KIT FISCAL LMNP / TVA

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1 KIT FISCAL LMNP / TVA PERSONNE PHYSIQUE ou INDIVISION PRESENTATION DE NOTRE ENVOI ORDRE DE MISSION Loueur en meublé non professionnel Page 1 MANDAT DE GESTION FISCALE Pages 2 & 3 OPTIONS FISCALES BIC et TVA Page 4 PROCURATION Pages 5 & 6 RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Page 7 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL (LMNP) Page 8 RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSION Page 9 PROCEDURE TRANSFERT DE DONNEES CONVENTION TRANSFERT LIASSES FISCALES (TDFC) Page 10 MANDAT (TDFC) Page 11 SR CONSEIL - 77 rue de la Bourgeat BOURG ST MAURICE

2 1 ORDRE DE MISSION - LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL INDIVIDUEL Création du dossier (au SIE et au GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENTS) Constitution du dossier permanent client Déclaration de début d activité au SIE et au GREFFE du TRIBUNAL Dépôt Options fiscales (BIC TVA) Etablissement des demandes de remboursement de la TVA sur acquisition des Murs et du mobilier, au fur et à mesure du paiement des appels de fonds et sous réserve d être en possession de tous les documents nous permettant de déposer les demandes de remboursement auprès de l administration fiscale. ORDRE DE MISSION : Loueur en meublé non professionnel Suivi Annuel Comptable et Fiscal Tenue de la comptabilité sur informatique et édition du grand livre, des journaux et de la balance comptable. Dépôt des liasses fiscales (2031 et annexes) et déclarations de TVA au SIE ou au CGAS (si option CGAS). Etablissement des annexes OG (si option CGAS) Réclamation en matière de C.F.E (le cas échéant). Prise en charge des honoraires d un cabinet d EC membre de l alliance EURUS dans le cadre d un contrôle fiscal portant sur la demande de remboursement de crédit de TVA établie par le cabinet SR CONSEIL dans le cadre de sa mission. Honoraires de base 1 ère année BASE H.T. (comprenant création du dossier) Débours forfaitaires H.T TVA 19.6% TOTAL T.T.C. OPTION (cochez la case) AMORTISSEMENT TRADITIONNEL Honoraires supplémentaires CGAS Cette option vous sera proposée ultérieurement, après examen de votre situation personnelle et des avantages qui vous seraient applicables en cas d adhésion au centre de gestion. LOI BOUVARD REDUCTION D IMPOT (sous réserve de remplir les conditions visées à l article 199 sexviciès du CGI) Augmentation à compter de la 2 ème année = Base H.T : + 3 % environ par an Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués en meublé, il y a lieu de les ajouter à cette même déclaration et le forfait annuel sera majoré de HT par appartement supplémentaire, dès l année de prise en compte du ou des nouveaux biens immobiliers. Clause de reconduction : Le mandat de gestion fiscale est soumis à tacite reconduction chaque année. Il pourra être dénoncé par chacune des parties au plus tard le 30 septembre par lettre recommandée avec avis de réception. Tout contrôle fiscal approfondi fera l objet d une facture complémentaire. NOM Adresse A, Le, Signature : Prénom Personnel portable RESIDENCE CONCERNEE Tél Professionnel Fax «STANFORD» rue de professeur ROUSSELOT CAEN

3 2 MANDAT DE GESTION FISCALE (1 er original) Je soussigné(e) Demeurant à MANDAT DE GESTION FISCALE (Résidents français) M A N D A T D E G E S T I O N F I S C A L E Acquéreur dans la résidence Du/des appartement(s) n «STANFORD» rue de professeur ROUSSELOT CAEN Déclare par la présente, constituer pour mandataire le cabinet SR CONSEIL - Résidence Plein Ciel BOURG ST MAURICE N SIRET APE 6920 Z, à laquelle je donne pouvoir : D effectuer les formalités nécessaires au remboursement de la TVA dont le montant sera viré sur le compte dont vous trouverez ci-joint le RIB D établir et de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales relatives à l activité de loueur en meublé De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l administration fiscale s y rapportant et d effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes Réservé à SR CONSEIL Réservé à l acquéreur* «Bon pour acceptation du mandat» «Bon pour mandat» * Veuillez faire précéder votre signature de la mention «bon pour mandat»

4 3 MANDAT DE GESTION FISCALE (2 ème original) Je soussigné(e) Demeurant à MANDAT DE GESTION FISCALE (Résidents français) M A N D A T D E G E S T I O N F I S C A L E Acquéreur dans la résidence Du/des appartement(s) n «STANFORD» rue de professeur ROUSSELOT CAEN Déclare par la présente, constituer pour mandataire le cabinet SR CONSEIL - Résidence Plein Ciel BOURG ST MAURICE N SIRET APE 6920 Z, à laquelle je donne pouvoir : D effectuer les formalités nécessaires au remboursement de la TVA dont le montant sera viré sur le compte dont vous trouverez ci-joint le RIB D établir et de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales relatives à l activité de loueur en meublé De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l administration fiscale s y rapportant et d effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes Réservé à SR CONSEIL Réservé à l acquéreur* «Bon pour acceptation du mandat» «Bon pour mandat» * Veuillez faire précéder votre signature de la mention «bon pour mandat»

