Aspect Juridique: Surveillance de la santé

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1 Aspect Juridique: Surveillance de la santé Annette Body Marie-Elise Van Bellingen SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction Générale Humanisation du travail

2 REGLEMENTATION SUR LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail

3 OBJECTIFS Réduire conséquences d une absence de longue durée: Pour le travailleur Pour l employeur Pour les collègues Pour la sécurité sociale Promouvoir la réintégration du T en incapacité de travail qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en lui donnant : Soit temporairement: un travail adapté ou un autre travail (si T pourra à terme reprendre le travail convenu) Soit définitivement: un travail adapté ou un autre travail (si T est définitivement inapte pour le travail convenu)

4 CONDITIONS POUR UN TRAJET REUSSI Conditions : intention du T bonne collaboration et communication entre les médecins concernés importance de l aspect collectif mise en place par E de conditions favorables pour le retour Avantages du trajet de réintégration: donner la chance au T de reprendre le travail à un stade précoce offrir au T différentes possibilités de reprise du travail, même progressive, chez le même E améliorer la concertation entre les médecins un trajet réussi = trouver un travail qui convient à l état du travailleur!

5 ORIGINE VOLONTE DU GOUVERNEMENT = promouvoir la réintégration des personnes en incapacité de travail Plate-forme «Retour au travail»: concertation entre institutions et partenaires sociaux, mise en place par le Conseil national du travail Accord sur les principes suivants: Processus volontaire du T Rôle essentiel du conseiller en prévention-médecin du travail Rôle collectif Caractère multidisciplinaire Pas de sanctions pour T

6 CADRE JURIDIQUE Modifications dans la loi du sur les contrats de travail (dont art. 34: règle la fin du contrat pour force majeure) le recours à la force majeure mettant fin au contrat n est possible qu après avoir terminé le trajet de réintégration prévu dans l AR du (surveillance de santé) Modifications de l arrêté royal du portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le ): nouveaux trajets de reclassement professionnel, rôle du médecinconseil (MC), cumul salaire et indemnités (compétence du SPF Affaires sociales Inami) prévoit 1 trajet pour personnes sans contrat et 1 trajet pour travailleurs

7 CADRE JURIDIQUE Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs: insertion d une nouvelle section 6/1 (art. 73/1 à 73/11) qui remplace les articles 39 à 41 et qui est intitulée: «Trajet de réintégration d un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement» nouvelle procédure plus large et chronologique : initiative peut provenir de: E MC T couvre l incapacité temporaire aussi plus de possibilités: plus d intervenants et mise en place d un plan par E rôle essentiel du CPMT et concertation renforcée entre T et E et entre médecins

8 La réintégration en 5 étapes Étape 1 Démarrage du trajet 8

9 QUI DEMARRE LE TRAJET? A LA DEMANDE DE QUI? Le CPMT démarre le trajet (rôle central) à la demande de: T à n importe quel moment de l incapacité de travail OU du médecin traitant (MT) si accord du T MC: selon la réglementation AMI (lorsqu il estime que T entre en considération pour la réintégration: renvoi vers le CPMT) E: au plus tôt à partir de 4 mois après début incapacité de travail OU lorsque T remet à E une attestation d incapacité définitive de son MT (peut avoir lieu avant les 4 mois)

10 La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 1 Démarrage du trajet 10

11 ROLE DU CPMT Quand il a reçu une demande: IL INFORME LES PARTIES E si demande provient du T ou du MC MC si demande provient du T ou de E IL EFFECTUE EVALUATION DE REINTEGRATION du T dans le but : d examiner si T pourra reprendre le travail convenu à terme, avec ou sans adaptation du poste d examiner les possibilités de réintégration sur base des capacités restantes du T

12 La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Étape 1 Démarrage du trajet Étape 3 Concertation de réintégration 12

13 ROLE DU CPMT IL REALISE: LA CONCERTATION: si T est d accord avec le MT : pour échange de données avec le MC : pour examen des possibilités de travail avec autres conseillers en prévention et/ou personnes concernées IL EXAMINE: LE POSTE OU L ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL: Pour évaluer les possibilités d adaptation du poste IL REDIGE: UN RAPPORT qu il joint au dossier de santé

