1. Construction neuve

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1 Inventaire non exhaustif depuis l année 2000 des principaux textes réglementaires s appliquant aux bâtiments d habitation et évaluation de leurs impacts sur les coûts de construction Préambule L évaluation des impacts économiques des différentes évolutions réglementaires listées ci-après a été réalisée à partir de différents groupes de travail d adhérents à l USH, la FPI, l UMF et la FFB. Elle s appuie essentiellement sur le surcoût estimé de chacune des évolutions réglementaires recensées rapporté au prix de revient moyen de la période considérée. Les travaux de chacune de ces fédérations ont été menés de manière parallèle et ont permis de mettre en évidence une convergence d évaluation de l impact des différents éléments «à dire d expert». Ce travail doit être considéré comme une approche illustrative et non exhaustive de l impact du tissu réglementaire sur les coûts de construction. En effet, il ne couvre que très partiellement le champ normatif, dont l impact en matière de surcoûts ne doit pas être sous-estimé. Il ne prend également pas en compte les surcoûts liés aux nouvelles règles d urbanisme, comme l ex TLE devenue taxe d aménagement dont la charge a souvent doublé alors qu elle devait être iso-coûts, ni l impact des exigences en matière de formation obligatoire des personnels des entreprises. Par ailleurs, il convient de préciser, à toutes fins utiles, que les différents impacts économiques listés ci-après ne s appliquent pas systématiquement de manière cumulative sur toutes les opérations et que le traitement simultané de deux ou plusieurs des champs recensés ici peut permettre des «économies d échelle». 1

2 1. Construction neuve Règlementation thermique Directive européenne de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments : exigences minimales pour les bâtiments neufs et les rénovations supérieures à 1000 m² Réglementation Thermique 2005 Décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, applicable au 1 septembre 2006 Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Décret n du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l affichage du diagnostic de performance énergétique. Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'attribution des labels énergétiques HPE 2005, HPE EnR 2005, THPE, THPE EnR 2005, BBC2005 Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine Règlementation Thermique 2012 Loi du 3 juillet 2009 «Grenelle 1» relative à la programmation de la mise en œuvre du grenelle de l environnement Loi du 12 juillet 2010 «Grenelle 2» portant Engagement National pour l Environnement suivie de 185 décrets d application Impact global RT 2005 et RT 2012 y compris frais de certification, labels et AMO éventuelle Immeubles collectifs : 8 % Maisons individuelles : 12 % Accessibilité du cadre bâti Loi du 11 février 2005, applicable au 1 er janvier 2007, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : - extension à tous type de handicap - extension à d autres champs du cadre bâti - douches et balcons accessibles - renforcement des procédures de contrôle Impact : de 4 % à 6% 2

3 Nota : la réglementation technique associée à l accessibilité du cadre bâti représente plus de 300 pages de textes auxquelles s ajoutent les guides et les interprétations utiles disponibles sur le site bâtiment-accessibilité Pollution des sols Loi SRU du 13 décembre 2000 et Article 188 de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : - dépollution du terrain, incidences de mise en décharge Impact : de 3% à 15,5 % selon les situations Conduit de fumée dans les maisons individuelles Arrêté du 31 octobre 2005, applicable au 01 septembre 2006, relative à la réversibilité du chauffage : - obligation d équiper d un conduit de fumée les maisons individuelles chauffées à l électricité Impact : 1,5% Risques Sismiques Décret du 22 octobre 2010, applicable au 1 mai 2011 et au 01/01/2014 pour l application des Eurocodes: - refonte et élargissement de la carte sismique du territoire français entraînant une augmentation générale, et dans certaines zones une surestimation, du risque sismique - renforcement des ouvrages et des études - prise en compte de nouveaux éléments - prise en compte d interventions sur l existant - passage aux Euro code Impact : 1,5% à 4,0% selon la nature des ouvrages et les zones de sismicité Loi sur l eau Loi du 30 décembre 2006 : - limitation des rejets - augmentation des capacités de rétention des eaux pluviales Impact : de 1,2% à 1,6 % Véhicules électriques et Vélos Décret du 25 juillet 2011, applicable au 1 juillet 2012 : - installation de recharge et comptage pour véhicules électriques - création d espaces de stationnement sécurisés pour les vélos Impact : 1,2 % 3

