usage en France 33

39 Pour le reste du réseau, la marque a adopté une autre stratégie en concluant fin 2007 un accord avec Derichebourg Environnement pour que les VHU d'une partie de son réseau soient dirigés directement chez les broyeurs du groupe. En 2007, le Groupe Volkswagen France a poursuivi la sensibilisation en matière de protection de l environnement des réparateurs agréés et des particuliers. Dans le cadre de son programme CHARTECO, un réseau d opérateurs autorisés à capter le flux des VHU issus des réparateurs agréés par le Groupe, a vu le jour. Ces partenaires ont été choisis parmi des démolisseurs et des broyeurs disposant du nouvel agrément préfectoral VHU et susceptibles de répondre aux critères définis. Le Groupe a signé des protocoles d accord avec 60 démolisseurs et 6 groupes majeurs de broyage. De plus, en décembre 2008, le Groupe Volkswagen et GDE sont devenus partenaires dans la chaîne de traitement des VHU. La signature d un accord de collaboration à long terme confirme la tendance des constructeurs à se rapprocher de la filière VHU. Enfin, Renault s'est allié avec SITA pour créer une filiale de recyclage de véhicules hors d'usage en Le joint-venture a acquis un autre acteur du recyclage, le déconstructeur Indra Investissement SAS, ceci afin d atteindre plus facilement l'objectif fixé par l'union Européenne de recyclabilité de 95 % de la masse des véhicules hors d'usage d'ici Ce partenariat s oriente vers la création de 10 à 15 unités de traitement de véhicules, chacune proche des gisements et des sites de réutilisation. 34

40 4. ETAT DES LIEUX DE LA FILIERE VHU EN Cartographie des acteurs agréés A retenir : Au 31 décembre 2008, près de acteurs étaient agréés (1 413 démolisseurs et 58 broyeurs). Seul Paris ne compte aucun démolisseur agréé. 4 départements comptent plus de 30 démolisseurs agréés. 41 départements comptent moins de 10 démolisseurs agréés. Chaque département compte en moyenne 14 démolisseurs Délivrance des agréments Initialement, les textes réglementaires prévoyaient que tous les démolisseurs et broyeurs devaient disposer d un agrément préfectoral au plus tard au 24 mai 2006 pour pouvoir accepter et traiter les VHU. En raison de difficultés administratives, fin 2005, moins d une cinquantaine d agréments avaient été délivrés. Pour cette raison, aucune déclaration annuelle n avait eu lieu en 2006 pour les données relatives à l année Début 2006, le MEEDDM a transmis des instructions aux préfectures afin d accélérer le rythme de délivrance des agréments et de rendre publique la liste des entreprises agréées. Ainsi, au cours de l année 2006, les préfectures ont publié sur leur site Internet la liste des acteurs agréés de leur département. Depuis, ces listes sont mises à jour continuellement par les préfectures. Sur la base des informations au 6 janvier 2009 transmises par le MEEDDM, on dénombre près de acteurs agréés ; 58 broyeurs, démolisseurs En octobre 2009, plus de acteurs agréés (50 broyeurs et 1543 démolisseurs) avaient été recensés. La liste régulièrement mise à jour des démolisseurs et broyeurs est disponible sur le site du MEEDDM à l adresse suivante: Des liens vers les pages dédiées aux VHU des sites des préfectures figurent par ailleurs sur le site d'information du public développé pour l'ademe et le MEEDDM : Les sites des préfectures comprennent les listes des démolisseurs et broyeurs agréés dans les départements. 35

41 Répartition géographique des acteurs agréés a) Métropole : Concernant les démolisseurs agréés, les tendances qui se dégagent sont les suivantes : - Le nombre de démolisseurs est en croissance avec une augmentation de 12% en 2008 par rapport à l année précédente. Cette croissance a lieu en particulier dans les départements les plus industrialisés et qui comptent déjà un nombre important d acteurs agréés. - Les départements concernés par cette augmentation du nombre de démolisseurs agréés se situent principalement dans le Nord-Pas-de-Calais, la Bretagne et les Pays de la Loire. Au total, 4 départements comptent plus de 30 démolisseurs. Seul Paris ne compte aucun démolisseur agréé. 0 1 à 5 6 à à 15 plus de 15 Figure 3: Répartition géographique des démolisseurs agréés (à fin 2008) Le panorama des broyeurs agréés français est caractérisé par un nombre réduit d acteurs. Près de la moitié des sites français de broyage automobile appartient ainsi à de grands acteurs de dimension nationale (Derichebourg Environnement, Guy Dauphin Environnement, Galloo et Revival). Le département avec le plus grand nombre de broyeurs agréés en compte 5 (Nord). Les autres départements comptent 1 à 2 broyeurs agréés. Ce sont des départements accueillant historiquement des activités industrielles ou de grandes agglomérations : Bouches-du-Rhône, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Yvelines, etc. 36

42 Blaringheim Clairoix Rocquancourt Bonneuil s/marne Esmans Saint Apollinaire Mornac Limoges La Talaudière Montreux Figure 4: Répartition géographique des broyeurs agréés (au 31 décembre 2008) 37

43 0 1 à 3 4 à 6 7 à 9 plus de 9 Figure 5 : Répartition géographique des acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs) pour VHU La carte ci-dessus représente le nombre de démolisseurs par département ramené au gisement estimé de VHU. La répartition du parc circulant au 1 er janvier 2009 par département a été extrapolée et appliquée au gisement estimé de VHU (voir paragraphe 4.2.1). Nous faisons ici l hypothèse que le taux d apparition de VHU est équivalent quel que soit le département. Cette carte permet notamment de visualiser les zones pour lesquelles il y a a priori une faible ou une forte couverture du gisement par des démolisseurs agréés (par exemple, les départements apparaissant en blanc sont ceux pour lesquels la densité de démolisseurs est faible). Lorsqu il n existe pas d explication immédiate (départements très urbanisés, départements montagneux) à un maillage faible du territoire, les départements concernés peuvent être susceptibles d abriter une filière non agréée de démolition automobile particulièrement développée. Sur ce dernier point, un travail commun de l'ademe et du MEEDDM en a mis en évidence dans chaque département, à partir des données figurant dans les Pages Jaunes, l'importance du nombre de démolisseurs non agréés par rapport au nombre total de démolisseurs recensés. Au 20 août 2009, la situation se présentait comme suit : 38

44 Nombre de démolisseurs total Nombre de casses non agréées Nombre de démolisseurs agréés Casses non agréées (en %) ALSACE % BAS RHIN % HAUT RHIN % AQUITAINE % DORDOGNE % GIRONDE % LANDES % LOT ET GARONNE % PYRENEES ATLANTIQUES % AUVERGNE % ALLIER % CANTAL % HAUTE LOIRE % PUY DE DOME % BASSE NORMANDIE % CALVADOS % MANCHE % ORNE % BOURGOGNE % COTE D'OR % NIEVRE % SAONE ET LOIRE % YONNE % BRETAGNE % COTES D'ARMOR % FINISTERE % ILLE ET VILAINE % MORBIHAN % CENTRE % CHER % EURE ET LOIR % INDRE % INDRE ET LOIRE % LOIR ET CHER % LOIRET % CHAMPAGNE ARDENNE % ARDENNES % AUBE % MARNE % HAUTE MARNE % CORSE % CORSE DU SUD 2A % HAUTE CORSE 2B % FRANCHE COMTE % DOUBS % JURA % HAUTE SAONE % TERRITOIRE DE BELFORT % HAUTE NORMANDIE % EURE % SEINE MARITIME % 39

45 ILE DE France % PARIS % SEINE ET MARNE % YVELINES % ESSONNE % HAUTS DE SEINE % SEINE SAINT DENIS % VAL DE MARNE % VAL D'OISE % LANGUEDOC ROUSSILLON % AUDE % GARD % HERAULT % LOZERE % PYRENEES ORIENTALES % LIMOUSIN % CORREZE % CREUSE % HAUTE VIENNE % LORRAINE % MEURTHE ET MOSELLE % MEUSE % MOSELLE % VOSGES % MIDI PYRENEES % AVEYRON % HAUTE GARONNE % GERS % LOT % HAUTES PYRENEES % TARN % TARN ET GARONNE % NORD PAS DE CALAIS % NORD % PAS DE CALAIS % PACA % ALPES DE HAUTE PROVENCE % HAUTES ALPES % ALPES MARITIMES % BOUCHES DU RHONE % VAR % VAUCLUSE % PAYS DE LA LOIRE % LOIRE ATLANTIQUE % MAINE ET LOIRE % MAYENNE % SARTHE % VENDEE % PICARDIE % AISNE % OISE % SOMME % POITOU CHARENTES % CHARENTE % CHARENTE MARITIME % DEUX SEVRES % VIENNE % RHONE ALPES % AIN % ARDECHE % DROME % ISERE % LOIRE % RHONE % SAVOIE % HAUTE SAVOIE % TOTAL France % 40

46 Par ailleurs, le calcul de la densité de démolisseurs par département (0,002 démolisseur / km²) montre que la distance moyenne qu un français doit parcourir pour rejoindre un des acteurs agréés répartis sur le territoire est de 12,3 km. b) Départements d Outre-Mer En ce qui concerne les DOM, 10 démolisseurs agréés et trois broyeurs ont été recensés dans le cadre de l observatoire Parmi ces acteurs agréés, six démolisseurs sont situés à la Réunion, un en Guadeloupe et trois à la Martinique. Deux broyeurs agréés opèrent à la Réunion et un en Guadeloupe. Aucun acteur agréé n est en activité en Guyane. Les filières VHU de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique se démarquent par les spécificités suivantes : - Des difficultés technico-économiques liées au tissu industriel peu dense et à l insularité : les îles de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe étant peu industrialisées, les débouchés locaux pour les carcasses issues de la démolition sont bien sûr très limités. Ainsi, les carcasses doivent être expédiées en métropole ou vers des pays tiers, ce qui représente un coût élevé. De même, l activité de démolition semble difficilement rentable étant donné la taille limitée du marché de la pièce de réemploi. - Des filières VHU jeunes et un nombre d acteurs agréés relativement faible en comparaison avec la métropole : en conséquence du constat précédent, peu d acteurs se sont développés pour tirer profit de la filière VHU. En métropole, on dénombre en moyenne un acteur agréé pour véhicules en circulation. La moyenne dans les DOM est d environ un acteur agréé pour véhicules en circulation. - L intervention des institutions publiques, souvent la Région : étant donné la réalité économique de la filière VHU dans les DOM, l intervention des institutions publiques est fréquente, notamment pour collecter les VHU disséminés dans le milieu naturel, alors que l'implication des constructeurs automobiles devrait se développer pour ces départements. La structuration de filières de traitement des VHU pérennes ressort néanmoins comme une priorité des stratégies de gestion des déchets de ces trois départements. - Peu de valorisation matière sur le territoire départemental : une quantité significative de VHU n est pas valorisée dans les DOM. Les VHU sont tout d abord dépollués puis compactés et enfin expédiés en métropole ou dans des pays tiers. - La proximité de pays en développement : la proximité géographique des DOM avec des pays en développement offre des débouchés significatifs pour les filières VHU d outre-mer. Ainsi, de nombreux démolisseurs expédient directement des carcasses à des pays, l Inde notamment, où celles-ci seront valorisées dans des fonderies dans la majorité des cas. Il est à noter que les conditions sanitaires et environnementales dans lesquelles sont traitées ces carcasses ne respectent pas toujours les standards en vigueur dans l Union Européenne. De plus, le taux de valorisation atteint en aval des acteurs agréés des DOM reste inconnu. Les sections suivantes esquissent un état des lieux des filières VHU par DOM, limité par la disponibilité de l information. Guadeloupe : Pour pallier la déficience des acteurs et du manque de filières locales, la région Guadeloupe a organisé la collecte et le traitement des VHU. Des enlèvements ont lieu régulièrement sur les bords de route ou les sites de dépôts identifiés (certaines décharges, par exemple). Un contrat avec le broyeur local AER permet de traiter les VHU à hauteur de tonnes/an. Il ressort du tableau ci-dessous que sur le gisement estimé de tonnes de VHU, tonnes sont collectées actuellement. 41

47 Tableau 5. Gestion des VHU en Guadeloupe données exprimées en tonnes Source : PREGEDD, 2006 ISDnD : installation de stockage de déchets non dangereux ISDD : installation de stockage de déchets dangereux UIDD : unité d'incinération de déchets dangereux 42

48 Selon le Plan Régional d'elimination et de Gestion des Déchets Dangereux de la Guadeloupe (PREGEDD), l intégralité des carcasses et des pneus une fois traitée est envoyée en métropole pour valorisation (8 885 tonnes de VHU sur les tonnes collectées en 2006). En ce qui concerne les résidus de broyage et les pneus, 2/3 part en installation de stockage de déchets non dangereux (50% en métropole et 50% en Guadeloupe) et 1/3 est expédié en métropole pour valorisation matière. Figure 6 - Gisements et valorisation matière des VHU avec et sans application du PREGDD Comme le montrent les graphiques ci-dessus, l évolution du gisement de VHU est estimée à la baisse en raison de la résorption du stock historique actuellement traité. De plus, il ressort que les gisements de VHU non collectés à l heure actuelle vont diminuer suite à l application du Plan Régional d Elimination et de Gestion des Déchets Dangereux de la Guadeloupe (PREGDD). Les VHU supplémentaires seront valorisés en métropole et non sur l île. Martinique : Le Plan Départemental d'elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de Martinique de 2004 estimait le parc automobile martiniquais à environ véhicules. Celui-ci génère un flux annuel de Véhicules Hors d Usage d environ VHU/an, avec une durée de vie moyenne des véhicules de 8 ans. Du fait de l absence de filière dans le passé, le PDEDMA recense un stock d environ VHU répartis ainsi : VHU dans des casses auto, VHU dans des décharges, VHU dans des dépôts sauvages. Après une étude menée en 1997, l ADEME et le conseil régional ont décidé d organiser une filière de traitement provisoire, reposant sur des opérations de : - dépollution (huiles, liquide de refroidissement, carburant, batteries, ), - démontage (pièces réutilisables, pneus, pare brises ), - pressage, - expédition vers la métropole ou d autres pays dont l Amérique du Sud. En effet, les flux de VHU n étant pas suffisamment importants, la Martinique ne possède pas de broyeur et doit expédier ses VHU une fois dépollués et compactés. 43

49 En 1999, le conseil régional a décidé de lancer une opération de repérage, recensement, collecte et traitement des VHU abandonnés dans des dépôts sauvages (sur la voie publique ou chez des particuliers), soit environ VHU sur trois ans. Le recensement est effectué par les communes, la direction départementale des services techniques et la gendarmerie. Un appel d offres a été lancé en juin 2000 pour la collecte et le traitement des VHU, avec un financement de la région et une participation technique de l ADEME. Le marché a été attribué en 2001, jusqu en novembre 2004, aux groupements EVEA, pour la collecte, Centrale Cass Auto pour la dépollution et Métal Dom pour le conditionnement et l expédition. Début 2004, le bilan était de VHU collectés et VHU expédiés pour un budget total de près de euros. Afin de se mettre en conformité avec le décret relatif à l élimination des VHU (paru au J.O. le 1er août 2003 (décret n )), les importateurs ont créé en juillet 2003 l association «TDA-VHU», qui depuis 2004 est chargée de mettre en place et de financer la filière de valorisation des VHU. Néanmoins, il semble qu à l heure actuelle la mise en place d une filière VHU rentable et pérenne n a pas encore abouti. En effet, lors du Grenelle de l Environnement de la Martinique, il a été rappelé la nécessité de mettre en place la filière d élimination des VHU. La Réunion : Très peu d informations sont disponibles concernant la filière VHU à la Réunion. Néanmoins, au vu du nombre d acteurs agréés (2 broyeurs et 6 démolisseurs) il semble que la filière VHU est plus organisée que dans les autres DOM. Ceci s explique notamment par le fait que le parc automobile est plus important à la Réunion ( véhicules 8 en 2006) qu en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Cette filière est récente, en effet le broyeur à métaux le plus ancien a été installé en Il est à noter que le soutien financier accordé par la région aux communes pour l enlèvement et le traitement des VHU récupérés chez les particuliers ou abandonnés sur la voie publique, n existera plus en Par ailleurs, une campagne de communication grand public va être lancée courant 2010 pour informer les détenteurs potentiels de VHU. L absence de fourrière en fonctionnement à la Réunion augmente également le nombre de VHU à la charge de la collectivité. Il apparaît enfin que les véhicules pris en charge par les démolisseurs agréés ne sont pas nécessairement remis aux broyeurs de l île. Il semble qu une quantité non négligeable de VHU soit directement expédiée en Malaysie, en Inde ou en Thaïlande. Guyane : Sur la base des immatriculations de véhicules (particuliers et utilitaires) en Guyane entre 1991 et 2006 et des durées de vie moyenne des véhicules (7,1 ans), le gisement des VHU est estimé à unités en 2006, se répartissant ainsi : provenant des voitures particulières, provenant des véhicules utilitaires. En 2004, aucune filière de traitement n était encore en place en Guyane. A l heure actuelle, l ARDAG compte une vingtaine de membres adhérents importateurs et le premier centre de démentellement des véhicules hors d usage du département devrait être autorisé prochainement. 8 Agence pour l Observation de la Réunion, l Aménagement et l Habitat 44

50 4.2. Prise en charge des VHU A retenir Près de VHU pris en charge par la filière sur l année Le taux de récupération des VHU dans la filière agréée est de 61%. Près de 64% des VHU pris en charge par les démolisseurs agréés de la filière proviennent des assurances et des particuliers. Le poids moyen unitaire des VHU pris en charge directement par les démolisseurs et les broyeurs est de 0,94 t. Le poids moyen unitaire des carcasses est en augmentation par rapport à Cette hausse est corrélée à une baisse de l utilisation des poids moyens par les acteurs agréés (0,82 t en général) Estimation du gisement de VHU complets Afin d estimer le taux de récupération des VHU dans la filière agréée, le gisement de VHU a été estimé à partir de la formule suivante, dans laquelle VO signifie «véhicules d occasion»: Gisement de VHU= Parc circulant au 1 er janvier Mises sur le marché en Imports de VO en 2008 Exports de V0 en Parc circulant au 1 er janvier 2009 Les données de parc circulant et de mises sur le marché ont été obtenues via les données publiées par le CCFA et du MEEDDM. Les données d import et d export de véhicules d occasion ont été communiquées par le Centre de renseignements statistiques des douanes. Le gisement estimé à partir de ces données est d environ 1,8 millions de VHU complets. Ce chiffre est nettement supérieur au gisement annuel de VHU estimé par les professionnels de la filière qui se situe autour de 1,5 millions d unités. Cette différence peut être due : - à la non prise en compte de la part des véhicules neufs immédiatement réexportés après leur mise sur le marché ; - à une fiabilité limitée des données relatives à l estimation des parcs de véhicules circulants ; - à une fiabilité limitée des données d import-export de VO fournies par les douanes (ce point est particulièrement souligné par les professionnels) Volumes, tonnages et typologie des VHU pris en charge par les acteurs agréés Le tableau suivant présente les VHU pris en charge directement par les démolisseurs et broyeurs agréés : Démolisseurs et broyeurs Nombre Tonnage Tonnage unitaire moyen (t) VHU pris en charge ,94 Véhicules particuliers (VP) ,93 Véhicules utlitaires (VU) ,14 Cyclomoteurs à 3 roues ,62 Tableau 6 : VHU pris en charge par les acteurs agréés 45

51 Le tableau ci-dessous présente la contribution de chaque type de VHU pris en charge : Nombre Tonnage VHU pris en charge Véhicules particuliers (VP) 95,3% 89,0% Véhicules utlitaires (VU) 4,6% 5,2% Cyclomoteurs à 3 roues 0,1% 0,1% Tableau 7 : Répartition en poids et en nombre selon le type VHU pris en charge a) Analyse des flux Les acteurs agréés dont les déclarations ont été saisies lors de la campagne 2009 ont pris en charge près de véhicules hors d usage sur l année 2008 ( VHU pour les démolisseurs et pour les broyeurs agréés). Cela représente une augmentation de près de 17% du nombre de VHU pris en charge par des acteurs agréés par rapport à 2007 (environ véhicules). Le gisement de VHU n ayant a priori pas augmenté autant, cette hausse est due : - à une progression du nombre d'opérateurs agréés entre 2007 et 2008, - à une progression du nombre annuel moyen de VHU pris en charge par opérateur (en moyenne 860 VHU/acteur agréé en 2008 contre 790 VHU/acteur agréé en 2007), - à une couverture plus importante de l observatoire ainsi qu à un taux de récupération de l année 2008 supérieur à celui de Alors que celui-ci se situait entre 50 et 60% en 2007 pour un gisement estimé à 1,7 millions de VHU, il se situe à plus de 60% pour l année 2008 pour un gisement estimé à 1,8 millions de VHU. Ce ratio reste cependant limité, cela peut être expliqué par les raisons suivantes : L existence d acteurs agréés non recensés dans le cadre de cette campagne (agrément tardif en 2008 ou début 2009) ; le nombre d acteurs agréés en décembre 2008 atteint près de acteurs ; Le taux de couverture de l observatoire : les données de la campagne 2009 concernent moins de 90% des acteurs agréés, certaines déclarations n ayant pas été adressées à l ADEME et d autres n ayant pas été saisies en raison d une qualité insuffisante. Une extrapolation des données en intégrant 100% des acteurs aboutirait à un nombre annuel de VHU traités évalué à unités (et donc un taux de récupération de plus de 68%) ; La persistance de l existence évidente d acteurs non agréés de démolition automobile et de chantiers sauvages, souvent mentionnée par les acteurs agréés. Les broyeurs agréés ont directement pris en charge environ 11% des VHU traités par la filière en Néanmoins, les éléments suivants pourraient engendrer une incertitude significative sur cette valeur : Des confusions récurrentes de la part de certains broyeurs dans leur déclaration entre la prise en charge de VHU complets auprès des détenteurs et la prise en charge de carcasses de VHU issues des démolisseurs, ce qui signifierait qu'il y ait un double compte de certains VHU ; La prise en charge par les broyeurs agréés de VHU en provenance de démolisseurs non agréés : certains démolisseurs non agréés achètent des VHU à des particuliers sans émettre de certificats de destruction puis les envoient chez les broyeurs, qui les prennent alors en charge et émettent le certificat. Ces VHU entrent alors dans le système déclaratif comme pris en charge directement par les broyeurs, alors qu ils le sont par des démolisseurs qui eux, n étant pas agréés, ne sont pas soumis à la déclaration. 46

52 b) Analyse des typologies de véhicules Véhicules utlitaires (VU) 4,7% Cyclomoteurs à 3 roues 0,1% Véhicules particuliers (VP) 95,1% Figure 7 : Types de véhicules pris en charge par les démolisseurs agréés (Répartition en nombre) Véhicules utlitaires (VU) 3,2% Cyclomoteurs à 3 roues 0,0% Véhicules particuliers (VP) 96,8% Figure 8 : Types de véhicules pris en charge par les broyeurs agréés (Répartition en nombre) Comme le montrent les deux figures ci-dessus, la grande majorité des VHU pris en charge est constituée de voitures particulières (VP). Si l on rapporte ces données au parc circulant au 1 er janvier 2008 (environ 5,7 millions de véhicules utilitaires (VU) pour 30,8 millions de voitures particulières) ou aux mises sur le marché en 2008 (cf figure sur la répartition des mises sur le marché français en 2008 au 3.2), il apparaît clairement que les véhicules utilitaires soient largement sous représentés dans les véhicules pris en charge par les acteurs agréés. En effet, les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de PTAC représentent 16% du parc totalisant ces véhicules et les voitures particulières alors que d après les figures 7 et 8, les prises en charge de véhicules utilitaires représentent moins de 5% des prises en charge totales. Les explications les plus probables peuvent être : - des erreurs de typologie commises par les déclarants (confusion VP/VU) ; - un export important des véhicules utilitaires. Cette hypothèse est corroborée par l étude 9 de l ADEME sur la fin de vie des moyens de transport en France. Celle-ci établit que «lorsque le moyen de 9 Etude de la Fin de Vie des moyens de Transport en France (Hors VHU), ADEME, Bio Intelligence Service, Novembre

53 transport en fin de vie détient une valeur économique significative ( ), sont privilégiées les filières de réutilisation des véhicules ( ) à l étranger : c est ainsi notamment le cas des ( ) véhicules de transport de marchandises ( ).» Origine des VHU pris en charge a) Démolisseurs Autres origines 3,7% Assurances 21,3% Concessionnaires 12,4% Particuliers 42,4% Garages 13,2% Domaines 0,2% Fourrières 6,8% Figure 9 : Origines des VHU pris en charge par les démolisseurs agréés Les VHU pris en charge par les démolisseurs agréés de la filière proviennent à près de 65 % des assurances et des particuliers. Un quart de ces VHU a pour origine les concessionnaires et les garages indépendants et autres professionnels de l entretien automobile. Très peu de VHU traités par les démolisseurs et broyeurs agréés sont issus des domaines. Les «autres origines» correspondent à des loueurs, des entreprises et autres professionnels. 48

54 b) Broyeurs : Figure 10: Origines des VHU pris en charge par les broyeurs agréés Les broyeurs agréés prennent peu de VHU en provenance des assurances, des fourrières et des concessionaires et en particulier des domaines. Les variations significatives par rapport à la campagne 2008 sont les suivantes: On enregistre une augmentation de la part de VHU provenant des assurances et des garages de +2,3% et +5,5% respectivement ; La part de VHU provenant des fourrières, des particuliers et des concessionaires a peu évolué. D autre part, la catégorie «autres origines» poursuit sa baisse (10,3%, contre 14,1% en 2007) : Il reste des confusions de la part de certains broyeurs dans leur déclaration entre la prise en charge de VHU complets et la prise en charge de carcasses de VHU issus des démolisseurs ; La prise en charge par les broyeurs agréés de VHU en provenance de démolisseurs non agréés contraint les broyeurs à les déclarer en «autres origines»: certains démolisseurs non agréés achètent des VHU à des particuliers sans émettre de certificats de destruction, les dépolluent et effectuent la démolition, puis les envoient chez les broyeurs, qui les prennent alors en charge et émettent le certificat. Ces VHU entrent alors dans le système déclaratif comme pris en charge directement par les broyeurs, alors qu ils le sont par des démolisseurs, qui eux n étant pas agréés, ne sont pas soumis à la déclaration. Enfin, la figure 11 donne la répartition des prises en charge selon leur origine pour tous les acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs). Il ressort que les trois origines principales sont les particuliers, les assurances et les garages. 49

55 Autres origines 4,4% Assurances 19,3% Concessionnaires 11,7% Particuliers 43,3% Fourrières 6,5% Garages 14,6% Domaines 0,2% Figure 11: Origines des VHU pris en charge par les acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs) Les variations significatives par rapport à la campagne 2008 sont les suivantes: Diminution de la part de VHU provenant des assurances de -1,7% (en valeur absolue). Cette évolution est corrélée à la diminution des accidents corporels entre 2007 et Selon la Sécurité routière, accidents corporels ont été enregistrés en 2008 soit une baisse de 8,2 % par rapport à l année Par ailleurs, la part des VHU provenant des garages et des concessionnaires a augmenté respectivement de +2,6% et de +1,7%. 50

56 Répartition géographique des prises en charge de VHU 0 1 à à à plus de Figure 12 : Répartition géographique des prises en charge de VHU La carte ci-dessus présente les prises en charge en nombre de VHU complets (démolisseurs et broyeurs agréés confondus) par département. La répartition issue de cette carte est cohérente avec la répartition des acteurs agréés (voir figures 3 et 4). Les départements ruraux (centre de la France, régions montagneuses, Corse) sont les départements dans lesquels les prises en charge de VHU sont les plus faibles (<5 000 VHU pris en charge en 2008 lors de la période de déclaration). Ainsi, les démolisseurs agréés de la Nièvre ont déclaré moins d une centaine de VHU pris en charge lors de cette campagne. Les départements à «forte prise en charge» abritent de grandes agglomérations et zones urbaines (région parisienne, Bordeaux, Nantes, Vallée du Rhône, Région PACA), ou sont situés dans des zones frontalières. De nouveau, de manière un peu atypique, on retrouve parmi ces départements quelques départements côtiers, essentiellement les départements des régions Basse et Haute Normandie, Bretagne et Aquitaine. De manière générale, si la répartition des VHU pris en charge est corrélée à la répartition des acteurs agréés, elle est également corrélée à la répartition des véhicules en circulation, c'est-à-dire le gisement potentiel des VHU. Ainsi, si l on rapporte le nombre de VHU pris en charge par l ensemble des acteurs agréés au parc roulant dans le département concerné, 85 des 96 départements de France métropolitaine présentent des ratios compris dans la fourchette 0-5%. Seuls 11 départements présentent un ratio supérieur à 5% (Essonne, Deux-Sèvres, Loir-et-Cher, Haute-Saône, Pyrénées Atlantiques, Moselle, Maine-et-Loire, Finistère, Landes, Tarn et Sarthe). Un tableau récapitulant les ratios par département est présenté en annexes. 51

57 Prise en charge moyenne de VHU par les acteurs agréés Nombre moyen de VHU pris en charge Campagne 2008 Démolisseurs Broyeurs Tableau 8 : Nombre moyen de VHU pris en charge en 2008 Le nombre moyen de VHU pris en charge par les démolisseurs a augmenté entre 2007 et 2008 (798 en 2008, 713 en 2007) et diminué pour les broyeurs (2 428 en 2008, en 2007). 100% 90% 19% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 5% 13% 53% 29% % du nombre de démolisseurs agréés 34% 25% 37% 4% % du nombre total de VHU pris en charge 1000 VHU n 500 VHU n < 1000 VHU 100 VHU n < 500 VHU n < 100 VHU 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 25% 43% 13% % du nombre démolisseurs agréés 57% 24% 17% 1% % du nombre total de VHU pris en charge 1000 VHU n 500 VHU n < 1000 VHU 100 VHU n <500 VHU n <100 VHU Figure 13 et Figure 14: Dispersion des capacités de prise en charge sur l année 2006 (partielle) et % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 24% 25% 40% 11% % du nombre démolisseurs agréés 63% 22% 15% 1% % du nombre total de VHU pris en charge 1000 VHU n 500 VHU n < 1000 VHU 100 VHU n <500 VHU n <100 VHU Figure 15 : Dispersion des capacités de prise en charge sur l année

58 Les diagrammes de dispersion (figures 14, 15 et 16) montrent que 19% des démolisseurs ont pris en charge 57% des VHU en 2007 et que 24% des démolisseurs ont pris en charge 63% des VHU en En 2008, on peut considérer qu'un quart des démolisseurs agréés traite près des deux tiers des VHU. Ainsi, la filière VHU tend vers une certaine concentration : une partie croissante du gisement est captée par un nombre d acteurs restreint, prenant en charge de gros volumes de VHU Analyse des poids moyens des VHU complets Le poids moyen des véhicules pris en charge par les acteurs agréés est en hausse par rapport à 2006 : Type d acteurs Poids moyen 2007 (en tonnes) Poids moyen 2008 (en tonnes) Variation (%) Démolisseurs 0,93 0,95 +2% Broyeurs 0,89 0,90 +1% Tableau 9 : Tableau des poids moyens pris en charge par les acteurs agréés en 2007 et 2008 Cette hausse peut s expliquer par : - une utilisation moins fréquente des poids moyens dans les déclarations (cf. annexe 2 «Bilan de la phase déclarative»). - une augmentation du poids moyen réel des véhicules ces dernières décennies malgré les efforts des constructeurs pour diminuer le poids des composants. En effet, de plus en plus d équipements de sécurité, de navigation, etc. sont installés par les constructeurs sur leurs véhicules. La différence entre le poids moyen des véhicules pris en charge par les démolisseurs et ceux pris en charge par les broyeurs est liée au fait que les démolisseurs déclarent prendre en charge une part de véhicules utilitaires plus élevée que les broyeurs et ces véhicules sont a priori plus lourds que les VP. De plus, les démolisseurs ayant la possibilité de sélectionner les véhicules réceptionnés, peuvent avoir accès à un gisement légèrement plus récent que les broyeurs agréés Transferts de carcasses de VHU entre démolisseurs et broyeurs A retenir 87% du nombre de carcasses issues des VHU pris en charge par des démolisseurs agréés ont été transférées vers des broyeurs agréés. Fin 2008, les autres VHU pris en charge étaient stockés chez des acteurs agréés. 12% de ces carcasses ont été transférées vers des broyeurs étrangers (majoritairement en Espagne et en Belgique). Les démolisseurs agréés retirent environ 130 kg de pièces et matériaux lors des opérations de dépollution et de démontage de chaque VHU. 53

