Examen de la. loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance. Rapport de consultation Décembre 2013

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1 Examen de la loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance Rapport de consultation Décembre 2013

2 Introduction Aux termes de l article 58 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (la Loi), le ministre de l Éducation doit procéder à un examen de cette loi au plus tard le 14 février Le ministre est tenu d informer le public du moment où l examen commence, rédiger un rapport écrit sur l examen et le mettre à la disposition du public. Cet examen prévu aux cinq ans a pour but de déterminer si la Loi est adéquate pour réaliser ses objectifs et de cerner tout obstacle législatif à une mise en œuvre efficace des responsabilités de l Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l Ordre). Il ne se veut pas une évaluation du rendement de l Ordre. Le 26 juin 2013, le ministère de l Éducation a lancé l examen en affichant un document de consultation au Registre ontarien de la réglementation pour une période de 60 jours. Les éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE), les organismes d intervenants et le public ont été invités à cette consultation et à présenter leurs commentaires au plus tard le 27 août 2013 sur les deux questions suivantes : Les dispositions de la Loi sont-elles à la hauteur des objectifs qui y sont énoncés (c.-à-d. protection publique, normes élevées pour la profession et responsabilisation des professionnels de l éducation de la petite enfance)? Quels changements à la Loi le gouvernement devrait-il envisager, s il y a lieu, pour que l Ordre puisse mieux s acquitter de ses fonctions et mieux soutenir la vision pour la petite enfance? Au total, le Ministère a reçu 29 mémoires. Parmi les répondants, on compte l Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, des représentants d organismes d intervenants aux niveaux local et provincial, des garderies titulaires d un permis, des partenaires municipaux et des membres du public. Le présent rapport se fonde sur la rétroaction reçue pendant la période de consultation. Contexte L objet de la Loi La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance a établi l Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, qui est principalement chargé de servir et de protéger l intérêt public, y compris celui des enfants et des parents, en réglementant l exercice de la profession d éducateur de la petite enfance. Pour s acquitter de son mandat, l Ordre favorise et assure des normes élevées pour la profession : 1

3 en établissant les conditions d inscription et en coordonnant le processus d inscription; en tenant à jour un tableau public des EPE; en fixant un code de déontologie et des normes d exercice de la profession que tous les membres de l Ordre sont tenus de respecter; en voyant au perfectionnement et à l apprentissage professionnels continus des membres de l Ordre; en faisant enquête sur les plaintes du public sur la conduite, la compétence et l aptitude professionnelle des membres, et en prenant au besoin des mesures disciplinaires. L Ontario est la seule province du Canada à réglementer l exercice de la profession d éducateur de la petite enfance. Au 1 er septembre 2013, l Ordre a délivré plus de certificats d inscription. Les EPE apportent à leur travail des connaissances précieuses sur le développement de la petite enfance, sur son observation et sur son évaluation, en se concentrant sur la planification de programmes adaptés à chaque âge qui favorisent le développement physique, cognitif, langagier, affectif, social et créatif de l enfant. Les EPE travaillent dans divers milieux (p. ex. services de garde, classes de maternelle et de jardin d enfants à temps plein et du cycle primaire, éducation de l enfance en difficulté et programmes d intervention, programmes de soutien familial, etc.), où ils planifient et offrent des programmes inclusifs d apprentissage par le jeu et de garde qui favorisent le bien-être et le développement global de l enfant. Aperçu de la Loi La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance a reçu la sanction royale le 17 mai 2007 et a été promulguée par étapes, les dernières dispositions en date du 14 février La Loi aide l Ordre à s acquitter de ses obligations et à atteindre ses objectifs : en fournissant une définition du champ d application de l exercice de la profession; en exigeant l adhésion à l Ordre pour exercer la profession; en prévoyant une protection consistant à n autoriser que les membres de l Ordre à employer le titre d «éducatrice de la petite enfance», d «éducateur de la petite enfance», d «éducatrice de la petite enfance inscrite» ou d «éducateur de la petite enfance inscrit» ou une abréviation de ces titres; en établissant les rôles et responsabilités du registrateur, ainsi que les comités d appel des inscriptions, des plaintes, de discipline et d aptitude professionnelle; en prévoyant des dispositions transitoires. 2

4 La Loi précise également le rôle du conseil qui fait office de corps dirigeant et conseil d administration de l Ordre, et qui gère les affaires de celui-ci. Le conseil se compose de 14 membres élus et de 10 membres du public nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Loi prévoit un certain nombre de mesures pour appuyer la responsabilité publique, notamment : les rapports annuels du conseil sur ses activités et ses affaires financières; des réunions annuelles des membres convoquées par l Ordre; des réunions du conseil qui sont ouvertes au public avec avis raisonnable aux membres de l Ordre et au public; des règlements du conseil assujettis à l approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et à l examen préalable par le ministre. Commentaires Reçus Les commentaires présentés dans le cadre des consultations portaient sur tout un éventail de sujets. Plusieurs répondants ont affirmé que les dispositions de la Loi étaient adéquates pour réaliser les objectifs de l Ordre. La majorité d entre eux ont néanmoins recommandé des modifications à la Loi en vue d améliorer l efficacité du fonctionnement de l Ordre pour mieux protéger l intérêt public et soutenir les membres inscrits. Voici un aperçu des domaines où des recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi, organisé par sujet. Protection du public Les membres du public et les associations sectorielles ont souvent évoqué la nécessité de renforcer les objectifs de la Loi pour mieux protéger le public en instituant des normes plus rigoureuses visant la responsabilité des employeurs ainsi que des employés, notamment en rehaussant le degré de responsabilisation à l égard du code de déontologie et des normes d exercice de la profession. On a également fait valoir l importance de reconnaître les qualifications de toutes les personnes ayant obtenu une formation supplémentaire en leadership ainsi que celles des conseillers pédagogiques et enseignants-ressources, en y voyant un facteur essentiel pour la prestation de programmes de qualité à la petite enfance. Parmi les recommandations, on a signalé le besoin d établir un processus pour faciliter l échange réciproque d informations entre l Ordre et les employeurs, les organismes publics, les conseils scolaires et les organismes chargés de l application de la loi dans le cadre d enquêtes portant sur une faute professionnelle impliquant un membre inscrit. D autres recommandations portaient sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Par exemple, certains répondants ont proposé que la vie privée et l identité de la personne ayant déposé un rapport, ou le lieu où l incident s est produit 3

