Réunion du Board à Londres du 19 au 22 février 2002

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1 N 37 - Avril 2002 Abonnement 11 n : 46 /an - Prix au numéro : 8 - CNCC Edition - 8 rue de l Amiral de Coligny PARIS - veronique.kieny@cncc.fr Vues de Presse Internationale, éditée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et l Ordre des experts-comptables, est une compilation de traductions d articles de presse étrangers intéressant la profession. Actualités des organisations professionnelles internationales IASB Vie de l organisation Les trustees approuvent les modifications statutaires concernant le SIC Les trustees de l IASC Foundation ont approuvé les amendements apportés aux paragraphes 38 à 41 des statuts de l lasc (version 2000) concernant le Standing Interpretations Committee (SIC). Le SIC (reconstitué en décembre 2001) s appelle aujourd'hui International Financial Reporting Interpretations Committee - IFRIC. Kevin Stevenson, directeur technique de l IASB, est président non-votant. Communiqué de l IASC Foundation - 13 mars 2002, 1 page Rencontre avec le Standards Advisory Council à Londres les 18 et 19 février 2002 Lors de cette réunion, le SAC a abordé les sujets suivants : - les regroupements d entreprises, - la première application des IFRS, - les projets d amélioration des normes IASB, - les amendements des IAS 32 (Instruments financiers : informations à fournir et présentation) et IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation). Le principal rôle du SAC est de donner son avis sur tous les projets importants de l IASB. Lors de sa première réunion en juillet 2001, il s était notamment prononcé sur le programme de travail et l'ordre de priorité des sujets. IASB Update - Février 2002, page 1 Réunion du Board à Londres du 19 au 22 février Discussion de la norme IAS 19 Le Board a concrétisé l'amendement apporté à la norme IAS 19 (Avantages du personnel). Un exposé-sondage reprenant l amendement souhaité a été publié le 25 février Regroupements d entreprises (Phase 1) Le Board a reconsidéré la définition et les modalités d identification des regroupements d entreprises faisant intervenir des entités sous contrôle conjoint. - Première application des IFRS Le projet sur la première application des IFRS est mené conjointement avec le CNC en France. Le Board a réaffirmé que cette proposition de norme s applique bien aux premiers comptes annuels établis en utilisant les IFRS comme référentiel comptable. - Projet d amélioration des normes existantes de l IASB Les normes concernées, qui ont fait l'objet de discussions au cours de cette réunion sont l IAS 1 (Présentation des états financiers), l IAS 8 (Résultat net de l exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables), l IAS 24 (Information relative aux parties liées), l IAS 27 (Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans les filiales), l IAS 28 (Comptabilisation des participations dans des entreprises associées), l IAS 32 (Instruments financiers : informations à fournir et présentation) et l IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation). - Contrats d assurance Le Board a examiné les chapitres 6 et 8 à 12 du projet de Déclaration de principes établi par l ancien comité de pilotage Assurances de l'iasc. Plusieurs hypothèses concernant le taux d actualisation des actifs et passifs liés aux assurances ainsi que l application des règles des chapitres 2 à 7 aux contrats de réassurance ont été retenues. Le Board poursuivra ses discussions lors de la réunion de mars Présentation d informations sur la performance Les discussions continuent sur les principes figurant dans un document publié en janvier 2002 sur la présentation d informations sur la performance. Différents formats de présentation des coûts de retraite sont proposés. Ce projet est mené conjointement avec la commission des normes comptables britannique (ASB). - Comptabilisation des paiements en actions et assimilés Le Board a pris connaissance des commentaires concernant le document de travail publié en juillet 2000 sur le sujet. Il a également confirmé que la comptabilisation en charge de certains paiements en actions était conforme à la définition d une charge dans le cadre conceptuel de l IASB. Il a pris acte de la constitution d un groupe consultatif chargé d apporter son aide sur le projet des paiements en actions. IASB Update - Février 2002, 4 pages Réunion du Comité Interprétations des normes (SIC) à Londres les 26 et 27 février 2002 Au cours de cette première réunion depuis sa restructuration, le SIC a traité : Dans ce numéro Actualités des organisations professionnelles 1-3 Nouveaux développements 3-4 Dossier 5-7 Vues de presses 4-10 Publications du mois de mars Agenda mensuel 12

2 Actualités des organisations professionnelles internationales (suite) * des modalités de fonctionnement du SIC, compte tenu des contraintes définies par son mandat, et de ses procédures opératoires, et notamment : - quelle forme doivent avoir les textes élaborés (la forme questions-réponses serait-elle plus directe?) - comment faire le lien entre les interprétations et les normes concernées? - comment s assurer que les sujets à étudier sont portés à l attention du Comité? - comment fixer les dates d application et les dispositions transitoires? - peut-on envisager une procédure "express" pour les questions urgentes (notamment une période de consultation raccourcie)? * du réexamen de la proposition d interprétation définitive du SIC-32 (Actifs incorporels - Coûts des sites Internet). Le Comité a accepté que les coûts de conception graphique initiaux soient inclus dans le coût de mise en place d un site Internet. * des nouveaux sujets à inscrire au programme de travail : Instruments financiers (distributions à la discrétion de l émetteur) - Avantages du personnel (limite à la constatation d un actif) - Avantages du personnel (modifications dans les avantages et dans les hypothèses actuarielles retenues) - Produits - Droits d utilisation des actifs. News from the Interpretations Committee - N 19 - Février 2002, 2 pages IFAC Publication d une recommandation sur le commerce électronique L IFAC publie une recommandation intitulée "Commerce électronique et professionnel comptable : gestion du risque pour les systèmes comptables intégrés dans un environnement électronique". Destinée aux dirigeants d entreprises et aux professionnels comptables, elle clarifie la manière dont le commerce électronique modifie la gestion des opérations de l entreprise et décrit les nouveaux risques qu il induit. Les bouleversements des modes opératoires qui en résultent sont autant de défis pour les professionnels comptables et les auditeurs qui vont devoir appliquer de nouvelles techniques. Pour les y aider, l IFAC propose un cadre conceptuel pour l'analyse du commerce électronique d un point de vue comptable. Elle recommande également certaines pratiques concernant la sécurité et le traitement de l information comptable, et propose un glossaire terminologique des technologies de l information. A télécharger sur le site de l IFAC store IFAC News and Events - 15 mars 2002, 2 pages FEE Le FEE nomme son vice-président Suite à la proposition du président Göran Tidström, M. David Devlin est nommé vice-président (deputy-president) à l unanimité. Membre de la FEE depuis 1991, M. Devlin y occupe différentes fonctions : président du groupe consultatif sur les marchés financiers, membre du groupe de travail Ethique, représentant de l Irlande au Conseil. Son rôle sera d aider la FEE à mieux répondre aux exigences posées par le secteur financier, notamment l échéance de 2005 fixée par le Conseil européen de Lisbonne. La nomination d un vice-président indique également que la FEE compte s impliquer davantage dans l avenir des marchés de valeurs européens. FEE - Communiqué de presse - 12 mars 2002, 2 pages Union européenne Le Parlement européen entérine la proposition de la Commission concernant l adoption des IAS Par 492 voix pour, 5 contre et 29 abstentions, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission européenne préconisant l adoption des normes comptables internationales pour toutes les sociétés cotées européennes d ici D ici la fin de l année, la Commission identifiera, avec l aide d un comité de réglementation comptable, les IAS qu elle juge les mieux adaptées aux exigences de l Union européenne. Ces normes seront ensuite publiées dans leur intégralité au Journal Officiel dans chacune des langues officielles de l Union. Le Parlement européen a par ailleurs introduit différents amendements : - il veut dispenser les sociétés préparant leur introduction sur des marchés réglementés de l obligation d établir des comptes consolidés en conformité aux IAS, - il autorise, jusqu en 