59 Analyse des volumes transférés par les démolisseurs Campagne 2008 Nombre Tonnage Poids moyen (t) Envoi de carcasses vers des broyeurs agréés français Envoi de carcasses vers des broyeurs étrangers , ,85 TOTAL ,82 % des VHU pris en charge transférés vers des broyeurs agréés 87% 75% Tableau 10 : Transferts de carcasses effectués par des démolisseurs agréés Le tableau ci-dessus indique que 87% des carcasses issues des VHU pris en charge par des démolisseurs agréés ont été transférées vers des broyeurs agréés en Cette valeur est légèrement en augmentation par rapport à 2007 (86%) mais devrait être de 100%. Ces écarts semblent être justifiés par : - Un «effet stock» évident expliquant qu une partie des VHU pris en charge demeurent chez les acteurs agréés au 31/12/2008. Comme le montre le tableau ci-dessous, les stocks sur site ont augmenté de plus de véhicules durant l année Ceci s explique notamment par la crise économique de fin d'année 2008 qui a entrainé une baisse de la demande en matière première secondaire et la baisse du cours des métaux. Campagne 2008 Total stocks début d'année Total stocks fin d'année (D) Delta stocks Nombre de véhicules total Tableau 11 : Variation de stocks sur la période 01/01/08 au 31/12/08 - Des transferts de VHU entre démolisseurs agréés. Ces cas, non prévus dans la réglementation et donc dans le format des déclarations, ne font l objet d aucun suivi par les démolisseurs ayant effectué la prise en charge initiale du véhicule. Les démolisseurs destinataires de ces VHU les déclarent en prise en charge ce qui entraîne des doubles comptes dans les prises en charge. Ainsi, afin d éviter les doubles comptages, le nombre de carcasses remises à des démolisseurs agréés a été déduit des prises en charge du démolisseur initial lors de la saisie des déclarations «papier». Néanmoins, ce retraitement n a pas pu être effectué sur l ensemble des déclarations, notamment les déclarations saisies en ligne par les démolisseurs agréés. - La prise en compte dans les volumes déclarés par certains démolisseurs de véhicules destinés à la revente en occasion et qui ne sont donc pas des VHU au sens du décret. En théorie, la variation de stocks de VHU présents chez les démolisseurs entre le début et la fin de l année ( VHU en 2008) doit être égale à la différence entre le nombre de VHU pris en charge par les démolisseurs ( VHU en 2008) et le nombre de VHU remis aux broyeurs sur la même période ( VHU en 2008). Ce test de cohérence effectué pour l année 2008 montre un écart de plus de véhicules. 54

60 Campagne 2008 ( A) VHU pris en charge par les démolisseurs en 2008 (B) VHU remis aux broyeurs en 2008 (C) = (A) - (B) Nombre de véhicules total Campagne 2008 (C) - (D) % des VHU pris en charge par les démolisseurs en 2008 Tableau 12 : Cohérence entre variation de stocks et flux de VHU sur l année 2008 Cet écart en baisse par rapport à l année 2007 ( véhicules, soit 6% des prises en charge par les démolisseurs en 2007) indique une meilleure cohérence des données communiquées par les démolisseurs Analyse comparée des volumes transférés par les démolisseurs et des volumes pris en charge par les broyeurs Envoi de carcasses vers des broyeurs agréés français Prises en charge de carcasses par les broyeurs Nombre de véhicules total % Campagne 2008 Nombre Tonnage Poids moyen (t) , ,83 Tableau 13: Prises en charge de carcasses par les broyeurs agréés Ce tableau indique que les broyeurs déclarent recevoir près de carcasses de moins que ce que les démolisseurs déclarent leur transférer (soit un écart de 26%, celui-ci était de 22% en 2007). Plusieurs explications peuvent être avancées : Le taux de couverture de l observatoire 2008 pour les broyeurs. En effet, seuls 49 broyeurs sur 58 ont effectué leur déclaration Des confusions de la part des broyeurs agréés entre les données de prise en charge de VHU complets et de prises en charge de carcasses. La non-déclaration par les broyeurs de tous les démolisseurs leur envoyant des carcasses. En effet, certains broyeurs reçoivent des carcasses de plusieurs dizaines de démolisseurs différents. Il est probable que certains broyeurs aient partiellement déclaré les démolisseurs desquels ils reçoivent des carcasses. L inclusion de véhicules sans «CERFA», c'est-à-dire pour lesquels aucun certificat de prise en charge n aurait été émis par le démolisseur l ayant pris en charge, dans le nombre total de carcasses envoyées par les démolisseurs. Il est possible que certains broyeurs n aient comptabilisé que les véhicules avec CERFA alors que les démolisseurs auraient inclus ceux sans CERFA. Les différences entre les dates d agréments des démolisseurs et des broyeurs : les déclarations des acteurs agréés couvrent des périodes différentes. Une «date moyenne» d agrément plus tardive des broyeurs agréés pourrait expliquer une partie de l écart constaté. 55

61 Il est à noter que l écart entre le poids moyen des carcasses «déclarations démolisseurs» et le poids moyen «déclarations broyeurs» reste relativement faible (0,01 tonne en 2007 et en 2008) Répartition géographique des prises en charge de carcasses par les broyeurs agréés a) Prise en charge par des broyeurs français Les broyeurs ayant les capacités de traitement les plus importantes sont situés dans les départements abritant les grandes agglomérations françaises : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Grenoble. b) Prise en charge par des broyeurs étrangers La proportion des carcasses envoyées à l étranger est en hausse : 12 % des carcasses, soit plus de unités, ont été transférées vers des broyeurs étrangers (ce ratio était de 11% en 2007 et 9% en 2006). Parmi celles-ci, près de 99% sont acheminées vers l Espagne et la Belgique, soit respectivement et VHU. Parmi les destinations incluses dans la catégorie «autres», figurent la Suisse (environ VHU transférés vers ce pays en 2008) ainsi que le Portugal, l Allemagne, la Pologne et la Lituanie (moins de 200 VHU transférés pour l ensemble de ces quatre pays). Belgique 24% Autre 1% Espagne 75% Figure 16 : Destinations principales des carcasses transférées Enfin, une minorité de démolisseurs agréés a transféré ses carcasses vers des broyeurs non agréés. Ces transferts de carcasses vers des broyeurs non agréés ne peuvent être identifiés dans SINOE, l application permettant uniquement la déclaration des données concernant les transferts de VHU vers les acteurs agréés Analyse des masses issues du démontage et de la dépollution a) Impact moyen du démontage et de la dépollution Dans ce paragraphe est analysé l impact du démontage et de la dépollution des VHU en termes de masse. Pour cela, les masses moyennes de sorties (transfert de carcasses vers des broyeurs agréés) ont été comparées aux masses moyennes d entrée (flux de VHU pris en charge par les démolisseurs et les broyeurs). Il ressort de cette analyse que l impact moyen du démontage et de la dépollution effectués par les démolisseurs agréés se situe dans une fourchette comprise entre 100 et 130 kg par VHU. La masse moyenne des VHU pris en charge par les démolisseurs agréés est de 0,95 t tandis que les carcasses transférées par les démolisseurs agréés présentent une masse moyenne de 0,82 t après dépollution et 56

62 démontage de pièces et matériaux. Cette donnée est très proche du poids moyen des carcasses prises en charge par les broyeurs agréés en provenance des démolisseurs agréés, qui ressort à 0,83 t. b) Réemploi des pièces issues du démontage Dans le guide d aide aux déclarants ainsi que dans les courriers d informations envoyés lors de la campagne 2009, l ADEME a demandé aux acteurs agréés d accorder une attention particulière aux données nécessaires pour calculer les taux de réutilisation, recyclage et valorisation, notamment le démontage de pièces en plastique pour recyclage. Dans cette optique, des relances individuelles de démolisseurs et de broyeurs ont été effectuées pour corriger certaines déclarations et, ainsi, améliorer la qualité de ces données. En effet, le calcul des taux de réutilisation, recyclage et valorisation atteints par la filière VHU est un objectif pour l observatoire VHU qui n a pu à ce jour être atteint. Malgré cela, et comme les années passées, la qualité des données du dernier tableau de la déclaration concernant les données relatives au réemploi, au recyclage et à la valorisation des pièces et déchets issus du démontage et de la dépollution n a pas été de qualité suffisante pour permettre de calculer les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU atteints par l ensemble des opérateurs agréés pour l année Ces données restent de qualité insuffisante pour les raisons suivantes : - Certains déclarants appliquent mal la formule permettant de calculer le tonnage de pièces issues du démontage qui sont réemployées Problèmes liés aux stocks : certains déclarants arrivent à distinguer les véhicules sans récépissé de prise en charge pour destruction - parfois appelé CERFA (soit les véhicules pris en charge avant l obtention de l agrément) des véhicules avec CERFA en ce qui concerne les stocks de VHU en début et fin d année. Cependant, il leur est très difficile de distinguer les pièces issues du démontage et de la dépollution des VHU avec CERFA des pièces des VHU sans CERFA. Ainsi, le périmètre n étant pas le même, le calcul du réemploi est erroné. - Mauvaise compréhension des notions de «valorisation énergétique», «d élimination» et confusion entre les notions de «réemploi» et de «recyclage». Par exemple, le terme «élimination» est parfois compris comme «enlevé du site» (quel que soit le devenir de la pièce ou du déchet). - Inclusion des tonnages de carcasses métalliques dans le champ «composants métalliques». Sur le modèle du champ «Déchets liquides (sauf carburants)» il serait nécessaire de préciser «Composants métalliques (sauf carcasses de VHU)». - Certains déclarants n utilisent pas les bonnes unités pour ce tableau (nombre de pièces ou volume et non tonnages). - Manque d information : des déclarants n effectuent pas de suivi précis de leur flux de pièces et déchets et n ont donc pas la possibilité de renseigner le tableau du réemploi. c) Modes de valorisation des pièces en plastique issues du démontage Lors de la campagne 2008, il a été demandé aux acteurs agréés d accorder une attention particulière à la valorisation des pièces en matière plastique dans le cas où ils en démontent pour le recyclage. Environ 100 démolisseurs ont déclaré avoir démonté des pièces en matière plastique pour les recycler comme le montre le tableau ci-dessous : 10 A titre d information, la formule proposée dans le guide d aide aux déclarants pour le calcul de ce tonnage est la suivante : «Tonnages réemployés = Poids des VHU pris en charge + Poids des VHU en stocks au premier jour de la déclaration - Poids des VHU transmis aux broyeurs - Poids des VHU en stocks à la fin de la période - Poids des matières recyclées, éliminées ou valorisées». 57

63 Nombre de démolisseurs ayant démonté des pièces en plastique pour le recyclage Tonnage total de pièces en plastique démontées pour le recyclage Nombre de VHU pris en charge par les démolisseurs démontant des plastiques pour le recyclage Poids moyen des pièces en plastiques démontées pour le recyclage (kg/vhu) ,6 Tableau 14 - Données relatives au démontage de pièces en matière plastique pour recyclage, 2008 Ceci représente un tonnage total de plus de tonnes de plastique pour un nombre de VHU pris en charge d environ Ainsi, les démolisseurs qui ont démonté des pièces en matière plastique pour recyclage en 2008 ont démonté en moyenne 9,6 kg/vhu, ce qui équivaut au poids total des pare-chocs avant et arrière. La campagne de démontage et de broyage 2008 a identifié la valorisation des plastiques, à l étape du démontage ou après le broyage, comme une mesure incontournable pour atteindre les objectifs de valorisation fixés par la Commission européenne. Il apparaît qu à l heure actuelle, le démontage de pièces en matière plastique ne concerne qu un nombre d acteurs et des tonnages limités. Les investissements réalisés par des démolisseurs dans des broyeurs plastiques ces dernières années semblent témoigner en faveur de la rentabilité du démontage des pièces en matière plastique. Néanmoins, la chute du cours des matières plastiques au cours de l année 2008 a fortement ralenti cette tendance Résultats de la campagne de démontage et de broyage Dans la perspective de contribuer au calcul des taux de réutilisation et de recyclage d'une part et de réutilisation et de valorisation d'autre part, des VHU en France, l'ademe a fait réaliser une campagne de démontage et de broyage de 304 VHU au cours du 1 er semestre L'échantillon représentatif de VHU a été traité par cinq démolisseurs agréés, un broyeur agréé et deux installations de traitement des résidus de broyage. Les résultats de cette campagne de broyage sont résumés dans le tableau et les graphiques suivants : Figure 17 : Taux de réutilisation et recyclage, de réutilisation et valorisation issus de la campagne de broyage 2008 En prenant en compte les incertitudes de mesures, les résultats finaux redressés sont présentés comme suit : 58

64 Tableau 15 : Résultats finaux du calcul des taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU Les résultats finaux montrent que si le taux de réutilisation et de recyclage est proche de l'objectif réglementaire (79,6 % pour un objectif de 80 %), l'objectif de réutilisation et de valorisation n'est pas atteint (égal à 81% pour un objectif de 85%). Plusieurs pistes semblent pourtant se dessiner pour permettre de faire progresser le taux global de valorisation : - la mutation progressive de certains démolisseurs vers le démontage de pièces en vue de leur recyclage devrait permettre de favoriser le recyclage avant broyage des VHU résiduels. Cette mutation qui a débuté ces dernières années a été ralentie avec la crise économique de 2008 qui a entraîné une très forte chute des prix des matières premières et secondaires ; - les conditions de valorisation des pneus et du verre en particulier, semblent constituer de vrais axes de développement pour permettre de gagner quelques points (environ 30 kg pour les pneus et 10 kg pour le pare-brise, soit au total 4 à 5 points d augmentation du taux de valorisation) Données relatives au recyclage et à la valorisation des pièces détachées et déchets issus du broyage des VHU traités Les données du tableau relatif au recyclage et à la valorisation des produits issus du broyage remplies par les déclarants n étaient pas suffisamment robustes ces dernières années pour pouvoir être exploitées. Ainsi, l ADEME a demandé aux broyeurs d apporter une attention particulière à ce tableau pour la campagne Pour remplir le dernier tableau de leur déclaration, les broyeurs pouvaient utiliser la composition des flux sortants (métaux ferreux, métaux non ferreux, fluff et autres fractions) issue de la campagne de broyage réalisée par l ADEME en 2008, en l'appliquant à leurs données d'entrée (soit la masse des carcasses de VHU). Les broyeurs pouvaient aussi utiliser leur propre campagne de broyage le cas échéant, à condition d annexer le rapport de celle-ci (description de la méthodologie, résultats) à leur déclaration. Quatre broyeurs ont utilisé les résultats de leurs propres campagnes de broyage. Comme le montre le tableau ci-dessous, il ressort de ces campagnes de broyage un taux global de recyclage et de valorisation se situant entre 81,6% et 84,5%. Il faut rappeler que ces valeurs ne sont pas comparables aux taux d objectifs réglementaires, puisqu ils ne concernent que le résultat global de recyclage et de valorisation atteint par ces broyeurs sur les carcasses qu ils réceptionnent (ils n'intègrent donc pas la contribution aux taux des démolisseurs en amont du broyeur). Ces taux sont à mettre en regard de ceux issus de la campagne de démontage et broyage réalisée par l'ademe en 2008 qui affiche un rendement des broyeurs de 74,4 % (ratio entre les tonnages recyclés/valorisés énergétiquement et les tonnages totaux des carcasses en entrée des broyeurs). Si les campagnes de broyage réalisées par les quatre entreprises ont mis en évidence des différences notables par rapport aux résultats de la campagne, il est regrettable que les protocoles suivis pour calculer ces taux n aient pas été communiqués par ces broyeurs et que le périmètre n ait pas été renseigné dans un cas et soit très restreint dans un autre cas. Ainsi, il est difficile de porter un jugement sur la qualité de ces données spécifiques. 59

65 4.4. Panorama européen Tous les États membres ont fourni à la Commission des informations détaillées sur les dispositions législatives réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour se conformer à la directive. Il est à noter que des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre cinq États membres (Belgique, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni). Les taux de valorisation présentés sont très variables selon les pays. Figure 18 - Taux de réemploi et de valorisation, source : Eurostat, 2008 Comme le montre la carte ci-dessus, le Royaume-Uni, la France et l Italie font figure de mauvais élèves européens avec des taux de réutilisation et de valorisation respectifs de 81,0%, 81,0% et 70,3%. Les pays affichant un taux de valorisation supérieur à 87% sont la Belgique, l Allemagne, la Roumanie et la Lithuanie. Toutefois, le bilan fait par EUROSTAT et la Commission européenne montre des difficultés de calcul chez une grande majorité des états membres avec des doutes sérieux quant à la qualité des résultats présentés par certains. Un effort important doit donc être fourni par les états membres en vue de permettre une réelle comparaison de leurs résultats. A titre d exemple, la Pologne a reporté un taux de réemploi et de valorisation de 84,7%. Or la transposition de la directive VHU a pris du temps car elle s est longtemps cristallisée sur le taux de couverture du territoire par des installations agréées. De plus, à l heure actuelle le système de reporting polonais ne semble pas encore avoir atteint sa maturité. Ainsi, il est légitime de se demander si les données qui en sont issues sont suffisamment robustes, ou établies sur des bases estimatives. 60

66 Par ailleurs, en Italie, le suivi des données reste peu précis car les déclarations sont globales et non spécifiques aux VHU. Les résultats communiqués suite à la campagne de broyage de mars 2008 indiquent un taux de valorisation de 81%, mais les perspectives d atteinte des objectifs de 85% et 95% sont incertaines. Ces analyses montrent l influence de la méthode sur le calcul des taux de valorisation : l utilisation de taux forfaitaires pourrait surestimer le taux de valorisation en comparaison d autres démarches plus spécifiques et précises. 61

67 4.5. Conclusion et perspectives La délivrance d agréments aux acteurs de la filière progresse lentement depuis La participation des démolisseurs et broyeurs agréés, en progression lors de la campagne 2008 (données 2007), a reculé lors de la campagne Ainsi, malgré des efforts à noter sur la qualité des données, l année 2008 n a pas encore permis à l observatoire d atteindre sa phase de croisière. Le défaut de déclaration constitue une non-conformité vis-à-vis du cahier des charges de l'agrément préfectoral. Le contrôle annuel réalisé chez l'ensemble des opérateurs agréés devrait comprendre une vérification de la déclaration faite à l'ademe. En effet, la qualité de certaines données déclarées reste insuffisante et peut encore progresser. En effet : Plus de 350 acteurs agréés ont été contactés en raison des anomalies détectées dans leur déclaration. Les données liées aux stocks, au suivi et à la valorisation des pièces et matériaux issus du démontage et de la dépollution, ou des opérations de broyage ont été saisies mais il s avère que les données sont de qualité médiocre pour les démolisseurs. La qualité des données doit encore être améliorée en approfondissant la compréhension par les acteurs agréés des informations demandées et des enjeux associés. Dans cet objectif, les acteurs agréés devront faire évoluer les moyens dont ils disposent pour suivre les données à déclarer, notamment celles qui concernent : le suivi des stocks de VHU et de pièces issues du démontage (grâce à des outils informatiques en particulier), pour lesquels les données se sont révélées de qualité moyenne en 2007 et 2008 ; la valorisation des pièces issues du démontage (démolisseurs et broyeurs agréés) ; la valorisation des matériaux issus du broyage (broyeurs agréés) ; le suivi des données dans le cas de transferts de VHU entre démolisseurs agréés ou entre broyeurs agréés. Durant l année 2008, près de VHU ont été pris en charge par les acteurs agréés. L observatoire VHU 2008 a permis de constater que : Les démolisseurs n utilisent quasiment plus des valeurs de poids moyens dans leur déclaration, ce qui constitue un point positif ; Les démolisseurs agréés retirent environ 130 kg de pièces et matériaux lors des opérations de démontage et de dépollution de chaque VHU ; 87% des VHU en nombre pris en charge par des démolisseurs agréés sont transférés vers des broyeurs agréés, le reste étant stocké chez les démolisseurs ; 12% des carcasses en nombre sont transférées à des broyeurs étrangers ; Il n a pas été possible de calculer les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU atteints par l ensemble des opérateurs agréés pour l année 2008 sur la base des données issues de l'observatoire ; La campagne de démontage et de broyage réalisée au premier semestre 2008 révèle que le taux de réutilisation et de recyclage est proche de l'objectif réglementaire (79,6 % pour un objectif de 80 %). Cependant l'objectif de réutilisation et de valorisation n'est pas atteint (égal à 81% pour un objectif de 85%). 62

68 De plus, il apparaît nécessaire d expliquer plus précisément aux acteurs de la filière quelles sont leurs responsabilités en termes de suivi des données dans le cas de transferts de VHU entre démolisseurs agréés ou entre broyeurs agréés. Enfin, des mesures devront être prises en 2009 pour obtenir un taux de déclarations des broyeurs et des producteurs bien supérieur à celui de Les producteurs seront aussi incités à enrichir les parties qualitatives de leur déclaration qui pour le moment s avèrent assez pauvres. 63

69 Annexes 64

70 ANNEXE 1 - FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE DE LA FILIERE VEHICULES HORS D USAGE L ADEME a souhaité faire appel à un prestataire pour réaliser la construction et l exploitation de cet observatoire. Suite à une mise en concurrence, le cabinet Ernst & Young a été retenu pour réaliser sous le contrôle de l ADEME les tâches suivantes : - constituer et actualiser les listes de déclarants concernés, - développer et assurer la maintenance d une application Web de saisie des déclarations par les déclarants ou des déclarations reçues au format papier par Ernst & Young, - rédiger un guide d aide aux déclarants, - envoyer un courrier d information à l ensemble des déclarants potentiels, - saisir et vérifier les déclarations, y compris relancer les acteurs n ayant pas déclaré, - constituer et assurer la maintenance d une base de données correspondante, - développer et assurer la maintenance de tableaux, graphiques, cartes et autres rapports et requêtes permettant de traiter ces données, - rédiger le rapport annuel d analyse de la situation et de son évolution, à partir du traitement des données recueillies via les déclarations et via d autres sources d information. 1. L identification des déclarants L une des premières étapes de la construction de l observatoire a consisté à identifier les déclarants potentiellement concernés par la communication d informations relatives à la mise sur le marché et l élimination des VHU. Ces travaux se sont déroulés tout au long de l année Les principales catégories de déclarants identifiés sont les suivantes : - producteurs au sens du décret : constructeurs et importateurs ; - démolisseurs agréés ; - broyeurs agréés. 65

71 Pour chacune de ces catégories de déclarants, plusieurs sources de données ont été recensées et/ou exploitées. Celles-ci sont représentées sur le tableau ci-dessous : Type de déclarant Producteurs Démolisseurs Broyeurs Sources d information consultées Membres du CCFA (Comité des Constructeurs Français d Automobiles) Adhérents de la CSIAM (Chambre Syndicale Internationale de l automobile et du Motocycle) Adhérents du SICVERL (Syndicat des Constructeurs de Véhicules de Loisirs) Informations transmises par les préfectures et le MEEDDM concernant les entreprises agréées pour la démolition et/ou le broyage des VHU Membres de la branche des recycleurs de l automobile du CNPA (Conseil National des Professions de l Automobile) Membres de la FNDA (Fédération Nationale de Déconstruction Automobile) Membres de la CNNVAPR (Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et Pièces de Réemploi) Informations transmises par les préfectures et le MEEDDM concernant les entreprises agréées pour l élimination Adhérents du SBF (Syndicats des Broyeurs Français) Tableau 16 : Sources d informations exploitées pour l identification des déclarants Le marché français de l automobile étant relativement concentré, les producteurs représentant l essentiel des voitures particulières et camionnettes mises sur le marché ont été facilement identifiés, la majeure partie d entre eux étant membres du CCFA ou de la CSIAM. Avec ces producteurs, auxquels il conviendrait d ajouter les membres du SICVERL considérés également comme producteur au sens du décret, il a donc été possible d obtenir une très bonne couverture du marché en termes de tonnages (ou de nombres de véhicules). Au total, 45 déclarants (constructeurs et importateurs automobiles) ont été répertoriés (et contactés) au titre de metteurs sur le marché devant renseigner les déclarations sur les flux de véhicules neufs et l élimination des VHU. Le questionnaire adressé aux producteurs et servant de support à leur déclaration est annexé au présent rapport. En ce qui concerne les démolisseurs et les broyeurs agréés, toutes les préfectures de département sont contactées régulièrement par le MEEDDM afin d obtenir la liste précise des entreprises agréées pour le traitement des véhicules hors d usage. Cette liste évolue au rythme de délivrance des agréments et a été figée au moment du lancement de la campagne de collecte des données. 2. Le développement d une application informatique et d un site Internet L autre tâche principale préalable au fonctionnement de l observatoire de la filière VHU a consisté en la création d une application Web compatible avec la base de données «déchets» développée par l ADEME dans le cadre de l outil SINOE (Système d INformation et d Observation sur l Environnement). La page d accueil du site est reproduite ci-dessous : 66

72 Figure 19 : Page d accueil du site Internet SINOE Figure 20 : Page d accueil du site Internet SINOE VHU Les spécifications techniques de cette application informatique ont été définies au cours de l année Après avoir été testée, l application a été mise en ligne au tout début de l année Elle a été rendue opérationnelle pour la campagne de collecte des données 2006 et les déclarants ont été tout spécialement incités à déclarer en ligne. Des courriers sont envoyés au début de chaque année par l ADEME à chacun des 67

73 acteurs agréés pour leur préciser leur identifiant et mot de passe nécessaires pour déclarer via Internet sur l application SINOE VHU. L outil SINOE a été mis à jour début 2009 pour garantir une meilleure fiabilité des données et pour faciliter la déclaration des acteurs agréés. A titre d exemple, les démolisseurs et broyeurs agréés reçoivent désormais un accusé de réception une fois la déclaration remplie et ont la possibilité d éditer celle-ci en format.pdf afin de l archiver. 3. La rédaction d un guide d aide Afin d aider les démolisseurs et les broyeurs à compléter leurs bordereaux de déclarations annuelles, un guide d aide a été rédigé par Ernst & Young, en liaison avec l ADEME et les services du MEEDDM Afin d être au plus près des préoccupations des déclarants et d anticiper les difficultés et les erreurs, un échantillon de démolisseurs et broyeurs concernés par l obligation de déclaration a été consulté. Par ailleurs, un travail de sensibilisation et d explication a été effectué auprès des fédérations professionnelles qui en ont exprimé le besoin. La première version de ce guide, qui prend en compte les difficultés soulignées par ces professionnels, est disponible depuis janvier Une version numérique du guide est disponible sur la page d accueil de SINOE VHU. 68

74 ANNEXE 2 BILAN DE LA PHASE DECLARATIVE A retenir Le taux de couverture de l observatoire est en recul pour la 1 ère fois depuis 2006 : 88% en nombre de déclarants pour les démolisseurs (91% en 2007, 86% en 2006) et de 84% pour les broyeurs (100% en 2007, 92% en 2006). Diminution du taux de déclaration par Internet grâce à l application SINOE VHU : 30% des déclarants ont choisi cette solution (42% en 2007, 30% en 2006). Cette baisse est due notamment à des contrôles de cohérence en ligne plus contraignants et à une mise en ligne tardive de l application SINOE mise à jour. Plus de 350 déclarants contactés par téléphone suite à des anomalies identifiées dans leur déclaration ou pour des informations complémentaires. Les relances ont permis d améliorer sensiblement la qualité des données de stocks ainsi que des données relatives à la valorisation des pièces et matériaux issus du démontage, de la dépollution et du broyage des VHU. Ces données ont pu être saisies mais des progrès importants doivent encore être réalisés pour en améliorer la qualité. 1. Taux de couverture de l observatoire (taux de retour et taux de saisie) Afin d accroître le taux de couverture de l observatoire, un courrier de relance avait été envoyé pour rappeler aux déclarants leurs obligations réglementaires. Par la suite, les acteurs agréés de taille significative qui n avaient toujours pas effectué leur déclaration ont été relancés par téléphone. Il est à noter que toutes les déclarations reçues jusqu au 10 juillet 2009 ont été prises en compte. Les données arrêtées correspondantes concernent donc 1242 démolisseurs et 49 broyeurs. Le tableau cidessous retrace le mode déclaratif utilisé par les déclarants et le nombre de déclarations validées et saisies : Campagne 2008 Démolisseurs Broyeurs Total Nombre d'acteurs agréés Nombre de saisies Internet via SINOE Nombre de saisies par Ernst & Young Total des déclarations saisies Taux de couverture 88% 84% 88% Tableau 17 : Bilan des déclarations des acteurs agréés Ainsi, plus de 150 démolisseurs et 9 broyeurs n ont pas effectué leur déclaration au titre des données de l année a) Déclarations par Internet : Les acteurs agréés avaient la possibilité de déclarer soit sur un format préétabli, soit par Internet (via une application Web mise en ligne début 2007) à l adresse suivante : Les codes d accès et mots de passe permettant de déclarer sur Internet sont communiqués aux acteurs agréés chaque année dans le courrier leur rappelant leur obligation réglementaire. 69

75 Les déclarations sur Internet étaient possibles jusqu à la fin du mois de juin. Moins d un tiers des acteurs agréés ont profité de cette possibilité, ce qui est assez décevant en comparaison du taux de déclarations en ligne de 2007 qui était de 42%. Les principales raisons du recul du taux de déclaration par Internet entre 2007 et 2008 : - L application SINOE a été mise à jour début Sa mise en ligne effective a été tardive. Ainsi, certains déclarants ont préféré effectuer leur déclaration par papier plutôt que d attendre l entrée en fonction de la nouvelle application. - Des contrôles de cohérence plus importants ont été mis en place dans la nouvelle version de SINOE, ainsi la saisie d une déclaration en ligne nécessite que les données soient de qualité. Les acteurs déclarant des données fausses ou approximatives n ont pas pu enregistrer leur déclaration sous Internet. Ceux-ci se sont donc reportés sur les déclarations papier. De plus, la saisie en ligne reste peu utilisée car le taux d équipement en ordinateurs connectés à Internet est limité et la maîtrise des moyens informatiques est parfois faible. Toutes les déclarations d acteurs de taille significative ont ensuite été contrôlées. Si nécessaire, et après entretien avec les acteurs concernés, certaines déclarations ont été modifiées avant leur validation définitive pour intégration dans la base de données. b) Déclarations sous format papier : 98 % des déclarations reçues ont été saisies. Des déclarations au format papier reçues n ont pas été saisies (une dizaine de déclarations démolisseurs au total) pour les raisons suivantes : la déclaration, après relance téléphonique et entretien avec le déclarant, a été éliminée car les données déclarées n étaient pas cohérentes et n ont pu être corrigées ; l acteur n a pas du tout pu être joint. 2. Précisions sur les erreurs les plus fréquemment rencontrées a) Types d erreur Les erreurs rencontrées durant la campagne 2008 ont été les suivantes : 70

