INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

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1 INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES TUNISIENNES RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE Innorpi Rue 8451 n 8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra 1003 Tunis-Belvédère Tunisie Téléphone: Téléfax: Site web : inorpi.certification@ .ati.tn

2 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 2/17 SOMMAIRE Avant propos Chapitre 1 Normes et spécifications applicables Chapitre 2 Modalité d évaluation de la conformité des produits certifiés Chapitre 3 Marquage et étiquetage Chapitre 4 Composition du comité particulier Chapitre 5 Type de demandes et présentation des dossiers Chapitre 6 Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire Chapitre 7 Liste des laboratoires tierces parties Chapitre 8 Régime financier

3 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 3/17 AVANT PROPOS Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n du 29/10/2002 et de la «Directive Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d attribution de l autorisation d apposition de la marque pour les appareils de cuisson rapide sous pression. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1. La marque NT pour les appareils de cuisson rapide sous pression est accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu il fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent règlement particulier. Ce règlement particulier traite les points suivants : - Les normes et spécifications applicables Les modalités d évaluation de la conformité des produits certifiés Le marquage et l étiquetage La composition du comité particulier Le type des demandes et présentation des dossiers Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire La Liste des laboratoires tierces parties Le régime financier Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l INNORPI informe tous les titulaires en leur précisant les dates d entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d un examen complémentaire des produits.

4 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 4/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 1 NORMES ET SPÉCIFICATIONS APPLICABLES NT Arrêté du ministre de l Industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 28 octobre 2005 portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications des autocuiseurs à usage domestique. NT NT ARTICLES CULINAIRES - ARTICLES CULINAIRES A USAGE DOMESTIQUES POUR CUISINIERES ET PLAQUES DE CUISSON - PARTIE 1 : PRESCRIPTIONS GENERALES. ACIER INOXYDABLE CARACTÉRISTIQUES CHIMIQUES DU MÉTAL UTILISÉ DANS LA FABRICATION DE MATÉRIEL ET D USTENSILES SERVANT À LA PRÉPARATION, À LA CUISSON ET À LA CONSERVATION DES ALIMENTS. NT ALUMINIUM ET ALLIAGES D'ALUMINIUM - PRODUITS CORROYES - COMPOSITION CHIMIQUE DES DEMI-PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION D'ARTICLES DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES ALIMENTS NT APPAREILS DE CUISSON DOMESTIQUES UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX - PARTIE 1-1 : SECURITE - GENERALITES. NT 70.18/1 ALUMINIUM ET ALLIAGES D'ALUMINIUM CORROYES - COMPOSITION CHIMIQUE ET FORMES DES PRODUITS - PARTIE 1 : COMPOSITION CHIMIQUE NT 70.18/2 ALUMINIUM ET ALLIAGES D'ALUMINIUM CORROYES - COMPOSITION CHIMIQUE ET FORMES DES PRODUITS - PARTIE 2 : FORMES DES PRODUITS NT TOLES, BANDES ET TOLES EPAISSES EN ALUMINIUM ET ALLIAGES D'ALUMINIUM CORROYES - PARTIE 2 : CARACTERISTIQUES MECANIQUES EN 601 ALUMIMIUM ET ALLIAGES D'ALUMIMIUM - PIÈCES MOULÉES - COMPOSITION CHIMIQUE DES PIÈCES MOULÉES DESTINÉES À ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES

5 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 5/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 2 MODALITES D EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l INNORPI. D une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l objet principal de sa mission, l auditeur s informe de l usage qui est fait de la Marque nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à l application de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent Règlement. 1. Types de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : * les audits réalisés au cours de visites de l unité de fabrication * les examens et les essais sur les produits 1.1. Essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications applicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement. Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou titulaire Visite d audit Cette visite a pour objet de s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le fabricant dans l unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement. Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits finis et / ou que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l auditeur se réserve le droit d effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. Tous les moyens permettant à l auditeur d effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.). L auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas

6 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 6/17 échéant, des prélèvements aux fins d essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. 2. Modalités de contrôles lors de l instruction d une demande 2.1. Examen et essais Lors de l instruction d une demande de certification, tous les examens et essais de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés dans les conditions définies à l article 1.1. Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit. Dans le cas d une extension pour un produit (même famille), les examens et essais sont définis en fonction de la modification concernée Audit initial Lors de l instruction d une première demande, il est procédé à une visite d audit. Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issu de l audit. Pour les demandes ultérieures d extension (certification d un nouveau produit) ou de modification d un produit existant, la visite d audit peut être adaptée. Les résultats des visites d audit de surveillance sont pris en compte. 3. Modalité de surveillance des produits certifiés La surveillance des produits certifiés comprend des visites d audit des unités de fabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits. La surveillance s exerce également sur l utilisation de la Marque et du logo sur le produit, les étiquettes et tout autre support de communication. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. Le tableau ci-après définit les interventions : Nature et fréquence des interventions extérieures DÉSIGNATION Intervenant (1) Fréquence A B A A B a) Audit initial b) Essais de type c) Audits de surveillance d) * 1) Prélèvements périodiques 2) Essais de surveillance e) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés 2) Essais sur prélèvements renforcés 3) audits supplémentaires (1) Intervenant : A: INNORPI A B A 1 fois à l instruction de la demande 1 fois à l instruction de la demande 2 fois/an 2 fois/an 2 fois/an Selon décision Selon décision Selon décision