2007, les Etats membres à dispenser de cette obligation les entreprises qui utilisent déjà un autre référentiel international reconnu, et celles dont seuls les bons et obligations sont admis sur un marché réglementé d'un Etat membre, - un amendement garantit que les IAS n entrent en application que si elles sont conformes aux principes de base des normes comptables définies dans les directives de l Union européenne, et si elles produisent une information financière de très grande qualité. Communiqué de presse de l IASB - 12 mars 2002, 2 pages Mesures en faveur des PME La Commission a publié un rapport faisant le point sur les mesures en faveur des PME 20 mois après l adoption de la Charte européenne des petites entreprises par le Conseil européen. L intérêt politique est croissant à l égard des engagements préconisés. De véritables progrès ont été réalisés concernant la réduction des formalités administratives lors de la création d une nouvelle entreprise (présentation du rapport au Conseil européen de Barcelone en mars 2002). Actualité européenne - 15 février 2002, pages 2 et 3 Banque des règlements internationaux (BIS) Comité sur le système financier global - CGFS Le CGFS publie un rapport intitulé "Innovations technologiques et tendances du financement : implications pour le système financier". Les banques centrales, à l initiative de ce rapport, cherchent à déterminer le lien entre l utilisation des nouvelles technologies et les besoins financiers des entreprises, ainsi que le rôle des intermédiaires et des marchés financiers dans le financement des activités innovatrices. Les nouvelles technologies sont en effet un véritable catalyseur dans la restructuration de l activité économique. Le rapport analyse les implications de cette évolution pour la conception des contrats financiers, l évaluation des entreprises et la gestion des risques. Rapport consultable : Communiqué de presse de la Banque des règlements internationaux - 13 février 2002, 2 pages Un nouveau venu : l Institut européen sur le gouvernement d entreprise - IEGE L IEGE, créé le 15 janvier 2002, est une association internationale de droit belge à but non lucratif, dirigée par un Board de 11 membres (6 du monde universitaire et 5 extérieurs). L objectif poursuivi est d améliorer le gouvernement d entreprise par le biais de la recherche scientifique indépendante. L IEGE organise prochainement 2 manifestations : - un atelier sur le gouvernement d entreprise et la nouvelle économie (à Bruxelles le 13 avril), - une session consacrée à "L avenir des acquisitions d entreprises en Europe" dans le cadre de la 6 ème Convention européenne sur les marchés financiers (le 31 mai). Pour tout renseignement complémentaire Communiqué de l ECGI - 7 mars 2002, 2 pages VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 2

3 Actualités des organisations professionnelles internationales (suite) European Federation of Accountants and Auditors Première réunion du Board de l EFAA de l année 2002 le 28 janvier à Bruxelles. Outre les préparatifs en vue de l Assemblée générale de l EFAA qui se tiendra au mois de mai à Copenhague, le Board a abordé 3 points : - un représentant du Consejo General de Collegios des Economistas d Espagne a indiqué que son organisation souhaiterait rejoindre l EFAA comme membre à part entière (le Consejo General, qui compte quelque membres, permettra d équilibrer la représentation de l Europe du Sud au sein de l EFAA), - l EFAA planifie actuellement un congrès européen à Freiburg (Allemagne) pour la fin du mois d octobre 2002, - un débat sur différentes tentatives nationales de relèvement du seuil rendant l audit obligatoire est en cours. L expérience menée au Royaume- Uni (l Independent Professional Review - IPR qui devrait se substituer à l audit) a été largement évoquée. L EFAA a notamment indiqué que l introduction de l IPR avait entaîné des procédures supplémentaires afin d obtenir de nouvelles garanties de fiabilité. A l issue de ces discussions, l EFAA a décidé de travailler en vue du maintien des seuils existants. Communiqué de presse de l EFAA - Janvier 2002, 2 pages Fédération des Expertscomptables Méditerranéens - FCM La FCM tiendra son 2 ème Congrès annuel les 22 et 23 avril 2002 à Athènes. L objectif affirmé est d envisager toutes les évolutions de l environnement financier mondial et leur incidence sur les diligences professionnelles. Trois thèmes seront abordés par des personnalités : - les développements de la normalisation comptable professionnelle, - le gouvernement d entreprise, - l indépendance de l auditeur dans un marché mondialisé. Le vice-président de l AICPA interviendra également sur l affaire Enron. Accountancy - N Mars 2002, page 97 Nouveaux développements Les défaillances d entreprises Royaume-Uni - Le gouvernement britannique réagit à la multiplication des faillites Il est peu de mots aussi négatifs que celui de "faillite". En 2000, au Royaume-Uni, personnes ont connu cette expérience. Dans ce contexte, le gouvernement britannique a lancé une initiative afin de réhabiliter la procédure de faillite et les lois qui l entourent. Dans son Livre blanc intitulé "Enterprise skills and innovation", il propose que la période d incapacité imposée aux faillis soit réduite (elle passerait de 3 à 1 an, voire éventuellement à 6 mois). Le gouvernement espère ainsi stimuler les entrepreneurs : le ministère du commerce et de l industrie (DTI) estime en effet que 90 % des faillis ne sont pas responsables de la faillite de leur entreprise, mais qu ils sont juste malchanceux. Ce point de vue n est cependant pas partagé par tous : certains praticiens des procédures d insolvabilité se demandent par exemple où se situe la frontière entre malchance et mauvaise gestion. Les banquiers sont encore plus circonspects et n entendent pas réduire la période d incapacité bancaire (de 5 ans actuellement). Ils considèrent tous que le raisonnement du Livre blanc est erroné : pour eux, les faillites sont plus le fruit d erreurs de gestion que de malchance. Ils ne se rallieront donc pas aisément au projet gouvernemental. Accountancy - N Octobre 2001, pages 48 et 49 Etats-Unis - Une étude tente d expliquer la multiplication et l accélération des faillites Une étude portant sur les 282 sociétés cotées en Bourse ayant déposé leur bilan au cours des 5 dernières années vient de paraître. L étude révèle une augmentation spectaculaire du nombre et de la taille des entreprises ayant fait faillite, ainsi qu une étonnante accélération des procédures. Les auteurs ont tenté de comprendre pourquoi, dans un contexte économique américain prospère, tant de grandes entreprises (plus de 100 millions de $ de chiffre d affaires) faisaient faillite : leur nombre est passé de 30 à 95, alors que celui des entreprises de plus petite taille restait stable ou diminuait. Ils ont également constaté que la procédure de défaillance s accélérait : le délai entre les derniers résultats positifs et le dépôt de bilan est passé de 30 mois (en 1996 et 1997) à 27 mois (en 1999 et 2000). Ce qui laisse à penser qu en période de prospérité, la concurrence s'accentue. On peut consulter cette étude à l adresse Practical Accountant - Juin 2001, page 4 Les professionnels au service des entreprises en difficulté Pour le professionnel comptable, un client qui dépose son bilan crée de nouvelles missions mais le met en concurrence avec d autres confrères, d où l intérêt pour lui de se spécialiser dans ce domaine. L article récapitule les différents points du processus à connaître pour élargir ses compétences dans ce type de mission : - racheter un cabinet ayant un département "faillites et procédures de recouvrement" bien rodé (ces cabinets préfèrent en principe rester indépendants et se négocient à prix d or), - engager un professionnel comptable compétent en matière de faillite et de procédures de recouvrement et possédant déjà une clientèle afin qu il crée une branche dans le cabinet, - constituer une nouvelle branche d activité en utilisant d autres professionnels chevronnés en ce domaine et en se servant des potentialités de réseau pour se faire rétrocéder des missions. Le plus difficile, dans ce type de mission, reste cependant de convaincre le client de se placer à temps sous la protection du chapitre 11 du Code de faillite américain (ce chapitre, qui traite de la réorganisation des entreprises, des associations et des commerçants en difficulté, prévoit que le débiteur reste aux commandes de l entreprise mais est à l abri des créanciers le temps de se restructurer et de régler ses dettes). Le rapport indique notamment que le professionnel doit obtenir un agrément du tribunal pour chaque nouvelle affaire. Ces missions s accompagnent en général d une rémunération quasiment garantie : le code de la faillite prévoit en effet que les honoraires des avocats et des autres prestataires soient payés en premier, avant même le fisc. Journal of Accountancy - N 2 - Février 2002, 12 pages VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 3