4 SPS : coordination Sécurité et Protection de la Santé des salariés - Renforcement des exigences de 1995 renforcées en 2003 dès la phase de conception et en 2011 avec le plan d installation de chantier par le coordinateur SPS Impact : 0,7 % Acoustique Arrêté du 27 novembre 2012, applicable au 1 janvier 2013 : - attestation de prise en compte de la réglementation acoustique - mission bureau étude, mesures et attestation Impact : 0,6 % Déchets de démolition Décret du 31 mai 2011 et arrêté du 19 décembre 2011, applicable au 1 mars 2012 : - diagnostic, gestion et valorisation des déchets de démolition Impact : 0,4 % Fibre optique Décret du 14 décembre 2011, applicable au 1 avril 2012 : - création d une distribution en fibre optique du point de branchement en pied d immeuble à une prise optique par logement Impact : 0,3 % à 0,6 % selon la zone Etiquetage des produits de construction Décret du 23 mars 2011, applicable au 1 septembre 2013 : - obligation d étiquetage des produits de construction - surcout achat et suivi Impact : 0,3 % Bâtiment biosourcé Décret du 19 avril 2012 applicable au 24 décembre 2012 : - création d un taux minimal de matériaux biosourcés dans la construction - création d un label bâtiment biosourcé - surcout achat et suivi, conséquences sur prime assurance et sinistralité potentielle Impact : 0,3 % Nota : Label d application volontaire si non imposé par une éco-conditionnalité 4

5 Réseaux enterrés Décret du 7 octobre 2011, applicable au 1 juillet 2013 : - détection, traçabilité des réseaux enterrés, création d un guichet unique - modification des DT (Déclaration de Travaux) et DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) Impact : 0,1 % Archéologie préventive Décret du 30 novembre 2012, applicable au 01 juillet 2013 : - prise en charge de 75 % au lieu de 100 % des coûts de fouille par le fond d archéologie Impact : prise en charge de 25% des coûts des fouilles 5

6 2. Bâtiments existants Ascenseurs Loi du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs existants : - Impose sur la période la réalisation de travaux de mise en sécurité des ascenseurs sur 17 éléments de sécurité Impact : de à par ascenseur Nota : Les experts de la DHUP ont indiqués lors d une synthèse en juin 2009 que l estimation du coût des travaux de 4 milliards d euros indiquée au moment de la loi pourrait atteindre 7 à 11 milliards d euros. Le bilan à l automne 2010 était de 8,5 milliards d euros. Amiante Depuis 2011, remaniement de l ensemble de la règlementation amiante et des obligations issues de plusieurs Codes. Code de la santé publique (plutôt à destination des maitres d ouvrage), décret n du 3 juin arrêtés pris en application : - renforcement des obligations des maitres d ouvrage en ce qui concerne le repérage amiante, notamment avant travaux. Code du travail (plutôt à destination des entreprises de la construction), décret n du 4 mai arrêtés pris en application: - lourd renforcement des obligations des entreprises tant sur le plan administratif que formation et technique, pour la sous-section 3 (entreprises réalisant des travaux de retrait/encapsulage d amiante), mais plus encore pour la sous-section 4 (entreprises réalisant des interventions sur matériaux amiantés). Il reste encore un texte important à publier concernant les moyens de protection collective. Code de l environnement (à destination de tous), arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d amiante + imposition de la TGAP pour l amiante-ciment : - interdiction de mettre certains déchets amiante dans des ISDI (ex-classe 3) comme c était le cas avant le 1 er juillet Impacts : - en première estimation FFB, multiplication du prix des chantiers comprise entre *4 et *7 ; - forte insécurité juridique pour les différents acteurs compte tenu de l architecture très complexe des textes qui s imbriquent entre différents Codes ; - incohérence des calendriers entre les textes de différents codes, voire parfois ceux d un même code ; - exigences de formations et de recyclage incompatibles avec la capacité des organismes formateurs (il faudrait plus de 10 ans pour former au moins salariés de la construction). - L Union Sociale pour l Habitat a réalisé une enquête menée début 2013 auprès des organismes de logement social : entre 50% et 80% des logements des 6

