L'activation du comportement de recherche d'emploi

Transcription

1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : L'activation du comportement de recherche d'emploi Feuille info T83 Dernière m is e à jour Sixième réforme de l'etat COMMUNICATION IMPORTANTE SUR LA 6IÈME RÉFORME DE L ETAT Les informations c ontenues dans c ette feuille-info c onc ernent des c ompétenc es qui s ont le 1er juillet 2014 trans férées à la Région wallonne, la Région de Brux elles-capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir onomie-emploi. be, www. adg. be, www. vdab. be). Une phase transitoire pendant laquelle l'onem continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'onem, en collaboration avec les organis mes de paiement. DE QUOI S'AGIT-IL? La personne qui se retrouve sans emploi après la fin de ses études ou après la perte de son emploi a droit en principe à des allocations (d'insertion ou de chômage) qui sont octroyées par l'onem. Pour avoir droit aux allocations, le chômeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions pendant toute la durée de son chômage, notamment être chômeur involontaire. Ceci signifie que le chômeur ne peut pas refuser un emploi convenable qui lui est offert, ni refuser de suivre une formation qui lui est proposée. Le chômeur doit également être disponible pour le marché de l'emploi. Cela veut dire qu'il doit: c ollaborer ac tivement aux ac tions d'ac c ompagnement, de formation, d'ex périenc e profes s ionnelle ou d'insertion qui peuvent lui être proposées par le service de l'emploi (FOREM, ACTIRIS ou Arbeitsamt); c herc her lui-même ac tivement un emploi, par ex emple, en c ons ultant régulièrement les offres d'emploi et en répondant aux offres qui se présentent, en posant spontanément sa candidature auprès d'employeurs potentiels, en s'inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès d'agences d'intérim. L'activation du comportement de recherche d'emploi, c'est l'ensemble des actions entreprises par l'onem à l'égard du chômeur en vue d'évaluer les efforts qu'il fait pour chercher du travail. L'objectif est avant tout de suivre activement le chômeur et le soutenir dans sa recherche d'un emploi. Parallèlement, les Régions et Communautés s e s ont également engagées à faire des efforts s upplémentaires pour offrir un accompagnement à tous les chômeurs qui le souhaitent. AVEZ-VOUS DROIT AUX ALLOCATIONS D'INSERTION? La procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi expliquée dans la présente feuille info, ne s'applique ni aux bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion (voir à c et égard la feuille info T137 " L'ac tivation du c omportement de rec herc he d'emploi des bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion") ni aux jeunes demandeurs d'emploi qui entament leur stage d'insertion professionnelle après le 31 juillet 2013 (voir à cet égard la feuille

2 info T144 - L'activation du comportement de recherche d'emploi des jeunes pendant le stage d'insertion profes s ionnelle). Elle res te toutefois d'applic ation aux bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion qui s ont déjà s oumis à la proc édure expliquée dans la présente feuille info. Dans leur cas, cette procédure reste d'application et elle suit son cours normal jus qu'à une éventuelle évaluation pos itive des efforts. A partir d'une telle évaluation pos itive, la proc édure décrite dans la feuille info T137 "L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'alloc ations d'ins ertion" s era d'applic ation. COMMENT RÉSUMER LA PROCÉDURE DE SUIVI EN QUELQUES LIGNES? Les efforts que le c hômeur fait pour c herc her du travail s ont évalués lors d'entretiens individuels avec un agent de l'onem (le facilitateur), spécialement recruté et formé pour mener ces entretiens. Le chômeur est invité à un premier entretien avec le facilitateur, après 15 mois de chômage (s'il est âgé de moins de 25 ans) ou après 21 mois de chômage (s'il est âgé de 25 ans ou plus). Ce premier entretien a pour but d'évaluer les efforts que le chômeur a fait pour chercher du travail pendant la période de 12 mois qui précède l'entretien. Les efforts sont évalués en tenant compte de la situation personnelle du chômeur et de la situation du marché de l'emploi. Si ses efforts sont suffisants, un nouvel entretien aura lieu 16 mois plus tard. Si les efforts sont insuffisants ou inadaptés, un plan d'action (prendre contact avec le FOREM ou ACTIRIS, consulter les offres d'emploi, solliciter,.) est proposé au chômeur pour les 4 mois qui suivent et il lui est demandé de s'engager à mener les actions qui sont attendues de lui. Un deuxième entretien a lieu 4 mois plus tard, pour évaluer si le chômeur a respecté son plan d'action. Si c'est le cas, un nouvel entretien aura lieu 12 mois plus tard. Si le chômeur n'a pas respecté son plan d'action, il encourt une sanction limitée et temporaire (pendant 4 mois maximum): soit une réduction du montant de l'allocation de chômage, soit une suspension du paiement des allocations. En outre, le chômeur doit à nouveau s'engager à mener les actions prévues dans un nouveau plan d'action (plus intensif) qui lui est proposé pour les 4 mois suivants. Le