PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier

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1 PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier

2 E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré Bruxelles 2014/02

3 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2014 Les barèmes du précompte professionnel ont été fixés pour les revenus payés du 1er janvier 2014 par l AR du (MB ). 1. Règle générale Le précompte sur les revenus professionnels est une retenue obligatoire sur les revenus bruts, diminués des cotisations ONSS (revenu brut - ONSS = revenu ). L employeur est tenu légalement d effectuer la retenue et de verser ce montant au trésor public. Le travailleur peut éventuellement demander à son employeur d effectuer une retenue plus élevée que prévue par la loi, afin d éviter d avoir à payer une somme importante lors du décompte annuel des contributions. Il peut aussi effectuer des versements anticipés. Le barème 1 est d application lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des revenus professionnels. Le barème 2 est d application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénéficie pas de revenus professionnels. Pour un revenu mensuel tombant entre 2 montants des barèmes, il y a lieu d utiliser le montant inférieur comme précompte professionnel. Pour le paiement par quinzaine, le précompte dû est la moitié du montant mensuel. Ce montant mensuel est calculé sur la base du double de la rémunération par quinzaine. Lors de paiements à la semaine, le précompte dû est limité à 1/4 du montant mensuel. Ce montant est calculé sur la base de la rémunération hebdomadaire multipliée par 4. Attention! Les barèmes 1 et 2 ne s appliquent pas aux rémunérations des non-habitants du royaume. L AR prévoit à cet effet des tarifs particuliers dans le barème 3. Précompte professionnel 3

4 2. Réductions d impôts Réduction pour enfants à charge nombre d enfants à charge * réduction mensuelle nombre d enfants à charge réduction mensuelle 1 34, , , , , , , ,00 à partir du 9ème enfant 238,00 en surplus par enfant. * l enfant handicapé compte pour 2 enfants à charge. 2.2 Réductions pour autres charges de famille Réduction de 24,00 pour les isolés (sauf les revenus issus de pensions ou d allocations de chômage avec complément d entreprise (prépension)) Réduction de 34,00 pour : les veufs non remariés ou les célibataires avec au moins 1 enfant à charge; les travailleurs handicapés; les bénéficiaires ayant un conjoint handicapé (seulement pour le barème 2); les bénéficiaires ayant des personnes à charge (autres que les enfants ou le conjoint et le cohabitant légal) Réduction de 69,00 pour : parents, grand-parents, frères ou soeurs à charge qui ont atteint l âge de 65 ans Réduction de 107,00 pour : le conjoint ou le partenaire cohabitant légal dont les revenus professionnels ne dépassent pas 214,00 net par mois (uniquement pour le barème 1) Réduction de 214,00 pour : le conjoint ou le partenaire cohabitant légal dont les revenus professionnels composés uniquement de pensions ou de rentes, ne dépassent pas 428,00 par mois (uniquement pour le barème 1). 3 1 Toutes les réductions peuvent être cumulées. 2 la personne handicapée est comptée pour deux 3 net = brut - ONSS - 20% 4 Précompte professionnel

