Cotisations Mémento des chirurgiens-dentistes

Transcription

1 Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations 2012 Mémento des chirurgiens-dentistes

2 Cotisations en première et deuxième année d activité Lorsque vous débutez votre activité, vos revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d activité, sont calculées sur des bases forfaitaires. Vos cotisations sont appelées sur quatre régimes : régimes de base des libéraux, complémentaire, prestations complémentaires de vieillesse et invalidité-décès. Pour les adhérents qui se réaffilient dans un délai inférieur à deux ans et dont les revenus de l avant-dernière année sont connus, le calcul des cotisations est celui indiqué en page 4. de base des libéraux u les cotisations sont calculées par application d un taux de cotisation de 8,6 % sur des bases forfaitaires correspondant au choix : Cotisations 2012 page 2 1 ère année civile d activité : n 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une assiette de $ en 2012 et une cotisation de 594 $. n Ou 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une assiette de $ et une cotisation de 159 $ en ème année civile d activité : n 0,29 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une assiette de $ en 2012 et une cotisation de 907 $. n Ou 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une assiette de $ et une cotisation de 159 $ en u les cotisations appelées l année N, à titre provisionnel sur des bases forfaitaires, sont régularisées en N+2 lorsque les revenus de l année N au titre desquels elles ont été appelées sont connus. Attention Le calcul des cotisations sur 200 heures SMIC n est valable que si vous estimez que vos revenus définitifs seront inférieurs au montant des bases forfaitaires (0,19 ou 0,29 fois le PSS). Dans ce cas, votre demande doit parvenir à la CARCDSF dans les 60 jours qui suivent l appel de cotisations. Lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, s il s avère que vos revenus définitifs sont supérieurs ou égaux aux bases forfaitaires de début d activité, vous serez redevable d une majoration de 10 %. Cette majoration sera appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base forfaitaire de 0,19 fois ou 0,29 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale.

3 Memento des Chirurgiens-Dentistes - CARCDSF - Février 2012 Valeurs de référence à connaître pour l appel de cotisations 2012 en 1 ère et 2 ème année d activité Plafond de la sécurité sociale (PSS) au 1 er janvier 2012 SMIC horaire 1 ère année d activité Assiette forfaitaire : 0,19 fois la valeur du PSS Cotisation : 8,6 % x $ Ou assiette forfaitaire sur 200 heures SMIC Cotisation : 8,6 % x $ 2 ème année d activité Assiette forfaitaire : 0,29 fois la valeur du PSS Cotisation : 8,6 % x $ Ou assiette forfaitaire sur 200 heures SMIC Cotisation : 8,6 % x $ ,00 $ 9,22 $ 6 911,00 $ 594,00 $ 1 844,00 $ 159,00 $ ,00 $ 907,00 $ 1 844,00 $ 159,00 $ 1 - Les cotisations peuvent-être appelées sur des revenus estimés Les adhérents en début d activité ont la possibilité de demander un calcul des cotisations sur la base des revenus estimés de l année N et non sur celui des bases forfaitaires. Lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, s il s avère que vos revenus définitifs sont supérieurs aux revenus estimés, vous serez redevable d une majoration de 10 %. Cette majoration sera appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base des revenus définitifs. 2 - Les cotisations peuvent faire l objet d un report et d un étalement n Appel provisionnel 2012 Sur demande écrite, vos cotisations provisionnelles 2012 dues au titre des 12 premiers mois de votre exercice libéral peuvent faire l objet d un report. De plus, les cotisations provisionnelles ayant fait l objet d un report ne sont pas recouvrables à l issue de la période de 12 mois, seules les cotisations définitives le sont. La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois. n Régularisation 2014 A l issue de la période de report, vous pouvez également demander à bénéficier d un étalement du paiement des cotisations définitives sur une durée maximum de 5 ans sans majorations de retard. La demande doit être effectuée dès réception de l appel de cotisations et surtout avant l échéance. n Le report et l étalement des cotisations des 12 premiers mois d activité ne peuvent toutefois être appliqués plus d une fois tous les cinq ans au titre d un début ou d une reprise d activité. page 3 Complémentaire u la cotisation est forfaitaire et ne fait pas l objet d une régularisation. Pour 2012, son montant est fixé à $. Sur demande, elle peut faire l objet d une dispense au titre des deux premières années d activité. La dispense de cotisation n est pas attributive de points sauf rachat de la sixième à la quinzième année. des Prestations Complémentaires de Vieillesse (PCV) u la cotisation est forfaitaire : $ à la charge de l adhérent (2 694 $ à la charge des organismes sociaux). u La cotisation est calculée au prorata du nombre réel de trimestres d affiliation. u Les caisses d assurance maladie participent à son financement à hauteur des 2/3.