14 Examen Concertation T Concertation MT Examen du poste de travail CPMT Concertation MC Concertation avec d autres personnes Ex. CP-PSY

15 DECISION DU CPMT Suite à la concertation et à l évaluation de santé, CPMT prend une des 5 décisions suivantes, qu il indique sur le formulaire d évaluation de réintégration:

16 DECISION DU CPMT (1) 1. Possibilité que T reprenne le travail convenu à terme (avec ou sans adaptation du poste) ET T peut faire entretemps un travail adapté ou un autre travail (avec ou sans adaptation du poste): CPMT fixe modalités pour: adaptation du poste, travail adapté ou autre travail CPMT refait: nouvelle évaluation de santé, concertation et examen du poste (dans un délai qu il choisit) T reste en incapacité de travail pour l Inami Avenant au contrat de travail initial

17 DECISION DU CPMT (2) 2. Possibilité que T reprenne le travail convenu à terme (avec ou sans adaptation du poste) MAIS PAS en état de faire entretemps un travail adapté ou un autre travail CPMT avertit MC CPMT refait: nouvelle évaluation de santé, concertation et examen du poste (dans un délai qu il choisit) le trajet est temporairement stoppé et T reste en incapacité de travail jusqu à la nouvelle évaluation ou la reprise du travail convenu

18 DECISION DU CPMT (3) 3. T est définitivement inapte à reprendre le travail convenu MAIS PEUT faire un travail adapté ou un autre travail (avec ou sans adaptation du poste) CPMT fixe modalités pour: adaptation du poste, travail adapté ou autre travail T ne sera plus en incapacité de travail nouveau contrat Possibilité de recours

19 DECISION DU CPMT (4) 4. T est définitivement inapte à reprendre le travail convenu ET N EST PAS EN ETAT pour faire un travail adapté ni un autre travail CPMT en avertit le MC (qui peut examiner si un autre trajet est possible) Possibilité de recours trajet définitivement terminé si pas de recours ou si recours refusé possibilité fin contrat force majeure

20 DECISION DU CPMT (5) 5. Pas de trajet de réintégration possible pour raisons médicales CPMT avertit MC (pour trajet à la demande de E ou T) CPMT réexamine tous les 2 mois si un trajet est possible (sauf pour un trajet démarré à la demande du MC: a déjà examiné si un trajet était possible) Le trajet est donc temporairement stoppé et T reste en incapacité de travail

21 DECISIONS CPMT T pourra reprendre travail convenu T pourra reprendre travail convenu T est définitivement inapte pour travail convenu T est définitivement inapte pour travail convenu Pas de trajet possible temporairement T peut faire travail adapté ou autre travail entretemps T ne peut pas faire travail adapté ou autre travail entretemps T peut faire travail adapté ou autre travail T ne peut pas faire travail adapté ou autre travail À revoir

22 DELAIS POUR CPMT Dans les 40 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, le CPMT: Réalise: concertation, évaluation de réintégration, examen du poste, rapport Transmet formulaire d évaluation de réintégration à E et à T Avertit le MC quand pas de proposition de travail adapté ni d autre travail Insère le formulaire d évaluation de réintégration dans le dossier de santé du T Davantage de missions pour le CPMT = conseiller de E et du T soutien facilitant le processus de retour au travail connait bien le poste et tous les acteurs sur le lieu de travail

23 RECOURS Cas: = décision du CPMT d inaptitude définitive du T au travail convenu 23

24 RECOURS? T pourra reprendre travail convenu T pourra reprendre travail convenu T est définitivement inapte pour travail convenu T est définitivement inapte pour travail convenu T peut faire travail adapté ou autre travail entretemps T ne peut pas faire travail adapté ou autre travail entretemps T peut faire travail adapté ou autre travail T ne peut pas faire travail adapté ou autre travail 5 Pas de trajet possible temporairement À revoir 24

25 Déclenchement RECOURS T envoie lettre recommandée au médecin-inspecteur social (MI) du Contrôle du Bien-être au travail (SPF Emploi) T a 7 jours après réception formulaire évaluation de réintégration du CPMT 25

