COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 12 MARS SEANCE N 386 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 12 MAART ZITTING N R 386 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : M. F. LETENRE Mme P. CARDINAL Mme V. MINNE (objets 1 à 3) Mme M.-R DEBACKER (objets 4, 5) Mme A. COPPIETERS (objets 9 à 15) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. A. GOFFART, président f.f. A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 8; 10 à 21) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER (objets 1 à 21) S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 1 à 9, 20 à 22) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, Service Urbanisme (objets 6 à 8) Mme A. ODEKERKEN, Cabinet de l'echevine de l'urbanisme Mme D. VERISSIMO, Service Urbanisme

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Rue Goffart 28 - permis d'urbanisme / /28 (LVD/VM) 09:00 - transformer une maison avec rez-de-chaussée commercial notamment changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en extension du logement des étages, modifier la façade avant, étendre le rez-de-chaussée, rehausser la façade arrière et aménager une terrasse au premier étage 2 e objet : Rue Elise de 45 à 47 - permis d'urbanisme /30-108/45-47 (LVD/VM) 09:20 - modifier le permis d'urbanisme n 2012/17-108/45-47 par la suppression du mur mitoyen du fond de la parcelle et de ses retours latéraux 3 e objet : Rue Malibran de 107 à permis d'urbanisme / / (SBO/VM) 09:40 - changer l'affectation d'une surface commerciale (avec atelier) en surface de parking résidentiel (52 emplacements de stationnement) 4 e objet : Rue Alphonse Hottat 57 - permis d'urbanisme /487-12/57 (SBO/MRD) 10:00 - mettre en conformité une véranda et une annexe en façade arrière 5 e objet : Place Georges Brugmann 27 - permis d'urbanisme / /27 (SBO/MRD) 10:20 - placer deux tentes solaires et deux paravents métalliques fixes 6 e objet : Rue de la Brasserie 28 - permis d'urbanisme - (2013/352-46/28 (FF/MB) 10:40 - mettre en conformité le logement du sous-sol et rez-de-chaussée ainsi que la terrasse au deuxième étage 7 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /374-41/439 (FF/MB) 11:00 - mettre en conformité une tente solaire ainsi qu'une enseigne perpendiculaire sur la façade avant d'un rez-de-chaussée commercial 8 e objet : Rue Bouré 6 - permis d'urbanisme /32-44/6 (LVD/MB) 11:20 - modifier la vitrine du rez-de-chaussée commercial d'un bien situé dans la zone de bien classé de l'église Saint Boniface et changer l'utilisation de commerce et Horeca avec petite restauration 9 e objet : Rue Saint-Boniface 7 - permis d'urbanisme / /7 (SBO/AC) 11:40 - régulariser la couverture de la cour et utiliser la terrasse pour la clientèle du restaurant par le placement d'un plancher en bois et d'une structure bâchée 10 e objet : Rue de la Tulipe 55 - permis d'urbanisme / /55 (SBO/AC) 14:00 - transformer fortement la maison avec rez-de-chaussée commercial en 3 logements avec petite extension arrière 11 e objet : Rue Franz Merjay permis d'urbanisme /12-139/183 (SBO/AC) 14:30 - démolir et reconstruire l'annexe arrière et placer un ascenseur dans la maison 12 e objet : Chaussée de Vleurgat de 163 à permis d'urbanisme / / (SBO/AC) 14:50 - mettre en conformité des travaux non conformes au permis n 99/01-312/ e objet : Rue du Collège permis d'urbanisme /13-75/158 (FF/AC) 15:10 - aménager une terrasse au premier étage et un logement dans les combles avec terrasse 14 e objet : Place du Châtelain 27 - permis d'urbanisme /20-68/27 (SBO/AC) 15:30 - mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et transformer la maison unifamiliale 15 e objet : Rue Américaine 94 - permis d'urbanisme /16-16/94 (FF/AC) 15:50 - réaménager trois appartements dans l'immeuble avec création de lucarnes en toiture avant et arrière 16 e objet : Chaussée de Wavre de 174 à permis d'urbanisme / / (LVD/PC) 16:10 - étendre l'appartement des combles : construire des lucarnes en façade avant et rehausser la façade arrière 17 e objet : Rue Defacqz 7 - permis d'urbanisme /287-89/7 (LVD/ PC) 16:30 - mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement avec extension arrière (véranda) et vers le sous-sol arrière 18 e objet : Rue Guillaume Stocq 46 - permis d'urbanisme - (2013/ /46 (LVD/PC) 16:50 - transformer et isoler la façade arrière, placer un pare-vue pour la terrasse et modifer l'escalier extérieur 19 e objet : Rue du Président 13 - permis d'urbanisme / /13 (LVD/PC) 17:10 - étendre le rez-de-chaussée et les premier et deuxième étages, rehausser le versant arrière de la toiture, créer une lucarne entrante en façade avant et aménager des terrasses en vue d'aménager cinq logements dans l'immeuble 20 e objet : Avenue Général Médecin Derache permis d'urbanisme / /153 (LVD/PC) 17:30 - modifier le permis d'urbanisme n 2011/97 : modifier l'aménagement du duplex (troisième et quatrième étages) et aménager une terrasse au quatrième étage 21 e objet : Avenue Jeanne 38 - permis d'urbanisme - (2014/38-176/38 (LVD/PC) 17:50 - rehausser l'immeuble (deux niveaux) et transformer le centre de planning familial 22 e objet : Rue Franz Merjay permis d'urbanisme / /211 (SBO/PC) 18:20 - rehausser l'immeuble (un niveau) et aménager une terrasse