5 dans toute allégation de faute professionnelle ou d incompétence (y compris les audiences) ne soient pas divulgués dans la publication officielle de l Ordre. Plusieurs répondants ont formulé des recommandations relatives aux fautes professionnelles. Par exemple, si un membre est trouvé coupable d une faute professionnelle ou d incompétence, les répondants ont recommandé que sa réintégration soit pour une durée indéfinie, ou au moins pour deux ans sous réserve que le membre suive une formation poussée. Les répondants ont également reconnu le besoin d éducation permanente des EPE pour se tenir à jour et demeurer responsables devant le public et devant l exercice de leur profession. Comme un processus de consultation se déroulait en même temps sur un règlement proposé par l Ordre sur l apprentissage professionnel continu, certains commentaires y ont fait allusion. Ceux-ci sont considérés comme étant hors de la portée du présent rapport. D aucuns ont suggéré qu il faudrait une plus grande harmonisation entre la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi sur l Éducation pour mieux protéger le public maintenant que l apprentissage et la garde des jeunes enfants relèvent tous deux du ministère de l Éducation. De la même manière, on a recommandé une plus grande harmonisation entre la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi sur les garderies. Fonctionnement de l Ordre Dans la plupart des cas, les commentaires présentés par des membres individuels ne proposaient pas de modification à la Loi en ce qui a trait au fonctionnement de l Ordre, mais constituaient des suggestions d ordre plus général, s écartant ainsi de la portée de l examen. Par exemple, d aucuns ont soulevé des questions sur les niveaux de rémunération des EPE. Dans d autres cas, les répondants ont formulé des recommandations précises en vue de réviser et de modifier la Loi en ce qui a trait à la composition du conseil de l Ordre, de ses sous-comités et groupes de travail (en particulier l augmentation de la représentation francophone). Pour aider à rationaliser les processus de l Ordre, les répondants ont recommandé l élargissement des pouvoirs et des fonctions des comités statutaires et permanents pour ce qui est de donner suite aux plaintes. Des répondants ont également formulé des recommandations sur les processus opérationnels de l Ordre non précisés dans la Loi. Ils ont suggéré entre autres des services aux membres, par exemple prévoir une date annuelle fixe pour l inscription ou le renouvellement de l inscription, ou encore faire en sorte que les membres puissent avoir accès à des informations en direct en français. 4

6 Autres recommandations d ordre général Plusieurs commentaires ont fait valoir la nécessité de mieux préciser les rôles et responsabilités des EPE et d élargir l énoncé de l exercice de la profession qui figure dans la Loi. Les répondants ont également souligné que l Ordre et la province devraient mieux sensibiliser le public à l importance de la profession. D autres commentaires portaient sur le processus d agrément des programmes postsecondaires pour les EPE en Ontario, recommandant que la Loi soit modifiée de sorte que l Ordre soit investi du pouvoir nécessaire pour agréer ces programmes. Par ailleurs, des commentaires soumis à l étude comprenaient une suggestion voulant que l Ordre assume le contrôle du programme d insertion professionnelle des nouveaux EPE en vertu de la Loi, à l instar du programme d insertion professionnelle des nouveaux enseignants prévu dans la Loi sur l éducation. Plusieurs commentaires ont estimé que l Ordre devrait créer des soutiens plus accessibles aux EPE sur son site Web, dont un portail menant à des recherches et revues scientifiques. Prochaines Étapes Le ministère de l Éducation tient à remercier toutes les personnes qui ont fourni leur rétroaction au cours de ce processus de consultation. Le gouvernement étudiera les commentaires reçus pour l examen aux cinq ans dans le cadre de son étude plus vaste des prochaines étapes à suivre pour moderniser les services de garde d enfants en Ontario et appuyer la vision de la petite enfance énoncée dans le Cadre stratégique de l Ontario sur la petite enfance. La vision met l accent sur un réseau de programmes et services et de garde des jeunes enfants de haute qualité, attentif, accessible et de plus en plus intégré, pouvant s adapter aux besoins de chaque localité. En outre, ces programmes et services sont conçus pour favoriser le sain développement des enfants et sont offerts par des professionnels soucieux et attentifs. Le travail de l Ordre soutient cette vision du gouvernement. Le gouvernement déposait un projet de loi en décembre 2013 pour la modernisation des services de garde d enfants et appuyer sa vision de la petit enfance et la garde des jeunes enfants. Ce projet de loi comprenait des modifications à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et, si adopté, viendrait remplacer la Loi sur les garderies, qui régit les services de garde en Ontario, le tout en vue de rehausser la sécurité et la qualité des services de garde d enfants. Le gouvernement est résolu à travailler avec ses partenaires en entamant les prochaines étapes pour moderniser la garde d enfants et appuyer sa vision de la petite enfance. Pour se tenir au courant de la garde d enfants en Ontario et des prochaines étapes du 5

7 gouvernement dans ce domaine, consulter le site Web du ministère de l Éducation à 6