troisième entretien a lieu 4 mois plus tard. Si le chômeur a respecté son deuxième plan d'action, il retrouve le bénéfice de ses allocations complètes et un nouvel entretien aura lieu 12 mois plus tard. Si, au contraire, le chômeur n'a pas respecté son plan d'action, il peut être exclu du bénéfice des allocations. Toutefois, s'il s'agit d'un chômeur qui bénéficie d'allocations de chômage comme chef de ménage ou isolé ou comme cohabitant dont les revenus du ménage sont peu élevés, cette exclusion est précédée d'une période de 6 mois pendant laquelle le chômeur continue à perc evoir une alloc ation réduite. A chaque stade de la procédure, le chômeur peut être accompagné par une personne de son choix (lors du 1er entretien) ou être assisté d'un avocat ou d'un délégué syndical (lors du 2ème et du 3ème entretien). Le chômeur sanctionné peut introduire un recours devant la Commission administrative nationale et devant les tribunaux du travail. QUI PEUT ÊTRE CONVOQUÉ? Vous serez convoqué à un entretien si, à la date de la convocation, vous réunissez simultanément les c onditions s uivantes: vous êtes c hômeur c omplet; vous êtes au chômage depuis 15 mois ou 21 mois au moins; vous ne vous trouvez plus dans la première période d'indemnis ation; vous êtes apte au travail; vous ne pouvez pas bénéficier d'une suspension de la procédure de suivi. Seuls les chômeurs complets sont convoqués mais de qui s'agit-il? Est chômeur complet, la personne qui n'est plus liée par un contrat de travail avec un employeur. En outre, s euls s ont c onvoqués les c hômeurs qui s ont ins c rits obligatoirement c omme demandeur d'emploi. Vous ne serez pas convoqué si vous êtes: chômeur temporaire (parce que l'exécution du contrat de travail qui vous lie à votre employeur est temporairement suspendue pour cause de manque de travail, intempéries, force majeure, );

3 travailleur à temps partiel avec maintien des droits (avec ou s ans alloc ation de garantie de revenus); dispensé de l'obligation d'être inscrit comme demandeur d'emploi (par exemple, pour des raisons sociales ou familiales ou parc e que vous s uivez une formation); dispensé parce que vous avez effectué 180 heures d'activités ALE dans une période de 6 mois; travailleur des ports, pêcheur de mer reconnu ou travailleur du commerce des combustibles de Flandre orientale. Après combien de temps puis-je être convoqué à un entretien? Vous serez convoqué à un premier entretien après 15 mois de chômage (si vous êtes âgé de moins de 25 ans) ou 21 mois de chômage (si vous êtes âgé de 25 ans ou plus). Comment est calculée la durée de chômage de 15 ou 21 mois? Votre durée de chômage est calculée à partir du: jour de votre première ins c ription c omme demandeur d'emploi après la fin de vos études (s i vous êtes admis au bénéfice des allocations d'insertion sur la base de vos études); premier jour de chômage indemnisé qui suit votre dernière période de travail à temps plein d'au moins 12 mois au cours d'une période de 18 mois calendrier. En d'autres termes, votre passé chômage est effacé après une reprise de travail à temps plein pendant 12 mois au moins (dans une période de 18 mois) ; premier jour de chômage indemnisé, si vous ne pouvez pas prouver une période de travail à temps plein de 12 mois au moins dans une période de 18 mois. A partir du point de départ, on comptabilise toutes les journées de chômage indemnisées. Pour le jeune qui est en stage d'insertion professionnelle après la fin de ses études, on comptabilise également les journées d'inscription comme demandeur d'emploi qui sont prises en compte pour l'accomplissement du stage d'insertion profes s ionnelle. Ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée de chômage: les périodes de c hômage temporaire; les périodes de dispense pour raisons sociales et familiales; les périodes de travail à temps partiel avec maintien des droits et alloc ation de garantie de revenus, s i le régime de travail atteint au moins le tiers du régime de travail d'un emploi à temps plein; dans le c as contraire, on compte un mois de chômage pour chaque mois au cours duquel le travailleur a perçu l'alloc ation de garantie de revenus; les périodes de travail à temps partiel s ans alloc ation de garantie de revenus, peu importe le régime de travail; les périodes de chômage qui précèdent la levée de la suspension totale des allocations. Pour obtenir le nombre de mois de chômage, on divise par 26 le nombre total de jours de chômage complet indemnisé (un mois de chômage complet compte en moyenne 26 jours). Ne plus se trouver dans la première période d'indemnisation, qu'est-ce que cela veut dire? Pendant les 12 premiers mois de chômage complet, vous percevez une allocation de chômage égale à 60 ou 65 % de votre dernier salaire. C'est ce qu'on appelle la première période d'indemnisation. Ceci ne concerne pas les jeunes admis au bénéfic e des alloc ations d'ins ertion s ur la bas e de leurs études. Une nouvelle première période d'indemnis ation rec ommenc e après 12 mois de travail à temps plein au c ours d'une période de 18 mois. Il existe des règles particulières pour l'occupation à temps partiel. En outre, la première période d'indemnis ation peut être