4 Invalidité-Décès u Deux cotisations forfaitaires : Cotisation indemnité journalière : 255 $. Cotisation invalidité-décès : 903 $. Récapitulatif des cotisations pour les deux premières années d activité Cotisations 2012 page 4 appelé en 2012 de base des libéraux complémentaire PCV invalidité-décès Nature de la cotisation Forfaitaire en 1 ère année Forfaitaire en 2 ème année Assiette Taux Cotisation $ ou $ $ ou $ 8,6 % 8,6 % 8,6 % 8,6 % 594 $ ou 159 $ 907 $ ou 159 $ Forfaitaire en 1 ère année $ Forfaitaire en 2 ème année $ Forfaitaire en 1 ère année $ Forfaitaire en 2 ème année $ Forfaitaire indemnité journalière 255 $ Forfaitaire invalidité-décès 903 $ Cotisations à partir de la troisième année d activité Chaque année, avant le 30 septembre, vous devez nous adresser votre déclaration de revenus professionnels afin que nous procédions au calcul de vos cotisations de l année suivante. de base des libéraux u la cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés et assise sur deux tranches distinctes plafonnées, affectées pour chacune d entre elles d un taux de cotisation : n Tranche 1 : 8,6 % des revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du PSS ( ). n Tranche 2 : 1,6 % des revenus au-delà de 0,85 fois la valeur du PSS, dans la limite de 5 PSS ( ). u le calcul de la cotisation s effectue en deux étapes : 1. La cotisation due au titre de l année 2012 est d abord calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l année Elle sera régularisée en 2014 lorsque les revenus de l année 2012 seront connus.

5 Memento des Chirurgiens-Dentistes - CARCDSF - Février 2012 u le montant annuel de la cotisation ne peut être inférieur à une cotisation minimale calculée sur la base d une assiette égale à 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Elle permet de valider un trimestre. La cotisation minimale ne s applique pas si vous bénéficiez de la retraite du régime de base des libéraux, d une pension d invalidité ou si votre activité de chirurgien-dentiste n est pas effectuée à titre principal. Dans ce cas, la cotisation est calculée au premier euro. u l année de cessation de l activité libérale ou l année de liquidation des droits, les cotisations versées ainsi que celles de l année précédente ne seront pas régularisées (sauf en cas de revenus estimés dans le cadre du cumul emploi retraite). Particularités du régime de base des libéraux : u Sur demande écrite, les cotisations peuvent être appelées sur les revenus estimés de l année en cours et non sur la base des revenus réels de l année N-2. u Attention, le calcul des cotisations sur revenus estimés 2012 peut faire l objet d une pénalité si, lors de la régularisation en 2014, les revenus réels sont supérieurs de plus d un tiers aux revenus estimés. La pénalité fixée à 10 % s appliquera sur la différence entre les acomptes provisionnels versés en 2012 et les acomptes calculés en 2014 sur la base des revenus définitifs. u les adhérents qui souhaitent que les cotisations soient calculées sur les revenus estimés de l année 2012 doivent en faire la demande dans les 60 jours qui suivent la réception de l appel de cotisations. u les cotisations calculées sur les revenus estimés font l objet d une régularisation systématique, y compris après cessation définitive de l activité. page 5 Complémentaire Cotisation forfaitaire : $. Cotisation proportionnelle : 10,05 % des revenus professionnels non salariés de l année N-2 compris entre 0,85 et cinq fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée ( $ et $). Cotisation appelée l année N : ne fait pas l objet d une régularisation. des Prestations Complémentaires de Vieillesse Cotisation forfaitaire : $ à la charge de l adhérent (2 694 $ à la charge des organismes sociaux). Cotisation proportionnelle : 0,375 % des revenus professionnels non-salariés de l année N-2, dans la limite de 5 PSS en vigueur au 1 er janvier de l année considérée ( $), (la participation des organismes sociaux est identique). u la cotisation proportionnelle est appelée l année N à titre définitif et ne fait pas l objet d une régularisation. u Les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d affiliation. u les caisses d assurance maladie participent au financement des cotisations à hauteur des 2/3 pour la cotisation forfaitaire et de la moitié pour la cotisation proportionnelle.

