DISPOSITIFS Garanties & fonds d'avance

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1 DISPOSITIFS Garanties & fonds d'avance JUILLET 2014

2 FONDS D'ENCOURAGEMENT À LA MUSIQUE VIVANTE Web : Territoire concerné : national Type d'aide : Fonds d'avances Domaine artistique : Musiques actuelles Ce fonds valorise les revenus de droits d'auteur des jeunes auteurs et compositeurs, dont la carrière est en développement. Ce fonds est versé également aux éditeurs de leurs œuvres. > Critères :. Les auteurs, compositeurs ainsi que les éditeurs de leurs œuvres, membres de la Sacem, et dont les droits d'auteur perçus l'année précédant le versement du fonds sont inférieurs à un certain plafond.. Pour bénéficier de ce fonds, les œuvres doivent être déclarées à la Sacem, être originales et relever du répertoire des musiques actuelles : chanson, jazz, rock, musiques électroniques, musique du monde SACEM 225 avenue du Général de Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE Tél : / Web : FONDS DE VALORISATION DES IMPROVISATIONS Web : Territoire concerné : national Type d'aide : Fonds d'avances Domaine artistique : Jazz et musiques improvisées Ce fonds valorise les revenus de droits d'auteur des compositeurs improvisateurs de musique de jazz Les compositeurs improvisateurs de musique de jazz bénéficient à la Sacem de dispositions particulières destinées à leur assurer une protection plus efficace de leurs droits d'auteur. /// DDGR (Département de la Documentation Générale et de la Répartition) - Section Fonds de Valorisation SACEM 225 avenue du Général de Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE Tél : / Web :

3 FONDS D'ENCOURAGEMENT À LA PREMIÈRE EXÉCUTION PUBLIQUE Web : Territoire concerné : national Type d'aide : Fonds d'avances Domaine artistique : Musique Ce fonds améliore, lors de la première exécution publique d'une œuvre, les revenus de droits d'auteur des compositeurs d'œuvres symphoniques, de chambre, électroacoustiques et des poètes membres de la Sacem.> > Critères :. Les créateurs vivants, auteurs, compositeurs ainsi que les éditeurs de leurs œuvres s'ils sont membres de la Sacem.. Pour bénéficier de ce fonds, l'œuvre doit être déclarée à la Sacem ; être une création originale ; avoir été interprétée intégralement dans un concert public.. la période de prise en compte des œuvres éligibles à ce fonds est de deux ans à compter de la date de création publique de l'œuvre. SACEM 225 avenue du Général de Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE Tél : / Web : FONDS D'AIDE À L'EDITION MUSICALE INDÉPENDANTE Web : Territoire concerné : national Type d'aide : Garanties Domaine artistique : Musiques actuelles Ce fonds est destiné à favoriser le renouvellement du répertoire dans le domaine des variétés en apportant une aide aux éditeurs dans leur rôle de promoteur de talents nouveaux, à travers l'investissement dans des maquettes et des spectacles, la participation à des tours supports, des engagements liés à l'exportation du répertoire. > Forme de l'aide :. garantie apportée à des prêts bancaires. prime de sortie de prêt > Public : éditeurs indépendants ayant accédé au grade de sociétaire professionnel ou définitif SACEM 225 avenue du Général de Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE Tél : / Web :

4 SPECTACLES ETRANGERS EN FRANCE Web : Type d'aide : Aide à la diffusion ; Aide aux organismes de diffusion ; Garanties Domaine artistique : Spectacle vivant L'Onda facilite l'accueil de spectacles étrangers en France en mettant en place plusieurs dispositifs de soutien :. L'expertise et le conseil auprès des équipes artistiques étrangères. Voyages de repérage afin d'inciter les programmateurs à découvrir les réalités artistiques d'autres pays dans le cadre de festivals et contribuer à l'accueil de spectacles étrangers en France. Bourses de mobilité afin de soutenir le déplacement de programmateurs français à l'étranger. Soutiens financiers : garantie financière, aide à la tournée, surtitrage ONDA 13 bis rue Henry Monnier PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail : CONVENTIONS DE DIFFUSION MUSIQUE Web : Type d'aide : Aide à la diffusion ; Garanties Domaine artistique : Musique L'aide à la diffusion d'ensembles musicaux a pour but d'élargir leur diffusion dans les lieux qui ont une programmation pluridisciplinaire. Le soutien de l'onda prend la forme d'une convention entre le lieu de diffusion, la ou les formation(s) musicale(s) concernée(s) et l'onda. Le lieu s'engage à accueillir au moins trois fois dans une saison un ensemble musical dans des programmes différents ou plusieurs équipes musicales autour d'une thématique. Le soutien financier prend la forme d'une garantie financière dont le mode de calcul est bonifié par rapport à une garantie classique. ONDA 13 bis rue Henry Monnier PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail :

5 GARANTIE FINANCIÈRE Web : Type d'aide : Garanties Domaine artistique : Spectacle vivant L'IFCIC a pour mission de faciliter le financement bancaire, en offrant sa garantie aux établissements qui prêtent aux PME des industries culturelles et aux producteurs ou distributeurs indépendants. La garantie de l'ifcic s'adresse à l'établissement financier, pour faciliter la prise de risque dans ce secteur : en cas de défaillance de l'entreprise, la perte de la banque sera partagée avec l'ifcic. La garantie financière représente généralement 50% du crédit et peut être portée jusqu'à 70% pour certains type de crédits. La garantie de l'ifcic n'est pas une caution apportée à l'entrepreneur. Cependant, elle permet de limiter les cautions personnelles qui sont susceptibles d'être demandées par la banque. En effet, si la garantie de l'ifcic est accordée, les cautions et hypothèques éventuellement demandées par celle-ci ne pourront pas porter sur le domicile familial du dirigeant et ne pourront dépasser 50% du crédit ou la moitié de la durée du crédit. /// Bénéficiaires Toutes les formes juridiques des sociétés de droit français sont acceptées : société en commandite, SA, SARL, EURL, société en nom propre, association dont l'activité relève de la compétence du ministère de la Culture et de la Communication. Les prêts personnels sont exclus. L IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux banques qui apportent leur concours au financement des entreprises ou associations exerçant une activité de production, de fabrication, de service ou de commerce dans les domaines des arts, de la culture et de la communication. ///Activités éligibles Les concours garantis par l IFCIC sont destinés au financement de la plupart des besoins des entreprises culturelles, à tous les stades de leur développement : financement d investissements mobiliers et immobiliers, acquisition de droits ou licences, crédits de renforcement de fonds de roulement rendus nécessaires par le développement de l activité, rachat ou création d entreprises /// Domaine : Production de spectacles, fabrication et ingénierie (dispositif scénique, lumière, sonorisation, matériels), diffusion et distribution (salles de théâtre, chapiteaux) Il peut s agir de crédits à moyen et long terme ou de crédits-bails, de cautions bancaires ou encore de certains crédits à court terme. INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC) 46 avenue Victor Hugo PARIS Tél : / Fax : / Web :

6 FONDS D'AVANCE AUX INDUSTRIES MUSICALES Web : Type d'aide : Fonds d'avances Domaine artistique : Musique Le Fonds constitué auprès de l IFCIC a pour objet l octroi aux entreprises de l'industrie musicale d avances remboursables à moyen terme destinées à financer partiellement les besoins financiers liés à leur développement structurel. Sont éligibles les Petites et Moyennes Entreprises indépendantes établies en France répondant aux critères européens de la PME autonome créées depuis plus d un an, agissant principalement comme producteur, éditeur, distributeur ou détaillant d œuvres musicales, ou concourant au développement d une diffusion légale de la musique enregistrée (développeurs de logiciels, agrégateurs, plateformes de diffusion, netlabels, ). Toutefois, les sociétés créées depuis moins d un an et agissant majoritairement comme distributeur ou comme détaillant ou concourant au développement d une diffusion légale de la musique enregistrée peuvent bénéficier des avances. /// Programmes financés Investissements liés au développement des entreprises ou à leur adaptation aux évolutions du marché notamment :. les investissements éditoriaux facilitant le franchissement d un seuil significatif de développement (production, octroi d avances ou de minima garantis, acquisition de catalogue, promotion, commercialisation)-;. les investissements matériels (hors immobilier) et immatériels ;. les dépenses liées au développement ou à la restructuration de l entreprise (renforcement de l encadrement, création d activité, prospection) et plus généralement les besoins financiers liés à la croissance de la structure. /// Caractéristiques de l'avance. L avance pourra représenter jusqu à 70% au maximum du programme de dépenses dans la limite d un encours maximum de Euros par entreprise ou groupe d entreprises.. Les avances seront remboursables sur une durée comprise entre 12 et 60 mois incluant une éventuelle période de franchise.. Il ne sera demandé aucune garantie mais la mise en place de l avance pourra être assortie de conditions particulières.. Les avances porteront intérêt au taux de 4% l an. 6 commissions par an INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC) 46 avenue Victor Hugo PARIS Tél : / Fax : / Web :

7 GARANTIE OSEO Web : Type d'aide : Garanties Domaine artistique : Culture OSEO finance et accompagne les PME françaises dans leur projet de création, innovation, développement et reprise d'entreprise, en partenariat avec les banques et les réseaux d accompagnement. Sa mission consiste à soutenir l'innovation et la croissance des PME, en partageant avec elles les risques lors des phases clés de leur cycle de vie, en accordant des garanties. Bénéficiaires : Garantie accordée aux établissements de crédit ou aux organismes de fonds propres intervenant pour les créations (0 à 3 ans), le développement, les reprises d entreprises pour des TPE ou PME non cotées. Montant de la garantie :. 70% pour les créations initiées par des personnes physiques (exceptionnellement 90%). 40 % pour le développement. 50 % pour les autres interventions Coût :. Commission de 0,90% l an du capital restant dû pour les créations ex nihilo. 0,45 à 0,70 % pour les autres concours. OSEO 141 avenue du Prado BP MARSEILLE cedex 08 Tél : / Fax : / Web : SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE Web : Type d'aide : Accompagnement ; Prêt Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire Financement remboursable /// Nature : prêt participatif ou compte courant d associé, auquel cas la SIFA détient au moins 5% du capital de l entreprise. /// Objectif : renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires. Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l entreprise à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. /// Bénéficiaires : Toute entreprise solidaire, association ou société commerciale, en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois. Montant : de à

8 Durée : 5 ans maximum (7 ans dans certains cas) Taux de rémunération : 2 % par an, assorti d un différé d amortissement de 2 ans. Financements complémentaires : L intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie. ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail : GARANTIE COURT TERME Web : Type d'aide : Accompagnement ; Garanties Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire /// Objectif : garantir les crédits consentis aux associations pour la part (de à ) visant à financer le besoin global de trésorerie né du cycle d exploitation pour financer le besoin global de trésorerie né du cycle d exploitation, pour la part correspondant aux créances publiques en germe ou avérées et détenues dans le cadre de subventions, conventions ou prestations sur l Etat, les collectivités territoriales françaises ou toute autre personne morale de droit public français. /// Bénéficiaires : Les associations loi 1901, développant des activités d utilité sociale et créatrice d emploi. /// Montant des prêts : à , de 2 à 12 mois inclus ; Crédit confirmé mobilisable par billets /// Montant de la garantie : 70 % maximum ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail :

9 FONDS RÉGIONAL D'INVESTISSEMENT SOLIDAIRE Web : Type d'aide : Accompagnement ; Prêt Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire /// Objectif : proposer un financement aux projets du champs de l économie sociale et solidaire sous forme de prêt. /// Bénéficiaires : Associations et entreprises d utilité sociale qui ont une activité économique, et qui créent ou consolident des emplois. Montant et durée du prêt : maximum 5 ans maximum, avec un différé d amortissement de 24 mois. Intérêts : 2% ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail : FONDS DE GARANTIE POUR LA CRÉATION DES ENTREPRISES À L'INITIATIVE DES FEMMES Web : Type d'aide : Accompagnement ; Aide à la création d'entreprise ; Garanties Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement des entreprises à l initiative des femmes. /// Objectif de la garantie : Concerne les prêts destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou en investissement (hors crédit bail) et inscrits dans le plan de démarrage (création ou reprise d entreprise) ou de développement de l entreprise. Ils sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum à compter de l accord de la commission. /// Bénéficiaires : Les femmes voulant créer, développer ou reprendre une entreprise, quelque soit le statut de la créatrice, la forme juridique de l entreprise et son secteur d activité. La responsabilité de l entreprise doit être assumée en titre et fait par une femme. L entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de cinq ans. /// Durée et montant de prêt : Prêt de deux à sept ans, de minimum, pas de maximum.

10 Montant de la garantie : 70 % du prêt. Montant maximal de la garantie : Si une autre garantie est mobilisée, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70%. Coût : 2,5 % du montant garanti. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par la FGIF sont exclus. ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail : FONDS COMMUN DE PLACEMENT INSERTION EMPLOI Web : Type d'aide : Accompagnement ; Aide à l'emploi ; Prêt Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire Prêt : Le FCP intervient dans des entreprises dont les fonds propres sont positifs. /// Objectif : renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires. Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l entreprise à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. /// Bénéficiaires : Toute entreprise solidaire, association ou société commerciale, en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois. Montant : à Le FCP intervient dans la limite de 50 % du montant global des fonds propres avant intervention. Durée et remboursement : 5 ans maximum (7 ans dans certains cas) Remboursement en une seule fois, intérêts compris. Intérêts : 2% par an Financements complémentaires : L intervention du FCP doit favoriser la mobilisation d autres financements. ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail :

11 GARANTIE FRANCE ACTIVE - FAG Web : Type d'aide : Accompagnement ; Garanties Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire Garantie de prêts bancaires à moyen terme. /// Objectif : favoriser l accès au crédit bancaire des créateurs d entreprises demandeurs d emploi, des structures d insertion par l activité économique et des entreprises solidaires. ///Bénéficiaires :. toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique.. toute entreprise solidaire en création ou développement qui crée ou consolide des emplois. /// Durée et montant de prêts : Prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas). Pas de montant minimal ni maximal. Montant maximal de la garantie :La garantie couvre 65 % du montant du prêt pour les entreprises en création ou de moins de trois ans, 50 % pour les autres. Son montant maximal est de ( pour les TPE) Durée : 5 ans maximum Coût : 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail : CONTRAT D'APPORT ASSOCIATIF Web : Type d'aide : Accompagnement ; Prêt Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire Nature : apport en fonds associatif avec droit de reprise. /// Objectif : financer les investissements et / ou besoins en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l association, à l exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures.

12 /// Bénéficiaires : toute association s inscrivant dans une démarche d utilité sociale qui crée ou pérennise des emplois par le développement d activités à caractère économique. /// Montant et durée : à avec droit de reprise. 2 à 5 ans Taux de rémunération : Aucun intérêt /// Restitution de l apport :. soit en une fois, au terme de la durée du contrat. soit en plusieurs annuités, au terme d un différé d amortissement d un an minimum Financements complémentaires : L association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financment d autres apports de fonds propres, quasi fonds propres, ou un financement bancaire. ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail : CONTRAT D'AMORCAGE ASSOCIATIF Web : Type d'aide : Accompagnement ; Prêt Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire Apport financier avec droit de reprise /// Objectif : aider à la structuration financière des associations en création ou en phase de premier développement. Son intervention est destinée à financer les investissements et le fonds de roulement lié à la création ou au développement de l association à l exception de toute couverture de pertes d exploitation passées ou futures. /// Bénéficiaires : Petites associations avec les caractéristiques suivantes :. création récente du premier emploi. modèle économique encore fragile. part d activité économique encore faible. Elles doivent présenter une cohérence globale du projet, un intérêt prononcé pour celui-ci de la part de ses partenaires. Montant et durée de l apport : à mois, renouvelable une fois (cette durée peut être portée à 18 mois). Au terme du contrat, l association réalise un bilan avec le Fonds territorial et décide :

13 . le prolongement du contrat avec définition d un échéancier de remboursement. le remboursement de l apport en une fois. un éventuel financement structurant dans le cadre du développement /// Contrat d objectifs : Conclu entre l association et le Fonds Territorial, il accompagne obligatoirement le financement et décrit les progrès attendus sur la durée de l apport. Le financement est donc systématiquement assorti d une action d accompagnement. Taux de rémunération : aucun intérêt Financements complémentaires : Aucun co-financement n est exigé. ESIA 25 rue de la République MARSEILLE Tél : / Fax : / Web : Mail : NACRE - NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISE Web : Type d'aide : Aide à la création d'entreprise ; Prêt Domaine artistique : Culture Parcours gratuit d accompagnement global par un organisme d accompagnement à la création-reprise /// Bénéficiaires. Les publics cibles des politiques publiques de l emploi, notamment demandeurs d emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise... Les candidats à NACRE doivent avoir au minimum commencé à formaliser votre projet. /// Conditions Parcours d accompagnement en trois phases (possibilité d entrée directement en phase 2 ou phase 3) :. Phase 1 : l aide au montage du projet, officialisée par la signature d un contrat d accompagnement avec un opérateur d accompagnement Nacre. Durée : 4 mois maximum pour un projet de création, 6 mois maximum pour un projet de reprise. Phase 2 : Appui pour le financement du projet. Vaidation de la pertinence économique du projet et de la structure du plan de financement. Pendant cette phase vous pouvez demander l obtention d un prêt à taux zéro nacre*. Si vous obtenez ce prêt vous vous engager à le rembourser dans les délais prescrits et à être

14 accompagné pendant les trois années qui suivront la création ou la reprise de l entreprise (phase 3) Durée : 4 mois maximum pour un projet de création, 6 mois maximum pour un projet de reprise. Phase 3 : Appui au développement de l entreprise pendant les trois ans suivant la création ou la reprise. Durée 36 mois, découpés en trois phases de 12 mois. * Le prêt à taux zéro : De maximum, il peut être demandé pendant la phase 2. Il ne peut être attribué que si vous obtenez également un prêt bancaire ou assimilé. Remboursement dans un délai maximum de 5 ans, par des modalités constantes, sans différé d amortissement. DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 23/25 rue Borde CS MARSEILLE cedex 8 Tél : / Fax : / Web : COMPTES ENTREPRENEURS ET ÉCONOMIE DES ENTREPRISES Web : Territoire concerné : national Type d'aide : Garanties Domaine artistique : Musiques actuelles ; Théâtre d'humour/café-théâtre Grâce aux fonds collectés par la perception de la taxe sur les spectacles de variétés, le CNV propose plusieurs types d'aides. Le demandeur d'une aide doit nécessairement être affilié au CNV et posséder une licence correspondante à l'activité pour laquelle il sollicite un soutien financier. La catégorie "comptes entrepreneurs et économie des entreprises" comporte 4 aides : 1/ Droit de tirage réservé aux entreprises affiliées au CNV sans condition d'ancienneté détenant une somme minimum de 750 sur leur compte entrepreneur, destinée à soutenir l'activité de production 2/ Garantie bancaire IFCIC- CNV réservée aux entreprises affiliées au CNV depuis au moins 12 mois à la date d attribution de l aide. Elle peut porter sur des crédits d aides à la production, sur des concours ou sur des cautions bancaires, sur des locations financières ou sur des crédits-bails pour financer des projets de création, développement, transmission ou renforcement de capitaux permanents d une entreprise. Nécessité d'être inscrit au RCS et de disposer d'au moins 15% du montant du prêt demandé 3/ Soutien aux entreprises réservé aux entreprises affiliées au CNV depuis au moins 36 mois à la date d attribution de l aide qui connaissent des difficultés temporaires. Après un premier avis de la commission, le CNV fait réaliser, à ses frais, un audit. A l analyse de l audit,

15 la commission se prononce sur l octroi d une aide, qui est accordée sous forme remboursable et/ou non remboursable selon les besoins. Elle attribuée sous condition d'un plancher du versement de la taxe et d'un plafond de subventions publiques les 3 dernières années. CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ (CNV) 9 boulevard des Batignolles PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail : AIDE A L'ACTIVITE DES SALLES DE SPECTACLES Web : Territoire concerné : national Type d'aide : Aide à la création artistique ; Aide aux organismes de diffusion ; Fonds d'avances ; Garanties, prêt et fonds d'avances Domaine artistique : Musiques actuelles ; Théâtre d'humour/café-théâtre Grâce aux fonds collectés par la perception de la taxe sur les spectacles de variétés, le CNV propose plusieurs types d'aides. Le demandeur d'une aide doit nécessairement être affilié au CNV et posséder une licence correspondante à l'activité pour laquelle il sollicite un soutien financier. 1/ Aide à la diffusion réservée à des entreprises exploitantes de lieux, affiliées au CNV sans condition d ancienneté. Elle encourage le travail de diffusion régulière d une salle et les moyens qu elle mobilise sur les artistes en devenir (1ères parties, «découvertes», et plus généralement artistes ne disposant pas encore d un public constitué). Un niveau minimum d'activité est exigé en fonction de la localisation du lieu (milieu rural ou urbain). Une attention particulière est portée aux salles de petite capacité (moins de 300 places), ainsi qu aux structures implantées en milieu rural. 2/ Aide à la pré-production scénique réservée à des entreprises exploitantes de lieux, affiliées au CNV sans condition d ancienneté. Elle s adresse à des projets plus légers que ceux présentés dans le cadre du programme «Résidences musiques actuelles». pré-production scénique ou technique d un spectacle. Elles permettent aux lieux de renforcer leur action de repérage et d accompagnement d artistes dont l environnement professionnel est peu développé. Il est souhaité que les salles de spectacle associent un producteur à leur projet, dans la mesure du possible. Le dispositif vise à soutenir plus particulièrement les projets qui exposent des artistes émergents ou qui permettent à un artiste ou à un groupe de franchir un palier dans sa carrière professionnelle. La période de pré-production aidée est courte (durée indicative : de 3 à 5 jours).

16 Ce travail de répétition scénique ou technique aidé, doit, de préférence, déboucher sur une date dans le lieu d accueil, immédiatement après ou non. Le lieu d accueil ou le producteur doivent être en mesure de médiatiser cette date, de mobiliser des partenaires et de proposer à l artiste ou au groupe une diffusion significative. Un niveau minimum d'activité est exigé en fonction de la localisation du lieu (milieu rural ou urbain). Une attention particulière est portée aux salles de petite capacité (moins de 300 places), ainsi qu aux structures implantées en milieu rural. 3/ Avance exceptionnelle de trésorerie réservées à des entreprises exploitantes de lieux et affiliées au CNV sans condition d ancienneté. Elle s'adresse aux salles, qui, pour des raisons difficilement prévisibles, connaissent de graves difficultés qui mettent en péril l'activité. Elle est plafonnée en fonction de la jauge. CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ (CNV) 9 boulevard des Batignolles PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail : AIDES AUX ADHÉRENTS EXPLOITANTS DE THÉÂTRES FIXES Web : Mail : Territoire concerné : Type d'aide : Aide à la création artistique ; Aide à la structure ; Aide aux organismes de diffusion ; Garanties Domaine artistique : Arts du théâtre L adhésion est réservée aux exploitants d un théâtre qui s'investissent dans la production des spectacles pour lesquels ils s'acquittent de la taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques (dite taxe ASTP). Les théâtres ne doivent bénéficier d aucune subvention publique de fonctionnement ou d'exploitation. Le respect du droit du travail (et notamment la convention collective du secteur privé est également un critère fondamental pour pouvoir adhérer à l'astp. /// Dispositif de garantie de déficit Ce dispositif assurantiel permet aux théâtres d être couverts sur une partie de leurs pertes (40 ou 30 % selon les cas) en cas de résultat déficitaire de leur exploitation. La garantie est délivrée en amont, sur présentation d un devis. La garantie est complétée par des aides au montage et, dans certaines conditions, par des aides incitatives à l'emploi.

17 Pour accéder à ce mécanisme, il faut notamment justifier par saison d un minimum de représentations assujetties à la taxe ASTP et d un minimum de versement de taxe sur les spectacles. /// Aide à la création Celle-ci ne peut être obtenue indépendamment de la garantie de déficit. Les théâtres adhérents peuvent bénéficier d aides à la création (incitation à la création et soutien à la création), dès lors qu il s agit d une des cinq premières pièces d un auteur. Ces aides sont accordées à condition que la pièce soit jouée pour la première fois en France et qu'elle n'ait pas été représentée plus de 30 fois en festival ou en tournée dans l'union européenne. Le cumul des aides (garantie, emploi, création) ne peut excéder 80 % du déficit constaté sur un spectacle aidé. ///Aides remboursables - L aide à la reprise a pour but d aider à l acquisition d un théâtre ; - L aide sur fonds d intervention vient conforter passagèrement la trésorerie d une entreprise adhérente. ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE 48 rue de Laborde PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail : AIDE AUX ADHÉRENTS ENTREPRENEURS DE TOURNÉES Web : Mail : Territoire concerné : Type d'aide : Aide à la structure ; Aide au projet ; Garanties, prêt et fonds d'avances Domaine artistique : Art lyrique ; Arts du théâtre ; Danse Les aides dispensées aux entrepreneurs de tournée, adhérents de cette section ont ainsi pour objectif de favoriser la diffusion et la circulation de spectacles issus du secteur privé. Les entrepreneurs de spectacles en tournée, titulaires des licences 2 et 3, adhérents de la section «tourneurs» de l ASTP et justifiant d un niveau minimum d activité peuvent bénéficier d aides à leur activité de tournée. /// Aide à l'activité /// aide à l'activité aide automatique allouée annuellement à chaque entrepreneur de tournées membre de l ASTP et justifiant d au moins 15 représentations assujetties à la taxe ASTP au

18 cours de l exercice précédent. Ce système fonctionne selon un mécanisme de répartition proportionnelle /// Aide au projet A travers l Aide à la production initiale en tournée, second volet de ses aides aux entrepreneurs de tournées, l ASTP entend soutenir la création de spectacles d art dramatique, lyrique et chorégraphique en tournées. Il s agit donc d une aide au projet, présentant un caractère remboursable. Cette aide est calculée selon le nombre de représentations et d emplois d artistes et de techniciens déclarés. L aide à la production initiale en tournée prend en compte une exploitation en tournée sur la durée d une saison au maximum (1er septembre/31 août). /// Aide sur fonds d'intervention L aide sur «Fonds d intervention» est destinée à soutenir un entrepreneur de tournées confronté à de graves difficultés financières susceptibles d affecter son activité. Cette aide consiste en une avance de trésorerie, remboursable sans intérêt dans un délai maximum de 3 ans. Le montant et les modalités d attribution de l aide sur «Fonds d intervention», ainsi que les garanties exigées de l attributaire sont déterminés au cas par cas par le Conseil d administration. ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE 48 rue de Laborde PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail : AIDE A LA REPRISE D'UN LIEU Web : Mail : Type d'aide : Prêt Domaine artistique : Arts du théâtre L aide à la reprise permet de compléter un plan de financement d un professionnel souhaitant reprendre l exploitation d un théâtre. Au-delà des protections dont bénéficie tout établissement théâtral, soit au titre de l ordonnance du 13 octobre 1945 (contrôle des baux, impossibilité de désaffectation sans autorisation préalable), soit, le cas échéant, au titre du classement ou de l inscription à l inventaire supplémentaire des monuments historiques, l objectif de l aide à la reprise est ainsi de favoriser des opérations de reprise engagées par des professionnels reconnus.

19 Bien évidemment, la reprise d un théâtre éligible aux mécanismes de l ASTP permet au repreneur de conserver, sans rupture, l accès à ces mécanismes. On précisera également que l aide à la reprise est ouverte aussi bien en cas d acquisition des parts d une société exploitant un théâtre, qu en cas d acquisition du Fonds de commerce. Cette aide est consentie sous la forme d un prêt sans intérêt, remboursable dans un délai maximum de 5 ans. Elle est calculée en pourcentage du montant total de l'opération et soumise, dans son principe comme dans son montant, au vote du Conseil d'administration de l'astp. En complément de cette aide, l'astp a passé une convention avec l'ifcic - Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles afin de faciliter l'accès au crédit bancaire de professionnels candidats à la reprise d'un théâtre. > ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE 48 rue de Laborde PARIS Tél : / Fax : / Web : Mail :

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