NOTICE de SECURITE INCENDIE. Salle des fêtes/foyer rural 4, rue de LA TRACONNE LECHELLE

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1 NOTICE de SECURITE INCENDIE 4, rue de LA TRACONNE LECHELLE Etablissement de type L de 4 ème catégorie Demandeur : Ville de LECHELLE Hôtel de ville 2, rue de la TRACONNE LECHELLE Version N Etablie le : 0 28 mars juillet

2 SOMMAIRE 1- OBJET - SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE 2- TEXTES DE REFERENCE 3- PRESENTATION-CLASSEMENT 4- DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES PERSONNES 4.1 Conception et desserte des bâtiments 4.2 Isolement par rapport aux tiers 4.3 Résistance au feu des structures 4.4 Couverture 4.5 Façades 4.6 Distribution Intérieure 4.7 Locaux non accessibles au public - locaux à risques particuliers 4.8 Conduits et gaines 4.9 Dégagements 4.10 Aménagements intérieurs - Décoration et Mobilier 4.11Désenfumage 4.12 Chauffage - Ventilation 4.13 Gaz 4.14Electricité 4.15Eclairage 4.16Ascenseur 4.17 Cuisine 4.18 Moyens de secours Version N 1 du 04/07/2016 Page 2

3 1- OBJET-SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE La présente notice de sécurité décrit les dispositions prises pour la sécurité des personnes vis à vis du risque d incendie et de panique lors des travaux de mise en accessibilité et de création de toilettes adaptées dans la salle des fêtes/foyer rural à LECHELLE La présente notice porte sur l ensemble des travaux prévus. La salle des fêtes/foyer rural est un établissement existant classé ERP de type L de 4 ème catégorie ( cf PV SDIS N du 04/11/2009) 2- TEXTES DE REFERENCE Code de la construction et de l'habitation. Articles R à R : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public. Arrêté du 5 février 2007 : établissements du type L. salles à usage d audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples. Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux règles d aménagement de sécurité des installations de chauffage. Arrêté du 24 septembre 2009 : principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation Arrêté du 24 mai 2010 : réaction au feu des composants et équipements des façades Arrêté du 2 Août 1977 modifié relatif aux installations de gaz. Décret du 14 décembre 2011 modifié relatif aux installations électriques. Normes NFC relatives aux installations électriques à basse tension. Normes NFC (EN ) et EN relatives à l éclairage de sécurité. Normes AFNOR relatives aux Systèmes de Sécurité Incendie : NFS à NFS , NFS , NFS et NFS Instruction technique N 246 relative au désenfumage. Instruction technique N 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les ERP. 3- PRESENTATION-CLASSEMENT Version N 1 du 04/07/2016 Page 3

4 3.1 Présentation du projet : L établissement aménagé accueille actuellement une salle des fêtes/foyer rural. Le projet porte sur : - La création d accès adaptés aux personnes handicapées - La création de toilettes adaptées aux personnes handicapées En phase définitive, l établissement comprend 1 seul niveau de rez-de-chaussée distribué comme suit - Accès depuis la cour intérieure donnant sur la rue de la TRACONNE - Entrée directe dans la grande salle - Salle principale de 110 m² - Une petite cuisine (P<20 kw) - Un local rangement de moins de 50 m 3 - Un local poubelles - Une zone de toilettes L activité principale de cet ERP est l activité de réunions/maison associations (type L ) 3.2 Calculs des effectifs : Le calcul des effectifs est donné par le tableau ci-après : Niveau Local Article Mode de calcul Base calcul Public Personnel Total RDC Salle principale L3a) 1 pers/m² 110 m² TOTAUX Classement: Type L de 4 ème catégorie 4- DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES PERSONNES 4.1 Conception et desserte des bâtiments (CO1 à CO5) Le bâtiment comporte une façade accessible (façade principale) comprenant une issue normale (entrée principale) et des baies accessibles associées à des espaces libres. Version N 1 du 04/07/2016 Page 4

