Impact pour le Conseil d administration et la fonction de compliance ; spécificités par rapport à CRD IV. 18 septembre 2014

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1 Impact pour le Conseil d administration et la fonction de compliance ; spécificités par rapport à CRD IV 18 septembre 2014

2 Introduction sur la gouvernance des établissements réglementés La gouvernance : un sujet d attention pour les autorités financières depuis la crise financière de (Livre vert de la Commission européenne sur la gouvernance des institutions financières de 2010) Clarification et renforcement de la gouvernance des institutions financières et en particulier l implication du conseil d administration (Projet de Directive MIF II de la Commission européenne de 2010)

3 Plan I. MIF II : Renforcement du rôle du Conseil d administration Rappel du cadre réglementaire actuel (MIF I) Renforcement du rôle du Conseil d administration avec MIF II II. MIF II : Impact pour la fonction de conformité Rappel du cadre réglementaire actuel (MIF I) Propositions de l ESMA pour améliorer le cadre réglementaire

4 I. MIF II : renforcement du rôle du Conseil d administration (1 / 7) Rappel de la réglementation existante (Directive MIF I) Accent sur les exigences organisationnelles (surveillance des transactions personnelles, conflits d intérêts, continuité des services) Responsabilité de la conformité confiée aux instances dirigeantes (et le cas échéant à son instance de surveillance) Evaluation et contrôle périodique de l efficacité des politiques et procédures Reporting régulier au bénéfice des instances dirigeantes sur : la conformité le contrôle des risques et l audit et notamment auprès de la fonction chargée de la surveillance des instances dirigeantes de l EI.

5 I. MIF II : renforcement du rôle du Conseil d administration (2 / 7) Subordination de l agrément des entreprises d investissement au respect de nouvelles exigences applicables à l organe de direction et ses membres (article 9 de la Directive MIF II) Nouvelles exigences adaptées de la Directive CRD IV ou spécifiques à la Directive MIF II (Mesures de niveau 1 et de niveau 2)

6 I. MIF II : renforcement du rôle du Conseil d administration (3 / 7) Définition de l organe de direction par la Directive MIF II : L organe ou les organes d une entreprise d investissement, d un opérateur de marché ou d un prestataire de services de communication de données, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l orientation générale de l entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l activité de l entité (article 4.1 (36) de la Directive MIF II) Définition englobant les structures de sociétés monistes (Conseil d administration) ou dualistes (Conseil de surveillance et directoire)

7 I. MIF II : renforcement du rôle du Conseil d administration (4 / 7) Rôle et responsabilités de l organe de direction (articles 9 de la MIF II et 88 de CRD IV) : Dispositifs de surveillance garantissant une gestion efficace et prudente de l'établissement (et notamment la séparation des fonctions au sein de l'organisation et la prévention des conflits d'intérêts, et rendre des comptes à cet égard) Renforcement de la fonction de surveillance : interdiction en principe du cumul de la fonction de Président de l organe de direction dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général Nouvelles exigences applicables aux membres de l organe de direction ( fit and proper test ) : honorabilité, connaissances, compétences, disponibilité, diversité, règles de non cumul

8 I. MIF II : renforcement du rôle du Conseil d administration (6 / 7) Responsabilités et missions spécifiques de l organe de direction énoncées dans la MIF II (niveau 1) : Missions de définition, d approbation et de supervision des politiques et services Mission de contrôle et évaluation périodique du dispositif de surveillance Ex : la politique de rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients Accès adéquat des membres de l organe de direction aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion

9 I. MIF II : renforcement du rôle du Conseil d administration (7 / 7) Responsabilités et missions spécifiques de l organe de direction proposées par l ESMA (document de consultation sur les mesures de niveau 2) : Rôle d approbation et de contrôle par l'organe délibérant notamment de : Surveillance effective et contrôle des politiques et procédures relatives à l enregistrement des conversations téléphoniques et électroniques Validation de la politique de gestion des plaintes Nomination et le remplacement du responsable de la conformité et du contrôle interne Politique de conception et de distribution des produits et services financiers

10 II. MIF II : quel impact pour la fonction de conformité? (1 / 4) Rappel du cadre réglementaire actuel sur la fonction de conformité prévu par la MIF I : Définition de la mission de la conformité : Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des mesures et des procédures mises en place au regard des règles de bonne conduite Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services et des activités d'investissement pour qu elle se conforment à leurs obligations Définition des moyens : autorité, ressources et expertise nécessaires et accès à toutes les informations pertinentes Obligation de désigner un responsable de la vérification de conformité indépendant des services et activités qu il contrôle Précisions de l ESMA (Septembre 2012 ; Orientations concernant certains aspects de la directive MIF relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité 2012/388)

11 II. MIF II : quel impact pour la fonction de conformité? (2 / 4) La Directive MIF II reprend les principes généraux de la MIF I (article 16.2) : Toute entreprise d investissement met en place des politiques et des procédures permettant de garantir qu elle-même ainsi que ses directeurs, ses salariés et ses agents liés respectent les obligations fixées dans la présente directive ainsi que les règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par ces personnes

12 II. MIF II : quel impact pour la fonction de conformité? (3 / 4) Dans le cadre de la préparation des mesures de niveau 2, l ESMA constate que le cadre réglementaire de la MIF I est robuste mais souhaite le compléter par : Adoption par la fonction de conformité d une approche fondée sur le risque, afin de garantir une allocation efficace des ressources de cette fonction En termes d autorité : nomination et remplacement du responsable de la conformité par l organe de direction (ou le cas échéant la fonction de supervision) En termes de reporting : la fonction de conformité doit avoir la possibilité de réaliser des reportings sur une base ponctuelle directement auprès de l organe de direction à chaque fois qu il a détecté un risque significatif de défaillance de l établissement à se conformer à ses obligations au titre de la Directive MIF II Traitement des plaintes : la fonction de conformité devrait jouer un rôle dans la supervision des procédures de traitement des réclamations et devrait considérer ces dernières comme une source pertinente d information dans le cadre de sa responsabilité générale de contrôle

13 II. MIF II : quel impact pour la fonction de conformité? (4 / 4) La Consultation de l ESMA sur les mesures de niveau 2 de MIF II prévoit également des obligations spécifiques pour la fonction de conformité notamment dans les domaines suivants : Enregistrement des conversations téléphoniques Obligations en matière de conservation des actifs de clients : responsabilité de cette mission pourrait être confiée au responsable de la conformité dans les entreprises d investissement de petite taille Elaboration des politiques de rémunération (avis à l organe de direction) Politiques d élaboration et de distribution des produits et services

14 Arnaud Pince Avocat à la Cour Secrétariat : +33 (0) Standard : +33 (0) pince@de-pardieu.com 57 avenue d'iéna - CS Paris Cedex 16 De Pardieu Brocas Maffei A.A.R.P.I. 57 avenue d Iéna CS Paris Cedex 16 France Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) info@de-pardieu.com