prolongée (par ex emple, s i vous reprenez le travail à temps plein ou s i vous s uivez une formation profes s ionnelle à temps plein pendant trois mois au moins). Vous ne s erez pas c onvoqué à un entretien aus s i longtemps que vous vous trouvez dans la première période d'indemnisation (même si votre durée de chômage atteint ou dépasse 15 mois ou 21 mois). Une ex c eption toutefois: les règles partic ulières (plus avantageus es) qui permettent à c ertaines c atégories de travailleurs de bénéfic ier d'un retour ou d'un maintien en première période d'indemnis ation (travailleurs de l'industrie hôtelière, extra de l'horeca, artistes) ne sont pas applicables ici. Si vous appartenez à une de ces catégories, vous pouvez donc être convoqué après 15 mois ou 21 mois de chômage, même si au moment de la

4 c onvoc ation vous vous trouvez toujours dans la première période d'indemnis ation. Que se passe-t-il si j'ai une inaptitude au travail d'au moins 33%? A partir du 01/ 11/ 2012, vous s erez également c onvoqué s i vous prés entez une inaptitude au travail (permanente ou temporaire) d'au moins 33%, constatée par le médecin agréé de l'onem. A partir du 01/11/2012, vous pouvez uniquement demander un examen médical par le médecin agréé de l'onem pour faire c ons tater une inaptitude au travail permanente ou temporaire d'au moins 33% (pour une durée minimum de 2 ans) dans le cadre de cette procédure de suivi si, pour une procédure en cours, vous avez reçu une lettre d'information avant le 01/ 11/ Si l'inaptitude au travail permanente ou temporaire de 33% es t c ons tatée, la proc édure en c ours es t arrêtée et vous rec evrez une nouvelle lettre d'information pour un entretien qui aura lieu en princ ipe 12 mois plus tard. Dans quels cas puis-je bénéficier d'une suspension de la procédure? Vous pouvez bénéficier d'une suspension de la procédure de suivi (l'entretien sera reporté à une date ultérieure) si vous suivez ou avez suivi récemment une action d'accompagnement, de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion qui vous a été proposée par le service de l'emploi (FOREM, ACTIRIS ou Arbeits amt) ou s i vous avez entre-temps repris le travail à temps plein. Je suis ou j'ai suivi récemment un accompagnement, puis-je être convoqué? Les chômeurs qui suivent ou ont suivi récemment une action d'accompagnement proposée par le service de l'emploi ne sont en principe pas convoqués dans le cadre de la procédure de suivi, si certaines conditions sont remplies. Ces conditions ont été fixées de commun accord par l'etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone dans un accord de coopération. On dis tingue trois ty pes d'ac c ompagnement: un accompagnement normal: qui vise à offrir au chômeur un nouveau départ sous la forme d'ac c ompagnement individuel à l'orientation profes s ionnelle en vue d'une intégration effec tive s ur le marc hé du travail; un accompagnement intensif: est considéré comme intensif un accompagnement qui comporte au moins une action ou un contact par mois; une action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion: il s'agit d'une action qui requiert, pendant la journée, la présence du chômeur pendant 3 jours par semaine au moins. Vous pouvez bénéficier d'un report de la procédure de suivi: pendant une période de 12 mois à partir du début d'un accompagnement normal, si cet accompagnement a débuté avant votre 6ème mois de chômage (si vous êtes âgé de moins de 25 ans) ou 12ème mois de chômage (si vous êtes âgé de 25 ans ou plus), pendant la durée d'un accompagnement intensif (avec un maximum de 6 mois) et pendant les 4 mois qui suivent, si vous n'avez pas bénéficié d'un accompagnement normal avant votre 6ème ou 12ème mois de chômage et si l'accompagnement intensif a débuté avant la fin du deuxième mois calendrier qui suit le jour où vous avez reç u la lettre d'avertis s ement de l'onem; pendant la durée d'un accompagnement intensif (avec un maximum de 6 mois) et pendant les 4 mois qui suivent, si vous avez déjà bénéficié d'un accompagnement antérieurement mais qu'il s'est écoulé 24 mois au moins entre la fin de l'accompagnement précédent et le début de l'accompagnement intensif; pendant la durée d'une action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion et pendant les 4 mois qui suivent, peu importe le moment où vous suivez cette action. Il va de soi que l'onem ne pourra tenir compte du fait que vous suivez ou avez suivi une action d'accompagnement que s'il en est informé. L'ONEM et les services de l'emploi ont mis sur pied un échange de données par voie élec tronique par l'intermédiaire de la Banque Carrefour de la Séc urité s oc iale. Si l'onem n'en est pas informé, vous serez convoqué à un entretien. Vous aurez toujours la possibilité à ce moment-là d'apporter la preuve que vous remplis s ez les c onditions pour bénéfic ier d'une s us pens ion de la procédure, au moyen d'une copie du trajet d'accompagnement ou d'une attestation délivrée par le service de l'emploi. Il va de soi que ce document devra contenir les données permettant à l'onem de vérifier si les conditions sont remplies (description du trajet, intensité des actions, date de début et date de fin;..).

