La propriété intellectuelle, c'est aussi votre recherche! Colin Mélotte

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La propriété intellectuelle, c'est aussi votre recherche! Colin Mélotte"

Transcription

1 La propriété intellectuelle, c'est aussi votre recherche! Colin Mélotte Source: Manuel de droits intellectuels, S Dussolier et A de Francquen, Anthemis, 2015.

2 Plan de l exposé 1. La notion de propriété intellectuelle 2. Les différents droits de propriété intellectuelle 1. Les dessins et modèles 2. Deux cas à part : le droit d obtention végétale et les topographies de semi-conducteurs 3. Le droit sui generis / Bases de données 4. Le droit d auteur / droits voisins 5. Les brevets 6. Les marques 3. Sources légales / Liens

3 1. La notion de propriété intellectuelle

4 Les raisons de l existence des droits intellectuels? Économiques Philosophiques Historiques

5 Nature du droit Il existe deux grandes catégories de droits : - Subjectifs Réels Créance Personnalité Intellectuels - Objectifs

6 Caractéristiques de la propriété intellectuelle Couvre un objet incorporel Exclusivité Territorialité Opposable à tous A une certaine valeur financière (+ droits moraux) Droit limité

7 Quels droits cela vous confère? Le principe de notre économie : la libre concurrence! Droit de monopole via la propriété intellectuelle Droit interdire et pas un droit de produire ou faire

8 2. Les différents droits de propriété intellectuelle

9 Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droit d auteur Droits voisins Droit sui generis Signes distinctifs Créations industrielles Brevets Dessins et modèles Obtentions végétales Topographies de semiconducteurs Marques Appellations d origine, indications géographiques.

10 1. Les dessins et modèles Porte sur l apparence d un produit Conditions : il doit être nouveau et être individuel Durée de protection : 5 ans à partir du dépôt (renouvelable 4 fois) Formalités de protection : Dépôt et enregistrement devant un office de la propriété intellectuelle

11 2. Deux cas à part : le droit d obtention végétale et les topographies de semi-conducteurs

12 3. Le droit sui generis / Les bases de données Deux protections à distinguer : le droit sui generis et le droit d auteur Durée de protection : 15 ans renouvelables (sui generis) Formalités de protection : Aucune formalité n est requise pour acquérir le droit Protège les investissements substantiels

13 4. Le droit d auteur / droits voisins Présentation Double objectif : inciter à la création et favoriser leur diffusion Formalités de protection : Aucune formalité n est requise pour acquérir le droit. Des formalités existent pour faciliter la preuve (I-Dépôt). Durée de protection : 70 ans suivant la mort de l auteur

14 4. Le droit d auteur / droits voisins Objet du droit Porte sur une œuvre littéraire ou artistique Œuvre : création de l esprit, processus créatif Littéraire ou artistique : utilise le langage ou une forme artistique Couvre aussi les programmes d ordinateurs moyennant quelques aménagements ATTENTION : distinction entre l œuvre et son support! Ne protège pas les idées

15 4. Le droit d auteur / droits voisins Conditions Originalité : non définie par la loi sauf programmes d ordinateur Création intellectuelle propre à son auteur La qualité de l œuvre n a aucune incidence sur la protection Sont exclus d office : les actes officiels, les nouvelles du jour / faits divers (informations de presse)

16 4. Le droit d auteur / droits voisins Droits Droits patrimoniaux Droits moraux Droits à rémunération

17 4. Le droit d auteur / droits voisins Exceptions (1/2) La citation Peu importe le type d œuvre Mention du nom de l auteur et source Compte rendu d actualité Accessoire à un principal Cercle de famille A titre gratuit Reprographie Licence légale (redevance sur les appareils, etc.)

18 4. Le droit d auteur / droits voisins Exceptions (2/2) Copie privée Licence légale (redevance supports vierges, etc.) Enseignement Mention de l auteur et de la source Caricature Fonction critique Ton humoristique Pas de confusion avec l œuvre originale Bibliothèques, musées et archives Prêt public

19 4. Le droit d auteur / droits voisins Droits voisins Trois catégories de personnes : interprètes, les producteurs et les organismes de radiodiffusion Très proche du droit d auteur Durée de 50 ans ou 70 ans. ATTENTION point de départ différent de celui des droits d auteur

20 5. Les brevets Présentation Protection conférée pour une solution technique à un problème technique Durée de protection : 20 ans Formalités de protection : il faut déposer une demande auprès d un office de la propriété intellectuelle et une payer les annuités une fois délivré Ne couvre pas les découvertes (exception en Biotech)

21 5. Les brevets Conditions Nouveauté Se base sur l état de la technique Prend en compte le monde! Attention à l antériorité Activité inventive L invention ne doit pas être évidente Application industrielle L invention doit présenter une utilité et fonctionner

