du 6 décembre 2007 à 19h00 A destination des salariés, au jour le jour, tout ce que vous devez savoir sur les négociations dans la branche!

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1 du 6 décembre 2007 à 19h00 A destination des salariés, au jour le jour, tout ce que vous devez savoir sur les négociations dans la branche! Sommaire Rémunération : situations comparées suite aux propositions des employeurs Indemnité de fin de carrière : situations comparées suite aux propositions des employeurs Echelon d ancienneté : propositions CGT Propositions interfédérales

2 Toutes les infos sur les négociations sur : SITUATIONS COMPAREES de la rémunération des agents suite aux propositions des Employeurs 1 Jeune embauché recruté en GF 3 NR 40 ECH 4 (MR 24 %) titulaire d un Bac Pro Sa rémunération actuelle est de 1 398,87 euros Projection des mesures envisagées Pour 2007 : une augmentation de 0,2 % au 1/1/07 donne un supplément salarial de 36,14 euros sur l année. Le salaire mensuel passe à 1401,65 euros. Pour 2008 : il sera placé en NR 50 à partir du 1/1/08 soit un gain de 2 NR. Sa rémunération brute passe à 1 457,75 soit un gain de 56,11 euros mensuel brut (+ 4 %) une augmentation de 1,46 % au 1/1/08 soit un salaire mensuel brut de 1 479,03 soit un gain de + 21,28 euros un ajout de point coefficient de 0,4 % au 1/1/08 soit une rémunération mensuelle brute de 1 484,86 euros, gain supplémentaire de + 5,83 euros brut. le basculement de la Prime de Compensation de la Cotisation Retraite (PCCR) dans le SNB : Valeur de la PCCR au 1/1/08 : 42,27 euros brut La PCCR n étant pas soumis à la cotisation vieillesse (12,13 %), il y aura une perte en net de 42,27 x 12,13 % = - 5,12 euros paiement de la prime de 660 euros au 1/1/08 Synthèse : L agent dans ce cas disposera d un gain de 83,22 euros mensuels brut soit 5,70 %. Si on ajoute la mesure de la prime de 660 euros rapporté en mensuel, il y a un gain supplémentaire de 55 euros soit 3,77 % en plus. Le gain total est de 9,47 % environ 2 Un agent de maîtrise GF 9 NR 140 ECH 8 (MR24 %) Sa rémunération actuelle est de 2 422,83 euros brut. Projection des mesures envisagées : 2

3 une augmentation de 0,2 % au 1/1/07 soit un rattrapage de euros sur l année (13 ème mois compris) pour une rémunération mensuelle brute à 2 427,66 euros une augmentation de 1,46 % au 1/1/08 + la mesure d ajout point coefficient (+0,5 %) soit 1,86 % conduit le salaire mensuel brut à 2 475,22 euros la transformation de la PCCR en salaire national de base se traduit par une perte nette de 8,60 euros par mois 2 475,22 x 2,85 % = 70,54 (PCCR) x 12,13 % = 8,55 euros l effet prime de 660 euros donne 55 euros par mois Synthèse : Le gain total en salaire (hors mesure 2007) sera de 47,56 euros soit 1,95 % avec la prime : 47,56 euros + 55 euros = 102,56 euros Le gain total est de 4.22 % LA SITUATION DES INACTIFS Notre illustration repose sur les trois exemples repris dans le tract du 3 décembre et faisant état des pensions moyennes en exécution, maîtrise et de cadre, pour rappel : euros en exécution euros en maîtrise euros pour le cadre Les mesures générales (0,2% au 1/1/2007, 1,46% au 1/1/2008 et les 2,85% d intégration de la prime de compensation cotisation retraite) portent ces pensions mensuelles à : euros pour l exécution soit + 65,50 euros par mois euros pour la maîtrise soit + 85 euros par mois euros pour le cadre soit euros par mois Au stade de la négociation, les employeurs se refusent d intégrer les effets de grille aux inactifs, alors que nous les revendiquons C est là une raison supplémentaire pour revendiquer avec d autant plus de force et de détermination l indexation des pensions sur le salaire moyen des IEG, il nous faut exiger notre dû! 3