6 Invalidité-Décès u Les modalités de calcul des cotisations sont identiques à celles indiquées pour le début d activité (voir page 4). Valeurs de référence à connaître pour l appel de cotisations 2012 à partir de la 3 ème année d activité Plafond de la sécurité sociale (PSS) au 1 er janvier ,00 $ 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale ,00 $ 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale ,00 $ SMIC horaire Assiette de la cotisation minimale : 200 heures SMIC Cotisation minimale : 8,6 % x $ 9,22 $ 1 844,00 $ 159,00 $ Cotisations 2012 page 6 Récapitulatif des cotisations à partir de la troisième année d activité. de base des libéraux complémentaire PCV invalidité-décès Nature de la cotisation Proportionnelle Assiette des revenus Assiette maximale Taux Cotisation maximale Tranche 1 de 0 $ à $ $ 8,6 % $ Tranche 2 Minimale au-delà de $ jusqu à $ 200 fois le SMIC horaire $ 1,6 % $ $ 8,6 % 159 $ Forfaitaire $ Proportionnelle de $ jusqu à $ $ 10,05 % $ Forfaitaire $ Proportionnelle de 0 $ à $ $ 0,375 % 682 $ Forfaitaire Invalidé-décès Indemnité journalière 255 $ 903 $

7 Memento des Chirurgiens-Dentistes - CARCDSF - Février 2012 Cas pratique d un appel de cotisations 2012 sur la base de revenus 2010 de d, et de revenus 2008 de d de base des libéraux : appel provisionnel 2012 (régularisation en 2014) Assiette tranche 1 Revenus 2010 dans la limite de 0,85 PSS (valeur 2012), soit $ = $ x 0,85. Assiette tranche 2 Revenus 2010 entre 0,85 et 5 PSS (valeur 2012), soit $ = $ $. Cotisation tranche $ = $ x 8,6 %. Cotisation tranche $ = $ x 1,6 %. complémentaire : appel définitif 2012 (pas de régularisation en 2014) Cotisation forfaitaire $ Assiette cotisation proportionnelle Revenus 2010 entre 0,85 et 5 PSS (valeur 2012), soit $ = $ $. Cotisation proportionnelle $ = $ x 10,05 %. PCV : appel définitif 2012 (pas de régularisation en 2014) Cotisation forfaitaire $ Assiette cotisation proportionnelle Revenus 2010 entre 0 et 5 PSS (valeur 2012), soit $. Cotisation proportionnelle 356 $ = $ x 0,375 %. page 7 RÉGULARISATION 2012 DU RÉGIME DE BASE DES LIBÉRAUX APPELÉ EN 2010 Cotisation définitive 2010 appelée en 2012 Assiette tranche 1 Revenus 2010 dans la limite de 0,85 PSS (valeur 2010), soit $*. Assiette tranche 2 Revenus 2010 entre 0,85 et 5 PSS (valeur 2010), soit $ = $ $. Cotisation tranche $ = $ x 8,6 %. Cotisation tranche $ = $ x 1,6 %.

8 Cotisation provisionnelle 2010 appelée en 2010 Assiette tranche 1 Revenus 2008 dans la limite de 0,85 PSS (valeur 2010), soit $.* Assiette tranche 2 Revenus 2008 entre 0,85 et 5 PSS (valeur 2010), soit $ = $ $. Cotisation tranche $ = $ x 8,6 %. Cotisation tranche $ = $ x 1,6 %. Régularisation $ = 1 049$ $. * La régularisation en 2012 des cotisations réglées en 2010 s effectue sur la base des plafonds en vigueur en Cotisations 2012 Attention Les adhérents qui auront négligé de déclarer leurs revenus 2010, se verront appliquer une taxation d office sur la base de cinq fois la valeur du plafond de la sécurité sociale. Pour nous permettre de recalculer vos cotisations, merci de nous adresser la photocopie de votre déclaration n 2035 de l année Cotisations du retraité en cumul emploi retraite u les cotisations appelées dans le cadre de l exercice professionnel en cumul emploi retraite n ouvrent pas de droits supplémentaires, la liquidation de la retraite étant définitive. u Les modalités de calcul des cotisations sont identiques à celles du droit commun. u la cotisation minimale dans le régime de base des libéraux ne s applique pas aux adhérents en cumul emploi retraite. Les cotisations du régime de base des libéraux sont donc appelées au premier euro. page 8