22 5. Les brevets Exclusions Pas de caractère technique Les êtres vivants Les inventions contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs Les méthodes de traitement thérapeutique / chirurgical

23 5. Les brevets Procédure (1/2) Préférentiellement en anglais Dépôt prioritaire EP (35 pays) Rapport de recherche Extension Dépôt PCT possible Publication de la demande Dépôt prioritaire EP: Confirmation de la poursuite ou non de la procédure par la présentation d une requête en examen quant au fond Déclaration d invention Examen T0 5,000 à 10,000 6 mois 12 mois 5,000 à 8, mois 24 mois Possibilité de consolider les revendications Possibilité de divulgation par le chercheur

24 5. Les brevets Procédure (2/2) 35 pays possibles Entrée en phase Régionale/nationale 30 mois 5,000 à 10,000 /pays Examen de fond par pays Délivrance 5-7 ans/dépôt prioritaire Taxes de maintien en vigueur par pays Opposition 20 ans

25 Brevet et publication: compatibilité? OUI si on respecte une chronologie et une stratégie!! Publication scientifique Brevet Publication demande de brevet Brevet Publication scientifique Publication demande de brevet Brevet Publication demande de brevet Publication scientifique

26 6. Les marques

27 6. Les marques Conditions : il faut que la marque ait un caractère distinctif, soit licite et disponible Durée de protection : 10 ans renouvelable indéfiniment Formalités de protection : Dépôt et enregistrement auprès d un office de la propriété intellectuelle

28 3. Sources légales

29 Internationales Accords ADPIC (OMC) - Général Convention de Paris (OMPI) - Propriété industrielle Convention de Berne (OMPI) - Œuvres littéraires et artistiques Convention de Munich - Brevet européen Traité de Washington Procédure internationale brevet

30 Européennes Directive 2001/84 Droits d auteur Directive 2008/95 Marques Règlement 207/2009 Marques Directive 198/71 Dessins et modèles Règlement CE 6/2002 Dessins et modèles

31 Belges Nouveau code de droit économique Livre XI

32 Lien interne TerraNostra riete-intellectuelle/

33 Merci de votre attention Des questions? Aussi par mail :

1 - LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

1 - LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1 - LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 2 - LES CONTRATS PAGE 2 1 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : QU EST-CE? La Propriété Intellectuelle est composée de : a) la propriété industrielle b) la propriété littéraire

Plus en détail

Propriété intellectuelle. Quelle protection?

Propriété intellectuelle. Quelle protection? Propriété intellectuelle Quelle protection? Pascal Weibel, physicien, chef examen brevet 1 Hommage à un nain... Plagiarius prix décerné à la meilleure copie de l année www.plagiarius.de 2 IPI/IGE 1 Les

Plus en détail

Cours général de propriété intellectuelle

Cours général de propriété intellectuelle Cours général de propriété intellectuelle TK Contenu Introduction à la propriété intellectuelle Les traités administrés par l OMPI dans le domaine de la propriété industrielle Introduction à la propriété

Plus en détail

Introduction au droit d auteur. Loïc Bodson Centre de Recherches Informatique et Droit 27 avril 2004

Introduction au droit d auteur. Loïc Bodson Centre de Recherches Informatique et Droit 27 avril 2004 Introduction au droit d auteur. Loïc Bodson Centre de Recherches Informatique et Droit 27 avril 2004 Remarque préliminaire. Les différentes branches de la propriété intellectuelle : propriété industrielle

Plus en détail

INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09

INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09 INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I- Propriété Intellectuelle Droit civil et commercial Propriété intellectuelle Droit d auteur Propriété industrielle I- Propriété Intellectuelle Propriété industrielle

Plus en détail

Les Brevets dans le domaine du vivant

Les Brevets dans le domaine du vivant Les Brevets dans le domaine du vivant Nicolas MARRO Ingénieur Brevets European Patent Attorney 1 Point commun? BREVETABLE 2 Plan I. Introduction générale sur les Brevets II. III. a. Définition b. Pourquoi

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle à Singapour

La Propriété Intellectuelle à Singapour La Propriété Intellectuelle à Nam NGO THIEN - Conseiller Régional INPI - Service Economique de l Ambassade de France à Mel : nngothien@inpi.fr 27 septembre 2016 INPI LE CONTEXTE GENERAL Considérée comme

Plus en détail

Fiche 1 Introduction à la propriété intellectuelle

Fiche 1 Introduction à la propriété intellectuelle Fiche 1 Introduction à la propriété intellectuelle I. Le droit de la propriété littéraire et artistique II. Les droits de propriété industrielle Définition La propriété intellectuelle désigne un ensemble

Plus en détail

Les mardis de la Propriété Intellectuelle: Introduction à la Propriété Intellectuelle enregistrée et non enregistrée