5 L entrée du bâtiment est située à moins de 20 m de la limite de la parcelle. La dénivelée entre voie publique (rue de la TRACONNE) et entrée de l établissement est inférieure à 10% Le bâtiment ne présente pas de planchers bas des niveaux le plus haut situés à plus de 8 mètres du sol. Le mode de distribution retenu est le cloisonnement traditionnel. 4.2 Isolement par rapport aux tiers (C06 à C010) L'établissement est classé à risques courants vis-à-vis des dispositions de l article CO6 et des dispositions particulières. a) Tiers situés en vis-à-vis : L établissement est éloigné de deux tiers en vis-à-vis : un garage placé à environ 5 mètres et le préau de la mairie/école à 6 mètres ; compte tenu de l absence de niveaux d étages (h<8 m), et de l absence de locaux à sommeil, il n est pas prévu de dispositions particulières d isolement (Cf CO8 2). b) Tiers contigus :. Absence de tiers contigus c) Tiers superposés : d) Dispositif de franchissement : 4.3 Résistance au feu des structures (C011 à C015) Le degré de stabilité au feu exigé est SF 1/2 H. Les éléments principaux de structure (y compris ceux de la toiture) sont réalisés en maçonneries et charpente bois. Les parties de charpente non visibles depuis le sol sont protégées par des parois (plafonds) de degré CF1/2H. Les plénums créés sont exempts de tous passages de réseaux (de type ventilation, ) Les éléments principaux de structure (y compris ceux de la toiture) seront SF ½ H. (C012-H<8m)). 4.4 Couverture (C016 à C018) La couverture des parties crées seront réalisées en tuiles de terre cuite (incombustibles). 4.5 Façades (C019 à C022) Les revêtements extérieurs des façades seront en matériaux M2. La règle du C+D n est pas appliquée sur ce projet. L isolant mis en œuvre est de type polyuréthane respectant les dispositions de l article AM8 4.6 Distribution Intérieure (C023 à C026) Le type de distribution choisi est le cloisonnement traditionnel. Le degré de stabilité de la structure étant de 1/2H : Version N 1 du 04/07/2016 Page 5

6 - Toutes les parois séparatives entre locaux et entre locaux et dégagements créés seront réalisées en PLACOSTILL CF1/2H - Compte tenu de la longueur de la circulation d accès à la zone de toilettes, celle-ci ne nécessite pas d être recoupée. - Les portes sont PF1/2 H 4.7 Locaux non accessibles au public - locaux à risques particuliers (C027 à C029) Risques importants : local poubelles Local isolé par un sas aux parois CF 1 H, bloc porte CF ½ + ferme-porte et signalétique «sans issues» Risques moyens : Local rangement Local isolé par des parois CF 1 H, bloc porte CF ½ + ferme-porte et signalétique «sans issues» 4.8 Conduits et gaines (C030 à C032) et monte-plat (CO33) Les conduits d'évacuation en PVC M0 d'un diamètre supérieur à 125 mm seront équipés de manchons intumescents (ou bien protégés sur tout leur parcours) au droit des planchers d'isolement entre niveaux. Tous les conduits de ventilation seront en matériaux incombustibles La traversée de toute paroi CF est réalisée avec des clapets CF permettant de rétablir le degré CF de traversées. Ces clapets sont auto-commandés, accessibles aux services d entretien et repérés dans les faux plafonds éventuels 4.9 Dégagements (C034 à C049) Calcul des effectifs et dégagements : Niveau Local Effectifs Exigés Dégagements Réalisés RDC Salle principale 144 2S-3UP 2S-6UP* *les deux issues placées à l arrière étant distantes de moins de 5 m, elles sont considérées comme une seule issue de 4 UP. Les issues sont dotées de portes ouvertes dans le sens de la sortie Evacuation des personnes en situation de handicap Version N 1 du 04/07/2016 Page 6