5 2.3 Une réduction égale à 30 % du montant des cotisations personnelles versées par le travailleur dans le cadre d une assurance-groupe ou d un fonds de pension peut éventuellement être accordée sur le précompte calculé. 2.4 Une réduction sera éventuellement accordée sur le précompte professionnel ainsi calculé dans le cas de prestations supplémentaires donnant droit à un complément pour travail supplémentaire, ce pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur. Une réduction est éventuellement accordée sur le précompte professionnel en raison de la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire pour les premières 130 heures supplémentaires prestées. La loi-programme du 26 décembre 2013 a porté la limite de 130 heures à 180 heures pour le secteur de la construction (employeurs effectuant des travaux immobiliers) et pour le secteur de l horeca. Le rehaussement à 180 heures est autorisé à condition que : pour le secteur de l horeca : l employeur doit utiliser dans chaque établissement un système de caisse enregistré et déclarer cette caisse auprès de l administration des impôts; pour le secteur de la construction (les employeurs qui effectuent des travaux immobiliers) : l employeur a recours à un système électronique d enregistrement des présences. Pour le secteur de l horeca, la limite de 180 heures s applique à partir du (les exploitants peuvent à partir de cette date recourir volontairement aux caisses enregistrées). Pour la construction, la limite de 180 heures s applique à partir de la date à laquelle l utilisation du système électronique d enregistrement des présences est obligatoire, soit le 1er avril Réduction du précompte professionnel de 6,24 (après les réductions susmentionnées) lorsque la rémunération ne dépasse pas le montant de 2 257,74, pour les travailleurs à bas ou moyens revenus qui ont droit à la quotité du revenu exemptée d impôts majorée. 2.6 Réduction du précompte professionnel de 5,83 (après application des réductions précédentes) pour les rémunérations s comprises entre 518,58 et 1 878,48 maximum aux personnes à bas revenus qui sont occupées comme statutaires, stagiaires ou temporaires au service de l Etat, des Communautés, des Régions, provinces, établissements subordonnés aux provinces, communes et établissements subordonnés aux communes, qui ne sont pas engagées en vertu d un contrat de travail. 2.7 Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas revenus ou qui ont été victimes d une restructuration et qui ont droit au bonus à l emploi. La réduction est égale à 8,95 p.c. du montant du bonus à l emploi réellement accordé. Précompte professionnel 5

6 3. Tarifs spéciaux de précompte professionnel 3.1 Intérimaires Suite à l accord sectoriel de , le précompte professionnel se monte au moins à 18 %, sauf en cas de charge de famille élevée, de saisie de salaire ou autres. 3.2 Jeunes travailleurs Les travailleurs qui satisfont aux conditions pour obtenir des allocations d attente de l ONEm (sans tenir compte de l âge maximum de 30 ans et qui commencent à travailler durant les mois d octobre, novembre ou décembre), ne doivent pas payer de précompte professionnel sur les rémunérations s de ces mois. Cependant, le total des rémunérations brutes ne peut dépasser 2 700,00 par mois. L exonération s applique au précompte professionnel normal et exceptionnel. 3.3 Etudiants Les étudiants qui ne travaillent pas plus de 50 jours par an dans le cadre d un contrat de travail écrit, ne doivent pas payer de précompte professionnel sur les rémunérations s, à conditions qu aucune cotisation d ONSS ne soit due sur ces rémunérations, hormis la cotisation de solidarité. 3.4 Travail occasionnel dans l horeca Le précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs de l horeca est fixé uniformément à 33,31% si les conditions suivantes sont réunies : Il s agit de rémunérations pour des prestations de maximum 50 jours par année civile payées à des travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant à la commission paritaire de l industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire pour autant que l utilisateur ressortisse à la commission paritaire de l industrie hôtelière ; l employeur et le travailleur sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 2 jours successifs pour lesquels les cotisations sociales sont calculées sur la base d un forfait journalier ou horaire. 6 Précompte professionnel

7 Salaires et rémunérations des travailleurs 660,00 1,11 675,00 4,73 690,00 8,34 705,00 11,95 720,00 15,56 735,00 19,17 750,00 22,78 765,00 26,39 780,00 30,00 795,00 33,62 810,00 37,23 825,00 40,84 840,00 44,45 855,00 48,06 870,00 51,67 885,00 55,28 900,00 58,89 915,00 63,06 930,00 67,39 945,00 71,73 960,00 76,30 975,00 80,88 990,00 85, ,00 90, ,00 94, ,00 99, ,00 103, ,00 108, ,00 112, ,00 117, ,00 122, ,00 126, ,00 131, ,00 135, ,00 140, ,00 145, ,00 151,68 0, ,00 157,78 4, ,00 163,87 8, ,00 169,97 12, ,00 176,07 16, ,00 182,17 21, ,00 188,27 25, ,00 194,38 29, ,00 200,47 34, ,00 206,57 38, ,00 212,67 42, ,00 218,77 47, ,00 224,86 51, ,00 230,96 55, ,00 237,06 60, ,00 243,16 64, ,00 249,26 68, ,00 255,36 73, ,00 261,46 77, ,00 267,56 81, ,00 273,66 86, ,00 279,76 90,66 Précompte professionnel 7