Les mardis de la Propriété Intellectuelle: Introduction à la Propriété Intellectuelle enregistrée et non enregistrée Les mardis de la Propriété Intellectuelle: Introduction à la Propriété Intellectuelle enregistrée et non enregistrée (mardi 6 mars 2012, à la chambre de commerce du Luxembourg, organisés par Luxinnovation)

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle en Russie

La Propriété Intellectuelle en Russie La Propriété Intellectuelle en Russie Marion GUTH - Conseillère Régionale INPI- Service Economique de l Ambassade de France en Russie Mel : marion.guth@dgtresor.gouv.fr 27 septembre 2016 INPI LE CONTEXTE

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE 25/01/07. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE 25/01/07. industrielle Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE 25/01/07 industrielle BREVET Quelques points essentiels Invention au sens Brevet Brevet, publication

Plus en détail

Rôles des droits de propriété intellectuelle

Rôles des droits de propriété intellectuelle Meetincs octobre 0 Rôles des droits de propriété intellectuelle Elisabeth Guissart Avocat à la Cour Meetincs octobre 0 Présentation générale Rôle transversal Rôle économique Mécanismes de protection Droits

Plus en détail

La PI, un outil pour sécuriser vos projets

La PI, un outil pour sécuriser vos projets Conférence SITMAFGR La PI, un outil pour sécuriser vos projets Sébastien DARRAS 2014 L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle au Brésil

La Propriété Intellectuelle au Brésil La Propriété Intellectuelle au Brésil Amandine Montredon - Conseillère Régionale PI - Service Economique de l Ambassade de France au Brésil Mel : amandine.montredon@dgtresor.gouv.fr 27 septembre 2016 INPI

Plus en détail

Atelier 3 : Protéger ses idées & ses savoirs service Innovation/ARIST Centre Relais Innovation Med IN

Atelier 3 : Protéger ses idées & ses savoirs service Innovation/ARIST Centre Relais Innovation Med IN Atelier 3 : Protéger ses idées & ses savoirs service Innovation/ARIST Centre Relais Innovation Med IN 04 67 13 68 15 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Journée de l Innovation Artisanale 19 mars 2007 Service

Plus en détail

La propriété industrielle au Maroc et la protection par brevets des produits pharmaceutiques

La propriété industrielle au Maroc et la protection par brevets des produits pharmaceutiques Workshop on Examination of Pharmaceutical Patents from a Public Health Perspective 14-15 April 2009 La propriété industrielle au Maroc et la protection par brevets des produits pharmaceutiques Par Mme

Plus en détail

THEME I : LES ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

THEME I : LES ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE FORUM DE L INNOVATION Ouagadougou (Burkina Faso), le 10 octobre 2012 THEME I : LES ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Présenté par : M. Habraham SOMDA Conseiller des Affaires Economiques Master

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL ET INTERNATIONAL DES BREVETS D INVENTION

SYSTEME NATIONAL ET INTERNATIONAL DES BREVETS D INVENTION FORMATION SUR LES BREVETS D INVENTION Les 26 & 27 juin 2009 SYSTEME NATIONAL ET INTERNATIONAL DES BREVETS D INVENTION Mme Ilham BENNANI Chef Département Brevets, Dessins et Modèles Industriels à l OMPIC

Plus en détail

Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI

Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI PARTIE XI LOI n 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs Annexe : Barème des frais administratifs (Ces frais sont à verser

Plus en détail

Rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle

Rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE Rédaction de contrats Professeur A. Richa Lausanne, 27 avril 2016 1 Rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle Juliette Ancelle Associée id est avocats sàrl

Plus en détail

ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle.

ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle. ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle. Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle «Comment protéger

Plus en détail

La propriété intellectuelle repose sur les règles édictées

La propriété intellectuelle repose sur les règles édictées Sous-rubrique Dossier Quelles frontières entre la propriété industrielle et la propriété littéraire artistique? La refonte du cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles (CCAG-PI)

Plus en détail

LOGICIEL, BASE DE DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

LOGICIEL, BASE DE DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE LOGICIEL, BASE DE DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 2 mars 2016 Murielle Bohec Juriste PI chargée d affaires PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE INDUSTRIELLE Œuvres

Plus en détail

Délivré par l autorité compétente, le brevet est un titre officiel qui protège une invention.

Délivré par l autorité compétente, le brevet est un titre officiel qui protège une invention. Le Brevet - FAQs Délivré par l autorité compétente, le brevet est un titre officiel qui protège une invention. Sur quoi porte la protection? La protection concerne les inventions. Ces inventions ont pour

Plus en détail

Les droits de la propriété intellectuelle sont des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d exploitation.

Les droits de la propriété intellectuelle sont des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d exploitation. 1. I. INTRODUCTION À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de la propriété intellectuelle sont des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d exploitation. La classification des droits de propriété

Plus en détail

industrielle Institut national de la propriété Les logos, IHM : quelles protections? ENOVA, 16 septembre 2014

industrielle Institut national de la propriété Les logos, IHM : quelles protections? ENOVA, 16 septembre 2014 Institut national de la propriété Les logos, IHM : quelles protections? ENOVA, 16 septembre 2014 industrielle Emeline ROSE, Ingénieur, Chargée de Promotion de la Propriété Industrielle INPI Quelles protections?