76 Déclaration Anomalies Annexe 1 Annexe 2 Total T8 Réemploi négatif ,5% 2 2,2% ,4% T8 Incohérence % élimination 0 0,0% 12 12,9% 12 1,0% Déclaration vide 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% T2 est différent de T3 42 3,9% 5 5,4% 47 4,1% T2 = T4 38 3,6% 0 0,0% 38 3,3% T2 Poids moyen incohérent 7 0,7% 0 0,0% 7 0,6% T2 Emploi de poids moyen 8 0,7% 0 0,0% 8 0,7% T3 Emploi de poids moyen 3 0,3% 0 0,0% 3 0,3% T3 non renseigné 1 0,1% 0 0,0% 1 0,1% T4 Emploi de poids moyen 1 0,1% 2 2,2% 3 0,3% T4 non renseigné 1 0,1% 0 0,0% 1 0,1% T6 Emploi de poids moyen 8 0,7% 0 0,0% 8 0,7% T5 est différent de T7 3 0,3% 0 0,0% 3 0,3% T8 stock non renseigné 7 0,7% 0 0,0% 7 0,6% T8 Carcasse incluse Comp. Méta. 37 3,5% 0 0,0% 37 3,2% T8 Erreur filière Traitement ,3% 9 9,7% ,3% T8 réemploi total inexact 63 5,9% 0 0,0% 63 5,4% T7 Mat. Plastiques non informées 3 0,3% 17 18,3% 20 1,7% T8 Données insuffisantes 44 4,1% 3 3,2% 47 4,1% T5 Emploi de poids moyen 0 0,0% 1 1,1% 1 0,1% T7 Vide 0 0,0% 2 2,2% 2 0,2% T7 Stock non renseigné 0 0,0% 7 7,5% 7 0,6% T7 Réemploi négatif 1 0,1% 16 17,2% 17 1,5% T7 Réemploi total inexact 2 0,2% 0 0,0% 2 0,2% T7 Erreur filière Traitement 0 0,0% 8 8,6% 8 0,7% T7 Données insuffisantes 0 0,0% 3 3,2% 3 0,3% T7 Unités autres tonnages 0 0,0% 1 1,1% 1 0,1% T8 Vide 4 0,4% 3 3,2% 7 0,6% Tonnes/Qté VHU manquants 16 1,5% 0 0,0% 16 1,4% T2/4/5/6 Incohérence Flux VHU ,7% 0 0,0% ,8% T2/4/5/6 Incohérence VHU entrant/sortant ,6% 0 0,0% ,0% T8 Mat Plastiques non informées ,4% 0 0,0% ,5% T8 Unités autres que tonnage 35 3,3% 0 0,0% 35 3,0% T7 Carcasse incluse Comp. Meta. 1 0,1% 2 2,2% 3 0,3% Total ,0% ,0% ,0% Tableau 18 : Type et nombre d erreurs recontrées dans les déclarations démolisseurs et broyeurs durant la campagne 2008 Au total, plus de erreurs ont été commises sur les déclarations démolisseurs et près de 100 sur les déclarations broyeurs. Les erreurs commises le plus fréquemment par les démolisseurs sont : - des incohérences sur le nombre et les tonnages des entrées et sorties de VHU sur le site du démolisseur (erreur dénommée «T2/4/5/6 Incoh. VHU entr/sort (nbr de VHU)»), - la ligne du tableau 8 concernant les pièces en matière plastique non ou mal renseignée (erreur dénommée «T8 Mat. plast. non informées»), 71

77 - le résultat du calcul du réemploi dans le tableau 8 négatif (erreur dénommée «T8 Réemploi négatif»), - le tonnage des carcasses remises aux broyeurs identique à celui pris en charge (erreur dénommée «T2=T4»). Ce cas est impossible car le démolisseur doit à minima dépolluer le VHU avant transmission au broyeur. - Des erreurs dans les filières de valorisation des pièces et déchets issus du démontage (erreur dénommée «T8 erreur filière traitement»). Les erreurs commises le plus fréquemment par les broyeurs sont : - la ligne du tableau 7 concernant les pièces en matière plastique non ou mal renseignée (erreur dénommée «T7 Mat. plast. non informées»), - le résultat du calcul du réemploi dans le tableau 7 négatif (erreur dénommée «T7 Réemploi négatif»), - Des erreurs dans les filières de valorisation des pièces et déchets issus du démontage (erreur dénommée «T7 erreur filière traitement»), - Des erreurs dans les filières de valorisation des produits issus du broyage (erreur dénommée «T8 erreur filière traitement»). b) Bilan de fonctionnement de l observatoire Des difficultés de terrain : Il existe un manque de moyens matériels et de personnels permettant de suivre correctement le flux de VHU et de pièces détachées. Une réelle volonté : Beaucoup d acteurs affirment mettre en place les moyens nécessaires afin de compléter au maximum et le plus précisément les déclarations. Peu de déclarants ont saisi l intérêt environnemental de l observatoire de la filière VHU. Les relances ont été l occasion de le leur expliquer. Cet aspect pourra être renforcé dans le guide pour le prochain exercice. La plupart des déclarants relancés comprennent qu on les relance et trouvent un moyen de s exprimer sur leurs difficultés et de demander des compléments sur la déclaration et sur le but de l observatoire. Beaucoup pensent que la déclaration est trop complexe à remplir et que l on demande beaucoup trop d informations. Les logiciels informatiques de suivi des flux existants sont parfois à l origine d anomalies dans les déclarations. Très peu d acteurs connaissent l existence du guide d aide aux déclarants sur Internet. Tous les acteurs n ont pas accès à Internet ou ne savent pas du tout s en servir. Il existe des confusions entre l Annexe 1 des démolisseurs et le questionnaire réalisé l année dernière dans le cadre de la campagne de démontage et broyage de 300 VHU. Il existe des confusions entre la déclaration VHU et la déclaration GEREP au titre des ICPE 3. Précisions sur le processus de saisie Le processus de saisie, intégrant les relances et les ajustements éventuels, est résumé par le schéma cidessous : 72

78 Figure 21 : Processus de saisie des déclarations Avant d être saisies, les déclarations ont subi les vérifications résumées dans le tableau ci-dessous : 73

79 Contenu Points de vérification Relance en cas d anomalie Partie 1 - Coordonnées de l acteur - SIRET de l entreprise - Références de l arrêté préfectoral " installation classée " de l exploitation - Numéro d agrément du démolisseur. - Numéro d'agrément du démolisseur - Références de l'arrêté préfectoral " installation classée " de l'exploitation - Identification du déclarant dans SINOE - Demander les numéros et références manquant - Transmettre régulièrement à l'ademe le fichier des déclarants non identifiés dans SINOE. Partie 2 Partie 3 VHU (nombre et tonnage) pris en charge directement par le démolisseur agréé pour destruction Origine des VHU pris en charge directement par le démolisseur agréé pour destruction - Cohérence du rapport poids sur nombre de VHU - Egalité des nombres et tonnages de VHU des parties 2 et 3 - Non utilisation d un poids moyen - Demander si l'acteur a bien renseigné seulement les véhicules dont un récépissé pour destruction a été émis - Informer, dans le cas où un poids moyen à été utilisé, qu'il faut suivre les poids des VHU avec les cartes grises Partie 4 Partie 5 VHU remis aux broyeurs agréés VHU remis aux installations de broyage d Etats tiers - Présence du numéro d agrément du broyeur - Tonnages différents de ceux des VHU pris en charge - Demander le numéro d agrément du broyeur - Expliquer qu il faut prendre le tonnage indiqué par le broyeur - Dans le cas où le tonnage est vraiment identique, expliquer que les véhicules doivent être dépollués avant remise au broyeur Partie 6 Etat des stocks de VHU présents sur site au début et à la fin de l année Présence de toutes les données à déclarer - Non utilisation d un poids moyen - Demander un complément pour les données manquantes - Informer, dans le cas où un poids moyen à été utilisé, qu'il faut suivre les poids des VHU avec les cartes grises Partie 7 Données relatives au traitement des VHU exportés dans un Etat tiers - Egalité du tonnage avec le tonnage de la partie 5 - Expliquer la répartition recyclage, valorisation, élimination si tous les composant sont mis en élimination - Expliquer que cette partie ne concerne que les carcasses broyées à l'étranger et non les véhicules d'occasion Partie 8 Données relatives au réemploi, au recyclage et à la valorisation des pièces et déchets issus du démontage et de la dépollution des VHU Vérifier que : - Tous les tonnages de pièces et matériaux ne sont pas mis dans la colonne élimination - La ligne composant métallique n'est pas remplie avec les mêmes tonnages que les VHU pris en charge - Le total du réemploi soit bien renseigné - Expliquer la répartition recyclage, valorisation, élimination si tous les composant sont mis en élimination - Expliquer que la ligne «composants métalliques» concerne uniquement les pièces issues du démontage Procédure de vérification des déclarations des démolisseurs et des broyeurs agréés 74

80 Pour une centaine de déclarations des ajustements ont pu être effectués : Contenu Nature de l erreur Cause de l erreur Ajustement effectué en cas de relance non fructueuse Partie 1 - Coordonnées de l acteur - SIRET de l entreprise - Références de l arrêté préfectoral " installation classée " de l exploitation Absence des coordonnées et/ou des références Oubli Mettre «ICPE» pour n d agrément et référence de l AP Dates de début et de fin d agrément : recherche internet sur site prefecture ou date de fin 6 ans si info non disponible - Numéro d agrément du démolisseur. Code postal différent de celui SINOE N/D Correction sous SINOE avec le code postal déclaré Partie 2 VHU (nombre et tonnage) pris en charge directement par le démolisseur agréé pour destruction T2 T3 T2=T4 Prise en compte de VHU sans CERFA VHU remis aux broyeurs renseignés dans la prise en charge par type car données inconnues pour T2 Ajustement en fonction des VHU envoyé aux broyeurs et en stocks Partie 3 Origine des VHU pris en charge directement par le démolisseur agréé pour destruction Absence du tonnage ou utilisation d un poids moyen (PM) Absence du nombre de VHU Données inconnues par le déclarant Utilisation d un poids moyen (0,91 tonnes) Ajustement nombre de VHU Poids renseigné/ 0,91 Partie 4 Partie 5 VHU remis aux broyeurs agréés VHU remis aux installations de broyage d Etats tiers Rapport poids/vhu incohérent T4=T2 Platins ajoutés au moment du ramassage des VHU Données inconnues pour T4 donc complété avec T2 Poids T4= Poids T2- [Nbre de véhicules envoyés au broyeur*(total pièces et déchets T8/Nbre de véhicules dépollués)] Absence des données Données inconnues par le déclarant Zéro dans la case non renseignée Partie 6 Etat des stocks de VHU présents sur site au début et à la fin de l année 2007 Variation incohérente avec le reste de la déclaration - Prise en compte de VHU sans CERFA - VHU en stock non CERFA au début de l année et émission d un CERFA au cours de l année Ajustement avec la différence de la quantité de VHU pris en charge et remis aux broyeurs Partie 7 Données relatives au traitement des VHU exportés dans un Etat tiers Champs non renseigné Données inconnues par le déclarant Complément tonnage total des VHU exportés avec les données du T5 Partie 8 Données relatives au réemploi, au recyclage et à la valorisation des pièces et déchets issus du démontage et de la dépollution des VHU Pas de données Mauvaise répartition dans les catégories de valorisation Problème d unités Données inconnues du déclarant Données inconnues du déclarant Donnée en tonnes inconnues du déclarants et pas connaissance des poids moyens Relance des acteurs significatifs T8 rempli avec zéro Redispatchage selon guide Conversion des unités en tonnes à l aide du guide Procédure de correction des déclarations des démolisseurs et broyeurs agréés 75

81 ANNEXE 3- ABREVIATIONS, SIGLES ET TERMINOLOGIE 1. Abréviations utilisées CTTE ICPE PTAC TRR VASP VHU VL VO VU VUL Camionnette Installation Classée pour la Protection de l Environnement Poids Total Autorisé en Charge Tracteur routier Véhicule automobile spécialisé Véhicule Hors d Usage Véhicule Léger Véhicule d Occasion Véhicule Utilitaire Véhicule Utilitaire Léger 2. Sigles utilisés ACEA ADEME CCFA CNNVAPR CNPA CSIAM FNDA IDIS ISDD ISDnD MEEDDM Association des Constructeurs Européens d Automobiles Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie Comité des Constructeurs Français d Automobiles Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et Pièces de Réemploi Conseil National des Professions de l Automobile Chambre Syndicale Internationale de l Automobile et du Motocycle Fédération Nationale de Déconstruction Automobile International Dismanting Information System Installation de Stockage de Déchets Dangereux Installation de Stockage de Déchets non Dangereux Ministère de l Écologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer 76

82 PDEDMA PREGEDD PST RSPP SBF SICVERL SINOE UIDD Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Plan Régional d Elimination et de Gestion des Déchets Dangereux Post-Shredder Technologies Recycled Sound Proofing Products Syndicats des Broyeurs Français Syndicat des Constructeurs de Véhicules de Loisirs Système d INformation et d Observation de l Environnement Unité d Incinération de Déchets Dangereux 77

83 ANNEXE 4 - TEXTES REGLEMENTAIRES Les textes réglementaires essentiels décrivant la structuration de la filière et les informations destinées à être collectées par l observatoire sont présentés ci-après. Vus 1. Décret n du 1 er Août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage (JO du 5 août 2003) Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le règlement n 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu le règlement n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements n 2038/2000 et n 2039/2000 du 28 septembre 2000 ; Vu la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ; Vu la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ; Vu la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18 mars 1991 et par la décision 96/350 du 24 mai 1996 ; Vu la directive 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la directive 92/61 du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; Vu la directive 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; Vu la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ensemble les décisions de la Commission en date des 17 octobre 2001, 19 février 2002, 27 juin 2002 et 27 février 2003 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la route ; Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles L , L et R ; Vu le décret n du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 43-2 ; Vu le décret n du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ; Vu le décret n du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret n du 30 juin 1998 ; Vu le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; Vu le décret n du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ; Vu le décret n du 12 mai 1999 modifié relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ; Vu le décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ; Vu le décret n du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ; Le Conseil d'etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : 78

84 Titre I : Dispositions générales Article 1er du décret du 1er août 2003 I. Le présent décret est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes. L'article 4, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 9 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R du code de la route. II. Sous réserve des dispositions de l'article 5, le présent décret s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur. III. Pour l'application du présent décret, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise. Article 2 du décret du 1er août 2003 Pour l'application du présent décret : 1 Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R et R du code de la route ; 2 Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ; 3 Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ; 4 Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules ; 5 Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément à l'article 9 du présent décret ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ; 6 Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant des véhicules hors d'usage ; 7 Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens du décret du 18 avril 2002 susvisé, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ; 8 Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ; 9 Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules. Titre II : Dispositions relatives à la construction des véhicules Article 3 du décret du 1er août 2003 Au chapitre 8 du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de la route, il est ajouté un article R rédigé comme suit : «Art. R I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens du décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. «Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules. 79

85 «II. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux. «Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés. «Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II. «III. - Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la réception communautaire prévue par les articles R à R du présent code.» Titre III : Dispositions relatives à l élimination des véhicules hors d usage Article 4 du décret du 1er août 2003 Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs. Article 5 du décret du 1er août 2003 Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage. Article 6 du décret du 1er août 2003 Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article 5 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées. Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé. Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article 18 du présent décret avec les propositions de compensation du producteur. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs. Article 7 du décret du 1er août 2003 Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment de lutte contre la pollution de l'air et le bruit. La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du présent décret. Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Article 8 du décret du 1er août 2003 Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation. Au plus tard le 1er janvier 2006, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités. Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage. 80

86 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 susvisée. Article 9 du décret du 1er août 2003 I. Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n 259/93 du 1er février 1993 susvisé. II. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. Ce cahier des charges est défini à l'article 11 pour les démolisseurs et à l'article 12 pour les broyeurs. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu. Article 10 du décret du 1er août 2003 Les agréments mentionnés à l'article 9 ne confèrent aux bénéficiaires et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre. Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes. Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Article 11 du décret du 1er août 2003 Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du présent décret impose aux démolisseurs, notamment : a) De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ; b) D'extraire certains matériaux et composants ; c) De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ; d) De ne remettre : - les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions du I de l'article 9 du présent décret ; e) De communiquer au ministre chargé de l'environnement : - des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ; - le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ; - le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ; - le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; f) De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R du code de la route ; g) De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ; h) De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement ; i) De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules. Article 12 du décret du 1er août

87 Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du présent décret impose notamment aux broyeurs : a) De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article 4 du présent décret ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ; b) De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ; c) D'extraire certains matériaux et composants ; d) De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ; e) De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ; f) De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions du I de l'article 9 du présent décret ; g) De communiquer au ministre chargé de l'environnement : - des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ; - le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ; - le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; - pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ; h) De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R du code de la route ; i) De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement ; j) De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules. Titre IV : Dispositions relatives à la communication d informations Article 13 du décret du 1er août 2003 L'article R du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article L , le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le../../... (Date de la mutation) pour destruction ou "cédé le../../... (date de la mutation) pour destruction, suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet effet. A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L , le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans. Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction. Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation. Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et du certificat de destruction.» Article 14 du décret du 1er août 2003 Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques 82

88 relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations. Article 15 du décret du 1er août 2003 Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur : 1 Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ; 2 Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ; 3 Les différents composants et matériaux des véhicules ; 4 L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules. Article 16 du décret du 1er août 2003 Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur : 1 Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur démontage ; 2 Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ; 3 Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ; 4 Les méthodes de traçabilité des composants réemployés. Article 17 du décret du 1er août 2003 Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public : 1 Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du 27 juin 1967 susvisée, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ; 2 Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ; 3 Les informations relatives à l'application de l'article 8 du présent décret. Article 18 du décret du 1er août 2003 Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage. Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation. Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent décret. En cas de différend portant sur l'application de l'article 6 du présent décret, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Titre V : Dispositions relatives aux véhicules mis en fourrière Article 19 du décret du 1er août 2003 I. - L'article R du code de la route est complété par les dispositions suivantes : «S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un démolisseur, ou un broyeur, agréé.» 83

89 II. - L'article R du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1 Au II, les mots : «les collectivités concernées» sont remplacés par les mots : «les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R et R ,» ; 2 Au 1 du III, le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes : «a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; «b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait» ; 3 Au 2 du III, l'expression : «autorité publique contractante» est remplacée par l'expression : «autorité cocontractante dont relève la fourrière», et les dispositions des b et c sont supprimés ; 4 Au 3 du III, le a est complété par les dispositions suivantes : «Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation ;». Titre VI : Dispositions pénales et transitoires Article 20 du décret du 1er août 2003 I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret. II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles 15, 16 et 17 de ne pas communiquer les informations prévues aux dits articles. III. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal. Article 21 du décret du 1er août 2003 I. Les dispositions de l'article 5 et du I de l'article 20 sont applicables : a) À compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ; b) À compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet Article 22 du décret du 1er août 2003 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie, la secrétaire d'etat au développement durable et le secrétaire d'etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er août Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine La secrétaire d'etat au développement durable, Tokia Saïfi 84

90 Le secrétaire d'etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil 2. Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage (JO du 5 février 2005) Vus Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive n 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage ; Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ; Vu le code de la route, et notamment son article R ; Vu le décret n du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ; Vu le décret n du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu le décret n du 12 mai 1999 modifié relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ; Vu le décret n du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ; Vu le décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment son article 14, Arrêtent : Article 1er de l arrêté du 19 janvier 2005 Les producteurs de véhicules sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de camionnettes mises sur le marché au cours de l'année civile précédente, et des actions entreprises pour favoriser leur recyclage. Elle indique les actions entreprises, le cas échéant en liaison avec les opérateurs économiques mentionnés à l'article 2 (5 ) du décret du 1er août 2003 susvisé, pour favoriser une meilleure gestion des véhicules hors d'usage. La déclaration est transmise à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. Article 2 de l arrêté du 19 janvier 2005 Les démolisseurs agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet du département dans lequel leur installation est localisée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe I. Cette transmission se fait au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente et s'effectue, le cas échéant, sous forme électronique. Article 3 de l arrêté du 19 janvier 2005 Les broyeurs agréés sont tenus de transmettre chaque année au préfet du département dans lequel leur installation est localisée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe II. Cette transmission se fait au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente et s'effectue, le cas échéant, sous forme électronique. Article 4 de l arrêté du 19 janvier 2005 Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 janvier Le ministre de l'écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : 85

91 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, Délégué aux risques majeurs, T. Trouvé Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, D. Bureau 3. Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU (JO du 14 avril 2005) Vus Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le règlement (CEE) n 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage ; Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ; Vu le code de la route, notamment ses articles R et R ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le décret n du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 43-2 ; Vu le décret n du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ; Vu le décret n du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ; Vu le décret n du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu le décret n du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ; Vu le décret n du 12 mai 1999 modifié relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ; Vu le décret n du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ; Vu le décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment son article 9, Arrêtent : Article 1er de l arrêté du 15 mars 2005 Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé comporte, en sus des éléments figurant à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé : si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; l'engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des charges mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ; pour les installations existantes, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et une attestation de conformité aux dispositions de cet arrêté et aux exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté établie par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : 86

92 vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO ; certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants» déposé par SGS QUALICERT ; certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI ; la justification des capacités techniques du demandeur à exploiter l'installation. Article 2 de l arrêté du 15 mars 2005 L'agrément mentionné à l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé n'est délivré par le préfet que si l'installation exploitée par le demandeur ou pour laquelle il a sollicité une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées remplit les conditions suivantes : les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts ; les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention. Les huiles usagées, le carburant, les acides de batteries, les fluides de circuits d'air conditionné et les autres fluides sont entreposés dans des réservoirs appropriés ; les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie ; les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; le demandeur tient le registre de police mentionné à l'article 6 du décret du 14 novembre 1988 susvisé. Article 3 de l arrêté du 15 mars 2005 A l'agrément est joint un cahier des charges qui reprend les éléments figurant à l'annexe I si l'agrément est sollicité par un démolisseur ou à l'annexe II si l'agrément est sollicité par un broyeur. Article 4 de l arrêté du 15 mars 2005 L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans, renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Article 5 de l arrêté du 15 mars 2005 Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité. Article 6 de l arrêté du 15 mars 2005 Le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars Le ministre de l'écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 87

93 Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des entreprises, L. Rousseau 4. Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l écologie et du développement durable et le ministre délégué à l industrie, Vu la directive n 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d usage ; Vu le code de l environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ; Vu le code de la route, notamment son article R ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n du 26 juillet 1991 modifié relatif à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ; Vu le décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage, notamment son article 6 ; Vu l arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d usage ; Vu l arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d usage, Arrêtent : Article 1 Tout broyeur agréé en application de l article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé établit une comptabilité séparée pour ses activités de collecte, dépollution, broyage ou découpage de véhicules hors d usage, ou annexe à sa comptabilité générale un état spécifique reprenant les coûts et les recettes afférents à ces activités. Cette comptabilité séparée ou cet état spécifique permettent d établir, par marque, la distinction entre les coûts et recettes afférents à la prise en charge et au traitement des véhicules hors d usage remis directement par leur détenteur et les coûts et recettes afférents à la prise en charge de véhicules hors d usage préalablement traités par un démolisseur agréé. Le broyeur agréé tient par ailleurs la liste des véhicules hors d usage qui lui sont remis directement par leur détenteur en spécifiant leur type, leur marque et leur prix d acquisition. Article 2 Le broyeur agréé qui souhaite obtenir la compensation du déficit entraîné au cours d une année civile par le traitement des véhicules hors d usage qu il a repris gratuitement à leur dernier détenteur dans le cadre de l obligation résultant de l article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et sans que ces véhicules aient fait l objet d un traitement préalable par un démolisseur agréé en adresse la demande aux producteurs concernés, dès lors que ceux-ci n ont pas repris eux-mêmes les véhicules hors d usage de leur propre marque. La demande doit être transmise aux producteurs concernés avant le 31 janvier de l année suivante. A chaque demande est annexée la liste des véhicules hors d usage concernés, leur type, leur marque, la date de l émission du récépissé de prise en charge pour destruction mentionné à l article R du code de la route et la date d émission du certificat de destruction. La demande comprend une évaluation du déficit établie sur la base de la comptabilité séparée ou de l état spécifique mentionnés à l article 1er. Cette évaluation est calculée en prenant notamment en compte les paramètres suivants : le nombre de véhicules hors d usage de la marque traitée, les coûts directs de traitement et de broyage de véhicules hors d usage de la marque, l imputation des charges indirectes annexes, fixes et variables ainsi que les recettes tirées de la revente des matières et composants des véhicules hors d usage de la marque. Article 3 88

94 En cas de désaccord sur le montant de l évaluation du déficit, ou si l une des deux parties le juge nécessaire, et au plus tard dans le délai de deux mois après la réception de la demande de compensation de déficit, le broyeur agréé et le producteur désignent conjointement un organisme tiers chargé d élaborer une proposition de règlement après transmission par le broyeur agréé des documents nécessaires. Cet organisme est chargé d évaluer le montant du déficit sur la base des éléments financiers transmis par le broyeur agréé et des contre-propositions argumentées fournies par le producteur. En cas d accord sur la proposition de règlement élaborée par l organisme tiers, le producteur verse au broyeur agréé le montant dû. Article 4 Toute partie en désaccord avec la proposition de règlement élaborée dans les conditions décrites à l article précédent saisit, avant toute action contentieuse et en vue d une médiation, la commission mentionnée à l article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé au plus tard dans le délai de deux mois après la réception de la proposition de règlement. La partie demanderesse joint à sa demande transmise au secrétariat de la commission la proposition de règlement contestée et une notice présentant les motifs de son désaccord. Elle adresse copie de sa saisine et des pièces qui y sont jointes à l autre partie, qui dispose d un délai d un mois pour transmettre au secrétariat de la commission ses remarques sur ces documents. La commission se réunit et élabore une proposition de règlement dans les conditions mentionnées à l article 8 de l arrêté du 13 mai 2005 susvisé. Article 5 Tout producteur qui souhaite reprendre les véhicules de sa marque présentés à l entrée d une installation de broyage notifie sa décision au broyeur agréé en cause et lui indique les modalités dans lesquelles il effectuera cette reprise. Le broyeur en donne acte. Article 6 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mai Le ministre de l écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz Le ministre délégué à l industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des entreprises, L. Rousseau 89

95 5. Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d un véhicule hors d usage Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l écologie et du développement durable, Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d usage ; Vu la décision de la Commission européenne du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE ; Vu le code de la route, et notamment son article R ; Vu le code de l environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ; Vu le décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage, notamment son article 13 ; Vu l arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l immatriculation des véhicules ; Vu l arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d usage, Arrêtent : Article 1 Le récépissé et le certificat de destruction d un véhicule hors d usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1). Article 2 Dans les quinze jours suivant la vente ou la cession à titre gratuit d un véhicule pour destruction, tout démolisseur agréé ou broyeur agréé prenant en charge le véhicule remplit la première partie du document relative au récépissé de prise en charge d un véhicule pour destruction. Il remet le premier exemplaire du document, à titre de justificatif, au propriétaire et transmet le second, avec les documents indiqués à l article R du code de la route, à l autorité ayant délivré le certificat d immatriculation. Lorsque le véhicule est pris en charge par un démolisseur agréé, celui-ci doit conserver pendant cinq ans le troisième exemplaire du document et transmettre les quatrième et cinquième exemplaires au broyeur agréé à qui il a remis le véhicule pour élimination. Ce broyeur agréé doit confirmer à l autorité ayant délivré le certificat d immatriculation la destruction effective du véhicule dans les quinze jours suivant cette destruction. A cet effet, il lui transmet le quatrième exemplaire après en avoir rempli la deuxième partie relative au certificat de destruction. Il conserve le cinquième exemplaire pendant cinq ans. Article 3 Les informations figurant sur le récépissé de prise en charge d un véhicule pour destruction et sur le certificat de destruction peuvent être transmises par voie électronique à l autorité ayant délivré le certificat d immatriculation. Article 4 Conformément aux dispositions de l article 5 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 susvisée, les certificats de destruction délivrés dans les autres Etats membres sont acceptés. Article 5 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française. Article 6 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 avril Le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : 90

96 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des entreprises, L. Rousseau Le ministre de l écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T.Trouvé 6. Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l élimination des véhicules hors d usage. Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l écologie et du développement durable, Vu la directive n 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement CE n 807/2003 du Conseil ; Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d usage ; Vu la décision de la Commission 2002/525/CE du 27 juin 2002 modifiant l annexe II de la directive 2000/53/CE ; Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant les normes concernant la codification des composants et des matériaux des véhicules, relative à la directive 2000/53/CE ; Vu le code de la route, notamment les articles L , R , R , R à R , R à R , R , R et R à R ; Vu le décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage, notamment son article 3 ; Vu l arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception nationale des véhicules, Vu l arrêté de réception CE du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, systèmes et équipements, modifié le 27 septembre 2002 ; Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs et du directeur général de l industrie, des technologies de l information et des postes, Article 1 Modifié par Arrêté art. 1 JORF 10 mai 2007 Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l article R susvisé du code de la route, les conditions d utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d en faciliter l identification pour leur réemploi et leur valorisation. Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l environnement. Article 2 91

97 Modifié par Arrêté art. 2 JORF 10 mai 2007 Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l objet d une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée. Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules. Article 3 Modifié par Arrêté art. 3 JORF 10 mai 2007 Les véhicules, composants et équipements visés à l article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l article 4, paragraphe 2.a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE de la Commission. En application des dispositions de l article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux définis au paragraphe 1, point a, deuxième tiret, de l article 4 de la directive 70/156/CEE susvisée ni aux composants et équipements installés ou destinés à être installés sur ces véhicules. Article 4 La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l article 3 précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l article 3 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l article 3 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé contrôle, lors d une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l article 3 précédent. A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires. Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d équipements. Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée. Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l article 5 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l article 7 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Article 5 Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l article 3 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l article 4 du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l article 4, paragraphe 2.a, et/ou de l article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté. Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements. Article 6 Pour la vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés aux exigences définies à l article 3 du présent arrêté, le certificat de conformité visé à l article 5 du présent arrêté peut le cas échéant être remplacé : - soit par une fiche de réception ou un certificat de conformité établi par les autorités nationales compétentes des Etats membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen ; - soit par une déclaration de conformité établie par le constructeur des véhicules, composants ou équipements, ou par son représentant agréé, dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté. Article 7 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté. Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est 92

98 effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l occasion d une mise à jour ou d une extension ultérieure de la réception. Article 8 Créé par Arrêté art. 4 JORF 10 mai 2007 Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l environnement. Article 9 Créé par Arrêté art. 5 JORF 10 mai Les dispositions définies à l article 8 du présent arrêté ne s appliquent pas : - aux véhicules à usage spécial définis à l annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE susvisée ; - aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l article 8 du présent arrêté ; - aux véhicules produits en petite série, visés à l article 8, paragraphe 2, point a de la directive 70/156/CEE susvisée. Article 10 Créé par Arrêté art. 6 JORF 10 mai 2007 La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l article 3 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l article 3 de l arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l évaluation préliminaire du constructeur prévue à l article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive. Article 11 Créé par Arrêté art. 7 JORF 10 mai 2007 Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s appliquent : - à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l article 8 du présent arrêté ; - à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ; - à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation. Article 8 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général de l industrie, des technologies de l information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le ministre de l équipement, des transports, de l aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service à la direction générale de l industrie, des technologies de l information et des postes, D. Bureau Le ministre de l écologie et du développement durable : Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques délégué aux risques majeurs, T. Trouvé 93