5 En cas de suspension de la procédure, vous serez convoqué ultérieurement à un nouvel entretien. Que se passe-t-il si j'ai entre-temps repris le travail? Si au moment où vous devez normalement être c onvoqué vous avez repris de travail, vous ne s erez pas c onvoqué tant que vous avez un emploi. Si vous êtes malgré tout c onvoqué (parc e que l'onem n'a pas enc ore connaissance de votre reprise de travail), cette convocation sera retirée. Si vous avez repris le travail à temps plein, vous s erez c onvoqué à un entretien lors que vous introduirez une nouvelle demande d'alloc ations c omme c hômeur c omplet. En outre, s i vous avez repris le travail à temps plein pendant une période ininterrompue de 6 mois au moins, cette nouvelle convocation vous sera envoyée au plus tôt 12 mois après la fin de cette occupation, pour autant qu'à ce moment-là les conditions de durée de chômage notamment soient toujours remplies (votre passé chômage est effacé si vous justifiez d'une reprise de travail à temps plein de 12 mois au moins dans une période de 18 mois c alendrier). Et si je suis convoqué à tort? Il pourrait arriver que vous s oy ez c onvoqué par erreur (parc e que vous n'êtes pas c hômeur c omplet, vous n'avez pas atteint la durée de chômage requise,.). Dans ce cas, vous pouvez bien évidement faire valoir cet argument lors de l'entretien ou c ontac ter préalablement le bureau du c hômage (par éc rit). L'ONEM vous informera de la décision qui sera prise suite à votre demande. COMMENT SUIS-JE INFORMÉ DE LA PROCÉDURE DE SUIVI? Un effort particulier est fait pour vous informer le plus rapidement et le mieux possible sur vos droits et obligations dans le cadre de la procédure de suivi. Vous serez tout d'abord informé par votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) et un peu plus tard encore par une lettre de l'onem. Quelle information puis-je obtenir de mon organisme de paiement? Votre organis me de paiement (s y ndic at ou CAPAC) vous informera de vos droits et obligations lors que vous vous y prés enterez pour introduire votre demande d'alloc ations. Un doc ument d'information vous s era remis par votre organisme de paiement à cette occasion. Dans l'information qui vous s era donnée, les pos s ibilités d'ac c ompagnement et de formation qui peuvent être proposées par le service de l'emploi et l'obligation qui vous incombe de rechercher activement un emploi seront évoquées. Votre organis me de paiement vous donnera également des informations s ur la proc édure de s uivi et sur vos droits et obligations dans le cadre de cette procédure. Quelle information puis-je obtenir de l'onem? Quelques mois avant le premier entretien, l'onem vous enverra une lettre d'information. Cette lettre vous s era en princ ipe envoy ée 8 mois avant l'entretien, donc pendant votre 7ème mois ou 13ème mois de c hômage (s elon que vous êtes âgé de moins de 25 ans ou de 25 ans ou plus). Dans la phase de lancement de la procédure, si vous êtes au chômage depuis plus de 7 mois ou depuis plus de 13 mois, la lettre vous sera envoyée au moins 3 mois avant l'entretien. En tout état de cause, l'entretien n'aura lieu que lorsque vous aurez atteint ou dépassé la durée de chômage requise (15 mois ou 21 mois). Cette lettre d'information vous rappellera l'obligation qui vous inc ombe de c ollaborer ac tivement aux ac tions d'accompagnement qui vous sont proposées par le service de l'emploi et de rechercher activement un emploi. Cette lettre vous indiquera également quand vous s erez c onvoqué au premier entretien. Votre organisme de paiement et le service de l'emploi seront avertis de l'envoi de cette lettre. COMMENT SE DÉROULENT LES ENTRETIENS? Quels sont les types d'entretien? La proc édure de s uivi prévoit trois entretiens. Le premier entretien a lieu après 15 mois de chômage (si vous avez moins de 25 ans) ou après 21 mois de chômage (si vous avez 25 ans ou plus). Il a pour but d'évaluer les efforts que vous avez faits pour chercher du travail, princ ipalement pendant la période de 12 mois qui préc èdent l'entretien.

6 Si vos efforts sont suffisants, le deuxième entretien et le troisième entretien ne seront plus nécessaires. Vous s erez c onvoqué ultérieurement à un nouveau premier entretien (en princ ipe, 16 mois plus tard). Un doc ument reprenant c es informations vous s era remis à l'is s ue du premier entretien et vous rec evrez ultérieurement une lettre d'information, au plus tard 6 mois avant le nouvel entretien. Toutefois, s i vous bénéfic iez d'alloc ations d'ins ertion, vous s erez c onvoqué dorénavant dans le c adre de la proc édure de s uivi applic able aux bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion(voir la feuille info T137: " L'ac tivation du c omportement de rec herc he d'emploi des bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion"). Si vos efforts sont insuffisants ou inadaptés, un plan d'action reprenant un certain nombre d'actions concrètes qui sont attendues de vous pendant les 4 mois qui suivent vous sera proposé. Il vous sera également demandé de vous engager à respecter ce plan d'action en signant un contrat écrit. Le deuxième entretien a lieu quatre mois après la signature du contrat écrit. Il a pour but de vérifier si vous avez respecté votre engagement. Si c'est le cas, vous ne devrez pas vous présenter au troisième entretien. Vous s erez c onvoqué ultérieurement à un nouveau premier entretien (en princ ipe, 12 mois plus tard). Un doc