Souverainetéalimentaire(SA)

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1 Souverainetéalimentaire(SA) AllianceAgraire, décisiondu 1 er février2011 Définition d après la Via Campesina Souveraineté alimentaire Décrit le droit de la population d un pays ou d une union de se prononcer sur la politique agricole et alimentaire, sans dumping de prix sur les produits agricoles par rapport à des pays tiers. L Alliance agraire souscrit à cette définition.

2 Souveraineté alimentaire Cequele Conseil fédéralentend par là: Le droitde tousles peuples, payset groupesde paysde définireux-mêmesleurpolitiqueagricoleet alimentaireà savoirle choixde la manièrede produire les denrées alimentaires. Le droit de s approvisionner en denrées alimentaires tant que les accords internationaux conclusne sontpasviolés. L Alliance Agraire préfère la définition de la Via Campesina sans toutefois trouver celle du Conseil fédéral problématique.

3 Iv Parl Bourgeois SA en CH- Loi sur l agriculture LAgr, Art. 1: La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable, à celles du marché et à celles de la souveraineté alimentaire, contribue substantiellement (...). Art. 2, al. 1, lettre abis: assurer la couverture de manière prépondérante des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée. Position Alliance Agraire Cette formulation, ou des formulations semblables, dans la LAgr n apportent pas beaucoup à la politique agricole suisse. La poursuite de la stratégie de qualité, qui concerne aussi la chaîne de valeur ajoutée, serait plus concrète.

4 Souveraineté alimentaire CH instaurée par la Constitution fédérale Art. 102/104, démocratie, finances et autonomie; complète cependant multifonctionnalité et développement durable SA dans la chaîne de valeur Moins focalisée sur la production agricole que sur l alimentation et donc sur la performance de toute la chaîne de valeur du secteur alimentaire. SA dans la société civile (consommateurs bénéficiaires) L état fixe un cadre pour que les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée puissent optimiser la coopération au bénéfice des consommateurs.

5 Ernährungssouveränität Parts de marché Valeur ajoutée Qualité Autoapprovisionnement Politique agricole Protection douanière

6 Constitution fédéralesuisse: la base pour la souveraineté alimentaire Art. 73 Développement durable Art Ressources nat., animaux, forêt Art. 94 Ordre économique Art. 96 Politique de la concurrence Art. 101 Politique économique extérieure Art. 102 Approvisionnement du pays Art. 103 Politique structurelle Art. 104 Agriculture Art. 118 Protection de la santé Art. 120 Génie génétique non humain Démocratie directe + Initiative populaire + Référendum

7 AllianceAgraireet souveraineté alimentaire décisiondu 1 er février2011 (1) 1. L Alliance Agraire souscrit à la définition de la Via Capesina. 2. La SA concerne l ensemble de l économie alimentaire, des producteurs aux consommateurs, et respectedes relationscommercialeséquitableset réglementées en particulier - dans la chaîne alimentaire -vis-à-vis des principauxpays/régionsfournisseurscommel UE, le Brésilet la Chine - vis-à-vis des pays en développement. Les rapports Nord-Sud doivent être visibles et les conditions relatives aux avantages mutuels doivent être améliorées. 3. La SA ne doitpasêtreconsidéréecomme une réflexion ou une action nationale. La discussion est avant tout internationale. La SA ne se limite pas exclusivement à la production de denrées alimentaires dans le pays.

8 AllianceAgraireet souveraineté alimentaire décisiondu 1 er février2011 (2) 4. Selon l Alliance Agraire, la SA serait compatible pour la Suisse avec un ALEA et l OMC tant que les membres du secteur alimentaire et la politique reconnaissent en même temps une stratégie de qualité et des mesures d accompagnement telles que présentées au point 6 (cf. ci-dessous). 5. La SA doit être différenciée des notions de sécurité alimentaire (approvisionnementen caloriesen tempsde crise), d approvisionnementdu pays donc de défense nationale et d un haut niveau d autoapprovisionnement(brut) ou autarcie.

9 AllianceAgraireet souveraineté alimentaire décisiondu 1 er février2011 (3) 6. Concrètementpourl AllianceAgraire, Les pointssuivantssontimportants: la priorité est toujours donnée, dans la mesure du possible, à l approvisionnement local; la productionalimentairesertprioritairementauxbesoinspropres des régions, des états ou des groupes d états; les ressources naturelles forment les bases et les limites quantitatives d une production conformeau lieuet durable ; l accèsauxterres, à l eauet auxsemences, auxmoyensde productionet auxservices publics est garanti; tout comme la liberté de choisir d utiliser des organismes génétiquement modifiés; des mesuresde protectionsontpossiblescontredes exportationsbonmarchéet le dumpingdes prixpar des paystiers; les subventionsà l exportationsontrapidementsuppriméesdanstoutessesformesà l échelle mondiale; les mesures de protection sont possibles contre la spéculation sur les produits alimentaireset les culturesconcurrençantla productionalimentairecommeles agrocarburant; la sécuritéalimentaireet doncl intérêtde la sociétécivileet de la politiquepourune économie alimentaire fonctionnelle est un élément prépondérant.

10 AllianceAgraireet souveraineté alimentaire décisiondu 1 er février2011 (4) 7. En Suisse, la SA estfixéepour2011 (différenceavecpointde vue d Uniterre). La SA peutêtreamélioréepar les paiementsdirectset donc par une PA bien élaborée. Le développement d instruments démocratiques(référendum) lors de la conclusion d accordscommerciauxbilatérauxdoitêtreexaminé. 8. L AllianceAgraireconcentresontravailsurla stratégiede qualité/charte en incluant la chaîne de valeur ajoutée et donc l ensemblede l économiealimentaire. Cela engendreplus quedes discussions bienveillantes sur la notion de souveraineté alimentaire souventmal utiliséeet mal comprise. 9. Il faut éviter la création d une nouvelle plateforme sur les thèmes agricolesafinde focaliserles activités. La propositionfaiteicide précisionde la notionde SA se veutêtreunecontribution constructive.