99 Annexe I: Eléments devant figurer dans le cahier des charges joint à un agrément délivré à un démolisseur 1 Afin de réduire toute incidence négative sur l'environnement, les opérations suivantes sont réalisées avant tout autre traitement : les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les composants susceptibles d'exploser sont retirés ou neutralisés ; les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de freins, les fluides de circuits d'air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour le réemploi des parties de véhicule concernées ; les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ; les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du I de l'article R du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés. 2 Les éléments suivants sont retirés du véhicule : pots catalytiques ; composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium ; pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.) ; verre. Le démolisseur peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l'environnement. Le démolisseur peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils sont séparés lors ou à l'issue du broyage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux. 3 Le démolisseur est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L du code de la consommation. 4 Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange. 5 Le démolisseur est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu'à un broyeur agréé ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet ou assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé. Le démolisseur élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement. Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules. 6 Le démolisseur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction. 7 Le démolisseur est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction. 8 Le démolisseur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté pris pour l'application de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé. La communication de ces informations se fait au plus tard le 31 mars suivant l'année où ces opérations sont effectivement réalisées. 9 Le démolisseur fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants : vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO ; certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants» déposé par SGS QUALICERT ; certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI. Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. Annexe II: Eléments devant figurer dans le cahier des charges joint à un agrément délivré à un broyeur 94

100 1 Obligation est faite au broyeur de reprendre sans frais pour le dernier détenteur tout véhicule hors d'usage qui est présenté à l'entrée de l'installation, à moins que le véhicule ne soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie ou s'il renferme des déchets ou des équipements non homologués dont il n'était pas pourvu à l'origine et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 et à compter du 1er janvier 2007 à tous les véhicules. 2 Si le véhicule n'a pas été traité au préalable par un démolisseur agréé et afin de réduire toute incidence sur l'environnement, le broyeur réalise les opérations suivantes avant tout autre traitement : les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les composants susceptibles d'exploser sont retirés ou neutralisés ; les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de freins, les fluides de circuits d'air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ; les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du I de l'article R du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés. 3 Si le véhicule n'a pas été préalablement traité par un démolisseur agréé, les éléments suivants sont retirés du véhicule : pots catalytiques ; composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium ; pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.) ; verre. Le broyeur peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l'environnement. Le broyeur peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils sont séparés lors ou à l'issue du broyage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux. Le broyeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité des lots de véhicules hors d'usage que lui remet un démolisseur ainsi que des véhicules hors d'usage qu'il prend directement en charge. 4 Le broyeur doit disposer d'un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d'usage permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux. 5 Le broyeur est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. 6 Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange. 7 Le broyeur élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement. 8 Le broyeur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction. 9 Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté pris pour l'application de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé. 10 Le broyeur fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants : vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE)n 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO ; certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants» déposé par SGS QUALICERT ; certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI. Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. 95

101 ANNEXE 5 - SUPPORT DE DECLARATION DES PRODUCTEURS Le questionnaire que les producteurs identifiés devaient retourner à l ADEME en vue d effectuer leur déclaration pour l année 2008 est présenté ci après : 1. Déclaration des quantités de véhicules mises sur le marché en 2008 Nombre de véhicules mis sur le marché en 2008 Nom du producteur (*) Voitures particulières (VP) Véhicules utilitaires (VU) («camionnettes» au sens de l article R du code de la route) Cyclomoteurs à 3 roues (mentionnés à l article R du code de la route) (*) Merci de préciser les marques dont vous avez mis les modèles sur le marché en Actions entreprises pour favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché Limitation de l'utilisation de substances dangereuses Description des actions mises en œuvre en 2008 Merci de décrire ci-dessous l'ensemble des actions que vous avez mises en œuvre en 2008 pour limiter l utilisation de substances dangereuses (au-delà de l'interdiction d'utilisation des métaux lourds Hg, CrVI, Cd, Pb) lors de la construction des véhicules Action visant à limiter l'utilisation de substances dangereuses (au-delà de l'interdiction d'utilisation des métaux lourds Hg, CrVI, Cd, Pb) Ex : suppression du chrome VI dans les revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis 11 Pourcentage de voitures mis sur le marché en 2008 ayant bénéficié de cette action (en nombre d'unités) Ex : 25% en nombre 11 Cette utilisation particulière du chrome VI est encore exemptée d'interdiction 96

102 Vos objectifs dans ce domaine Merci de décrire dans le tableau ci-dessous les objectifs que vous vous fixez pour limiter l utilisation de substances dangereuses lors de la construction des véhicules Action visant à limiter l'utilisation de substances dangereuses (au-delà de l'interdiction d'utilisation des métaux lourds Hg, CrVI, Cd, Pb) Echéance Objectif Pourcentage de voitures mis sur le marché qui bénéficieront de cette action (en nombre d'unités) Ex : suppression du chrome VI dans les 2009 revêtements anti-corrosion des ensembles boulonsécrous dans les châssis % 100% Si vous ne vous êtes pas fixés d'objectifs dans ce domaine, merci de bien vouloir préciser ci-dessous pourquoi? Intégration de matériaux recyclés Description des actions mises en œuvre en 2008 Si votre société a intégré des matériaux recyclés lors de la production de véhicules en 2008, merci d'en indiquer le type et les quantités concernées Matériau recyclé intégré aux véhicules Ex : polypropylène Pourcentage de voitures mis sur le marché en 2008 ayant bénéficié de cette action (en nombre d'unités) 10% des voitures produites (de 5 à 25 kg suivant les modèles) Quantité globale de matériau intégré et localisations tonnes en 2008 boucliers, passage de roues 12 Cette utilisation particulière du chrome VI est encore exemptée d'interdiction 97

103 Vos objectifs dans ce domaine Merci de décrire dans le tableau ci-dessous les objectifs que vous vous fixez lors de la construction des véhicules pour l'intégration de matériaux recyclés Objectif Matériau recyclé intégré aux véhicules Echéance Pourcentage de voitures mis sur le marché qui bénéficieront de cette action (en nombre d'unités) Tonnage annuel prévisionnel de matériaux recyclés intégrés Ex : Popypropylène % 40% t t Si vous ne vous êtes pas fixés d'objectifs dans ce domaine, merci de bien vouloir préciser ci-dessous pourquoi? Quelle a été pour vous l évolution du marché de ces matériaux recyclés au cours des 12 derniers mois? Quels sont, à votre sens, les principaux facteurs explicatifs de ces évolutions (cours des matières premières, évolution interne du secteur concentration / éclatement, etc.)? Ces facteurs sont-ils susceptibles d être modifiés dans un avenir proche? Le cas échéant, décrivez les difficultés rencontrées pour vous approvisionner en matériaux recyclés. Démontage et dépollution des véhicules hors d'usage Description des actions mises en œuvre en 2008 Merci de décrire ci-dessous les actions que vous avez mises en œuvre en 2008, lors de la construction des véhicules, visant à faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d usage. Démontage Action permettant de faciliter le démontage Ex : Utilisation de plasti-rivets permettant un déclipsage rapide de pièces plastiques Pourcentage de voitures mis sur le marché en 2008 ayant bénéficié de cette action (en nombre d'unités) Ex : 5% en nombre Dépollution 98

104 Action permettant de faciliter la dépollution Ex : identification du point bas des réservoirs de carburant Pourcentage de voitures mis sur le marché en 2008 ayant bénéficié de cette action (en nombre d'unités) Ex : 80% en nombre Quelles informations votre société fournit-elle en matière de démontage des pièces, de stockage et de vérification des composants (nature des informations transmises, destinataires, supports utilisés)? Vos objectifs dans ce domaine Merci de décrire dans le tableau ci-dessous les objectifs que vous vous fixez lors de la construction des véhicules pour faciliter le démontage et la dépollution des VHU Objectif Action permettant de faciliter le démontage ou la dépollution Echéance Pourcentage de voitures mis sur le marché qui bénéficieront de cette action (en nombre d'unités) Ex : identification du point bas des réservoirs de carburant % 100% Si vous ne vous êtes pas fixés d'objectifs dans ce domaine, merci de bien vouloir préciser ci-dessous pourquoi? Réemploi, valorisation (recyclage en particulier) des composants et matériaux Description des actions mises en œuvre en 2008 Merci de décrire dans le tableau ci-dessous les actions que vous avez mises en œuvre en 2008, lors de la construction des véhicules, visant à faciliter le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux. 99

105 Action facilitant le réemploi, la valorisation, en particulier le recyclage, des composants et matériaux des véhicules Ex : suppression des inserts métalliques dans les mousses des sièges. Pourcentage de voitures mis sur le marché en 2008 ayant bénéficié de cette action (en nombre d'unités) Ex : 10% en nombre Vos objectifs dans ce domaine Merci de décrire dans le tableau ci-dessous les objectifs que vous vous fixez lors de la construction des véhicules pour faciliter le réemploi et la valorisation, le recyclage en particulier, de leurs composants et matériaux Objectif Action facilitant le réemploi, la valorisation, en particulier le recyclage, des composants et matériaux des véhicules Echéance Pourcentage de voitures mis sur le marché qui bénéficieront de cette action (en nombre d'unités) Ex : suppression des inserts métalliques dans les mousses des sièges % 50% Documents complémentaires Merci de lister ci-dessous et de joindre à votre réponse les documents susceptibles de reprendre, compléter et/ou approfondir les informations renseignées ci-dessus (schémas, photos, intervention dans des colloques, rapport annuel, rapport Environnement/Développement Durable, documentation promotionnelle notamment publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules, autre mode de communication destinée au public, etc.). 100

106 Sources d information concernant les actions entreprises par les constructeurs en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché Le chapitre correspondant a été rédigé à partir des déclarations effectuées par les constructeurs. Ces informations ont été complétées par des entretiens avec des professionnels et des recherches bibliographiques. Les sources consultées sont listées ci-dessous : Sites Internet : Etudes consultées : - Bilan 2000 de l accord-cadre de 1993 sur le retraitement des véhicules hors d usage (VHU) - Brochure Toyota : Recyclage des véhicules - Présentation Volkswagen : Post-Shredder-Technology 101

107 ANNEXE 6 - LISTE DES ACTEURS AGREES RECENSES 1. Liste des démolisseurs agréés recensés DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 01 - Ain CALARD Frères SARL Rte du Pont de Jons BALAN 01 - Ain GUY VOISIN AUTO PIECES SARL 01 - Ain VALAUTO PIECES SARL 01 - Ain SARL 01 AUTO PIECES 01 - Ain ETS JACQUET ET FILS ZI "Coron" BELLEY ZI de Dagneux Chemin Gillard DAGNEUX Les Métrillots RN MONTAGNAT Gévrieux CHATILLON LA PALUD 01 - Ain M. Philippe MOREL Auto Démolition Bressane "Riondaz" VIRIAT 01 - Ain SARL PROST TOURNIER Sur Cochet DORTAN 01 - Ain SAS COFIBEX ZI - Ave de la libération AMBERIEU EN BUGEY 01 - Ain DEMOLITION AUTO CALARD ZI Pollet ST MAURICE DE GOURDANS 01 - Ain Société 4 AS Pièces auto ZA Les Echarmasses CHATILLON EN MICHAILLE 01 - Ain S.A.S BUTIN TERRIER Route de Jons DAGNEUX 01 - Ain MAG'AUTO 13, Route de Lyon RN BELLEGARDE SUR VALSERINE 01 - Ain SARL OSMAN LILAR (STOCK PIECES AUTO) Route de Trévoux GUEREINS 01 - Ain Société C. SERRAND 12, rue de la Bienne DORTAN 01 - Ain Société Quinson-Fonlupt 500, rue de la Montbéliarde SAINT DENIS LES BOURG 01 - Ain M. Bruno GERARD (La P'tite Casse) 2599 route de Pougny FARGES 02 - Aisne AUTO DEMOLITION SOISSONNAISE 02 - Aisne SPDO 6, Route de Compiègne MERCIN ET VAUX La Râperie BP CRAMAILLE 02 - Aisne SARL Casse Auto Pièces Occasion (C.A.P.O) Lieudit Bois des Neiges rue de Missy SERMOISE 02 - Aisne Société SEVP AUTO Route de Mons CLACY ET THIERRET 02 - Aisne SARL David ALEXANDRE Cité Sébastopol SOMETTES-EAUCOURT 02 - Aisne Société SEVP AUTO 418 rue de Paris SAINT QUENTIN 102

108 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 02 - Aisne Société CPO Chemin des Wagneaux ATHIES-SOUS-LAON 02 - Aisne SARL HAUDROY AUTO PIECES Route d'haudroy LA FLAMENGRIE 02 - Aisne SARL JOUVE RECYCLAGE 46 rue Géo Lulbéry CHAUNY 02 - Aisne CASTEL PIECES AUTO 18 RN FOSSOY 02 - Aisne Sté HAPPILLON BERZY LE SEC 02 - Aisne Sté HAUBOURDIN Rue du Maréchal Joffre SAINT QUENTIN 02 - Aisne Société EUROPIECES 47 rue du Gal de Gaulle ALAINCOURT 02 - Aisne Société STOCK AUTO 159 bis rue Jean Jaurès BOHAIN EN VERMANDOIS 02 - Aisne société HIRSON RECYCLAGE ZAC Batavia Genetiére HIRSON 02 - Aisne ESKA rue du stade BEAUTOR 03 - Allier F1 Les Riveaux QUINSSAINES 03 - Allier SA DEJOUX M ET FILS LUSSIGNY 03 - Allier TILT AUTO DURDAT LAREQUILLE 03 - Allier SARL RECUP'AUTO MONESTIER MONESTIER 03 - Allier SARL RECUP'AUTO GRENIER Route de Paris CUSSET 03 - Allier SARL N7 AUTO PIECES 124 Route de Lyon YZEURE 03 - Allier CASSE DROITURIER 03 - Allier SARL GABILLAT Frères PREMILHAT 03 - Allier SA. E. BOURBIE CUSSET 03 - Allier SARL CALARD Père et Fils LA CHAPELAUDE 03 - Allier SARL RECUP'AUTO GRENIER "Les Travers" CREUZIER LE VIEUX 03 - Allier SARL CHAUVIN YZEURE 03 - Allier CHOC'03 (M. Jean-Charles MARCHADIER) MONTLUCON 04 - Alpes-de-Haute- Provence MANOSQUE RECUPERATION AUTO 713 ZI Saint Maurice MANOSQUE 05 - Hautes-Alpes Pièces Auto Gap ZA les Eyssagnières 42 rue des Boutons d'or GAP 103

109 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 05 - Hautes-Alpes CASSE AUTO 05 Les Cheminants LA BATIE NEUVE 05 - Hautes-Alpes EMERY RECUPERATION Le Petit Larra LA ROCHETTE 05 - Hautes-Alpes SARL KINTZ FRERES La Madeleine VEYNES 05 - Hautes-Alpes SARL LELIEVRE RECYCLAGE Route Nationale, LA ROCHE DE RAME 05 - Hautes-Alpes Stéphane FERRARI 06 - Alpes-Maritimes CGCA AUTO CHOC 06 - Alpes-Maritimes DEMAX 06 - Alpes-Maritimes DEMOLIAUTO 06 - Alpes-Maritimes AUTO HENCO 06 - Alpes-Maritimes SARL Benoît RINO Lieu-dit Le Pilon BRIANCON Z.I La Campanette BP CAGNES-SUR-MER CEDEX 795 Chemin des Iscles ST LAURENT DU VAR 41 Chemin du Vieux Pont Quartier Camperousse GRASSE Chemin Antoine Laurent MANDELIEU 1770 Chemin des Terriers Voie M. Fischer ANTIBES 06 - Alpes-Maritimes Garage des Oliviers 223 Route de Pégomas GRASSE 06 - Alpes-Maritimes Société AD AUTOMOBILE ZI des Terriers ANTIBES 06 - Alpes-Maritimes Société DALMASSO 06 - Alpes-Maritimes Société compactage niçois ZI Fuon Santa LA TRINITE 987 Chemin de la Roseyre CR CONTES 06 - Alpes-Maritimes Société compactage antibois La Bécassière Porte VALLAURIS 07 - Ardèche SARL HAUTE CANCE AUTO FER Pré Poinas VILLEVOCANCE 07 - Ardèche SARL MODUL'AUTO ZI Prachenet SAINT CYR 07 - Ardèche SARL RECYCLAGE AUTO PIECES (ex SARL RECUP AUTO PEREZ) Les Persèdes LAVILLEDIEU 07 - Ardèche SARL MARC AUTO ZI LAVILLEDIEU 07 - Ardèche SARL SAVRA ZI Les Ramières CRUAS 07 - Ardèche Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Site d'aubenas - BP av. de Bellande AUBENAS CEDEX 07 - Ardèche Société MICHEL RECUPERATION ZI Les Veaux LAVILLEDIEU 07 - Ardèche SARL ETABLISSEMENTS BERNARD (Récupération Muzolaise) La Maladière SAINT JEAN DE MUZOLS 07 - Ardèche SARL AUTO PIECES DU POUZIN Les Illons LE POUZIN 07 - Ardèche ANNONAY SERVICE AUTOS Place Gaston Nicod ANNONAY 104

110 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 08 - Ardennes Société ESKA Nouzonville Rue Ferrer - BP NOUZONVILLE 08 - Ardennes Garage BAUDOIN 08 - Ardennes RECYLUX 08 - Ardennes SARL Gocyk Kuzmir 10, rue de la Prairie CHARLEVILLE MEZIERES Rte départementale 24 Les Pâquies 08 VILLERS SUR BAR Siège social : CS LONGWY cedex 3 Route de Vrigne-Meuse 08 VIVIER-AU-COURT 09 - Ariège SAS SO.R.AR (Société de Récupération Ariégeoise) Route de Vicdessos TARASCON-sur-Ariège 09 - Ariège M. MARIO DA LUZ, DETAIL AUTO 09 - Ariège SARL EDICIMO RECUPERATION 09 - Ariège SARL CASSE AUTO JACKY Route de Belpech PAMIERS Zone de Bigorre Delta Sud VARLIHES 34 av. de la Rijole PAMIERS 09 - Ariège SARL MAZARD PIECES AUTOS Aube ADNOT PERE & FILS 10 - Aube AUTO CASSE THIEBAULT Route de Sentaraille LORP-SENTARAILLE Rue Gabriel Péri Chemin de Sellières ROMILLY SUR SEINE ZI ROSIERES PRES TROYES 10 - Aube TEN CAR Route des Bourguignons COURTENOT 10 - Aube MAIZIERES AUTOMOBILES ZI La Glacière MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE 10 - Aube AUTO PIECES TROYENNES 35 rue de la Gare BARBEREY SAINT SULPICE 10 - Aube STEPHAN 13 rue du Gal de Gaulle VIREY SOUS BAR 11 - Aude Société PAO (Pièces Autos Occasions) ZI Les Molières PEZENS 11 - Aude SOCIETE PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION ZA PEYRIAC DE MER 11 - Aude Société AUDE AUTO PIECES 11 - Aude Société PALMADE Domaine de Foucauld Route de Toulouse CARCASSONNE ZI de Montredon des Corbières NARBONNE 11 - Aude Société GT Auto Zone de Sautès TREBES 11 - Aude ETS JEAN JORY 11 - Aude SARL FERRIOL METAUX 11 - Aude Jean-Louis FONGARO CASSE AUTO 610 ZI de la Plaine LEZIGNAN CORBIERES ZI en Tourre rue Henri Becquerel CASTELNAUDARY R 610 Les Cascals AZILLE 11 - Aude SARL A.B.S. 113 ZI Montredon des Corbières N NABONNE 11 - Aude Jean-François FRAISSE Route d'azille PEPIEUX 105

111 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 11 - Aude AFM RECYCLAGE CARCASSONNE ZI de l'estagnol Rue Joachim Estrade CARCASSONNE 11 - Aude CASTEL CASSE Mme M. CARRE (Gérante) Chemin du Breil CASTELNAUDARY 12 - Aveyron ASSOCIATION PIECES D'OC 12 - Aveyron MILLAU PIECE-AUTO 12 - Aveyron CASS AUTO DU BASSIN ZA du Bel Air ONET LE CHÂTEAU ZI Saint Martin CREISSELS MILLAU ZA Les Granges VIVIEZ 12 - Aveyron EURL PARK AUTO ZA Les Grèzes VILLENEUVE 12 - Aveyron SARL BELLE ZI d'arsac SAINTE RADEGONDE 12 - Aveyron SARL SELF AUTO 12 Lotissement La Prade ONET LE CHÂTEAU 12 - Aveyron SARL AUTO PIECE BURGUIERE Route de Millau ESPALION 12 - Aveyron TILT AUTO RAYNAL Le Croz LACALM 12 - Aveyron SARL AUTO PIECES SERVIERES La Concristie LE FEL 12 - Aveyron SARL BRIANE Jean Cabrol LEDERGUES 12 - Aveyron SARL AUTOMOBILES MARTIN ZA du Nadal LA CAVALERIE 12 - Aveyron SARL SABAFER ZI de Camaras SAINT AFFRIQUE 12 - Aveyron EURL AUTO TAMPON Le Clos Haut CAMPAGNAC 12 - Aveyron AUTO VEHICULES ACCIDENTES La Borie SAINT CHRISTOPHE SUR LAGON 12 - Aveyron SARL BOUDOU RECUPERATION La Picardie Haute SALLES LA SOURCE 12 - Aveyron GARAGE BLANC Zone industrielle des Granges VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 13 - Bouches-du-Rhône Société nouvelle des Ets MAURY 13 - Bouches-du-Rhône AES 13 - Bouches-du-Rhône MANRIQUE 13 - Bouches-du-Rhône VIERI Serge 13 - Bouches-du-Rhône Surplus Auto SA Bouches-du-Rhône GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 13 - Bouches-du-Rhône Istréenne Recyclage Automobile Route d'avignon TARASCON Le Petit Péage - RN 543 Plan de Campagne LES PENNES MIRABEAU RN Le Repos LES PENNES MIRABEAU ZI Nord 10 rue Galilée ARLES 37 av. de Bruxelles ZI Estroublans BP VITROLLES cedex 11 Bd Ampère MARSEILLE Rue du Moulin Quartier du Paty Lieu-dit Coromandelle ISTRES 106

112 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 13 - Bouches-du-Rhône Lpc Pieces Auto 13 - Bouches-du-Rhône SURPLUS MARSEILLE 13 - Bouches-du-Rhône AUTOCRAC 13 - Bouches-du-Rhône EUROPIECES AUTO 13 - Bouches-du-Rhône Lpc Auto 13 - Bouches-du-Rhône Berard SA ZI Grand'Colle Bd Mérindole PORT DE BOUC 181 Rue de Lyon MARSEILLE 5, av. de Rome ZI Les Estroublans VITROLLES Le Pont du Roi et les Arcades RN FOS SUR MER 1555 Chemin de la Vallée ZI St Mitre AUBAGNE Parc d'activités de la Verdière VELAUX 13 - Bouches-du-Rhône SUD FER 13 - Bouches-du-Rhône SRI 13 - Bouches-du-Rhône MIRAMAS AUTOMOBILE SERVICE ZI la Valbarelle n MARSEILLE Z.I Les Florides Quartier Billard MARIGNANE Voie Aurélienne GRANS 13 - Bouches-du-Rhône AMS CD 6 PLAN DE CAMPAGNE 13 - Bouches-du-Rhône TRANSPORTER 91 RN SEPTEMES-LES-VALLONS 13 - Bouches-du-Rhône PIECES AUTO FIFI TURIN 48 Bd Fifi Turin MARSEILLE 13 - Bouches-du-Rhône SERVICE AUTO FIFI TURIN 48 Bd Fifi Turin MARSEILLE 13 - Bouches-du-Rhône AUTOCASS LE BARRY Route de Pertuis 13 - Bouches-du-Rhône PIOMBO FER ET METAUX S.E Bouches-du-Rhône PIECES AUTOS MOTOS OCCASIONS 22/27/28 Av. Marius Peyre La Grand Colle PORT-DE-BOUC ZAC des Etangs SAINT MITRE LES REMPARTS 13 - Bouches-du-Rhône MEDITERR PIECES AUTOS 61 Bd Méditerranée MARSEILLE 13 - Bouches-du-Rhône SURPLUS 4x4 EUROPE 1860 Route Nationale Bouches-du-Rhône MEDITERRANEE AUTOS PIECES 40 av. Essor MIRAMAS 13 - Bouches-du-Rhône EPUR MEDITERRANEE 13 - Bouches-du-Rhône LES MILLES PIECES AUTOS 13 - Bouches-du-Rhône TOUTES PIECES AUTO ZA Aiguilles GIGNAC LA NERTHE ZI Les Milles 900 av. Georges Claude AIX EN PROVENCE 781, rue François Mitterrand GIGNAC LA NERTHE 13 - Bouches-du-Rhône PROVENCE LOCATION RECUPERATION Gare de la Gafette 4 Bd Maritime MARTIGUES 14 - Calvados BENOIST AUTO PIECES ZIN du Martray GIBERVILLE 14 - Calvados BHL CASSE AUTOMOBILE SAINT OUEN DES BESACES 107

113 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 14 - Calvados MARC MOTO PIECES 20 Route de Langrune ST AUBIN SUR MER 14 - Calvados Jacky GALLIER 14 - Calvados GDE 14 - Calvados SIREC Route Nationale SOUMONT ST QUENTIN Rue Lavoisier ZI du Gast VIRE ZA Caen Canal BLAINVILLE SUR ORNE 14 - Calvados CAEN AUTO NEGOCE ZA Caen Canal BLAINVILLE SUR ORNE 14 - Calvados AUTO PIECES 14 Route de St Pierre sur Dives LIEURY 14 - Calvados PASSENAUD RECYCLAGE 14 - Calvados GLOS AUTOMOBILE 14 - Calvados AUTO DESTRUCTION ZI de Glatigny HERMIVAL LES VAUX RN13 ZI de la Briqueterie GLOS ZI du Martray GIBERVILLE 14 - Calvados NORD OUEST AUTO 11 rue Ampère MONDEVILLE 14 - Calvados AUTO DEM 680 Route de Falaise IFS 14 - Calvados MARIE Guy La Causserie LANDELLES ET COUPIGNY 14 - Calvados LEROY AUTO PIECES Route de Bernay LA VESPIERE 14 - Calvados Recyclage FMC La Forge Moisy ANGERVILLE 14 - Calvados AUTO SATISFACTION Rue du Canal BLAINVILLE SUR ORNE 14 - Calvados PIECES AUTO 14 La Mainterie SAINTE MARIE LAUMONT 15 - Cantal FABRUDE RECYCLAGE-TRANSAC AUTO SARL Prentegarde ST PAUL DES LANDES 15 - Cantal SARL REP CASS AUTO Dejou ARPAJON SUR CERE 15 - Cantal SARL CHASSANG RECUPERATION Le Cartel FRIDEFONT 15 - Cantal SARL VITTEL RECUPERATION La Tourette NEUVEGLISE 15 - Cantal SARL Mauriac Récupération Zone Industrielle MAURIAC 16 - Charente Etablissement NIVELLE "Le Bois de la Marque" ROUMAZIERES-LOUBERT 16 - Charente Sté MAYOUX RECUP'AUTO Z.E. La Braconne MORNAC 16 - Charente Sté RECUP'16 57 rue des Fours à Chaux GOND PONTOUVRE 16 - Charente Sté SUD OUEST AUTOMOBILES ZE TAPONNAT-FLEURIGNAC 108

114 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 16 - Charente Sté CASSE AUTO 16 Le Moulin à Vent MAINE DE BOIXE 16 - Charente Sté AUPY Frères ZI Fief du Roy Rue Louis Blériot CHATEAUBERNARD 16 - Charente Sté APROVAL ZI La Braconne MORNAC 16 - Charente Sté PIECES AUTO 16 Z.E. Ma Campagne ANGOULEME 16 - Charente Sté MAYOUX Les Rassats BRIE 17 - Charente-Maritime Sté CASSE AUTO CHEVALIER Zone industrielle SAINT GEORGES DE DIDONNE 17 - Charente-Maritime SARL OPAL 17 - Charente-Maritime SARL Ets PROUST 17 - Charente-Maritime SARL AUTOS PIECES SYLVAIN Le Coteau Beauroux MORAGNE Route de La Tremblade BP VAUX SUR MER 6 rue Albert Einstein AYTRE 17 - Charente-Maritime SARL AUNIS OCCASION 17 - Charente-Maritime SA AFM RECYCLAGE 17 - Charente-Maritime SA DECONS 17 - Charente-Maritime Sté SOULIGNONNE AUTO CASSE ZA Beauvallon ST SAUVEUR D'AUNIS Rue de Béthencourt ZI La Pallice LA ROCHELLE Les Carrières noires ECHILLAIS 1 Route des Moulins L'Essert SOULIGNONNE 17 - Charente-Maritime Stéphane JAMOT; récupération automobiles charentaises La Chancellerie CABARIOT 17 - Charente-Maritime Société VM Auto Matériel RN LOIRE DE VERINES 17 - Charente-Maritime sacass auto 51 rue Ville d'envert ECHILLAIS 17 - Charente-Maritime VO 17 Autopièces CHAMBON 17 - Charente-Maritime GDE (ex Turmel) 17 - Charente-Maritime EURO PIÈCES Avenue Bachelard Bassin n ROCHEFORT ZA de l'aubépin SALLES SUR MER 18 - Cher Sarl CHATREIX 19 rue d'auron VIGNOUX sous les Aix 18 - Cher Société FUSSY PIECES AUTOS "Les Arcades" FUSSY 18 - Cher SARL BREGNON POUILLOT Chemin de Villeneuve BOURGES 18 - Cher SAS FERROLAC 2 chemin de Champfroy - BP n LUNERY 19 - Corrèze S.A.R.L. RECUPER' AUTO Clos de Bellefond USSAC 19 - Corrèze SIRMET ZAC Ouest La Chassagne BRIVE LA GAILLARDE 109

115 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 19 - Corrèze AUTODIS Eugène Freyssinet BRIVE LA GAILLARDE 19 - Corrèze S.A.R.L. RECUP AUTO ZAC de la Montagne ST PRIEST de Gimel 21 - Côte-d'Or AUTOCASSE Route de Moloy MESSIGNY-ET-VANTOUX 21 - Côte-d'Or SARL Ets LETY rue du Bailly DIJON 21 - Côte-d'Or AUTO CASSE DE L'EUROPE Route de Pagny SEURRE 21 - Côte-d'Or AS AUTO ZA ARC-SUR-TILLE 21 - Côte-d'Or BOURGOGNE RECYCLAGE Rue de l'ingénieur Stephenson LONGVIC 21 - Côte-d'Or BOURGOGNE RECYCLAGE Rue de l'ingénieur Stephenson LONGVIC 21 - Côte-d'Or CASSE AUTO Hugues DELLA CASA En Courgelle VILLAINES-EN-DUESMOIS 21 - Côte-d'Or CASSE 21/ M.REBELO 3 rue Ampère GENLIS 21 - Côte-d'Or SARL MIELLE RÉCUPÉRATION 60 Route de Moissey AUXONNE 21 - Côte-d'Or EURO CARS 21 La Croix de Molphey MOLPHEY 21 - Côte-d'Or SARL DELLA CASA Zone industrielle FAIN-LÈS-MONTBARD 21 - Côte-d'Or SAS DEMOLITION AUTO Sur Roche bas BLAISY-HAUT 21 - Côte-d'Or AUTO-CASSE AUXONNAISE M. Roger LOLLIOT Chemin de la Reine Blanche AUXONNE 21 - Côte-d'Or M. Bernard SECULA Rue Gaston Chevrolet ZI Beaune Vignoles BEAUNE 21 - Côte-d'Or Ets André FRITZ Mme Lucienne FRITZ Le Village THURY 21 - Côte-d'Or La Casse du Texas M. Bruno BOUCHEROT 2 Route de Blaisy-Bas TURCEY 21 - Côte-d'Or BEAUNE AUTO PIECES M. GABRIEL TARION ZA les Bruotées VIGNOLES 21 - Côte-d'Or BOURGOGNE CASS AUTO 22 - Côtes-d'Armor VANDENKERCKOVE 22 - Côtes-d'Armor AUTO PIECES 22 RN6 Le Crossaint LA ROCHE EN BRENIL ZI de Ste Croix l'arrivée BP PLERIN ZA de Kerampichon LANNION 22 - Côtes-d'Armor ETS PEDRON Les Villes Tanets YFFINIAC 22 - Côtes-d'Armor SARL AUTO DEMOLITION D'ARMOR Route St Barthélémy PLOUFRAGAN 22 - Côtes-d'Armor SARL GEOLO CASS RECUP Pont Cadiou PLOUEZEC 110