ument reprenant c es informations vous s era remis à l'is s ue du deux ième entretien et vous rec evrez ultérieurement une lettre d'information, au plus tard 6 mois avant le nouvel entretien. Toutefois, s i vous bénéfic iez d'alloc ations d'ins ertion, vous s erez c onvoqué dorénavant dans le c adre de la proc édure de s uivi applic able aux bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion(voir la feuille info T137: " L'ac tivation du c omportement de rec herc he d'emploi des bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion"). Si vous n'avez pas res pec té votre engagement, un nouveau plan d'ac tion (plus intensif) pour les 4 mois qui suivent vous sera proposé et vous devrez à nouveau vous engager à respecter ce plan d'action en signant un contrat écrit. En outre, une sanction limitée vous sera appliquée à titre d'avertis s ement (voir rubrique «Sanc tions»). Le troisième entretien a lieu quatre mois après la signature du deuxième contrat écrit. Il a pour but de vérifier si vous avez respecté l'engagement que vous avez pris à l'issue du deuxième entretien. Si c'est le cas, vous retrouverez le bénéfic e de vos alloc ations c omplètes et vous s erez c onvoqué ultérieurement à un nouveau premier entretien (en princ ipe, 12 mois plus tard). Un doc ument reprenant c es informations vous s era remis à l'is s ue du trois ième entretien et vous rec evrez ultérieurement une lettre d'information, au plus tard 6 mois avant le nouvel entretien. Toutefois, s i vous bénéfic iez d'alloc ations d'ins ertion, vous s erez c onvoqué dorénavant dans le c adre de la proc édure de s uivi applic able aux bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion(voir la feuille info T137: " L'ac tivation du c omportement de rec herc he d'emploi des bénéfic iaires d'alloc ations d'ins ertion"). Si vous n'avez pas res pec té votre engagement, vous ris quez une s us pens ion définitive de votre droit aux alloc ations (voir rubrique «sanctions»). Comment suis-je convoqué aux entretiens? Vous recevrez, par courrier ordinaire, une convocation écrite mentionnant le motif, le jour et l'heure de l'entretien. L'entretien d'évaluation a lieu au plus tôt le dixième jour qui suit la remise de la convocation à la poste. Si, pour une rais on ou pour une autre, vous ne pouvez pas vous prés enter à l'entretien le jour où vous êtes c onvoqué, vous pouvez demander le report de l'entretien. Une nouvelle date, qui ne peut être pos térieure de plus de quinze jours à celle qui était précédemment fixée, sera fixée par le bureau du chômage. Sauf cas de force majeure, le report n'est accordé qu'une seule fois et la demande de report doit parvenir au bureau du chômage au plus tard la veille de l'entretien. Par qui les entretiens sont-ils menés? Les entretiens s e déroulent au bureau du c hômage dans le res s ort duquel vous êtes domic ilié. Vous y rencontrerez un agent de l'onem, le facilitateur, qui a été spécialement recruté et formé pour mener ce type d'entretien. Sa mission? évaluer, avec vous, les efforts que vous avez faits pour chercher du travail et si ces efforts sont ins uffis ants ou inadaptés, définir avec vous un c ertain nombre d'ac tions c onc rètes qui peuvent vous aider dans votre rec herc he d'emploi et qui s eront attendues de vous dans les mois qui s uivent. Comment l'onem sera-t-il informé des efforts que j'ai faits? Les efforts qui sont attendus de vous pour vous réinsérer sur le marché du travail peuvent être plutôt passifs (vous ins c rire à des formations ou auprès de bureaux de rec rutement ou d'agenc es d'intérim) ou être plutôt ac tifs (partic iper à une formation, vous prés enter c hez des employ eurs ou des agenc es d'intérim qui ont des offres

7 d'emploi, c ons ulter régulièrement les offres d'emploi publiés dans la pres s e et répondre aux offres d'emploi qui s e prés entent, pos er s pontanément votre c andidature après d'employ eurs potentiels, prendre régulièrement contact avec le service de l'emploi, ). L'ONEM es t à même de c ollec ter par lui-même beauc oup d'informations s ur les efforts que vous avez faits pour chercher du travail. Il dispose de ses propres données à votre sujet. Il dispose également des informations qui lui sont transmises par le service de l'emploi. Lors de l'entretien d'évaluation, le fac ilitateur de l'onem vous c ommuniquera toutes les informations dont il dispose déjà. Il peut s'agir notamment des données suivantes: les périodes pendant les quelles vous avez été dis pens é de l'obligation d'être dis ponible pour le marc hé de l'emploi (par ex emple, pour des rais ons s oc iales ou familiales ou parc e que vous avez s uivi des études ou une formation); les ac tivités que vous avez éventuellement effec tuées dans le c adre de l'agenc e loc ale pour l'emploi; vos périodes de travail et de maladie; les informations c ommuniquées par le s ervic e de l'emploi c onc ernant les ac tions d'ac c ompagnement, de formation, d'ex périenc e profes s ionnelle ou d'ins ertion que vous avez s uivies et votre c omportement de rec herc he d'emploi Lors de l'entretien, vous pouvez également fournir des informations c omplémentaires s ur les efforts que vous avez faits. Tous les moyens de preuve sont admis, y compris la déclaration sur l'honneur. Toutefois, il va de soi que des preuves écrites sont préférables. Il est donc utile que vous conserviez, dans la mesure du possible, des preuves éc rites des démarc hes que vous avez effec tuées