4 Nouveaux Développements (suite) Cabinets multidisciplinaires : quoi de neuf? La Cour européenne de justice donne raison au barreau néerlandais Coup d arrêt majeur à la progression des cabinets multidisciplinaires en Europe : la Cour européenne de justice a rendu sa décision dans l affaire introduite contre le Barreau néerlandais par Andersen et PricewaterhouseCoopers, et a donné tort à ce dernier. La cour a conclu que le Barreau néerlandais est soumis à la loi européenne sur la concurrence, et que l interdiction qu il oppose à la constitution d associations entre juristes et comptables conduit à limiter la concurrence entre les Etats membres. Toutefois, elle a poursuivi en indiquant que le Barreau doit garantir le bon exercice de la profession juridique, ce qui suppose de sauvegarder 3 règles essentielles : - l obligation de représenter les clients en totale indépendance et dans leur seul intérêt, - l obligation d échapper à tout risque de conflit d intérêt, - l obligation d observer une stricte confidentialité professionnelle. A ce titre, il peut y avoir une certaine incompatibilité entre les activités consultatives effectuées par un juriste, et les activités de supervision assurées par un professionnel comptable. Aux Pays-Bas, les professionnels comptables ne sont pas soumis à une obligation de confidentialité comparable à celle imposée aux membres du Barreau. La cour européenne a donc estimé "raisonnable" l interdiction faite à celui-ci. Elle n a toutefois pas l intention d étendre sa décision aux autres Etats membres et l a clairement limitée aux paramètres régissant la réglementation de la profession juridique néerlandaise. Andersen Legal a fait savoir qu il continuerait de pratiquer le droit aux Pays-Bas en dépit de cette décision. ABGWeb Contact Newsletter - 22 février 2002, page 2 * International Accounting Bulletin - N février 2002, pages 2 et 3 Heurs et malheurs des cabinets multidisciplinaires aux Etats-Unis Le 1 er novembre dernier, l Etat de New-York devenait la première juridiction américaine à utiliser officiellement la notion de cabinet multidisciplinaire (CMD). On trouve, à l origine de cette décision, le rapport McCrate, rédigé après le rejet de cette notion par les membres de l ABA en août Le rapport estime que la multidisciplinarité entre juristes et non-juristes est totalement incompatible avec les valeurs fondamentales de la profession juridique. Forte de cette argumentation, l opposition aux CMD devient si massive qu une motion en leur faveur est à nouveau repoussée lors de la convention 2000 de l ABA, et la commission spéciale CMD est démantelée. C est dans ce contexte hostile, pourtant, que l ordre du Barreau de l Etat de New York a décidé d amender les règles d éthique professionnelle : les juristes new-yorkais deviennent les premiers à conclure officiellement des accords de coopération professionnelle avec des non-juristes. Les règles new-yorkaises établissent cependant une distinction entre les CMD de juristes et ceux concernant les professionnels comptables : seule la première catégorie est concernée par cette décision. Jusqu à maintenant, la tendance se dessinait en faveur des CMD concernant les comptables : la décision prise remet donc en cause cette progression. En prenant de vitesse les partisans des CMD, l Ordre du barreau impose son modèle et met en avant les principes de "loyauté sans compromis et de "totale indépendance" incompatibles avec les cabinets multidisciplinaires favorables aux professionnels comptables. La meilleure défense, c est l attaque... The CPA Journal - Octobre 2002, 3 pages Une étude réalisée par la revue britannique Accountancy révèle que les branches juridiques associées n intéressent que les Big Five La première étude réalisée sur les branches juridiques des cabinets comptables révèle que, en dehors des Big Five, les cabinets ne trouvent aucun intérêt à constituer de telles branches. Au Royaume-Uni, seuls 4 cabinets juridiques sont associés à des cabinets comptables, tous liés aux Big Five. Andersen Legal UK est de loin le plus important, suivi loin derrière (1/4 du chiffre d affaires) par KLegal (associé à KPMG). Les autres cabinets comptables expliquent qu ils ne constituent pas de branches juridiques car ils ne veulent pas être en concurrence avec leurs clients. D après Grant Thornton, de nouveaux clients se présentent car leurs avocats considèrent ainsi pouvoir éviter les problèmes de conflit d intérêt. Accountancy - N Mars 2002, page 19 Vues de presses Pays de l Union Européenne Allemagne La commission gouvernementale sur le gouvernement d entreprise publie un code de conduite IDW Aktuell - 11 mars 2002, 2 pages La commission, créée le 6 septembre dernier par le gouvernement fédéral de la Justice, a publié un code de conduite du gouvernement d entreprise s'appliquant aux sociétés cotées. L objectif est de mettre en place une législation concernant la direction et la surveillance de ces sociétés, et d inciter les entreprises individuelles à se conformer à une direction et une surveillance efficaces et responsables. Les règles préconisées se veulent transparentes pour les investisseurs nationaux et internationaux, et tiennent compte des critiques faites au système d organisation des entreprises allemandes, notamment : prise en considération insuffisante de l intérêt des actionnaires, dualité directoire/ conseil de surveillance, manque de transparence dans la direction des entreprises, manque d indépendance des conseils de surveillance et de l Abschlussprüfer. Présentation des professionnels comptables sur Internet : règles et conditions Wirtschaftsprüferkammer Mitteilungen - N 1 - Février 2002, pages 8 à 19 Alors que pendant des décennies, la publicité a été interdite aux professions comptables libérales, la question se pose de savoir quels critères professionnels ou constitutionnels peuvent aujourd hui s y opposer. Avec l avènement d Internet, les règles applicables à la publicité professionnelle doivent être reconsidérées. Les professionnels comptables sont autorisés à se présenter dans une page d accueil sur Internet, s ils observent les critères applicables à la présentation d informa- (Suite page 8) VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 4

5 A F F A I R E E N R O N La faillite du groupe de courtage en énergie Enron, qui fut la 7 ème plus grande entreprise américaine, a donné lieu à une abondante couverture médiatique. Vues de presse internationale se propose, dans son dossier centra d apporter sa contribution à la compréhension des répercussions du naufrage de l entreprise américaine. Aprè un rapide rappel des faits, nous traiterons successivement des questions d éthique mises en cause, des réaction exprimées et des mesures d ores et déjà prises aux Etats-Unis et dans le monde, au travers de prises de position officielles ou d articles de la presse étrangère. H I S T O R I Q U E : L E S F A I T S Le 8 novembre 2001, le groupe de courtage en sources d énergie Enron, annonce qu il va corriger ses états financiers depuis 1997 jusqu au premier semestre de Il aurait dû intégrer dans ses comptes 3 entités liées avec son activité (les special purpose entities - SPE), qui n avaient jusqu alors pas été consolidées. Le 2 décembre, Enron dépose son bilan. La sous-commission de l énergie et du commerce de la Chambre des représentants américains est chargée d une enquête sur cette faillite brutale qui plonge dans la tourmente des milliers de petits actionnaires. Rapidement, la sous-commission passe au crible le comportement d Andersen, auditeur d Enron, pour déterminer sa part de responsabilité. On connaît la suite : Andersen reconnaît qu il a commis des erreurs d interprétation et que certains de ses employés ont détruit des documents. Andersen s enfonce dans la tourmente... IASB Special Report - 28 janvier 2002 * The Economist - 8 décembre 2002, pages 67 et 68 P R O B L É M A T I Q U E E T Q U E S T I O N S D É T H I Q U E La faillite du groupe Enron met en cause plusieurs questions d éthique, notamment : - L indépendance professionnelle - Les missions d audit et de conseil Les chiffres des honoraires versés par Enron à Andersen alimentent des accusations selon lesquelles la part des missions de conseil porte préjudice à l indépendance de son audit. Enron aurait versé 27 millions de dollars d honoraires pour des missions autres que d audit contre 25 millions pour des missions d audit. Lors de son audition devant la commission d enquête du Congrès américain, Joseph Bernardino, président d Andersen, a