9 Cotisations des adhérents (es) volontaires Memento des Chirurgiens-Dentistes - CARCDSF - Février 2012 Ayant cessé leur activité professionnelle au titre de la maternité. Non retraités ayant atteint l âge du taux plein depuis le 1 er juillet 2011 et poursuivant leur activité libérale. Titulaires d une retraite par anticipation ou au titre de l inaptitude, liquidée avant le 1 er juillet Retraités ou non, poursuivant leur activité, ayant plus de 65 ans et cotisant volontairement sous l égide des anciens statuts (avant la date du 1 er juillet 2011). Retraités ou non, ayant cessé toute activité professionnelle, âgé de plus de 65 ans et cotisant volontairement sous l égide des anciens statuts (avant la date du 1 er juillet 2011). Ayant liquidé leur retraite par anticipation depuis le 1 er juillet Cotisation invalidité-décès non Cotisation indemnités journalières non non non non Attention Les adhérents qui cotisent volontairement au titre du risque décès au profit de leur conjoint âgé de moins de 65 ans doivent s acquitter d une majoration de la cotisation invalidité-décès égale à 15 % par année de différence d âge avec leur conjoint âgé de moins de 65 ans. page 9 Réductions, dispenses et exonération de cotisations Réduction de cotisations et droits diminués u Pour insuffisance de revenus n Dans le régime complémentaire, les adhérents dont les revenus professionnels nets 2010 avant abattement AGA sont inférieurs au seuil plancher de la cotisation proportionnelle, ( en 2012) peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire. Le coefficient de réduction appliqué au montant de la cotisation forfaitaire est égal au rapport du revenu professionnel non salarié sur le seuil mentionné ci-dessus. La demande doit être accompagnée d une photocopie de la déclaration d impôt n 2035 pour 2010 ou d une attestation de forfait fournie par les services fiscaux.

10 Commission des cas particuliers Vous pouvez également solliciter auprès de cette commission une dispense de la totalité ou du solde des cotisations du régime complémentaire si vous êtes placé dans une situation d infortune dûment constatée ou frappé d incapacité de travail. En cas d accord, la dispense totale ou partielle entraîne la réduction définitive des droits correspondants. u Pour maladie n Dans le régime complémentaire, les adhérents atteints d une incapacité d exercice de leur profession pour une durée supérieure à 6 mois bénéficient d une dispense de la cotisation (forfaitaire + proportionnelle) à condition d en faire la demande. u Dans les cas cités ci-dessus, les droits sont diminués en proportion et ne peuvent être rachetés. Cotisations 2012 page 10 Dispense de cotisations sans maintien des droits u Adhérents en début d activité n Dans le régime complémentaire, les adhérents en début d activité peuvent, sur demande, bénéficier d une dispense de la cotisation forfaitaire au titre des deux premières années d activité. La demande doit parvenir dans les 60 jours qui suivent l appel de cotisations. Ces dispenses de cotisations peuvent faire l objet d un rachat entre la sixième et la quinzième année. Le prix du rachat est le prix du point de la cotisation l année où intervient le rachat. u Revenus de faibles montants n Dans le régime des prestations complémentaires de vieillesse, une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2011 avant abattement AGA sont inférieurs ou égaux à 500 C (valeur au 1 er janvier de l année considérée), soit La demande doit être accompagnée de la photocopie de la déclaration d impôt n 2035 pour Cette dispense entraîne l annulation des droits pour l année et les points non cotisés ne sont pas rachetables. u Maternité n Dans le régime complémentaire, les adhérentes chirurgiens-dentistes bénéficient, sur demande, d une dispense de la cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle au titre de l année civile au cours de laquelle survient l accouchement et de l année civile suivante. Ces dispenses peuvent faire l objet d un rachat à hauteur de 6 ou 12 points par an et doit être effectué en une seule fois : - Soit avant le terme de la sixième année civile d activité suivant l obtention de ces exonérations. Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation de l année au cours de laquelle le règlement interviendra. - Soit à la liquidation de la retraite de l intéressée. Le prix de rachat du point est le prix de rachat à liquidation. Exonération de cotisations avec maintien des droits u Pour maladie n Dans le régime de base des professions libérales, les adhérents atteints d une incapacité d exercer leur profession pour une durée supérieure à six mois bénéficient d une exonération de la cotisation, accordée sur demande, et ouvrant droit à 400 points par an.