3 1 er objet : Rue Goffart 28 - permis d'urbanisme / /28 (LVD/VM) 09:00 - transformer une maison avec rez-de-chaussée commercial notamment changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en extension du logement des étages, modifier la façade avant, étendre le rez-de-chaussée, rehausser la façade arrière et aménager une terrasse au premier étage Demandeur: Monsieur et Madame KUEN - DITTEL PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à transformer une maison avec rez-de-chaussée commercial notamment changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en extension du logement des étages, modifier la façade avant, étendre le rez-de-chaussée, rehausser la façade arrière et aménager une terrasse au premier étage; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 7 au 21 février 2014; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - vu le permis de bâtir n 65/1926 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 26 février 1926 pour la transformation de deux baies de fenêtres en vitrine commerciale (entrée commerciale privative); - attendu que la demande vise à mettre en conformité le changement d affectation du rez-de-chaussée commercial en extension du logement des étages ; - considérant qu il s agit en fait de retrouver l affectation initiale de l immeuble à savoir une maison unifamiliale; - que celui-ci n est pas situé en liseré de noyau commercial ; - que la rue comporte peu de commerces ; - que la suppression du commerce améliore les conditions d habitabilité et de confort du logement ; - attendu que la demande vise à supprimer la vitrine existante ainsi que l entrée privative au commerce ; - que celle-ci est remplacée par une baie d une moindre largeur munie d un fixe et d un ouvrant; - que cette modification rend la pièce avant un peu plus privative ; - qu une allège plus importante serait également de nature à renforcer l intimité de la pièce ; - qu'une division plus verticale du châssis (en trois parties) s'accorderait mieux au cadre urbain environnant; - attendu que la demande vise également à démolir une petite annexe sur deux niveaux et à étendre le rez-de-chaussée sur une profondeur de +/- 4,46 m sur toute la largeur de la parcelle à savoir une largeur de 5,25 m ; - que cette extension est conforme aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que les deux voisins de référence sont toujours plus profonds ; - qu elle n engendre pas de rehausse de murs mitoyens ; - que cette disposition améliore les conditions d habitabilité et de confort du logement sans nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - attendu que le projet prévoit également l aménagement d une terrasse sur la toiture plate de la nouvelle extension ; - que celle-ci déroge à l article 4 du Titre I Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse de plus de 3 m (+/- 4,50 m) la profondeur de l immeuble le moins profond à savoir l immeuble de gauche n 26 ; - que l aménagement de la terrasse respecte les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines,

