S ERVICE DEPARTEMENTAL

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1 S ERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU Réunion du 2 juin 2015 T e r r i t o i r e d e B e l f o r t

2 PROCÈS VERBAUX DES DELIBÉRATIONS BUREAU du 2 juin 2015 Délib Délib Délib Délib Attribution du marché fournitures de bureau (mutualisation avec le Département) Suppression d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe Suppression de l indemnité exceptionnelle CSG et instauration de l indemnité dégressive Cession d un terrain à la SNCF (Ligne ferroviaire Belfort Delle) M. BOUQUET ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et que le Bureau du conseil d'administration peut valablement siéger.

3 SDIS 90 Délibération BUREAU n /2 PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS du conseil d'administration du SDIS 90 Délibération du 10 juin 2015 relative à l'installation du conseil d'administration du SDIS L'an deux mille quinze, le mardi 2 juin, les membres du Bureau du CASDIS 90, dûment convoqués le 15 juin, se sont réunis au siège de l établissement public à Belfort, sous la présidence de M. BOUQUET, Président ÉTAIENT PRESENTS : Nombre de représentants avec voix délibérative M. BOUQUET - Président du CASDIS Mme IVOL 2 ème vice-président M. SERZIAN ème vice-président en exercice présents votants 5 ABSENTS EXCUSES : M. SCHNOEBELEN 1 ère vice-président M. ANDERHUEBER Membre supplémentaire Résultat du vote voix "pour" : voix "contre" : abstentions : ASSISTAIENT EGALEMENT : Lcl HELLEU Directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours MME FROHNER, SDIS CDT CHARPY, SDIS CDT GROELY, SDIS CDT UGOLIN, SDIS tampon de réception de la préfecture OBJET : Attribution du marché fournitures de bureau (mutualisation avec le Département) Préfecture du Territoire de Belfort - Service courrier 24 juin 2015

4 SDIS 90 Délibération BUREAU n /2 Lors de la séance du octobre 2011, le Bureau du CASDIS a autorisé le Président à signer une convention constitutive d un groupement de commandes pour la passation d un marché de fournitures de bureau et de papier de reprographie mutualisé avec le Département du Territoire de Belfort. Le Département, désigné comme coordonnateur de l opération, a lancé le 16 avril 2015 un appel d offres ouvert pour l achat et la livraison de fournitures de bureau, de papier de reprographie, de papier d impression et d enveloppes, répartis en fonction des besoins de chacun, pour un marché d une durée de 4 ans. Le SDIS 90 était concerné par deux lots du marché (pour un budget annuel de HT, soit TTC) l un concernant l achat et la livraison de fournitures de bureau, le second, la livraison de papier de reprographie et d enveloppes. La commission d appel d offres (CAO) du groupement se réunira le 16 juin 2015 afin d examiner les offres déposées sur le principe d un «panier-type de fournitures» qui permet d analyser et de comparer les offres. S agissant d une procédure d appel d offres, le Bureau du CASDIS est appelé à se prononcer sur l attribution du marché. Compte tenu de la date de la CAO, les résultats de la consultation et l avis de la CAO seront présentés lors de la séance du Bureau du 2 juin 2015 (tableaux remis en séance). Après en avoir délibéré, les membres du Bureau décident : de suivre l avis de la CAO et d attribuer le lot fournitures de bureau à la société HISLER ALSACE et le lot papier de reprographie et d enveloppes à la société INAPA, d autoriser le Président à signer les pièces de ces marchés. Signé : Florian BOUQUET Président du CASDIS

5 SDIS 90 Délibération BUREAU n /2 PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS du conseil d'administration du SDIS 90 Délibération du 10 juin 2015 relative à l'installation du conseil d'administration du SDIS L'an deux mille quinze, le mardi 2 juin, les membres du Bureau du CASDIS 90, dûment convoqués le 15 juin, se sont réunis au siège de l établissement public à Belfort, sous la présidence de M. BOUQUET, Président ÉTAIENT PRESENTS : Nombre de représentants avec voix délibérative M. BOUQUET - Président du CASDIS Mme IVOL 2 ème vice-président M. SERZIAN ème vice-président en exercice présents votants 5 ABSENTS EXCUSES : M. SCHNOEBELEN 1 ère vice-président M. ANDERHUEBER Membre supplémentaire Résultat du vote voix "pour" : voix "contre" : abstentions : ASSISTAIENT EGALEMENT : Lcl HELLEU Directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours MME FROHNER, SDIS CDT CHARPY, SDIS CDT GROELY, SDIS CDT UGOLIN, SDIS tampon de réception de la préfecture Préfecture du Territoire de Belfort - Service courrier OBJET : Suppression d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe 24 juin 2015