11 Memento des Chirurgiens-Dentistes - CARCDSF - Février 2012 Prestations La retraite Droits contributifs acquis en contrepartie des cotisations de base des libéraux complémentaire Première et deuxième année d activité Valeur du point Points et trimestres En contrepartie de la cotisation forfaitaire 1 ère année d activité : 100,5 points et 3 trimestres. (**) 2 ème année d activité : 153,5 points et 4 trimestres. (**) En contrepartie de la cotisation forfaitaire calculée sur 200 heures SMIC : 26,9 points et 1 trimestre. (**) 0,5541 $* Points Cotisation forfaitaire : 6 points 23,73 $ PCV Points Cotisation forfaitaire : 10 points 23,33 $ de base des libéraux complémentaire PCV A partir de la troisième année d activité Valeur du point Points Trimestres Exemple Points Exemple Points Exemple (1) 785 d = ( d d) x 1,6 % (2) 32,5 points = 785 d x 100 Cotisation proportionnelle maximale : Tranche 1 : 450 points. Tranche 2 : 100 points. Cotisation minimale calculée sur 200 heures SMIC : 26,9 points. Cotisation proportionnelle maximale : 4 trimestres par an (**). Cotisation minimale calculée sur 200 heures SMIC : 1 trimestre (**). Revenus 2010 de Cotisation tranche 1 : donnant droit à 450 points Cotisation tranche 2 : 785 (1) donnant droit à 32,5 points. (2) 0,5541 $* Cotisation forfaitaire : 6 points. Cotisation proportionnelle maximale : 39,10 points. 23,73 $ Prix du point de la cotisation : 388. Revenus 2010 de Cotisation forfaitaire fixée à donnant droit à 6 points. Cotisation proportionnelle égale à (3) donnant droit à 12,71 points. (4) Cotisation forfaitaire : 10 points. Cotisation proportionnelle maximale : 1 point. R1 = 27,50 $ R2 = 23,25 $ R3 = 27,50 $ R4 = 23,33 $ Revenus 2010 de Cotisation forfaitaire fixée à donnant droit à 10 points. Cotisation proportionnelle égale à 300 (5) donnant droit à 0,44 point. (6) (3) d = ( d d) x 10,05 % (4) 12,71 points = d 388 d (5) 300 d = d x 0,375 % (6) 0,44 point = 300 d x d d (*) Estimation au premier avril 2012 Points R1 : points liquidés jusqu au 31/12/2006. Points R2 : points acquis avant le 31/12/1994 (avant la réforme de 1995) et non liquidés au 31/12/2006. Points R3 : points acquis du 01/01/1995 (après la réforme) au 31/12/2005 et non liquidés au 31/12/2006. Points R4 : points acquis à compter du 01/01/2006. Les points R4 sont indexés sur l inflation. (**) Règle d attribution des trimestres : autant de trimestres que l assiette de cotisation contient l équivalent de 200 heures SMIC (soit en 2012), dans la limite de 4 trimestres maximum par an. page 11

12 Droits non contributifs acquis sans contrepartie de cotisations Prestations 2012 Maternité Maladie Invalidité La prévoyance Indemnités journalières Invalidité Décès de base des libéraux 100 points sont attribués gratuitement dans la limite d un plafond (seuil en attente de décret) au titre du trimestre au cours duquel survient l accouchement. 400 points et 4 trimestres par an sont attribués gratuitement aux adhérents reconnus atteints d une incapacité d exercer leur profession, soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile. Le chirurgien-dentiste invalide bénéficie chaque année de 400 points et 4 trimestres par an jusqu à l âge de la retraite au titre de l inaptitude. Attention Allocations 87,08 $ à compter du 91 ème jour d arrêt ,20 $ pour 365 jours. Valeur du point de rente : 29,60 $. Allocation annuelle de 820 points soit $. Majoration annuelle par enfant à charge de 240 points, soit $. complémentaire Le chirurgien-dentiste invalide bénéficie chaque année de 6 points jusqu à l âge de la retraite au titre de l inaptitude. Observations Pour bénéficier des indemnités journalières dès le 91 ème jour, la déclaration d arrêt temporaire d exercice doit être adressée à la CARCDSF avant la fin du troisième mois qui suit l arrêt de travail et l intéressé(e) doit être à jour de ses cotisations. Dans le cas contraire, la prise d effet du versement des indemnités journalières est reportée au 31 ème jour qui suit le règlement des cotisations dues. La rente invalidité ainsi que la majoration annuelle par enfant à charge sont versées jusqu à l âge légal minimal d ouverture des droits à retraite. A cet âge et sur demande, la retraite pour inaptitude se substitue à la rente d invalidité. Valeur du point de rente : 29,60 $. Allocation au décès versée une seule fois au conjoint ou aux ayants-droit de 300 points, soit : $. Allocation annuelle au conjoint survivant de 532 points soit ,20 $. Rente éducation annuelle par enfant à charge de 360 points, soit $. Les garanties au titre de la prévoyance ne sont accordées que si l affilié est à jour de l ensemble des cotisations. Le non-paiement des cotisations et/ou des majorations de retard dans les délais impartis par les statuts entraîne la suspension des garanties du régime. Conception/Réalisation : Laurent PHILIPPE Impression : Imprimerie Grenier