7 Les dispositions retenues pour l'évacuation des personnes en tenant compte des différentes situations de handicap sont les suivantes : a) Tous points des locaux accessibles au public et dégagements en rez-de-chaussée et à l étage peuvent être reliés aux issues de l'établissement par un cheminement praticable aux personnes à mobilité réduite conforme aux dispositions de l'arrêté du 1er août b) rez-de-chaussée, les personnes handicapées pourront évacuer directement sur l extérieur. c) Un équipement d'alarme de type 4 est prévu, il permettra la diffusion du signal sonore d'alarme en tous points des locaux et intégrera un dispositif lumineux adapté en application de MS64 3 qui sera placé dans toutes les parties des sanitaires, d) La présente notice sera jointe au registre de sécurité de l'établissement après validation éventuelle par la commission de sécurité. e) Le personnel, dans le cadre de sa formation prévue en MS 51, sera informé et instruit des procédures d'évacuation prenant en compte les différentes situations de handicap qui seront élaborées sous l'autorité de l'exploitant et affichée avec les consignes prévues en MS Aménagements intérieurs - Décoration et Mobilier (AM1 à AM 19) Les matériaux d'aménagements possèdent les critères de réaction au feu suivants justifiés par des procès verbaux : Revêtements de sol : M3 ou D fl, s2 au moins Revêtement muraux : M2 ou C-s3, d0 au moins Plafond : M1 ou B-s3, d0 au moins Les matériaux isolants mis en œuvre, notamment pour l'isolation thermique des parois de façade, seront classés A2-s2, d0 ou M0, ou à défaut ils seront protégés par un écran thermique de plaques de plâtre cartonnées conformes au «Guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public «4.11 Désenfumage (DF 1 à DF 8 - IT 246) Cas des escaliers : Cas des locaux : La salle principale ayant une superficie inférieure à 300 m², son désenfumage n est pas obligatoire cas des circulations Version N 1 du 04/07/2016 Page 7

8 4.12 Chauffage - Ventilation (CH1 à CH 58) Les installations seront réalisées conformément aux articles précités. Le chauffage est existant et est réalisé par réseau de chaleur (radiateur) alimenté par une chaufferie fioul existante 4.13 Gaz (GZ 1 à GZ 30) 4.14 Electricité (EL 1 à EL 18) Les installations électriques seront conformes aux normes en vigueur et particulièrement à la norme NFC Eclairage (EC 1 à EC 15) Les issues et circulations de l établissement sont équipées d un éclairage de sécurité BAES par blocs autonomes. L'éclairage de sécurité assurera l éclairage d'évacuation (balisage) et sera adapté aux nouvelles dispositions L éclairage d ambiance de la salle principale est existant Ascenseur (AS 1 à AS 11) 4.17 Cuisine (GC 1 à GC 22) Dispositions inchangées 4.18 Moyens de secours (MS 1 à MS 75) Défense contre l'incendie: 1) Extincteurs : - Des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres sont installés à raison d'un appareil pour 200 m² de surface, placés près des issues dans les circulations communes. - Des extincteurs appropriés aux risques particuliers seront également prévus. 2) Défense incendie : - Présence de poteaux incendie sur le domaine public Equipement d alarme-système de sécurité incendie Compte tenu de l absence de locaux à sommeil, l'établissement est doté d'un équipement de type 4. L équipement d'alarme de type 4 sera adapté et complété en fonction des locaux créés : Version N 1 du 04/07/2016 Page 8

9 a) Déclencheurs manuels placés près de chaque issue vers l'extérieur ou à chaque niveau près des accès à chaque escalier, à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m du sol. b) Des diffuseurs sonores permettant l'audibilité du signal sonore d'alarme en tous points de l'établissement, complété par des dispositifs lumineux placés dans les sanitaires Système d alerte L alerte est donnée au moyen du téléphone urbain notamment avec les Sapeurs Pompiers Autres dispositions Le plan d intervention et les consignes seront adaptés et placés à l entrée de l établissement Le registre de sécurité sera mis à jour et placé auprès du responsable de l établissement Le pétitionnaire Version N 1 du 04/07/2016 Page 9