4 une zone inaccessible d une largeur de 1,90 m depuis l axe mitoyen gauche n 26 étant prévue ; - qu il n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins, ni de l intérieur de l îlot vu le gabarit plus important du voisin de droite n 30, la profondeur du jardin, la présence d un arrière bâtiment longeant l arrière des jardins des immeubles de la rue ainsi que l aménagement de la zone inaccessible côté gauche n 26; - attendu que la demande vise aussi à rehausser la partie arrière de la maison en supprimant le versant arrière de la toiture et en le remplaçant par un toit plat ; - que cette rehausse ne déroge pas aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, le voisin de droite n 30 étant bien plus haut et le profil projeté ne dépassant pas de plus de 3 m (+/- 2,80 m) le profil de l immeuble voisin de gauche n 26 ; - considérant que cette disposition entraîne une rehausse triangulaire du mur mitoyen gauche n 26 sur une profondeur maximale de +/- 3,25 m et une hauteur maximale de +/- 4,50 m ; - que ce volume projeté est acceptable, venant, d une part, s appuyer contre le grand mur mitoyen droit n 30 et, d autre part, formant un raccord entre cet immeuble de droite n 30 plus haut et plus profond et la rangée de maisons, disposant du même gabarit de toiture, située à gauche du projet ; - attendu que la demande vise également à créer deux nouvelles baies en façade avant selon la modénature des baies existantes ; - que cette modification s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; - qu elle améliore l éclairement des locaux ; - attendu que les quatre châssis en façade avant sont remplacés par des châssis en bois moulurés de ton gris ; - qu ils ne présentent plus de divisions ; - considérant que cette disposition appauvrit la qualité de la composition de la façade ; - que les châssis du premier étage présentent un aplat dans la partie supérieure ; - qu il a été précisé en séance que cet élément fait partie du châssis et permet, à l'arrière, le développement de mobilier (bibliothèque); - attendu que la photo jointe à la demande révèle que la façade a été peinte en noire ; - qu il a été précisé en séance que cette teinte pouvait être changée et que le demandeur s'oriente vers une teinte claire (gris-beige); - qu il y a lieu, en effet, de prévoir une teinte claire respectant les recommandations communales quant au coefficient de réflexion de luminosité, qui doit être de minimum 70 %; - considérant que toutes ces transformations intérieures et extérieures améliorent, de manière générale, les conditions d habitabilité et de confort de ce logement unifamilial ; - que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - remonter l'allège de la baie projetée au rez-de-chaussée de +/- 0,30 m et revoir la division du châssis (trois parties verticales) ; - prévoir, en façade avant aux étages, des châssis à deux ouvrants et ne présentant pas d aplat dans la partie supérieure; - prévoir pour la façade un ton clair conformément aux recommandations du Collège des Bourgmestre et Echevins (cœfficient de luminosité d au moins 70 %). Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

5 2 e objet : Rue Elise de 45 à 47 - permis d'urbanisme /30-108/45-47 (LVD/VM) 09:20 - modifier le permis d'urbanisme n 2012/17-108/45-47 par la suppression du mur mitoyen du fond de la parcelle et de ses retours latéraux Demandeur: SOFTIMAT FUND S.P.R.L. c/o Monsieur LOGE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à modifier le permis d urbanisme n 2012/17-108/45-47 par la suppression du mur mitoyen du fond de la parcelle et de ses retours latéraux; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 7 au 21 février 2014 ; - vu le permis d urbanisme n 2012/17-108/45-47 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 5 novembre 2012 pour l aménagement de cinq appartements et de cinq emplacements de parking dans les deux bâtiments en intérieur d'îlot avec modification du volume ; - attendu que la demande vise à supprimer le mur mitoyen du fond de la parcelle et de ses retours de l arrière bâtiment situé côté gauche (n 49) et ce à partir du premier étage ; - que celui-ci forme une première peau au bâtiment, la façade arrière des logements proprement dits étant située à 1,90 m de l axe mitoyen arrière à partir du premier étage; - vu le rapport du bureau d ingénieur daté du 26 novembre 2013 émettant une réserve sur la bonne stabilité du mur arrière représenté (sur l axe F) situé en fond de parcelle ; - attendu que l état de vétusté de la maçonnerie et de ses joints ne permette pas la détermination d une résistance suffisante selon les normes en vigueur; - que l ouverture du mur latéral prévue dans le projet initial réduit considérablement l appui en refend de ce mur ; - que le sol de nature argileuse avec une très faible portance à cet endroit ne permet pas de réaliser de nouveaux renforts verticaux ; - attendu que la suppression de ce mur mitoyen rend visible la seconde peau percée de baies éclairant les locaux arrière des logements (chambres) ; - considérant que la suppression du mur respecte les dispositions de Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, la seconde façade étant située à 1,90 m de l axe mitoyen arrière ; - que les vues depuis les chambres des logements projetés donnant sur l intérieur d'îlot, initialement masquées partiellement par la première peau, ne sont pas de nature à nuire à la privacité des jardins, ni des immeubles environnants, vu la présence de l arrière bâtiment (toiture plate) situé sur la parcelle du n 310 chaussée de Boondael longeant l arrière bâtiment faisant l objet de la demande ; - considérant que cette nouvelle disposition ne porte pas atteinte aux qualités existantes de l intérieur d'îlot ; - qu elle n'apporte pas non plus de modification majeure au permis initial ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain

6 environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

7 3 e objet : Rue Malibran de 107 à permis d'urbanisme / / (SBO/VM) 09:40 - changer l'affectation d'une surface commerciale (avec atelier) en surface de parking résidentiel (52 emplacements de stationnement) Demandeur: Monsieur de Ghellinck PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / Madame Minne explique à l'assemblée que l'enquête publique a dû être recommencée et que le dossier sera présenté à la séance du 2 avril 2014.

8 4 e objet : Rue Alphonse Hottat 57 - permis d'urbanisme /487-12/57 (SBO/MRD) 10:00 - mettre en conformité une véranda et une annexe en façade arrière Demandeur: Monsieur STEVENS PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - considérant que la demande de permis vise à régulariser d une part une véranda sur deux niveaux et d autre part une petite annexe située au deuxième étage côté arrière et abritant une salle de bain ainsi que l aménagement d une petite terrasse sur la toiture plate de l annexe du premier étage ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - attendu que l objet de la demande est situé au Plan Régional d Affectation du Sol, en zone d habitation ; - considérant que la maison est déclarée comme maison unifamiliale et que la présente demande de permis d urbanisme est dès lors dispensée de l avis de Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ; - considérant que selon le demandeur, la véranda a été réalisée avant 1993; - qu elle est constituée de châssis bois avec double vitrage et que ceux-ci auraient été remplacés en 2009 ; - qu elle s étend sur un double niveau donnant à la fois au sous-sol et au rez-de-chaussée ; - qu elle contient un cabinet de toilette et une cuisine au sous-sol et une pièce de séjour (véranda) au rez-dechaussée ; - qu elle agrandit la surface de la maison de respectivement 7,6 m² au rez-de-chaussée et 7,6 m² au sous-sol ; - qu elle conforme aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme et qu elle n est pas contraire au bon aménagement des lieux ; - considérant qu'une annexe a été construite au niveau entresol entre le premier et le deuxième étage, côté jardin et qu elle abrite une salle de bain servant aux deux chambres du 2ème étage ; - considérant que le demandeur déclare que l annexe a été construite en 2009 ; - considérant que cette annexe prend le long du mitoyen un encombrement qui était partiellement déjà construit en cheminée et qui a été démontée ; - qu elle déroge malgré tout aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle dépasse le voisin le plus profond de 0,42 m (article 4 - profondeur de la construction) et qu elle dépasse également en hauteur le voisin le plus haut et le voisin le moins haut de 4,10 m sur une profondeur de 0,42 m (article 6 - hauteur de la construction) ; - qu elle est superposée à l actuelle salle de bains, ce qui rassemble les pièces d eau verticalement ; - que la maison comportant quatre chambres, la présence d une deuxième salle de bains améliore l habitabilité du logement ; - considérant que cette annexe ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que la terrasse demandée est aménagée sur la toiture plate de l annexe existante ;

