LES RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES

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1 LES RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES LE PEI PERCOI...2 BENEFICIAIRES... 2 DEBLOCAGES ANTICIPES... 2 DISPONIBILITE... 2 FISCALITE... 2 MISE EN PLACE... 3 PLAFONDS LEGAUX... 4 VERSEMENTS... 4 L INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION...5 BENEFICIAIRES... 5 JURIDIQUE... 5 MISE EN PLACE... 5 PLAFONDS LEGAUX... 6 L OFFRE ERES SÉLECTION...7 COMMISSIONNEMENT... 7 FONCTIONNEMENT D'ERES SELECTION... 7 FAQ DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 1

2 LE PEI PERCOI BENEFICIAIRES Un mandataire social TNS peut il être bénéficiaire? Oui, dès lors que le(s) salarié(s) a (ont) 6 mois d ancienneté. Le conjoint collaborateur non salarié peut-il bénéficier de ces mécanismes? Comment appréciet-on les plafonds de versement (1/4 de la rémunération)? Le conjoint collaborateur peut désormais bénéficier du PEI PERCOI et de l'intéressement. Attention il faut qu'il ait été déclaré comme conjoint collaborateur auprès des URSAFF. Ses versements sont limités au 1/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale. DEBLOCAGES ANTICIPES Dans le cadre d un déblocage anticipé, quels sont les avoirs éligibles au déblocage? Tous les versements antérieurs à l'évènement (fait générateur du déblocage) sont déblocables. DISPONIBILITE Quand l épargne du PEI est elle disponible? 5 ans après l année de versement (ex : pour les versements effectués en 2008, disponibilité le 1 er juillet 2013). Quand l épargne sur PERCOI est elle disponible? Dès l instant où le bénéficiaire liquide ses droits au régime de retraite obligatoire FISCALITE Quels sont les versements soumis à la CSG-CRDS? Tous les versements de l employeur à ses salariés (abondement, intéressement, participation sont concernés également) Quel est le montant de la CSG-CRDS pour un salarié? Elle s élève à 8% de 97% du montant versé par l entreprise. Comment s effectue le paiement de la CSG-CRDS pour un salarié? La CSG CRDS est déduite du montant d'abondement investi sur le PES. L'entreprise devra s'acquitter des taxes dans sa déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle. Quel est le montant de la CSG-CRDS pour un travailleur non salarié? Elle s élève à 8% de 100% du montant versé par l entreprise. Comment s effectue le paiement de la CSG CRDS pour un travailleur non salarié? L'abondement est investi brut de CSG CRDS et le TNS s'acquittera de la taxe en même temps que son impôt. Le montant d'abondement doit être déclaré dans sa déclaration annuelle de revenu de TNS. DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 2

3 MISE EN PLACE Comment met-on en place un PEI et/ou PERCOI? La mise en place de plans s effectue par la ratification au 2/3 des salariés présents aux effectifs de l'entreprise. Quelles sont les conditions nécessaires pour la mise en place d'un plan d'épargne salariale? L'entreprise doit être en activité et compter au moins 1 salarié dans ses effectifs. L entreprise a-t-elle la possibilité de mettre en place uniquement un PEI? Oui L'entreprise peut-elle adhérer à plusieurs PEI ou PERCOI? Oui. Mais attention, car elle devra payer les frais de tenue de comptes dans les différents PEI et PERCOI. L entreprise peut mettre en place uniquement un PERCOI? Non, Un PERCOI ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d opter pour un placement plus court, au sein d un PEE, d un PEG ou un PEI. Est il possible de mettre en place d abord un PEI et plus tard un PERCOI? Oui. Dès lors qu un PEI est ouvert, il suffit pour l entreprise bénéficiaire, de compléter et de signer un bulletin d adhésion pour PERCOI. Peut-on mettre en place un PERCO qui ne soit pas inter-entreprise (PERCOI)? Un PERCO ne peut être mis en place que s'il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise. Peut-on mettre en place un PEI PERCOI lorsque le seul salarié est un apprenti en contrat d'apprentissage ou de qualification? Non, les apprentis n'entrent pas dans l'effectif même s'ils sont des salariés à part entière. En revanche ils seront bénéficiaires des mécanismes d'épargne salariale mis en place si l'entreprise compte au moins un salarié autre que l'apprenti Un TNS et un conjoint collaborateur peuvent-ils mettre en place le PEI/PERCOI? Uniquement s'il y a aussi un salarié avec un contrat de travail Doit-on avoir forcément un salarié à temps complet pour mettre en place un PEI/PERCOI? Non, on peut mettre en place ses mécanismes même avec un seul salarié à temps partiel (pas de minimum requis dans la loi). Peut-on mettre en place un PEI/PERCOI dans une SCM? Oui. Les bénéficiaires sont les TNS de la SCM, et les salariés de la SCM. Y-a-t-il un délai à respecter entre l'embauche du seul salarié et la mise en place du PEI/PERCOI? Non, la mise en place peut se faire dès que le salarié est là. C'est pour les versements que le minimum d'ancienneté intervient (voir rubrique versement PEI/PERCOI) DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 3