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence

Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence A coté du droit de propriété classique portant sur le bien corporel meuble et immeuble, il existe une propriété d un autre type

Plus en détail

Rappel : Propriété intellectuelle

Rappel : Propriété intellectuelle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle au Chili

La Propriété Intellectuelle au Chili La Propriété Intellectuelle au Chili Amandine Montredon - Conseillère Régionale PI - Service Economique de l Ambassade de France au Brésil Mel : amandine.montredon@dgtresor.gouv.fr 28 septembre 2016 INPI

Plus en détail

Les brevets logiciels

Les brevets logiciels Les brevets logiciels Élodie BOUZON Ingénieurs 2000 IR3 27 novembre 200 Plan Protection du logiciel en Europe Les droits d auteurs Le brevet La brevetabilité des logiciels Les critères Flou juridique Actualité

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle au Maroc

La Propriété Intellectuelle au Maroc La Propriété Intellectuelle au Maroc INPI Caroline ROLSHAUSEN - Conseillère Régionale PI- Service Economique de l Ambassade de France au Maroc Mel : caroline.rolshausen@dgtresor.gouv.fr Juin 2017 LE CONTEXTE

Plus en détail

Sommaire 12/12/11. Introduction à la Propriété Intellectuelle 1

Sommaire 12/12/11. Introduction à la Propriété Intellectuelle 1 MINES ParisTech Université de Technologie de Compiègne INITIATION A LA RECHERCHE DOCUMENTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Mardi 6 décembre 2011 Béatrice KONIG 03 44 23 44 92 Beatrice.konig@utc.fr

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE COTONNIER GENETIQUEMENT MODIFIE OUAGADOUGOU, SEPTEMBRE 2008

SEMINAIRE SUR LE COTONNIER GENETIQUEMENT MODIFIE OUAGADOUGOU, SEPTEMBRE 2008 SEMINAIRE SUR LE COTONNIER GENETIQUEMENT MODIFIE OUAGADOUGOU, 16-18 SEPTEMBRE 2008 LA PROTECTION INDUSTRIELLE LE CAS DES OGM WERE REGINE GAZARO Were_regine@yahoo.fr GENESE Depuis les début de l agriculture,

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle aux États-Unis

La Propriété Intellectuelle aux États-Unis La Propriété Intellectuelle aux États-Unis Charlotte BEAUMATIN - Conseillère Régionale INPI Service Economique de l Ambassade de France aux Etats-Unis Mel : charlotte.beaumatin@dgtresor.gouv.fr 27 septembre

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle en Iran

La Propriété Intellectuelle en Iran La Propriété Intellectuelle en Iran Carole BREMEERSCH - Conseillère Régionale INPI - Service Economique de l Ambassade de France aux Emirats Arabes Unis Mel : carole.bremeersch@dgtresor.gouv.fr 28 février

Plus en détail

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE»

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» Thème : IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE SUR LES BREVETS INVENTER LE FUTUR INITIATION AUX BREVETS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE SUR LES BREVETS INVENTER LE FUTUR INITIATION AUX BREVETS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE SUR LES BREVETS INVENTER LE FUTUR INITIATION AUX BREVETS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Objectif général L adaptation du guide a pour objet principal

Plus en détail

Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelle

Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelle Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelle Elisabeth DELALANDE 23 novembre 2016 Protéger son patrimoine intellectuel C est d abord : prévenir et anticiper (1) Ne pas être contrefacteur Surveiller

Plus en détail

ECLAIRAGE JURIDIQUE SUR LES QUESTIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. Service des Affaires Juridiques ADEME Caroline JUGUET / Benoist MARY

ECLAIRAGE JURIDIQUE SUR LES QUESTIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. Service des Affaires Juridiques ADEME Caroline JUGUET / Benoist MARY ECLAIRAGE JURIDIQUE SUR LES QUESTIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Service des Affaires Juridiques ADEME Caroline JUGUET / Benoist MARY INDENTIFIER SA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SES CREATIONS PROTEGEABLES

Plus en détail

Les dessins et modèles industriels et l Arrangement de La Haye: Introduction ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins et modèles industriels et l Arrangement de La Haye: Introduction ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les dessins et modèles industriels et l Arrangement de La Haye: Introduction ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Qu est-ce qu un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel

Plus en détail

LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE

LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE DJERBA 20 mars 2005 Lamia El Kateb Chargée des Affaires Juridiques INNORPI LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE La protection des inventions

Plus en détail

Expérience du Royaume du Maroc. Système international des brevets d invention : PCT. Adil El Maliki, DG OMPIC,

