CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG : LA REFORME DE LA FISCALITÉ S INTENSIFIE

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1 De nombreuses réformes fiscales sont en cours en Chine afin d encadrer une économie mature et en phase de consolidation. Ces réformes sont profondes et fondamentales mais n en sont pas moins d abord testées à petite échelle avant d être étendues à l ensemble du territoire. C est le fameux «pour traverser la rivière, tâter chaque pierre» de Deng Xiaoping. Les chantiers engagés concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée («TVA»), les investissements étrangers, les secteurs offrant une fiscalité privilégiée et Hong Kong. I- QUEL BILAN POUR LE PROJET PILOTE DE RÉFORME DE LA TVA À SHANGHAI? Le Ministère des finances chinois a publié le 18 Novembre 2011 une circulaire très attendue sur la réforme de la TVA. La TVA va remplacer la taxe sur l activité («Business tax»). Cette réforme a pour objectif une collecte de l impôt plus efficace et plus facile à gérer tout en alignant le mécanisme des taxes indirectes avec celles de la plupart des pays membres de l Organisation de Coopération et de Développement Economique («OCDE»). La Business tax concernait essentiellement les services qui n étaient pas soumis à TVA. La Business tax s élevait à environ 6% et n était pas récupérable/déductible. En 2010, les recettes des impôts indirects (y compris les droits de douane) représentaient environ 75% des recettes fiscales chinoises là où elles ne représentent en France environ que 55%. Les réformes fiscales doivent être mises en vigueur sur la totalité du territoire chinois au début de l année Elles ont été lancées à Shanghai par le biais d un projet pilote appliqué à certains services seulement, depuis le 1er janvier Pékin devrait également appliquer cette réforme à compter du 1er juillet Guangzhou est d ores et déjà évoqué. Quels sont les contribuables assujettis et à quels taux de TVA? Deux catégories de contribuables assujettis à la TVA sont définies dans le programme pilote : - Le contribuable général («general VAT taxpayer») : tout contribuable fournissant des services pilotes avec un chiffre d affaires annuel de 5 millions de RMB minimum ; ou tout contribuable fournissant des services pilotes avec un chiffre d affaires annuel inférieur à 5 millions de RMB, mais qui demande expressément à être soumis au statut de contribuable général. - Le petit contribuable («small scale taxpayer») : tout contribuable fournissant des services pilotes avec un chiffre d affaires annuel inférieur à 5 millions de RMB. 1

2 Depuis le 1er Janvier 2012, à Shanghai, les industries suivantes sont soumises au programme pilote par le biais d une TVA applicable aux taux énoncés ci-dessous : Location de biens mobiliers 17% Transports 11% R&D 6% Contribuable général Petit contribuable Services informatiques ( IT ) 6% Services culturels 6% Logistique 6% Consulting 6% Tous les services du programme pilote TVA 3% Les entreprises répondant aux critères du programme pilote sont désormais soumises à quatre taux différents de TVA (6%, 11%, 13% et 17%). Des biens ou services qui peuvent être très similaires peuvent être imposés de façons différentes. Il est par conséquent impératif de spécifier les taux qui s appliquent dans les contrats déjà existants ainsi que dans les contrats conclus dans le cadre du programme pilote. En outre, les crédits de TVA diffèrent également selon les industries, et ceux-ci doivent être comptabilisés (ex : les sociétés de transport peuvent bénéficier d un crédit de TVA en amont de 7% et sont soumises à un taux de TVA de 11%). Une circulaire du 21 décembre 2011 fait état d exemptions de TVA pour les services suivants (conditionnées à l obtention de licences d activités correspondantes): - Services de transport international - R&D pour des entreprises à l étranger - Services de design pour des entreprises à l étranger Il convient de préciser que lorsque les entreprises soumises au programme pilote ont conclu des contrats de location sur des biens mobiliers avant le 1er Janvier 2012, ces contrats restent soumis à la Business tax. Les services financiers, immobiliers ainsi que les services de construction sont restés, quant à eux, en dehors du cadre du programme pilote. De même, les services d assurance, services postaux et des télécommunications restent soumis à la Business tax. En outre, il est prévu qu une «méthode de calcul simplifiée de TVA» s applique aux services financiers et d assurance ainsi qu à d autres industries. Cette dernière n a pas encore fait l objet de précisions de la part du Ministère des finances. 2