4 INDEMNITE DE MISE EN INACTIVITE DE SERVICE Les Employeurs ont formulé de nouvelles propositions concernant les modalités de versement de l indemnité de mise en inactivité de service, ainsi que les montants des sommes versées. Voici synthétiquement ce qui résulterait de ces modifications par rapport au régime actuel. 1 LE REGIME ACTUEL Mode de calcul : Exemple : 3 x dernier salaire x taux de liquidation de l agent taux plein Un agent disposant de 35 annuités liquidées (sédentaire) en GF 9 NR 140 échelon 10 disposera d une indemnité égale à : 3 x 2581,70 * x 70 ** = 7 228,76 euros 75 * majoration résidentielle 24 % ** 35 annuités liquidables = 35 x 2 % = 70 % L indemnité est versée à l avant dernier salaire de l agent avant sa mise en inactivité de service. Le cadre fiscal de cette indemnité est le suivant : Dans le cas de l application de la clause couperet du décret 54/50, c est-à-dire la mise en inactivité d office prononcée par l employeur, la totalité de l indemnité n est pas soumise à l impôt sur le revenu. Dans les autres cas, un plafond de 3000 euros est fixé par l administration fiscale pour la partie non imposable, le complément rentre dans l assiette du calcul de l impôt sur le revenu. Dans l exemple précédent : 1 mise en inactivité d office : exonération de l impôt sur le revenu. 2 mise à la retraite à la demande du salarié dès l âge terme normal : 3000 euros non soumis, 4 228,76 euros soumis à imposition sur le revenu. L indemnité reste cependant soumises aux cotisations sociales CSG et CRDS à l exception de la cotisation vieillesse (12,13 %) 4

5 2 LE REGIME PROJETE : L indemnité serait évaluée sur la valeur d un salaire mensuel complet, mais pondérée en fonction de la durée de la carrière soit : RAPPEL PROPOSITIONS EMPLOYEURS 1,5 mois pour 15 ans d ancienneté 2 mois pour 20 ans d ancienneté 2,5 mois pour 25 ans d ancienneté 3 mois pour 30 ans d ancienneté 4 mois pour 35 ans d ancienneté 5 mois pour 40 ans d ancienneté Il faut préciser que dans ce cadre là, il ne s agit plus d annuités mais d années de service (les bonifications pour services actifs n interviennent plus) Le taux de pension n intervient plus dans le calcul. La question de la fiscalité n est pas neutre, et le fait que les mesures de retraite contraintes (décret 54/50) à l initiative de l employeur seraient supprimées, il n y aurait plus, de fait, d exonération totale de l indemnité. La CGT, puis l ensemble des organisations syndicales, ont interpellé le représentant de l Etat sur les possibilités de modifier le régime fiscal de l indemnité en faveur des salariés pour une mesure de relèvement du plafond de 3000 euros en une exonération totale (ce qui serait mieux) de l indemnité. Dans le contexte présent, où le Gouvernement offre des niches fiscales tous azimuts et particulièrement pour les Employeurs, ce serait juste de rétablir un véritable équilibre social allant dans le sens de l amélioration du pouvoir d achat. QUELQUES EXEMPLES COMPARATIFS ENTRE LE SYSTEME ACTUEL ET CE QUI EST PROJETE a) un agent féminin qui partirait avec 18 annuités avec trois enfants en GF 6 NR 100 ECH 7 majoration résidentielle 24 % Actuel 3 x 2150 * x 36 **= euros 75 ** 15 ans + 3 ans pour 3 enfants x 2 % = 36 % * 2150 euros coefficient minimum 325 Futur 1,5 x 2150 = euros 5

6 Différence : = euros b) un agent disposant de 28 ans aux IEG avec 15 ans de services actifs * en GF 8 NR 140 ECH 10 (M.R. 24 %) Actuel : 3 x 2 581,70 x 61 = 6 299,35 euros 75 * 30,5 annuités liquidables : 28 ans (= 15 x 2 mois) = ,5 ans = 30,5 annuités. Futur : 2,5 x 2 581,70 = 6 454,25 euros Différence : 6 454, ,35 = + 154,90 euros c) un agent disposant de 41 ans aux IEG en GF 12 NR 210 ECH 10 (M.R. 24 %) Actuel : 3 x 3 628,61 x 75 = ,83 euros 75 Futur : 5 x 3 628,61 = ,05 euros Différence : , ,83 = ,22 euros 6

