REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS EMPLOI 2017 «LA QUALITE DE L EMPLOI DANS LES TPE»

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1 REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS EMPLOI 2017 «LA QUALITE DE L EMPLOI DANS LES TPE» SOMMAIRE Article 1. PREAMBULE... 2 Article 2. PUBLIC ELIGIBLE... 2 Article 3. ACTIONS ELIGIBLES... 2 Article 4. CRITERES DE SELECTION... 3 Article 5. DEPENSES ELIGIBLES... 4 Article 6. MODALITES DE SELECTION... 4 Article 7. MONTANT ET MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION... 5 Article 8. ENGAGEMENT DU CANDIDAT... 5 Article 9. DATE ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES... 5 Article 10. CONTACT... 6 Article 11. CALENDRIER... 6 Liste des communes du territoire de la Métropole Européenne de Lille :

2 Article 1. PREAMBULE La Métropole Européenne de Lille a adopté à l unanimité un plan d action métropolitain pour l emploi le 24 juin L une des actions prioritaires de cette feuille de route est le lancement d un appel à projets chaque année pour soutenir les initiatives innovantes du territoire. L édition 2017 sera consacrée à la qualité de l emploi et à la modernisation des conditions de travail au sein des TPE (de 1 à 20 salariés) de la métropole. Cette édition a pour enjeu d améliorer la qualité et l attractivité de l emploi dans les TPE et poursuit les objectifs suivants : - Améliorer l image et l attractivité des TPE auprès des actifs (salariés et demandeurs d emploi) du territoire pour faciliter leurs recrutements - Repérer les bonnes pratiques et actions innovantes des TPE en direction de leurs salariés sur la qualité de l emploi - Valoriser et mettre en avant ces projets par leur diffusion et favoriser leur essaimage sur le territoire. Le budget global de la MEL alloué à cette action est de Article 2. PUBLIC ELIGIBLE Sont éligibles les entreprises : - employant entre 1 et 20 salariés - qui exercent principalement leur activité et dont le siège social se trouve sur le territoire de la MEL (voir liste des communes, p.7) - créées avant le 1 er janvier Sont exclues les entreprises dont le montant des aides publiques reçues sur les trois dernières années est supérieur ou égal à (régime des minimis). Article 3. ACTIONS ELIGIBLES Sont éligibles les projets de mise en œuvre d actions innovantes concourant à favoriser une ou plusieurs de ces composantes : Composantes Sécurisation des parcours professionnels des salariés L équilibre vie professionnelle/vie privée Exemples d actions - politique de formation, montée en compétence - validation des acquis - dispositif d entretiens individuels réguliers - embauche de salariés en contrat d apprentissage, d alternance - dispositif de coaching d aide à la prise de responsabilité - aménagement du temps de travail (accords sur le temps de travail, télétravail, flexibilité des horaires) - facilités de mobilité des salariés - proposition d activités sportives/culturelles sur le lieu de travail - appui aux conditions de solidarité entre salariés 2

3 La qualité de l organisation du travail Participation des salariés à la vie de l entreprise Lutte contre les discriminations Prévention des risques professionnels - management - améliorer la qualité des consignes de travail - capacité d appui de l organisation dans la résolution des dysfonctionnements - démarches de progrès - réduction de la pénibilité - anticipation de la charge de travail - aménagement des espaces de travail - Création d outils de concertation pour favoriser l implication des salariés (groupes de parole, espaces de discussion...) - Création ou amélioration des dispositifs de dialogue social (instances représentatives du personnel,...) - Dispositifs de promotion de l égalité des chances - Opérations de sensibilisation, de prévention contre les discriminations - Formation au recrutement et au management sans discrimination - Dispositif d évaluation de l exposition collective/individuelle aux risques psychosociaux et aux facteurs de pénibilité - Opérations de sensibilisation, de prévention (formations, ateliers) - Adaptation de l ergonomie du poste de travail au salarié Et toutes autres démarches innovantes complémentaires à ces composantes (cette liste n est pas exhaustive). Les actions proposées doivent faire l objet d un projet mis en œuvre en 2017 et qui s achèvera au 30 novembre 2018 au plus tard. Il peut s agir d un nouveau projet pour l entreprise ou d une nouvelle étape d un projet initié antérieurement. Article 4. CRITERES DE SELECTION L entreprise candidate emploie entre 1 et 20 salariés, est domiciliée et exerce principalement une activité sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille depuis le 1 er janvier 2016 au moins. Seront retenus les projets: - innovants, répondant aux composantes de la qualité de l emploi indiquées à l article 3 - impliquant les salariés de l entreprise - réplicables dans d autres entreprises. Le cas échéant, une priorité pourra être apportée aux projets - qui répondent à plusieurs composantes de la qualité de l emploi - qui font l objet d une coopération entre entreprises, deux entreprises minimum. Le comité de sélection s attachera à retenir des projets de secteurs d activité et de territoires différents au sein de la Métropole Européenne de Lille. 3