déclaré que ses détracteurs avaient tiré des conclusions sans connaître les données exactes. Il a rappelé que sur les 27 millions de $ perçus, 2,4 portent sur la production de déclarations d immatriculation ou de lettre de réassurance, missions que seul un auditeur est habilité à effectuer ; 3,5 concernent des travaux fiscaux, qui traditionnellement ne menacent pas l indépendance ; 3,2 concernent la revue des contrôles du nouveau système comptable d Enron ; 4 autres millions ont en fait été versés à Andersen Consulting : ce qui porte à 13,3 millions de $ le chiffre des honoraires de conseil, qui ne lui paraissent compromettre son indépendance. Financial Times - 18 janvier 2002, page 14 - Menace d une trop grande familiarité Le maintien de mandats d audit sur une longue période n est pas saine. Elle favorise une trop grande familiarité entre l auditeur et la société, et risque de dissuader le professionnel de poser les questions qui dérangent. Elle encourage également une certaine complaisance à l égard des affaires du client. Financial Times - 21 janvier 2002, page 17 - La destruction de documents de travail Andersen a révélé que certains de ses employés avaient détruit une importante quantité de notes et de correspondances concernant Enron. Le cadre limogé, David Duncan, a déclaré aux enquêteurs avoir simplement suivi les consignes du service juridique d Andersen, qui lui avait demandé de faire disparaître ces documents au cours d une réunion d urgence tenue au mois d octobre. The Economist - 19 janvier 2002, page 57 R E L A N C E D E L I N T É R Ê T P O U R L E S N O R M E S D A U D I T La couverture médiatique de l affaire Enron relance l intérêt du public pour les normes d audit et le rapport de l auditeur. Les questions suivantes ont été soulevées : - L audit d une société garantit-il que ses actions sont un bon placement? Pour expliquer la teneur d un rapport d audit, l équipe technique de l Audit and Attest Standards a publié une version actualisée de sa brochure intitulée "Comprendre les audits et les rapports d audit : guide à l attention des utilisateurs des états financiers". Ce guide peut être obtenu auprès de : - Quel est le délai de conservation de la documentation d audit? L ASB a publié une norme d audit SAS 96 en janvier dernier qui actualise les directives du SAS 41 concernant ce délai. L AICPA publie également un "Manuel de comptabilité et d audit" qui donne des informations sur le contenu, l organisation et l archivage des feuilles de travail. - A quoi sert un rapport d audit s il ne nous avertit pas de la faillite imminente d une entreprise? Le SAS 59 exige de l auditeur qu il indique si des doutes existent sur l aptitude d une entreprise à poursuivre son exploitation. - Que fait l AICPA pour répondre aux préoccupations du public? La profession continue de prendre les mesures en réponse aux recommandations du Panel on Audit Effectiveness. Elle va également publier très prochainement : * un exposé-sondage de norme révisée sur la responsabilité de l auditeur en matière d identification des inexactitudes figurant dans les états financiers (premier trimestre 2002), * des recommandations à l intention des dirigeants sociaux et des comités d audit sur les mesures pour débusquer les fraudes, * un exposé-sondage actualisant et clarifiant les recommandations sur la mise en œuvre des examens de l information trimestrielle présentée par les sociétés APE (second trimestre 2002), * différents exposés-sondages sur les normes d audit évaluant l aptitude de l auditeur à détecter les risques d inexactitudes (automne 2002). In our Opinion newsletter - Janvier pages 1 VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 5

6 et 2 L E S R É A C - T I O N S E X P R I - M É E S E T L E S M E S U R E S IFAC : constitution d un groupe de travail international Dans un communiqué du 12 février, le président de l IFAC, Aki Fujinuma s exprime sur l affaire Enron et réaffirme que la profession comptable doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher de nouvelles faillites. Pour cela, l IFAC doit travailler sur plus de qualité et une plus grande uniformité des missions. Il annonce par ailleurs la création d un groupe de travail international composé d investisseurs, de dirigeants et d auditeurs chargés d élaborer des recommandations sur le rôle et la composition des comités d audit, et la manière de rendre compte aux actionnaires. Le président souligne la valeur des travaux entrepris par l IFAC depuis plusieurs années : la promulgation de normes ISA et du code d éthique de l IFAC, et le soutien actif apporté aux IAS de l IASB, le renforcement des procédures opératoires et la transparence des travaux de l IAPC, la mise en place du Forum of Firms afin d améliorer le niveau et l uniformité de l audits des entités transnationales, la mise en place du régime de conformité destiné à vérifier que les organisations membres respectent bien les normes, la création en 1999 de l IFAD pour améliorer la communication financière et l alignement des normes nationales sur les normes mondiales. Communiqué de presse de l IFAC - 12 février 2002, 5 pages * International Accounting Bulletin - N février 2002, page 5 Le Financial Executives International forme un groupe de travail Le FEI, qui compte membres, a mis en place un groupe de travail composé de directeurs financiers de grandes entreprises multinationales : il va examiner les questions impliquées par la faillite d Enron. Ce groupe de travail devrait publier des recommandations d ici 2 mois et les soumettre au Congrès américain et à la SEC. Elles porteront sur 4 domaines : le renforcement de la gestion financière et l engagement à un comportement déontologique, l amélioration du gouvernement d entreprise et l efficacité des comités d audit, la restauration de la confiance portée au secteur comptable et à l efficacité de l audit, la modernisation de la communication financière et la réforme de la procédure de normalisation comptable. Dans le même temps, le FEI actualise son Code d éthique. Chaque membre, à son entrée, souscrit à ce code, indiquant ainsi le rôle incombant aux directeurs financiers dans la communication financière et le gouvernement d entreprise. Le code révisé devrait être publié d ici 2 mois. Accounting News and Insights - 25 février 2002, 1 page Union européenne Le cas d Enron réactive l urgence de réformes comptables La faillite du groupe incite la Commission européenne à faire pression en faveur des normes comptables internationales, et met ses travaux de révision en avant. Le Royaume-Uni lance une étude sur le rôle des auditeurs et des administrateurs non dirigeants (voir ci-après). L Allemagne publie un code de gouvernement d entreprise qui demande aux comités d audit de s intéresser aux liens existant entre une société et ses auditeurs. Le Parlement espagnol débat d une proposition donnant plus de moyens à la commission de supervision de la Bourse pour vérifier les audits pour lesquels des réserves sont émises. The Wall Street Journal Europe - 28 février 2002, pages 1 et 4 Royaume-Uni - Le gouvernement examine les implications de l affaire Le secrétaire d Etat au commerce et à l industrie, Patricia Hewitt, a annoncé le lancement de 2 enquêtes sur les implications de la faillite du groupe pour les entreprises britanniques. L une concerne l état de la réglementation des auditeurs et de la communication financière. Un groupe de travail, co-présidé par les ministres des Finances et commerce et de l industrie, va examiner le système de communication financière et de réglementation de l audit en place afin de coordonner la réaction du gouvernement. Si le groupe de travail décide qu il faut mettre en place une législation spécifique concernant la réglementation de l audit ou le droit des sociétés, le gouvernement apportera les changements nécessaires ou les inclura dans une proposition de loi. Un certain nombre d études sont d ores et déjà en cours au Royaume-Uni. Le FSA, par exemple, va revoir ses règles d admission en Bourse. L Accountancy Foundation s intéresse à l indépendance de l auditeur tandis que l ASB compte examiner les normes comptables britanniques pertinentes. La deuxième enquête concerne le rôle et l efficacité des administrateurs non dirigeants. Le détail n en est pas encore connu mais elle portera sur l intérêt de respecter de bonnes pratiques, sachant que les entreprises bénéficiant du concours d administrateurs non dirigeants enregistrent des performances supérieures. ABGweb Contact Newsletter - 28 février 2002, page 3 L instance de supervision de la profession britannique (Review Board) est en pourparlers avec le ministère du Commerce et de l Industrie, le FSA et l ASB sur leur éventuelle collaboration à l étude sur la communication financière