pour rec herc her un emploi. En voici quelques exemples: des c opies des lettres de s ollic itations que vous avez envoy ées s pontanément ou pour répondre à une offre d'emploi; les attes tations délivrées par les employ eurs où vous vous êtes prés enté; les coupures de presse auxquelles vous avez réagi et la réponse que vous avez reçue; les adres s es où vous vous êtes rendu s pontanément et la réac tion que vous avez reç ue; les c oordonnées des agenc es d'intérim ou des bureaux de rec rutement ou de s élec tion où vous vous êtes inscrit; une liste des sites internet que vous avez consultés; une liste des contacts que vous avez eus avec le service de l'emploi et que celui-ci n'a pas communiqué à l'onem; une lis te des c ontac ts que vous avez eus avec d'autres s ervic es (mis s ion loc ale pour l'emploi, boutique de l'emploi, ALE, ). Le facilitateur évaluera les efforts que vous avez faits sur la base de tous ces éléments. S'il a un doute sur l'ex ac titude de vos déc larations ou des doc uments produits, il peut obtenir des rens eignements c omplémentaires (par ex emple, en c ontac tant les employ eurs où vous vous êtes prés enté). Comment mes efforts seront-ils évalués? Dans s on évaluation des efforts que vous avez faits, le fac ilitateur tiendra c ompte de votre s ituation s péc ifique, c'est-à-dire notamment de votre âge, de votre niveau de formation, de vos aptitudes, de votre situation sociale et familiale, de vos pos s ibilités de déplac ement et d'éventuels éléments de dis c rimination dont vous pourriez être la victime. La situation du marché de l'emploi dans la subrégion où vous habitez sera également un élément pris en considération pour évaluer vos efforts. Puis-je être accompagné ou assisté lors des entretiens? Votre prés enc e aux entretiens es t obligatoire. Vous ne pouvez donc pas vous faire représ enter par une autre pers onne. Par contre, vous pouvez, lors du premier entretien, vous faire accompagner par une personne de votre choix (par exemple, un délégué syndical ou un membre de votre famille). Si vous êtes convoqué au deuxième ou au troisième entretien, vous pouvez, lors de ces entretiens, être assisté par un avocat ou par votre délégué syndical. En quoi consiste l'engagement que je dois prendre lors du 1er ou du 2ème

8 entretien? Si, lors du premier entretien, vos efforts pour c herc her du travail s ont jugés ins uffis ants ou inadaptés, le facilitateur vous proposera un plan d'action comprenant un certain nombre d'actions concrètes à mener pendant les 4 mois qui s uivent. Il vous invitera à s igner un c ontrat éc rit dans lequel vous vous engagez à mener les actions concrètes qui sont attendues de vous. Le fac ilitateur fera le c hoix des ac tions c onc rètes attendues de vous au départ d'une lis te modèle d'ac tions possibles dont une est obligatoire (vous devrez prendre ou reprendre contact avec le service de l'emploi) et les autres peuvent être c hois ies librement (par ex emple, répondre à x offres d'emploi, pos er s pontanément votre c andidature auprès de x employ eurs potentiels, etc.). L'objectif du facilitateur sera de définir, avec vous, un plan d'action adapté à votre situation spécifique et aux diffic ultés partic ulières que vous renc ontrez dans votre rec herc he d'emploi (langue, faible qualific ation, handic ap, ). Pour ce faire, il tiendra compte également des critères de l'emploi convenable existants (notamment la durée des déplacements), de la situation du marché de l'emploi dans la subrégion où vous habitez, des moyens de trans port public que vous pouvez utilis er, des moy ens de trans port pers onnels dont vous dis pos ez ou que vous pouvez acquérir à peu de frais, des coûts liés aux déplacements. Dans une certaine mesure, il pourra également tenir compte de votre situation familiale et de vos possibilités de garde d'enfant (par exemple, si vous êtes un parent is olé avec des enfants en bas âge). Dans la liste modèle d'actions possibles, trois actions au moins vous seront en principe proposées. Le nombre d'actions ou leur intensité peut toutefois varier en fonction de votre situation. Le plan d'action fera l'objet d'un contrat écrit, établi en double exemplaire, signé par le facilitateur et par vousmême. Après la signature du contrat, un exemplaire vous sera remis, en même temps qu'une feuille info vous expliquant la suite de la procédure et les conséquences éventuelles sur votre droit aux allocations si vous ne res pec tez pas votre engagement. La même procédure est suivie lors du deuxième entretien, s'il s'avère que vous n'avez pas respecté l'engagement pris à l'issue du premier entretien. Un nouveau plan d'action vous sera proposé pour les quatre mois qui suivent et vous serez invité à signer un nouveau contrat écrit dans lequel vous vous engagez à mener les actions qui sont attendues de vous. Il va de soi que le plan d'action qui vous sera proposé lors du deuxième entretien prévoira des efforts plus importants de votre part (un plus grand nombre d'ac tions vous s era demandé ou leur intens ité s era plus élevée). QUELLES SONT LES SANCTIONS PRÉVUES? Il est important de souligner que si vous vous efforcez de rechercher activement un emploi et de collaborer ac tivement aux différentes ac tions qui vous s ont propos ées par le s ervic e de l'emploi, vous ne ris quez absolument rien: aucune sanction ne sera prise à votre égard. Par contre, vous risquez effectivement une sanction si: s ans rais ons