9 - qu elle mesure 1,45 m de profondeur sur 2,25 m de large ; - qu elle est délimitée par un garde-corps métallique ; - qu elle déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle dépasse de plus de 3 m l immeuble voisin le moins profond ; - qu elle crée des vues directes sur la parcelle voisine de droite, en contradiction avec les dispositions du Code civil ; - que le demandeur a indiqué en séance de la Commission que la demande était motivée par la sécurisation de la toiture plate lors de son entretien, alors que la terrasse est limitée en surface; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n est pas contraire au principe du bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous condition : - ne pas aménager la terrasse sur la toiture plate, celle-ci devant rester inaccessible sauf pour son entretien. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I art. 4 (profondeur de la construction), Titre I art. 6 (toiture hauteur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

10 5 e objet : Place Georges Brugmann 27 - permis d'urbanisme / /27 (SBO/MRD) 10:20 - placer deux tentes solaires et deux pare vent métalliques fixes Demandeur: Monsieur NAOUM PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à placer deux tentes solaires sur la façade du rez-de-chaussée de l immeuble et à placer deux pare vent délimitant la terrasse ; - attendu que l objet de la demande est situé au Plan Régional d Affectation du Sol, en zone d habitation, en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement et en liseré de noyau commercial ; - vu le permis d'urbanisme n 118/2012 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 4 mars 2013 pour transformer le logement à l arrière d une surface commerciale en un duplex entre le rez-de-chaussée et le premier étage, à construire une annexe arrière au rez-de-chaussée et à affecter un espace annexe au commerce en logement, au premier étage d'un immeuble à appartements ; - attendu qu une demande de permis d'urbanisme n 2013/ /27a a été introduite le 19 décembre 2013 pour modifier le permis d urbanisme n 2012/118 par des plans «as built», qui relèvent la réduction de l extension en façade arrière et la division d un duplex en deux appartements ; - que cette demande est actuellement toujours en cours d'instruction ; - considérant que le commerce se développe dans un immeuble d angle ; qu au rez-de-chaussée se présentent deux vitrines commerciales orientées suivant deux axes différents (l axe de la rue Edmond Picard pour le pare vent 1 et de la place Brugmann pour le pare vent 2) et se rejoignant à l entrée donnant accès au commerce ; - que celui-ci est un salon de consommation au moins depuis 1989, ce qui a été confirmé par un courrier du 12 août 2013 du Collège des Bourgmestre et Echevins; - considérant que la demande prévoit le placement de deux tentes solaires respectivement alignées sur chacune des deux vitrines et d une saillie maximale de 3,00 m par rapport à l alignement de la façade ; - que les largeurs des deux trottoirs au droit des vitrines ont été récemment élargies et sont en principe de respectivement 4,60 m pour le côté rue Edmond Picard et 6,20 m côté place Brugmann ; - que l une des tentes est de longueur de 5,00 m et l autre de 5,85 m et qu elles se rejoignent au-dessus de l entrée du commerce ; - que la hauteur libre sous les tentes solaires en position ouverte est de 3,00 m par rapport au niveau du trottoir ; - que les deux tentes solaires répondent dès lors aux dispositions de l article 10 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - qu elles sont de couleur noire ; - que ces tentes ne nuisent dès lors pas aux qualités esthétiques et architecturales des façades principales de l immeuble ; - considérant que la demande porte également sur le placement de deux pare vent visant à délimiter la terrasse ; - considérant que chaque pare vent est de 2,50 m de longueur et de 2,00 m de hauteur; - qu ils sont fixés de manière permanente au sol ; - qu ils sont composés de montants métalliques de couleur noire ; - que cette couleur reprend la couleur de certains éléments de la façade actuelle récemment rénovée ; - que ces pare vent participent au confort des clients assis en terrasse et protègent ceux-ci en délimitant la zone ;

11 - considérant qu'ils encombrent l espace public de manière permanente ; - que ceux-ci ne peuvent être placés de manière durable mais doivent pouvoir être démontés lorsque la terrasse n'est pas utilisée; - que le projet ne porte néanmoins pas atteinte aux qualités résidentielles des immeubles voisins et n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de prévoir des pare vent amovibles. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