et l indépendance de l auditeur. Le Review Board a d ores et déjà intégré dans son programme de travail la plupart des questions souelvées par cette affaire, mais il souhaite recueillir d autres points de vue. Il doit prochainement publier un document consultatif afin de savoir si les organisations comptables et leurs membres agissent dans l intérêt général. Le Review Board a également effectué une enquête préliminaire sur la profession et étudie la manière dont les organisations comptables traitent les plaintes déposées contre leurs membres. Accountancy - N Mars 2002, page 15 Le Président de l ICAS à la rescousse des professionnels comptables Le Président de l institut écossais ICAS, Andrew Christie, s est lancé à la rescousse des professionnels comptables. Les auditeurs, a-t-il rappelé, ne sont pas la cause des défaillances d entreprises. Il faut rétablir la vérité dans l esprit d un public, à savoir que les principaux responsables de la gestion d une entreprise sont ses dirigeants. Il met également à l index les banques de placement, les agents de change et les média qui poussent les dirigeants à suivre des voies dangereuses, et souvent irréalistes. Usant d une métaphore, il déclare que les auditeurs doivent rendre compte de la traversée et non servir de copilotes prêts à prendre le contrôle si les choses tournent mal. ABGContact Newsletter - 15 février 2002, page 1 L IIA tire les leçons de l affaire Enron L Institut des auditeurs internes doit publier prochainement des recommandations sur les leçons à tirer de l affaire Enron. Il utilisera les réponses à des enquêtes «éclairs «réalisées sur Internet auprès des dirigeants et responsables de l audit. L objectif est de montrer comment les comités d audit et entités en charge du gouvernement d entreprise supervisent les opérations financières complexes. Pour toute information : ou dans la brochure publiée par l IIA en février dernier Tone at the Top - Février 2002, 2 pages L Association des compagnies d assurance britannique publie des recommandations à l usage des auditeurs L ABI a publié un document consultatif dans lequel il recommande: - une surveillance vigilante des comités d audit, - une rotation plus fréquente des associés en charge de l audit, - l obligation pour les comités d audit d expliquer les cas où les honoraires autres que d audit sont supérieurs aux honoraires d audit. L ABI reconnaît que les honoraires d audit pourront être relevés si les cabinets d audit ne peuvent plus fournir de missions de conseils. C est le prix à payer pour éviter toute nouvelle affaire Enron. Dans le cas d honoraires autres que d audit très élevés, l ABI demandera si les travaux concernés ont fait l objet d un appel d offres. Elle concède toutefois que la séparation formelle entre audit et conseil n est pas réalisable car les auditeurs sont souvent les mieux qualifiés pour ces missions. Elle admet également que la rotation ne doit concerner que l associé en charge du dossier et non tout le cabinet d audit. Accountingweb.com - 21 mars 2002, 1 page Réaction d un cabinet de taille moyenne : VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 6

7 La SEC a publié une prise de position sur les informations à fournir par les sociétés APE qui établiront leurs rapports annuels sur l exer- PKF Le cabinet Panell Kerr Foster réclame une revue exhaustive du rôle des auditeurs et de leurs liens avec les sociétés cotées. Selon lui, la profession comptable n a pas suffisamment répondu aux attentes du public. Elle doit donc se livrer à un programme de «rééducation «approfondie pour indiquer ce que l audit externe peut et ne peut pas faire. PKF recommande également des modifications du gouvernement d entreprise et de l organisation interne des entreprises : il préconise que les dirigeants, et non les auditeurs, se prononcent sur l image fidèle rendue par les états financiers et sur la continuité de l exploitation. Ceci implique la mise en place d un audit interne sous la houlette d un haut responsable. Même s il ne garantit pas toutes les fraudes, ce système pourra resserrer les contrôles du système en place. L objectif est que les dirigeants soient responsables du bon fonctionnement et de l élimination de la fraude. Les auditeurs pourraient alors revenir à leur fonction première : porter un jugement professionnel sur la manière dont les dirigeants sociaux s acquittent de leurs responsabilités. International Accounting Bulletin - N février 2002, page 5 L E S R É P E R - C U S S I O N S Canada Les dirigeants d entreprises favorables à une scission audit/conseil au sein des cabinets Selon une étude réalisée à la demande du Financial Post, 71 % des dirigeants d entreprises seraient favorables à l introduction de nouvelles règles interdisant aux cabinets comptables de fournir des missions d audit et de conseil à un même client. 68 % souhaitent que les dirigeants, cadres supérieurs et auditeurs des sociétés soient responsables pénalement en cas de conduite irrégulière. 74 % disent néanmoins avoir toujours confiance dans la déontologie de leurs auditeurs. International Accounting Bulletin - N février 2002, page 7 Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable* nomme un sous-comité Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) met en place un souscomité chargé d examiner les conséquences de la faillite d Enron sur la normalisation au Canada. Il déterminera quelles normes comptables canadiennes auraient pu être contournées dans cette affaire, et indiquera si elles peuvent être exposées à un risque semblable à l avenir. Une discussion récapitulative aura lieu lors d une réunion plénière du CSNC au mois de mai. Le sous-comité détermina également quelles modifications apporter aux priorités d actions et aux programmes du CNC suite à cette mise en lumière. * Le CSNC est un organisme indépendant créé en septembre 2000 par l ICCA pour superviser les activités du CNC canadien. Etats-Unis Démantèlement du Public Oversight Board Les 5 membres du POB ont indiqué au président de la SEC, Harvey Pitt, que leur comité serait dissous le 31 mars Le POB, qui réglemente les activités des grands cabinets comptables, s est offusqué que la SEC ne le consulte pas avant de faire connaître les réformes radicales qu elle propose, notamment la création d un organe de supervision doté de pouvoirs disciplinaires renforcés (voir ci-après) Accounting News and Insights - 28 janvier 2002, 1 page * Financial Times - 23 janvier 2002, page 17 Volcker présidera le nouveau comité de surveillance Paul Volcker, ancien président de la Federal Reserve américaine et actuel président des trustees de l IASC, va présider un comité de supervision indépendant (IOB) chargé de collaborer avec Andersen à la réforme des pratiques de ce cabinet. Accounting News and Insights - 11 février 2002, 1 page L AICPA, Andersen et KPMG renoncent à s opposer à l interdiction des missions de conseil Andersen, KPMG et l AICPA ont annoncé qu ils renonceraient désormais à s opposer aux mesures interdisant aux cabinets comptables d effectuer certaines missions de conseil. Ce changement radical par rapport à la position adoptée il y a deux ans est considéré comme une tentative pour barrer la route aux nouvelles restrictions que le Congrès compte adopter suite à la faillite d Enron. Dans le même temps, PricewaterhouseCoopers annonce qu il se sépare de sa branche conseil en créant une entité distincte, afin de rassurer le public sur l indépendance des audits effectués par ce cabinet. Accounting News and Insights - 6 février 2002, 1 page Les cabinets de taille moyenne spéculent sur la faillite Enron Un récent article du Sundays Times indique que la faillite d Enron et le rôle joué par le cabinet Andersen ont sapé la confiance que le public plaçait dans les grands cabinets, ce qui ouvre de large opportunités aux cabinets d audit de taille moyenne... Accounting News and Insights - 6 février 2002, 2 pages La faillite d Enron pourrait aider l IASB à harmoniser ses normes avec les normes américaines Selon le président de l IASB, Sir David Tweedie, la faillite du groupe Enron pourrait aider l IASB à faire converger les IAS avec les US-GAAP. Il considère en effet que l insuffisance des informations fournies par Enron, notamment sur les montages «déconsolidants», ainsi que sa faillite brutale ont conduit la SEC et le FASB à remettre en question la fiabilité des normes ABGweb Contact Newsletter - 11 mars 2002, page 2 comptables. Il pense que ces déconvenues pourraient inciter les Américains à adopter l approche de normalisation de l IASB Accounting News and Insights - 6 février 2002, 2 pages M E S U R E S P R I - S E S La SEC propose des mesures radicales Considérant que la SEC n avait ni les moyens, ni les effectifs nécessaires pour surveiller l