116 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 22 - Côtes-d'Armor SAR HYPER CASSE 2000 ZA KERMARIA SULARD 22 - Côtes-d'Armor CASSE AUTO LE GUILLOU René Croas Rouss LE MERZER 22 - Côtes-d'Armor SA LUDOVIC LE GALL ZI des Châtelets PLOUFRAGAN 22 - Côtes-d'Armor SARL RAHER AUTO DEMOLITION ZA du Champ Blanc LANNION 22 - Côtes-d'Armor SARL DACB BEUREL ZA du Bourgeon LOUDEAC 22 - Côtes-d'Armor SAS BREIZH AUTO ZI Les Vallées PLENEE-JUGON 22 - Côtes-d'Armor SAS ROMI ZA de Kérampichon LANNION 22 - Côtes-d'Armor SARL HERVE RECUPERATION ZA Le Dily PLUMAUDAN 22 - Côtes-d'Armor SAS ROMI ZA de Guinefort SAINT CARNE 22 - Côtes-d'Armor CASSE AUTO LAMBALLAISE LUTHRINGER Gérard ZI de Lanjouan La Poterie LAMBALLE 22 - Côtes-d'Armor SA GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ZA des Parpareux LOUDEAC 22 - Côtes-d'Armor SAS GUILLERME RECYCLAGE "Lanvinec" PLOUMAGOAR 22 - Côtes-d'Armor AUTO 22 ZA La Garenne ROSTRENEN 22 - Côtes-d'Armor SARL GUYOT RECYCLAGE Z.I. des Châtelets PLOUFRAGAN 23 - Creuse TROCELLIER et Fils 8, Route d'aubusson AUZANCES 23 - Creuse E.D.A.C. Route de La Châtre JOUILLAT 23 - Creuse Société MARTIN Moulade FONTANIERES 23 - Creuse FERRARI Dario Auville GOUZON 24 - Dordogne NOVU 24 ZA des Chasselines LA BACHELLERIE 24 - Dordogne RAMEAU Jean-Claude et Fils Les Farguettes SAINT NEXANS 24 - Dordogne LEIX RECUPERATION Les Réaux VELINES 24 - Dordogne SARL VAZEUX Pisse Roussine TEYJAT 24 - Dordogne SARL RECUP AUTO 24 Bas Poutrem MONTREM 24 - Dordogne SARL TRANSMETAL ZA La Borie VILLETOUREIX 24 - Dordogne SNC Auto Casse 24 Les Prés du loup ST MARTIN DE RIBERAC 111

117 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 24 - Dordogne DECONS SA ZA La Borie SAINT ASTIER 24 - Dordogne NANTHIAT AUTO CASSE La Lande NANTHIAT 24 - Dordogne SA VERDIER 24 - Dordogne SOCIETE SIRMET 24 - Dordogne OCCA Z AUTOS PIECES 26 av. Michel Grandou TRELISSAC ZI du Landry av. Louis Delluc BOULAZAC Sandrou ALLAS LES MINES 24 - Dordogne SARL AUTO CHOC 24 Les Bardes BUSSIERE BADIL 24 - Dordogne M. Michel DELAGE Les Genêts THENON 24 - Dordogne AUTO CASSE PLAISANCE Le Grand Champ PLAISANCE 24 - Dordogne PHIL AUTO DEPANN La Poste PUYMANGOU 24 - Dordogne STAND 24 La Rebière Nord LA BACHELLERIE 24 - Dordogne SARL ARTASO Le Pouch ST AUBIN DE LANQUAIS 24 - Dordogne BALDO RECUPERATION 33, Route de Lardillier LAMONZIE ST MARTIN 25 - Doubs PRO'PIECES BEURE 25 - Doubs CAPO PONTARLIER 25 - Doubs NIPRA SAINT-VIT 25 - Doubs EURL SONNET à TORPES TORPES 25 - Doubs SARL APS ROCHE-LEZ-BEAUPRE 25 - Doubs Société AUTO CASSE 25 6 rue de la Filature COLOMBIER FONTAINE 25 - Doubs Société GESTER Frères Rue des Plainots DUNG 25 - Doubs EURL BCDE La Grammanière RAHON 26 - Drôme GEANT PIECES AUTO RN LIVRON 26 - Drôme CRAC AUTO Quartier mi-voie AOUSTE SUR SYE 26 - Drôme SAS FERT DEMOLITION - SITE DE LA COUCOURDE Chazal des Maures LA COUCOURDE 26 - Drôme STE C D R A Quartier les Combeaux Nord BOURG LES VALENCE 26 - Drôme SAS FERT DEMOLITION- SITE D'ETOILE SUR RHONE RN7 Les Caires ETOILE SUR RHONE 112

118 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 26 - Drôme STE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 5, rue Jean Mermoz PORTES LES VALENCE 26 - Drôme SARL ALLO PARK AUTO ZI rue Réaumur ROMANS 26 - Drôme SARL NEGOMETAL ZI rue Réaumur ROMANS 26 - Drôme SARL DEGAND Z.I le Val d'or MORAS-EN-VALLOIRE 26 - Drôme SARL AUTO PIECESRAVEL Quartier Goubette ROMANS 26 - Drôme SARL PIEC AUTO 26 Rue Claude Bernard ROMANS 26 - Drôme STE DUBOST FRERES Quartier Saint Fons LORIOL 26 - Drôme SAS MILLOT PIECES AUTO 782,av.Salvador ALLENDE PORTES LES VALENCE 26 - Drôme SARL Etablissements TILET 27 - Eure Sté CEDRE 27 - Eure SNR rue Pierre Brossolette PORTES LES VALENCE ZI de Coutumelle Route de l'habit EZY sur Eure ZAC du Bois des Communes EVREUX 27 - Eure TAUTO CASS 27 - Eure GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 27 - Eure Société MERCIER Négoce Auto Route d'orbec SAINT VICTOR de Chrétienville Route de Vexin BP LOUVIERS 30 rue de l'eglise SAINT OUEN DU TILLEUL 27 - Eure SARL KOLENO et Fils 1 rue Saint-Adrien SAUSSAY LA CAMPAGNE 27 - Eure AUTOPIECES LESIEUX 7, rue Fourier Evreux 27 - Eure RECUP 27 5, rue de la menuiserie LE CHESNE 28 - Eure-et-Loire GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ZI de Nuisement VERNOUILLET 28 - Eure-et-Loire BULLIT AUTO RN LE GUE DE LONGROI 28 - Eure-et-Loire Etablissement J. MENUT 28 - Eure-et-Loire Société SEPCHAT SAINT GEORGES 28 - Eure-et-Loire Société SEPCHAT SAINT GEORGES 9, rue René Cassin CHARTRES ZI de la Maladrerie 18, rue de la Croix Bourgot BONNEVAL Rue Henri IV ST GEORGES SUR EURE 28 - Eure-et-Loire Etablissement ROMMEL ZI Les Sorettes NOGENT LE ROI 28 - Eure-et-Loire SARL BOUTEAU 6, rue Maurice Violette LUCE 28 - Eure-et-Loire Etablissement BEAUFILS Récupération 13, rue de la Bruyère NOGENT LE ROTROU 113

119 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 28 - Eure-et-Loire Société CHABROL 28 - Eure-et-Loire Société CENTRE AUTO SERVICE 29 - Finistère Société HYPER AUTO Zone industrielle "La Folie" ST-DENIS-LES-PONTS 16 av. Louise Michel ZI les Corvées VERNOUILLET ZI de Lavallot GOUESNOU 29 - Finistère Société SN FORNES ZI du Petit Guelen QUIMPER 29 - Finistère Société Ludovic LE GALL 29 - Finistère Société ARMOR AUTO CASSE 29 - Finistère M. Lucas LE MOAL (RECUP'29) 29 - Finistère Société ROMI 29 - Finistère Société BREIZ REMORQUAGE Keraël BRIEC DE L'ODET ZA de Kervidannou 2 (ex ZA de Kergingant) MELLAC Lannigou PLOUIGNEAU ZI du Grand Guelen Rue de l'abbé Grégoire QUIMPER Route de Ploudalmézeau BOHARS 29 - Finistère Société J.C.L.B. (EVEN CASSE) ZI de Gouerven LESNEVEN 29 - Finistère Entreprise COLLAY RECUPERATION ZAC de Kerdanvez CROZON 29 - Finistère Société LES RECUPERATEURS BRETONS ZI de Kerbriant PLOUIGNEAU 29 - Finistère Société AC STARTER Trégorff SAINT RENAN 29 - Finistère M. FAVE Jean-Pierre (PLOUGASTEL CASSE) 335 Allée de la voie romaine Toul Ar Rohou PLOUGASTEL DAOULAS 29 - Finistère Société MG AUTO CASSE ZA de Langolvas GARLAN 29 - Finistère Société JESTIN AUTOS ZI de Lavallot GUIPAVAS 29 - Finistère Société LANNEVAL Jean-Michel Petit Saint Eloi PLOUEDERN 29 - Finistère Société GROUPE LE FLOCH Kerisolé ELLIANT 29 - Finistère Société OUEST AUTO DEMOLITION 29 - Finistère GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 29 - Finistère M. Jean LE GOFF Saint Albin PLOGONNEC Pen Ar C'Hoat ZAC de Kergaradec III GUIPAVAS Kermanach SAINT HERNIN 30 - Gard SARL SEDEM 30 Route de Bellegarde MANDUEL 30 - Gard MICHEL PUCHOL 30 - Gard GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 30 - Gard AUBORD AUTO PIECES ZAC Terre de Camargue AIGUES-MORTES ZAC de la Grande Terre Rue Gustave Eiffel AUBORD ZAC de la Grande Terre Rue Gustave Eiffel AUBORD 114

120 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 30 - Gard SARL REBOUL RECUPERATION 30 - Gard Thierry DUMAS 30 - Gard SARL D.A.R Lieu-dit "Les Mourgues" RN VERGEZE Colombier Lieu-dit "La Rouvière Nord" SABRAN 2052, Route de Nîmes SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 30 - Gard SARL D.A.R Route d'uzès MEJANNES LES ALES 30 - Gard SARL ARPO 30 - Gard SA RECUPERATION 30 - Gard SARL BIANCONE 30 - Gard SARL GIZZI DEMOLITION 30 - Gard SARL RUEGGER PHILIPPE 658, Route d'aubenas SAINT MARTIN DE VALGALGUES ZI de SAINT Césaire 83 av. Joliot-Curie NIMES ZI SUD av. Jean Monnet BEAUCAIRE ZI Domitia Sud Route de Fourques BEAUCAIRE 253, Route d'uzès MEJANNES LES ALES 30 - Gard EURL TERREIL Route de Russan NIMES 30 - Gard SARL NIMES AUTO CASSE 1172, Chemin de l'aérodrome NIMES 30 - Gard SARL RECOVER ZI du Mas Barbet VAUVERT 30 - Gard SARL NIM'TOUT TERRAIN 234, Chemin bas de Marguerittes MARGUERITTES 30 - Gard Société PELOUX-TOSETTO ZA de Parignargues PARIGNARGUES 30 - Gard DEMOLITION AUTO-DEPANNAGES M. Raymond ASVISIO Route de Sanilhac COLLIAS 31 - Haute-Garonne CAZENAVE PIECES AUTO 31 - Haute-Garonne Sarl OLIVIER & FILS 23, Chemin de la Nasque ZI En Jacca COLOMIERS 52, Route de Castelnaudary REVEL 31 - Haute-Garonne Sté SURPLUS AUTO 85, Route de Lavaur L'UNION 31 - Haute-Garonne COMPTOIR DU REEMPLOI 12, Bld du Gd Castaing MURET 31 - Haute-Garonne COURTINAT Jean-Pierre 36 bis rue Anselme Arrieu SAINT GAUDENS 31 - Haute-Garonne COMMINGES METAUX SERVICES 38 av. de St Gaudens MONTREJEAU 31 - Haute-Garonne GARAGE INTERNATIONAL HERNANDEZ 16, Route de Bessières CASTELGINEST 31 - Haute-Garonne DECONS SA 24, Route de Muret PORTET sur GARONNE 31 - Haute-Garonne BOARIN David Route de Peyssies CARBONNE 31 - Haute-Garonne DEMOLITION AUTOMOBILE ZI se Quilla AUTERIVE 115

121 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 31 - Haute-Garonne Sarl EURO AUTOMOBILES 31 - Haute-Garonne CAZENAVE PIECES AUTO 31 - Haute-Garonne ECO RECUPERATION 8, av. Didier Daurat prolongée TOULOUSE 23, Chemin de la Nasque ZI En Jacca COLOMIERS ZA Le Petit Paradis BRUGUIERES 31 - Haute-Garonne AMERICAFER 64, Chemin de Fenouillet TOULOUSE 31 - Haute-Garonne Ets J. M. CARRION 1, Route d'aussonne SEILH 31 - Haute-Garonne JACKY RECUPERATION AUTOS ZI Joffrery MURET 31 - Haute-Garonne PERE Josiane 31 - Haute-Garonne SUD OUEST AUTOMOBILES 3, rue Roland Garros AUCAMVILLE 31 - Haute-Garonne ORDI 297, Route d' Espagne TOULOUSE 31 - Haute-Garonne NADAL SA 116, av. de Lombez TOULOUSE 31 - Haute-Garonne SURPLUS SARL 45, route de Paris AUCAMVILLE 31 - Haute-Garonne NADAL SA chemin de Chantelle TOULOUSE 32 - Gers M. Alain BACQUIE 97, av. Charles de Gaulle FLEURANCE 32 - Gers SARL DELILE et Fils ZI Route de Nérac CONDOM 32 - Gers SARL VIU EAUZE 32 - Gers CASSE AUTO GIMONTOISE ZI Empêtre GIMONT 32 - Gers SARL TACOT 32 ZA du Moulin PAVIE 32 - Gers Ets DUCOURNAU BARCELONNE DU GERS 32 - Gers PREIGNAN AUTOMOBILES PREIGNAN 32 - Gers J'AUTOCASS SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC 33 - Gironde BTVA Lieu-dit "Le Pont" PETIT PALAIS ET CORNEMPS 33 - Gironde Sarl FCA ZA de Migelane SAUCATS 33 - Gironde Sarl AUTO PIECES 195 Chemin de Millet SAINT ANDRE DE CUBZAC 33 - Gironde DECONS SA 1, place Latule BORDEAUX 33 - Gironde SA DUBOURG AUTOMOBILES 3, Petit Bourg RAUZAN 116

122 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 33 - Gironde SAS PROUST AUTOMOBILES av. de Magudas LE HAILLAN 33 - Gironde SOCIETE TRESSES RECUPERATION AUTO 26 av. du Périgord Lieu-dit Le Flamand TRESSES 33 - Gironde LAPOULE Roland 19 rue du Ponteils AUDENGE 33 - Gironde Société SOBOREC Chemin de Courréjean BEGLES 33 - Gironde SOCIETE BMZ AUTOCASSE CENTRE DE DEPOLLUTION AUTOMOBILE DU MEDOC 8 allée de Chagneau Zone industrielle ARSAC 33 - Gironde sarl COUTRAS CASSE AUTOS 124 Les Grands Rois COUTRAS 33 - Gironde sarl AUTO PIECES DU BASSIN 47 rue du Ponteils AUDENGE 33 - Gironde sarl RECUP'AUTO 33 - Gironde société DIATAN Gironde sarl LABADIE 33 - Gironde sarl BONNIEU 10 Route de Soulac GAILLAN-MEDOC 347 av. du Médoc Lieu-dit Cantinolle EYSINES Chemin de Lissandre CENON Chemin de la Matte Lieu-dit Pérignon BOULIAC 33 - Gironde PESCAY Jean-Michel (AUTO RECUPERATION) Lieu-dit Dubourg LEOGEATS 33 - Gironde DECONS SA Chemin de Vimeney BOULIAC 33 - Gironde SAS AUTOMOBILE SERVICES 33 - Gironde SARL SENDETS INDUSTRIE 33 - Gironde SARL MOULIS & FILS 33 - Gironde CAPY Bernard 33 - Gironde FILLATREAU Philippe Lieu-dit Planty RN SAINT AUBIN DE BLAYE Lieu-dit Jendillet RD SENDETS Lieu-dit La Manette VAYRES 436, av. de l'aérodrome Zone industrielle LA TESTE DE BUCH 4, rue de la Gomerie SAINT MARIENS 33 - Gironde MOULTSON Jean-Claude (AUTO CLAUDE) 276 Route de Soulac LE TAILLAN MEDOC 33 - Gironde SARL CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS 124, Les Grands Rois COUTRAS 33 - Gironde LAPOULE Stéphane 33 - Gironde SOCIETE AUTO PIECE SERVICE 34 - Hérault Société ESPOSITO PIERRE 34 - Hérault SARL GLEIZE B 34 - Hérault SARL ARTISANS REUNIS 34 15, rue du Ponteils AUDENGE av. Jeanne d'arc Rte de Courréjean BEGLES 151 rue de la Cavalade MONTPELLIER ZI de la Lauze Rue Maryse Bastié SAINT JEAN DE VEDAS 630 rue du Mas St Pierre ZI du Marché Gare MONTPELLIER 117

123 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 34 - Hérault PUZZLE AUTO Ancienne route Bédarieux BEZIERS 34 - Hérault SARL LES DEMOLISSEURS AUTO DU MIDI Chemin de l'engarran LAVERUNE 34 - Hérault SAINT PIERRE S.A.S. 150, rue du Mas de Bringaud MONTPELLIER 34 - Hérault Société PIEC'AUTO Hérault SARL AUTO EXPRESS 34 - Hérault SARL PRO'REC ZAE Cresses Saint Martin COURNONSEC ZI Marché gare 859 rue du Mas St Pierre MONTPELLIER Lieudit "Lancyre" VALFLAUNES 34 - Hérault Société TILT AUTO 34 - Hérault SARL AUTO CASSE LUNEL 34 - Hérault CFF RECYCLING PURFER RN NISSAN LEZ ENSERUNE Route de Villetelle Chemin de la Coccinelle LUNEL ZI La Devèze, 14, rue Martin Luther King BEZIERS 34 - Hérault SARL DEMOLITION AUTO SERVICE Départementale NOTRE DAME DE LONDRES 34 - Hérault SARL CAUQUIL 34 - Hérault Etablissements SAR FER 34 - Hérault SARL AUTO CHOC 35 - Ille-et-Vilaine DILANGE 35 - Ille-et-Vilaine LE HIL AUTOMOBILES La Croix du Poujol PREMIAN L'Estragnole Chemin de la Canourgue CLERMONT L'HERAULT Route de Montpellier, SAINT ANDRE DE SANGONIS Rue Emile Souvestre ZA Mivoie ST JACQUES DE LA LANDE Route du Hil NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 35 - Ille-et-Vilaine AUTO PIECES 35 ZA La Montgervalaise LA MEZIERE 35 - Ille-et-Vilaine J, LETOURNEL rte de Fougères CESSON-SEVIGNE 35 - Ille-et-Vilaine ROMI RECYCLAGE 62 rue de Vannes REDON 35 - Ille-et-Vilaine CHRISTIAN RIO AUTOMOBILES 35 - Ille-et-Vilaine CASSE AUTO LABBE 6 Rue La Haie de Terre LE RHEU le Plessis Margat MEILLAC 35 - Ille-et-Vilaine CASSE AUTO FOUGERAISE 9 Rue Alfred Sauvy LA SELLE EN LUITRE 35 - Ille-et-Vilaine AUTO DEMOLITION VITREENNE Route de La Guerche VITRE 35 - Ille-et-Vilaine PASSENAUD RECYCLAGE Allée des Perrines VITRE 35 - Ille-et-Vilaine AUTOREC Rue Gilles de Roberval LIFFRE 35 - Ille-et-Vilaine AUTO DEMOLITION FOUGERAISE Rue Augustin Fresnel FOUGERES 118

124 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 35 - Ille-et-Vilaine DEPANN'AUTO La Janaie VERN SUR SEICHE 35 - Ille-et-Vilaine SARL BRUNET Route de Bain JANZE 35 - Ille-et-Vilaine SARL AUTO ET PIECES OCCASIONS 35 Rue du Noyer RENNES 35 - Ille-et-Vilaine GUY PRADAT RECYCLAGE 35 - Ille-et-Vilaine Alain JOUET ZAC Guénaudière FOUGERES Route de Montfort BEDEE 36 - Indre SARL RECUP AUTO 38, rue des Crosses LA CHATRE 36 - Indre AUTOCASSE - EURL TETARD ZAC Les Plantes de Chabenet LE PONT CHRETIEN CHABENET 36 - Indre CASSE AUTO BAYARD Route de Blois DEOLS 36 - Indre CDA 36 3 Bd d'anvaux CHATEAUROUX 36 - Indre SARL TROTIGNON 227 av. du Général de Gaulle DEOLS 36 - Indre M. Gilles CARCY Route de Châteauroux ISSOUDUN 37 - Indre-et-Loire AUTO CHOC 37 M. Thierry BRETON 7 rue du Cent d'hommes BREHEMONT 37 - Indre-et-Loire Sté AUTO RICHELIEU 37 - Indre-et-Loire Sté ANVA 2 av. Montier Zone industrielle RICHELIEU 36 rue Edouard Branly SAINT AVERTIN 37 - Indre-et-Loire Sté LESEVE TDRA 37 - Indre-et-Loire Sté CODEMA 37 - Indre-et-Loire Sté ADCO Auto Démolition du Centre Ouest 37 - Indre-et-Loire sté SEPCHAT FLAYSAKIER 37 - Indre-et-Loire Sté AFM Recyclage 37 - Indre-et-Loire Sté AUTOPIECES 37 ZI Martigny PARCAY MESLAY ZA Fosse neuve Rue de l'anguille PARCAY MESLAY 15 rue des Frères Lumière La Vrillonerie CHAMBRAY LES TOURS Rue des Dussous ZI de Saint Cosme LA RICHE 45 rue du Colombier ZI des Yvaudfières SAINT PIERRE DES CORPS "le Petit Charmeteau" AUZOUER EN TOURAINE 37 - Indre-et-Loire M. Louis HORNN (enseigne CASSE AUTO) Rte de la Savonnière TOURS 37 - Indre-et-Loire M. Dominique MARTIN DUMAGNY ZI de la Boitardière CHARGE 37 - Indre-et-Loire M. Gilles ROUSSEAU "le Caveau" BEAUMONT LA RONCE 37 - Indre-et-Loire M. Jean-Louis LEVEAU "la Gare" CROUZILLES 37 - Indre-et-Loire RIBEIRO et ASSOCIES le Clos Vilmier VERNOU SUR BRENNE 119

125 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 37 - Indre-et-Loire Sté DENIS PASSENAUD 31 rue Baptiste Marcet TOURS 37 - Indre-et-Loire Sté d'exploitation des Etablissements PASCAULT ZI n 1 Rue Pierre et Marie Curie DESCARTES 37 - Indre-et-Loire SARL Etablissements VINCENT 37 - Indre-et-Loire ZIGLER Guersan 37 - Indre-et-Loire Sté GDE K'AS 37 - Indre-et-Loire Sté SMF ZI Sud Rue Lavoisier LANGEAIS ZI des Yvaudières Rue du Colombier ST PIERRE DES CORPS Le Plessis ARTANNES SUR INDRE ZI n 2 16 rue Nicolas Appert JOUE LES TOURS 37 - Indre-et-Loire Sté MAXI CASSE (M. LIEVRE) MILLY BREHEMONT 38 - Isère A7 AUTO PIECES 38 - Isère GARAGE DAVAT ZI de Seyssuel BP VIENNE CEDEX 40, av. de la République ECHIROLLES 38 - Isère GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 117 Route de Lyon APPRIEU 38 - Isère SAS Tabard Autos Démolition 38 - Isère SAS PIEC' AUTOS 38 - Isère MULTISERVICES SARL ZA Malatrait LA VERPILLIERE 925, Route de l'isère BP VOREPPE Cedex ZI La Valoire GONCELIN 38 - Isère SARL AUTOMOBILE DUROULE ZI ST CLAIR de la TOUR 38 - Isère AUTO SCRATCH MORALES Chemin de Jucle ZA des Nizeray St VICTOR DE MORESTEL 38 - Isère SARL AUTOCASSE BOUVIER ZI Le Mas du Marais CESSIEU 38 - Isère Sté Roger GOUVERNAYRE ET FILS ZA de Courne TREPT 38 - Isère PARK AUTO SA Route de Valence NOYAREY 38 - Isère SARL DECONSTRUCTION AUTOS VILLETON ZA Le Vernay NIVOLAS VERMELLE 38 - Isère 38 - Isère 38 - Isère Société AUTOS-MEJEAN LPVO SAS VERGER Métaux et ferrailles société auto pièces voironnaise ZA Nord SAINT SAVIN 69 Rte de Sablonnières Lieu-dit Sablonnières SOLEYMIEU ZAC de la Patinière ST JEAN DE MOIRANS 38 - Isère Société ARC EN CIEL RECUPERATION ZA Le Grand Champ IZEAUX 38 - Isère Société CHAMPIER AUTO PIECES 5 Chemin Terrier CHAMPIER 38 - Isère SARL PASCALON Frères La brocante des voitures 10 av. Victor Hugo ECHIROLLES 120

126 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 38 - Isère Société CFF Recycling Purfer 70 rue Champ Roman SAINT MARTIN D'HERES 38 - Isère S.A.R.L. D.A.D. (Démolition Automobiles Départementale) 57 av. Robert Huant BRIGNOUD 38 - Isère DEMOLITION AUTOS MOREL Jacky Lieu-dit "Le Raffour " ST AGNIN sur BION 38 - Isère SARL SOREVAC Z.I. La Gloriette CHATTE 38 - Isère SARL DEMOLITION AUTO MARION 94 route de Lyon DOMARIN 38 - Isère 38 - Isère SARL JARDIN AUTOPIECES Société FOURNETON LOUIS DEMOLITION 91, route du Bérardier JARDIN 40 route de Grenoble MOIRANS 38 - Isère Sté DUPUIS AUTOPIECES 787, RN AUBERIVES-SUR-VAREZE 38 - Isère Société AUTO VERTE ZA Les Rioux PRUNIERES 38 - Isère DEMOLITION AUTO HENRIQUE 22 rte de Grenoble MOIRANS 38 - Isère DEMOLITION AUTOMOBILES J.ASCONE Lieudit Sur Biesse et Champin PORCIEU AMBLAGNIEU 38 - Isère SN CHAVANOZ AUTOPIECESZ 21, rte de Belmont CHAVANOZ 38 - Isère SARL JIMMY AUTO 38 - Isère TAHAR PIECES AUTO D'OCCASION 50 rue du Bourgamon ST MARTIN D'HERES 10 rue Fernand Pelloutier ECHIROLLES 38 - Isère SARL L'ALOUETTE AUTO PIECES Route de Vienne38790 DIEMOZ 38 - Isère Société PURFER Rue Aristide Bergès DOMENE 38 - Isère Société PURFER ZI de Vaugris REVENTIN VAUGRIS 38 - Isère GARAGE DE LA PLAINE 50 avenue Potié St MARTIN D HERES 39 - Jura SARL AUTO SERVICES DENIZLON 215 rue de la Chanière PERRIGNY 39 - Jura SARL FRANC COMTOISE DEMOLITION AUTOMOBILES (F.C.D.A.) RN EVANS 39 - Jura Etablissements BERGER La Grande Levanchée COURLAOUX 40 - Landes NAZA AUTO 23, rue de Claron LABENNE 40 - Landes SARL SAMSOM SERVICES Route de Mimizan GARROSSE 40 - Landes Sté BORDELAIS et fils Chemin Galleben LIPOSTHEY 40 - Landes M. Marc BOUGREAU 1260, Route La Lanère SAUBRIGUES 121

127 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 40 - Landes SE des Ets FERNANDES RN TARNOS 40 - Landes SARL MONTEGUT AUTOS CD LE VIGNAU 40 - Landes AUTO PIECES MONTOISES 66, rue Monge MONT DE MARSAN 40 - Landes ADOUR PIECES AUTO 44, Chemin du Mineur PONTONX sur l'adour 40 - Landes SARL Ets DELAGE 3370, av. du Pdt Kennedy ST PIERRE DU MONT 40 - Landes Ets BRUCH Route de la Parcelle DAX 40 - Landes CASTETS AUTO Lotissement artisanal Les Friques CASTETS 40 - Landes DAC AUTOMOBILES 126, rue Alphonse Daudet NARROSSE 40 - Landes M. Jean José BERNARDINO 40 - Landes M. Christian PERROU 40 - Landes Laurent REMENANT 4826, Route Océane SAINT MARTIN-de-SEIGNANX Zone industrielle - BP 2 Route de Liposthey YCHOUX Lotissement Artisanal de Laouranne MUGRON 40 - Landes PHENIX RECYCLAGE 447, Ambroise II SAINT MARTIN-DE-SEIGNANX 41 - Loir-et-Cher Monsieur MEUNIER Daniel "Les Auvels" BILLY 41 - Loir-et-Cher Société RE-SOURCE INDUSTRIES ZA du Patureau de la Grange PRUNIERS EN SOLOGNE 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher TILT AUTO M. GRIVEAU AUTO RECUPER LASCAUX M. LASCAUX SB AUTO PIECES "CRASH AUTO 41" M. BONNEAU Rue de Colivault BP CANDE SUR BEUVRON RN 10 "La Porte Ronde" ST JEAN FROIDMENTEL 45bis rue de la Pierette NAVEIL 41 - Loir-et-Cher Sté MARTIN ZA des Genêts SAVIGNY EN BRAYE 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher 41 - Loir-et-Cher GIEVRES AUTO MOTO M. JOURDIN MO STOP AUTOS M. GRELIER SARL INTERNATIONAL MOTORS Mme FERET SARL AUTO RECUP'DOULE Monsieur DOULĒ SA ROMO PIECES AUTO Mme DUPAS ETABLISSEMENTS MENUT Monsieur MENUT SAS BARBAT RECYCLAGE Monsieur BARBAT "La Gendretière" GIEVRES "Les Murs Blanches" RN SELLES SUR CHER "Les Rougemonts" La Vallée Montbarit SAINT SULPICE 19 rue des Brossillons MER D 922 "le Dreuillet" BP ROMORANTIN LANTHENAY 21 rue Jacques Cœur SAINT OUEN 15 rue Léon Fournier BP BLOIS CEDEX 122