6 SDIS 90 Délibération BUREAU n /2 Depuis février 2012, une assistante de gestion administrative affectée au GAAF (adjoint administratif de 2 ème classe) bénéfice d un congé de longue durée. Pour pallier son absence et après réflexion sur une nouvelle répartition des missions des agents notamment due à la mise en œuvre d un nouveau système dédié à la gestion automatisée des indemnités des sapeurs pompiers volontaires pour l ensemble de leurs activités, des mobilités internes de personnels administratifs entre plusieurs groupements sont intervenus (GAAF, GSRH, GSTL et SSSM). Cette restructuration a permis de décharger d une partie de ses attributions une personne chargée de l assistance du SSSM à mi-temps, et de l indemnisation des SPV, au sein du GAAF, à mi-temps également. Libéré de la mission liée à l indemnisation des SPV, l agent précité a été affecté à mi-temps au GSRH pour renforcer les effectifs de ce groupement (et reste à mi-temps au SSSM). Il avait alors été retenu le principe selon lequel l agent bénéficiant d un congé de longue durée serait affecté au GSRH à son retour. Cet agent n a pas repris son activité et a fait valoir ses droits à la retraite au 1 er mai Le nombre d assistants de gestion au GSRH étant actuellement suffisant pour réaliser l ensemble des missions, je vous propose de supprimer un poste d adjoint administratif de 2 ème classe (temps complet), à compter du 1 er mai Pour votre complète information, j ajoute que le sujet a été présenté au comité technique du SDIS. Le collège des représentants du personnel a émis 2 avis défavorables successifs. Après en avoir délibéré, les membres du Bureau décident : de supprimer un poste d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er mai Signé : Florian BOUQUET Président du CASDIS

7 SDIS 90 Délibération BUREAU n / PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS du conseil d'administration du SDIS 90 Délibération du 10 juin 2015 relative à l'installation du conseil d'administration du SDIS L'an deux mille quinze, le mardi 2 juin, les membres du Bureau du CASDIS 90, dûment convoqués le 15 juin, se sont réunis au siège de l établissement public à Belfort, sous la présidence de M. BOUQUET, Président ÉTAIENT PRESENTS : Nombre de représentants avec voix délibérative M. BOUQUET - Président du CASDIS Mme IVOL 2 ème vice-président M. SERZIAN ème vice-président en exercice présents votants 5 ABSENTS EXCUSES : M. SCHNOEBELEN 1 ère vice-président M. ANDERHUEBER Membre supplémentaire Résultat du vote voix "pour" : voix "contre" : abstentions : ASSISTAIENT EGALEMENT : Lcl HELLEU Directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours MME FROHNER, SDIS CDT CHARPY, SDIS CDT GROELY, SDIS CDT UGOLIN, SDIS OBJET : Suppression de l indemnité exceptionnelle CSG et instauration de l indemnité dégressive tampon de réception de la préfecture Préfecture du Territoire de Belfort - Service courrier 24 juin 2015

8 SDIS 90 Délibération BUREAU n / Dans le cade de la loi n du 19/12/1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, il a été prévu, à compter du 1 er janvier 1998, une diminution de 4,75% du taux de cotisation salariale de maladie conduisant à sa suppression pour les fonctionnaires et une hausse de 4,1% du taux de cotisation sociale généralisée (CSG) dont le taux est porté de,40% à 7,50% d une assiette égale à 95% de la rémunération brute globale (assiette élargie à 98,25% depuis 2012). Ce dispositif a entraîné selon les cas une diminution de la rémunération nette des fonctionnaires en raison de l assiette de la CSG plus large que celle des cotisations d assurance maladie. Un dispositif de compensation a été institué pour la fonction publique d Etat par les décrets n et relatifs à l indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires, à savoir ceux dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1 er janvier Le décret prévoyait que : L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 1 décembre Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée. La rémunération annuelle comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée. Compte tenu du principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique d Etat en matière de rémunérations, ce dispositif avait vocation à s appliquer à la fonction publique territoriale. C est dans ce cadre que le conseil d administration du SDIS avait décidé par délibération «d étendre aux fonctionnaires du SDIS les dispositions prévues par les décrets susvisés en matière d indemnité exceptionnelle» afin de compenser les pertes de traitement relatives à la nouvelle assiette de la CSG. Le décret n du 29/4/2015, entrant en vigueur le 1 er mai 2015, abroge l indemnité exceptionnelle instituée par les décrets de 1997 et prévoit de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. Le décret de 2015 prévoit que le montant mensuel brut de l indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l indemnité exceptionnelle versé à chaque agent au titre de l année Ainsi, le montant perçu par chaque agent en 2014 est figé ; il est versé par douzième, à compter du 1 er mai 2015.