activité des cabinets comptables et des auditeurs, son Président Harvey Pitt a proposé la création d un organisme privé, le Public Accountability Board afin de surveiller le fonctionnement de la profession comptable. Le PAB a enquêté sur tous les manquements à la déontologie et sanctionnera les cabinets en cause. Il sera habilité à réquisitionner les documents, à citer à comparaître comme témoins, et aura autorité pour retirer aux cabinets le droit d auditer les états financiers de sociétés cotées. Le PAB sera également en charge du contrôle qualité : il disposera à ce titre d une équipe permanente chargée de réformer les procédures d inspection professionnelle et de supprimer les revues d activités par les cabinets. Accounting Today - 11 au 24 février 2002, 2 pages Le FASB va renforcer ses règles relatives à la consolidation Le FASB se débat depuis 10 ans avec le problème de la consolidation des SPE (special purpose entities). Ces instruments juridiques ont été utilisés par les dirigeants d Enron pour "évacuer" du bilan des engagements risqués sur des contrats futurs de fourniture d énergie au rendement aléatoire. Suite aux événements récents, le FASB va devoir reprendre sa copie... L AICPA élabore un nouveau modèle de réglementation L AICPA a fait savoir qu il était en train de mettre sur pied un nouveau modèle réglementaire applicable à l ensemble des cabinets auditant des sociétés cotées. Il compte également travailler à l amélioration du contrôle d activité et des procédures disciplinaires en place. L AICPA prévoit pour cela une large participation publique tant au contrôle d activité qu au contrôle disciplinaire, sous la houlette d un conseil (board). Practical Accountant - Mars pages La SEC publie une prise de position sur les informations à fournir par les sociétés APE VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 7

8 Vues de presses (suite) tion dans une plaquette professionnelle. L auteur précise les règles à respecter en soulignant les avantages de ce mode de publicité : diffusion internationale, possibilités d actualisation permanente, téléchargement par les personnes intéressées. Il insiste toutefois sur les précautions à prendre pour éviter tout dérapage. La recommandation de l Union européenne sur l environnement : vers un élargissement des diligences des professionnels? Wirtschaftsprüferkammer Mitteilungen - N 1 - Février 2002, pages 20 à 24 La recommandation de l Union européenne sur la prise en considération des aspects environnementaux dans le rapport de gestion n a qu une valeur indicative. Elle n entraîne donc pas de diligence particulière pour le professionnel comptable. Or, l intérêt grandissant porté à l environnement et au développement durable laisse augurer de futures obligations d information dans les rapports publiés par les entreprises, et qui devront être contrôlés par un tiers. Qui mieux que le professionnel peut vérifier l exhaustivité, la modération et la justesse des informations? Il est donc dans l intérêt des professionnels d observer les tendances du développement durable afin d être prêts, le moment venu, à intervenir dans ce domaine. L IDW rénove son site Internet IDW-Fachnachrichten - N 3-8 mars 2002, page II L IDW présentera, à compter du 1 er avril, un site Internet entièrement reconfiguré. Les membres auront désormais accès à de multiples documents : comptes-rendus des commissions de travail, publications des modifications apportées aux exposés-sondages mis en consultation. Une section entière sera consacrée aux actualités intéressant les domaines d activité professionnelle. Belgique Secret professionnel et nouvelles technologies Accountancy & Tax - N 4 - Octobre/Décembre 2001, pages 38 à 52 Quelle est l évolution probable du secret professionnel à l heure des nouvelles technologies? ce fut la question abordée lors d un colloque qui s est tenu à Namur les 8 et 9 novembre derniers. L objectif était de réfléchir au devenir du secret professionnel face au droit des nouvelles technologies de l information (exemple : la loi sur la protection de la vie privée), à l évolution des méthodes d investigation policière (exemple : perquisitions en ligne sur les serveurs des personnes mises en cause) et à la dilution des informations à travers les différents réseaux d information. Après s être demandé si le secret professionnel n était pas dépassé, le colloque a largement réaffirmé l importance de ses principes fondateurs. Irlande Les professionnels irlandais sous haute surveillance? The Accountant - N Février 2002, page 12 Les professionnels comptables irlandais sont soumis à un régime de réglementation très strict depuis la mise en place de l instance irlandaise chargée de la supervision de la comptabilité et de l audit (IAASA). Récemment, la surveillance s est encore renforcée avec la création d une nouvelle institution : l Office du directeur chargé de la criminalité en col blanc (ODCE). L ODCE poursuit toutes les contraventions au droit des sociétés commises dans les entreprises. Il s assure également que les auditeurs et les liquidateurs soupçonnant des infractions en saisissent l ODCE et répondent aux questions sur les motifs de leurs soupçons. Royaume-Uni L APB publie son rapport annuel ABGwebcontact newsletter - 28 février 2002, page 3 Dans son rapport annuel publié le 27 février dernier, le comité des pratiques d audit britannique (APB) prend position sur les pratiques de manipulation de résultats. Il estime que les auditeurs ont besoin du concours du Ministère du commerce et de l industrie, du FSA et du comité des normes comptables ASB pour trouver des solutions à ce problème. Le Comité propose un plan d action autour de quatre axes pour 2002 : - actualisation et amélioration des normes d audit SAS 110 (Fraude et erreurs), SAS 220, (L importance relative et l audit), SAS 420 (Audit des estimations comptables), - coordination internationale des mesures de lutte contre les manipulations de résultats, - renforcement du scepticisme professionnel via les programmes de formation et un environnement de travail plus strict, - lancement d un projet avec le patronat britannique afin de faire des recommandations de bon aloi sur les implications du SAS 610 (Rapports aux dirigeants ou aux administrateurs). L APB publie deux notes pratiques sur les banques et l audit du gouvernement central en République d Irlande ABGwebcontact newsletter - 15 février 2002, page 3 * Dans sa première note (Practice Note 19), l APB décrit la complexité de l environnement légal et réglementaire dans lequel opèrent les banques irlandaises. Il fait des recommandations sur l application des normes d audit aux banques ainsi que sur les obligations légales de l auditeur de rendre compte de certaines informations à la Banque Centrale Irlande. L APB va par ailleurs publier 2 documents traitant des compagnies d assurance et des entreprises de placement. * La seconde note de l APB explique comment appliquer les normes SAS à l audit des collectivités du gouvernement central. Les recommandations proposées sont conformes avec celles qui s'appliquent aux auditeurs publics du Royaume- Uni. Publication d un avis technique sur les suites des attentats du 11 septembre ABGwebcontact newsletter - 15 février 2002, page 3*Communiqué du Press Office de l ICAEW - 8 février 2002, 4 pages Le Comité secteur de l assurance de l ICAEW a publié un avis technique (TECH 04/02) à l attention des auditeurs soulignant que la destruction du World Trade Center avait donné lieu à des incertitudes majeures auxquelles vont être confrontés les auditeurs et le secteur de l assurance lors du calcul des pertes potentielles. En effet, s'ajoutent aux pertes réelles dûes aux attentats, une multitude d effets indirects sont apparus, notamment en matière de réassurance. Les auditeurs devront prendre en compte l'ensemble des pertes subies, et notamment avec l éventualité d actions judiciaires. Publication d un guide par le Fraud Advisory Panel Communiqué du Press Office de l ICAEW - 13 février 2002, 4 pages Le guide intitulé "Combattre la fraude - Guide à l usage des PME", indique que le risque de fraude planant sur les PME s'accroit en période d expansion rapide. Les entreprises sont alors moins attentives aux signes annonciateurs de fraude. Le guide signale par ailleurs que le recours grandissant à l externalisation accentue les menaces de fraude. Le Fraud Advisory Council propose des recommandations pour aider les PME à s en prémunir. Il y joint une liste de mesures préventives et donne des conseils en matière de recrutement, formation et dénonciation de faits délictueux. Guide téléchargeable sur (section Fraud Advisory Panel) Publication de l Institut des Chartered Accountants of Scotland ABGweb Contact Newsletter - 24 janvier 2002, page 1 * International Accounting Bulletin - N février 2002, page 9 Selon une recherche de l ICAS intitulée "Communication des entreprises - Exploiter la puissance d Internet au bénéfice des utilisateurs", Internet est une source d innovations en matière de communication financière. Utilisateurs et préparateurs évaluent différemment son évolution. L étude a porté sur la capacité d Internet à VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 8