7 organismes Hlm, soit environ 2 à 3 millions de logements, sont susceptibles de contenir de l amiante (permis de construire déposé avant le 1er juillet 1997). D après les éléments rassemblés, les «coûts directs amiante» à venir peuvent être estimés à : Pour les diagnostics : Mise à jour des Diagnostics Technique Amiante (DTA) : 80 au logement ; Réalisation des Diagnostics Amiante Partie Privative : (DAPP) : 80 au logement ; Coûts des prélèvements et analyses : 50 par analyse Pour les travaux (hors frais liés à la maîtrise d œuvre spécifique au désamiantage) : Démolition : de 2000 à au logement suivant la nature des matériaux amiantés ; Réhabilitation : de 500 à au logement suivant la nature de matériaux amiantés et la méthode employée (dépose, recouvrement ou encoffrement). - Ces coûts directs estimatifs, devant être affinés par les acteurs, doivent être complétés par les surcoûts directs dans les budgets d entretien courant et les coûts indirects induits gestion des informations et des diagnostics, processus de passations des marchés, gestion et traçabilité des déchets d amiante, formation des personnels, outils de communication (à destination des entreprises, du personnel des organismes, des habitants, des élus, la presse ), délais de remise en location allongés, relogement des habitants, primes d assurance, responsabilité pénale, impact sur les Plans Stratégiques du Patrimoine et chantier ANRU, Prévention des risques naturels et technologiques Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels : - mise en place par les préfets de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sites à risques (installations industrielles classées SEVESO) qui pourront rendre inconstructible des terrains, impliquer pour les constructions neuves de respecter certaines prescriptions techniques, prescrire aux propriétaires des patrimoines existants la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention ou d intervention, induire un droit de délaissement ou d expropriation Impact difficilement mesurable mais jugé important pour le patrimoine immobilier des quelques 420 zones concernées : dévalorisation des biens, impacts sur les loyers, réduction de l attractivité du patrimoine, coûts des travaux Sécurité incendie Loi du 9 mars 2010, décret du 10 janvier 2011 : - Mesures de sécurité dans les parties communes, blocs portes coupe-feu, détecteurs de fumée Impact : 0,5% 7

8 Termites Décret n du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l habitation Arrêté du 16 février 2010 modifiant l arrêté du 27 juin 2006 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d utilisations de barrières anti termites physicochimiques de type résines - obligation de réaliser une protection contre les termites à l interface sol-bâti Impact : 1,5% sur 50% des départements Isolation thermique par l extérieur (ITE) et risque incendie Chaque ministère impose son propre règlement en matière de prévention contre les incendies lors de la mise en œuvre des ITE - pour le logement, tous les isolants sont permis sous tous les enduits (minces et épais) ; pour les établissements recevant du public (ERP), le Polystyrène expansé (PSE) sous enduits minces (65% du marché) est interdit. Impact difficilement mesurable en termes d organisation des entreprises et de réponse au marché, Multiplication des formations obligatoires des professionnels du bâtiment Habilitation électrique, DICT : déclaration d intention de commencement des travaux, amiante Impact difficilement mesurable en termes d organisation des entreprises Normalisation technique (ex : AFNOR) Il existe plus de normes pour le bâtiment. Leur impact est réel pour les entreprises du secteur en raison du régime assurantiel qui les rend quasi obligatoires, a contrario des secteurs de l industrie par exemple Impact : 3% minimum 8