Evolution des Relations Sociales De la nationalisation à la privatisation

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1 21 juin 2010 Le secteur des industries électriques et gazières en France Evolution des Relations Sociales De la nationalisation à la privatisation 1

2 21 juin 2010 Sommaire 1/2 Le secteur des Industries Electriques et Gazières D EDF GDF à la Branche Professionnelle I. De 1946 à février 2000 L histoire de l après seconde guerre mondiale Les fondements du statut Les éléments constitutifs du Statut Le statut, ses circulaires, et leurs évolutions De 1946 à Février 2000 : Synthèse II. Le Big Bang de la Branche Le «big bang» de la branche Les effets du «big bang» 2

3 21 juin 2010 Sommaire 2/2 III. Les principales évolutions structurelles III. 1. Evolution du régime de retraite Régime spécial des IEG : chiffres clés La problématique des normes IFRS La réforme de 2004 III. 2. Evolution du régime spécial maladie Pourquoi rénover le régime spécial? La problématique des normes IFRS Organisation et gestion du régime spécial III. 3. Evolution des Institutions Représentatives du Personnel Situation avant la reforme 2 décrets d avril 2007 De la Branche Professionnelle à la notion de Groupe La Fusion GAZ DE FRANCE et SUEZ Chiffre d affaires, effectifs et capacités par région De la notion de branche à la notion de groupe Conclusion 3

4 21 juin 2010 Le Secteur des Industries Electriques et Gazières 4

5 Le secteur des Industries Electriques et Gazières 21 juin 2010 Le secteur des IEG regroupe : l ensemble des entreprises exerçant des activités de production, transport et distribution d électricité et de gaz 144 entreprises (SA, SEM, Régies, Sicae), dont 117 emploient moins de 50 salariés ; salariés ; pensionnés (droits directs et droits dérivés). 5

6 21 juin 2010 D EDF - GDF à la branche professionnelle 6

7 21 juin 2010 I. De 1946 à février

8 L histoire de l après seconde guerre mondiale 21 juin Des ministres communistes au gouvernement - Nationalisation du secteur du gaz et de l Electricité - Adoption du statut national des industries électriques et gazières 8

9 Les fondements du statut 21 juin 2010 Statut élément indissociable de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 (art. 47 de la loi). Statut élément consubstantiel des missions de service public : car c est un outil d unification du personnel réparti sur tout le territoire qui permet de satisfaire les missions de service public sur l ensemble du territoire ; car il consacre le paritarisme comme outil de médiation qui permet la recherche de compromis face aux missions de service public qui sont confiées aux entreprises du secteur. 9

10 Le statut, ses circulaires, et leurs évolutions 21 juin 2010 Statut du personnel est complété par un corps de règles spécifiques communes au personnel des entreprises relevant des IEG : 1000 circulaires d application environ précisent les dispositions du statut et recouvrent tous ses champs. 10

11 De 1946 à Février 2000 : Synthèse 21 juin Dialogue social organisé par EDF et Gaz de France ; 2. Décisions des présidents d EDF et GDF ; 3. Extension de tout ou partie des textes aux Entreprises Non Nationalisées par le Ministère de l Industrie (Pers étendue), certains textes ne s appliquant pas aux ENN 4. Stabilité du statut du personnel des IEG ; 5. «Prégnance» des pouvoirs publics (INDUSTRIE) dans le champ social. 6. Place centrale de la CGT 11

12 21 juin 2010 II. Le Big Bang de la Branche 12

13 Le «big bang» de la branche 21 juin 2010 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, dont l article 45 précise que : «des accords professionnels peuvent compléter, [ ] les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d application dans les limites fixées au statut» ; et appelle pour la première fois la création nécessaire d «organisations d employeurs les plus représentatives dans la branche». 13

14 Les effets du «big bang» 21 juin Dialogue social organisé par l Union Française de l Electricité (UFE) et l Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) ; 2. Accords collectifs signés par les présidents de l UFE et de l UNEmIG ; 3. Application automatique des accords de branche aux entreprises adhérentes de l UFE et l UNEmIG et extension aux autres entreprises après passage en CSNP «ministre» ; 4. Evolution du statut du personnel des IEG (réforme des retraites, reforme du régime complémentaire maladie, négociation salariale) ; 5. Désengagement progressif des pouvoirs publics du champ social (exemple modification de la négociation sur les salaires). 14

15 21 juin 2010 III. Les principales évolutions structurelles 15

16 III. 1. Evolution du régime de retraite 21 juin Pourquoi? 2 Comment? 3 La situation actuelle 16

17 Régime spécial des IEG : chiffres clés 21 juin actifs cotisants dans 138 entreprises pensionnés dont pensions de réversion 3,3 Md de pensions versées 55,9 ans âge moyen de départ en retraite Montant moyen de la pension : 69,4 % du dernier salaire hors primes 2,17 actifs/inactifs en ,37 en en

18 La problématique des normes IFRS 21 juin Les normes comptables IFRS imposent de provisionner les avantages consentis aux inactifs par l entreprise. - Les provisions représentent 35 milliards d Euros -Nécessité de modifier la structure de financement avec un adossement sur les régimes de droit commun - Gestion de branche qui ne peut plus être le seul fait d un service EDF 18

19 La réforme de juin 2010 Création de la Caisse nationale des IEG (CNIEG), organisme de sécurité sociale à gestion paritaire Maintien du régime spécial et sécurisation de son financement Adossement au régime général (CNAV) et aux régimes de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC) avec versement d une soulte de 7,6 milliards d euros Création de la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA), sans surcoût pour les clients. 19

