28/03/2013. Propositions et actions du Conseil Général du Bas-Rhin

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1 Propositions et actions du Conseil Général du Bas-Rhin André KLEIN-MOSSER, 1 er Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin Journée d étude du 26 mars 2013 Bilan de la mise en œuvre du Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap Conseil Général du Bas-Rhin Maison Départementale des Personnes Handicapées 26 mars 2013 Finalité et objectifs Définition de la politique du Conseil Général autour des enjeux essentiels : le maintien à domicile la prise en charge en établissement au sein des structures relevant de la compétence du CG Développement des services aide à la personne La prise en compte dans la réflexion de l ensemble des domaines concernant la personne en situation de handicap enfants comme adultes. L information et l accès aux droits L accessibilité Les transports L accès au loisir et à la culture L insertion sociale et professionnelle La scolarisation des enfants handicapés Dans le respect des compétences des partenaires (PRIAC, PRITH, Handicscol) 3 Contexte juridique Un paysage institutionnel transformé par la loi du 11 février 2005 et la création de la MDPH Les compétences de la MDPH: reconnaissance du handicap, scolarisation des enfants handicapés, l insertion professionnelle, les allocations financières (AAH, AEEH, PCH, ACTP) L existence d autres outils de planification de l offre de service gérés par l Etat : PRIAC (Programmation Régional de création d établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l Etat) Handiscol (Scolarisation des enfants handicapés) PRITH (Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés) SROMS (schéma régional d organisation médico-sociale) La perspective inscrite dans la loi de 2005 de la convergence des dispositifs PH / PA 4 1

2 Offre de services Principes de la démarche Personnes en situation de handicap MDPH Délivrance des prestations ARS SROMS Conseil Général Schéma départemental (Maintien à domicile Hébergement pour adultes handicapés) Education nationale Handiscol (AVS, CLIS, ULIS) DIRECCTE PRITH Transversalité et décloisonnement des politiques entre les dispositifs selon l âge entre les dispositifs médico-sociaux entre les dispositifs médico-sociaux et les dispositifs sanitaires Cohérence avec les outils de planification de l Etat entre le schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap et celui des personnes âgées avec les autres schémas départementaux (accessibilité des transports et du cadre bâti, plan départemental de l habitat ) Concertation renforcée avec l ensemble des partenaires Partenaires institutionnels (Etat, OSS, collectivités) Partenaires opérationnels ( établissements et services sociaux et médicosociaux, services, associations) 5 6 Axe 1 Anticipation, observation sociale, évaluation Orientation : Développer la connaissance des publics pour améliorer la définition de la politique départementale du handicap Axe 1 «entrepôt» de données : depuis janvier 2013 la CNSA est destinataire d un fichier mensuel de l activité décisionnelle de la CDAPH 67 Suivi des décisions d orientation en établissements et service sociaux et médicosociaux: travaux en cours avec l ARS, les conseils généraux 67/68 et la MDPH

3 Coordination Axe 2 Orientation : Optimiser le partenariat entre acteurs institutionnels en assurant la complémentarité des politiques 9 Axe 2 Modernisation de la MDPH ( GED, portail usager La MDPH a activement participé à l élaboration du SROMS Elle est associée à l élaboration du PRITH par l intermédiaire du RIP Signature, en 2012, d une convention partenariale avec le Service Public de l Emploi, Cap Emploi et SAMETH Collaboration étroite avec la Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle de la CARSAT 10 Information Axe 3 Orientation : Renforcer l accès du public et des professionnels à l information Axe 3 Mise en place d une expérience d accueil de proximité dans l UTAMS de Saverne depuis octobre Mise à disposition de 10 fascicules thématiques sur le site du CG 67 et en version papier depuis Publication prochaine d un guide sur les prestations, en faveur des personnes en situation de handicap, à l intention des professionnels

4 Axe 4 Repérage, dépistage, prise en charge précoce des 0-6 ans Orientation : Favoriser le repérage, le dépistage et la prise en charge précoce et adaptée Axe 4 Développer l'offre en CAMSP : 30 places de CAMSP ont d ores et déjà été créées à Saverne 30 places restent à créer sur Molsheim Des rencontres entre établissements et MDPH ont permis de renforcer les liens entre la MDPH et les structures spécialisées pour les 6-20 ans Un travail sur les critères d évaluation par les EPE a amené à clarifier l'orientation des enfants entre les différents dispositifs Axe 5 Modes de garde des 0-6 ans Orientation : Favoriser l accès aux modes de garde en milieu ordinaire Axe 5 L action n 3 a permis, depuis 3 ans, l intervention de volontaires du service civil pour accompagner les enfants porteurs de handicaps dans plusieurs structures d accueil de la petite enfance une action conjointe entre la MDPH, la PMI et le Pôle Épanouissement de la Personne du Conseil Général, Coordination entre la MDPH et la CAF autour du Centre ressources «Les marmousets»

5 Axe 6 Maintien à domicile Orientation : Renforcer les dispositifs d aide à la personne Axe 8 Mise en place du CESU et du paiement prestataire PCH prévu pour 2013 Un partenariat avec l Association Française des Traumatisés Crâniens (AFTC) a été mis en place afin de favoriser la création de maisons familiales pour les usagers en mutualisant les aides individuelles accordées au titre de la PCH. Un projet similaire est en cours d élaboration avec la Communauté de l Arche à l intention de personnes présentant des déficiences intellectuelles Axe 6 (2) Prévenir l épuisement et l isolement des aidants Un dispositif existant dans le schéma gérontologique qui a vocation à s étendre aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en place de la Maison De l Autonomie. Axe 7 Insertion professionnelle Orientation : Favoriser l insertion professionnelle des travailleurs handicapés

6 Axe 7 la création d un livret de parcours (Pass Insertion Pro) pour les travailleurs handicapés en recherche d emploi afin de permettre aux professionnels qui les accompagnent, d accéder aux informations sur les actions réalisées, en cours et à venir. Un annuaire des acteurs de l insertion professionnel est en cours d élaboration et viendra compléter le Pass Insertion Pro, Une convention de collaboration a été signé en 2012 entre la MDPH et le Service Public de l Emploi, Axe 8 Accueil en établissement Orientation : Favoriser le déploiement d une offre d hébergement adaptée, diversifiée et de qualité Axe 8 Le Conseil Général poursuit son effort de création de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux pour adultes. La capacité des structures a ainsi progressé jusqu en 2012 de 40 places en hébergement 8 places de Foyer d Accueil Médicalisé 8 places en Foyer d Accueil Spécialisé par extension du Centre de Harthouse 24 places de foyer d hébergement pour travailleurs handicapés à Wissembourg 15 places d accueil de jour à Illkirch-Graffenstaden 44 places en service d accompagnement dont : 15 places en service d accompagnement à la vie sociale 29 places en service d accompagnement médico-social pour adulte handicapé Axe 9 Loisirs, culture et sports Orientation : Favoriser l accès aux sports

7 Axe 9 La nouvelle politique sportive du CG 67, son plan départemental des territoires de culture ainsi que son schéma départemental des enseignements artistiques actuellement en cours d élaboration, prendront en compte la dimension du handicap. Axe 9 L équipement du HAUT-KOENIGSBOURG s adresse en particulier aux personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au circuit de visite traditionnel qui compte près de 300 marches. Un film inédit présentant le monument, son histoire et ses collections y est projeté en continu Merci de Votre Attention 27 7