128 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 41 - Loir-et-Cher SOCIETE RECUP' AUTO Madame LEBERT Route de Paris - RN SAINT OUEN 41 - Loir-et-Cher SOCIETE AVENIR AUTOMOBILE Madame FROMET Route nationale MUR DE SOLOGNE 41 - Loir-et-Cher Monsieur DUQUENET Julien "Le Préchateau" SAINT LAURENT NOUAN 41 - Loir-et-Cher CASSE AUTO CARAVANES SUEVRES Monsieur DOS SANTOS ZA Les Places SUEVRES 41 - Loir-et-Cher RM ENVIRONNEMENT SALBRIS ZA Nord Les Combes SALBRIS 42 - Loire S.A.S. CORAM AUTO Crêt Maréchal ROCHE-LA-MOLIERE 42 - Loire S.A.S. JEAN MELI ZA de Chézieu SAINT ROMAIN LE PUY 42 - Loire S.A.R.L. A.C.P. ZA Les Places CIVENS 42 - Loire STE AUTO CASSE GIBAND DURANTON 66 rue Mathieu de la Drôme SAINT ETIENNE 42 - Loire S.A.R.L. DUFOUR Les Plants CHANDON 42 - Loire S.A.R.L V2M Zi Les Guérins LE COTEAU 42 - Loire S.A.R.L. O.D.V rte de Villemontais OUCHES 42 - Loire S.A.R.L. ERIC PEYRACHE PIECES AUTOS 1 rue des Rochettes ST ETIENNE 42 - Loire S.A.R.L. ETS BRUNETON 2 rue des Genêts ST ETIENNE 42 - Loire S.A.R.L. LM DEPANN' Route de l'etrat ST-PRIEST-EN-JAREZ 42 - Loire SARL VERI CASSE Lieu-dit Chatain ST SYMPHORIEN DE LAY 42 - Loire S.A ARNAUD DEMOLITION 370, rue Albert Camus LA TALAUDIERE 42 - Loire STE YORUK AUTO 30, rue Jean Huss ST- ETIENNE 42 - Loire S.A.S PURFER 456 rue Albert Camus ZI Molina LA TALAUDIERE 42 - Loire S.A.R.L. FAURE FILS CTMO 22, rue Bertrand Russel SAINT ETIENNE 42 - Loire STE AUTO PIECES SIMON 11, rue du Moulin Perrault SAINT ETIENNE 42 - Loire STE TILT AUTO 42 30, rue Jean Allemane ST- ETIENNE 42 - Loire E.U.R.L. REMORQUAGE 42 ZA Les Granges MONTBRISON 42 - Loire S.A.R.L. MABLY CASS ZI Bonvers MABLY 42 - Loire S.A GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 9, rue de l'eparre B.P ST-ETIENNE 123

129 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 42 - Loire STE GATT François Lieudit «Meyzieux» SAIN-MARCELLIN- EN-FOREZ 42 - Loire S.A.S JEAN MELI Impasse de l'eparre 7-9 rue de Grangeneuve ST-ETIENNE 42 - Loire S.A.S ONDAINE METAUX Rue de l'ondaine LE CHAMBON FEUGEROLLES 43 - Haute-Loire M.Michel ESPINASSE BOUXHORS VERGONGHEON 43 - Haute-Loire RENOV'AUTO ZA Les Pins SAINT PAL-DE-MONS 43 - Haute-Loire COUTEUGES RECUP'AUTO Rives COUTEUGES 43 - Haute-Loire SARL AUTO PIECES 43 MARTIN M. Maurice RN 88 - BIZAC LE BRIGNON 43 - Haute-Loire SARL AUTUSSE AUTUSSE Mme Maryse ZA POLIGNAC 43 - Haute-Loire M. Thierry JAMON 43 - Haute-Loire M. Bernard HAON ZI de Lavée Groumessome YSSINGEAUX La Garnasse SAINT JUST-MALMONT 43 - Haute-Loire SARL DELCOS M. COSTA ZA La Gare LANDOS 43 - Haute-Loire M. Alain EXBRAYAT AUTO DETAIL EXBRAYAT Z.A. Pranaud COUBON 43 - Haute-Loire Mme Gisèle BONNEFOIS CASS'AUTO BONNEFOIS Maméa CHENEREILLES 43 - Haute-Loire M. Patrice MOTTET Bannières CHASTEL 43 - Haute-Loire MMrs Yves et Jean-Marc BOUDOUSSIER Z.A. de Chambaret LANGEAC 44 - Loire-Atlantique COPA Rue des Rosiers CLISSON 44 - Loire-Atlantique COPA SAINT MARS DU DESERT 44 - Loire-Atlantique Société Déconstruction Auto Brochard 44 - Loire-Atlantique DEPANNAGE AUTO CASSE 44 - Loire-Atlantique Société Guy Dauphin Environnement ZA Pont James SAINT COLOMBAN ZA La Pommerais MISSILLAC Rue de l'ouche Buron NANTES 44 - Loire-Atlantique Société COLIN-POULARD 2, Chemin du Kaolin SEVERAC 44 - Loire-Atlantique Société Atlantique Ferrailles Métaux Recyclage (AFM Recyclage) 15, av. de la Vertonne VERTOU 44 - Loire-Atlantique Société RECUP' Loire-Atlantique Ets BOHEC Maurice Fils 108, rue des 27 Otages BP CHATEAUBRIANT ZI de la Touche GUEMENE-PENFAO 44 - Loire-Atlantique Société Nouvelle de Récupération Automobile (SNRA) 9 rue du Nouveau Bêle CARQUEFOU 124

130 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 44 - Loire-Atlantique Société des Ets MANO 44 - Loire-Atlantique Société BARBAZANGES TRI OUEST Rue du stade ZI "Les Hauts de Couëron" COUERON Rue du Général Bradley CHATEAUBRIANT 44 - Loire-Atlantique Société D.A.R.T. (Démolition Automobile Récupération Thouaréenne) "Le Chêne Vert" THOUARE SUR LOIRE 44 - Loire-Atlantique Société COQUEN Zone industrielle de La Noë d'armangeot SAINT NAZAIRE 44 - Loire-Atlantique M. Sébastien CLAVIER Zone industrielle de la Forêt BOUAYE 44 - Loire-Atlantique Société DEPANNAGE AUTO PEROU (DAP) ZA du Clair de Lune SAINT ETIENNE-DE-MONTLUC 44 - Loire-Atlantique Société ARP (Bartin Recycling) 44 - Loire-Atlantique Société AFM Recyclage ZI Villejames 10, rue de la Lande GUERANDE Zone industrielle et portuaire de Cheviré NANTES 44 - Loire-Atlantique Société Guy Dauphin Environnement 7, rue du Bois Hardy NANTES 44 - Loire-Atlantique Société Courtois Démolition Auto Chemin du Pérou LA MONTAGNE 44 - Loire-Atlantique Société LE HESRAN Saint-Père-en-Retz "Le Moulin Neuf" 45 - Loiret LION CASSE AUTO 22, route de St Florent LION EN SULLIAS 45 - Loiret FLEURY PIECES AUTO 111, rue de Curembourg FLEURY LES AUBRAIS 45 - Loiret ORLEANS SUD AUTO RN CERCOTTES 45 - Loiret ORLEANS SUD AUTO 1621 Route d'orléans SANDILLON 45 - Loiret Ets JULIEN 27, rue de la Gare INGRE 45 - Loiret ALLO RECUP' AUTOS 111 rue de Châteauneuf TIGY 45 - Loiret CAP AUTO chemin Marignan LA FERTE ST AUBIN 45 - Loiret CACH' AUTO RN7 - Les Stations FONTENAY SUR LOING 45 - Loiret CELLIER AUTO 1 route de Châtillon PUISEAUX 45 - Loiret LAMBERT 75, route d'orléans CHAINGY 45 - Loiret RIC ENVIRONNEMENT Les Musets AMILLY 45 - Loiret LINDO PIECES AUTO 121 route de Paris DORDIVES 45 - Loiret HASLOUIN 2,chemin de Chareau ZI PUISEAUX 45 - Loiret RIC ENVIRONNEMENT (a repreneur de CG ENVIRONNEMENT) RN 7 - Carrefour de Châtillon - ZI des Terres du Camp BRIARE 125

131 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 45 - Loiret MOOKY AUTO 120, rue Anatole France Fleury les Aubray 46 - Lot Garage DARNIS Jean-Pierre RN SAINT PROJET 46 - Lot SARL Récupération - Services - Auto - rochis RN 20 Le Levat MONTDOUMERC 46 - Lot SARL FAURIE Jean - Marie LABURGADE 47 - Lot-et-Garonne AFM Recyclage 47 - Lot-et-Garonne SA Auto carambolage Lot-et-Garonne SA DECONS 3, av. des martyrs de la Résistance MARMANDE "Blanchou" Route de Bordeaux ALLEZ et CAZENEUVE Champs de Carabin BRAX 47 - Lot-et-Garonne SARL LE PARC AUTOMOBILE BP LAFOX 47 - Lot-et-Garonne SARL MG AUTOMOBILE RN 113 le Bédat COLAYRAC SAINT CIRQ 48 - Lozère AUTO BIS "J-P ROUSSET" ZA Sainte-Catherine MARVEJOLS 48 - Lozère SARL ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL MENDE 49 - Maine-et-Loire DEBRITO Lieudit La Sablière ECOUFLANT 49 - Maine-et-Loire AYROLES COURAIS ZA du Bois de Monts VIVY 49 - Maine-et-Loire AFM RECYCLAGE 34, rue de Villechien ANGERS 49 - Maine-et-Loire AFM RECYCLAGE Rue de la Gare AVRILLE 49 - Maine-et-Loire SAS ANJOU CASS' Zone Industrielle LONGUEJUMELLES 49 - Maine-et-Loire SARL RECUP AUTO ANJOU "La Perrieure" SAINT MARTIN DU FOUILLOUX 49 - Maine-et-Loire AUTO DEMOLITION CHOLETAISE Zone industrielle LA ROMAGNE 49 - Maine-et-Loire SARL AUTO RECUPER 49 - Maine-et-Loire SARL DAL 49 - Maine-et-Loire GUY Dauphin Environnement Chemin de Bellevue CANTENAY EPINARD "La Rougerie" Route de Bouzillé LIRE ZI ECOUFLANT 49 - Maine-et-Loire SARL CHOLET RECUPER Vieille route de Saint Christophe CHOLET 49 - Maine-et-Loire SARL NEGOCE AUTO Rue de la Vallière CHOLET 49 - Maine-et-Loire SARL NEGOCE AUTO 49 - Maine-et-Loire Société RECUPERATION AUTO JOBARD ZA de la Gagnerie SAINT GEORGES DES CARDES Le Point du Jour Route de Cholet MOZE SUR LOUET 126

132 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 49 - Maine-et-Loire Société PROLIFER RECYCLING La Lande Ragain SAINT PHILBERT DU PEUPLE 49 - Maine-et-Loire Monsieur Marcel NOEL Zone industrielle LA BOHALLE 49 - Maine-et-Loire Société FERS 49 - Maine-et-Loire Société SRVM 49 - Maine-et-Loire Messieurs Maurice et Christophe COUSIN ZA du Cormier CHOLET La Lande Route de la Sourdrie SAINT FLORENT LE VIEL Le Porage DAUMERAY 49 - Maine-et-Loire SARL COFFY automobile La Carrière DURTAL 49 - Maine-et-Loire SARL GAULTIER ZA LE COUDRAY MACOUARD 49 - Maine-et-Loire SAS ROMI RECYCLAGE ZI du Bonnet SAUMUR 50 - Manche Casse auto Didier MARIE ZI Les Mesnils LE MESNIL TOVE 50 - Manche SARL Lebourgeois Datin 28B rte de la Haye Pesnel SUBLIGNY 50 - Manche SARL Doublet 16 rte de Tessy GOURFALEUR 50 - Manche EURL 2RM ZA Armanville VALOGNES 50 - Manche M. Denis Bourget-Hamel 3 Hameau Valtot VIRANDEVILLE 50 - Manche M. Jean-Pierre Paris 24 rte de Montceaux QUETTREVILLE SUR SIENNE 50 - Manche M. François Mignot 50 - Manche SARL RVA 50 - Manche Cotentin Auto Pièces Manche Sarl RAUVILLE 50 - Manche Guy Dauphin Environnement Rte de Ste Mère CHEF DU PONT Le Marvis Route de Cherbourg VIRANDEVILLE 6, la Lande de Saussey SAINTE COLOMBE Les Vaux BP BLOSVILLE ZA d'armanville YVETOT BOCAGE 50 - Manche Guy Dauphin Environnement 50 - Manche Ets Saint James Auto Pièces 50 - Manche SIREC S.A.S "L'entre deux rochers" DONVILLE LES BAINS "Les Douzes Vergers" Rte de Fougères SAINT JAMES Rue du Clos Rouen PERIERS 50 - Manche ETS DUVAL ELIANE "La Forge" ST SYMPHORIEN les Buttes 50 - Manche DUVAL Pascal EURL ZI La Canurie LA HAYE DU PUITS 50 - Manche PESNEL Philippe 22 Village de Fanoville LA PERNELLE 127

133 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 50 - Manche TOURLAVILLE RECUPERATION SARL Rue de la Chasse aux Loups TOURLAVILLE 51 - Marne AUTO PIECES 11, Route de Witry REIMS 51 - Marne SPDO 6 av. des Chenevières ST BRICE COURCELLES 51 - Marne ORDAN Chemin de St Giprien CHALONS EN CHAMPAGNE 51 - Marne AUTO-CASSE PETIT 101, rue de la Grange aux Moines CHICHEY 51 - Marne FL AUTO Route de Bisseuil MAREUIL SUR AY 51 - Marne ESKA Rue Emile Druart REIMS 51 - Marne Casse Industrielle de l Automobile 42 rue Saint Léonard REIMS 51 - Marne Casse Auto de VAVRAY Chemin d Orgemont VAVRAY 51 - Marne PIECES AUTO Marne Société G. BRUHAT 51 - Marne S.M.E 26 rue du Général Micheler REIMS 6, Rue Pasteur BP VITRY LE FRANCOIS Quai de l'ile Belon EPERNAY 51 - Marne SOCIETE ROUGHOL 42, rue de Fagnères CHALONS EN CHAMPAGNE 51 - Marne SUIPPASE DE RECUPERATION Route de BUSSY SUIPPES 51 - Marne société RECUPERATION MYTNICK DAMPIERRE AU TEMPLE 52 - Haute-Marne EURL DEMOLITION AUTOMOBILES DELLA CASA ZI Nay PRAUTHOY 52 - Haute-Marne SAS PETITJEAN AUTO 83 rue Pont Varin WASSY 52 - Haute-Marne PIECES OCCASIONS SERVICE BAZIN MICHEL Route de Biesles CHAMARANDES CHOIGNES 52 - Haute-Marne SOCIETE DESTRUC CAR Croix Coquillon CHAUMONT 52 - Haute-Marne SOCIETE SARL SABLON 23 rue des Tilleuls ROUVROY SUR MARNE 52 - Haute-Marne SOCIETE ESKA 44/46 rue Jeanne d'arc SAINT DIZIER 52 - Haute-Marne ESKA ZI des Franchises LANGRES Cedex 52 - Haute-Marne SOCIETE CAR INTER 19 rue de Lattre BRICON 52 - Haute-Marne SA GARCIA LAVILLE AUX BOIS 52 - Haute-Marne SOCIETE SIRE Route d'eurville CHAMOUILLEY 128

134 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 52 - Haute-Marne SARL PLASTIFER 41 rue Victor Basch BP Saint Dizier 52 - Haute-Marne SOCIETE OUDIN CHAMARANDES CHOIGNES 52 - Haute-Marne SOCIETE CASSE RN Mayenne Etablissements COUET 53 - Mayenne Société DILANGE RN OCCEY Rue des Aillères ZI de Bellitourne-Aze AZE La Petite Motte Route d'argentré BONCHAMP LES LAVAL 53 - Mayenne S.A.R.L. CPMV M. Marcel CHAPLAIN "Les Bouillons" LA PALLU 53 - Mayenne S.A.S. Ets POIRIER ZI des Perroins MAYENNE 53 - Mayenne S.A.R.L. Michel HACQUES 53 - Mayenne PASSENAUD Recyclage 53 - Mayenne Philippe JOUAULT ZA de la Touche NEAU ZI des Touches Rue Jean-Baptiste Lafosse LAVAL ZA Route du Mans LOUVIGNE 53 - Mayenne M. Philippe PICHEREAU "Blanche" PRE-EN-PAIL 53 - Mayenne S.A.R.L. TERROITIN et Fils La Vigne CONTEST 54 - Meurthe-et-Moselle ALLO CASSE AUTO 54 - Meurthe-et-Moselle Daniel DEMANET 54 - Meurthe-et-Moselle LEXY AUTO PIECES OCCASIONS 13, Route de Toul VELAINE EN HAYE ZA Rue Ardent du Picq LONGUYON 64, Route de Longwy LEXY 54 - Meurthe-et-Moselle Société AUTO CASSE SERVICE RN 57 Cidex GRIPPORT 54 - Meurthe-et-Moselle Société CFF ESKA ZI Rue de Forges CHAMPIGNEULLES 54 - Meurthe-et-Moselle M.Louis ANTOINE Zone industrielle TIERCELET 54 - Meurthe-et-Moselle Société CFF ESKA 54 - Meurthe-et-Moselle Société AUTO DISCOUNT Meurthe-et-Moselle Société TOUL DEMOLITION 54 - Meurthe-et-Moselle Société AUTO CASSE 3000 Route de Lunéville REHAINVILLER 1340 av. du Gal Bigeard BP TOUL Cedex 510 rue Bois la Ville ZI Croix de Metz BP TOUL Cedex Rue Georges Bizet VANDOEUVRE les NANCY 54 - Meurthe-et-Moselle Société RECYCLAGE rue Prosper Cabirol BELLEVILLE 54 - Meurthe-et-Moselle Société Auto Pièces Occasion CHRISTOPHE 2 rue Louis Bertrand BRIEY 54 - Meurthe-et-Moselle Etablissements Paul DUBOIS 2 rue Jean Jaurès MARBACHE 129

135 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 55 - Meuse RECYLUX FRANCE 55 - Meuse FRANCAIS Frères ZI de la Castine Rue des Sapins BP GORCY ZI Camp de Trois Fontaines ROBERT-Espagne 55 - Meuse MAYEUR Frères 91 rue du Port BAR LE DUC 55 - Meuse Sté TONNER & Fils 55 - Meuse Sté Fers et Métaux de la Meuse 56 - Morbihan VANNES AUTO PIECES (VAP) Les Brouillards BELLEVILLE SUR MEUSE ZI de Chicago 3 rue de l'arsenal VERDUN ZA de Keravel LOCQUELTAS 56 - Morbihan RECUP AUTO ZI de Kerpont CAUDAN 56 - Morbihan TILT AUTO Lieu-dit "Keryvon" CLEGUER 56 - Morbihan BELLESOEUR AUTOMOBILES 56 - Morbihan SOS PIECES AUTO 56 - Morbihan GUY Dauphin Environnement 56 - Morbihan Guy Dauphin Environnement 56 - Morbihan STOCK CAR KERLEBERT CLEGUER ZA DU BARDERFF à Moréac BP LOCMINE cedex ZI du Prat av. Paul Dupleix VANNES ZAC du Parco 35 rue Archimède HENNEBONT Lieu-dit Kervalh BRECH 56 - Morbihan AUTO RECUPERATON Route de Quiberon CRACH 56 - Morbihan AUTO PIECES OCCASION ZA de Kergoussel CAUDAN 56 - Morbihan AMF RECYCLAGE Route de Piparc BRECH 56 - Morbihan CASSE AUTO PETIT RESTO Le Petit Resto MERLEVENEZ 56 - Morbihan CRACH CASSE ZA de Mané Coëtdigo PLOËREN 56 - Morbihan OUEST CASS Le Rodoué PLAUDREN 56 - Morbihan BRETAGNE RECUPERATION AUTO Penrho ELVEN 56 - Morbihan ROMI ZA du Bois Vert PLOËRMEL 56 - Morbihan GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 8 av. Amiral Melchior LORIENT 56 - Morbihan Ludovic LE GALL Parc d'activités de Tréhonin LE SOURN 56 - Morbihan SBRA - Société Bretonne de Récupération Automobile Les Perruchets Brécihan St VINCENT SUR OUST 57 - Moselle AUTO THIONVILLE 6, rue de la Digue THIONVILLE 130

136 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 57 - Moselle STE AUTOCORNY 33, rue de Nancy CORNY-SUR-MOSELLE 57 - Moselle ETS WAGNER ET FILS Rue de Metz ROMBAS 57 - Moselle AUTO PIECES SCHWOERER RN LONGEVILLE-LES-SAINT AVOLD 57 - Moselle STE ESKA SITE DE MARLY 40, rue de Metz MARLY 57 - Moselle STE ESKA SITE DE WOIPPY Chemin des Romains WOIPPY BELLEVUE 57 - Moselle RECUP AUTO GROBEN 25, Route nationale COCHEREN FREYMING 57 - Moselle BEBING AUTO S.A.R.L RN 4 - BP BEBING 57 - Moselle STE WOIPPY CASSE 57 - Moselle 1000 PIECES AUTO 57 - Moselle RECYLUX FRANCE 5, Route de Rombas WOIPPY BELLEVUE Z.I Carrefour de l'europe Rue Jean Prouvé FORBACH 10, rue du Chemin de fer MORSBACH 57 - Moselle STE LORRAINE FERS ET METAUX 57 - Moselle SERTIC S.A.S 57 - Moselle ETS ROBINET ZAC de Valmont VALMONT ZAC de la petite Voëvre 5, rue de la Mouée METZ 60, Route d'ars JUSSY 57 - Moselle MPO RECYCLING 1, rue du ruisseau St Pierre PELTRE 57 - Moselle MECANAUTO S.A.R.L 4, Route de Sarrebruck MONTOY-FLANVILLE 57 - Moselle STE de Démontage et Recyclage Automobile 21, rue d'alsace FLORANGE 57 - Moselle S.A.R.L DECONSTRA Sur le moulin BURLIONCOURT 57 - Moselle CENTRAL-AUTOS 57 - Moselle CASSE AUTO NILVANGE 57 - Moselle ETS TIOZZO S.A.R.L 1, rue Denis Papin SCHOENECK Rue Foch à Nilvange BP HAYANGE CEDEX Chemin de Lommerange KNUTANGE 57 - Moselle Sté Récupération Automobile Malewicz 1, Route Nationale ZIMMING 57 - Moselle MJR METAL 57 - Moselle METALIFER 57 - Moselle CASSE AUTO ANDRE 3, rue de Quéty CHEMINOT ZI Jeanne d'arc Rue des Généraux Altmayer ST AVOLD RN CAPPEL 57 - Moselle Ste ESKA Site de THIONVILLE Chemin de Leydt THIONVILLE 131

137 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 57 - Moselle Ste BRUNNER Rue de la Sarre SARREBOURG 57 - Moselle AUTO CASSE M. ETZEL ZI Actypole YUTZ 57 - Moselle AUTO PIECES BENDEL 6 rue du Général de Gaulle COCHEREN 57 - Moselle AUTO FLORANGE 57 - Moselle ETS MARIN 57 - Moselle AUTO PIECES DOUDOU 1a, Route de Metz FLORANGE Rte de Béning ZA COCHEREN ZAC du Pont de Pierre UCKANGE 57 - Moselle SOCIETE ESKA THIONVILLE ZAC. du Gassion THIONVILLE 57 - Moselle SOCIETE MIR AUTOS M. MIROSLAV 17, rue du Bon Puits MALANCOURT LA MONTAGNE 57 - Moselle SOCIETE MONTOY LOURDS Route de Sarrebruck MONTOY FLANVILLE 57 - Moselle STE KASS'AUTOS M. Lallier 45, boucle du Ferronnier TERVILLE 57 - Moselle SOCIETE WITTMANN 34, rue de Metz FLORANGE 58 - Nièvre NEVERS PIECES D'OCCASION 58 - Nièvre SARL AUTO PIECES Nièvre SARL ESA 59 - Nord S.A.R.L. A.C.A Nord S.A.R.L. AUTO 2000 Pont Carreau CHALLUY Le Crot de la Poreuse RN COSNE SUR LOIRE La Plaine Souris Route de St Laurent COSNE SUR LOIRE Zone Industrielle Rue de l'epinette NIEPPE Lieu Dit "La Couture Maille" BOUSSOIS 59 - Nord CARAMBOLAGE 59 Rue Parmentier LOURCHES 59 - Nord CAPNOR 32 Route de Furnes TETEGHEM 59 - Nord CREAUTO 4 rue de Fourchon SECLIN 59 - Nord Société V.R.T. Rue de la Bleue du Nord VALENCIENNES 59 - Nord SARL Casse de Don 59 - Nord MACADAM 59 - Nord AUTOS DEMOLITION 9 Chemin du halage DON 4 Rue des Frères Faches BP ANICHE Rte Départementale COLLERET 59 - Nord AUTO STOCK PIECES 59 - Nord SARL DELHEM CATHELLE 119 Rue Pierre Bériot DENAIN 376 Pavé Fauvergue BP NIEPPE 132

138 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 59 - Nord V6 AUTOMOBILE 1601 Rue Henri Fièvet BEUVRY LA FORET 59 - Nord ASTUS AUTO 544 av. Jean Jaurès RONCHIN 59 - Nord Ets LE FLOHIC 1935 rue du Rôleur SAINT SAULVE 59 - Nord AUTO PIECES MOLINS 25 rue Armand Carrel LILLE 59 - Nord CFF STRAP Rue de la Rocaille HAUTMONT 59 - Nord CFF STRAP 1 rue Claude Vandamme SAINT POL SUR MER 59 - Nord CFF STRAP Chemin de la Blanchisserie CAMBRAI 59 - Nord Ets Guy MARIN Chemin d'escobecques HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 59 - Nord SA MAZELIER 6, rue Paul Courtois LILLE 59 - Nord MOURAD AUTO 202 rue de la Blanche Porte TOURCOING 59 - Nord Ets BEAGHE 140, rue de Leers ROUBAIX 59 - Nord SARL ACQUETTE 1380 rue du Mal Leclerc SAINGHIN EN MELANTOIS 59 - Nord SARL FIEVEZ AUTOMOBILES 7 RN SAINT WAAST LA VALLEE 59 - Nord Ets LECROARD 128 rue de Stalingrad WATTRELOS 59 - Nord ADS PIECES AUTO 8 rue de Masnieres MARCOING 59 - Nord WATTEL PIECES AUTO CRT-Bd du petit Quinquin LESQUIN cedex 59 - Nord BRIS AUTO 12 rue de Bellevue BRIASTRE 59 - Nord SARL BRAD'AUTOS Route de Maresches SEPMERIES 59 - Nord Sté CASSE AUTO AUBYGEOISE 71 rue JJ Rousseau AUBY 59 - Nord S.A.R.L. EPAV'AUTO Route de Steendam COUDEKERQUE BRANCHE 59 - Nord SODEPAM NORD METAUX ZI de la Martinoire WATTRELOS 59 - Nord Société F.R.T. 214 rue Victor Hugo LOMME 59 - Nord SN AUTO PIECES 59 2 rue Louis Lépine COUDEKERQUE 59 - Nord LABEL'PIECE 5 rue Claude Chappe VILLENEUVE D'ASCQ 59 - Nord DEWEZ ZAC La Marlière - Rue Théophile Legrand FOURMIES 133

139 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 59 - Nord SEVP AUTO Rue du Champ de Tir- Zone Industrielle Cantimpré CAMBRAI STR France LE CATEAU S.A.S. GEORGE CORNU 5 av. J.P. Sartre WASQUEHAL 59 - Nord Sté GOSSELIN DURIEZ 117 rue Pierre Bériot DENAIN 59 - Nord STRAP C.F.F. RECYCLING 16 rue du Pantouck HOUTKERQUE RECUPERATION DU NORD ZI rue Ambroise Paré LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Société STRAP Rue Pelouze LOMME Société AUTOMECAPIECES 451 rue du Berger BELLAING Société OR-KAZ - J.M.B Oise ESCALE AUTOS 60 - Oise SOCIETE PIECES AUTOS OCCASIONS Zone Industrielle n'4 24, rue Gabriel Laurette SAINT SAULVE Route de Pierrefonds Usine de Mermont CREPY EN VALOIS 90, av. de la Libération LONGUEIL ANNEL 60 - Oise SOCIETE WILFER Chemin vicinal n TRIE-CHÂTEAU 60 - Oise France DEMONTAGE AUTOMOBILE 20, rue de Paris TRICOT 60 - Oise SAS AUTO SERVICE 4 rue du Pont Laverdure BEAUVAIS 60 - Oise SAS AUTO SERVICE BEAUVAIS 60 - Oise RECUPER AUTO Oise Société AUTODICO 60 - Oise PTM AUTO 60 - Oise G.D.E 60 - Oise SIDEREM Route de Noailles MOUY ZI des Meuniers 9/11 av. des Meuniers LE PLESSIS-BELLEVILLE 28 rue de la Plaine ZA ARSY ZI des Meuniers 5/7 rue de la Garenne LE PLESSIS-BELLEVILLE Route de Morvilliers SONGEONS 60 - Oise JORY Fils Lieu-dit "La Garenne" ESCHES 60 - Oise RN 31 AUTOS M. CEZ 9 Rue des Auges SAINT PAUL 60 - Oise INDUSPA 95, RN SAINT GERMER-DE-FLY 60 - Oise M. Daniel ZONARD Auto démolition Route de Soutraine LAIGNEVILLE 60 - Oise BJ AUTO M. Claude BOISSY Rue de Montdidier BRETEUIL 134

140 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 60 - Oise SARL FERS ET METAUX 70 Grande Rue REMERANGLES 60 - Oise PIECES AUTO OCCASIONS REMORQUAGE M. Patrick BARRE SAINT EN- LEGER-EN-BRAY 60 - Oise SDP AUTO La Cressonnière BUSSY 60 - Oise SYSTEME AUTOS 15 Route Nationale ABBECOURT 60 - Oise Société HENON Frères 22, rue Ginisti MONTATAIRE 60 - Oise Sté ROYAL CASSE AUTO SERVICE Rte de Braisnes MONCHY-HUMIERES 61 - Orne M. LEGRANGER Claude Fortou St AGNAN SUR ERRE 61 - Orne SOCIETE AUTO 61 "Le Rocher" MONTCHEVREL 61 - Orne DUBOIS KASS AUTO Les Fourneaux MONTGAROULT 61 - Orne M. MAIGNAN Gérard Fresneaux AUNOU SUR ORNE 61 - Orne SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 73 rue Lazare Carnot DAMIGNY 61 - Orne Sté SIREC La Pichotière St SULPICE SUR RISLE 61 - Orne SARL THEBAULT AUTO PIECES "La Mallière" 61 - Orne SARL JOANNIN PIECES AUTO 61 Les Grandes Bruyères LANDIGOU 61 - Orne SOCIETE SAINT GEORGES AUTOMOBILES Les Petits Cristaux SAINT GEORGES D'ANNEBECQ 61 - Orne M. BUTET Jean-Luc 61 - Orne M. DOINEL Christian 61 - Orne LEFORESTIER Christian "Le Chêne" PACE Rue Ferdinand Lucas ZI Route de Domfront FLERS "La Poterie" SAINT FRAIMBAULT 61 - Orne LASNIER Tony - TL AUTO 61 - Orne LEFEUVRIER 61 - Orne M. ALEMANY Sébastien La Filandrière CONDEAU rue Thimonnier ZI La Crochère FLERS Les Fontaines MONTILLY SUR NOIREAU 62 - Pas-de-Calais SARL LAVOCAT Automobiles Rue de la Cochiette VIOLAINES 62 - Pas-de-Calais STE NEGOCE AUTO Route Nationale WANCOURT 62 - Pas-de-Calais STE BONNEL et FILS 7, rue de Bruay LAPUGNOY 62 - Pas-de-Calais ACC HPA THUILLIEZ ZAL Galliéni HOUDAIN 135