5 4 OPTIONS FISCALES BIC ET TVA ADRESSE PERSONNELLE Nom ou indivision Prénoms Adresse O P T I O N S F I S C A L E S B I C e t T.V.A Pays de résidence principale ADRESSE RESIDENCE Nom de la résidence Résidence étudiante «STANFORD» Adresse de la résidence Appartement(s) numéro Lot(s) Rue du professeur Joseph Rousselot CAEN CARACTERISTIQUES Option en matière de TVA J opte pour le régime du réel normal trimestriel Je renonce à la franchise en base en application de l article 293 F du CGI Option en matière de BIC J opte pour le régime simplifié en matière de BIC reconnais que cette option est incompatible avec une activité au régime MICRO ou AUTOENTREPRENEUR Date : Signature(s) :

6 5 PROCURATION (1 er original) Je soussigné(e)... demeurant... Agissant en qualité de... de l entreprise... Donne par les présentes pouvoir au Cabinet SR CONSEIL représenté par Pierre SIRODOT... dont le siège social est 82 rue de la Petite Eau / LA MOTTE SERVOLEX Rés. Le Plein Ciel / 77 R. de la Bourgeat / BOURG ST MAURICE... P R O C U R A T I O N de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à... Le... Signature :

7 6 PROCURATION (2 ème original) Je soussigné(e)... demeurant... Agissant en qualité de... de l entreprise... Donne par les présentes pouvoir au Cabinet SR CONSEIL représenté par Pierre SIRODOT... dont le siège social est 82 rue de la Petite Eau / LA MOTTE SERVOLEX Rés. Le Plein Ciel / 77 R. de la Bourgeat / BOURG ST MAURICE... P R O C U R A T I O N de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à... Le... Signature :

8 7 SITUATION PROFESSIONNELLE (très important) R EN S E I G N E M E N T S I M P O R T A N T S ACTIVITE SALARIEE RETRAITÉ AUTRE (précisez) : ACTIVITE NON SALARIEE (cochez ci-dessous) : Micro BIC Micro BNC Auto-entrepreneur BIC Auto-entrepreneur BNC Régime Réel (BIC, BNC, BA) Forfait BA Avez-vous d autres locations? (nues ou meublées en France) OUI NON Si OUI, Cabinet chargé d établir vos déclarations fiscales : NOM Téléphone CONSTITUTION DU DOSSIER FISCAL Proposition de mission Mandat fiscal (2 originaux) Option fiscale BIC et TVA Procuration (2 originaux) SERVICE CREATION DES DOSSIERS Valérie BOCH Standard BSM : Contact (Documents à nous retourner) Extrait d acte d achat Bail commercial Facture du mobilier RIB (indispensable) POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : (ligne directe) : : COORDONNEES DIVERSES : Standard SR CONSEIL BOURG ST MAURICE FRANCIN : Fax : RESPONSABLE DEPARTEMENT FISCALITE Béatrice ARPIN Directeur Associé : ou (lignes directes) : COLLABORATEUR en charge du suivi de votre dossier : Ses coordonnées vous seront communiquées lors de l envoi de notre courrier d accueil.

9 8 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNELS Obligations comptables - Tenue d un livre-journal présentant le détail des recettes par mode de règlement, - Enregistrement journalier des dépenses payées, - Tenue du registre des immobilisations. LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE PRODUITS Loyers exercice (encaissés et à recevoir) Produits divers Exemple : (remboursement des charges locatives) Traitement comptable CHARGES Charges d exploitation (honoraires de gestion, charges de copropriété, dépenses d entretien, etc ) Honoraires comptables / cotisation CGA Assurances des murs Taxe foncière Contribution Foncière des Entreprises (CFE) Intérêts, assurances sur prêts et frais de dossier Frais d acquisition (si non comptabilisés en immobilisation) Amortissements des murs, hors terrain (par composants) Amortissement du mobilier (5 à 10 ans) Traitement fiscal Catégorie fiscale : BIC LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE Limitation de la dotation aux amortissements en application des dispositions de l article 39 C du CGI. En cas de déficit fiscal : pas d imputation possible sur les autres revenus mais uniquement sur les revenus de même nature soit : LMNP) Report du déficit fiscal sur 10 ans (imputable sur un bénéfice LMNP uniquement) Plus-values de cession imposables selon le régime des particuliers Si location par mandat et selon la nature du mandat (saisonnier ou année) non déductibilité d une quotepart des charges Dates de dépôt des déclarations fiscales (dates théoriques, susceptibles d être modifiées chaque année) Au plus tard le 30 avril : liasse fiscale 2031 et annexes 2033 (version papier) Au plus tard le 17 mai : liasse fiscale 2031 et annexes 2033 (version TDFC) Au plus tard le 30 avril : déclaration annuelle de TVA (version papier et télé-déclaration+télé-paiement) Au plus tard le 21 du mois suivant chaque trimestre civil : déclaration trimestrielle de TVA Au plus tard le 21 du mois suivant chaque mois : déclaration mensuelle de TVA Au plus tard le 31 mai : déclarations des revenus (version papier) Au plus tard fin juin En fonction des n de département (version INTERNET)