12 6 e objet : Rue de la Brasserie 28 - permis d'urbanisme - (2013/352-46/28 (FF/MB) 10:40 - mettre en conformité le logement du sous-sol et rez-de-chaussée ainsi que la terrasse au deuxième étage Demandeur: Monsieur VANCAUWELAERT PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2013; - considérant que la demande porte sur une maison de trois étages sur bel étage sous une toiture à versants; - considérant que la demande porte notamment sur la mise en conformité du duplex comprenant le bel étage et le demi sous-sol; - qu un escalier en colimaçon relie les deux niveaux; - que la chambre est située côté jardin au sous-sol; - que cet étage donne sur une cour anglaise; - que depuis la chambre on a vue sur le jardin; - considérant que le bureau au sous-sol est en dérogation aux dispositions au titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la hauteur est inférieure à 2,50 m (2,40 m); - que le reste du logement est conforme au titre II du Règlement Régional d Urbanisme; - que le duplex présente de bonnes conditions d habitabilité; - considérant que le réaménagement du sous-sol entraîne la suppression des caves et qu aucun espace commun affecté au rangement n est prévu; - considérant qu une terrasse d environ 22 m² aménagée au deuxième étage apparaît dans une coupe des archives et qu'il est manifeste qu'elle existe depuis de nombreuses années; - que la terrasse est conforme aux prescriptions du Code civil concernant la mitoyenneté et les vues sur les propriétés voisines en ce que deux murs latéraux d une hauteur d 1,90 m bordent celle-ci; - considérant que le projet améliore les conditions d'habitabilité de l'immeuble; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet moyennant les modifications à apporter s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - prévoir un local commun en sous-sol pour l'ensemble des usagers.

13 Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I art. 4 Profondeur d une construction mitoyenne et Titre I art. 6 Toiture (hauteur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

14 7 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /374-41/439 (FF/MB) 11:00 - mettre en conformité une tente solaire ainsi qu'une enseigne perpendiculaire sur la façade avant d'un rez-de-chaussée commercial Demandeur: N AU CARRE S.P.R.L. c/o Madame NORASENG PRAS : zone d'habitation, liseré de noyau commercial PPAS des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael : zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins et zone de bâtiment arrière groupés Motif de la procédure: - dérogation à l'article 12 (Enseignes - Publicité) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à mettre en conformité une marquise; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite aux cours de l'enquête publique; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en liseré de noyau commercial ainsi que dans les limites du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zone du Quartier de Boondael (A. R. du 05/09/1960) en zone résidentielle fermée; - attendu que l'immeuble est situé en zone générale suivant le Titre VI du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que l affectation du rez-de-chaussée du bien est commerciale; - considérant qu une demande de permis d urbanisme dont l objet concernait le placement d un auvent avait été introduit en 2005; - qu il avait été refusé car l auvent consistait en une fausse toiture de style thaïlandais, ne s accordant pas avec les caractéristiques architecturales de l immeuble; - considérant que le dispositif proposé est conforme au Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles; - que la tente solaire déroge à l article 10 (éléments en saillie sur la façade à rue) du titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que celle-ci se situe à moins de 2,50 m de hauteur (minimum) du niveau du trottoir en tous points; - qu a l endroit où se situe cette marquise, le trottoir fait une largeur de 3,5 m; - que la profondeur du dispositif se limite à environ 1,5 m; - que le trottoir est ponctué par une série d arbres dont le feuillage, dans sa partie basse, n est pas beaucoup plus haut que la marquise; - que d autres marquises relativement basses et enseignes se situent la long de ce passage; - considérant que le dispositif n'est pas de nature à nuire aux qualités esthétiques des façades; - considérant que la demande porte également sur la mise en conformité d une enseigne perpendiculaire; - considérant que l enseigne déroge à l article 12 (enseignes publicité) du Plan Particulier d Affectation du Sol en ce qu elle n est pas posée à plat sur la façade et qu elle n est pas située en dessous du plan limitant le rezde-chaussée et le premier étage; - qu elle déroge également à l article 68 (enseignes placées perpendiculairement aux façades) du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles en ce qu elle mesure plus de 50 cm de saillie et plus de 75 cm de hauteur; - que le placement d'une enseigne perpendiculaire conforme au règlement communal d'urbanisme n'est en l'espèce pas possible;

15 - considérant de ce qui précède que le projet ne porte pas atteinte aux données essentielles du Plan Particulier d'affectation du Sol; AVIS FAVORABLE, sous condition : - supprimer l enseigne perpendiculaire. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, titre I art. 10 (éléments en saillie sur la façade à rue). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