141 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 62 - Pas-de-Calais SA BECOURT 7, rue de Lières SAINT HILAIRES COTTES 62 - Pas-de-Calais STE CREAUTO RN CUINCHY 62 - Pas-de-Calais RENOVE AUTO 4 Rte Nationale VILLERS LES CAGNICOURT 62 - Pas-de-Calais Société LEJEUNE Automobiles 5, Rue de la Grenouillère AUCHY-LES-HESDIN 62 - Pas-de-Calais Société SITA AGORA 1, Rue Malfidano NOYELLES-GODAULT 62 - Pas-de-Calais STE ESPAS'AUTO 21 RN 17 -BP BEHAGNIES 62 - Pas-de-Calais SARL LENOIR 149, Rue Pierre Brossolette AVION 62 - Pas-de-Calais Société NICOLAY Frères 191, Rue Marcel Doret CALAIS 62 - Pas-de-Calais Société Maurice HARDY et Fils 37, Route Nationale SAINT LEONARD 62 - Pas-de-Calais Société RECYCLE AUTOS 62 - Pas-de-Calais ARCAUTO 62 - Pas-de-Calais Sarl AUTO SYSTEME 44, Quai Gustave Lamarle CALAIS 95 F rue Pierre Mendès-France BP ARQUES ZA EUROBILLY BILLY-MONTIGNY 62 - Pas-de-Calais SARL AUTOSYSTEME 2100 av. de la Libération BRUAY LA BUISSIERE 62 - Pas-de-Calais ROUSSEL 162 Rue Van Pelt LENS 62 - Pas-de-Calais SARL CASSE AUTO CORNET Chemin des Quatre-Vingt SAINT LAURENT BLANGY 62 - Pas-de-Calais SARL Paul HARDY 35, Route Nationale SAINT LEONARD 62 - Pas-de-Calais VAMPLUS Guy 1410 rue Ecluse Carrée LES ATTAQUES 62 - Pas-de-Calais SARL ROCHE AUTO RECUPERATION FRESNICOURT-LE-DOLMEN 62 - Pas-de-Calais Garage Bruno PERSON Rue Grard FOUQUEREUIL 62 - Pas-de-Calais Société ROUSSEL Parc d'activités de la Galance Rue de Guines SALLAUMINES 62 - Pas-de-Calais SARL DOURGEOISE DE RECUPERATION ET DE TRAVAUX (DRT) 29, ter rue de la Fontaine DOURGES 63 - Puy-de-Dôme SARL DYNO ET FILS Chemin des Genévriers PONT DU CHATEAU 63 - Puy-de-Dôme SA ECHALIER 63 - Puy-de-Dôme SARL S.E.V.P AUTO CLERMONT 63 - Puy-de-Dôme Monsieur Henri BECKER Gare de SAINT Ours SAINT OURS LES ROCHES 34, av. d'aubière Zone industrielle COURNON 14 rue Vaudouze SAYAT 136

142 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 63 - Puy-de-Dôme SARL THOR ROGER Route de Châteaugay MALAUZAT 63 - Puy-de-Dôme BORNOT & SERRE 43, av. d'aubière COURNON 63 - Puy-de-Dôme PAQUET Gérard Route de Puy Long CLERMONT FERRAND 63 - Puy-de-Dôme CAR-CASS'AUTO Chez Bisset RN Puy-de-Dôme SELF REP AUTO la Gare RIS 63 - Puy-de-Dôme D'PAR 18, rue Clide CHATEAUGAY 63 - Puy-de-Dôme KIT CASSE AUTO Les Charmes DE DORE PONT 63 - Puy-de-Dôme HIRSCH & FILS Route sainte Marguerite THIERS 63 - Puy-de-Dôme RECCHIA ZAC des Ronzières AULNAT 63 - Puy-de-Dôme HINDERCHIED Laurent Les Bourses 64 - Pyrénées-Atlantiques ETABLISSEMENTS PRIEUR 29, av. de Cambo-Sutar ANGLET 64 - Pyrénées-Atlantiques CENDRES AUTO ASSISTANCE 64 ZI Larregain BP LONS 64 - Pyrénées-Atlantiques ETABLISSEMENTS RUBIO Route de Bordeaux LONS 64 - Pyrénées-Atlantiques S.E.E. AUTO ERROBI ZA Errobi ITXASSOU 64 - Pyrénées-Atlantiques SARL HARRIET 70 av. du Maréchal Juin BIARRITZ 64 - Pyrénées-Atlantiques S.A.E. ALBERDI Lieu-dit "Carrière de Mankarroa" BIRIATOU 64 - Pyrénées-Atlantiques S.A.E. ALBERDI Rue Erotocillo HENDAYE 64 - Pyrénées-Atlantiques S.A.E. ALBERDI ZI des Joncaux HENDAYE 64 - Pyrénées-Atlantiques AUTO CASSE DU LABOURD Quartier Hérauritz USTARITZ 64 - Pyrénées-Atlantiques CASS AUTO 64 RN ESCOUT 64 - Pyrénées-Atlantiques CDA CÔTE BASQUE Route de Pitoys ANGLET 64 - Pyrénées-Atlantiques HERNANDEZ & ANDRES 2 Route de Sauvelade LAGOR 64 - Pyrénées-Atlantiques ETABLISSEMENTS FREIRE DE AMORIN ZA de Bassilour BIDART 64 - Pyrénées-Atlantiques SARL CASS'AUTO 117 RN RAMOUS 64 - Pyrénées-Atlantiques SA LOUIT ZI Saint Etienne BAYONNE 137

143 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 64 - Pyrénées-Atlantiques SAS SADT av. des Lacs ZI de Lons BILLERE 64 - Pyrénées-Atlantiques SOCIETE AUTO CASSE ALLO SALLESPISSE 65 - Hautes-Pyrénées AFM RECYCLAGE 65 - Hautes-Pyrénées Philippe RUBIO 65 - Hautes-Pyrénées SARL KIT AUTO 65 - Hautes-Pyrénées S.A.R.L. LAND'AUTO Chemin de Gayan BORDERES SUR L'ECHEZ ZI La Téoulière 9 rue Maye Lane IBOS ZI de Saux 8 rue Ampère LOURDES Route Nationale CANTAOUS 65 - Hautes-Pyrénées S.A.R.L. SCRATCH AUTO 13, rue Aimé Bouchayé SEMEAC 65 - Hautes-Pyrénées Ets BONN'AUTO PIECES BONNEFONT 65 - Hautes-Pyrénées SARL CO.SO.BIGORRE 21, rue de l'industrie AUREILHAN 65 - Hautes-Pyrénées SARL CHANFRAU RECYCLAGE Impasse des Bois Ouvrés SEMEAC 65 - Hautes-Pyrénées SARL BIGORRE MATERIAUX SERVICES (B.M.S.) Le Poussan ANGOS 66 - Pyrénées-Orientales DEMOLITION AUTOS MARTY 66 - Pyrénées-Orientales SARL LINARES SŒURS 66 - Pyrénées-Orientales SARL KASS' AUTO' ECOLO 66 - Pyrénées-Orientales SARL XIXONET Frère et Sœur 66 - Pyrénées-Orientales CFF RECYCLING PURFER (site SOPER) 66 - Pyrénées-Orientales SARL Ets SABATIE/AUTOPRO 81 Chemin de l'etang Long PIA av. du Languedoc RN KM SAINT FELIU D'AVALL 25 av. des Alouettes ZI ARGELES SUR MER 1629 av. du Languedoc PERPIGNAN Rue Georges Latil Espace Polygone Nord PERPIGNAN 2,Traverse de Cabestany CANET EN ROUSSILLON 66 - Pyrénées-Orientales SARL AUTO PIECES 66 Lieu-dit "La Maliane" POLLESTRES 66 - Pyrénées-Orientales CASSE AUTO DE LA GARRIGUE Lieu-dit "Lo Pilo Sud" CLAIRA 66 - Pyrénées-Orientales Raymond DELCLOS 279, Chemin du Moulin SAINT JEAN PLA DE CORTS 66 - Pyrénées-Orientales SARL BANYOLS 1047 av. du Languedoc PERPIGNAN 67 - Bas-Rhin Société OBERT 5, rue du Scheidstein ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 67 - Bas-Rhin Société STAR AUTOS 1, av. Jean Prêcheur DUPPIGHEIM 67 - Bas-Rhin Société MARCILLET (anct. DUFOURCET) 7, rue du Fort GEISPOLSHEIM 67 - Bas-Rhin Société MP AUTO 22, rue du Chêne SAALES 138

144 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 67 - Bas-Rhin Société CASSE AUTO DEMOLITION 1, Route de Hoerdt VENDENHEIM 67 - Bas-Rhin SOCIETE METALIFER 3 rue de Cherbourg STRASBOURG 67 - Bas-Rhin Société AUTOCASS Route du Rhin GERSTHEIM 67 - Bas-Rhin Société AJ Dépannage AUTOS) (anct. MK 4, rue du Président Poincaré BOUXWILLER 67 - Bas-Rhin Société SAPAU 28, Route de Bergheim SELESTAT 67 - Bas-Rhin Société METAUFER 34, rue de l'expansion ERSTEIN 67 - Bas-Rhin Société FREY J.J. 24, Route de Bergheim SELESTAT 67 - Bas-Rhin Société BARUCH & FISCH 5, rue de Dorlisheim ROSHEIM 67 - Bas-Rhin Société DENIS AUTO RN 4 Lieu-dit "Musau" OBERSCHAEF- FOLSHEIM 67 - Bas-Rhin Société CASS PAULO 10, chemin du Scheldstein ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 68 - Haut-Rhin CASSE AUTO JG SAPRA 13, rue de la Hardt RIXHEIM 68 - Haut-Rhin FISCHBACH et CIE Rue des Transitaires SAINT LOUIS 68 - Haut-Rhin CERNAY ENVIRONNEMENT 75 rue du Faubourg de Belfort CERNAY 68 - Haut-Rhin CREMONESI Pièces Autos Occasions 9 rue des Artisans RICHWILLER 68 - Haut-Rhin APRT - Auto Pièces Richwiller Transports 2 rte de Kingersheim - BP RICHWILLER 68 - Haut-Rhin SANNER 35 rue du Général de Gaulle RUELISHEIM 68 - Haut-Rhin RECYLUX (ex-sertic) Quai de Rotterdam ILLZACH 68 - Haut-Rhin ROHR Environnement 172 rue du Ladhof COLMAR 68 - Haut-Rhin SOPPE VEHICULES INDUSTRIELS Rue Lasbordes ZA SOPPE le BAS 68 - Haut-Rhin GARAGE Lucien FISCHER Rue de la Fecht COLMAR 68 - Haut-Rhin AUTO CASSE ROBERT 16 rue de la Fecht COLMAR 68 - Haut-Rhin CERNAY ENVIRONNEMENT Carreau Marie-Louise FELDKIRCH 68 - Haut-Rhin EPAVES 68 9, rue du Var WITTENHEIM 68 - Haut-Rhin AUTO ASSISTANCE SCHMITT 121, Grand'Rue WALHEIM 69 - Rhône Société BERTO 5, Chemin de Chapoly ST GENIS LAVAL 139

145 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 69 - Rhône Société DEMOLITION AUTOMOBILE DE CHASSIEU D.A.C. 89, Chemin du Progrès CHASSIEU 69 - Rhône Société TABARD AUTOS DEMOLITION 65, rue des Etats Unis SAINT PRIEST 69 - Rhône CALADE AUTO PIECES 168 bd Antonin Lassalle VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 69 - Rhône BRANCHE AUTO PIECES Lieu-dit "Ludna" RN SAINT GEORGES DE RENEINS 69 - Rhône Société DEMOLITION SAINT GENOISE 69 - Rhône Société STOP PIECES AUTO 12 Chemin de la Mouche SAINT GENIS LAVAL 7 RN86 Les Sept Chemins VOURLES 69 - Rhône Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 7 Chemin de Chapoly SAINT GENIS LAVAL 69 - Rhône Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 88 Rte de Rive de Gier GIVORS 69 - Rhône Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 13 bis, rue de l'industrie CORBAS 69 - Rhône AUTO-DEMOLITION G. MOLLARD rue Edmond Michelet PONTCHARRA-SUR-TURDINE 69 - Rhône CFF RECYCLING PURFER 338, rue Camille Desmoulins VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 69 - Rhône ANG AUTOS DEMOLITION 69 - Rhône CFF RECYCLING PURFER 69 - Rhône CFF RECYCLING PURFER 69 - Rhône DETTINGER ET FILS ZA Clapeloup SAINTE CONSORCE 10, rue de Fos sur Mer Port Edouard Herriot LYON RD 147 Quartier de la Gare SAINT PIERRE-DE-CHANDIEU "Les Génestels" QUINCIEUX 69 - Rhône PAVOUX THIZY "Le Moulin" AMBERIEUX-D'AZERGUES 69 - Rhône ROCADE AUTOS PIECES 2, rue Salvador Allende MEYZIEU 69 - Rhône RECUP'AUTOS SERVICES Imp. Lucien Sampaix SAINT FONS 69 - Rhône RJC DEMOLITION 85, Route de Genas VAULX EN VELIN 69 - Rhône DEMOLITION AUTO CROIX LUIZET 19 rue de l'epi de Blé VILLEURBANNE 69 - Rhône MUNOZ 11, Chemin du Génie VENISSIEUX 69 - Rhône C.D.A. AUTO 29, rue Roger Salengro VENISSIEUX 69 - Rhône CM AUTO 69 Lieu-dit "Planaise" SAINT BONNET-DE-MURE 69 - Rhône THB 42-46, rue Paul et Marc Barbezat DECINES-CHARPIEU 69 - Rhône EPUR RHONE ALPES Rue du Nizerand VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 140

146 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 69 - Rhône ABS AUTO PIECES 192 RN SAINT BONNET DE MURE 69 - Rhône MARCO DEPANNAGE 18, rue Jean Chevalier LYON 69 - Rhône GENAY AUTOS PIECES ZI Lyon-Nord , rue Ampère 69 LYON 69 - Rhône GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 17, rue Charles Martin SAINT FONS 69 - Rhône SARL PIECES AUTO LAURENT 26, rue Jean Moulin PONTCHARRA-SUR- TURDINE 70 - Haute-Saône STOCK CASSE BREVILLIERS 70 - Haute-Saône CASSE AUTO VESOUL Rue du Petit Chanois VESOUL 70 - Haute-Saône DEPANNAGE Haute-Saône STE ESKA SITE DE HERICOURT 70 - Haute-Saône VPAO BP 47 FROTTEY-LES-LURES CEDEX ZI en Salomon BP HERICOURT ZA Les Giranaux ARC-LES-GRAY 70 - Haute-Saône JAQU'AUTO GRANGES-LA-VILLE (installation à GRANGES-LE-BOURG) 70 - Haute-Saône EUROCASSE Lieu-dit Bois d'emery FROIDECONCHE 70 - Haute-Saône CASSE AUTOS JAENDEL 38 rue des Vosges SAINT GERMAIN 70 - Haute-Saône CASS'AUTO 2000 Route de Courmont SAULNOT 70 - Haute-Saône M. Gilles MIGNEREY AUTO CASSE Gilles ZI le Chanois RONCHAMP 71 - Saône-et-Loire GENESTIER 71 - Saône-et-Loire TOURNUS DEMOLITION AUTO ZI des Bruyères 13 rue Ampère MACON RN TOURNUS 71 - Saône-et-Loire SMAP (St-Marcel AUTO PIECES) 26, Route d'oslon SAINT MARCEL 71 - Saône-et-Loire SA AUTO PIECES LOUHANS Zone industrielle BRANGES 71 - Saône-et-Loire SARL PICARD Récupération et recyclage 71 - Saône-et-Loire Garage Morvan auto pièces 71 - Saône-et-Loire EPUR Centre est Les Echanaults JONCY Le puits d'alligny BP AUTUN cedex 135, rue Lavoisier MACON 71 - Saône-et-Loire EPUR Centre est 71 - Saône-et-Loire Société DESPLAT 71 - Saône-et-Loire Francis VIEILLARD Parc d'activités des Blattiers DIGOIN 32, rue Paul Sabatier CRISSEY CHALON S/SAONE Le Foulon EPINAC 141

147 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 71 - Saône-et-Loire SARL HB Piec'Auto Saône-et-Loire CASSE du VAL d'arroux Chemin de la Foulerie ZI de la Tuilerie MONTCHANIN ZA Route de Rigny GEUGNON 71 - Saône-et-Loire SARL PARAY AUTO CASSE 71 - Saône-et-Loire CASSE AUTO RAVIER 71 - Saône-et-Loire SARL CAILLE et FILS Les Charcans PARAY LE MONIAL 23 av. M. Thorez BP SAINT VALLIER RN SAINT MARTIN BELLE-ROCHE 71 - Saône-et-Loire SARL AUTOS PIECES GILLY-sur-LOIRE 71 - Saône-et-Loire Société Démolition AUTO Patrick LOREAU UXEAU 71 - Saône-et-Loire Société AUTO CASSE CHAGNY Rue des Champagnes CHAGNY 71 - Saône-et-Loire SARL LACROIX SAINT MARTIN-du-LAC 71 - Saône-et-Loire Sté MULTI SERVICES AUTO Rue du Champ du Bois TORCY 71 - Saône-et-Loire Sté CASSE AUTO HECHT Henri Fils 12 ter, rue du Vernat SAINT MARCEL 71 - Saône-et-Loire Société récupération DE MACEDO Le Puits Thénard Chizeuil CHALMOUX 72 - Sarthe S.A.R.L. AUTO CASSE ZA Les Ravalières CHANGÉ 72 - Sarthe S.A.R.L. ORNAUTO 72 - Sarthe S.A.R.L. EVENO 72 - Sarthe S.A. GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT RN 138 Les Pâtures ARÇONNAY La Jaletre av. Rhin et Danube LA FLÈCHE 49, av. Pierre Piffault LE MANS 72 - Sarthe S.A.R.L. BING AUTO 72 - Sarthe S.A.R.L. PIECES AUTO Sarthe S.A.R.L. SOCAUTO 145, Bd Pierre Lefaucheux ARNAGE ZA La Grève Rue de Roglain ARÇONNAY ZI Antoigné SAINTE JAMME SUR SARTHE 72 - Sarthe S.A.R.L. TILT AUTO Le Bois Guibert PARCÉ SUR SARTHE 72 - Sarthe S.A.R.L. AUTO RECUPER Les Changuettes VILLAINES LA GONAIS 72 - Sarthe S.A.R.L. DEROUIN 72 - Sarthe S.A. SOSAREC 72 - Sarthe S.A.R.L. SOREMAINE VL JPL 72 - Sarthe E.U.R.L. CASSE AUTO MANCELLE Le Champ du Bois ECORPAIN ZI du Pont Rue SAINT Blaise SABLE SUR SARTHE ZA des Brosses B.P SPAY Croix des Épinettes Route de Ruaudin CHANGÉ 142

148 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 72 - Sarthe Madame LALOUETTE Huguette 12 Route d'alençon OISSEAU LE PETIT 72 - Sarthe S.A.R.L. CLINIC AUTO MOTO ZA «Les Graves» CHAMPAGNE 72 - Sarthe S.A.R.L. GARAGE DE LA RN Sarthe S.A.R.L. CASSE Sarthe GARAGE RIVARD Le Double Six SOULITRE La Vallée Croix R.N MARIGNE LAILLE Le bourg LOUZES 73 - Savoie AIX AUTO PIECES 73 - Savoie AXE AUTO RN 201 "Vers La Deisse" GRESY SUR AIX ZI de Voglans 240 rue de la Francon VOGLANS 73 - Savoie Société AUTO 73 LA RAVOIRE 73 - Savoie Société AUTO 73 AITON 73 - Savoie Société SAVOIE CASSE LE VIVIERS DU LAC 73 - Savoie SARL BELLES AUTO DEPANNAGE 1, rue Emile Zola LA RAVOIRE 73 - Savoie SARL ACCESSOIRES AUTO SERVICES 73 - Savoie CFF RECYCLING PURFER 73 - Savoie LAUROT 73 - Savoie Ets KALIAKOUDAS 49, impasse du Marais SAINT BALDOPH ZI de Bissy 931, av. du Grand Arietaz CHAMBERY Rue Clément Ratel ZI Le Parquet SAINT JEAN DE MAURIENNE Zone des Vernays LA BATHIE 73 - Savoie Société ALPES RECUPERATIONS 1000, Route Royale LE VIVIERS DU LAC 73 - Savoie Société LA CAR'CASSE RN 90 Saint Marcel MOUTIERS 73 - Savoie Ets VIGNIER et Fils 59/65 rue de la Revériaz CHAMBERY 73 - Savoie Entreprise SARDY AUTO CASSE représentée par Maitre Bouvet, mandataire judicaire Z.I du Bois de l'ile FRONTENEX 73 - Savoie Société AXIA SAS ETS POUGET 73 - Savoie Société MAS Recyclage ZI du château de la Bathie Route de l'industrie ESSERTS BLAY RN 6 Le Bonnard Domessin 74 - Haute-Savoie Monsieur Pascal BRAND Enseigne "BRAND Pascal Pièces Auto Occasions" 1273 Rte des Fontaines CRANVES-SALES 74 - Haute-Savoie S.A.R.L. Pièces Auto MOËNE 1 Route de Bellegarde EPAGNY 74 - Haute-Savoie Monsieur Jean-Pierre BOCHATAY Enseigne "BOCHATAY Pièces Autos" ZI des Grands Prés 23 rue du Docteur Gallet CLUSES 74 - Haute-Savoie E.U.R.L. FAUCIGNY Auto Pièces 1466 av. du Stade MARIGNIER 143

149 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 74 - Haute-Savoie S.A.R.L. Bernard PASTEUR et Fils 3 Chemin des Mésanges VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE 74 - Haute-Savoie Monsieur Daniel BOUJON Enseigne "Démolition Auto Daniel BOUJON" Chef lieu FETERNES 74 - Haute-Savoie S.A.R.L. ARGONAY Pièces Autos 74 - Haute-Savoie S.A.R.L. FLASH AUTO CASSE ZI des Marais 235 Route de Pringy ARGONAY "Sorcy" ORCIER 74 - Haute-Savoie S.A. TUMBACH 10 Route de Vovray ANNECY 74 - Haute-Savoie S.A. VIGNIER 3 Bd du Fier ANNECY 74 - Haute-Savoie S.A. EXCOFFIER Frères VILLY LE PELLOUX 74 - Haute-Savoie S.A.S. Marcel DURET ZA de Thermosay MARLENS 74 - Haute-Savoie S.A.R.L. MUFFAT 74 - Haute-Savoie S.A. DEYA Récupération 74 - Haute-Savoie S.A.R.L. PERIE et Fils 1584 av. André Lasquin SALLANCHES ZI de Vongy Rue des Genévriers THONON LES BAINS 146 Route des Tattes VIRY 74 - Haute-Savoie Monsieur Jean-Louis NEVEU Garage NEVEU La Côte MENTHONNEX SOUS CLERMONT 74 - Haute-Savoie S.A. PORTIGLIATI 74 - Haute-Savoie Monsieur André CHANELIERE 74 - Haute-Savoie Mme TODOROFF Michelle ZI La Maladière CLUSES Chez le Dogue 1450 Route des Aulnes VILLAZ CROTTA HAUTEVILLE SUR FIER 74 - Haute-Savoie SARL AUTOTILT 1 rue des Frères Lumière ZAC de Césardes SEYNOD 74 - Haute-Savoie SA GUY DAUPHIN ENIVIRONNEMENT 1218, av. du Stade MARIGNIER 74 - Haute-Savoie DEMOL'ROCHOISE SA 74 - Haute-Savoie SARL BALLEYDIER ZI de la Balme 222, rue des Gentianes LA ROCHE SUR FORON 1110 rue des Glières ZA des Glières ST PIERRE EN FAUCIGNY 76 - Seine-Maritime DEMOLITION DU TILLEUL LE TILLEUL 76 - Seine-Maritime SEDAP ZI du Jonquay SOTTEVILLE LES ROUEN 76 - Seine-Maritime COPA 232, rue Roland Garros LE HAVRE 76 - Seine-Maritime ALLO AUTO SERVICE 1, rue Leroy Moulin FERRIERS EN BRAY 76 - Seine-Maritime AB AUTO PIECES 43, Route de Dieppe BERNEVAL LE GRAND 76 - Seine-Maritime GARAGE POLAERT 25, Route des Perrets MONTEROLIER 144

150 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 76 - Seine-Maritime ROUEN AUTOMBILE SERVICE (RAS) 76 - Seine-Maritime LEFEBVRE ET FILS 76 - Seine-Maritime GUELLE FRERES 76 - Seine-Maritime MAGREN 76 - Seine-Maritime QUINTIN 76 - Seine-Maritime D'HONT 76 - Seine-Maritime GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Rue du Pré aux Bœufs BP ST ETIENNE DU ROUVRAY BP STE MARGUERITE SUR DUCLAIR 42, rue Gaston Boulet Bapeaume-les-Rouen CANTELEU 57 quai Gaston Boulet Bapeaume-les-Rouen CANTELEU 3, rue du Mouchy MANEGLISE Lieudit "La Croix Saint Jean" Hameau de Gratenoix BEAUSSEAULT Bd du Gord GRAND QUEVILLY 76 - Seine-Maritime M. Dominique RICHARD DEMOLITION DU FOUR A CHAUX 2, Le Four à Chaux SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 76 - Seine-Maritime M. Philippe HERVIEUX SOS DEPANNAGE CD SASSEVILLE 76 - Seine-Maritime SARL ECO GARAGE DEMOLITION D'EPREVILLE 11 Hameau La Grand Mare EPREVILLE 76 - Seine-Maritime SARL MONDIAL AUTO 6, rue du Port Angot SAINT AUBIN LES ELBEUF 76 - Seine-Maritime SEA 76 ZI du Jonquay AMFREVILLE LA MIVOIE 76 - Seine-Maritime BOUTEILLER RECUPERATION La Maison Brûlée MOULINEAUX 76 - Seine-Maritime AD AUTO NEGOCE Rue du Moulin Bleu NEUFCHATEL EN BRAY 76 - Seine-Maritime DEMOLITION AUTO , rue Louis Blériot LE HAVRE 76 - Seine-Maritime Société GARDET et DE BEZENAC 3, Route de Grémonville BP YVETOT Cedex 76 - Seine-Maritime SNC GALLOO SRM 38, Chemin des Aubépines ROUXMESNIL BOUTEILLES 76 - Seine-Maritime Société CABE Casse Auto de la Belle Etoile Rue George Braque MONTIVILLIERS 76 - Seine-Maritime Société ERIC AUTOS 13, rue de la Corderie YVETOT 76 - Seine-Maritime SARL Alain RAMET 76 - Seine-Maritime BOUQUET AUTO-PIECES 76 - Seine-Maritime Société ABRAHAM DEPANNAGE 76 - Seine-Maritime SARL NAVI 76 - Seine-Maritime SARL A L'EMPORTE PIECES 58, RN FOUCARMONT 476, côte de Dieppe B.P MALAUNAY 33 rue de Stalingrad DIEPPE 3 Route de Paris RN BELBEUF «les Bruyères» BREMONTIER MERVAL 76 - Seine-Maritime SARL DRD AUTO PIECES Chemin des Cressonnières MALAUNAY 145

151 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 76 - Seine-Maritime Société BRUNO PIECES DETACHEES Rue du Bois SAINT Jacques MOTTEVILLE 76 - Seine-Maritime Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Route des Gabions ROGERVILLE 76 - Seine-Maritime FC AUTO PIECES 13, bis rue Rouget de Lisle LE PETIT QUEVILLY 76 - Seine-Maritime GARAGE SAINT CLAIR 77- Seine-et-Marne IPA MELUN 77- Seine-et-marne THOMAS 61, Route de Montville MALAUNAY ZI du Clos SAINT Louis Rue des Frères Thibault DAMMARIE LES LYS Route de Villevaude VILLEPARISIS 77- Seine-et-Marne DUPAS 26 rue du Moulin Rouge ST PIERRE LES NEMOURS 77- Seine-et-Marne Société AUTO 4 14 Route de Paris PONTAULT-COMBAULT 77- Seine-et-Marne AUTO PIECES RECYCLAGE 77- Seine-et-Marne DAC 77- Seine-et-Marne Sté EPAVES SERVICES Seine-et-Marne SARL ROYER 77- Seine-et-Marne Sté REVIVAL 77- Seine-et-Marne BIG BENNES ZA la Meule RN SIVRY COURTRY ZI Chelles-Vaires Chemin du Corps de Garde CHELLES RN 6 - Ecuelles Lieu-dit "Le Noyer pendu" MORET SUR LOING 7 bis av. Sylvie ZI CHELLES ZI Chelles-Vaires Chemin du Corps de Garde CHELLES Le Mont Saint Sébastien SOIGNOLLES EN BRIE 77- Seine-et-Marne AAA EURAUTOS 22 rue Elsa Triolet SAVIGNY LE TEMPLE 77- Seine-et-Marne SARL AUTO FIRST 7 Route de Paris PONTAULT COMBAULT 77- Seine-et-Marne RN3 AUTOS CHARMENTRAY 77- Seine-et-Marne GREZ PIECES AUTO 22 RN GREZ SUR LOING 77- Seine-et-Marne EUROCASSE COULOMMIERS 77- Seine-et-Marne SNBL CHELLES 77- Seine-et-Marne CASSE AUTO PIECES Route de Montmachoux ESMANS 77- Seine-et-Marne SPOA 105 rue du Petit Fossard VARENNES SUR SEINE 77- Seine-et-Marne Sté ARMABESSAIRE 12 rue Jean Cocteau PONTAULT-COMBAULT 77- Seine-et-Marne EPS 93 7 rue Edouard Branly MITRY MORY 77- Seine-et-Marne CASSE AUTO CUISY 1 rue de La Turcante CUISY 146

152 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 77- Seine-et-Marne SARL MALLET route de la Ferté PROVINS 77- Seine-et-Marne Auto Pièces d'occasions rue Einstein VAUX LE PENIL 77- Seine-et-Marne France Europe Automobiles FONTENAY TRESIGNY 78 - Yvelines RN 12 AUTOS 27, Impasse du bœuf couronné BAZAINVILLE 78 - Yvelines 78 - Yvelines GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (Groupe GDE) GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (Groupe GDE) av. du Val Zone industrielle de Limay-Porcheville LIMAY CD 36 - Lieu-dit "Le Bois aux Roches" 33, rue Geneviève Aubé MAGNY LES HAMEAUX 78 - Yvelines ROSNY AUTO PIECES 101 Route de Villiers ROSNY-SUR-SEINE 78 - Yvelines AUTO PIECES DES MUREAUX 78 - Yvelines CASSECO Yvelines CDMA 78 - Yvelines AUTO DESTRUCTION 78 - Yvelines AVENYR quai Glandaz LES MUREAUX Route de Boissy Route Nationale GALLUIS 827, Route d'andrésy CARRIERES-SOUS-POISSY Route de Triel RD CARRIERES-SOUS-POISSY 10, av. du Val LIMAY 78 - Yvelines GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (Groupe GDE) ZAC Portuaire de Limay-Porcheville Rue Jean Jaurès LIMAY 78 - Yvelines FER-Harry Zone artisanale de Guitrancourt GUITRANCOURT 79 - Deux-Sèvres GENEVE OCCASION AUTOMOBILES 199, rue Jean Jaurès NIORT 79 - Deux-Sèvres ROUVREAU 201, rue Jean Jaurès NIORT 79 - Deux-Sèvres CASSE AUTO GOUIN Laurent 111, rue du Moulin AIFFRES 79 - Deux-Sèvres RTG 79 - Deux-Sèvres TOP Auto 79 - Deux-Sèvres AUTO-PIECES La Chollerie SECONDIGNY Route de Cholet ZI BP CERIZAY Cedex 98, rue de l'atlantique LE TALLUD 79 - Deux-Sèvres PROLIFER RECYCLING ZI Mendès France NIORT CEDEX 79 - Deux-Sèvres Bressuire RECUP'AUTO Champthibaud ST SAUVEUR 79 - Deux-Sèvres Récupération Thouarsaise ZA La Motte des Justices THOUARS 79 - Deux-Sèvres ABC Démolition ZI La Croix d'ingrand MAUZE THOUARSAIS 80 - Somme AUTO PIECES 48, rue de Louvrières BOURDON 147