20 III. 2. Evolution du régime spécial maladie 21 juin Pourquoi? 2 Comment? 3 La situation actuelle 20

21 Pourquoi rénover le régime spécial? 21 juin Un équilibre financier précaire : (déficit cumulé de plusieurs dizaines de millions d uros) -Des frais de gestion trop élevés -Une gouvernance ne permettant pas un pilotage efficace (107 caisses locales avec un organisme national mais avec des pouvoirs limités) -Un système d information défaillant à brève échéance, du fait des évolutions récentes du régime général 21

22 La problématique des normes IFRS 21 juin Les normes comptables IFRS imposent de provisionner les avantages consentis aux inactifs par l entreprise. - Question des cotisations patronales versées pour le régime spécial maladie et qui couvraient alors actifs et inactifs - Nécessité de modifier la structure de financement du régime spécial maladie, avec notamment l arrêt de la cotisation des employeurs vers la section des inactifs 22

23 21 juin 2010 Organisation et gestion du régime spécial Création d un organisme national, Organisme de Sécurité Sociale de droit privé : Centralisé et chargé uniquement de la gestion du régime spécial d assurance maladie-maternité des IEG (actifs et inactifs) Séparé juridiquement des Caisses locales, en charge des œuvres sociales Doté d un conseil d administration composé de représentants des ouvrants droit Doté d un directeur et d un agent comptable création de la commission nationale de suivi, instance consultative et paritaire 23

24 21 juin 2010 III. 3. Evolution des Institutions Représentatives du Personnel 1 Situation avant la reforme 2 2 décrets d avril

25 21 juin 2010 Evolution des IRP : situation avant la reforme - Rôle central des élections de représentativité Détermination du poids de chaque organisation syndicale au niveau du secteur des IEG Détermine le nombre de sièges dans les instances -Des instances spécifiques non conformes aux dispositions du code du travail Comité Mixte à la Production et Comité Supérieur Consultatif des CMP Commission Supérieure du Personnel au niveau du secteur (CSNP) Commission Secondaire du Personnel au niveau local mais que pour les non-cadres Pas d élections directes Pas de délégués du personnel Des attributions des CMP proches de celles du CE mais pas complètement identiques 25

26 21 juin 2010 Evolution des IRP : 2 décrets d avril 2007 Sont rendues applicables aux entreprises des IEG les dispositions du code de travail relatives aux délégués du personnel, aux comités d entreprise et aux CHSCT, notamment celles concernant leurs élections, leurs attributions Ces nouvelles IRP doivent être installées au plus tard au 31 Décembre 2007 Ainsi sont créés: des comités d entreprise (en lieu et place des CMP ou CP) des délégués du personnel des commissions secondaires pour les personnels cadre et non cadre dont les attributions correspondent aux questions qui relèvent des règles statutaires(titularisation, services actifs, ) Les œuvres sociales continuent par dérogation explicite, à être géré par la CCAS, en dehors des attributions des CE 26

27 21 juin 2010 De la branche professionnelle À la notion de Groupe 27

28 21 juin 2010 La Fusion GAZ DE FRANCE et SUEZ Fusion effective le 22 juillet 2008 et création de GDF SUEZ. GDF SUEZ est présent sur l ensemble de la chaîne de l énergie, en électricité et en gaz naturel, de l amont à l aval : - Production, achat et commercialisation de gaz naturel et d électricité. - Transport, distribution, gestion et développement de grandes infrastructures de gaz naturel et d électricité (réseaux de transport et de distribution, sites de stockages, terminaux méthaniers). - Conception et commercialisation des services énergétiques et de services liés à l environnement. 28

29 21 juin 2010 Chiffre d affaires, effectifs et capacités par région CA ,9 mds collaborateurs* Amérique du Nord CA : 4, coll. 7,4 GW Europe Amérique du Sud CA : 2, coll. 10,7 GW CA : 68, coll. 42,2 GW CA : 0, coll. Afrique CA : 3, coll. 12,4 GW Asie & Pacifique 72,7 GW de capacités de production électrique installées* * au 31 décembre

30 De la notion de branche à la notion de groupe 21 juin France salariés : Dont Energie Services Environnement De multiples entreprises avec l application de nombreuses conventions collectives Les salariés relevant du statut des IEG est de l ordre de salariés mais les leaders syndicaux sont très largement issus de la branche des IEG 30

31 De la notion de branche à la notion de groupe 21 juin 2010 BRANCHE PROF. DES IEG GROUPE GDF SUEZ 31

32 De la notion de branche à la notion de groupe 21 juin 2010 Pour les représentants syndicaux «historiques» de la branche des IEG, difficultés à appréhender : Des discussions par entreprise et non plus seulement par branche Des discussions groupe avec une diversité des situations et des métiers Des sujets abordés au niveau du groupe qui sont aussi abordés au niveau de la branche professionnelle : Seniors Risques psycho-sociaux Pénibilité Avec des propositions qui peuvent être inférieures aux dispositions des IEG Des sujets qui peuvent «heurter» l unicité du statut des IEG Mobilité Groupe vs ancienneté IEG/stage statutaire. 32

33 21 juin 2010 Conclusion 33

34 21 juin 2010 Conclusion Une évolution en profondeur pour les salariés de la branche des IEG : - sur un laps de temps relativement court - avec des changements dans le contexte Concurrentiel Législatif (IRP ) Normatif (IFRS ) Juridique - avec une gestion du changement réalisée dans la concertation et avec (relativement) peu de conflits sociaux 34