16 8 e objet : Rue Bouré 6 - permis d'urbanisme /32-44/6 (LVD/MB) 11:20 - modifier la vitrine du rez-de-chaussée commercial d'un bien situé dans la zone de bien classé de l'église Saint Boniface et changer l'utilisation de commerce et Horeca avec petite restauration Demandeur: Monsieur BELLVER PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à modifier la vitrine du rez-de-chaussée commercial d un bien situé dans la zone de bien classé de l église Saint Boniface et changer l utilisation de commerce en espace de petite restauration avec livraison à domicile et service take away; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation; - considérant que le bien est situé dans la zone de bien classé de l église Saint-Boniface; - attendu que la Commission Royale des Monuments et Sites n'a à ce jour pas encore émis son avis; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que la demande porte principalement sur la modification de la vitrine du rez-de-chaussée commercial; - considérant que le permis d urbanisme n 2010/441 ayant pour objet la division de l immeuble en deux entités, à savoir un commerce au rez-de-chaussée et une habitation sur trois niveaux a été délivré en 2010; - qu il prévoyait la modification de l implantation de l escalier et la rénovation de la façade commerciale au rez-de-chaussée; - que les travaux n ont jamais été réalisés; - que la présente demande ne porte pas sur l aménagement intérieur de la surface commerciale; - que la porte d entrée des logements reste inchangée; - que la porte du commerce est déplacée du côté droit; - qu elles sont en bois avec une imposte vitrée; - que la façade du rez-de-chaussée fonctionne de manière symétrique; - que le châssis de la vitrine, qui est divisée en trois parties avec impostes, sur une allège d une cinquantaine de centimètres, en pierre bleue, est en bois de teinte naturelle; - qu un bandeau de pierre bleue est prévu au dessus de la façade, le reste du parement au rez-de-chaussée étant également en pierre bleu; - que les plans montrent l emplacement d une enseigne parallèle placée sur le bandeau, au dessus de la vitrine; - que la demande ne précise pas les caractéristiques de l'enseigne; - considérant que le projet s accorde bien avec les caractéristiques architecturales de la façade; - considérant que la demande porte également sur le changement d utilisation d un commerce de bien vers un espace de petite restauration avec livraison à domicile et service take away; - que la surface commerciale est d environ 20 m² avec une petite réserve et un sous-sol d environs 25 m²; - que la surface étant réduite, le commerce ne pourra pas accueillir une trop grande clientèle; - que le quartier compte de nombreux commerces dont des établissements de petite restauration, restaurants et snacks;

17 - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le placement d'enseigne devra faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme séparée. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

18 9 e objet : Rue Saint-Boniface 7 - permis d'urbanisme / /7 (SBO/AC) 11:40 - régulariser la couverture de la cour et utiliser la terrasse pour la clientèle du restaurant par le placement d'un plancher en bois et d'une structure bâchée Demandeur: Monsieur Anciaux PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réactions : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à régulariser la couverture de la cour et utiliser la terrasse pour la clientèle du restaurant par le placement d un plancher en bois et d une structure bâchée ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, en liseré de noyau commercial et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu que trois réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique portant sur la réalisation non conforme aux règles de l art, sur l atteinte à la tranquillité de l intérieur de l îlot et sur une construction d'une structure non esthétique, en infraction ; - attendu qu'un procès verbal de constat d'infraction n 61/2012 a été dressé le 24 septembre 2012 pour la couverture totale de la cour par une structure métallique et bâchée, placement d un plancher bois et installation d un châssis prolongeant le volume principal; - considérant que le projet consiste à réaliser une terrasse couverte en partie arrière réalisant l extension de la salle du restaurant et pouvant accueillir une vingtaine de personnes supplémentaires ; - que la surface commerciale de 55 m² est dès lors augmentée à 80 m² ; - que la couverture est réalisée à l aide d une structure en métal et de plexiglas placée sur les murs de jardins mitoyens; - que la structure serait saisonnière (début octobre à fin avril) que la demande de permis est demandée pour une durée limitée à 6 ans ; - que le demandeur a précisé en séance de la Commission que la structure est démontable, que seule la tente solaire est préservée; - que cette structure rehausse la hauteur des murs mitoyens de jardin de 0,50 m à 1 m de haut ce qui déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que la rehausse de mitoyen doit être réalisée au moyen des mêmes matériaux et de la même épaisseur que le mur existant suivant les prescriptions du Code civil concernant la mitoyenneté; - que l extension déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse les trois quarts de la parcelle ; - que l imperméabilisation de la parcelle ne répond pas à l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ;