7 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 7/17 B : Laboratoire cités au chapitre 7 (*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire. Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins une fois tous les cinq ans Essais sur le produit certifié Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux) norme(s) et aux spécifications applicables du chapitre 1 par les laboratoires cités au chapitre 7. Ces essais peuvent aussi être effectués au sein de l entreprise en présence des auditeurs de l INNORPI et du laboratoire de la marque dans la condition que les équipements d essais soient étalonnés. Si la durée nécessaire pour les essais, n est pas suffisante (lors des audits) le nombre d hommes-jours supplémentaires passés pour les terminer sont facturés aux titulaires (comme frais supplémentaires). Le nombre annuel de prélèvements pour essais de surveillance est défini au tableau ci-dessus. La nature des essais et le nombre d échantillons à prélever par modèle de produit certifié sont définis au tableau ci-dessous : Contrôles ou Essais * Nombre d échantillons * * En continu Non continu Contenance : capacité maximale Isolation thermique des anses Fixation des empattures : Essai d endurance Dispositif de fonct. normal Diamètres du conduit Pression d ouverture Dispositif de sécurité Diamètres du conduit Pression d ouverture Résistance à la pression (déformation du fond) Essai d étanchéité Marquage et Notice d emploi * : Pour chaque gamme ** : Dépend aussi de la quantité en stock de l appareil. Ce nombre peut augmenter si l entreprise possède plusieurs contenances Audit de surveillance Les visites d audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la fréquence des interventions). Ces audits comportent, entre autres, la visite des installations de fabrication, la réalisation éventuelle d essais sur place, la consultation des résultats de contrôle du titulaire et de l exploitation qui en est faite. Ils comportent aussi l examen des

8 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 8/17 modifications éventuelles apportées au système de contrôle de l usine depuis la précédente visite de leurs conséquences sur l obtention effective de la qualité, l examen des produits certifiés et des prélèvements aux fins d essais Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issue de l audit Suites données aux contrôles Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du titulaire. Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l article 5 de la «Directive Générale de la Certification de produits».

9 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 9/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGE Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme aux normes tunisiennes en vigueur. Chaque produit certifié doit être obligatoirement marqué du monogramme figurant cidessous. Note : Lorsque le marquage présente des difficultés, notamment du fait des dimensions du matériel, le titulaire doit examiner avec l INNORPI, les modalités pratiques de son exécution.

10 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 10/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Secrétariat technique Le Secrétariat technique du comité est assuré par l INNORPI. Membres permanents - Un représentant du Ministère de l Industrie de l Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières DGIM) ; - Un représentant du Ministère du Commerce et de l Artisanat (Direction Qualité et de la Protection du Consommateur DQPC) ; - Un représentant de la Fédération Nationale de la mécanique : (UTICA) ; - Un représentant de l Organisation de Défense du Consommateur (ODC). Membres non permanents - Un représentant du laboratoire de la marque. Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les représentants des institutions de recherche et autres. Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis. Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.

11 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 11/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS 1. Types de demandes Une demande d autorisation d apposition de la marque peut concerner : un octroi initial de l autorisation à un ou plusieurs produits, une extension de l autorisation à d autres produits. 2. Constitution d un dossier Les produits présentés pour l octroi de l autorisation d apposition de la Marque doivent faire l objet d une demande établie en un exemplaire, accompagnée d un dossier technique comprenant les éléments suivants : Une demande d autorisation d apposition de la marque selon le formulaire fourni par l INNORPI ; Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Une fiche technique ; Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme ISO 9001 comportant l objet et le domaine d application du site concerné (au cas où l entreprise est certifiée) ; Un exemplaire de l extrait du Registre de Commerce de la société. Lorsqu il s agit d un premier contact avec l INNORPI en ce qui concerne la Marque, un exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification de produits» doivent être retournés à l INNORPI avec la mention «lu et approuvé», la date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages. Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés. Remarque : Dans le cas d une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce du mandataire.