7 ECHELON D ANCIENNETE : PROPOSITIONS CGT Ancienneté Le système actuel d ancienneté repose sur 10 échelons, dont 3 sont devenus obsolètes du fait de l embauche directe à l échelon 4. De ce fait, l éventail de l évolution mécanique de la rémunération par l ancienneté est passé de 30 % à 21 % aujourd hui. En voici le détail : ,09 1,12 1,15 1,18 1,22 1,26 1,30 Valeur échelon théorique 0 6 ans 9,5 ans 13 ans 17 ans 21 ans 25 ans Age de Passage échelon 0 Valeur 2,75 5,50 8,26 11,93 15,60 19,27 échelon réelle En réalité, la marge de progression d un agent de son embauche à 25 ans d ancienneté est de 19,27 %. La proposition des employeurs dans les négociations est de faire passer cette marge de progression à 22 %, soit 2,73 % supplémentaires sur une période s étalant jusqu à 36 années d ancienneté. Cet espacement de 36 années au lieu de 25 ans est totalement inacceptable et l on devine aisément qu aucune nouvelle répartition dans ce cadre ne serait susceptible d apporter un plus aux agents dans leur diversité de situation d âge. Les 5 organisations syndicales ont formulé une proposition simple en demandant le rajout de deux échelons d ancienneté supplémentaires qui pourraient se situer pour le premier à 30 ans d ancienneté et un second à 33 ans d ancienneté, sur la base d une valeur de 3,35 % chacun. Cette proposition pourrait donc prendre la forme suivante : Seuil de déclenchement Taux de l échelon ans 9, ans ans ans ans ans ans ans 2,75 2,68 2,61 3,39 3,28 3,17 3,35 3,35 7

8 Pour les 2 derniers échelons, il est proposé un système progressif pour parvenir à cette cible en 2012, selon le tableau suivant : TAUX DE L ECHELON Echelon 8 Echelon ,15 1, ,7 1, ,25 2, ,8 2, ,35 3,35 Pour 3 agents en fin de carrière : Exécution NR 100 Echelon 10 Maîtrise NR 140 Echelon 10 Cadre NR 220 Echelon 10 Voici ce qu apporteraient les propositions formulées : 1 Exécution NR 100 échelon 10 - majoration résidentielle 24 %. Actuellement (brut) 2 129,39 Avec 30 ans d ancienneté 2 187,18 Avec 33 ans d ancienneté 2 231,77 2 Maîtrise NR échelon 10 - majoration résidentielle 24 % Actuellement (brut) 2 581,70 Avec 30 ans d ancienneté 2 651,70 Avec 33 ans d ancienneté 2 705,82 3 Cadre NR échelon 10 majoration. Résidentielle 24 % Actuellement (brut) 3 809,39 Avec 30 ans d ancienneté 3 912,68 Avec 33 ans d ancienneté 3 992,53 8

9 PROPOSITIONS CGT CFDT FO CFE-CGC - CFTC Dans l état actuel des négociations, et après que les employeurs aient fait des propositions immédiates au 1 er janvier 2008, les cinq fédérations syndicales proposent des mesures structurelles significatives sur trois leviers : Rajout d échelons d ancienneté, Revalorisation de la grille par ajout de points coefficients, Doublement de la gratification de fin d année Ces propositions revêtent un caractère progressif étalé sur cinq ans et permettent d aboutir à une cible satisfaisante pour tous par la création de deux échelons d ancienneté à 3,5% en fin de carrière, le doublement de la gratification de fin d année et d une revalorisation moyenne de la grille 5% soit la valeur de deux NR. Echelons Nouveaux échelons proposés Nombre d'années de service 6 9, Taux de l'échelon (%) 2,75 2,68 2,61 3,39 3,28 3,17 C30 C33 Année Evolution Taux C30 Evolution Taux C ,15 1, ,7 1, ,25 2, ,8 2, ,35 3,35 Revalorisation de la grille (en % cumulé par rapport au niveau 2007) NR<=115 0,4 0,6 0,8 1 1,2 NR<=155 0,5 0,75 1 1,25 1,5 NR<=235 0,6 0,9 1,2 1,5 1,8 NR>=240 0,8 1,2 1,6 2 2,4 Gratification Gratification annuelle Taux multiplicateur 1,17 1,34 1,51 1,68 1,85 2 9