4 Article 5. DEPENSES ELIGIBLES Seront financées : Les dépenses liées aux charges de personnels Les dépenses en prestations externes (plafonnées à 70% du projet maximum) Les dépenses de fonctionnement : - achats et fournitures (plafonnées à 500 ) - location de salle - déplacements et missions - dépenses de formation - logiciel, documentation. Le financement par la MEL des dépenses du projet sera compris entre 6000 et et peut couvrir 100% des dépenses liées au projet. Article 6. MODALITES DE SELECTION La MEL s associe à des partenaires institutionnels et économiques pour former le comité de sélection : - La MEL : Mission Stratégique Emploi, Service Relations Entreprises - Les collectivités territoriales partenaires de la MEL : le Conseil Régional Hauts-de- France et le Conseil départemental du Nord - La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi) - Les réseaux consulaires : CMA (Chambre des Métiers et de l Artisanat), et la CCI (Chambre de Commerce et d Industrie) - Partenaires sociaux - Membres des réseaux d entreprises (Face et Réseau Alliances) - l ARACT (Association Régionale de l'amélioration des Conditions de Travail) NB : Les personnes faisant partie du comité de sélection ne pourront pas candidater au présent appel à projets. La sélection se déroulera en deux phases : 1) Le comité de sélection se réunira en mai 2017 pour sélectionner les projets éligibles sur la base de la description du projet renseignée dans le dossier de candidature. 2) La MEL sélectionnera les lauréats suite à : - l examen des pièces complémentaires au dossier de candidature (cf. article 9) - la visite d un conseiller entreprise de la MEL ou de membres du comité de sélection, dans votre entreprise fin mars/avril, - d éventuelles demandes de précisions de la part du comité de sélection. 4

5 Article 7. MONTANT ET MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Les entreprises lauréates définitives percevront la subvention faisant l objet d une convention entre la Métropole Européenne de Lille et l entreprise, dans laquelle le projet de l entreprise sélectionnée sera explicité. Dans le cadre de cette convention, la MEL s engage à promouvoir et essaimer les projets innovants retenus dans cet appel à projets. Le montant octroyé est compris entre 6000 et , et sera versé en deux temps : - Un premier versement de 80% à la signature de la convention - Un second versement du solde, 20%, après vérification de la réalisation du projet ayant fait l objet du soutien. Cette vérification interviendra en décembre Article 8. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Tout candidat à l appel à projets s engage à : - Prendre connaissance et accepter sans réserve ni condition le présent règlement - Renoncer à tout recours concernant les conditions d'organisation de l appel à projets, les résultats et les décisions du comité de sélection - Renoncer à toute réclamation ou dédommagement y compris en cas de modification, report ou annulation de l appel à projets Article 9. DATE ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES Le dossier de candidature est téléchargeable sur : - Il devra être dûment complété et signé. La date limite de dépôt des candidatures est le 28 février Le dossier sera à envoyer par voie électronique, à l adresse suivante : Un accusé réception vous sera adressé par mail. Après la première phase de sélection, les entreprises retenues seront invitées à nous faire parvenir les pièces suivantes, en complément de leur dossier : - Extrait d immatriculation au registre du commerce (k-bis) - Pièces financières : bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices comptables - Budget prévisionnel du projet détaillé - Relevé d Identité Bancaire - Attestation sur l honneur du représentant de la structure certifiant que l entreprise est en règles vis-à-vis des administrations sociales et fiscales. 5

6 Par voie postale, en lettre recommandée, à l adresse suivante : A l'attention de M. Vaillant Métropole Européenne de Lille Pôle Développement Economique et Emploi, Mission Emploi 1 rue du Ballon CS LILLE CEDEX Tout dossier incomplet entrainera l inéligibilité de la candidature à l appel à projets. Article 10. CONTACT Pour toute information complémentaire ou demande de précision : Article 11. CALENDRIER 2 décembre 2016 Lancement de l appel à projets Jeudi 20 avril 2017 Date limite de dépôt des candidatures Mai Comité de sélection Juin juillet Visite du conseiller d entreprise septembre Comité de sélection définitif 6

7 Liste des communes du territoire de la Métropole Européenne de Lille : Lille (siège) Anstaing Armentières Aubers* Baisieux La Bassée Beaucamps-Ligny Bois-Grenier* Bondues Bousbecque Bouvines Capinghem La Chapelle-d'Armentières Chéreng Comines Croix Deûlémont Don Emmerin Englos Ennetières-en-Weppes Erquinghem-le-Sec Erquinghem-Lys Escobecques Faches-Thumesnil Forest-sur-Marque Fournes-en-Weppes Frelinghien Fretin Fromelles* Gruson Hallennes-lez-Haubourdin Halluin Hantay Haubourdin Hem Herlies Houplin-Ancoisne Houplines Illies Lambersart Lannoy Leers Lesquin Lezennes Linselles Lompret Loos Lys-lez-Lannoy La Madeleine Le Maisnil* Marcq-en-Barœul Marquette-lez-Lille Marquillies Mons-en-Barœul Mouvaux Neuville-en-Ferrain Noyelles-lès-Seclin Pérenchies Péronne-en-Mélantois Prémesques Quesnoy-sur-Deûle Radinghem-en-Weppes* Ronchin Roncq Roubaix Sailly-lez-Lannoy Sainghin-en-Mélantois Sainghin-en-Weppes Saint-André-lez-Lille Salomé Santes Seclin Sequedin Templemars Toufflers Tourcoing Tressin Vendeville Verlinghem Villeneuve-d'Ascq Wambrechies Warneton Wasquehal Wattignies Wattrelos Wavrin Wervicq-Sud Wicres Willems (* sous réserve du vote du Conseil Métropolitain entérinant la fusion de la Communauté de Communes des Weppes avec la Métropole Européenne de Lille au 1 er janvier 2017) 7

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