9 Vues de presses (suite) fournir aux utilisateurs les informations nécessaires sans risque de surinformation. Les personnes interrogées (analystes financiers, gestionnaires de fonds, actionnaires particuliers, auditeurs) sont globalement en faveur de l accès aux assemblées générales via Internet. Les membres de l ICAEW sous la menace d une augmentation de 20 % de leur cotisation Accountancy - N Mars 2002, page 8 Les membres de l ICAEW devront prochainement se prononcer sur 2 propositions d augmentation : 20 % pour leur cotisation annuelle de membres (soit 200 /an), et 40 % pour le certificat d exercice (100 /an). Ces augmentations permettraient à l ICAEW, en proie à des difficultés financières, d équilibrer ses comptes d ici fin A l origine de son déficit budgétaire : les dépenses considérables découlant de la mise en place du nouveau système de réglementation de la profession et les investissements en matière de formation. L ICAEW prend toutefois un risque en sollicitant une si forte augmentation des cotisations : ses membres sont réputés pour refuser celles qui leur paraissent injustifiées, bien que les cotisations pratiquées par les autres instituts britanniques sont pourtant bien supérieures : 295 pour l institut écossais ICAS et 312 pour l institut irlandais ICAI. L ICAEW vend sa branche édition à Wolters Kluwer NV International Accounting Bulletin - N février 2002, page 6 L ICAEW a cédé sa branche édition à Wolters Kluwer NV pour de 25 millions de sur dix ans. Cette alliance avec un éditeur de renommée mondiale permettra à ses membres de bénéficier de ce qui se fait de mieux en matière d outils de gestion, de services et de formation continue. Un nouvel outil pour tester les normes comptables International Accounting Bulletin - N février 2002, page 6 PricewaterhouseCoopers a mis au point "Standards Ratings", un nouveau système servant à tester les normes comptables et évaluer leur contribution à la communication financière. Jusqu à présent, ce système a été appliqué aux 3 dernières normes publiées par l ASB mais peut servir à tester les avantages des futures propositions de normes basées sur les IAS. PwC espère que les normalisateurs l utiliseront lors de la rédaction de nouvelles normes. D ores et déjà, "Standards Ratings" a permit de constater que changement ne rimait pas toujours avec amélioration : dans la moitié des cas, les nouvelles normes censées améliorer les textes existants étaient moins bonnes que les précédentes... Autres pays Australie L ASIC déçue par le manque de coopération des auditeurs International Accounting Bulletin - N février 2002, page 5 La Commission de Bourse australienne (ASIC) s est déclarée déçue par l attitude des auditeurs depuis 2 ans. Elle déplore leur absence de coopération au cours des poursuites disciplinaires, même lorsqu il s agit de manquements aux normes d audit. L ASIC regrette notamment qu un associé de chez Andersen, Stuart Gooley, siège encore à la commission des normes d audit ainsi qu à l IAPC, alors qu il a fait l objet d une réprimande sur un dossier d audit. Canada Le tableau de la profession canadienne International Accounting Bulletin - N février 2002, pages 10 à 15 Les cabinets de comptabilité et d audit canadiens n ont pas été épargnés en 2001 par la récession et l affaire Enron. Les résultats enregistrés sont cependant honorables. International Accounting Bulletin présente les performances des premiers et explique les mesures prises par certains d entre eux pour séparer les activités d audit et de conseil. Tous s attendent à une réglementation accrue suite à la faillite d Enron tout en gardant leur optimisme. Vers un retoilettage du rapport de gestion Forum de l ICCA - N 2 - Mars 2002, 2 pages Le Conseil de l Initiative liée à l information sur la performance (IIPC) publie un projet de lignes directrices sur les rapports de gestion. L objectif est de mettre ce rapport au centre de la stratégie de communication d une société, pour informer efficacement ses partenaires sur sa performance et son avenir. Le document donne des indications concernant la rédaction et les informations à fournir dans ce rapport, ainsi qu un cadre d intégration de l information pour mieux comprendre la performance de la société, en adoptant une orientation prospective axée sur la création de valeur à long terme. Pour toute information complémentaire RdeG. De nouvelles directives sur l importance relative Forum de l ICCA - N 2 - Mars 2002, 2 pages Le Conseil des normes de certification (CONCER) publie une note d orientation proposant des changements dans l'application des notions d importance relative et de risque de mission dans l audit d états financiers. Il propose notamment : - l élimination de la quantification empirique consistant à fixer le seuil de signification entre 5 et 10 % du bénéfice avant impôts, - l ajout d indications sur les facteurs qualitatifs pour aider l auditeur à appréhender les motivations de la direction et la gestion des résultats, - l ajout de directives pour corriger les erreurs détectées. Le nouveau processus d admission à la profession comptable Le nouveau processus d admission à la profession de CA - Brochure de l ICCA - Novembre 2001, 12 pages L institut canadien ICCA présente dans sa brochure le nouveau processus d admission à la profession. L accent est mis sur l adaptation nécessaire des compétences professionnelles aux évolutions internationales : mondialisation, technologies de l information, exigences de communication et de certification de l information financière... Les 3 axes prioritaires retenus par l ICCA sont exposés : la formation (avec une grille de compétences définissant la combinaison de connaissances, d aptitudes et de comportements particuliers), l expérience pratique acquise au cours du stage (en privilégiant le lien avec les études théoriques), l évaluation (une évaluation continue au niveau régional et une évaluation uniforme qui, à partir de 2003, sera entièrement axée sur les compétences). Chine Aperçu de la profession comptable et d audit en Chine International Accounting Bulletin - N février 2002, pages 12 à 15 L année 2001 rime avec ouverture en Chine, qui fait enfin partie de l OMC depuis septembre 2001 après 15 ans d attente, alors que Pékin sera ville olympique en Cette ouverture au monde extérieur va avoir d importantes répercussions pour la profession comptable chinoise. La demande d assistance pour les fusions et acquisitions d entreprises, les introductions en Bourse (entre 200 et 300 chaque année), les restructurations d entreprises et les nouvelles technologies représentent un gros potentiel de missions pour les Big Five. Mais il manque près de professionnels compétents en Chine (plus pour les jeux olympiques) : la formation, interrompue pendant 20 ans, n a repris qu à la fin des années Le pays s'apprête néanmoins à combler son retard en utilisant les normes IAS : l ensemble des exposés-sondages devrait être publié d ici VUES DE PRESSE - N 35 - FÉVRIER 2002 PAGE 9

10 Vues de presses (suite) Etats-Unis Travaux de l Auditing Standards Board - ASB In our Opinion newsletter - Janvier pages 1 et 2 L ASB a publié en janvier une norme SAS 96 (Documentation de l audit) complétant et actualisant la SAS 41 (Feuilles de travail) sur le même sujet. La plupart des recommandations existantes y sont reprises, avec l'adjonction de conseils et de règles plus spécifiques afin d améliorer la qualité de la documentation de l audit. La SAS 96 oblige l auditeur à documenter toutes les conclusions et points significatifs issus de ses contrôles : points remettant en cause le choix, l application et la cohérence des principes comptables, résultats indiquant des inexactitudes significatives. L ASB a également publié une norme SSAE 11 sur les missions d attestation, qui leur incorpore les concepts et la terminologie de la SAS 96 et consolide les recommandations en matière de documentation propres aux missions d attestation. L Audit Issues Task Force (AITF) publie une interprétation de la norme d audit SAS 58 intitulée "Rapport sur les audits effectués en conformité avec les normes d audit généralement admises aux Etats-Unis et avec les ISA". Travaux du FASB News Digest du Journal of Accountancy - N 3 - Mars 2002, 5 pages Le FASB a récemment autorisé 3 projets. Le premier vise à éliminer les contradictions