Expérience du Royaume du Maroc. Système international des brevets d invention : PCT. Adil El Maliki, DG OMPIC, Expérience du Royaume du Maroc Système international des brevets d invention : PCT Adil El Maliki, DG OMPIC, elmaliki@ompic.ma Enjeux et principes d un brevet d invention Système national Système international

Plus en détail

industrielle Institut national de la propriété inpi La Propriété Industrielle, source d information > INPI - La PI source d'informations

industrielle Institut national de la propriété inpi La Propriété Industrielle, source d information > INPI - La PI source d'informations Institut national de la propriété La Propriété Industrielle, source d information Pôle Eco-industries industrielle 1 . Définition des droits de PI. La PI comme outil stratégique. Présentation des bases

Plus en détail

Les midis. Créateurs. 4 mai 2017 PROPRIETE INDUSTRIELLE. Technoparc de l Aubinière 4 imp. Des Jades NANTES Tel.

Les midis. Créateurs. 4 mai 2017 PROPRIETE INDUSTRIELLE. Technoparc de l Aubinière 4 imp. Des Jades NANTES Tel. Les midis Technoparc de l Aubinière 4 imp. Des Jades 44300 NANTES Tel. 02 46 65 02 82 Créateurs TOURS NANTES BOURGES CHARTRES LAVAL ANGERS 4 mai 2017 PROPRIETE . Le domaine. L existant. L innovation. Le

Plus en détail

«Le Rôle des Brevets dans la Promotion de l Innovation et le Système National de la Propriété Industrielle à Djibouti»

«Le Rôle des Brevets dans la Promotion de l Innovation et le Système National de la Propriété Industrielle à Djibouti» Ministre Délégué auprès du Ministre de l'économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l'artisanat, du Tourisme et de la Formalisation Atelier National de l'ompi sur le Traité de coopération

Plus en détail

C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS 2

C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS 2 C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS 2 2 0 1 1-2012 D R O I T D A U T E U R E T L A P R O T E C T I O N D E S C R E AT I O N S N U M E R I Q U E S CHAPITRE 3 La protection des créations numériques

Plus en détail

I- PRESENTATION DE l OAPI l EVOLUTION

I- PRESENTATION DE l OAPI l EVOLUTION FORUM REGIONAL KENYA DU 30 MARS AU 1 AVRIL 2009 THEME SYSTEME REGIONAL OAPI DES BREVETS ET LE PCT Présent senté par Mme GAZARO WERE REGINE Directeur de la protection de la propriété industrielle OAPI,

Plus en détail

Droit d auteur : Cas des logiciels et des bases de données

Droit d auteur : Cas des logiciels et des bases de données Droit d auteur : Cas des logiciels et des bases de données LIRIS 23 juin 2009 Pascaline Toutois, SPV Service Partenariat et Valorisation P. 2 Les SPV du CNRS sont des correspondants locaux au service de

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle & le montage d un dossier de projet R&D

La Propriété Intellectuelle & le montage d un dossier de projet R&D La Propriété Intellectuelle & le montage d un dossier de projet R&D BioWin Gosselies, 13 janvier 2010 Sommaire 1. Introduction 2. La protection par brevet 3. Le brevet dans les domaines de la santé et

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle aux Emirats Arabes Unis

La Propriété Intellectuelle aux Emirats Arabes Unis La Propriété Intellectuelle aux Emirats Arabes Unis Carole BREMEERSCH - Conseillère Régionale INPI - Service Economique de l Ambassade de France aux Emirats Arabes Unis Mel : carole.bremeersch@dgtresor.gouv.fr

Plus en détail

Les divers moyens de protection

Les divers moyens de protection Les divers moyens de protection Des moyens techniques Des moyens juridiques : La protection non privative : par les voies pénale et civile. La protection privative : par le droit de la propriété intellectuelle.

Plus en détail

La Cellule Brevets du CSTC

La Cellule Brevets du CSTC La Cellule Brevets du CSTC La propriété intellectuelle au service des entreprises Aperçu des points abordés 1. Les Droits de Propriété Intellectuelles 2. Les Brevets 3. La Cellule Brevets du CSTC 4. Les

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle en Tunisie

La Propriété Intellectuelle en Tunisie La Propriété Intellectuelle en Caroline ROLSHAUSEN - Conseillère Régionale INPI- Service Economique régional de Rabat Mel : caroline.rolshausen@dgtresor.gouv.fr Janvier 2017 INPI LE CONTEXTE GENERAL La

Plus en détail

OFFICE ÉGYPTIEN DES BREVETS

OFFICE ÉGYPTIEN DES BREVETS PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page OFFICE ÉGYPTIEN DES BREVETS EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS

Plus en détail

Le guide de la propriété

Le guide de la propriété EXECUTIVE SUMMARY Le guide de la propriété JUILLET 2015 intellectuelle Ce guide a été rédigé à l aide d experts en propriété intellectuelle. Besight l a préparé pour vous (les designers). Il a pour objectif