4 PLAFONDS LEGAUX Quel est le plafond légal de versement sur l ensemble des plans d épargne salariale? 25% de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire. Ce plafond comprend les versements volontaires et l'intéressement affectés au plan d'épargne salariale Quel est le plafond annuel d abondement légal sur le PEI? 8% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) Quel est le plafond annuel d abondement légal sur le PERCOI? 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) VERSEMENTS Quel est l'ancienneté requise pour que le salarié puisse verser? De 0 à 3 mois d'ancienneté, selon le règlement du PEE ou du PEI (3 mois pour PEI/PERCOI ERES SELECTION) Comment effectuer des versements volontaires? En remplissant un bulletin de versement et l adresser à CREELIA. Le versement peut se faire : - soit par chèque - soit par prélèvement (joindre un RIB et envoyer à sa banque l autorisation de prélèvement) Quel est le montant minimum à investir lors de versements volontaires? 15 Euros minimum par support de placement Un salarié peut il effectuer des versements sur un PES après son départ de l'entreprise? Salarié parti : Non, une fois parti le salarié ne peut plus effectuer de versement volontaire, il pourra néanmoins affecter sa dernière participation ou son dernier intéressement (versés après son départ) sur son plan d'épargne (attention dans ce cas seule la participation sera déblocable pour motif cessation du contrat de travail). Retraité ou pré-retraité : Oui, si des versements ont déjà été réalisés sur le plan avant la retraite ou pré-retraite. DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 4

5 L INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION BENEFICIAIRES Un mandataire social peut il être bénéficiaire d accord d intéressement? Oui, mais il faut que les accords en fassent mention. Un dirigeant peut il percevoir un supplément d intéressement? Oui, si il entre dans la définition des bénéficiaires mentionnés dans l accord d'intéressement de l entreprise. JURIDIQUE L intéressement est il automatique? Non, le versement de l intéressement s effectue que si les objectifs, préalablement définis dans l accord, ont été atteints. Quand doit être versé l intéressement? Au plus tard le dernier jour du 7 ème mois qui suit la clôture de l exercice. Dans le cadre de l'intéressement, quelle rémunération est prise en compte pour un dirigeant? La partie de la rémunération qui fait l'objet de cotisations ASSEDIC MISE EN PLACE Quelle est la durée de l accord d intéressement? L accord est conclu pour trois exercices quelle que soit leur durée La mise en place d accord de participation est elle obligatoire? Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soit la nature de son activité et sa forme juridique. Un mandataire social TNS peut il bénéficier de la participation? Non il ne peut pas être bénéficiaire de la participation. Qui peut mettre en place des accords d intéressement? L'intéressement des salariés peut être assuré dans toute entreprise quelles que soit la nature de son activité et sa forme juridique, dès 1 salarié avec un contrat de travail. A qui l entreprise doit elle envoyer les exemplaires du bulletin d accord d intéressement? Elle doit en envoyer : - 1 exemplaire à la DDTEFP - 1 exemplaire à DEBORY - 1 exemplaire à l entreprise DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 5