valables, vous ne vous prés entez pas à un entretien; vous refusez de signer le contrat écrit qui vous est proposé à l'issue du 1er ou du 2ème entretien; à l'issue du 2ème ou du 3ème entretien, il apparaît que vous n'avez pas respecté votre engagement. Que se passe-t-il si, sans motif valable, je ne me présente pas à un entretien? Si, s ans motif valable, vous ne vous prés entez pas à un entretien, vous s erez c onvoqué une deux ième fois par lettre rec ommandée, en princ ipe dans les 3 s emaines qui s uivent. Si, sans motif valable, vous ne donnez pas suite à la seconde convocation, le paiement de vos allocations sera s us pendu. Vous c ons erverez les alloc ations s i, dans un délai de 3 jours ouvrables prenant c ours le jour de l'absence, vous justifiez celle-ci par un motif admis par le directeur du bureau du chômage. Dans ce cas, vous rec evrez ultérieurement une nouvelle c onvoc ation. La suspension du paiement des allocations est appliquée aussi longtemps que vous ne vous présentez pas au bureau du chômage. Elle peut être levée (avec effet rétroactif) si vous vous présentez au bureau du chômage dans un délai de 30 jours ouvrables pour signer un contrat. Ce délai prend cours le jour de votre absence. Elle peut aussi être levée avec effet rétroactif si vous invoquez un motif valable justifiant votre absence et que vous

9 en apportez la preuve. Si vous demandez à nouveau des alloc ations après une période de repris e de travail ou d'inc apac ité de travail indemnisée de 4 semaines au moins, l'exclusion peut également être levée à partir de la date de votre demande d'allocations, sans devoir vous présenter au bureau du chômage. Dans ce cas, vous recevrez ultérieurement une nouvelle c onvoc ation. Que se passe-t-il si je ne veux pas signer le contrat écrit à l'issue du 1er entretien? Si, à l'issue du 1er entretien, vous refusez de signer le contrat écrit qui vous est proposé ou si vous souhaitez un délai de réflexion avant de le signer, vous recevrez 15 jours plus tard un courrier de l'onem vous invitant à reprendre contact avec le facilitateur ou à renvoyer par courrier le contrat signé. Si vous réagissez positivement en signant le contrat écrit, la procédure suivra son cours et vous serez convoqué au deuxième entretien, en principe 4 mois plus tard. Si vous refusez une deuxième fois de signer le contrat ou si, après réflexion, vous refusez de signer le contrat, vous serez considéré comme un chômeur qui n'a pas respecté l'engagement du 1er entretien. Cela signifie qu'une s anc tion temporaire vous s era appliquée (voir ques tion s uivante) et qu'en outre, vous s erez c onvoqué, en princ ipe 4 mois plus tard, à un dernier entretien d'évaluation vis ant à évaluer globalement les efforts que vous aurez faits pendant la proc édure de s uivi. Si vous ne réagissez pas, vous serez assimilé à un chômeur qui ne s'est pas présenté à un entretien et le paiement de vos alloc ations s era s us pendu (voir ques tion préc édente). Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'engagement pris à l'issue du 1er entretien? Si, à l'issue du 2ème entretien, le facilitateur estime que vous n'avez pas respecté l'engagement du 1er entretien et que donc, vous n'avez pas fourni des efforts s uffis ants, le paiement de vos alloc ations s era temporairement suspendu ou le montant de votre allocation de chômage sera temporairement réduit. La sanction variera en fonction de votre situation familiale au moment de la décision: si vous bénéficiez des allocations d'insertion (comme jeune sortant des études), le paiement de vos allocations sera suspendu pendant 4 mois, peu importe votre situation familiale; si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant sans charge de famille, le paiement de vos allocations de chômage sera suspendu pendant 4 mois, sauf si, sur la base du dernier avertissement-extrait de rôle que vous avez reç u, vous pouvez prouver que les revenus annuels nets impos ables de votre ménage, abstraction faite de vos allocations de chômage, ne dépassent pas ,54 euros, majoré de 833,12 euros par personne à charge (montants indexés). Dans ce cas, la suspension sera limitée à 2 mois; si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant avec charge de famille ou comme isolé, le montant de vos alloc ations s era, pendant 4 mois, réduit au niveau du revenu d'intégration. Vous bénéfic ierez pendant cette période d'une allocation journalière de 41,92 euros si vous êtes cohabitant ayant charge de famille ou de 31,44 euros si vous êtes isolé (montants indexés). Une modification de votre situation familiale pendant la sanction peut avoir une incidence sur l'exclusion qui vous es t appliquée. En c as de modific ation de votre s ituation familiale, vous devrez prendre c ontac t avec votre organisme de paiement pour en faire la déclaration Que se passe-t-il si je refuse de signer le contrat écrit à l'issue du 2ème entretien? Si, à l'issue du 2ème entretien, vous refusez de signer le contrat écrit qui vous est proposé, vous serez assimilé à un chômeur qui n'a pas respecté l'engagement du 2ème entretien (voir question suivante). Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'engagement pris à l'issue du 2ème entretien? Si, à l'issue du 3ème ou dernier entretien, le facilitateur estime que vous n'avez pas respecté l'engagement du 2ème entretien ou que vous n'avez pas fait des efforts s uffis ants, le paiement de vos alloc ations s era totalement suspendu.

