Synthèse des observations de la Mairie de Cotonou sur le projet de convention Etat-Commune

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1 Synthèse des observations de la Mairie de Cotonou sur le projet de convention Etat-Commune Contenu de la Convention Page de garde Pages 1 et 2 Convention Etat- Communes Les parties signataires Observations de la Mairie de Cotonou Page de garde Pages 1 et 2 Retenir Convention Gouvernement-Commune et harmoniser dans tout le document Gouvernement en lieu et place de Etat Page 3 Préambule : Le Gouvernement a élaboré son programme d actions visant à «Relancer de manière durable le développement économique et social du Bénin». Ce document décline les réformes et les projets planifiés sur la période ; il sera l instrument de pilotage de l action gouvernementale. Le troisième pilier du PAG porte sur l amélioration des conditions de vie des populations. Dans ce domaine, pour relever le défi de l insuffisance et de l inadéquation des infrastructures socio-économiques de base, l intervention du Gouvernement comporte deux axes : a) Renforcement des services sociaux de base et protection sociale ; b) Développement équilibré et durable de l espace national. La réalisation de grands projets urbains, en soutien aux Communes, pour améliorer le cadre de vie des populations et servir de levier au décollage économique, est l une des pistes d intervention retenues. Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) porte cette vision et est responsable des programmes sectoriels. Dans cette optique, la vision du secteur Cadre de Vie et Développement Durable est : «un développement inclusif et durable articulé autour des villes résilientes et sûres». L approche de mise en œuvre du secteur est participative et Page 3 Préambule : Réaffirmer le respect de la Constitution, et des lois et règlements régissant la décentralisation et leurs décrets d application, notamment : la loi N du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, en ses articles 150, 151, 152 et 153 ; la loi N 97-O29 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi N 98-O05 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes à statut particulier ; la loi N B du 15 janvier 1999, portant modalités de l intercommunalité au Bénin ; le décret N du 19 mai 2008, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) ; le décret N du 19 mai 2008, portant création du Fonds d Appui au Développement des Communes 1

2 inclusive. Elle intègre ainsi, les synergies indispensables entre le développement urbain, l habitat et l environnement, la rationalisation et la mise en cohérence des programmes et des interventions de l Etat, et un partenariat dynamique avec les Communes et le secteur privé. Au regard de l importance des besoins prioritaires d infrastructures et équipements, les budgets des Communes ne permettent pas de réaliser les investissements nécessaires. La mise en place d un véritable partenariat entre l Etat et les Communes est une stratégie gagnante. Pour ce faire, les deux parties ont convenu de confirmer leurs engagements dans la présente Convention Cadre de partenariat Etat-Commune. Page 4 : Titre I- De l objet et du contenu Article 1- Objet La présente Convention Cadre a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre l Etat et la Commune dans le cadre de la programmation, le financement, la réalisation et la gestion durable des infrastructures et services urbains. Article 2- Contenu (FADeC) ; le décret N du 31 décembre 2009, portant approbation du document de la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC) ; le décret N du 28 août 2012, portant règles de création, d organisation et de gestion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ; - Définir certains termes contenus dans la Convention Cadre en vue de leur bonne compréhension et juste interprétation. La liste en est jointe. - Viser la Maîtrise d ouvrage public, - Affirmer que les projets à réaliser relèvent du champ de compétence de la Commune, en conséquence la Commune est maître d ouvrage conformément aux textes en vigueur. - Affirmer qu en dehors de la convention cadre, il y ait pour chacun des projets phares, des conventions spécifiques. - Affirmer que le Gouvernement devra mettre à la disposition des communes tous les documents liés à d éventuels engagements. Page 4 : TITRE I : DE L OBJET ET DU CONTENU DE LA CONVENTION Article 1 : Objet Sur l article 1 - Objet : Ajouter au dernier mot «urbains», «conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires en République du Bénin.» ; Article 2 : Contenu 2

3 Le partenariat porte sur les Projets suivants : Projet d aménagement et d assainissement des voiries urbaines «Asphaltage» ; Projet intégré de gestion des déchets ménagers dans le grand Nokoué ; Projet de développement et de modernisation des marchés et autres équipements marchands ; Mise en œuvre du plan directeur d assainissement de la ville de Cotonou. Les fiches techniques des projets font partie intégrante de la présente Convention Cadre. Titre II- Des engagements de l Etat et de la Commune Article 3- Engagements de l Etat L Etat s engage à : Conduire la réalisation des études techniques et le montage (technique et financier) des projets ; Organiser et contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires au financement des projets ; Associer la Commune aux différentes étapes de réalisation des projets ; Assurer en collaboration avec la Commune, la gestion des infrastructures et équipements ; Prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l exécution de la présente Convention Cadre. Sur l article 2 - Contenu : Le deuxième point faisant allusion au «grand Nokoué» suppose l existence préalable d une intercommunalité dénommée comme telle et le respect des compétences et modalités éligibles. Mettre à disposition de la Commune les fiches indiquées à l alinéa 2 avant toute négociation et signature de la convention-cadre. Compléter : "le partenariat porte sur les projets phares du Gouvernement et qui rencontre l adhésion du Conseil Municipal de Cotonou" ces projets concernent : Nécessité de clarifier la situation juridique du "Grand Nokoué". A défaut de l existence juridique du Grand Nokoué, citer simplement les cinq Communes concernées. - Dire la Commune de Cotonou au lieu de Ville de Cotonou (dans tout le document). TITRE II : DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT ET DE LA COMMUNE Article 3 :Engagement du Gouvernement Sur l article 3 - Engagement de l Etat : Questions de compréhension : Y a-t-il conformité avec la loi N 97-O29 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin sur les aspects liés à la «conduite» et la «gestion» des réalisations des infrastructures? Détailler les dispositions nécessaires pour «faciliter l exécution» ; Préciser les formes de contrats qui seront utilisées (partenariats public-privé ou marchés publics) ; 3