6 PLAFONDS LEGAUX Y'a t-il un plafond de prime globale d'intéressement? Oui, l'enveloppe distribuée par l'entreprise ne doit pas excéder 20% de la masse salariale brute. Ensuite, chaque bénéficiaire est plafonné annuellement à 50% du PASS (soit Euros en 2008). Y a t il une date limite pour verser l intéressement? Oui, la prime doit être versée avant le dernier jour du 7ème mois qui suit la clôture de l'exercice pour lequel les droits ont été acquis. Pour une entreprise qui clôture au 31/12/2008, l'intéressement devra être versé avant le 01/08/09 DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 6

7 L OFFRE ERES SÉLECTION COMMISSIONNEMENT A quelle fréquence mon cabinet est il payé des commissions dûes sur les contrats qu'il a mis en place? - Frais de gestion : les commissions sur les frais de gestion des FCPE sont payées une fois par trimestre dans le mois qui suit la trimestre civil. - Droits d'entrée à la charge des salariés : La rétrocession est mensuelle dans le mois qui suit l'opération de versement. - Droits d'entrée à la charge de l'entreprise : La rétrocession est trimestrielle dans le mois qui suit la constatation du paiement par l'entreprise. - Frais de dossier : Mensuellement, dans le mois qui suit lla réception de votre facture. Mon cabinet doit-il émettre une facture pour obtenir le règlement de ses commissions : - Rétrocession sur frais de gestion et sur droits d'entrée : vous avez signé avec ERES une convention de partenariat qui intégrait un mandat d'autofacturation par conséquent ERES émettera une facture pour votre compte et en votre nom et procèdera au règlement correspondant immédiatement. (vous devez conserver précieusement votre autofacture qui constitue la pièce comptable justificative) - Rétrocession des frais de dossier : Cette prestation étant assujettie à TVA DEBORY réalisera une demande de facture et votre cabinet devra nous adresser la facture correspondante. Le règlement n'interviendra qu'à réception de votre facture. Mon cabinet ne reçoit aucune autofacture ou demande de facture de la part de DEBORY ERES. Pourquoi? Les factures et demandes de facture sont transmises par uniquement, contactez le service Production pour savoir à quelle adresse elles sont envoyées. FONCTIONNEMENT D'ERES SELECTION Quand est il possible de verser sur le PEI et/ou PERCOI? Dès lors que le(s) compte(s) est(sont) ouvert(s) chez CREELIA. Il est possible cependant possible d envoyer le bulletin d adhésion en même temps que les premiers bulletins de versement. Comment effectuer un arbitrage sur un compte? - Soit par Internet via votre compte client (gratuit) - Soit par bulletin papier (2.50 Euros par ligne) Comment récupérer un nouveau mot de passe et un identifiant pour accéder au compte salarié? - Dans l espace salarié, cliquer sur «mot de passe oublié» et compléter les renseignements demandés (N SS) - Un courrier vous sera envoyé automatiquement par CREELIA. A qui doit-on envoyer les bulletins d'adhésion de nos nouveaux clients? A DEBORY - SERVICE PRODUCTION - 54 Rue du Faubourg Montmartre PARIS Une fois le contrat ouvert à qui adresse-t-on les versements des bénéficiaires que nous collectons? Directement à CREELIA - ERES SELECTION - TSA Valence Cedex 9 Sur quelle base l'entreprise doit-elle déclarer la CSG CRDS dûes aux URSSAF? CREELIA adresse chaque mois à l'entreprise un état récapitulatif de la CSG-CRDS calculée par ses soins. DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 7

8 Je souhaite faire un PEE pour l'un de mes clients dont les besoins ne sont pas adaptables au PEI PERCOI ERES SELECTION. La rédaction d'un accord spécifique est facturée 1000 dont XXX vous sont rétrocédés. Contactez le responsable commercial en charge du suivi de votre partenariat avec DEBORY pour lui exposer les variables de l'accord afin qu'il fasse procéder à sa rédaction. L'autorisation de prélèvement de l'entreprise est-elle obligatoire? Oui Combien coûte le service de calcul de l abondement par CREELIA? Ce service est gratuit, il permet de faciliter le calcul de l abondement pour l entreprise. Dois-je indiquer l'ensemble des salariés bénéficiaires sur la liste des bénéficiaires (dernière page du bulletin d'adhésion)? Oui, on doit renseigner tous les bénéficiaires, même si la ratification (signature) de seulement les 2/3 des salariés suffit. DEBORY 2008 pour ERES SELECTION 8