10 La manière dont cette suspension totale est appliquée dépendra de votre situation familiale: si vous bénéficiez des allocations d'insertion (comme jeune sortant des études), le paiement de vos allocations sera immédiatement suspendu (à partir du lundi qui suit la décision ), quelle que soit votre s ituation familiale; si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant sans charge de famille, le paiement de vos allocations sera immédiatement suspendu, sauf si, sur la base du dernier avertissement-extrait de rôle que vous avez reç u, vous pouvez prouver que les revenus annuels nets impos ables de votre ménage, abs trac tion faite de vos allocations de chômage, ne dépassent pas pas ,54 euros, majoré de 833,12 euros par personne à charge (montants indexés). Dans ce cas, avant la suspension totale, vous bénéficierez encore pendant 6 mois, d'une allocation journalière forfaitaire de 19,37 euros; si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant avec charge de famille ou comme isolé, vous c ontinuerez à bénéfic ier, pendant 6 mois, de l'alloc ation journalière réduite au niveau du revenu d'intégration 41,92 euros si vous êtes cohabitant ayant charge de famille ou 31,44 euros si vous êtes isolé). Ens uite, le paiement des alloc ations s era totalement s us pendu. Une modification de votre situation familiale pendant la sanction peut avoir une incidence sur l'exclusion qui vous es t appliquée. En c as de modific ation de votre s ituation familiale, vous devrez prendre c ontac t avec votre organisme de paiement pour en faire la déclaration Dans quels cas la suspension totale de mes allocations est-elle levée? La suspension totale des allocations est levée: s oit, lors que vous prouvez que vous réunis s ez à nouveau les c onditions normales d'admis s ibilité; soit, lorsque vous avez accompli un stage constitué de: 312 journées de travail ou journées as s imilées c omme travailleur à temps plein au c ours des 18 mois préc édant votre nouvelle demande d'alloc ations; 312 demi-journées de travail ou journées as s imilées c omme travailleur à temps partiel volontaire au c ours des 24 mois préc édant votre nouvelle demande d'alloc ations. Ne sont pas prises en considération: les journées de travail ou journées assimilées qui précèdent le jour de la réception de la décision de suspension; les journées pour les quelles vous avez perç u une alloc ation de l'as s uranc e-c hômage; les journées pour les quelles vous avez perç u des indemnités de maladie ou d'invalidité, s auf s i elles s ont immédiatement préc édées d'une période ininterrompue de 26 journées de travail c omme travailleur à temps plein ou de 26 demi-journées de travail c omme travailleur à temps partiel volontaire. PUIS-JE INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE D'ÉVENTUELLES SANCTIONS? Vous pouvez introduire un rec ours adminis tratif ou un rec ours judic iaire s i vous n'êtes pas d'ac c ord avec une décision de l'onem. Quand et où puis-je introduire un recours administratif? Si, à l'issue du 3ème entretien d'évaluation, vous n'êtes pas d'accord avec la (ou les) décision(s) de suspension pris e(s) par l'onem, vous pouvez introduire un rec ours adminis tratif auprès de la Commis s ion adminis trative nationale (dont le siège est situé à l'onem, Boulevard de l'empereur, 7 à 1000 BRUXELLES). Dans cette commission qui est, en principe, présidée par un magistrat, siègent des représentants des employeurs, des travailleurs et du Minis tre de l'emploi. Vous pouvez introduire un recours à la fois contre la décision de suspension temporaire et contre la décision de suspension totale ou contre une de ces décisions seulement. Comment introduire un recours administratif? Pour être recevable, le recours doit être formulé par écrit, daté et signé et être transmis au secrétariat de la Commission (soit par courrier recommandé, soit par la remise d'un écrit entre les mains du secrétaire contre accusé de réception).

11 Pour introduire ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la réception de la décision de l'onem ou à dater du 3ème entretien d'évaluation si celui-ci a débouché sur une évaluation positive. Le délai d'un mois est prolongé de 3 semaines s'il prend cours entre le 1er juillet et le 15 août. Quels motifs puis-je faire valoir pour un recours administratif? Vous pouvez introduire un rec ours adminis tratif s i vous es timez avoir res pec té l'engagement que vous avez pris à l'issue du 1er et/ou du 2ème entretien. Si vous avez refusé de signer un contrat écrit, vous pouvez aussi introduire un rec ours, s i vous es timez néanmoins avoir fait des efforts s uffis ants pour vous réins érer s ur le marc hé du travail. Vous pouvez également introduire un rec ours en invoquant, s ur la bas e d'une attes tation médic ale, une inaptitude au travail de 33% au moins, si celle-ci n'a pas encore été vérifiée par le médecin agréé de l'onem. Quelles sont les conséquences d'un recours administratif? Le recours administratif auprès de la Commission administrative nationale n'est pas suspensif. Cela signifie qu'en c as de rec ours, vous ne retrouverez pas immédiatement votre droit aux alloc ations. La Commis s ion examinera d'abord si votre recours est fondé. Trois situations sont possibles: votre recours est déclaré complètement fondé. Dans ce cas, toutes les décisions de suspension prises par l'onem (après le 2ème et le 3éme entretien) sont annulées. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 12 mois après la décision de la Commission; votre recours est déclaré partiellement fondé. Dans ce cas, la décision prise par l'onem après le 3ème entretien est annulée mais celle qui été prise après le 2ème entretien est maintenue. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 6 mois après la décision de la Commission; votre recours est déclaré non fondé. Dans ce cas, les décisions de l'onem restent intégralement applic ables. La Commission administrative nationale doit se prononcer sur votre recours dans les deux mois. Ce délai est prolongé jusqu'à 4 mois, si vous devez être soumis à un examen médical par le médecin agréé de l'onem ou si l'examen de votre recours est reporté à votre demande. Si la Commission ne se prononce pas dans ce délai de 2 mois, éventuellement prolongé, votre rec ours es t d'offic e déc laré fondé. Existe-t-il d'autres possibilités de recours? Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'onem ou avec la décision de la Commission administrative nationale, il vous es t toujours lois ible d'introduire un rec ours au tribunal du travail, en adres s ant une requête écrite au greffe du tribunal du travail compétent. Vous disposez pour ce faire d'un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision que vous souhaitez contester. LA PROCÉDURE DE SUIVI REMPLACE-T-ELLE LES RÈGLES EXISTANTES? Non, la proc édure vient s'ajouter aux obligations ex is tantes en matière de dis ponibilité pour le marc hé de l'emploi. En d'autres termes, celui qui refuse une offre d'emploi ou de formation convenable court toujours le risque d'une suspension immédiate du paiement de ses allocations. La procédure de suspension pour chômage de longue durée (article 80) est abrogée depuis le 1er juillet 2006.