4 Préciser les types de financements envisagés (financements budgétaires ou partenariats public-privé) ; Présenter les plans de financement. De ce qui précède, il serait souhaitable de prioriser la responsabilisation de la commune pour rester en adéquation avec les textes de lois sur la décentralisation. En conséquence : Au premier point, au lieu de «conduire la réalisation», écrire «contribuer à la réalisation» ; Au troisième point, au lieu de «associer la commune», écrire «assister la commune» ; Au cinquième point, au lieu de «Organiser en collaboration avec la commune», écrire «Suivre sous la responsabilité de la commune». Mettre : Le Gouvernement s engage à : Assurer l assistance au Maître d ouvrage qu est la Commune pour : La conduite des études ; La réalisation des travaux ; La définition des stratégies pour une gestion durable des infrastructures réalisées. Mobiliser les ressources financières nécessaires et à les mettre à disposition de la Commune. Page 5 : Article 4- Engagements de la Commune La Commune s engage à Libérer et à mettre à disposition les sites devant accueillir les infrastructures et équipements ; Participer au financement des projets ; Page 5 : Article 4 : Engagements de la commune Sur l article 4 - Engagement de la commune : Au premier point, au lieu de «Libérer et mettre à la disposition», écrire «Identifier en liaison avec l Etat» ; Au deuxième point, préciser le mode de participation de la 4

5 Convenir avec le gouvernement du dispositif de pérennisation des investissements et des équipements ; Prendre des dispositions nécessaires pour faciliter l exécution de la présente Convention Cadre. Titre III Des modalités d exécution Article 5- Maîtrise d ouvrage La Maîtrise d ouvrage des projets est assurée par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. L Etat dispose d une voix prépondérante dans la conduite des projets. commune au financement des projets ; Au quatrième point, lier cette préoccupation à la responsabilité directe de la commune. Mettre : La Commune s engage à : Assurer la Maîtrise d ouvrage pour la réalisation de tous les projets inscrits à l article 2 de cette convention. La bonne utilisation les ressources mises à sa disposition. Assurer la gestion et l entretien durable des investissements réalisés. Réaliser avec l assistance du Gouvernement les études, les travaux, conformément aux dispositions en vigueur. TITRE III : DES MODALITES D EXECUTION Sur l article 5 Maîtrise d ouvrage : La disposition ne respecte pas l article 108 de la loi N 97-O29 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin. L alinéa 1 er de de l article 5 et le libellé de l article 6 relatifs à la passation des marchés sont contradictoires en ce sens que c est le Maire qui est la Personne Responsable des Marchés Publics des compétences éligibles au niveau de la commune. Mettre : Article 5 : La maîtrise d ouvrage des projets est assurée par la Commune. L assistance à la maîtrise d ouvrage est assurée par le Gouvernement. Article 6 : Compléter un second alinéa formulé comme suit : 5

6 Article 6- Passation des marchés La passation des marchés s exécute conformément au code des marchés publics. Article 7- Suivi/Evaluation L Etat et la Commune conviennent de la mise en place d un dispositif conjoint de suivi et d évaluation des Projets. Titre IV - De la mise en vigueur, de la révision et des litiges Article 8- Mise en vigueur La Convention Cadre entre en vigueur à compter de sa date de signature. Article 9- Révision La présente Convention Cadre peut être révisée ou modifiée d accord parties. Page 6 : Article 10- Litiges Les litiges qui surviendraient dans l interprétation ou l exécution de la présente Convention Cadre seront réglés à l amiable. En cas d échec, la Chambre Administrative de la Cour Suprême sera saisie. Article 11- Etablissement La présente Convention Cadre est établie en deux (2) exemplaires originaux. Fait à Cotonou le, Ont signé Les ressources mobilisées sont domiciliées dans un compte spécial ouvert à cet effet d accord- partie. Article 7 : La Commune et le Gouvernement conviennent de la mise en place d un dispositif conjoint de suivi et d évaluation des projets. TITRE IV - DE LA MISE EN VIGUEUR, DE LA REVISION ET DES LITIGES Article 8 Créer un alinéa 2 pour dire : Dès sa signature, le Gouvernement met à la disposition de la Commune tous les documents et contrats y afférents. Article 9 : Révision Compléter à l alinéa 2: "Elle servira de support aux conventions spécifiques, objet des projets définis à l article 2 Page 6 : Article 10 : R.A.S Article 11: R.A.S Fait à Cotonou le Ont signé 6

7 Pour la Commune, Le Maire Pour le Gouvernement, Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable Pour la Commune, Le Maire, après délibération du Conseil Municipal POUR MEMOIRE : Maître d ouvrage: personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire final de l ouvrage ou de l équipement technique, objet du marché ; Maître d ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du maître d ouvrage, délégation d une partie de ses attributions ; la délégation revêt la forme d un mandat confié à un tiers ; elle fait l objet d une convention de maîtrise d ouvrage déléguée. Source : Loi N du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. 7