existantes dans les recommandations conceptuelles concernant la comptabilisation des produits et des dettes (projet mis en consultation jusqu au 29 mars). Le second consiste à créer des normes afin d améliorer l information fournie sur les actifs incorporels (qui ne font actuellement l objet d aucune mention dans les états financiers). Le troisième doit répondre aux préoccupations concernant l ampleur, la complexité et le manque de souplesse des publications comptables aux Etats-Unis. Des projet administratifs de codification et de simplification des textes diffusés par le groupe de travail "Questions émergentes", l AICPA et la SEC sont en cours. Travaux de la SEC Accountancy - N Mars 2002, page 95 La SEC publie un texte intitulé "Rapport de la direction sur la situation financière et le résultat d exploitation" qui concerne les informations à fournir dans les états financiers Il rappelle aux entreprises les obligations d information et les mesures à prendre pour se conformer aux règles applicables. La SEC compte poursuivre ses efforts en vue d améliorer la présentation d informations, notamment pour les méthodes comptables complexes, les hypothèses sous-jacentes aux résultats publiés et les activités hors bilan significatives. Elle veut également proposer de nouvelles règles pour renforcer l uniformité et l exhaustivité des informations à fournir sur les risques, les relations et les activités particulières mis à jour par les Big Five et l AICPA dans le sillage de l affaire Enron. Japon Un avis du BADC sur la réforme des normes d audit Nouvelles du JICPA - 25 janvier 2002, page 1 Le Business Accounting Deliberation Council (BADC) a publié le 25 janvier dernier un avis concernant la révision des normes d audit. Cette révision tient compte des changements apparus dans le monde de l'audit, ainsi que des grandes tendances actuelles. Les nouvelles normes sont divisées en 4 sections : objectifs de l audit, normes générales, normes de pratiques, normes de présentation du rapport. L avis du BADC indique que le référentiel doit être composé des normes d audit et des recommandations pratiques publiées par le JICPA. Nouvelles modifications du Code de Commerce Accountancy - N Mars 2002, page 95 Différentes dispositions du Code de Commerce japonais ont été amendées, avec effet rétroactif au 12 décembre dernier. Elles concernent : - l obligation de l auditeur d assister aux réunions du conseil d administration, - le nombre d auditeurs externes de l entreprise, - le prolongement de la durée du mandat de l auditeur, - l autorité du conseil des auditeurs de l entreprise sur la nomination des auditeurs. Mexique Vent de changement au Mexique The Accountant - N Février 2002, page 13 Douze organisations concernées par la communication financière au Mexique, notamment le Financial Executives Institute (FEI) Mexique, collaborent à la création d un nouvel organisme de normalisation indépendant, sur le modèle du FASB américain. Cette initiative n est pas du goût de la profession comptable qui a toujours eu l'initiative des activités de normalisation et n entend pas la céder. Toutefois, les statuts et la structure organisationnelle du CINIF ont été élaborés, et il devrait obtenir prochainement un statut juridique. L'un des principaux objectifs de cet organisme consiste à collaborer avec l IASB à la mise en place de normes mondiales harmonisées et à permettre aux entreprises mexicaines d accéder plus facilement aux marchés de capitaux mondiaux. Dans l immédiat, un obstacle considérable demeure : les 25 à 30 millions de dollars nécessaires à l existence de cet organisme qui se veut indépendant... VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 10

11 Publications du mois de mars 2002 N.B. Les publications suivies d un astérisque font l objet d un développement dans la revue IFAC Recommandation - Commerce électronique et professionnel comptable : gestion du risque pour les systèmes comptables dans un environnement électronique* PAYS DE L UNION EUROPÉENNE Allemagne IDW Royaume-Uni ICAEW/ASB Insurance Industry Committee Prises de position sur : - la comptabilisation des produits dérivés (IDW RS BFA1) - l exposé sondage E-DRS 14 - Immobilisations incorporelles - l exposé sondage E-DRS 15 - Modification de la comptabilisation et principe de la permanence - l exposé sondage E-DRS 16 - Etablissement des comptes consolidés et périmètre de consolidation - la proposition de la commission des normes comptables DRSC relative à la transposition de la Directive de l Union européenne sur la juste valeur - le projet de préface aux IFRS et les modifications des statuts de l IASC - le projet de loi sur la lutte contre le blanchiment Avis technique : Première application des IAS dans les comptes trimestriels Avis technique 1/2 - Mise en application du FRS 17 sur les prestations de retraite et les régimes à prestations définies Tech 4/02 - Fraud Advisory Panel Guide - Combattre la fraude - Guide à l usage des PME * APB Notes pratiques : - L audit des banques dans la république d Irlande * - L audit des états financiers du gouvernement central en république d Irlande * ICAS Recherche - Communication des entreprises : Exploiter la puissance d Internet au bénéfice des utilisateurs * AUT RES PAYS Australie AASB Urgent Issues Group Exposé-sondage : ED Immobilier de placement Abstract 37 - Comptabilisation des frais de site Internet Canada Commission des normes comptables Clarification des dispositions transitoires relatives au chapitre Goodwill et autres actifs incorporels Nouveau chapitre Présentation de l information différentielle Exposé-sondage - Dépréciation ou sorties d actifs à long-terme Abrégé du CPN (CPN-124) - Définition d une unité économique IIPC Projet de lignes directrices novatrices sur les rapports de gestion * CONCER Note d orientation NOV-31 - L application des notions d importance relative et de risque de mission * Exposé-sondage - Rapport sur les états financiers intégrant des traitements différentiels Etats-Unis AICPA ASB Guide «Tout en un» sur les opérations avec les parties liées - Guide à l attention des auditeurs et des professionnels comptables * Practice Alert Communications avec la Securities and Exchange Commission * SAS 95 - Normes d audit généralement admises SAS 96 - Documentation de l audit * SSAE 11 - Documentation des missions d attestation AITF Interprétations du SAS 70 - Centres à façon : - Interprétation 4 - Responsabilités du centre à façon quant aux informations prospectives figurant dans la description des contrôles - Interprétation 5 - Déclarations sur le risque lié à la projection d évalautions de l efficacité des contrôles externes ultérieurs - Interprétation 6 - Responsabilités des centres à façon concernant les événements ultérieurs dans la mission d un auditeur de centre à façon. Interprétation du SAS 58 - Rapports sur les comptes audités : Interprétation 14 - Rapport sur les audits effectués en conformité avec les normes d audit généralement admises aus Etats-Unis et les ISA* Interprétation 1 du SAS 73 - Utilisation des travaux d un spécialiste AcSEC SEC AUT RES ORGANIS MES Prise de position SOP Comptabilité de certaines entités qui prêtent de l argent ou financent les activités d autres entités Prise de position - Rapport de la direction sur la situation financière et le résultat d exploitation Comité sur le système financier global (CGFS)/BIS Rapport - Innovations technologiques et tendances du financement : implications pour le système financier * VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 11

12 AUT RES PUBLIC ATIONS Martin Richter Christian Starck CPA Marketing Tips Susan Grossey Théorie et pratique du contrôle des comptes : tendances du développement, gouvernement d entreprise, commerce électronique (en allemand) La loi fondamentale allemande - 4 ème édition Guide pour une stratégie de survie en période de récession Le blanchiment d argent (Informa Personal) Agenda International IASB Board 16 au 19 avril 2002 Londres IFAC Comité technologies de l information avril 2002 Stockholm Comité conformité avril 2002 Amsterdam TAC 11 et 12 avril 2002 Amsterdam FEE Congrès sur le développement durable 29 avril 2002 Copenhague Fédération des Experts-comptables Méditerranéens - FCM 2 ème Congrès annuel 22 et 23 avril 2002 Athènes European Federation - EFAA Assemblée générale annuelle 24 mai 2002 Copenhague European Corporate Governance Institute Séminaire «Le gouvernement d entreprise et la nouvelle économie 13 avril 2002 Bruxelles Groupe d Action financière - GAFI Réunion du Groupe anti-blanchiment d Afrique orientale et australe (GABAOA) 9 au 11 avril 2002 Dar es Salaam Groupe d action financière aux Caraïbes - GAFIC 15 ème réunion plénière 9 et 10 avri VUES DE PRESSE - N 37 - AVRIL 2002 PAGE 12