12 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 12/17 1. Objet MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 6 EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR / TITULAIRE Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire d'une autorisation d apposition de la Marque doit mettre en place en matière d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement. Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit. 2. Exigences qualité de la production 2.1. Exigences de base en matière d assurance qualité Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l unité de fabrication concernée des dispositions permettant de s assurer que les exigences du présent Règlement sont satisfaites. Le demandeur / titulaire doit disposer d une organisation permettant : de sélectionner et d évaluer les fournisseurs de matières premières ayant une incidence sur la qualité des produits ; de s assurer que le produit acheté ayant une incidence sur la conformité du produit est conforme aux exigences d achats spécifiées ; d assurer l identification du produit et sa traçabilité ; étalonner les équipements de contrôles, de mesures et d essais ; l identification et la maîtrise du produit non-conforme de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle, et à éviter la réapparition de cette non-conformité (suivant une procédure écrite) Exigences en matière de contrôles Le fabricant doit disposer des moyens pour s assurer de la qualité des matières premières intervenant dans la fabrication des produits pour lesquels il est titulaire du droit d usage de la marque. Il doit aussi disposer d autres moyens nécessaires aux contrôles et essais en cours de fabrication et sur les produits finis. Ces contrôles et essais sont définis dans les normes citées au chapitre 1.

13 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 13/17 Ces contrôles doivent être accomplis de façon satisfaisante. Les enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés. Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté par des procédures, des instructions et des spécifications (comportant au minimum les contrôles et essais définis ci-dessus). La fréquence des prélèvements est laissée à l initiative du fabricant, toutefois, celle-ci doit être représentative de la production. 3. Relevé des réclamations Le titulaire de l autorisation d apposition de la Marque doit : conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l INNORPI sur demande ; prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ; documenter les mesures qui ont été prises. Ce relevé doit être mis à la disposition de l auditeur lors des visites de contrôle.

14 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 14/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 7 LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES CETIME LCAE Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 (1080) TUNIS CEDEX Tél. : Fax : Laboratoire Centrale d Analyse et d Essais Centre Urbain Nord Lot A25 (1003) TUNIS TUNISIE Tél. : Fax : PACKTEC Centre Technique de l Emballage et du Conditionnement Centre technique de la chimie Cité El Khadra, BP 64, 1003 Tunis, , , Packtec@ .ati.tn, * : Tout autre laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un organisme d accréditation reconnu à l échelle internationale ou européenne est accepté.

15 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 15/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES CHAPITRE 8 RÉGIME FINANCIER 1. Nature des frais Les frais sont répartis de la façon suivante: 1- Frais d étude et de gestion du dossier, 2- Frais d audit, 3- Frais d essais. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. 2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation Phases Travaux Facturation Modalité de paiement - Transmission d un devis - 50% des frais de - Pré-audit (optionnel) l INNORPI et 100% des frais d essais à - Audit de certification l approbation du devis, Phase 1 : Instruction ou extension de la marque - Essais de type - Etudes et gestion de dossier (examen, comité, gestion de dossier, etc.) - Communication d un règlement financier de suivi annuel - Octroi de certificat La phase 1 est facturée avant la tenue du comité de la marque - Paiement du reliquat des frais d instruction (de la phase 1) à la facturation - Paiement de 50% des frais de suivi annuel (phase 2) avant l octroi du certificat - Etudes et gestion de dossier (examen, tenue du dossier, courrier, etc.) - Audits de surveillance - Paiement du reliquat des frais (de la phase 2 : année en cours) à la facturation Phase 2 : Suivi annuel de la marque - Essais de suivi - Communication d un règlement financier pour une nouvelle année de suivi La phase 2 est facturée 3 mois après la délivrance du certificat (octroi initial, ou renouvellement) - Paiement de 50% des frais de suivi de la nouvelle année avant le renouvellement du certificat - Renouvellement du certificat

16 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 16/17 3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction Note : Une famille de produit désigne des appareils de cuisson rapide sous pression ayant le même modèle (même conception et ne variant que par la capacité nominale). N : Nombre de produits certifiés. Un produit Effectif : e e < e < e < 100 e 100 AUDIT en HJ Pré-audit * Audit de certification TOTAL HJ audit x=n-1 Etude et gestion en HJ ,5 * x Frais d essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) * x *) : Le pré-audit est optionnel 4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels N : Nombre de produits certifiés. Un produit Effectif : e e < e < e < 100 e 100 AUDIT en HJ Audit de surveillance TOTAL HJ audit x=n-1 Etude et gestion en HJ ,5 * x Frais d essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) * x 5. Recouvrement des frais Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l INNORPI au demandeur ou au titulaire qui doivent s en acquitter dans les conditions prescrites. Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l exercice par l INNORPI

17 I.N.NOR.P.I. M02 Ed. 1 Page 17/17 des responsabilités de contrôle et d intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, l autorisation d apposition de la marque sera suspendue pour l ensemble des produits certifiés du titulaire. Note 1 : Le versement des frais d instruction (évaluation initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. Note 2 : Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d abandon de la marque de la part du titulaire. Note 3 : Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du demandeur ou titulaire.