Plus en détail

Thème 1: Introduction à la propriété intellectuelle. Begoña Venero Aguirre

Thème 1: Introduction à la propriété intellectuelle. Begoña Venero Aguirre Thème 1: Introduction à la propriété intellectuelle Begoña Venero Aguirre Marrakech, 6 septembre 2016 Propriété intellectuelle Brevets Droit d auteur Marques Indications géographiques Dessins et modèles

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle en Corée du Sud

La Propriété Intellectuelle en Corée du Sud La Propriété Intellectuelle en Corée du Sud Anne-Catherine MILLERON Conseillère Régionale Propriété intellectuelle Service Economique de l Ambassade de France en Corée du Sud Contact : anne-catherine.milleron@dgtresor.gouv.fr

Plus en détail

Quand? Comment? Pourquoi?

Quand? Comment? Pourquoi? MIDIS de l ADRE: Série "PROPRIETE INTELLECTUELLE ET VALORISATION DES RESULTATS DE RECHERCHE" Les brevets : Quand? Comment? Pourquoi? Virginie Bourguignon Simon Degand Chargés de la valorisation et du transfert

Plus en détail

Valoriser son entreprise en protégeant ses créations : Marques, Dessins et Modèles

Valoriser son entreprise en protégeant ses créations : Marques, Dessins et Modèles Valoriser son entreprise en protégeant ses créations : Marques, Dessins et Modèles Semaine du design, Nexa, 27 octobre 2016 Intervenante : Frédérique NOËL Responsable ARIST CRITT Réunion 1 Propriété Intellectuelle/Industrielle?

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle en Arabie Saoudite

La Propriété Intellectuelle en Arabie Saoudite La Propriété Intellectuelle en Arabie Saoudite Carole BREMEERSCH - Conseillère Régionale INPI - Service Economique de l Ambassade de France aux Emirats Arabes Unis Mel : carole.bremeersch@dgtresor.gouv.fr

Plus en détail

CRITÈRES JURIDIQUES DE BREVETABILITÉ

CRITÈRES JURIDIQUES DE BREVETABILITÉ CRITÈRES JURIDIQUES DE BREVETABILITÉ Jean Benoit Busnel Avocat aux Barreaux de Paris et Genève Ingénieur ENSIC, Mandataire agréé près l OEB Cabinet Bugnion Alger 18 22 novembre 2 Table des matières NOUVEAUTÉ

Plus en détail

INSTITUT POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

INSTITUT POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXE Taxes...

Plus en détail

ANGD Qualité et Chimie octobre Autans. Protéger la propriété intellectuelle : un élément d une démarche qualité

ANGD Qualité et Chimie octobre Autans. Protéger la propriété intellectuelle : un élément d une démarche qualité ANGD Qualité et Chimie 2010 13 octobre 2010 - Autans Protéger la propriété intellectuelle : un élément d une démarche qualité Jean-Xavier Boucherle - RSPV CNRS Délégation Alpes 1 I Découverte / Invention

Plus en détail

Elaboré par les examinateurs de. Version brevets de l INNORPI

Elaboré par les examinateurs de. Version brevets de l INNORPI Elaboré par les examinateurs de Version 2016 brevets de l INNORPI L innovation est l un des facteurs clé du développement économique d un pays. La promotion de l innovation ne peut se faire que par sa

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES OMPI SCCR/8/8 ORIGINAL : anglais DATE : 4 novembre 2002 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES Huitième session Genève,

Plus en détail

Mémoire Master 122 La Biopiraterie et l industrie pharma-cosmétique. Margaux Daltier

Mémoire Master 122 La Biopiraterie et l industrie pharma-cosmétique. Margaux Daltier Dans un climat d incertitude juridique, éthique et environnementale se sont développés des rapports complexes entre le «Vivant», l industrie pharma-cosmétique, et le droit. Le droit du Vivant touche à

Plus en détail

LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CPI)

LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CPI) LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CPI) Convention de Paris 1880: BREVET Convention de Berne 1896: droits d auteur et droits voisin Loi 1957 CPI 1992 rassemble l ensemble des textes législatifs et

Plus en détail

Durée des droits patrimoniaux

Durée des droits patrimoniaux La protection de l œuvre Durée des droits patrimoniaux p. 29 Contrairement au droit moral, perpétuel, les droits d exploitation conférés aux auteurs sont limités dans le temps. Au-delà d une certaine période,

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Se prémunir de la contrefaçon grâce à la Propriété Industrielle. Le rôle de l INPI.

Institut national de la. propriété. Se prémunir de la contrefaçon grâce à la Propriété Industrielle. Le rôle de l INPI. Institut national de la propriété Se prémunir de la contrefaçon grâce à la Propriété Industrielle. Le rôle de l INPI. industrielle Caroline ROLSHAUSEN INPI 2013 Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle?