8 Salaires et rémunérations des travailleurs 1530,00 285,85 95, ,00 291,95 99, ,00 298,05 103, ,00 304,17 108, ,00 310,39 112, ,00 316,62 116, ,00 322,85 121, ,00 329,07 126, ,00 335,72 132, ,00 342,73 137, ,00 349,73 143, ,00 356,74 148, ,00 363,74 154, ,00 370,75 159, ,00 377,75 165, ,00 384,76 171, ,00 391,77 176, ,00 398,77 182, ,00 405,78 187, ,00 412,78 193, ,00 419,79 198, ,00 426,80 204, ,00 433,80 209, ,00 440,81 215, ,00 447,81 220, ,00 454,82 226, ,00 461,82 231, ,00 468,83 237, ,00 475,84 242, ,00 482,84 248, ,00 489,85 253, ,00 496,85 259, ,00 503,86 264, ,00 510,87 270, ,00 517,87 276, ,00 524,88 281, ,00 531,88 287, ,00 538,89 292, ,00 545,89 298, ,00 552,90 303, ,00 559,91 309, ,00 566,91 314, ,00 573,92 320, ,00 580,92 325, ,00 587,93 331, ,00 594,94 336, ,00 601,94 342, ,00 608,95 347, ,00 615,95 353, ,00 622,96 358, ,00 629,96 364, ,00 636,97 370, ,00 643,98 376, ,00 650,98 382, ,00 657,99 389, ,00 664,99 395, ,00 672,00 401, ,00 679,01 407,27 8 Précompte professionnel

9 Salaires et rémunérations des travailleurs 2400,00 686,01 413, ,00 693,02 419, ,00 700,02 425, ,00 707,03 431, ,00 714,03 437, ,00 721,04 443, ,00 728,05 449, ,00 735,05 455, ,00 742,06 461, ,00 749,06 467, ,00 756,07 474, ,00 763,08 480, ,00 770,08 486, ,00 777,09 492, ,00 784,09 498, ,00 791,10 504, ,00 798,10 510, ,00 805,11 516, ,00 812,12 522, ,00 819,12 529, ,00 826,13 535, ,00 833,13 541, ,00 840,14 547, ,00 847,15 554, ,00 854,15 560, ,00 861,16 566, ,00 868,16 573, ,00 875,17 579, ,00 882,17 585, ,00 889,18 592, ,00 896,19 598, ,00 903,19 604, ,00 910,20 611, ,00 917,20 617, ,00 924,21 623, ,00 931,21 629, ,00 938,22 636, ,00 945,23 642, ,00 952,23 648, ,00 959,24 655, ,00 966,24 661, ,00 973,25 667, ,00 980,26 674, ,00 987,26 680, ,00 994,27 686, , ,27 693, , ,28 699, , ,28 706, , ,29 713, , ,30 720, , ,30 727, , ,31 734, , ,31 741, , ,32 748, , ,33 755, , ,33 762, , ,34 769, , ,34 776,20 Précompte professionnel 9

10 Salaires et rémunérations des travailleurs 3270, ,35 783, , ,35 790, , ,36 797, , ,37 804, , ,37 811, , ,38 818, , ,38 825, , ,39 832, , ,40 839, , ,40 846, , ,57 853, , ,35 860, , ,14 867, , ,92 874, , ,71 881, , ,49 888, , ,28 895, , ,06 902, , ,84 909, , ,63 916, , ,41 923, , ,20 930, , ,98 937, , ,76 944, , ,55 951, , ,33 958, , ,12 965, , ,90 972, , ,69 979, , ,47 986, , ,25 993, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,54 10 Précompte professionnel

11 Salaires et rémunérations des travailleurs 4140, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,30 Précompte professionnel 11