153 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 80 - Somme AUTO CASS 35, rue de la petite Vitesse ALBERT 80 - Somme DSA 80 - Somme S.A.S. "Normand" 80 - Somme S.A.R.L. "Auto Démolition Picarde" 403, rue du Général de Gaulle CAMON Espace industriel Nord 11 rue du Fossé Warin AMIENS Rue Henri Barbusse CORBIE 80 - Somme E.U.R.L. LEDEUX SERVICES Chaussée Brunehaut FINS 80 - Somme SEVP Auto 85 rue Maberly AMIENS 80 - Somme SARL Auto Démolition Picarde 349 à 363 rue de Verdun AMIENS 80 - Somme S.A.S. HOUSSAYE Richard 47 rue du Gal Leclerc FRIVILLE-ESCARBOTIN 80 - Somme S.A.R.L. RECUP'AUTO 80 - Somme S.A.R.L. RECYCLING CAR 80 - Somme S.A.R.L. I.B.F. Import Export Lieudit le champ Sansonnet ARGOEUVES Route Nationale Le Ramponneau POULAINVILLE 80 rue Pagés AMIENS 80 - Somme S.A.R.L. FRICOURT ENVIRONNEMENT 13 rue du 8 mai FRICOURT 80 - Somme SARL Garage FOLLENS ACHEUX EN VIMEU 80 - Somme SAS STRAP PONT REMY 80 - Somme SAS STRAP 80 - Somme SARL ACA zone d'entrepôt, rue Ventôse, lieu-dit La cave de Vauchelles ABBEVILLE route nationale NOUVION EN PONTHIEU 80 - Somme M. Alain DEMARET rue René Dingeon ABBEVILLE 80 - Somme Mme Ginette BARCENA 96 Route de Rouen PONT DE METZ 81 - Tarn SARL VIDAL ALBI AUTO CASS albiautocass@wanadoo fr «Larquipeyre» LESCURE d'albigeois 81 - Tarn SURPLUS AUTO Tarn SARL CARLUS CASS 81 - Tarn Société CASSE AUTO LAVIT 20 rue Ampère ZI de la Chartreuse CASTRES «Rieumas» CARLUS «La Prade» Route de Briatexte GRAULHET 81 - Tarn SARL C.A.D.T. ( Centrale d Achat des Déconstructeurs Tarnais ) 76, av. Jean Jaurès LAGARRIGUE 81 - Tarn SARL CASS AUTO 2, rue du Saut du Sabo SAINT JUERY 81 - Tarn Sté CASSE AUTO ROLLAND Jean- Claude «La Badinié Haute» VENES 148

154 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 81 - Tarn S.A.S. BRIANE ENVIRONNEMENT 8, rue Clément Ader SAINT JUERY 81 - Tarn SARL Guy DENGASC et Fils ZI n COUFFOULEUX 81 - Tarn SARL ATOUT FER 80, av. Jean Jaurès SAINT JUERY 81 - Tarn SARL CODINA et Fils BP SOUAL 81 - Tarn Société ALBINE AUTO-PIECES Lieu-dit «La Ribaute» ALBINE 81 - Tarn SARL GIMENEZ 17, rue Roger Salengro BLAYE-les-MINES 81 - Tarn SAS GOMEZ ANDREO 81 - Tarn SARL VIDAL AUTOS et UTILITAIRES 82 - Tarn-et-Garonne CASS AUTO 2, rue de la Mécanique ZI de la Rougearié AUSSILLON Route de Valdériès LESCURE d'albigeois [email protected] Lieu-dit "La Rouarde" ALBIAS 82 - Tarn-et-Garonne SAS ACCIAUTO Route de Fleurance VALENCE d'agen 82 - Tarn-et-Garonne SARL Ets TOUZERY 82 - Tarn-et-Garonne SA FOURMENT ET FILS 82 - Tarn-et-Garonne Ets LAFFORGUE La Baquère GOLFECH 420 Rte de Montauban ZI Les Tendolles - BP LA VILLE DIEU DU TEMPLE 1255 Chemin de la Margue MONTAUBAN 82 - Tarn-et-Garonne SARL AUTO PIECES 82 Las Puntos MONTBARTIER 82 - Tarn-et-Garonne SARL ACO J. DESMONS Route de Montauban MOISSAC 82 - Tarn-et-Garonne M. Jacques REDON ZA Dardenne SEPTFONDS 82 - Tarn-et-Garonne SARL MAZIERES 5886, Route d'auch LACOURT St PIERRE 82 - Tarn-et-Garonne CASSE AUTO LA MONBEQUINOISE Lieu-dit "La Coste" RN FINHAN 83 - Var Etablissements BENNI RN ROQUEBRUNE sur ARGENS 83 - Var Société CODIPIECE 309 Bd de Léry SIX-FOURS les Plages 83 - Var Société RECUPERAUTO ZI des Négadoux SIX-FOURS les Plages 83 - Var SARL DPA Diffusion Pièces Auto ZA du Pas de Menc VINON/VERDON 83 - Var SARL.SO.FO.VAR. ZI du Capitou FREJUS 83 - Var Société de Distribution Mécanique et Métallique SDMM AUTO CASS 83 ZI Toulon Est Rue Gay Lussac LA FARLEDE 83 - Var Société CFF RECYCLING PURFER Impasse de la Garrigue LA FARLEDE 149

155 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 83 - Var Société CFF RECYCLING PURFER 2068 av. Aristide Briand OLLIOULES 83 - Var Société AZUR METAUX 83 - Var Société France RECUPERATION RECYCLAGE 83 - Var Société VAR DEPANNAGE PIECES 83 - Var Société CASSE AUTO MOTO FIESCHI 1664 bis av. Aristide Briand - Lagoubran TOULON ZAC de Gavarry av. de Bréguet LA CRAU ZI les Incapis 166 Bd Caussemille DRAGUIGNAN 190 Chemin de la Maunière HYERES 83 - Var Société COURSOL C - DELTA AUTO Quartier Le Plan TARADEAU 83 - Var Société GENERAL AUTO 1 Chemin de la Juliette TOULON 83 - Var Société des Etablissements GIRAUD 902 av. de Lattre de Tassigny FREJUS 83 - Var Société MARINA AUTO PIECES 453 rue Albert Einstein ZI la Palud FREJUS 84 - Vaucluse AUTO MOTO CENTER Route de Saint Saturnin VEDENE 84 - Vaucluse AUTO STOP 84 - Vaucluse SAS JM AUTO 84 - Vaucluse SA ANDRE RECORDIER Route de Violès JONQUIERES ZI La Gauloise Quartier Périgord Sud LE PONTET 1139 av. René Char PERNES LES FONTAINES 84 - Vaucluse AUTO SERVICE DISTRIBUTION 84 - Vaucluse ETS RACCHINI SAS CRA AUTOMOBILE Quartier Beauchamp MONTEUX 2872 Route d'orange RN SORGUES 84 - Vaucluse GUY DAUPHIN Environnement S.A. (GDE) Quartier de la Malautière SORGUES 84 - Vaucluse FERT DEMOLITION Quartier Les Plans VALREAS 84 - Vaucluse Ets JEAY Route de Bédoin MAZAN 84 - Vaucluse Ets ROSSI 80 Chemin Beauchamp MONTEUX 84 - Vaucluse Sté PELISSIER RN7 Pont de l'aygues ORANGE 84 - Vaucluse Sté CAUSTRAIN-PELISSIER av. du Vidier VEDENE 84 - Vaucluse ETS SALAVERT Frères Rond-Point Pompadour LAPALUD 84 - Vaucluse AUTO PIECES Vaucluse SARL CALVINO 84 - Vaucluse ETS JOSEPH MICHEL 1271 av. Kennedy CARPENTRAS Rte de SAINT Saturnin BP LE PONTET cedex RN LE PONTET 150

156 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 84 - Vaucluse GARAGE D LE RN 100 Le Chêne GARGAS 84 - Vaucluse SPLM COUDOURET Quartier BOIRY BP PERTUIS CEDEX 84 - Vaucluse SARL D.R.I. Démantèlement Récupération Industriel 1484 Route d'orange CARPENTRAS 85 - Vendée SA CASS'AUTO ZI Bois Imbert LA FERRIERE 85 - Vendée SA CASS'AUTO ZI de Beaupuy MOUILLERON LE CAPTIF 85 - Vendée ETS BILLAUD 19 Rte des Amis de la Nature OLONNE-SUR-MER 85 - Vendée BAUDON ZI Le Bois Joly LES HERBIERS 85 - Vendée MARTINEAU L'Etoile du Marais SOULLANS 85 - Vendée DEMOLITION LUCONNAISE DE VEHICULES Rue Jean L'Hiver LUCON 85 - Vendée FORTIN AUTOMOBILES Parc d'activités Polaris CHANTONNAY 85 - Vendée VENDÉE RÉCUPÉRATION 32, rue de la Gare OULMES 85 - Vendée METAUX FER Rue Farman CHATEAU-D'OLONNE 85 - Vendée SUPER NEGOCE AUTO 101 Les Quatre Chemins GIVRAND 85 - Vendée GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ZI Sud LA ROCHE-SUR-YON 85 - Vendée COUTAND Récupération et Services 4, rue du Grand Pré LA MEILLERAIE-TILLAY 85 - Vendée CHOCTEAU Rue du Port BEAUVOIR-SUR-MER 85 - Vendée PROLIFER RECYCLING La Bonne Amie SAINT CYR-EN-TALMONDAIS 85 - Vendée GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Le Moulin de Mauny SALLERTAINE 85 - Vendée BUCHOUL La Tonnelle L'ILE d'yeu 85 - Vendée Société NOUVELLE STOCK CASS Z.A. des Quatre Routes LA BRUFFIERE 86 - Vienne Sté CDDA "Les Tranchis" COUHE 86 - Vienne Sté Moreau Route de Chardonchamp MIGNE-AUXANCES 86 - Vienne Sté AFM Recyclage Rue du Pin CHATELLERAULT 86 - Vienne Sté Augustin 86 - Vienne Sté Bonnin "La Grande Aife" COUSSAY LES BOIS 55, rue de Poitiers BP MIGNE-AUXANCES 151

157 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 87 - Haute-Vienne société JUPITER AUTOMOBILES 87 - Haute-Vienne société AZUR AUTO ETS LACOUCHIE 87 - Haute-Vienne Mr José GIMENEZ 27, impasse Charles Bichet Route de Nexon LIMOGES Rue Jean Mermoz Z I le Ponteix FEYTIAT "Les Fayaneaux" LIMOGES LANDOUGE 87 - Haute-Vienne SARL HENAULT 87 - Haute-Vienne SARL PATIER Dieulidou ORADOUR-SUR-GLANE RN 20 Maison Rouge BONNAC LA COTE 87 - Haute-Vienne PATIER PIECES DETACHEES AUTOMOBILES Zone Industrielle du Ponteix FEYTIAT 87 - Haute-Vienne PEYRICHOUT Ramon 87 - Haute-Vienne SOCIETE APROVAL Frégefond NIEUL 28, rue Barthélemy Thimonnier ZI Nord Verte LIMOGES 87 - Haute-Vienne Société DECONS 39, rue Marthe Dutheil FEYTIAT 88 - Vosges VOSGES OCCAS ZI Les Savrons TOUXEUX 88 - Vosges ACCUEIL AUTOS PIECES 5 Chemin des Grands Aulnes - BP THAON LES VOSGES 88 - Vosges AUTO PIECES 88 6, Route de Ramont LE SYNDICAT 88 - Vosges AUTO CASSE CHANEL FRAIZE 88 - Vosges DERAPAGE PIECES AUTOMOBILES Rue d'alsace SAULCY-SUR-MEURTHE 88 - Vosges AUTO CASSE LECOMTE Les Giloms LA PETITE RAON 88 - Vosges SIMONIN AUTO CASSE SARL 12, rue de Lesses FRESSE SUR MOSELLE 88 - Vosges PERRIN FERS ET METAUX 17, rte de Morbieux SAULXURES SUR MOSELOTTE 88 - Vosges Etablissements DUBAS Jean-Jacques Rte du Void de la Borde VIMENIL 88 - Vosges Etablissement HUMBERT Edith 20, ruelle du Four ISCHES 88 - Vosges CDA 1, bis rue du Four à Chaux MATTAINCOURT 88 - Vosges Gare occasion 88 2, rue de la Gare SIONNE 88 - Vosges Etablissements DAVID DREYFUS 89, rue de la Bolle SAINT DIE-DES-VOSGES 88 - Vosges CASS' AUTO MATT' 1, rue du Four à Chaux MATTAINCOURT 88 - Vosges ACCUEIL AUTO PIECES ZI Innova THAON-LES-VOSGES 89 - Yonne SARL CARS PIECES EXPRESS Route de Chablis AUXERRE 152

158 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 89 - Yonne REVIVAL 89 - Yonne EURL LHUILLIER FILS 106 rue Bellocier ZI des Sablons SENS Rue de Dublin MONETEAU 89 - Yonne PIECES ET ACCESSOIRES D'OCCASION (PAO) 10 rue de Chantecoq ZI des Vauguillettes SENS 89 - Yonne A LA BONNE OCCAS Route de Champignelles TANNERRE-EN-PUISAYE 89 - Yonne SHAMROCK ENVIRONNEMENT 22 av. Jean MERMOZ AUXERRE 89 - Yonne SHAMROCK ENVIRONNEMENT ZI Vauplaine TONNERRE 89 - Yonne AUTO CASSE CAUVIN Bernard Lucien 1 rue de l'industrie ZI des Sablons SENS 89 - Yonne AUTO PIECES MIGUEL 6 rue Paul Langevin MIGENNES 90 - Territoire de Belfort SA STAND ARGIESANS 90 - Territoire de Belfort AUTO CASSE START BAVILLIERS 90 - Territoire de Belfort MAISON PIETRA et FILS BOUROGNE 90 - Territoire de Belfort AUTO-CASSE DEMTAS JONCHEREY 90 - Territoire de Belfort AUTO-CASSE MODERNE VELLESCOT 90 - Territoire de Belfort Démolition Auto HEURTER PEROUSE 90 - Territoire de Belfort Société Cass' Auto Dartier Route de Chèvremont VEZELOIS 91 - Essonne LA PIECE AUTOMOBILE BRETIGNY SUR ORGE 91 - Essonne ALLO CASSE AUTO 91 - Essonne SEVA 91 - Essonne DARDE 37, quai de l'industrie ATHIS MONS ZI OUEST Route des Frères Lumière LONGJUMEAU RN 20 Le Jubilé Rue du Vieux pavé de Bruyères LINAS 91 - Essonne SUPERMARCHE DE LA PIECE AUTOMOBILE (SPA) 40/42 Bd de Fontainebleau CORBEIL ESSONNES 91 - Essonne VARENNES PIECES AUTOS Route de Tremblay VARENNES-JARCY 91 - Essonne SOCIETE DES FERAILLES DE L'ESSONNE (SFE) 14 av. Pierre Richier Parc SUDESSOR ETAMPES 91 - Essonne DEM'S AUTO 11, rue du Roussillon BRETIGNY SUR ORGE 91 - Essonne SARL PIECES AUTO DULIN 25/27 avenue du 8 mai CORBEIL-ESSONNES 91 - Essonne ALLO CARS CASSE 70 avenue de Paris BOISSY-SOUS- SAINT-YON 153

159 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 91 - Essonne SOCIETE DEPANN SERVICE-CARECO RN 20 LE JUBILE RUE DU VIEUX PAVE DE BRUYERES LINAS 92 - Hauts-de-Seine Société Dépannage Remorquage Automobiles 38, rue Perrotin BAGNEUX 93 - Seine-Saint-Denis SCAFA Seine-Saint-Denis BECK EXPORT AUTOMOBILES 93 - Seine-Saint-Denis GIA CASS av. Jean Mermoz LA COURNEUVE 67/73, rue Maurice Berteaux 68 avenue Jean Mermoz LA COURNEUVE 133/135, av. Jean Mermoz LA COURNEUVE 93 - Seine-Saint-Denis APRC 2, Chemin de Coubron CLICHY SOUS BOIS 93 - Seine-Saint-Denis SIDEREM 51/60, rue Maurice Berteaux LA COURNEUVE 93 - Seine-Saint-Denis GARCIA 25:27 rue de l'industrie 93 BOBIGNY 93 - Seine-Saint-Denis GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 53, rue Maurice Berteaux LA COURNEUVE 93 - Seine-Saint-Denis SARL CASSE DIDEROT impasse Diderot PANTIN 94 - Val-de-Marne BEKE 11, Route de Fontainebleau VITRY SUR SEINE 94 - Val-de-Marne DEM'S AUTOS 126, av. de Stalingrad CHEVILLY LARUE 94 - Val-de-Marne SUCCESSIF 287, Route de Fontainebleau THIAIS 94 - Val-de-Marne LA PIECE AUTOMOBILE 106, av. de Stalingrad VITRY SUR SEINE 94 - Val-de-Marne SORBIERS AUTO 9 bis, Route de Fontainebleau VITRY SUR SEINE 94 - Val-de-Marne SEEK 9, Route de Fontainebleau VITRY SUR SEINE 94 - Val-de-Marne ETS D. ANTONELLI 13, Route de Fontainebleau VITRY SUR SEINE 94 - Val-de-Marne ACTIV AUTO 94 - Val-de-Marne S.A. ARMABESSAIRE et Cie 94 - Val-de-Marne 3 R RODRIGUES S.A.R.L. 102, Route de la Libération CHENNEVIERES-SUR-MARNE Gare de marchandises 57, av. de la Gare CHENNEVIERES-SUR-MARNE 14 Vieux Chemin de Paris VILLENEUVE SAINT GEORGES 94 - Val-de-Marne RENAULT SAS 140 av. de Villeneuve St Georges CHOISY LE ROI 94 - Val-de-Marne SARL RECUP AUTO 450, av. Maurice Thorez CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94 - Val-de-Marne SARL AUTO PIECES DU FORT 129, av. Marx Dormoy CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94 - Val-de-Marne Etablissements ROCHE SARL 68, rue du Bois Galon FONTENAY-SOUS-BOIS 95 - Val-d'Oise GARAGE VOG 10, av. Paul Langevin HERBLAY 154

160 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 95 - Val-d'Oise SPORT AUTO 3, av. du Général Leclerc PIERRELAYE 95 - Val-d'Oise S.E.A 95 - Val-d'Oise NAVILLOD Père et Fils 95 - Val-d'Oise LA PIECE 41, rue Lavoisier HERBLAY 37 av. des Jardins La Talmouse GOUSSAINVILLE 6 à 12 rue Carnot BEZONS 95 - Val-d'Oise BOUCHER 15, rue Danielle Casanova BEZONS 95 - Val-d'Oise CENTRAL CASSE 52, Route de Roissy LE THILLIAY 95 - Val-d'Oise ZITOUNTERK Chemin de la Piste BONNEUIL-EN- FRANCE 95 - Val-d'Oise FOLLIN Route de Sognolles MERY-SUR-OISE 95 - Val-d'Oise CASSE RN 16 5, Allée de Chantilly VILLIERS-LE- BEL 95 - Val-d'Oise DISCOUNT AUTOMARCHE 95 - Val-d'Oise GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 95 - Val-d'Oise AUTO bis, Route de Flandre BONNEUIL-EN-FRANCE 8-10, Rue Denis Papin Zone Industrielle Jules César BEAUCHAMP Les Tulipes de France RD GONESSE 95 - Val-d'Oise MULTIMETAL 20, Route de Sognolles MERY- SUR-OISE 2 A (Corse du Sud) LA CASSE ZI de Baléone MEZZAVIA 2 A (Corse du Sud) OCCA Pièces ZI de Baléone MEZZAVIA 2 A (Corse du Sud) AUTO CASSE Route d'arca PORTO-VECCHIO 2 B (Haute Corse) AUTO CASSE MARANA Plaine de Lucciana LUCCIANA 2 B (Haute Corse) ALLO CASSE AUTO RN 193 Lieu-dit "Precojo" FURIANI 2 B (Haute Corse) SARL "Dépannage Automobile de Corse" 2 B (Haute Corse) SARL Automobile Insulaire de récupération (A.I.R) 971 Guadeloupe Société Nouvelle de Récupération (SNR) 974 La Réunion M. EMMA Philippe François Valrose BORGO Les Chênes Valrose BORGO Immeuble Orchidée Rue H. Becquerel ZI de Jarry Baie-Mahault ZA du Gol SAINT LOUIS 974 La Réunion Société CDAA 974 La Réunion CUB AC CASSE 974 La Réunion GENERALL AUTOS ZA de la Mare SAINTE MARIE 68, Route de Cambaie ZA Cambaie SAINT PAUL 10, rue de Vavangues ZA Finette II Sainte Clotilde SAINT DENIS 155

161 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 974 La Réunion GENERALL AUTOS 974 La Réunion SAMARAPATY EURL 1, Chemin de Maniron ZA du Gol SAINT LOUIS 204, chemin grand canal SAINT ANDRE 2. Liste des broyeurs agréés recensés DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 06 - Alpes-Maritimes CFF RECYCLING PURFER (Broyeur) CARROS 10 - Aube BARTIN RECYCLING 13 - Bouches-du-Rhône Cff Recycling Purfer 13 - Bouches-du-Rhône SRI 13 - Bouches-du-Rhône PROFER ZI Rue Danton LA CHAPELLE SAINT LUC Le Beausset CD 9 MARIGNANE Z.I Les Florides Quartier Billard MARIGNANE 44 Bd Capitaine Gèze MARSEILLE 16 - Charente Sté Joseph SABATIER Zone Industrielle NERSAC 16 - Charente Sté APROVAL Cher RIC ENVIRONNEMENT 21 - Côte-d'Or ETS METALLURGIQUES E.GODARD Z.E. La Braconne MORNAC ZI des Forges Route de Foëcy - BP VIERZON Cedex 24 rue Antoine Becquerel CHENOVE 21 - Côte-d'Or SOCIETE AUTOCASSE ACYCLEA Rue en Clairvot SAINT APOLLINAIRE 25 - Doubs Société ESKA CFF à FRANOIS (broyeur) Lieu-dit "Au bois" FRANOIS 26 - Drôme CFF RECYCLING - PURFER (broyeur) 29 - Finistère SARL BREST RECUPERATION 30 - Gard SA CFF-RECYCLING-PURFER 31 - Haute-Garonne AFM Recyclage Rue Louis SAILLANT ZI la Motte PORTES LES VALENCE ZI portuaire BREST Lieu-dit "Fesc et Nouvelles" Ancienne gare SNCF LEDENON 27, Chemin de la Ménude COLOMIERS CEDEX 33 - Gironde AFM RECYCLAGE (broyeur) Chemin de Guiteronde VILLENAVE D'ORNON 33 - Gironde DECONS SA (broyeur) Lieu-dit Louens LE PIAN MEDOC 35 - Ille-et-Vilaine GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT 35 - Ille-et-Vilaine AFM RECYCLAGE 37 - Indre-et-Loire Sté Ets J. MENUT 21 rue de Bray CESSON SEVIGNE 34 rue Manoir de Sévigné CS RENNES CEDEX Rue du colombier ZI des Yvaudières SAINT PIERRE DES CORPS 156

162 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 38 - Isère GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ZI portuaire SALAISE SUR SANNE 40 - Landes S.A. DECONS 41 - Loir-et-Cher REVIVAL ZA Ambroise II ST MARTIN DE SEIGNANX 1 rue du Clos Thomas Parc d'activités Euro Val de Loire FOSSE 43 - Haute-Loire Société de Récupération et Valorisation Vacher (S.R.V.V.) ZA POLIGNAC 44 - Loire-Atlantique Société Guy Dauphin Environnement ZI de Cadréan MONTOIR-DE-BRETAGNE 50 - Manche SIREC S.A.S "Le Grand Chemin" ISIGNY LE BUAT 57 - Moselle STE ROLANFER S.A 57 - Moselle STE ESKA SITE D'AMNEVILLE 59 - Nord Ets CIBIE 59 - Nord Société GALLOO France 59 - Nord CARMI 59 - Nord CFF STRAP 59 - Nord ETS BAUDELET Port public UCKANGE BP Site industriel de Gandrange AMNEVILLE CEDEX 10 av. Industrielle MARQUETTE LEZ LILLE 1ère Avenue Port Fluvial HALLUIN 325 rue du Général Delestraint ANICHE Rue du Président Lecuyer ZI N SAINT SAULVE Lieu-dit les Prairies BLARINGHEM 60 - Oise SA Lucien BRION Rue de la République CLAIROIX 62 - Pas-de-Calais SARL DETOEUF Recyclage Rue Gay Lussac Zone Industrielle DAINVILLE 62 - Pas-de-Calais S.A. STRAP 61, Rue Huret Lagache CONDETTE 63 - Puy-de-Dôme SA BOURBIE ZI Les Listes ISSOIRE 67 - Bas-Rhin Société CFF RECYCLING (broyeur) 15, rue du Havre STRASBOURG 67 - Bas-Rhin RECYLUX France 3a, rue du Rohrschollen STRASBOURG 68 - Haut-Rhin MARX SPAENLIN SOMETALOR 69 - Rhône CFF RECYCLING PURFER 71 - Saône-et-Loire Société SOREBO (CFF RECYCLING PURFER) 72 - Sarthe S.A.S.U. PASSENAUD RECYCLAGE 77- Seine-et-Marne Société CFF Recycling REVIVAL 42 av. de Suisse ILLZACH RD 147 Quartier de la Gare SAINT PIERRE-DE-CHANDIEU ZI Chalon Sud 23, rue La Poitevin SAINT MARCEL RN 23 Route de Paris CHAMPAGNÉ ZI du Confluent rue de la Brosse Boutillier MONTEREAU FAULT YONNE 77- Seine-et-Marne MARCHETTO route du Petit Fossard ESMANS 157

163 DEPARTEMENT RAISON SOCIALE ADRESSE 78 - Yvelines 78 - Yvelines 78 - Yvelines GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (Groupe GDE) ALPA (ACIERIES ET LAMINOIRES DE PARIS) GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (Groupe GDE) av. du Val Zone industrielle de Limay-Porcheville LIMAY Zone industrielle de Limay Porcheville LIMAY ZAC Portuaire de Limay-Porcheville Rue Jean Jaurès LIMAY 86 - Vienne Sté AFM Recyclage 87 - Haute-Vienne SOCIETE APROVAL 88 - Vosges CFF RECYCLING ESKA (broyeur) "La Paziotterie" COULOMBIERS 28, rue Barthélemy Thimonnier ZI Nord Verte LIMOGES ZI 2, 15 rue Xay GOLBEY 88 - Vosges RECUPFER 22, rue des Curtilles BLEURVILLE 91 - Essonne CFF RECYCLING REVIVAL 37 quai de l'industrie ATHIS MONS 92 - Hauts-de-Seine Société REVIVAL 19, Chemin des Petits Marais GENNEVILLIERS 94 - Val-de-Marne Groupe DUPUY 3, route de l Ile Saint Julien BONNEUIL SUR MARNE 971 Guadeloupe Antilles Environnement Recyclage (A.E.R) ZI de Jaula LAMENTIN 3. Prises en charge de VHU rapportées au parc roulant (par département) Régions et départements Prise en charge 2008/véhicules en circulation au 1er janvier 2008 Ain 3% Aisne 4% Allier 4% Alpes-de-Haute-Provence 2% Hautes-Alpes 2% Alpes-Maritimes 2% Ardèche 2% Ardennes 2% Ariège 4% Aube 3% Aude 3% Aveyron 3% Bouches-du-Rhône 3% Calvados 4% Cantal 2% Charente 5% Charente-Maritime 4% Cher 3% Corrèze 3% Corse 2% 158

164 Côte-d'Or 2% Côtes-d'Armor 4% Creuse 3% Dordogne 4% Doubs 2% Drôme 3% Eure 4% Eure-et-Loir 4% Finistère 6% Gard 2% Haute-Garonne 4% Gers 2% Gironde 5% Hérault 3% Ille-et-Vilaine 4% Indre 2% Indre-et-Loire 4% Isère 4% Jura 4% Landes 5% Loir-et-Cher 8% Loire 3% Haute-Loire 2% Loire-Atlantique 4% Loiret 2% Lot 2% Lot-et-Garonne 3% Lozère 3% Maine-et-Loire 5% Manche 4% Marne 2% Haute-Marne 4% Mayenne 4% Meurthe-et-Moselle 4% Meuse 2% Morbihan 4% Moselle 5% Nièvre 1% Nord 4% Oise 3% Orne 4% Pas-de-Calais 4% Puy-de-Dôme 3% Pyrénées-Atlantiques 6% Hautes-Pyrénées 2% Pyrénées-Orientales 4% Bas-Rhin 3% Haut-Rhin 2% 159

165 Rhône 3% Haute-Saône 6% Saône-et-Loire 4% Sarthe 6% Savoie 4% Haute-Savoie 3% Paris 0% Seine-Maritime 3% Seine-et-Marne 4% Yveline 3% Deux-Sèvres 10% Somme 3% Tarn 5% Tarn-et-Garonne 3% Var 3% Vaucluse 5% Vendée 4% Vienne 2% Haute-Vienne 3% Vosges 3% Yonne 2% Territoire de Belfort 2% Essonne 7% Hauts-de-Seine 0% Seine-Saint-Denis 3% Val-de-Marne 2% Val-d'Oise 5% 4. Transferts de VHU vers des broyeurs étrangers en 2008 Quantité Tonnage Espagne Belgique Suisse Italie 0 0 Portugal Pologne Allemagne Lituanie 2 3 TOTAL

166 б««¼Ž ²º± ³ ±² æ ò ¼»³»òº Ϋ¾ u ܱ³ ²» ¼Ž ²» ª»² ±²ñÜ7½» e Ì7 7½ ¹»» ¼±²²7» ½ «7» ¼» «¾ u ` ½ ¼7½» ¼» ± «±² e Ê7 ½ ± ¼Ž«¹» e ² 8» u Ê7 ½ ± ¼Ž«¹» e ½ «7» ½ ²²7»» ± ²² ½±³» ¼» ŽÑ¾» ª ±» à ¼»³»òº Ú» ª±» ¼7½ ±² ²²»»² ¹²» òª «ò ²±»ò± ¹ ß¹»²½» ¼» ŽÛ²ª ±²²»³»²» ¼» Ó 2» ¼» ŽÛ²» ¹» Í 8¹» ±½ ó îðô ª»² ¼«Ù 7 7 Š ÞÐ çðìðê ó ìçððì ß²¹» Ý»¼» ðï Ì7 7 ±²» æ ðî ìï îð ìï îð Š Ì7 7½±» æ ðî ìï èé îí ëð ó ò ¼»³»òº