19 - que le demandeur a déclaré en séance que l ancienne propriétaire aurait dallé la cour avant 1962 et que la pose d un plancher en bois sur le dallage ne constituerait dès lors pas une imperméabilisation de la parcelle ; - que toutefois suivant les permis de bâtir de 1904 et de 1988 (n 29/1988), la zone de cours et jardins est signalée en tant que jardin et constitue de ce fait la situation de droit; - que, pour le surplus, la demande est faite pour 6 ans pour un dispositif saisonnier, ce qui implique la présence d'une terrasse non couverte en intérieur d'îlot, source de nuisance, et l'exploitation de la zone de cours et jardins à des fins commerciales; - considérant que la demande telle que présentée, nuit aux qualités résidentielles des immeubles voisins et que, de tout ce qui précède, elle est contraire au principe de bon aménagement des lieux ; - que toutefois le restaurant existant est de petite taille et qu une extension de celui-ci est compréhensible surtout en liseré de noyau commercial ; - que le projet est contraire aux dispositions de l article 0.6 des prescriptions générales du Plan Régional d'affectation du Sol car tout projet doit avant tout améliorer les qualités paysagères et végétales de l intérieur de l îlot; AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 20 mars 2014 Le Président f.f., (s.) Albert GOFFART La Présidente, Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

20 10 e objet : Rue de la Tulipe 55 - permis d'urbanisme / /55 (SBO/AC) 14:00 - transformer la maison avec rez-de-chaussée commercial en 3 logements avec extension arrière Demandeur: Monsieur et Madame MOMBEEK - MATTHYS PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 7 au 21 février 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 12 MARS 2014 / DELIBERATION DU 12 MARS 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer la maison avec rez-de-chaussée commercial en 3 logements avec extension arrière; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l enquête publique; - attendu que l immeuble faisant l objet de la demande est situé au Plan Régional d Affectation du Sol en zone d habitation; - attendu que la situation de droit de l immeuble comprend un logement unifamilial au-dessus d un rez-dechaussée commercial; - que l immeuble occupe une superficie de 46 m² sur un terrain de 53 m² et est composé de deux étages sur rezde-chaussée surmonté d une toiture à double pente ; - qu il est de petite dimension et proche d un angle ; - considérant que l immeuble est agrandi à l arrière sur trois niveaux; - que cette extension s aligne à la construction mitoyenne droite la plus profonde pour dépasser ensuite, en profondeur, de 0,37 m à 0,60 m de la limite mitoyenne droite; - que l extension dépasse en profondeur les trois quarts de la parcelle et les constructions voisines tant en profondeur qu en hauteur ce qui déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que le mur mitoyen gauche de la parcelle du 3 rue Georges Lorand est rehaussé de 9 m de haut sur 0,80 m de profondeur ; - que le projet provoque une diminution de l ensoleillement vu que le projet se situe au sud de la parcelle du 3 rue Georges Lorand; - attendu que le mur de jardin du fond de la parcelle du 3 rue Georges Lorand, perpendiculaire au projet, vient buter contre le mur de façade du projet; - que la rehausse du mur mitoyen demandée correspond au mur de jardin du 3 rue Georges Lorand et non au mur mitoyen gauche sis 8 rue de la Tulipe; - que la profondeur de la parcelle de l immeuble concerné est très petite (8 m); - que des fenêtres situées à moins d 1,90 m des limites mitoyennes sont créées dans la nouvelle annexe créant des vues droites sur les propriétés voisines non conformes aux dispositions du Code civil ; - que l extension et ses fenêtres ne sont autorisables qu à condition d obtenir une servitude de vue ; - qu en séance, le demandeur a remis un document marquant l accord des voisins sur les plans et sur la servitude; - que ce document n'est ni enregistré ni acté;