3 À qui s applique le programme pilote? Lieu du prestataire Lieu de prestation de service TVA ou Business tax? Shanghai Shanghai TVA Shanghai Ailleurs en Chine Business tax Ailleurs en Chine Shangai Business tax Ailleurs en Chine Ailleurs en Chine Business tax Shanghai Hors de Chine Hors de Chine Shanghai Pas de TVA chinoise (ni Business tax) TVA appliquée. Le bénéficiaire peut prétendre à des crédits de TVA. Une entreprise est considérée comme étant soumise au programme pilote si elle dispose d une structure enregistrée à Shanghai. TVA sur les exportations La réforme de la TVA précise que les services couverts par le programme pilote et fournis à un client étranger sont sans TVA, c est-à-dire soit facturés à 0% soit exonérés de TVA. Si les exportations de ces services sont taxées au taux de 0% cela signifie que la TVA en amont sur les coûts associés à la transaction serait récupérable alors que pour les exportations d autres services, une exemption de TVA serait applicable. Des clarifications sont attendues sur ce sujet. Modification des contrats Il convient pour les entreprises concernées par cette réforme d entreprendre un examen de leurs contrats en cours, et le cas échéant, d engager des négociations afin d assurer que la TVA y afférente puisse bien être récupérée. En effet, dans ce cas, la réglementation reste silencieuse sur le report de TVA du prestataire vers son client. Sauf disposition contractuelle spécifique, aucune TVA ne peut être imposée par le prestataire en vertu des contrats existants. Or, classiquement, le droit des contrats chinois (article 77) dispose qu un contrat ne peut être modifié qu avec l accord des parties. Afin d y parvenir les solutions sont nombreuses. En ce qui concerne les nouveaux contrats, la clause mentionnant le prix proposé par le prestataire doit être explicite: TVA incluse ou exclue. Les contrats doivent également préciser le mécanisme et les prévisions dans le temps pour le paiement de la TVA et prévoir l émission de factures spéciales de TVA. Le prestataire sera en effet tenu d émettre des factures spéciales de TVA à son client et les contrats devront anticiper une évolution probable des taux et modalités de ce régime encore en plein changement. 3

4 II- NOUVEAU CATALOGUE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Afin d encadrer les investissements étrangers en Chine, le Ministère du commerce (MOFCOM) et la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) ont publié un décret dénommé «Catalogue des investissements industriels étrangers» dont la dernière mise à jour date du 30 Janvier Il prévoit des restrictions sectorielles et des seuils de détention du capital par les investisseurs étrangers et les regroupe en trois catégories : les activités encouragées (363 activités), les activités restreintes (79 activités) et les activités interdites (36 activités). Les projets d investissements n étant pas expressément visés par le catalogue sont autorisés. Le Catalogue 2012 facilite l accès des investisseurs étrangers notamment aux activités de services et de capital-risque, propriété intellectuelle, services à domicile, formation professionnelle ainsi que de protection environnementale. Elle n encourage par contre plus le secteur automobile. Or qui dit encouragement dit avantages fiscaux. III- NOUVELLES MESURES SUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS TRANSFRONTALIERS EFFECTUÉS EN RMB Dans le but d accélérer l internationalisation du Renminbi (RMB) en tant que monnaie servant à régler les transactions transfrontalières en fusions-acquisitions, le Ministère du commerce («MOFCOM»), l Administration des devises étrangères («SAFE») et la Banque populaire de Chine («BPC») ont publié une série de circulaires administratives depuis Janvier Ces développements récents ont ajouté des conditions et des modalités d application relatives à l utilisation du RMB pour les règlements transfrontaliers d investissements directs entrants et sortants ou des prêts d actionnaires. Les récentes mesures prises par les autorités chinoises pour internationaliser le RMB permettront aux investisseurs nationaux et étrangers de consacrer leurs fonds en RMB détenus en Chine ou à l étranger à des usages plus diversifiés. Des directives sur les procédures requises à cette fin par le MOFCOM, la BPC et la SAFE sont attendues prochainement. IV- NOUVEAU TRAITÉ FISCAL ENTRE HONG KONG ET LA FRANCE Le Traité fiscal entre la France et Hong Kong qui a été signé le 21 octobre 2011 est applicable en France aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2012 et s appliquera à Hong Kong aux revenus perçus à compter du 1er avril Cet accord, principalement destiné à lutter contre la double imposition, constituera un levier supplémentaire à la réciprocité des investissements entre la France et Hong Kong, porte d entrée de la plupart des investissements en Chine continentale. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre newsletter 08 que vous trouverez sur notre site www. lpalaw.com 4

5 Contacts Paul-Emmanuel Benachi Avocat associé, Responsable de l Asie pebenachi@lpalaw.com.cn Tél. : Raphaël Chantelot Avocat associé, Responsable du China Desk à Paris rchantelot@lpalaw.com Tél.: +33 (0) Fanny Nguyen Fiscaliste associé, Responsable du bureau de Shanghai f.nguyen@lpalaw.com.cn Tél. :