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle au Maroc

La Propriété Intellectuelle au Maroc La Propriété Intellectuelle au Maroc INPI Caroline ROLSHAUSEN - Conseillère Régionale PI- Service Economique de l Ambassade de France au Maroc Mel : caroline.rolshausen@dgtresor.gouv.fr janvier 2016 LE

Plus en détail

Existe-t-il un cadre juridique pour les données de la recherche?

Existe-t-il un cadre juridique pour les données de la recherche? Existe-t-il un cadre juridique pour les données de la recherche? Formation IST Inra 03 juin 2016 Sommaire 1 Données de la recherche, essai de définition 2 Quel cadre réglementaire suivre? 3 Principe d

Plus en détail

Par Jean-Baptiste Noël WAGO

Par Jean-Baptiste Noël WAGO Symposium mondial sur les indications géographiques. YANGZHOU, Chine du 29 juin au 1 er juillet 2017 L expérience de l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) en matière de protection

Plus en détail

Droit. de la propriété intellectuelle. TAFFOREAU Cédric MONNERIE. 3 e édition

Droit. de la propriété intellectuelle. TAFFOREAU Cédric MONNERIE. 3 e édition TAFFOREAU Cédric MONNERIE Droit de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Droit international 3 e édition Avec la collaboration de Anaïs BENFEDDA Sommaire

Plus en détail

CHAPITRE 22 LE DROIT D AUTEUR & LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

CHAPITRE 22 LE DROIT D AUTEUR & LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES CHAPITRE 22 LE DROIT D AUTEUR & LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES I. DROIT D'AUTEUR & UNIVERS NUMÉRIQUE «L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre,

Plus en détail

DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS La protection de votre invention par un dépôt de brevet

DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS La protection de votre invention par un dépôt de brevet DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS La protection de votre invention par un dépôt de brevet Protéger un nom, un design, une technologie, un savoir-faire, optimiser et valoriser son potentiel

Plus en détail

Brevets et secrets commerciaux

Brevets et secrets commerciaux Brevets et secrets commerciaux Formation des formateurs sur la protection des obtentions végétales selon la Convention UPOV Genève, Suisse 3 décembre 2015 Marco Aleman Directeur par intérim, Division du

Plus en détail

Cours de Propriété littéraire et artistique Master 1

Cours de Propriété littéraire et artistique Master 1 Année 2015 2016 Cours de Propriété littéraire et artistique Master 1 Nicolas Bronzo Plan de cours nicolas.bronzo@univ- amu.fr COURS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE / MASTER 1 / PLAN DE COURS 3 INTRODUCTION

Plus en détail

de lois accessible en ligne OAPI ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI)

de lois accessible en ligne OAPI ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) Règlement d application de l Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété

Plus en détail

PI 101 : Droits de PI et usage des brevets. Présenté par : Christine Teixeira Ph. D. et Seema Bissoon-Haqqani Ph. D.

PI 101 : Droits de PI et usage des brevets. Présenté par : Christine Teixeira Ph. D. et Seema Bissoon-Haqqani Ph. D. PI 101 : Droits de PI et usage des brevets Présenté par : Christine Teixeira Ph. D. et Seema Bissoon-Haqqani Ph. D. Conférence de l IAC 2016 1 Programme de la présentation Qu est-ce que la PI? Différentes

Plus en détail

LISTE DES TARIFS DES SERVICES RENDUS PAR L'OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN HT

LISTE DES TARIFS DES SERVICES RENDUS PAR L'OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN HT LISTE DES TARIFS DES SERVICES RENDUS PAR L'OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN HT I. Brevets d invention : réduit 1 Droit de dépôt et de publication de brevet 1 750,00 700,00

Plus en détail

Archives: droit d auteur, protection de la personnalité. Ivan Cherpillod avocat Prof. UniL

Archives: droit d auteur, protection de la personnalité. Ivan Cherpillod avocat Prof. UniL Archives: droit d auteur, protection de la personnalité Ivan Cherpillod avocat Prof. UniL Droit d auteur Protège les œuvres littéraires et artistiques, y.c. les œuvres scientifiques et les recueils, traductions,

Plus en détail

Protection des Marques et des Dessins et Modèles Luxembourg, 11 mars 2014

Protection des Marques et des Dessins et Modèles Luxembourg, 11 mars 2014 Protection des Marques et des Dessins et Modèles Luxembourg, 11 mars 2014 INTRODUCTION L Organisation Benelux de la P.I. La Convention Benelux de la P.I. Les 4 missions de l Office - Exécution CBPI - Promotion

Plus en détail

OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS ET DES MARQUES

OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS ET DES MARQUES PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE PAGNOL D BREVETS ET D MARQU EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE D MATIÈR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE

Plus en détail

LES CATÉGORIES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'ÉPREUVE DES CRÉATIONS GÉNÉTIQUES

LES CATÉGORIES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'ÉPREUVE DES CRÉATIONS GÉNÉTIQUES Jean-Pierre CLAVIER LES CATÉGORIES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'ÉPREUVE DES CRÉATIONS GÉNÉTIQUES Préface de Jean-Marc MOUSSERON Éditions L'Harmattan L'Harmattan Inc. 5-7, rue de l'école-polytechnique

Plus en détail

Comment valoriser vos travaux et votre savoir-faire. le guide

Comment valoriser vos travaux et votre savoir-faire. le guide Comment valoriser vos travaux et votre savoir-faire le guide SOMMAIRE COTACT Cellule de Valorisation 1 re ÉTAPE 2 e ÉTAPE 3 e ÉTAPE 4 e ÉTAPE Ce guide s inscrit dans la continuité des outils développés

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR et la Recherche

LE DROIT D AUTEUR et la Recherche LE DROIT D AUTEUR et la Recherche Que puis-je faire en tant qu auteur, en tant qu utilisateur? D après les fiches pratiques de la CIST Agropolis Logo d après Clipart-fr et Freepik.com De quoi allons nous

Plus en détail

Ressources APIE. l immatériel. L administration et les droits de propriété intellectuelle. Pour comprendre. En bref

Ressources APIE. l immatériel. L administration et les droits de propriété intellectuelle. Pour comprendre. En bref Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l État L administration et les droits de propriété intellectuelle En bref Sujet de constante actualité et d une importance croissante

Plus en détail

Comment protéger vos créations? Votre nom

Comment protéger vos créations? Votre nom Comment protéger vos créations? Votre nom Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi Effectif : 729 agents Budget : Autofinancement à 100% Direction

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENREGISTREMENT (LESOTHO)

DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENREGISTREMENT (LESOTHO) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENREGISTREMENT (LESOTHO) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE LA

Plus en détail

Application des principes SVR / SVA en matière de propriété. industrielle INPI

Application des principes SVR / SVA en matière de propriété. industrielle INPI INPI Application des principes SVR / en matière de propriété industrielle 14 04 2016 La Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite

Plus en détail

Charte pour le respect des droits d auteur

Charte pour le respect des droits d auteur Charte pour le respect des droits d auteur Document diffusé par l INSTN en mars 2015 Commissariat à l énergie atomique et aux énergies alternatives Institut national des sciences et techniques nucléaires

Plus en détail

Sources de protection... 15

Sources de protection... 15 Table des matières Introduction... 5 1. De la propriété intellectuelle... 5 2. Du droit européen et international de la propriété intellectuelle... 6 3. Approche méthodologique : présentation, texte, jurisprudence,

Plus en détail

Propriété intellectuelle à l'epfl

Propriété intellectuelle à l'epfl ECOLE POLYTECHNIQUE FEDERALE DE LAUSANNE TECHNOLOGY TRANSFER OFFICE (TTO) EPFL - TTO Téléphone : E-mail : Web site : +4121 693 35 67 ou 70 23 francoise.chardonnens@epfl.ch http://sri.epfl.ch/ Propriété

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ESMOD Mercredi 14 février 2007 MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes

Plus en détail

CREER UNE BIO-ENTREPRISE. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU LABORATOIRE AU PREMIER TOUR DE TABLE FINANCIER

CREER UNE BIO-ENTREPRISE. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU LABORATOIRE AU PREMIER TOUR DE TABLE FINANCIER CREER UNE BIO-ENTREPRISE. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU LABORATOIRE AU PREMIER TOUR DE TABLE FINANCIER Jacques WARCOIN Conseil en Propriété Industrielle Cabinet Regimbeau 1 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANS

Plus en détail

Ressources Numériques et Propriété Intellectuelle

Ressources Numériques et Propriété Intellectuelle Ressources Numériques et Propriété Intellectuelle Principes et règles du droit d auteur Emmanuelle Vitalis 7 avril 2010 1ère partie I. CONCEVOIR UNE RESSOURCE NUMERIQUE Prévention juridique relatif aux

Plus en détail

2) Il se compose d un président, de ses suppléants (vice-présidents) et du nombre de membres juristes et techniciens ainsi que d autres employés

2) Il se compose d un président, de ses suppléants (vice-présidents) et du nombre de membres juristes et techniciens ainsi que d autres employés Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, de la loi d introduction de traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d utilité Le Conseil national a décidé ce qui

Plus en détail

Les principes du droit appliqués au logiciel et à ses auteurs

Les principes du droit appliqués au logiciel et à ses auteurs Les principes du droit appliqués au logiciel et à ses auteurs 1 Séminaire Intech Sophia : 15 mai 2008 Sarah Dahl : responsable valorisation de la recherche à l UNSA Sabine Landivier : juriste contrats

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PORTUGAL)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PORTUGAL) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PORTUGAL) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail