COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DE L AGGLO DE BRIVE

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1 COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DE L AGGLO DE BRIVE RAPPORT ANNUEL 2013 Page 1

2 SOMMAIRE Préambule 1 - Données générales 2 - Services de transports collectifs et intermodalité 3 - Voirie et espaces publics 4 - Cadre bâti Établissement recevant du public 5 - Cadre bâti Logements 6 - Information et communication 7 - Gouvernance, coordination et conseil/expertise Conclusion Fiche de synthèse Page 2

3 PREAMBULE L établissement d un rapport annuel de la Commission pour l accessibilité des personnes handicapées constitue une obligation législative, fixée par l article L du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que : Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées ; La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent plus de 5000 habitants et plus... Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale ; Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal (ou en Conseil Communautaire dans le cas présent) et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...] Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées [...] Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Page 3

4 1- Données générales 1-1 La Communauté d Agglomération de Brive La Communauté d Agglomération de Brive (CAB), créée le 28 décembre 2001, se situe au sud ouest du Département de la Corrèze, au carrefour des autoroutes A20 et A89. En 2013, la CAB est composée des 16 communes suivantes : ALLASSAC, BRIVE-LA- GAILLARDE, COSNAC, CUBLAC, DAMPNIAT, LA CHAPELLE-AUX-BROCS, MALEMORT-SUR-CORREZE, MANSAC, NOAILLES, SAINT-VIANCE, SAINTE- FEREOLE, TURENNE, USSAC, VARETZ, VENARSAL & VOUTEZAC. La population de notre territoire compte environ habitants. Parmi les compétences exercées par la Communauté d'agglomération de Brive, la thématique de l accessibilité concerne particulièrement les domaines de la mobilité, des déplacements et de l habitat, un point synthétique sur les documents d urbanisme de la CAB relatifs à ces thématiques est présenté ci-dessous Plan des Déplacements Urbains Compétente en matière de transports, la Communauté d Agglomération de Brive est autorité organisatrice des transports urbains et, à ce titre, est chargée de l organisation, de la gestion et du financement des réseaux de transports publics mais aussi de la coordination des déplacements sur son territoire. En 2008, la Communauté d Agglomération de Brive s est volontairement lancée dans l élaboration d un Plan des Déplacements Urbains (PDU), soit dans une démarche de planification des déplacements afin d impulser une politique globale pour l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, sur son périmètre de transports urbains. Les principaux objectifs du PDU, approuvé le 17 décembre 2010, sont les suivants : Améliorer le cadre de vie et l accessibilité pour tous ; Maîtriser les flux automobiles ; Développer une offre attractive pour les modes alternatifs ; Améliorer la sécurité des déplacements ; Améliorer la gestion de l interface urbanisme / déplacements. A noter que la Communauté d Agglomération du Bassin de Brive entamera la révision de son Plan de Déplacements Urbains (PDU) avec l extension de son territoire à 49 communes en Programme Local de l Habitat Afin de mettre en œuvre sa politique de l'habitat, la Communauté d Agglomération de Brive s'est dotée d un outil de pilotage : le Programme Local de l Habitat (PLH). Approuvé le 29 avril 2004 et révisé le 24 juin 2010, ce second PLH se déclinait en enjeux et objectifs et propose pour une durée de six années une véritable «feuille de route» à travers un programme concret d actions. Page 4

5 Les principaux enjeux du PLH étaient de : Faire de l Agglo de Brive un acteur incontournable de l habitat et favoriser l émergence d une nouvelle gouvernance ; Produire du logement pour tous ; Mettre en œuvre une politique foncière pour maintenir et encadrer la production en logements ; Développer un habitat durable dans un cadre de vie préservé. Un troisième PLH qui couvrira la période est en cours d élaboration Schéma Directeur d Accessibilité des Transports Publics de l Agglo de Brive Document de programmation, l objet d un schéma directeur est de préciser les mesures d aménagement et d exploitation à mettre en œuvre dans un délai de 10 ans, à compter du 11 février 2005, afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine et d améliorer l accessibilité des réseaux transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le schéma directeur d accessibilité des transports publics de l Agglo de Brive : Précise la réglementation, le contexte, les enjeux, les besoins et les demandes en matière d accessibilité ; Décrit l ensemble des services de transport public desservant notre territoire ; Présente un état des lieux exhaustif de nos services de transport collectif ; Expose le programme d actions à mettre en œuvre : modalités de mise en accessibilité des différents types de transports, nature des dépenses d investissements et de fonctionnement à réaliser, suivi des conditions de mise à jour Ce document a été approuvé par le Conseil communautaire du 23 septembre Il a été élaboré en interne par le service Transports, en étroite concertation avec l ensemble des acteurs concernés. Ce document constitue le cadre de référence de la Communauté d Agglomération de Brive en matière d accessibilité des transports collectifs. Le schéma directeur d accessibilité constitue l annexe 1 traitant de l accessibilité du P.D.U de la Communauté d Agglomération de Brive. L élaboration de ces deux documents ayant été menée en même temps, tout au long de la démarche, une concertation constante et permanente avec l ensemble des acteurs concernés en matière d accessibilité a été privilégiée. La commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées a joué un rôle primordial tout au long de son élaboration. 1-2 La Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) de l Agglo de Brive La Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) de l Agglo de Brive a été créée par délibération du Conseil Communautaire du 12 février Ces missions principales sont les suivantes : Page 5

6 Dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; Organiser un recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; Faire toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant sur le territoire des communes membres. Afin d élaborer une réflexion cohérente sur l ensemble du territoire et sur l ensemble des domaines d intervention, cette commission intercommunale travaille en partenariat avec les commissions communales existantes traitant de l accessibilité. Présidée par le Président de la Communauté d Agglomération de Brive, sa composition a été définie après consultation de toutes les communes de notre territoire. Cette commission se réunit en séance plénière une fois par an. Pour préparer l ordre du jour et traiter des divers dossiers, si nécessaire, le groupe de travail «Accessibilité» se réuni. Présidé par la Vice-Présidente de la commission, sa composition varie en fonction des thématiques abordées sachant que seuls des membres de la CIAPH composent ce groupe de travail. Par ailleurs, en amont du groupe de travail «Accessibilité» et des séances plénières de la CIAPH, la Communauté d Agglomération de Brive organise des réunions de travail spécifiques auxquelles sont conviées nos partenaires. Cette démarche partenariale permet de mobiliser l ensemble des acteurs et travailler ensemble pour améliorer la situation sur notre territoire. Au cours de l année 2013 : Les membres de la CIAPH ont été réunis le 23 septembre en séance plénière. Au cours de cette réunion, ont été présentés : Le rapport 2012 de la CIAPH, avec notamment les actions des communes de l Agglo de Brive en matière d accessibilité ; Le suivi du Schéma Directeur d Accessibilité des services de transports publics de l Agglo de Brive ; Le bilan 2012 du service de transport pour les personnes à mobilité réduite, «Libéo Accessible» ; Les actions de l Agglo de Brive en faveur de l accessibilité des logements. Une demi-douzaine de réunions de travail a été organisée avec des représentants d associations et des techniciens des communes. Ces réunions ont porté sur : Le renouvellement des abribus non publicitaires et des poteaux d arrêts de bus ; L aménagement et l implantation de nouveaux arrêts de bus ; Le travail préparatoire à la mise en place de la prim adaptation entrée en vigueur au 1 er janvier A noter que la CAB a été invité par la commission nationale des Villes Moyennes Trans.Cité les 22 et 23 mai 2013 à Auxerre pour présenter la démarche et les actions réalisées sur la mise en accessibilité de notre réseau de transport collectif à d autres collectivités françaises. Page 6

7 1-3 Autres commissions communales ou structures équivalentes pour l accessibilité existantes sur le territoire de l Agglo de Brive Quatre communes de la Communauté d Agglomération de Brive ont mis en place une commission communale (ou une structure équivalente) traitant de la thématique de l accessibilité : Brive, Cosnac, Malemort et Saint Viance. Commune de Brive La commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées est composée d un représentant de l Etat, des élus municipaux, des représentants des différents services de la ville, de la société et d associations de personnes handicapées. Cette commission se réunit en séance plénière annuellement, la dernière ayant eu lieu le 11 décembre Commune de Cosnac Les questions d accessibilité sont traitées par un groupe de travail «Petite enfance, scolarité, santé, relation familiale, sécurité». Cette structure s est réunie 1 fois par trimestre au cours de l année Commune de Malemort La Commission communale pour l accessibilité des personnes handicapées de Malemort a été créée en juin Cette structure se réunie sur une périodicité annuelle, la dernière s est déroulée le 30 janvier 2013 pour traiter des travaux réalisés et programmés. Commune de Saint-Viance La Commission extra communale pour l accessibilité des personnes handicapées de Saint Viance a été créée le 5 mai Elle ne s est pas réunie en Rapports annuels des commissions communales ou intercommunale pour l accessibilité existante ou connue sur le territoire de l Agglo de Brive Concernant la Communauté d Agglomération de Brive, le rapport annuel 2013 a été approuvé par le Conseil communautaire 15 décembre 2014 après avoir été présenté en CIAPH lors de sa séance plénière du 12 novembre Au niveau des commissions communales ou structures équivalentes : Brive : rapport annuel 2013 réalisé ; Malemort : pas de rapport annuel 2013 ; Cosnac : pas de rapport annuel 2013 ; Saint-Viance : pas de rapport annuel Page 7

8 2- Services de transports collectifs et intermodalité L objectif de ce chapitre est de dresser un bilan sur la thématique transport en matière de diagnostic mais également en matière de connaissance du territoire et d'actions menées directement ou non par la CIAPH. 2-1 Une démarche partenariale autour de l accessibilité maintenue Depuis plusieurs années, la Communauté d Agglomération de Brive mène une politique volontariste d amélioration de l accessibilité à travers les transports publics qu elle organise. Une démarche partenariale, menée avec les acteurs du territoire, a été mise en œuvre dès 2008 avec l élaboration d un Plan des Déplacements Urbains et s est poursuivie ensuite avec notamment l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité des Transports Publics (2011) ou encore la mise en accessibilité des arrêts de bus (depuis 2010) et le renouvellement des mobiliers urbains matérialisant les arrêts de bus (depuis 2010). La CIAPH de la Communauté d Agglomération de Brive a pris part à ces réflexions sur la thématique de l accessibilité menées sur notre territoire. 2-2 La poursuite des actions concrètes en faveur de l accessibilité Le développement du réseau de transport «Libéo» Le réseau de transport public de la Communauté d Agglomération de Brive s articule autour : Des services urbains «Libéo» ; Des services à la demande (TAD) «Libéo à la Demande» ; Du service TAD «Mobilité Emploi» ; Des services scolaires «Libéo Scolaire» ; Du service de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR) «Libéo Accessible». L exploitation de ces services a été confiée jusqu au 31 décembre 2016 à la société Transdev Brive dans le cadre d une délégation de service public. Les services de transport urbain : «Libéo» Desservant les communes de Brive et Malemort, les services urbains fonctionnent en semaine du lundi au samedi (hors jours fériés) et s articulent autour de 10 services dont 1 Navette centre ville gratuite. Le dimanche, compte tenu de la faible fréquentation, 1 transport à la demande dessert le pôle urbain toute la journée et 2 services réguliers fonctionnent le soir. Au cours de l année 2013, les services urbains ont peu évolué : la ligne 1 a été légèrement modifiée pour desservir l avenue Pompidou à Brive, les horaires de la ligne 4 ont été Page 8

9 modifiés afin de mieux tenir compte des horaires de fin des cours du collège Jean Moulin à Brive et, 2 dessertes quotidiennes supplémentaires ont été mises en place sur la ligne A pour améliorer les conditions de déplacements des salariés de l AFPA et des habitants de ce quartier. Les services de transport à la demande : «Libéo à la Demande» Ces services, complémentaires au réseau de transport urbain, irriguent les territoires non desservis par ce dernier, soit les zones les moins denses et les moins peuplées, voire les plus difficiles d accès. Deux types de transports à la demande : Les services «Libéo à la Demande» urbains, sur les communes de Brive, Malemort, Ussac et Cosnac ; Les services «Libéo à la Demande» périurbains, sur toutes les autres communes de l Agglo de Brive et les villages sud de Brive. Au cours de l année 2013, ces services ont peu évolué. Cependant, un nouveau service «Libéo à la Demande» a été créé pour desservir l EHPAD de Rivet, 3 jours par semaine. Le fonctionnement de ce service a été défini avec les représentants de l EHPAD et de la ville de Brive. Le service TAD «Mobilité Emploi» Ce service, mis en place à titre expérimental en 2011, relie les zones d activités et le centre ville de Brive aux quartiers des Chapélies, de Tujac et de Rivet fonctionne en complément du réseau de transport urbain à des heures ciblées (tôt le matin et tard le soir). En 2013, l expérimentation ayant été jugée concluante, la Communauté d Agglomération de Brive a décidé de pérenniser ce service TAD «Mobilité Emploi». Les services de transport scolaire : «Libéo Scolaire» Outre les lignes régulières «Libéo» qui desservent les collèges et lycées du pôle urbain, la Communauté d Agglomération de Brive organise quotidiennement sur les communes de Brive et Malemort des services spécifiques scolaires pour les élèves résidant dans les zones non desservies par le réseau de transport urbain. Sur les autres communes, la Communauté d Agglomération de Brive a confié l organisation de ces services au Conseil Général de la Corrèze par convention. Au cours de l année 2013, certains services scolaires ont été adaptés pour répondre au mieux à la demande des familles. Le transport spécifique des personnes handicapées et à mobilité réduite : «Libéo Accessible» «Libéo Accessible» fonctionne sur l ensemble du territoire de la Communauté d Agglomération de Brive et permet aux bénéficiaires d effectuer un trajet dont l origine et la destination sont situées sur notre territoire. Page 9

10 Ce service de transport à la demande est réservé aux personnes handicapées et à mobilité réduite titulaires de la carte de stationnement européenne (macaron bleu) et dont le handicap ne leur permet pas d utiliser les réseaux de transports publics classiques. Il s agit d un service «de porte à porte» : il assure la prise en charge de l usager du lieu de départ jusqu'à son lieu de destination. L ensemble des conditions ions d accès et d utilisation de ce service ainsi que les modalités tarifaires sont précisées dans le règlement du service de transport «Libéo Accessible», établi par la Communauté d Agglomération de Brive, en partenariat avec la CIAPH et le délégataire du réseau de transport. Au cours de l année 2013, le service «Libéo Accessible» n a pas connu d évolution. Toutefois, il s agit de la première année d exploitation de ce service avec un parc dédié de trois véhicules (dont 1 de réserve pour pallier notamment à toute panne ou autre indisponibilité d un véhicule de la flotte). Fréquentation des services de transport collectif de l Agglo de Brive Au cours de l année 2013, plus de 2,05 millions de voyages environ ont été effectués sur les réseaux de transport de la Communauté d Agglomération de Brive, soit une hausse de 3,8% par rapport à l année Sur le seul service «Libéo Accessible», voyages ont été effectués en A noter que près de 84% de ces trajets sont effectués sur les communes de Brive et Malemort (+3% / 2012). La poursuite de la mise en accessibilité des arrêts de bus situés sur les communes de Brive et Malemort La Communauté d Agglomération de Brive et les communes de Brive et Malemort ont profité du renouvellement du marché de mise à disposition et d entretien du mobilier urbain publicitaire pour commencer à rendre accessible les arrêts de bus du réseau de transport. Une programmation annuelle est établie conjointement entre la Communauté Page 10

11 d Agglomération de Brive et les deux communes. La Communauté d Agglomération de Brive cofinance ces travaux par le biais d une convention définissant les critères de mise en accessibilité d un arrêt de bus et les conditions de financement. Au 31 décembre 2013, 156 arrêts situés sur les communes de Brive et Malemort sont accessibles, soit 34 % des arrêts de bus utilisés sur les réseaux de transport urbain et à la demande. Par ailleurs, l aménagement le plus important qui s est terminé en 2013 concerne le pôle d échanges multimodal de la gare SNCF de Brive. La gare SNCF, lieu d intermodalité par excellence, occupe une place importante dans le système de transport irrigant notre territoire ; elle accueille les services de l Etat de la Région Limousin, du Conseil Général de la Corrèze, de la Communauté d Agglomération de Brive et, d autres collectivités limitrophes dans une moindre mesure. Le nouvel aménagement, entièrement accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, est ouvert sur le nord mais aussi le sud de la ville de Brive et permet à l ensemble des modes de transport et de déplacements de cohabiter sur un même espace. Concernant le réseau de transport «Libéo», en 2013, les lignes urbaines 3 & 6 desservent le pôle d échanges multimodal de la gare SNCF de Brive. La poursuite du renouvellement des mobiliers urbains matérialisant les arrêts de bus Les abribus matérialisant les arrêts de bus du réseau de transport urbain ont été renouvelés de 2010 à L objectif recherché est d harmoniser le mobilier sur Page 11

12 l ensemble de notre territoire pour faciliter l accès à nos réseaux de transport et améliorer l information délivrée. L année 2013 a été marquée par la fin du renouvellement des abribus non publicitaires de la Communauté d Agglomération de Brive. Concernant le renouvellement des poteaux d arrêt de bus, entamée en 2012, l opération s est poursuivie en Ainsi, ce sont 99 poteaux et 12 abribus qui ont été renouvelés au cours de l année La poursuite du renouvellement du parc de véhicules de l Agglo de Brive La Communauté d Agglomération de Brive est propriétaire de la flotte de véhicules affectée aux services de transports urbains et au service spécialisé de transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces véhicules, accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite sont mis à disposition de l exploitant. Les services spécifiques scolaires et les transports à la demande, sont effectués par des cars, des minibus et des véhicules légers, propriété du délégataire du réseau et de ses sous-traitants. Le parc de matériel roulant propriété de la Communauté d Agglomération de Brive est désormais composé de 26 véhicules : 12 bus standards urbains ; 7 midibus urbains ; 4 minibus urbains ; 3 minibus adaptés au transport des personnes à mobilité réduite. Sur ces 26 véhicules, seuls 2 bus standards urbains ne sont pas accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, soit 92,3% du matériel roulant de la Communauté d Agglomération de Brive. Ces 2 véhicules non accessibles sont moins utilisés, ils ne sont affectés sur un service qu en cas de pannes ou lors d opérations d entretien sur les autres véhicules. Concernant les véhicules qui ne sont pas propriété de la Communauté d Agglomération de Brive et qui sont utilisés sur notre réseau de transport, la situation est la suivante : Les minibus et véhicules légers sont utilisés sur les services de transport à la demande. Ils sont confortables pour les usagers mais, ils ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant et ne disposent pas de dispositif sonore d annonce des arrêts (compte tenu de leur taille, ce dispositif n est pas obligatoire). La douzaine de cars utilisés sur les services scolaires ne sont pas accessibles. Une information destinée aux usagers toujours plus accessible L agence commerciale du réseau «Libéo» L agence Infobus est située Place du 14 juillet à Brive, à proximité immédiate du cœur de ville. Le personnel de l agence Infobus informe les usagers sur l offre de transport collectif et assure la vente des titres de transports urbains. Il se tient donc à la disposition des personnes handicapées et à mobilité réduite pour toute information. Page 12

13 Au cours de l année 2013, l information destinée au grand public et affichée à l agence commerciale a été améliorée au niveau de la lisibilité. Par ailleurs, l agence Infobus accueille et renseigne plus d une centaine de personnes handicapées et à mobilité réduite par mois (estimation de l exploitant du réseau). Les supports d information et de communication papier destinés aux usagers Les fiches horaires, le guide voyageur et les plans ont été conçus en utilisant des techniques facilitant la communication : Utilisation de couleurs contrastées sur les caractères par rapport à l arrière plan ; Utilisation d un code couleur par service sur tous les supports de communication et sur le matériel roulant ; Production d un plan schématique par ligne précisant à chaque arrêt les correspondances ; Production d un plan schématique global du réseau. Au cours de l année 2013, le plan schématique présent dans les bus a été retravaillé, la fiche horaire du service TAD «Mobilité Emploi», le plan global du réseau installé dans les abribus et le plan de poche ont été réédités. Diverses actions commerciales ont également été organisées afin d inciter nos concitoyens à utiliser les services de transport collectif de la Communauté d Agglomération de Brive. Le site Internet «Libéo» Le portail Internet du réseau «Libéo», est structuré afin de faciliter la navigation et la recherche d informations sur les réseaux de transport collectif de la Communauté d Agglomération de Brive. Ce site répond à la réglementation en vigueur en terme d accessibilité numérique et prend en compte : Le Référentiel Général d'accessibilité de l'administration Électronique R.G.A.A ; Les recommandations Accessiweb ; Les standards du web : W.3.C. Pour les personnes malvoyantes, le site peut également être retranscrit via une synthèse vocale et un clavier spécifique possédant des touches en braille. Au cours de l année 2013, visiteurs ont consulté le site, soit 23% de plus qu en 2012 avec un maximum de visites atteint en janvier et en septembre De nombreux documents d informations au public ont été élaborés et mis en ligne tout au long de l année, compte tenu notamment des travaux de voirie. Le registre de dépôt de plainte au siège de l Agglo de Brive L usager a la possibilité de nous faire part de toute remarque via les modes de déclaration suivants : Un courrier, adressé à la Communauté d Agglomération de Brive ; Un dépôt de remarque ou plainte sur le registre des doléances, disponible à la Communauté d Agglomération de Brive ; Un appel téléphonique à la Communauté d Agglomération de Brive. Page 13

14 Dans le registre de la Communauté d Agglomération de Brive figurent toutes les doléances/remarques écrites des personnes handicapées ou à mobilité réduite, inscrites directement sur le registre lui même ou transmises par courrier au service Transports. La réponse apportée par la collectivité est systématiquement jointe à la doléance/remarque. Au cours de l année 2013, 7 plaintes ont été recensées et traitées. 2-4 Difficultés rencontrées Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l ensemble des collectivités territoriales, le programme d aménagement des arrêts prévu dans le Schéma Directeur d Accessibilité des transports publics de l Agglo de Brive n a pu être tenu. 2-5 Éléments restant à mettre en œuvre Mise en accessibilité de la gare routière de la Place du 14 juillet à Brive, principal nœud de correspondances du réseau de transport «Libéo». Page 14

15 3- Voirie et espaces publics L objet de cette partie est de faire un état d'avancement sommaire par commune des actions effectuées en 2013 sur la voirie et les aménagements des espaces publics. S agissant, d une compétence communale, les 16 communes ont été sollicitées par courrier de la Communauté d Agglomération du Bassin de Brive le 1 er juillet 2014, pour un retour sur les actions menées en la matière au cours de l année Seuls les éléments portés à la connaissance de l Agglo de Brive au 6 novembre 2014 sont présentés cidessous. A noter que lors de la dernière CIAPH, les représentants des communes nous ont fait part de leurs actions engagées en la matière depuis ces dernières années. Commune d Allassac : Courrier du 22/07/2014 La commune a procédé à la mise aux normes et à la création de stationnements réservés sur les espaces publics du centre ville en Commune de Brive : Courrier du 01/08/2014 Etudes d aménagement sur la continuité du trottoir périphérique intérieur de la première ceinture des boulevards. Poursuite des travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus en partenariat avec l Agglo de Brive. Création de 29 emplacements de stationnement PMR, équipements sonores pour 3 carrefours à feux et mise en conformité d itinéraires dans le cadre de travaux neufs : Place Jacques Cartier, rues Louis Thomas, Lapeyre, Dumyrat, Jules Vallès, Moïse et Jacques Duché, de Guimarães, Normandie, Niémen, Le Corbusier, André Messager, Thérèse Simonet, rue et impasse des Echevins, Avenue Georges Pompidou (en partie), Raoul Dautry. L itinéraire Hôpital Centre Ville Gare SNCF, le parvis de la gare SNCF, l avenue Jean Jaurès (en partie) ont également été traités. Cf rapport annuel 2013 de la Commission communale de Brive. Commune de Cosnac : Fax du 31/10/2014 L étude portant sur le diagnostic de la voirie a été terminé en 2013 par le bureau d études. Un parc public communal a été aménagé, en conformité avec les normes en matière d accessibilité. Par ailleurs, une rampe a été installée sur un escalier extérieur menant à un lotissement. Commune de Cublac : Courrier du 03/07/2014 Poursuite des études sur le plan de mise en accessibilité de la voirie en Commune de Dampniat : Entretien téléphonique du 06/11/2014 L accessibilité a été prise en compte dans le cadre du plan d aménagement du bourg, seuls quelques petits travaux réalisés en 2013 sur la voirie et les espaces publics. Page 15

16 Commune de La Chapelle-aux-Brocs : Entretien téléphonique du 29/10/2014 Pas de travaux réalisés en 2013 sur la voirie et les espaces publics. Rapport annuel 2013 de la CIAPH Commune de Malemort : Mail du 10/07/2014 Des travaux ont été effectués en 2013 sur des voiries et des trottoirs, des zones de rencontre ont été créées et la commune compte désormais 27 places de stationnement réservées aux PMR. Travaux d aménagement d arrêts de bus effectués en partenariat avec l Agglo de Brive. Commune de Mansac : Courrier du 07/07/2014 Une consultation de bureaux d études pour réaliser le diagnostic du PAVE ainsi que de l agenda d accessibilité programmé a été lancée en septembre En 2013, une nouvelle place de stationnement réservée et la réfection du revêtement devant la Poste ont été réalisés. La rue des Chênes a été créée et offre une totale accessibilité pour les pavillons HLM. Commune de Noailles : Courrier du 15/10/2014 Pas d aménagements réalisés en 2013 sur la voirie et les espaces publics. Commune de Sainte-Féréole : Courrier du 14/10/2014 Pas d aménagements réalisés en 2013 sur la voirie et les espaces publics (travaux sur la cour d école, place de l église en 2014). Commune de Saint-Viance : Courrier du 30/10/2014 Les travaux de mise en accessibilité des trottoirs sur le lotissement le Mareuil ont été réalisés en Commune de Turenne : Echange en CIAPH du 12/11/2014 Des places de parking ont été réalisées en Pas d autres aménagements réalisés sur la voirie et les espaces publics. Commune d Ussac : Courrier du 14/10/2014 Le PAVE a été approuvé par délibération du conseil municipal le 11 février Fin des aménagements des abords de la nouvelle maternelle (zone 20, cheminements piétons conformes, place PMR) ont été réalisés en Commune de Varetz : Courrier du 16/07/2014 Le PAVE a été élaboré et présenté aux élus de la commune en mai La place de Jouvenel a été rendue accessible en Page 16

17 Commune de Venarsal Courrier du 11/07/2014 Le PAVE a été réalisé en avril Pas de travaux réalisés en Programmation de ces derniers prévue sur la période Commune de Voutezac Courrier du 14/10/2014 L étude relative à l élaboration du PAVE a été lancée en Pas de travaux réalisés en Programmation de ces derniers prévue à partir de la fin de l année Page 17

18 4- Cadre bâti Etablissement recevant du public L objectif de ce chapitre est de faire un état d'avancement sommaire par commune des actions effectuées en 2013 sur le cadre bâti et les établissements recevant du public (ERP). S agissant, d une compétence communale, les 16 communes ont été sollicitées par courrier de la Communauté d Agglomération du Bassin de Brive le 1 er juillet 2014, pour un retour sur les actions menées en la matière au cours de l année Seuls les éléments portés à la connaissance de l Agglo de Brive au 6 novembre 2014 sont présentés cidessous. A noter que lors de la dernière CIAPH, les représentants des communes nous ont fait part de leurs actions engagées en la matière depuis ces dernières années. 4-1 Les actions communales en faveur de l accessibilité des ERP Les 16 communes ont été sollicitées par courrier du service transports de la Communauté d Agglomération de Brive le 1 er juillet 2014 pour un retour sur les actions menées en la matière. Seuls les éléments portés à la connaissance des services de l Agglo de Brive au 6 novembre 2014 sont présentés ci-dessous. Commune d Allassac : Courrier du 22/07/2014 Aménagement de l accès extérieur de la mairie en 2013, y compris la signalétique. Commune de Brive : Courrier du 01/08/2014 Les travaux de mise en conformité réalisés en 2013 ont porté sur l Hôtel de ville, la création d une salle de restauration pour le personnel municipal, avec mise en place d une plate-forme monte escalier, et création d un cabinet d aisance adapté dans les locaux de la rue Teyssier. A noter également la restructuration du bâtiment du service information jeunesse, le remplacement de l ascenseur au musée Labence, la restructuration du rezde-chaussée du Garage, les travaux de modernisation de la salle Brassens, la réfection des sanitaires des écoles primaires St Germain, des Rosiers, Jules Vallès, la création d un cabinet d aisances adapté à la plaine des Jeux Est, la construction de la salle Chadourne. Des travaux ont également été réalisés à l épicerie solidaire, sur le site du Teinchurier, la patinoire municipale, et les locaux associatifs Jean Moulin. Cf rapport annuel 2013 de la Commission communale de Brive. Commune de Cosnac : Fax du 31/10/2014 Le bureau d'études a terminé le diagnostic traitant des ERP et bâtiments communaux. Pas de travaux effectués au cours de l année Commune de Cublac : Courrier du 03/07/2014 Le diagnostic d accessibilité de la salle polyvalente a été effectué en 2013 et quelques petits travaux réalisés. Page 18

19 Commune de Dampniat : Entretien téléphonique du 06/11/2014 Une main courante posée pour accéder à l église en 2013, pas d autres travaux réalisés sur le cadre bâti. Commune de La Chapelle-aux-Brocs : Entretien téléphonique du 29/10/2014 Pas de travaux réalisés en 2013 sur le cadre bâti. Commune de Malemort : Mail du 10/07/2014 Diagnostic des ERP et bâtiments communaux réalisé par un bureau d études. Au 31 décembre 2013, les travaux suivants ont été effectués sur la commune : Château de Sérignac : ascenseur et sanitaires à chaque étage ; Dojo municipal : ascenseur, portes, cheminements, sanitaires et douches accessibles ; Salle des Châtaigniers : revêtement acoustique, sanitaires accessibles, éclairage des cheminements ; Espace culturel : cheminements, circulations, sanitaires accessibles. Commune de Mansac : Courrier du 07/07/2014 Une consultation de bureaux d études pour réaliser le diagnostic des ERP ainsi que de l agenda d accessibilité programmé a été lancée en septembre En 2013, la réfection de la cour de récréation, la pose d une rampe d accès à l école maternelle, la suppression d un seuil de marche aux sanitaires de l école et la mise en accessibilité de l issue de secours de la salle polyvalente ont été effectués. Commune de Noailles : Courrier du 15/10/2014 Pas de travaux réalisés en 2013 sur le cadre bâti. Commune de Sainte-Féréole : Courrier du 14/10/2014 Des travaux de réhabilitation de la salle du temps libre et la création de la maison des associations ont été réalisés en Un ascenseur a été installé pour l accès aux étages de ces installations, ces dernières étant prévues pour accueillir tout type de public. Commune de Saint-Viance : Courrier du 30/10/2014 En septembre 2013, l ancienne école a été rénovée, un ascenseur et une rampe d accès ont été installés et mis en fonction. Une rampe d accès à l ancien préfabriqué de l école a également été construite. Commune de Turenne : Echange en CIAPH du 12/11/2014 Des travaux de rénovation d un bâtiment communal ont été réalisés en Commune d Ussac : Courrier du 14/10/2014 Page 19

20 En 2013, réalisation d études de maitrise d œuvre pour la réfection d anciennes classes de maternelle. Ensuite, fin des travaux de construction d une nouvelle école maternelle de plain-pied et entièrement accessible. Commune de Varetz : Courrier du 16/07/2014 Le PAVE a été élaboré et présenté aux élus de la commune en mai La médiathèque de Jouvenel a été rendue accessible en Commune de Venarsal Courrier du 11/07/2014 Le PAVE a été réalisé en avril Pas de travaux réalisés en Programmation de ces derniers prévue sur la période Commune de Voutezac Courrier du 14/10/2014 L étude relative à l élaboration du PAVE a été lancée en Pas de travaux réalisés en Programmation de ces derniers prévue à partir de la fin de l année Les autres actions en faveur de l accessibilité des ERP Les aides du Conseil Régional dédiées à l accessibilité des hébergements touristiques La loi accessibilité impose aux hébergements touristiques et équipement de loisirs de nouvelles normes générant des investissements conséquents. Le programme d aide en faveur de la mise aux normes «sécurité incendie» et «accessibilité» des hébergements touristiques classés (hôtels, hôtellerie de plein air, meublés de plus de 15 personnes, villages de vacances) mis en place par le Conseil Régional en 2010 doit dans ce contexte faciliter la mise en conformité des établissements avec la règlementation. La Région Limousin a revu par délibération du 20 décembre 2012 le règlement d aide, applicable à partir de l année L intervention maximale de la région a été portée de à pour les investissements supérieurs à Le label «Tourisme & Handicap» Le label national «Tourisme et Handicap» a été mis en place afin d une part de donner aux personnes handicapées une information fiable, homogène et objective sur l'accessibilité des sites et équipements touristiques, et d autre part de valoriser les efforts des professionnels du tourisme qui s'engagent en faveur de l'accueil des clientèles spécifiques et les dote d'un avantage concurrentiel. Les sites et équipements touristiques de l Agglo de Brive disposant du label sont les suivants : Le village de Vacance VSA d Allassac ; Un meublé de tourisme à Turenne. Page 20

21 5- Cadre bâti Logements L objectif de ce chapitre est de dresser un bilan sur l offre de logements accessibles, mais également de connaître les autres actions en faveur de l accessibilité des logements menées directement ou non par la CIAPH. 5-1 Le recensement de l offre de logements accessibles Présentation de la démarche A partir de l année 2012, il a été confié à l Agglo de Brive, et plus précisément au service stratégie territoriale et habitat, l organisation du recensement des logements accessibles. Mené en régie, ce travail a été initié avec l appui du groupe de travail accessibilité ainsi que du chargé de mission handicap de la ville de Brive. Les objectifs poursuivis Les objectifs liés à la démarche engagée étaient multiples : Connaître le degré d accessibilité du parc de logement social public : ce travail de recensement est en premier lieu l occasion de quantifier et de qualifier l offre de logement accessible dans le parc social public ; Disposer in fine d une base informatisée «logements accessibles» suffisamment précise et évolutive ; Améliorer l adéquation offre demande : le fichier élaboré suite à cette démarche pourrait permettre de mieux répondre aux demandes enregistrées par les acteurs impliquées auprès des personnes handicapées. Difficultés et limites : une appropriation de la démarche limitée La réflexion entamée en 2012 n a pas été poursuivie pendant toute l année 2013, la collaboration inégale avec les bailleurs sociaux n ayant pas permis de disposer d information exhaustive. 5-2 Les aides en faveur de l adaptation des logements Les aides «autonomie» dans le cadre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat L accompagnement des travaux en faveur de l autonomie des personnes âgées et handicapées figurent parmi les objectifs de l OPAH signée par la Communauté d Agglomération de Brive en septembre La CAB participe à hauteur de 20% à la réalisation de ces travaux et complètent ainsi les aides délivrées par l agence nationale d amélioration de l habitat (ANAH). Page 21

22 En 2013, 18 propriétaires ont bénéficié du dispositif : Commune d origine Nombre de dossiers Brive 11 Allassac 4 Varetz 2 Malemort 1 Montant Montant total moy/dossier Montant des travaux Montant des subventions Agglo de Brive Montant des subventions ANAH Travaux concernés Monte escalier (intérieur et extérieur) 13 Salle de bain (adaptation et création) 5 Rampe d accés 1 La Prim adaptation : aboutissement des réflexions menées en 2013 Les possibilités d accompagnement dans le cadre de l OPAH sont réservées aux propriétaires en mesure d apporter un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie. En synthèse, cela signifie que certains ménages devant réaliser en urgence des travaux d adaptation ne peuvent pas bénéficier des aides dans le cadre de l OPAH mais également que les travaux relevant de la prévention de la perte d autonomie n entrent pas dans le champ du dispositif. Considérant qu il était légitime d accompagner les ménages souhaitant réaliser des travaux en faveur de l autonomie, l Agglo de Brive a souhaité mettre en place un système d aide susceptible de compléter l OPAH sur le volet préventif et aider à résoudre certaines situations d urgence. Après avoir travaillé collectivement autour de cette question, les élus ont adopté lors du conseil communautaire du 20 décembre 2013 la mise en place à compter du 1 er janvier 2014 de la «Prim adapation». Les principales modalités de fonctionnement de cette prime sont les suivants : Conditions : Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ; Réaliser des travaux pour améliorer l accessibilité d une résidence principale ; Seules les résidences principales sont concernées ; Revenus inférieurs au plafond de ressources suivant : Page 22

23 Quel montant d'aide accordée? Nombre de personnes destinées Revenu fiscal à occuper le logement de référence et % des dépenses H.T (fournitures, équipements et main d œuvre) dans la limite de : si 1 catégorie de travaux ; si 2 catégorie de travaux ; si 3 catégories de travaux. Pour quels types de travaux? 3 catégories de travaux peuvent être pris en compte pour bénéficier de la Prim adaptation de l Agglo de Brive : Catégorie 1. Les travaux d'aménagement intérieur : Aménagement de sanitaires adaptés pour un montant minimum de TTC. La création d unité de vie d un montant minimum de TTC. Catégorie 2. L amélioration des accès intérieur et extérieurs : Les travaux d'aménagement et/ou de sécurisation des accès extérieurs d un montant minimum de TTC. L acquisition et l installation d équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure d un montant minimum de TTC. Catégorie 3. L installation ou le remplacement d équipements spécifiques pour un montant minimum de 500 : Dans cette catégorie de travaux sont prises en compte les dépenses liées à l acquisition et l installation d équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (fournitures et main d œuvre compris) Page 23

24 5-3 La mise en accessibilité des commerces dans le cadre de la Démarche Collective Territorialisée (DCT) Opération de soutien au commerce, à l artisanat et aux services menée entre 2011 et 2013 sur le territoire du Pays de Brive, la DCT a permis entre autre action, une intervention en faveur de la mise en accessibilité des entreprises. Action de sensibilisation Afin d assurer l information et la sensibilisation des professionnels locaux, 1000 exemplaires d un guide de l accessibilité avait été édités par la DCT et distribués par l intermédiaire de l animateur. Ce guide reprenait les attendus de la loi et proposait recommandations et préconisations concernant les différents éléments pouvant être impactés dans un magasin : l entrée, les rampes et escaliers, les cheminements, les toilettes, les cabines d essayage, (Extrait du bilan / 2014) Appui aux diagnostics Les entreprises assurant un service essentiel à la population (commerces alimentaires, multiservices, cafés-restaurants, coiffeurs, garagistes, métiers de bouche) et les entreprises en phase de création ou de reprise pouvaient bénéficier d un diagnostic de leur local professionnel afin de déterminer et de chiffrer les investissements nécessaires à la mise aux normes. Ce diagnostic était gratuit pour les entreprises. Un marché a été attribué à la société SOCOTEC en juillet 2012 au tarif de 140 HT le diagnostic. 8 entreprises ont souhaité profiter de ce diagnostic. Ce chiffre finalement peu conséquent s explique par une date échéance qui semblait lointaine aux chefs d entreprise, et une certitude chez eux que la date de mise aux normes serait repoussée. Toutefois on note une accélération de la sensibilisation à la thématique fin 2013, à mesure que la date du 1er janvier 2015 approchait. A noter que l animateur a également proposé un accompagnement pour les entreprises souhaitant déposer une demande de dérogation auprès des services de la DDT, dérogations prévues par loi et pouvant être de 3 ordres : Conservation du patrimoine ; Contrainte technique ; Disproportion entre coût des investissements et rentabilité économique de l activité. Dans ce dernier cas notamment, l animateur accompagnait les entreprises à démontrer cette disproportion, en établissant un prévisionnel intégrant les amortissements des investissements futurs et leur impacts sur la surface de vente (et donc le CA). Cet accompagnement s est également manifesté par un appui à la rédaction de la notice accessibilité devant être jointe au CERFA de demande de dérogation. Page 24

25 (Extrait du bilan / 2014) Appui aux investissements Pour les entreprises ayant bénéficié d un diagnostic, un appui financier bonifié au regard du tronc commun était proposé pour les inciter à réaliser les travaux préconisés. Année Nombre d entreprises bénéficiaires Montant total de subvention Montant Prévisionnel HT Le taux ainsi proposé était de 40 % au lieu des 20 % proposés sur le tronc commun. Là encore, l utilisation de cette enveloppe n est pas très importante. La conjoncture actuelle peu encline à la réalisation d investissements à la rentabilité difficilement quantifiable et l intuition que l échéance serait repoussée n ont pas incité les entreprises à franchir le cap. Un certain nombre ayant par ailleurs souhaité, avant tout travaux, solliciter une demande de dérogation. (Extrait du bilan / 2014) Page 25

26 6- Information et communication 6-1 Site Internet du Plan de Déplacements Urbains Le site est aux normes d'accessibilité. 6-2 Site Internet de la Communauté d Agglomération de Brive Poursuite des études en la matière concernant le site Internet de l Agglo de Brive. Page 26

27 7- Gouvernance, coordination et conseil/expertise 7-1 En matière d accessibilité des Transports Partenaires effectifs La politique partenariale se poursuit pour une mise en œuvre concrète de l accessibilité sur le réseau de transport collectif, avec : Les communes, compétentes en matière de voirie et d aménagement des espaces publics, sont les relais indispensables de la Communauté d Agglomération de Brive. En effet, la chaîne du déplacement implique, qu au delà des transports publics, l ensemble d un parcours soit conçu de manière à garantir la mobilité quotidienne de chacun ; Les autres autorités organisatrices de transports, acteurs essentiels afin de garantir la continuité du déplacement pour l usager et développer l intermodalité entre les réseaux de transport public ; Les associations constituent des interlocuteurs privilégiés. Par leurs connaissances précises des situations rencontrées et par leur implication dans la démarche communautaire d amélioration de l accessibilité, elles jouent un rôle majeur ; L exploitant du réseau de transport urbain apporte une expertise technique et met en place les actions nécessaires à l amélioration de l accessibilité ; Les services de l Etat apportent également leur expertise, notamment méthodologique et technique. Prise en compte de la chaîne du déplacement Par la concertation : les partenaires cités ci-dessus ont pris part à l ensemble de nos réflexions sur le thème de l accessibilité : Lors de l élaboration du Plan des Déplacements Urbains de l Agglo de Brive ; Lors des sessions de la CIAPH ; Au cours de réunions de travail spécifiques avec des membres de la commission intercommunale d accessibilité et/ou l exploitant du réseau de transport ; Lors de réunions entre les autorités organisatrices de transport du Limousin. Par la coordination de l'ensemble des acteurs : en vue des opérations de mise en accessibilité des arrêts de bus par exemple, le choix des arrêts de bus à aménager en priorité s est fait de façon collégiale entre les services techniques communaux en charge de la voirie et le service transports de la Communauté d Agglomération de Brive en tenant compte des réflexions menées lors de la CIAPH. Par des conseils ou des guides méthodologiques : une convention de cofinancement des travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau de transport urbain a été signée entre l Agglo de Brive et les communes de Brive et Malemort. Cette convention comporte plusieurs schémas types d aménagement préalablement soumis pour avis à la CIAPH. Cette convention définit les critères d aménagement à suivre pour la mise en accessibilité des arrêts de bus. Outil utilisé Page 27

28 Système d'information Géographique : la Communauté d Agglomération de Brive dispose d un SIG sur lequel sont notamment référencées toutes nos lignes de transports collectifs et les arrêts de bus. Tous les arrêts de bus accessibles sont systématiquement référencés annuellement dans cet outil. Un suivi dans le temps est ainsi opéré et les informations sont donc disponibles immédiatement si besoin. 7-2 En matière de cadre bâti et logements L inventaire des logements accessibles réalisés par l Agglo de Brive La mise en place d un système de recensement des logements accessibles a été confiée à la CAB. La première action amorcée concernait la mise en place d un système de recensement des logements accessibles. Des réunions ont été organisées mais, cette opération n a pu se poursuivre malgré des relances auprès des principaux bailleurs. Le rôle de commission accessibilité de la ville de Brive La commission accessibilité de la ville de Brive joue un rôle fondamental dans la prise en compte de l accessibilité dans les programmes de logements neufs. Un avis est émis sur bon nombre de projets de logements collectifs. Le volet adaptation des logements occupés par des personnes en perte d autonomie de la convention d OPAH (extrait de la convention d OPAH) Il s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Des travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront alors réalisés. Un travail de partenariat pourra être engagé avec d'autres acteurs tels que le Conseil Général de la Corrèze, la MDPH, la Sécurité Sociale, les Caisses de Retraite, les CAF et MSA en vue de mobiliser des aides complémentaires. Le volet adaptation doit permettre : D apporter des réponses concrètes aux situations de logements mal adaptés aux personnes en perte d autonomie, le maintien à domicile sera ainsi réalisé dans des conditions de confort et de sécurité favorisant la préservation de l autonomie ; D organiser et de coordonner l action sur le territoire en associant les différents intervenants (Conseil Général de la Corrèze, maison de l autonomie, associations œuvrant dans le domaine des aides à domicile). Conscient que les plus de 65 ans représentent 21% des habitants du territoire en OPAH soit personnes, la CAB et la Communauté de Communes de Vézère Causse souhaitent favoriser le maintien dans les lieux des propriétaires occupants en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement dans les meilleures conditions par l amélioration et l adaptation des logements. Pour ce faire, les deux intercommunalités ont décidé de mettre en place des aides financières complémentaires aux aides de l Anah. Page 28