26 RECOURS Procédure Suspend le trajet MI convoque médecins : CPMT & MT (+ T) Concertation, puis décision (majorité des voix) MI a 31 jours pour communiquer décision à E & T 26

27 RECOURS Décision: conséquences? contraignante! Recours accepté = pas d inaptitude définitive au travail convenu Recours refusé = inaptitude définitive au travail convenu! Si pas de travail adapté ni d autre travail possible entretemps trajet fini définitivement E peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale 27

28 La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Plan de réintégration Étape 4 Étape 1 Démarrage du trajet Étape 3 Concertation de réintégration 28

29 PLAN DE RÉINTÉGRATION = phase de concrétisation par l employeur de l évaluation de réintégration abstraite par le CPMT en concertation avec T & CPMT (+ autres personnes) 29

30 PLAN DE RÉINTÉGRATION CAS: inaptitude temporaire avec possibilité de réintégration à un travail adapté / autre à la réception évaluation réintégration inaptitude définitive avec possibilité de réintégration à un travail adapté / autre à l expiration délai recours/réception décision recours 30

31 PLAN DE RÉINTÉGRATION? T pourra reprendre travail convenu T pourra reprendre travail convenu T est définitivement inapte pour travail convenu T est définitivement inapte pour travail convenu Pas de trajet possible temporairement T peut faire travail adapté ou autre travail entretemps T ne peut pas faire travail adapté ou autre travail entretemps T peut faire travail adapté ou autre travail définitivement T ne peut pas faire travail adapté ou autre travail À revoir 31

32 PLAN : CONTENU? Mesures concrètes & détaillées : Adaptations raisonnables du poste de travail Description travail adapté Description autre travail Nature formation Durée validité du plan progressivité des mesures? 32

33 PAS DE PLAN POSSIBLE Cas: Techniquement ou objectivement impossible OU Ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés E rédige un RAPPORT 33

34 Conséquences : RAPPORT Soit T reste temporairement inapte au travail convenu jusqu à : Possibilité reprise travail convenu Réévaluation par CPMT et démarrage d un nouveau trajet Soit inaptitude définitive au travail convenu: trajet fini définitivement E peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale 34

35 PLAN - RAPPORT Après réception évaluation de réintégration, E a 55 jours Si inaptitude temporaire avec possibilité de réintégration à un travail adapté / autre 12 mois Si inaptitude définitive avec possibilité de réintégration à un travail adapté / autre Peut être plus rapide!. pour remettre Plan / Rapport au T + au CPMT 35

36 AVIS DU T SOIT Accord du T signature Plan Refus du T préciser les motifs trajet fini définitivement E peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale T a 5 jours à dater de la réception du plan de réintégration 36

37 La réintégration en 5 étapes Évaluation de réintégration Étape 2 Plan de réintégration Étape 4 Étape 1 Démarrage du trajet Étape 3 Concertation de réintégration Étape 5 Exécution/ Suivi Plan de réintégration 37

38 EXÉCUTION & SUIVI plan de réintégration Exécution du plan Suivi régulier du CPMT & adaptations si nécessaire Possibilité de consultation spontanée à la demande du T 38

39 RÔLE DU COMITÉ Participer à la politique de réintégration Développement cadre global Mesures possibles au niveau collectif Évaluation Représentant des travailleurs peut assister T tout au long du trajet de réintégration 39

40 ENTRÉE EN VIGUEUR 1 er décembre 2016! T peut démarrer un trajet dès le 1 er janvier 2017 E peut démarrer un trajet dès : Le 1 er janvier 2017 pour les incapacités qui commencent à partir du 1 er janvier 2016 Le 1 er janvier 2018 pour les incapacités qui commencent avant le 1 er janvier

41 ÉVALUATION Les partenaires sociaux évalueront l efficacité & les effets de la nouvelle règlementation 41

42 Site WEB: POUR PLUS D INFOS Page d'accueil > Thèmes > Bien-être au travail > Principes généraux > Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs Questions: hut@emploi.belgique.be 42

43 ABRÉVIATIONS E T CPMT MT MC MI AR Employeur Travailleur Conseiller en prévention-médecin du travail Médecin traitant Médecin-conseil Médecin-inspecteur social du Contrôle du bien-être au travail Arrêté royal 43

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