10 9 RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSION (à compléter si vous ne souhaitez pas faire appel aux services de notre cabinet) Je soussigné(e) Acquéreur dans la résidence «STANFORD» rue de professeur ROUSSELOT CAEN R E N O N C I A T I O N Déclare avoir parfaite connaissance des obligations tant fiscales que comptables liées à notre investissement réalisé rentrant dans le cadre d une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Et souhaite faire notre affaire personnelle du traitement des dites obligations y compris de la récupération de TVA. Date : Signature :

11 CONVENTION relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Article 1er Objet de la convention Je soussigné(e), Agissant, pour le compte de l entreprise identifiée ci-dessous en qualité de : LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL Dénomination de l entreprise : Adresse de l entreprise : RESIDENCE N SIRET : (Nom du client) (Nom du client) déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transition par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. Article 2 Caractéristique de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; l'intégrité des données ; la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; la mémorisation de la date de transmission ; l'assurance de la réception ; la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des partenaires EDI. Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire dit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d'un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ECM Association 153, rue de Courcelles PARIS Numéro partenaire EDI DGI Article 4 Caractéristique de la procédure Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. Article 5 Cession de données à la Banque de France Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. Article 6 Exercice du droit d'accès et de rectification Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. Fait à, le Signature 10 SR CONSEIL - 77 rue de la Bourgeat BOURG ST MAURICE

12 MANDAT TDFC (nom du client) ci-après dénommée "le mandant", déclare avoir opté pour les procédures de télétransmission de ses données fiscales, comptables et sociales suivantes : EDI-TDFC EDI-TVA et donne par les présentes mandat au cabinet d'expertise comptable, ci-après dénommé «le mandataire», SR CONSEIL BP BOURG ST MAURICE CEDEX N SIRET: pour la transmission par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d'un soustraitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les organismes ci-dessous désignés, selon les cahiers des charges établis par lesdits organismes. Le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception. et la transmission des informations permettant l'émission par les organismes ci-dessus désignés d'un titre de paiement. 1. Caractéristiques des télé-procédures Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes : l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; l'intégrité des données ; la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; la mémorisation de la date de transmission ; l'assurance de la réception ; la conservation des données transmises. Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des cahiers de charges des télé-procédures disponibles : en matière fiscale auprès de la Direction générales des impôts, en matière comptable auprès de l'association EDIFICAS. Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGI déclare avoir la qualité de partenaire EDI ou s'engage à l'obtenir dans les meilleurs délais, afin de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Transmettant les données dans le langage normé EDIFACT, il applique les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l'utilisation d'outils ayant obtenu une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d'un contrôle technique. 2. Exercice du droit d'accès et de rectification Les droits d'accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. 3. Obligations du mandataire Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les télé-procédures : établir les documents indiqués ci-dessus ; respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations de télépaiement; communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et les références des "certificats" valant "accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations" et / ou de "prise en compte des informations nécessaires à l'initialisation d'un paiement" ; au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL. 4. Obligations du mandant Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de 30 jours, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l accomplissement de sa mission. La responsabilité de la provision préalable sur le ou les comptes bancaires ou postaux référencés dans les télé-procédures, incombe au seul mandant qui, le cas échéant, aura à supporter directement les frais d'impayé et les majorations de retard. Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l objet d une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale. 5. Durée du mandat Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations et des états comptables établis à compter de Janvier 2007, il prendra fin à l initiative de l une ou l autre des parties moyennant un préavis d un trimestre. Un dépôt papier de la déclaration de résultat à la direction des Impôts valant résiliation de l adhésion à EDI-TDFC ne met pas fin au contrat pour les autres télé-procédures auxquelles participe le mandataire. 6. Reddition de compte La remise par le mandataire au mandant des montants et des références des "certificats" valant "accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations" et / ou "prise en compte des informations nécessaires à l'initialisation d'un paiement", vaut reddition de compte. Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste : être dûment habilité à l'engager ; que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables. Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire. Fait à BOURG ST MAURICE, le Signature du mandant Signature du mandataire Mention "Bon pour mandat" Mention "Bon pour mandat" SR CONSEIL - 77 rue de la Bourgeat BOURG ST MAURICE BAKHARA INVESTISSEMENTS 29/03/2013

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