12 Salaires et rémunérations des travailleurs 5010, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,33 Le barème 1 est d application lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des revenus professionnels. Le barème 2 est d application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénéficie pas de revenus professionnels. 12 Précompte professionnel

13 Pensions et prépensions 1140,00 3, ,00 10, ,00 16, ,00 23, ,00 29, ,00 36, ,00 42, ,00 48, ,00 55, ,00 61, ,00 68, ,00 74, ,00 81, ,00 87, ,00 93, ,00 100, ,00 106, ,00 113, ,00 119, ,00 125, ,00 133, ,00 140, ,00 147, ,00 154, ,00 162, ,00 169, ,00 176, ,00 183, ,00 190, ,00 198, ,00 205, ,00 212, ,00 219, ,00 227,08 3, ,00 234,30 8, ,00 241,52 14, ,00 248,75 20, ,00 255,97 25, ,00 263,19 31, ,00 270,41 37, ,00 277,64 43, ,00 284,86 48, ,00 292,08 54, ,00 299,30 60, ,00 306,53 65, ,00 313,75 71, ,00 320,97 77, ,00 328,19 82, ,00 335,42 88, ,00 342,64 94, ,00 349,86 100, ,00 358,17 105, ,00 366,48 111, ,00 374,80 117, ,00 383,11 122, ,00 391,42 128, ,00 399,73 134, ,00 408,04 139,89 Précompte professionnel 13

14 Pensions et prépensions 2010,00 416,36 145, ,00 424,67 151, ,00 432,98 157, ,00 441,29 163, ,00 449,60 169, ,00 457,92 175, ,00 466,23 182, ,00 474,54 188, ,00 482,85 194, ,00 491,16 200, ,00 499,48 207, ,00 507,79 213, ,00 516,10 219, ,00 524,41 226, ,00 532,72 232, ,00 541,04 238, ,00 549,35 244, ,00 557,66 251, ,00 565,97 257, ,00 574,28 263, ,00 582,60 269, ,00 590,91 276, ,00 599,22 282, ,00 607,53 288, ,00 615,84 294, ,00 624,16 301, ,00 632,47 307, ,00 640,78 313, ,00 649,09 320, ,00 657,40 326, ,00 665,72 333, ,00 674,03 339, ,00 682,34 346, ,00 690,65 352, ,00 698,96 359,15 Le barème 1 est d application lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé ou si son conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des revenus professionnels. Le barème 2 est d application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénéficie pas de revenus professionnels. 14 Précompte professionnel

15 SYNDICAT LIBERAL Boulevard Poincaré Bruxelles tél fax cgslb@cgslb.be Brabant Wallon brabant.wallon@cgslb.be 1300 Wavre Rue des Brasseries Jodoigne Chaussée de Tirlemont Nivelles Rue des Vieilles Prisons Zone De Bruxelles zone.bruxelles@cgslb.be 1000 Bruxelles Boulevard Baudouin 11/ Bruxelles Rue Richard Vandevelde Bruxelles Boulevard Poincaré Bruxelles Avenue Charles Quint Charleroi charleroi@cgslb.be 6000 Charleroi Avenue des Alliés Hainaut Central hainaut.central@cgslb.be 7000 Mons Rue des Canonniers 30A La Louvière Boulevard Mairaux Hainaut Occidental hainaut.occidental@cgslb.be 7500 Tournai Place Crombez Mouscron Rue Aloïs Denreep Comines Rue de la Gare 59A Ath Rue de l Esplanade Ellezelles Rue d Audenarde Leuze Grand Rue Basècles Rue Grande Liège liege@cgslb.be 4000 Liège Boulevard Piercot Waremme Place Ernest Rongvaux 1A Huy Avenue C. et L. Godin Verviers Rue de Bruxelles 35B Namur-Luxembourg namur.luxembourg@cgslb.be 5000 Namur Rue Rogier Sambreville Rue des 2 Auvelais Arlon Rue Général P. Molitor Précompte professionnel 15

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