9 SDIS 90 Délibération BUREAU n / Puis, le montant brut de l indemnité appelé désormais indemnité dégressive est réduit jusqu à extinction lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l augmentation du traitement indiciaire brut de l agent. La dégressivité ne s applique que lorsque l indice majoré détenu par l agent est égal ou supérieur à l indice majoré 400. S agissant du SDIS 90, 55 agents perçoivent en 2015 l indemnité exceptionnelle découlant des textes de Le volume global de l indemnité exceptionnelle 2014 pour l ensemble de ces agents, à présent figé, représente A ce jour, seul un agent détient un indice majoré inférieur à 400. Je vous propose d attribuer au 1 er mai 2015 l indemnité dégressive prévue par le décret aux agents percevant jusqu alors l indemnité exceptionnelle issue du dispositif de Après en avoir délibéré, les membres du Bureau décident : d attribuer au 1 er mai 2015 l indemnité dégressive prévue par le décret du 29/04/2015 aux agents percevant jusqu alors l indemnité exceptionnelle issue du dispositif de Signé : Florian BOUQUET Président du CASDIS

10 SDIS 90 Délibération BUREAU n /2 PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS du conseil d'administration du SDIS 90 Délibération du 10 juin 2015 relative à l'installation du conseil d'administration du SDIS L'an deux mille quinze, le mardi 2 juin, les membres du Bureau du CASDIS 90, dûment convoqués le 15 juin, se sont réunis au siège de l établissement public à Belfort, sous la présidence de M. BOUQUET, Président ÉTAIENT PRESENTS : Nombre de représentants avec voix délibérative M. BOUQUET - Président du CASDIS Mme IVOL 2 ème vice-président M. SERZIAN ème vice-président en exercice présents votants 5 ABSENTS EXCUSES : M. SCHNOEBELEN 1 ère vice-président M. ANDERHUEBER Membre supplémentaire Résultat du vote voix "pour" : voix "contre" : abstentions : ASSISTAIENT EGALEMENT : Lcl HELLEU Directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours MME FROHNER, SDIS CDT CHARPY, SDIS CDT GROELY, SDIS CDT UGOLIN, SDIS tampon de réception de la préfecture OBJET : Cession de terrain à la SNCF (ligne ferroviaire Belfort Delle) Préfecture du Territoire de Belfort - Service courrier 24 juin 2015

11 SDIS 90 Délibération BUREAU n /2 Dans le cadre du projet de réouverture de la ligne ferroviaire Belfort Delle, Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort a prescrit l ouverture d une enquête parcellaire visant à déterminer les parcelles à acquérir par voie amiable ou par voie d expropriation nécessaires à la réalisation du l opération précitée. Concerné par le sujet, le SDIS 90 a répondu à cette enquête. En effet, SNCF Réseau a fait part au SDIS de son souhait d acquérir une partie de la parcelle sur laquelle le centre de secours des Tourelles est implanté, à Morvillars. La partie que SNCF Réseau souhaite acquérir se situe en périphérie de la parcelle. Elle représente 614 m2 sur un total de 99 ares et 95 centiares (9 995 m2). Cette cession de terrain ne portera pas préjudice à l activité du centre de secours. En 2002, le SDIS a acquis ce terrain au prix de ,11 TTC (TVA au taux de 19,6% incluse), soit ,27 HT. Ainsi, le prix d acquisition au mètre carré était de 24,6 TTC, soit 20,6 HT. Pour votre complète information, j ajoute que le SDIS a récupéré une partie de la TVA au taux alors en vigueur dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), soit 15,482 %. SNCF Réseau a fait parvenir au SDIS une promesse de vente à signer pour la surface susvisée. Il est à noter que le prix de vente proposé s élève à 8 le m2 (soit au total), ce qui est faible par rapport au prix d achat initial. Contactée, la SCET, mandataire de SNCF Réseau, a indiqué qu elle s est basée sur l estimation des Domaines pour établir son prix d achat, en indiquant que l évaluateur des Domaines a estimé la valeur vénale actuelle de la parcelle convoitée. Ainsi, en 2002, le prix a été fixé à 20,6 HT le m2 car il s agissait d une parcelle nue et viabilisée sur laquelle toute construction était possible, tandis qu à présent le terrain est «encombré» et les capacités constructives ne sont plus les mêmes. Je vous propose de m autoriser à signer une promesse de vente puis tout document et acte nécessaire au transfert de propriété, après tentative de négociation sur le prix. Après en avoir délibéré, les membres du Bureau décident : d autoriser le Président à signer une promesse de vente puis tout document et acte nécessaire au transfert de propriété, après tentative de négociation sur le prix. Signé : Florian BOUQUET Président du CASDIS Bureau du 17 mars 2015